Ordonnance
sur les transports prioritaires dans
des situations exceptionnelles
(OTPE)

La présente or­don­nance ré­git l’or­dre, la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion de trans­ports pri­oritaires dans des situ­ations ex­cep­tion­nelles.

On en­tend par situ­ations ex­cep­tion­nelles:

a.

des situ­ations dans lesquelles cer­taines tâches de l’État ne peuvent plus être gérées avec les procé­dures ad­min­is­trat­ives nor­males (situ­ations par­ticulières);

b.

des situ­ations dans lesquelles, dans de nom­breux do­maines et sec­teurs, les procé­dures ad­min­is­trat­ives nor­males ne suf­fis­ent pas pour gérer les problèmes et défis de l’activ­ité gouverne­mentale (situ­ations ex­traordin­aires);

c.

des mises en danger con­sidér­ables de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays im­pli­quant une men­ace de graves dom­mages im­min­ents pour l’écono­mie na­tionale ou des dé­fail­lances con­sidér­ables de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (graves pénur­ies);

d.

des événe­ments naturels, tech­niques ou so­ci­aux ay­ant des ef­fets aux niveaux can­ton­al, in­ter­can­t­on­al, na­tion­al ou in­ter­na­tion­al sur la pop­u­la­tion, les bases d’ex­ist­ence ou l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en bi­ens et ser­vices vitaux;

e.

des men­aces et des dangers rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité en Suisse et dans les pays limitrophes;

f.

des situ­ations qui re­quièrent la défense du pays et de sa pop­u­la­tion ou le sou­tien aux autor­ités civiles lor­sque les moy­ens de celles-ci ne suf­fis­ent plus à ac­com­plir leur mis­sion.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux en­tre­prises tit­u­laires:

a.

d’une con­ces­sion de trans­port de voy­ageurs au sens de l’art. 6 LTV;

b.

d’une con­ces­sion d’in­fra­struc­ture et d’un agré­ment de sé­cur­ité au sens de l’art. 5 LCdF;

c.

d’une autor­isa­tion d’ac­cès au réseau et d’un cer­ti­ficat de sé­cur­ité au sens de l’art. 8c LCdF.

² Elle ne s’ap­plique pas aux trans­ports sur les tronçons sans fonc­tion de desserte au sens des art. 3 LTV et 5 de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur le trans­port de voy­ageurs⁶.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut, sur de­mande, ex­empter une en­tre­prise de l’ob­lig­a­tion d’ex­écu­ter des trans­ports pri­oritaires s’il est prouvé que l’en­tre­prise n’a pas de rôle à jouer dans la ges­tion de situ­ations ex­cep­tion­nelles.

Les in­stances suivantes peuvent or­don­ner l’ex­écu­tion des trans­ports pri­oritaires:

a.

les or­gan­isa­tions fédérales et can­tonales char­gées de tâches rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion: pour protéger la pop­u­la­tion ou les bases d’ex­is­tence;

b.

les or­gan­isa­tions et les en­tre­prises char­gées de tâches rel­ev­ant de l’ap­provi­sion­nement économique du pays: pour ap­pro­vi­sion­ner la pop­u­la­tion et l’économie en bi­ens et ser­vices vitaux;

c.

l’armée: pour sout­enir les autor­ités civiles ou pour défendre le pays et sa pop­u­la­tion.

¹ Dans des situ­ations ex­cep­tion­nelles, les Chemins de fer fédéraux (CFF) co­or­donnent sans dis­crim­in­a­tion l’ex­écu­tion des trans­ports pri­oritaires avec les autres ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture et les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aires, not­am­ment en ce qui con­cerne la régu­la­tion du trafic et les ho­raires.

² Dans des situ­ations ex­cep­tion­nelles, Car­Postal SA co­or­donne sans dis­crim­in­a­tion l’ex­écu­tion des trans­ports pri­oritaires par route entre les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires du trans­port pub­lic ré­gion­al de voy­ageurs et celles du trans­port pub­lic loc­al, not­am­ment en ce qui con­cerne les ca­pa­cités de trans­port dispon­ibles et les ho­raires.

¹ Si, dans une situ­ation ex­cep­tion­nelle, il est prouvé que les sil­lons ou les moy­ens de trans­port des en­tre­prises ne suf­fis­ent plus à l’ex­écu­tion des trans­ports pri­oritaires, l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) dé­cide des pri­or­ités en matière de trans­port après avoir con­sulté tous les par­ti­cipants.

² La com­pétence de dé­cision de l’armée en cas de défense du pays et de sa pop­u­la­tion est réser­vée.

¹ Les en­tre­prises doivent pren­dre des mesur­es pré­par­atoires dans l’éven­tu­al­ité de situ­ations ex­cep­tion­nelles afin de pouvoir ex­écuter des trans­ports pri­oritaires avec les moy­ens dispon­ibles et main­tenir autant que pos­sible les autres ser­vices de trans­port.

² En fonc­tion de la situ­ation ex­cep­tion­nelle, les mesur­es pré­par­atoires doivent être pro­pres à garantir le trans­port né­ces­saire des voy­ageurs et des marchand­ises 24 heures sur 24.

³ Elles doivent en par­ticuli­er être prises pour garantir la dispon­ib­il­ité du per­son­nel né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion et pour mettre à dis­pos­i­tion les res­sources né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion. Ce fais­ant, les ex­i­gences re­l­at­ives à la sé­cur­ité des trans­ports et de l’ex­ploit­a­tion ain­si qu’à la pro­tec­tion des em­ployés doivent être prises en compte dans une juste mesure.

⁴ Les en­tre­prises doivent plani­fi­er et pren­dre les mesur­es pré­par­atoires avec les autor­ités et les or­gan­isa­tions re­spons­ables, sur leur réseau, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, de la sé­cur­ité in­térieure et de l’économie. Ce fais­ant, elles doivent égale­ment in­clure les en­tre­prises of­frant des cor­res­pond­ances ain­si que les CFF et Car­Postal SA.

⁵ Elles doivent tenir une doc­u­ment­a­tion des mesur­es pré­par­atoires prises et plani­fiées.

La sur­veil­lance des mesur­es pré­par­atoires in­combe à l’OFT.

¹ Les presta­tions par­ticulières fournies par des en­tre­prises dans des situ­ations ex­cep­tion­nelles sont in­dem­nisées par l’in­stance qui les or­donne selon les prin­cipes générale­ment ad­mis dans le com­merce.

² La prise en charge des coûts par la Con­fédéra­tion dans le cas de la défense na­tionale et de trans­ports milit­aires est réser­vée.

L’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur les in­ter­ven­tions et les tâches des en­tre­prises de trans­port tit­u­laires d’une con­ces­sion dans des situ­ations par­ticulières ou ex­tra­or­din­aires⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2019.