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Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 39, al. 3, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,2 arrête: 1 RS 531 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179). |
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Section 1 Principe |
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Art. 1-253
3 Abrogés par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 349). |
Disposition transitoire concernant l’abrogation du 4 juin 2021 4
4 RO 2021349 |
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Le financement spécial figurant dans la documentation complémentaire du 23 mars 20205 au compte d’État 2019 (Financements spéciaux, fonds spéciaux et autres fonds affectés) sous le titre «Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre» est dissous. Les fonds restants seront reversés à la caisse fédérale le 31 décembre 2021. 5 La documentation complémentaire peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.efv.admin.ch > Rapports financiers > Comptes d’État > 2019 |