Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

(art. 2 LFC)

¹ À moins que la loi ou l’or­don­nance n’en dis­posent autre­ment, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance qui con­cernent les unités ad­min­is­trat­ives s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.

à l’As­semblée fédérale;

b.

aux tribunaux fédéraux;

c.

aux com­mis­sions d’ar­bit­rage et de re­cours;

d.

au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

e.

à l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

f.

au Con­seil fédéral.³

² Le stat­ut spé­cial de l’As­semblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Con­trôle fédéral des fin­ances (Con­trôle des fin­ances), du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, au sens de l’art. 142, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment (LParl)⁴, est réser­vé.⁵

(art. 5, let. b, LFC)

Des comptes spé­ci­aux sont tenus pour:

a.⁶

...

b.⁷

...

c.⁸

le fonds d’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire;

d.⁹

le fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion.

(art. 19 LFC)

¹ Au moy­en de la plani­fic­a­tion fin­an­cière, le Con­seil fédéral gère les be­soins fin­an­ci­ers à moy­en ter­me ain­si que les charges. La plani­fic­a­tion tient compte de l’évolu­tion de la con­jonc­ture économique et in­dique com­ment les be­soins fin­an­ci­ers pour­ront être couverts par les revenus présumés.

² La plani­fic­a­tion fin­an­cière doit:

a.

être étroite­ment liée à la plani­fic­a­tion des tâches et presta­tions;

b.

créer les con­di­tions pro­pres à per­mettre l’ét­ab­lisse­ment de budgets con­for­mes aux ex­i­gences du frein à l’en­dette­ment et tenir compte des ob­jec­tifs budgétaires de l’As­semblée fédérale;

c.

montrer, selon un or­dre de pri­or­ité, com­ment les tâches de l’État peuvent être fin­ancées.

³ Elle tient compte en par­ticuli­er des con­séquences fin­an­cières présumées:

a.

des act­es, des ar­rêtés fin­an­ci­ers et des en­gage­ments ay­ant force ex­écutoire;

b.

des act­es ad­op­tés par l’As­semblée fédérale mais n’ay­ant pas en­core force ex­écutoire;

c.

des pro­jets d’acte ad­op­tés par le premi­er con­seil;

d.

des pro­jets d’acte sou­mis à un des con­seils par une com­mis­sion par­le­mentaire;

e.

des mes­sages du Con­seil fédéral à l’As­semblée fédérale.

⁴ Les pro­jets sou­mis à con­sulta­tion ne sont pris en compte dans la plani­fic­a­tion fin­an­cière que si leur portée fin­an­cière peut être évaluée.

(art. 19 LFC)

¹ Le plan fin­an­ci­er de la lé­gis­lature présente:

a.

l’évolu­tion fin­an­cière présumée au cours de la lé­gis­lature;

b.

les per­spect­ives fin­an­cières à moy­en ter­me ain­si que les pri­or­ités du Con­seil fédéral à moy­en ter­me en matière de poli­tique fisc­ale et de poli­tique des dépenses;

c.

les per­spect­ives fin­an­cières à long ter­me ain­si que des scén­ari­os de dévelop­pe­ment pour cer­tains do­maines.

² La présent­a­tion de l’évolu­tion fin­an­cière au cours de la lé­gis­lature com­prend not­am­ment, pour chaque do­maine de tâches, des in­dic­a­tions con­cernant:

a.

les ob­jec­tifs à at­teindre et les straté­gies à suivre;

b.

les be­soins de fin­ance­ment;

c.

les ré­formes prévues pendant la lé­gis­lature et les con­séquences fin­an­cières qui en dé­cou­lent.

³ Les scén­ari­os de dévelop­pe­ment présentés pour cer­tains do­maines couvrent égale­ment les an­nées suivant la lé­gis­lature et sont ét­ab­lis sur la base de l’évolu­tion à long ter­me des fin­ances des trois niveaux in­sti­tu­tion­nels et des as­sur­ances so­ciales.

⁴ La Chan­celler­ie fédérale et l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (Ad­min­is­tra­tion des fin­ances) as­surent con­jointe­ment la co­ordin­a­tion par ob­jet et par échéance du pro­gramme de la lé­gis­lature et du plan fin­an­ci­er de la lé­gis­lature (art. 146, al. 4, LParl¹³).

⁵ En règle générale, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale les ar­rêtés fin­an­ci­ers pluri­an­nuels et péri­od­iques de grande portée au plus tard six mois après l’ad­op­tion du mes­sage sur le pro­gramme de la lé­gis­lature.

(art. 19 LFC)

¹ Dans le plan in­té­gré des tâches et des fin­ances (PITF) an­nuel, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions suivantes con­cernant:

a.

l’ét­ab­lisse­ment et les prin­cipes du budget (art. 18 et 19);

b.

l’évalu­ation et l’ex­a­men des de­mandes re­l­at­ives au budget (art. 21 et 22);

c.

les en­vel­oppes budgétaires, les groupes de presta­tions et les crédits ponc­tuels (art. 27a à 27c).

² Le Con­seil fédéral édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives aux art. 4 à 6.

(art. 20 LFC)

¹ Des pla­fonds des dépenses sont ap­prouvés soit en vertu d’un mes­sage ad hoc à l’ap­pui d’un ar­rêté fédéral spé­cial, soit dans le cadre du budget ou de ses sup­plé­ments.

² En l’ab­sence de dis­pos­i­tions dé­coulant d’act­es spé­ci­aux, l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances dé­cide, après avoir en­tendu l’unité ad­min­is­trat­ive et le dé­parte­ment con­cer­nés, si les con­di­tions sont re­m­plies pour fix­er un pla­fond des dépenses et sous quelle forme ce­lui-ci doit être de­mandé.

(art. 21 ss et 63, al. 2, let. d, LFC)

¹ Le créditd’en­gage­ment autor­ise à en­gager, pour un pro­jet unique ou un groupe de pro­jets sim­il­aires, des dépenses jusqu’à con­cur­rence du pla­fond autor­isé.

² Le crédit ad­di­tion­nel com­plète un crédit d’en­gage­ment jugé in­suf­f­is­ant.

³ Le crédit d’en­semble re­groupe plusieurs crédits d’en­gage­ment spé­ci­fiés par l’As­semblée fédérale.

⁴ Le trans­fert de crédit est le pouvoir con­féré ex­pressé­ment au Con­seil fédéral, par voie d’ar­rêté fédéral simple, de mod­i­fi­er la ré­par­ti­tion des crédits d’en­gage­ment à l’in­térieur d’un crédit d’en­semble.¹⁶

⁵ Le crédit-cadre est un crédit d’en­gage­ment as­sorti d’un pouvoir de délég­a­tion; le Con­seil fédéral ou l’unité ad­min­is­trat­ive peut, dans les lim­ites de l’ob­jec­tif défini par l’As­semblée fédérale, libérer des crédits d’en­gage­ment jusqu’à con­cur­rence du cré­dit-cadre voté.

⁶ ...¹⁷

(art. 21, al. 1, LFC)

¹ Il n’est pas re­quis de crédit d’en­gage­ment:

a.

lor­sque dans le cas d’es­pèce les coûts totaux sont in­férieurs à dix mil­lions de francs:

1.

pour la loc­a­tion d’im­meubles de longue durée,

2.

pour l’ac­quis­i­tion de bi­ens d’équipe­ment ex­cepté dans la branche de la con­struc­tion et de l’im­mob­ilier,

3.

pour l’ac­quis­i­tion de presta­tions de ser­vice;

b.

pour l’en­gage­ment d’em­ployés.

(art. 22 LFC)

Les de­mandes de crédit des unités ad­min­is­trat­ives doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elles doivent présenter une évalu­ation rigoureuse des en­gage­ments re­quis;

b.

elles doivent décri­re, s’il ex­iste de grandes causes d’in­cer­ti­tude, les mesur­es de cor­rec­tion et de ges­tion per­met­tant de faire face à d’éven­tuels be­soins fin­an­ci­ers sup­plé­mentaires;

c.

elles doivent pré­voir, au be­soin, des réserves rais­on­nables et in­diquées ex­pres­sé­ment.

(art. 23 LFC)

¹ Les crédits d’en­gage­ment sont autor­isés soit en vertu d’un mes­sage à l’ap­pui d’un ar­rêté fédéral spé­cial, soit dans le cadre du budget ou de ses sup­plé­ments.

² Les de­mandes de crédits d’en­gage­ment pour des bi­ens-fonds ou des con­struc­tions se fond­ent sur l’or­don­nance de l’As­semblée fédérale du 18 juin 2004 con­cernant la sou­mis­sion des de­mandes de crédits d’en­gage­ment des­tinés à l’ac­quis­i­tion de bi­ens-fonds ou à des con­struc­tions¹⁸.

³ En l’ab­sence de dis­pos­i­tions dé­coulant d’act­es spé­ci­aux, l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances dé­cide, après avoir en­tendu l’unité ad­min­is­trat­ive et le dé­parte­ment con­cer­nés, sous quelle forme le crédit d’en­gage­ment doit être de­mandé.

(art. 24 LFC)

¹ Les de­mandes de crédits d’en­semble sont ac­com­pag­nées d’une liste dé­taillée des pro­jets ét­ablie selon un schéma déter­miné. L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances déter­mine le schéma.

² À moins que l’acte port­ant ouver­ture du crédit ne déclare ex­pressé­ment le Con­seil fédéral com­pétent, les dé­parte­ments dé­cident des mont­ants à déb­lo­quer sur les cré­dits-cadres. Les dé­parte­ments peuvent déléguer cette com­pétence aux ser­vices qui leur sont sub­or­don­nés.

(art. 25 LFC)

¹ Lor­squ’elle con­trôle l’util­isa­tion d’un crédit d’en­gage­ment, l’unité ad­min­is­trat­ive ét­ablit:¹⁹

a.

le solde du crédit;

b.

l’état des dépenses en­gagées, mais non en­core li­quidées, et leurs échéances prob­ables;

c.²⁰

les charges et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment oc­ca­sion­nées;

d.

les crédits re­quis pour l’achève­ment du pro­jet.

² Au ter­me du pro­jet, l’unité ad­min­is­trat­ive li­quide le crédit et en rend compte dans le Compte d’État.

³ Les crédits d’en­gage­ment sont sais­is dans le sys­tème de compt­ab­il­ité de l’unité ad­min­is­trat­ive.

(art. 27 LFC)

¹ Les crédits ad­di­tion­nels sont sol­li­cités sans re­tard, c’est-à-dire av­ant que les dépen­ses ne soi­ent en­gagées, dans la mesure où ils ne ser­vent pas à com­penser le renché­risse­ment ou des fluc­tu­ations des taux de change.

² Ils sont en règle générale autor­isés selon la même procé­dure que le crédit d’enga­ge­ment ini­tial.

(art. 29 LFC)

¹ Le Con­seil fédéral fixe chaque an­née les ob­jec­tifs budgétaires et édicte les dir­ec­tives ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment du budget. Il in­forme les com­mis­sions des fin­ances des Chambres fédérales.

² Les ob­jec­tifs an­nuels doivent au min­im­um:

a.

garantir que les ex­i­gences du frein à l’en­dette­ment pour­ront être re­spectées (art. 13 à 18 LFC);

b.

tenir compte des ob­jec­tifs budgétaires de l’As­semblée fédérale.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte, con­jointe­ment avec l’Of­fice fédéral du per­son­nel (OFPER) et le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale (sec­teur TNI de la ChF), des in­struc­tions tech­niques re­l­at­ives à la procé­dure ap­plic­able aux de­mandes budgétaires.²²

(art. 31 et 57, al. 4, LFC)

¹ Le budget et ses sup­plé­ments sont ét­ab­lis selon les prin­cipes suivants:

a.

leproduit brut: les charges sont in­scrites au budget sé­paré­ment des revenus et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment sé­paré­ment des re­cettes d’in­ves­t­isse­ment, sans aucune com­pens­a­tion, chacun d’entre eux y fig­ur­ant pour son mont­ant in­té­gral. L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut, en ac­cord avec le Con­trôle des fin­ances, ac­cord­er des dérog­a­tions dans les cas d’es­pèce;

b.

l’uni­ver­sal­ité: l’en­semble des charges, des revenus, des dépenses d’in­vest­is­se­ment et des re­cettes d’in­ves­t­isse­ment prévus sont portés au budget. Ils ne peuvent être compt­ab­il­isés dir­ecte­ment sur des pro­vi­sions ou des fin­an­ce­ments spé­ci­aux;

c.

l’an­nu­al­ité: l’ex­er­cice budgétaire coïn­cide avec l’an­née civile. Les crédits inu­tilisés ex­pirent à la fin de l’ex­er­cice budgétaire;

d.²³

la spé­ci­al­ité: les crédits ouverts ne peuvent être af­fectés qu’aux dépenses pour lesquelles ils ont été autor­isés (art. 57, al. 2 LFC).

² Si plusieurs unités ad­min­is­trat­ives par­ti­cipent au fin­ance­ment d’un pro­jet, il im­porte de désign­er une unité re­spons­able. Celle-ci est char­gée de présenter le budget glob­al.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances dé­cide de la struc­ture des crédits dans le pro­jet de mes­sage après avoir con­sulté le dé­parte­ment re­spons­able.²⁴

⁴ Les prin­cipes ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes (art. 54) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²⁵

(art. 30, 33, 35 et 36 LFC)

¹ Lecrédit budgétaireautor­ise l’unité ad­min­is­trat­ive, aux fins in­diquées et dans les lim­ites du mont­ant autor­isé, à ef­fec­tuer, dur­ant l’ex­er­cice budgétaire, des dépenses cour­antes et à in­scri­re au débit des charges sans in­cid­ences fin­an­cières.²⁶

² Le crédit sup­plé­mentaire est un crédit budgétaire autor­isé ultérieure­ment au vote du budget.

³ Le crédit de pro­gramme est un crédit budgétaire dont l’af­fect­a­tion n’est définie qu’en ter­mes généraux; il est not­am­ment des­tiné à as­surer l’ex­écu­tion d’en­gage­ments nom­breux, à fin­an­cer l’ac­quis­i­tion de matéri­el par les ser­vices centraux d’achat ou à fa­ci­liter la ges­tion des crédits.²⁷

⁴ La ces­sion de crédit est l’at­tri­bu­tion à cer­taines unités ad­min­is­trat­ives, par le Con­seil fédéral ou un ser­vice désigné par lui, de crédits partiels à faire valoir sur un crédit de pro­gramme.²⁸

⁵ Le trans­fert de crédit cor­res­pond à l’autor­isa­tion, don­née ex­pressé­ment au Con­seil fédéral par le bi­ais des dé­cisions con­cernant le budget et ses sup­plé­ments, d’aug­menter un crédit budgétaire aux dépens d’un autre.

⁶ Le dé­passe­ment de crédit est l’util­isa­tion d’un crédit budgétaire ou d’un crédit sup­plé­mentaire au-delà du mont­ant autor­isé par l’As­semblée fédérale.

⁷ Le re­port de crédit per­met au Con­seil fédéral de re­port­er à l’an­née suivante des crédits budgétaires ouverts par l’As­semblée fédérale qui n’ont pas été en­tière­ment util­isés.²⁹

(art. 32 LFC)

¹ Les de­mandes des unités ad­min­is­trat­ives doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elles doivent présenter une évalu­ation rigoureuse des charges et des dépen­ses d’in­ves­t­isse­ment présumées ain­si que des revenus et des re­cettes d’in­ves­t­isse­ment;

b.

elles doivent jus­ti­fi­er la né­ces­sité et l’éten­due du crédit de­mandé ain­si que les éven­tuels écarts par rap­port à l’ex­er­cice précédent ou au plan fin­an­ci­er;

c.

elles doivent in­diquer les bases de cal­cul et les causes d’in­cer­ti­tude;

d.

elles doivent con­sign­er l’en­semble des charges et des dépenses d’in­vest­is­se­ment at­ten­dues lor­sque des pro­jets s’étendent au-delà de l’ex­er­cice bud­gétaire.

² Les de­mandes re­l­at­ives aux en­vel­oppes budgétaires et aux crédits ponc­tuels con­tiennent les in­form­a­tions prévues par les art. 27b et 27d.³⁰

(art. 32 et 58 LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances, le sec­teur TNI de la ChF et l’OFPER véri­fi­ent si les de­mandes budgétaires des unités ad­min­is­trat­ives sont con­formes aux prin­cipes men­tion­nés à l’art. 12, al. 4, LFC, ain­si qu’aux dir­ect­ives et ex­i­gences au sens des art. 18 et 21.³¹

² Ils s’em­ploi­ent à éliminer les di­ver­gences autant que pos­sible dir­ecte­ment avec les unités ad­min­is­trat­ives, en ten­ant compte de l’avis des dé­parte­ments. Si des di­ver­gen­ces sub­sist­ent, le Con­seil fédéral statue à leur en­droit.

(art. 32, al. 2, LFC)

¹ L’ét­ab­lisse­ment du budget est régi par les bases lé­gales en vi­gueur au mo­ment de l’ad­op­tion du pro­jet de budget par le Con­seil fédéral.

² Les crédits qui sont des­tinés à couv­rir des charges ou des dépenses d’in­vest­is­se­ment, mais ne dis­posent pas de base lé­gale au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment du bud­get, sont in­diqués dans le mes­sage con­cernant le budget dans une liste ad hoc en tant que crédits blo­qués.

(art. 33 et 34 LFC)

¹ Le Con­seil fédéral sou­met les de­mandes de crédits sup­plé­mentaires à l’As­semblée fédérale lors de la ses­sion d’été (premi­er sup­plé­ment) ou de la ses­sion d’hiver (second sup­plé­ment).

² Avec l’as­sen­ti­ment préal­able de la Délég­a­tion des fin­ances, le Con­seil fédéral autor­ise les charges et les dépenses d’in­ves­t­isse­ment ur­gentes sous la forme de crédits pro­vis­oires, sous réserve de l’art. 34, al. 3, LFC.³²

(art. 34 LFC)

Un crédit pro­vis­oire n’est ouvert que si la dé­cision con­cernant des charges ou des dépenses d’in­ves­t­isse­ment ne peut être ajournée jusqu’à l’ap­prob­a­tion d’un crédit sup­plé­mentaire.

(art. 36 LFC)

¹ Les re­ports de crédits sont en règle générale dé­cidés par le Con­seil fédéral lors de l’ad­op­tion des mes­sages sur les deux sup­plé­ments budgétaires.

² Le Con­seil fédéral reprend tell­es quelles les de­mandes de l’As­semblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Con­trôle des fin­ances, du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion port­ant sur le re­port de crédits ap­prouvés avec leurs budgets.³⁴

³ Si la ral­longe né­ces­saire est supérieure à l’éven­tuel solde non util­isé de l’ex­er­cice précédent, il y a lieu de sol­li­citer un crédit sup­plé­mentaire pour la to­tal­ité du mon­tant.

⁴ Le solde non util­isé re­porté peut être af­fecté l’an­née suivante unique­ment au pro­jet auquel il était des­tiné.

(art. 33 à 36 LFC)

¹ Lor­squ’un crédit budgétaire ne suf­fit pas à fin­an­cer une charge ou une dépense d’in­ves­t­isse­ment in­éluct­able, l’unité ad­min­is­trat­ive sol­li­cite sans tarder un crédit sup­plé­mentaire, un re­port de crédit ou un dé­passe­ment de crédit.

² Le crédit est dû­ment jus­ti­fié dans la de­mande, laquelle ex­pose en outre les princi­pales bases de cal­cul (prix, quant­ité, cours de change, etc.). La de­mande in­dique pour­quoi:

a.

la charge ou la dépense d’in­ves­t­isse­ment ne pouv­ait être prévue à temps;

b.

tout re­tard en­traîn­erait de graves in­con­véni­ents;

c.

le paiement ne saur­ait être ajourné jusqu’au prochain budget.

³ En cas de de­mande de crédit pro­vis­oire, l’ur­gence doit être dû­ment at­testée.³⁵

⁴ Lors de la clôture des comptes, les unités ad­min­is­trat­ives doivent jus­ti­fi­er:

a.

les dé­passe­ments des en­vel­oppes budgétaires au sens de l’art. 35, let. a, LFC;

b.

les dé­passe­ments de crédits pour des charges non budgét­isées au sens de l’art. 35, let. b, LFC.³⁶

⁵ Les de­mandes sont ad­ressées à l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances.

(art. 30a, al. 2 et 3 LFC)

¹ Ne sont pas in­clus dans les en­vel­oppes budgétaires:

a.

les revenus fisc­aux et les revenus de pat­entes et con­ces­sions;

b.

les charges et revenus fin­an­ci­ers, lor­squ’ils dé­pas­sent un seuil défini;

c.

les re­cettes et les dépenses ex­traordin­aires au sens des art. 13, al. 2 et 15 LFC.

² L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances défin­it le seuil prévu à l’al. 1, let. b. Dans d’autres cas, elle peut ex­clure de l’en­vel­oppe budgétaire d’autres postes ou déro­ger aux dis­pos­i­tions de l’al. 1.

³ Les dépenses et les re­cettes d’in­ves­t­isse­ment sont présentées dans des en­vel­oppes budgétaires dis­tinct­es si les dépenses d’in­ves­t­isse­ment dé­pas­sent régulière­ment 20 % du mont­ant de l’en­vel­oppe budgétaire ou la somme de 50 mil­lions de francs.

(art. 3, al. 7, 19, al. 1, let. d et 29, al. 2 et 3 LFC)

Pour chaque groupe de presta­tions sont fixés:

a.

le man­dat de base;

b.

les parts dans l’en­vel­oppe budgétaire;

c.

les ob­jec­tifs ain­si que, en règle générale, les in­dic­ateurs et les valeurs cible;

d.

d’autres in­form­a­tions, not­am­ment des chif­fres-clés et des in­dic­ateurs.

(art. 30a, al. 5, LFC)

Sont not­am­ment réputés pro­jets ou mesur­es im­port­ants au sens de l’art. 30a, al. 5, LFC:

a.

les pro­jets de durée déter­minée, si leur in­scrip­tion dans l’en­vel­oppe budgétaire re­streint le prin­cipe de la per­man­ence;

b.

les dépenses d’arm­ement;

c.

les be­soins en res­sources des do­maines ad­min­is­trat­ifs pour lesquels le pi­lot­age par les ob­jec­tifs, les in­dic­ateurs et les valeurs cible prévus à l’art. 27b, let. c, ne con­vi­ent pas.

(art. 30a LFC)

¹ Les ex­posés des mo­tifs des en­vel­oppes budgétaires et des crédits ponc­tuels présen­tent les prin­ci­paux fac­teurs déter­min­ant le mont­ant des crédits de­mandés et com­men­tent les écarts im­port­ants par rap­port au budget de l’an­née en cours et au compte de l’an­née précédente.

² Sont présentés dans les ex­posés des mo­tifs des en­vel­oppes budgétaires:

a.

les charges de per­son­nel;

b.

l’en­semble des charges de bi­ens et ser­vices et des charges d’ex­ploit­a­tion ain­si que les parts des charges de bi­ens et ser­vices liées à l’in­form­atique et des charges de con­seil ex­terne;

c.

les autres charges de fonc­tion­nement;

d.

les dépenses d’in­ves­t­isse­ment;

e.

le nombre d’équi­val­ents plein temps.

³ Pour chaque groupe de presta­tions, les élé­ments prévus par l’art. 27b sont in­diqués.

(art. 30a LFC)

¹ Les ex­posés des mo­tifs des en­vel­oppes budgétaires et des crédits ponc­tuels présen­tent les écarts par rap­port au budget et les écarts déter­min­ants par rap­port aux valeurs du compte précédent.

² La con­sti­tu­tion, le mont­ant ain­si que l’util­isa­tion et la dis­sol­u­tion des réserves font l’ob­jet d’une présent­a­tion dis­tincte.

³ Sont in­diqués en par­ticuli­er pour chaque groupe de presta­tions:

a.

les élé­ments prévus à l’art. 27b, let. a à c;

b.

le de­gré d’at­teinte des ob­jec­tifs en matière de presta­tions et d’ef­fica­cité;

c.

le nombre d’équi­val­ents plein temps;

d.

les charges de con­seil ex­terne;

e.

les charges de bi­ens et ser­vices liées à l’in­form­atique.

⁴ Si les ob­jec­tifs, les in­dic­ateurs ou les valeurs cible ain­si que le cadre fin­an­ci­er ar­rêtés par les Chambres fédérales dans le cadre des en­vel­oppes budgétaires n’ont pas été re­spectés, le Con­seil fédéral jus­ti­fie les écarts dans le mes­sage con­cernant le compte d’État.

(art. 32a LFC)

¹ Pour la con­sti­tu­tion de réserves, les dé­parte­ments sou­mettent au Con­seil fédéral, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances, une de­mande à l’in­ten­tion de l’As­sem­blée fédérale.

² Les améli­or­a­tions de l’ef­fi­cience et les revenus sup­plé­mentaires nets qui per­mettent de con­stituer des réserves générales doivent être pris en compte de man­ière ap­pro­priée dans le budget et le plan fin­an­ci­er suivants.

(art. 32a LFC)

¹ En règle générale, le mont­ant des réserves ne dé­passe pas 10 % des charges an­nuelles de la Con­fédéra­tion liées au do­maine propre des unités ad­min­is­trat­ives.

² Si les réserves dé­pas­sent cette lim­ite au cours de deux an­nées suc­cess­ives, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (dé­parte­ment des fin­ances) présente au Con­seil fédéral un plan de dis­sol­u­tion des réserves.

(art. 32a LFC)

¹ Les réserves af­fectées ne peuvent être util­isées que pour le pro­jet pour le­quel elles ont été con­stituées. Le solde des réserves af­fectées non util­isé à l’is­sue du pro­jet est an­nulé.

² Les réserves générales peuvent être util­isées pour fin­an­cer les pro­jets et les mesur­es qui doivent être par­ticulière­ment en­cour­agés en vertu du budget, du plan fin­an­ci­er et de la con­ven­tion de presta­tions ou qui font parties des tâches entrant dans le cadre du man­dat de base de l’of­fice con­cerné.

(art. 30a et 32a LFC)

L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte des dir­ect­ives com­plé­mentaires con­cernant les art. 27a à 27h. Elle édicte les dir­ect­ives con­cernant les art. 27d et 27e en ac­cord avec l’OFPER et le sec­teur TNI de la ChF.

(art. 38 LFC)

¹ Les prin­cipes suivants ré­gis­sent la tenue des comptes:

a.

l’uni­ver­sal­ité: toutes les opéra­tions fin­an­cières et tous les élé­ments compta­bles doivent être en­re­gis­trés in­té­grale­ment et par péri­ode;

b.

la véra­cité: les écrit­ures compt­ables doivent cor­res­pon­dre aux faits et doi­vent être ef­fec­tuées selon les dir­ect­ives de l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances (art. 32, al. 2);

c.

la ponc­tu­al­ité: la compt­ab­il­ité doit être tenue à jour et les mouve­ments de fonds doivent être en­re­gis­trés chaque jour. Les opéra­tions doivent être con­signées par or­dre chro­no­lo­gique;

d.

la traç­ab­il­ité: les opéra­tions doivent être en­re­gis­trées de man­ière claire et com­préhens­ible. Les cor­rec­tions doivent être mar­quées comme tell­es et les écrit­ures compt­ables doivent être at­testées par des pièces jus­ti­fic­at­ives.

² Les prin­cipes ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes (art. 54) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 38 LFC)

La compt­ab­il­isa­tion doit avoir lieu:

a.

pour les liv­rais­ons de marchand­ises et les presta­tions de ser­vice: pendant la pé­ri­ode compt­able où la marchand­ise est livrée ou la presta­tion fournie;

b.

pour l’im­pôt fédéral dir­ect: pendant la péri­ode compt­able où les can­tons ver­sent les re­cettes fisc­ales à la Con­fédéra­tion;

c.

pour les autres im­pôts: pendant la péri­ode compt­able où naît l’ob­lig­a­tion;

d.

pour les sub­ven­tions: pendant la péri­ode compt­able où naît l’ob­lig­a­tion de ver­ser la sub­ven­tion.

(art. 38 LFC)

Le rem­bourse­ment de charges ou de dépenses d’in­ves­t­isse­ment re­mont­ant aux ex­er­cices an­térieurs est compt­ab­il­isé par les unités ad­min­is­trat­ives comme revenu ou comme re­cette d’in­ves­t­isse­ment. L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut, dans des cas jus­ti­fiés, autor­iser la com­pens­a­tion dans le crédit cor­res­pond­ant.

(art. 38 LFC)

Les unités ad­min­is­trat­ives con­ser­vent les pièces jus­ti­fic­at­ives avec la compt­ab­il­ité pendant dix ans. Les unités ad­min­is­trat­ives dont les presta­tions sont as­sujet­ties à la taxe sur la valeur ajoutée con­ser­vent tous les doc­u­ments re­latifs aux ob­jets immo­biliers pendant vingt ans.

(art. 38 LFC)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives sont re­spons­ables de la tenue régulière des comptes dans leur do­maine de com­pétence.

² L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances pub­lie des dir­ect­ives re­l­at­ives à l’amén­age­ment matéri­el, or­gan­isa­tion­nel et tech­nique de la ges­tion fin­an­cière et de la compt­ab­il­ité des unités ad­min­is­trat­ives. Par ses dir­ect­ives, elle fait en sorte que les pro­ces­sus fin­an­ci­ers soi­ent stand­ard­isés.

³ La délég­a­tion de la tenue des comptes à une autre unité re­quiert une régle­ment­a­tion écrite fix­ant l’éten­due des presta­tions, les com­pétences, les re­sponsab­il­ités et les as­pects liés à la sé­cur­ité.

(art. 63, al. 2, let. a, LFC)

La struc­ture du plan compt­able de la Con­fédéra­tion (plan compt­able général) se con­forme dans les grandes lignes à l’aper­çu général présenté dans l’an­nexe 1. L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances en fixe les dé­tails selon les im­pérat­ifs de la ges­tion fin­an­cière.

(art. 38 LFC)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives tiennent un in­ventaire compt­able et un in­ventaire maté­ri­el et les tiennent à jour.

² L’in­ventaire compt­able in­dique les im­mob­il­isa­tions et les stocks in­scrits à l’ac­tif, tandis que l’in­ventaire matéri­el con­tient les im­mob­il­isa­tions et les stocks non in­scrits à l’ac­tif.³⁹

³ Un in­ventaire matéri­el est en règle générale tenu pour les col­lec­tions et les ob­jets d’art.

⁴ Les unités ad­min­is­trat­ives con­trôlent chaque an­née les stocks et con­signent les lieux où ils sont en­tre­posés.

(art. 38 LFC)

L’in­ventaire matéri­el et l’in­ventaire compt­able des bi­ens im­mob­iliers in­diquent tous les im­meubles, con­struc­tions et in­stall­a­tions (y com­pris les droits dis­tincts et perma­nents sur des im­meubles, les mines, les parts de cop­ro­priété d’un im­meuble, les con­struc­tions mo­bilières et les in­stall­a­tions milit­aires).

(art. 39 LFC)

¹ Le sys­tème de con­trôle in­terne com­prend des mesur­es régle­mentaires, or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques.

² L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte les dir­ect­ives né­ces­saires en ac­cord avec le Con­trôle des fin­ances et après con­sulta­tion des dé­parte­ments.

³ Les dir­ec­teurs des unités ad­min­is­trat­ives sont re­spons­ables de l’in­tro­duc­tion, de l’util­isa­tion et de la su­per­vi­sion du sys­tème de con­trôle dans leur do­maine de com­pétence.

(art. 39 LFC)

¹ Les pièces jus­ti­fic­at­ives éman­ant de tiers ou d’autres unités ad­min­is­trat­ives sont visées par deux per­sonnes; l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut autor­iser les re­présent­a­tions étrangères à mu­nir leurs pièces jus­ti­fic­at­ives d’une seule sig­na­ture.

² Une sig­na­ture suf­fit:

a.

lor­sque la com­mande et la fac­tur­a­tion sont gérées par un sys­tème élec­tro­nique, pour autant:

1.

que la com­mande soit visée par deux per­sonnes,

2.

que le sys­tème procède à l’ajustement entre la com­mande et la fac­ture, et

3.

que les écarts de quant­ités et de prix ne dé­pas­sent pas les marges de tolérance;

b.

lor­sque l’ac­quis­i­tion d’une presta­tion fait l’ob­jet d’une con­ven­tion avec une autre unité ad­min­is­trat­ive;

c.

lor­sque le mont­ant total de la fac­ture ne dé­passe pas 500 francs;

d.⁴¹

pour l’ap­prob­a­tion d’un dé­compte de frais.

^2bis Les unités ad­min­is­trat­ives véri­fi­ent men­suelle­ment à l’aide d’un ex­trait du journ­al la plaus­ib­il­ité du mont­ant total des dé­comptes de frais autor­isés pour chaque col­lab­or­at­eur.⁴²

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte, en ac­cord avec le Con­trôle des fin­ances, des dir­ect­ives sur les marges de tolérance au sens de l’al. 2, let. a, ch. 3.

⁴ Aucune sig­na­ture n’est exigée lor­sque les con­di­tions énumérées à l’al. 2, let. a, sont re­m­plies et que de sur­croît la liv­rais­on:

a.

est véri­fiée par le sys­tème qui en sais­it la valeur et le volume, et

b.

fait partie in­té­grante de l’ajustement élec­tro­nique entre la com­mande et la fac­ture.

⁵ La per­sonne qui signe les pièces jus­ti­fic­at­ives at­teste ce fais­ant leur régu­lar­ité et leur ex­actitude.

(art. 39 LFC)

¹ L’autor­isa­tion don­née à la compt­ab­il­ité cent­rale d’ex­écuter des man­dats de paiement en faveur de tiers ou des or­dres de bon­ific­a­tion en faveur d’autres unités ad­min­is­trat­ives re­quiert la double sig­na­ture.

² Lor­sque les bon­ific­a­tions entre unités ad­min­is­trat­ives sont gérées par un sys­tème élec­tro­nique, une ap­prob­a­tion des jus­ti­fic­atifs par le béné­fi­ci­aire de la presta­tion suf­fit.

³ La per­sonne qui signe les man­dats de paiement at­teste ce fais­ant leur régu­lar­ité.

⁴ La com­pétence d’autor­iser l’ex­écu­tion de man­dats de paiement peut être déléguée à un centre de ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

L’ap­prob­a­tion et l’autor­isa­tion d’ex­écuter don­nées par voie élec­tro­nique pour les jus­ti­fic­atifs, les man­dats de paiement et les or­dres de bon­ific­a­tion entre unités ad­min­is­trat­ives sont as­similées à la sig­na­ture manuscrite:

a.

si l’iden­ti­fic­a­tion, l’au­then­ti­fic­a­tion et l’autor­isa­tion des per­sonnes qui délivrent les ap­prob­a­tions ou les autor­isa­tions sont garanties;

b.

si la traç­ab­il­ité de l’ap­prob­a­tion est as­surée, et

c.

si l’in­té­grité des don­nées re­l­at­ives aux pièces jus­ti­fic­at­ives et des pro­ces­sus d’ap­prob­a­tion doc­u­mentés est as­surée.

(art. 39 LFC)

¹ Les dir­ec­teurs des unités ad­min­is­trat­ives désignent les per­sonnes com­pétentes pour:

a.

en­re­gis­trer et viser les pièces jus­ti­fic­at­ives;

b.

val­ider et sign­er les man­dats de paiement.

² Le nom, la sig­na­ture et l’iden­ti­fic­a­tion élec­tro­nique des per­sonnes autor­isées à sign­er les man­dats de paiement doivent être com­mu­niqués à l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances.

(art. 39 LFC)

¹ Les dir­ec­teurs signent avec les re­spons­ables des fin­ances les comptes an­nuels de leur unité ad­min­is­trat­ive, qui com­prennent le compte de ré­sultats et le bil­an, et les trans­mettent à l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances et au Con­trôle des fin­ances.

² Le chef du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (Dé­parte­ment des fin­ances) et le dir­ec­teur de l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances con­firment au Con­trôle des fin­ances que le compte an­nuel de la Con­fédéra­tion a été ét­abli et clôturé con­formé­ment aux dis­posi­tions lé­gales et qu’il fournit une présent­a­tion con­forme à la réal­ité de l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

(art. 40, al. 1 à 3, LFC)

¹ Une compt­ab­il­ité ana­lytique est tenue:

a.

sous la forme de vari­ante de base as­sortie d’ex­i­gences min­i­males par les uni­tés ad­min­is­trat­ives qui ac­com­p­lis­sent prin­cip­ale­ment des tâches lé­gisla­ti­ves, sont gérées par des man­dats poli­tiques et qui ne dis­posent que d’une auto­nomie re­streinte sur le plan de l’ex­ploit­a­tion;

b.

sous la forme de compt­ab­il­ité ana­lytique simple as­sortie d’ex­i­gences moy­en­nes par les unités ad­min­is­trat­ives qui dis­posent d’une cer­taine auto­nomie sur le plan de l’ex­ploit­a­tion et dé­cident dans une large mesure elles-mêmes la man­ière dont elles fourn­is­sent les presta­tions fixées; la plu­part des presta­tions doivent pouvoir être claire­ment définies, délim­itées et mesur­ées;

c.

sous la forme de compt­ab­il­ité ana­lytique éten­dueas­sortie d’ex­i­gences éle­vées par les unités ad­min­is­trat­ives qui dis­posent d’une grande auto­nomie sur le plan de l’ex­ploit­a­tion ou fourn­is­sent pour une large part des presta­tions com­mer­ciales et qui sont gérées prin­cip­ale­ment par le bi­ais des presta­tions et des re­cettes.

² Les dé­parte­ments déter­minent en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances le type de compt­ab­il­ité ana­lytique que les unités ad­min­is­trat­ives doivent tenir. Le Con­seil fédéral dé­cide en cas de désac­cord.

(art. 40, al. 4, LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut autor­iser une im­puta­tion des presta­tions avec in­cid­ence sur les crédits conv­en­ue entre des unités ad­min­is­trat­ives, si les presta­tions:

a.

re­présen­tent des mont­ants im­port­ants;

b.

peuvent être at­tribuées à un béné­fi­ci­aire de presta­tions et être in­flu­encées par ce derni­er;

c.

ont un ca­ra­ctère com­mer­cial.

² Elle fixe dans un cata­logue les presta­tions pouv­ant être im­putées.

³ La presta­tion est cal­culée au coût com­plet. Pour les coûts de lo­ge­ment, est fac­turé en règle générale un loy­er cor­res­pond­ant aux con­di­tions du marché.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances et l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL) trait­ent les don­nées per­son­nelles, sur papi­er et dans un ou plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion, né­ces­saires aux pro­ces­sus de sou­tien dans les do­maines des fin­ances et de la lo­gistique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Le traite­ment des don­nées per­son­nelles sert à ex­écuter les tâches as­signées par la présente or­don­nance, par l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale⁴⁶ et par l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁴⁷, en par­ticuli­er:

a.

l’ét­ab­lisse­ment du compte d’État et la ges­tion des fin­ances de la Con­fédéra­tion;

b.

la tenue de la compt­ab­il­ité et l’ex­écu­tion des opéra­tions de paiement et de l’en­caisse­ment;

c.

la ges­tion im­mob­ilière;

d.

l’ap­pro­vi­sion­nement de base en produits stand­ards et en art­icles d’as­sorti­ment;

e.

la dif­fu­sion de pub­lic­a­tions fédérales et d’im­primés;

f.

le con­di­tion­nement et l’édi­tion de don­nées de la Con­fédéra­tion.

¹ Si l’ac­com­p­lisse­ment des tâches l’ex­ige, il est pos­sible de traiter les don­nées per­son­nelles suivantes con­cernant des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et des tiers:

a.

les co­or­don­nées;

b.

le rat­tache­ment or­gan­isa­tion­nel des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

c.

les in­form­a­tions sur les frais de per­son­nel;

d.

les in­form­a­tions sur la compt­ab­il­ité, sur l’ex­écu­tion des opéra­tions de paiement et la fac­tur­a­tion;

e.

les in­form­a­tions sur la ges­tion im­mob­ilière;

f.

les in­form­a­tions sur l’ap­pro­vi­sion­nement de base en produits stand­ards et en art­icles d’as­sor­ti­ment;

g.

les in­form­a­tions sur la dif­fu­sion de pub­lic­a­tions fédérales et d’im­primés;

h.

les in­form­a­tions sur le con­di­tion­nement et l’édi­tion de don­nées de la Con­fédéra­tion.

² Les don­nées per­son­nelles des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale men­tion­nées à l’al. 1 peuvent être ex­traites du sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des don­nées du per­son­nel.⁴⁸

Toutes les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion:

a.

ont ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion pour autant que l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige;

b.

trait­ent dans leur do­maine de com­pétence les don­nées né­ces­saires aux pro­ces­sus de sou­tien.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances et l’OFCL sont re­spons­ables dans leur do­maine re­spec­tif de la sé­cur­ité des sys­tèmes d’in­form­a­tion.

² Toutes les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont re­spons­ables de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ Les don­nées per­son­nelles sont con­ser­vées pendant dix ans.

² Le délai de con­ser­va­tion court à compt­er de la dernière fois où les don­nées ont été traitées.

³ À l’ex­pir­a­tion du délai, les don­nées sont pro­posées aux Archives fédérales.

⁴ Les don­nées jugées sans valeur archiv­istique par les Archives fédérales sont détru­ites.

¹ La com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles prévue à l’art. 43 a lieu dans la mesure où celle-ci est re­quise pour l’ex­écu­tion des opéra­tions de paiement et de l’en­caisse­ment prévue par la présente or­don­nance.

² Au de­meur­ant, la com­mu­nic­a­tion des don­nées des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion est sou­mise aux con­di­tions énumérées à l’art. 34 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles du per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴⁹.⁵⁰

Ab­ro­gé

(art. 39 LFC)

¹ Le mont­ant des sûretés en faveur de la Con­fédéra­tion doit cor­res­pon­dre au risque couru.

² Les sûretés sont fournies sous forme:

a.

de dépôts en es­pèces;

b.

de cau­tion­ne­ments sol­idaires;

c.

de garanties ban­caires;

d.⁵¹

de cé­d­ules hy­po­thé­caires et d’hy­po­thèques;

e.

de po­lices d’as­sur­ance sur la vie ay­ant une valeur de rachat;

f.

d’ob­lig­a­tions cotées, li­bellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obli­ga­tions de caisse émises par des banques suisses.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut autor­iser d’autres formes de sûretés.

⁴ La de­mande de sûretés émane de l’unité ad­min­is­trat­ive dont relève l’opéra­tion.

(art. 39 LFC)

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale gèrent les risques dans leur do­maine de com­pétence selon les dir­ect­ives du Con­seil fédéral.

² En prin­cipe, la Con­fédéra­tion as­sume le risque pour les dom­mages causés à son pat­rimoine et sup­porte les con­séquences de son activ­ité.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte des dir­ect­ives sur:

a.

la con­clu­sion de con­trats d’as­sur­ance dans des cas par­ticuli­ers;

b.

la prise en charge con­trac­tuelle de la re­sponsab­il­ité civile pour les domma­ges à des tiers;

c.

l’in­dem­nisa­tion volontaire pour des dom­mages matéri­els que des agents fédé­raux subis­sent dans le cadre de l’ex­er­cice de leurs fonc­tions;

d.⁵²

le règle­ment fin­an­ci­er de dom­mages cor­porels, matéri­els et pé­cuni­aires.

⁴ Elle co­or­donne l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports des­tinés au Con­seil fédéral.

(art. 39 LFC)

¹ Lors de la pré­par­a­tion et de l’or­gan­isa­tion de grandes mani­fest­a­tions dont la Con­fédéra­tion est re­spons­able ou qu’elle fin­ance en partie par des con­tri­bu­tions, l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente veille à dis­poser d’es­tim­a­tions fiables des coûts et des re­cettes, à avoir une vue d’en­semble du pro­jet et à as­surer un con­trôle de ges­tion ef­ficace.

² Le Dé­parte­ment des fin­ances règle les dé­tails dans des dir­ect­ives.

(art. 39 et 57, al. 1, LFC)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent con­clure des con­trats de leas­ing unique­ment si cela est né­ces­saire pour une util­isa­tion économique des moy­ens fin­an­ci­ers.

² L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances règle les dé­tails dans des dir­ect­ives.

(art. 39 et 57 LFC)

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches, les unités ad­min­is­trat­ives ex­am­in­ent, s’il y a lieu, la pos­sib­il­ité de col­laborer à plus long ter­me, sur des bases con­trac­tuelles, avec des partenaires privés.

² L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances règle les dé­tails dans des dir­ect­ives.

(art. 10 et 48 LFC)

¹ L’ét­ab­lisse­ment des comptes est régi par les normes compt­ables in­ter­na­tionales pour le sec­teur pub­lic (In­ter­na­tion­al Pub­lic Sec­tor Ac­count­ing Stand­ards, IP­SAS).

² Les différences par rap­port aux normes IP­SAS sont réglées dans l’an­nexe 2 et jus­ti­fiées dans l’an­nexe aux comptes an­nuels.

(art. 47 LFC)

Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes suivants:

a.

l’im­port­ance: il con­vi­ent de présenter toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour per­mettre une ap­pré­ci­ation rap­ide et com­plète de l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus;

b.

la clarté: les in­form­a­tions doivent être claires et com­préhens­ibles;

c.

la per­man­ence des méthodes compt­ables: les prin­cipes ré­gis­sant l’éta­blisse­ment du budget ain­si que la tenue et l’ét­ab­lisse­ment des comptes doi­vent dans toute la mesure du pos­sible rest­er in­changés sur une longue péri­ode;

d.

le produit brut: l’art. 19, al. 1, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 49 LFC)

¹ Les élé­ments de for­tune et les en­gage­ments sont in­scrits au bil­an de la péri­ode compt­able con­formé­ment aux con­di­tions re­quises à l’art. 49 LFC pour l’in­scrip­tion à l’ac­tif ou au pas­sif.

² Une in­scrip­tion au bil­an n’est pas né­ces­saire tant qu’une cer­taine lim­ite déter­mi­nante pour l’in­scrip­tion à l’ac­tif ou au pas­sif n’est pas at­teinte. Dans la mesure où de tell­es lim­ites ne ressortent pas de la loi ou de l’or­don­nance, elles sont fixées par l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances.

³ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances édicte dans des dir­ect­ives les con­di­tions auxquelles une in­scrip­tion au pas­sif peut, à titre ex­cep­tion­nel, être ef­fec­tuée de façon groupée.⁵⁵

⁴ Des in­scrip­tions à l’ac­tif peuvent être ef­fec­tuées de façon groupée pour:

a.

les routes na­tionales;

b.

le matéri­el d’arm­ement;

c.

le mo­bilier stand­ard;

d.

le matéri­el in­form­atique.⁵⁶

⁵ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances pub­lie des dir­ect­ives re­l­at­ives aux in­scrip­tions à l’ac­tif ef­fec­tuées de façon groupée.⁵⁷

(art. 49 LFC)

¹ Les dépenses d’in­ves­t­isse­ment sont in­scrites à l’ac­tif par ob­jet à partir des mont­ants suivants:⁵⁸

a.

pour les im­meubles: à partir de 100 000 francs;

b.

pour les bi­ens meubles: à partir de 5000 francs;

c.

pour les im­mob­il­isa­tions in­cor­porelles: à partir de 100 000 francs.

² Des pro­vi­sions doivent être con­stituées à partir d’un mont­ant de 500 000 francs.

³ Des régu­lar­isa­tions dans le temps sont opérées:⁵⁹

a.

dans le do­maine propre de l’ad­min­is­tra­tion: à partir d’un mont­ant de 100 000 francs;

b.⁶⁰

dans le do­maine des sub­ven­tions: à partir d’un mont­ant d’un mil­lion de francs, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances;

c.⁶¹

dans le do­maine des re­cettes fisc­ales: à partir d’un mont­ant d’un mil­lion de francs.

(art. 50 LFC)

¹ Les élé­ments de for­tune et en­gage­ments de même nature sont re­groupés en classes. Les mêmes prin­cipes d’évalu­ation sont ap­plic­ables à l’in­térieur d’une même classe.

² Pour autant que la loi ou l’or­don­nance ne com­portent aucune régle­ment­a­tion, l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances ét­ablit:

a.

les prin­cipes d’évalu­ation ap­plic­ables à chaque classe;

b.

les para­mètres ap­plic­ables à l’évalu­ation, en par­ticuli­er la durée d’util­isa­tion.

(art. 50, al. 2, let. b, LFC)

Les par­ti­cip­a­tions sont con­sidérées comme im­port­antes:

a.

si elles re­présen­tent au moins 20 %, ou

b.

si elles per­mettent d’ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante.

(art. 51 LFC)

¹ L’amor­t­isse­ment des im­mob­il­isa­tions cor­porelles selon la plani­fic­a­tion s’ef­fec­tue de man­ière linéaire et par classe.

² La réé­valu­ation de créances supérieures à 100 000 francs s’ef­fec­tue de façon sépa­rée pour chaque créance. Les autres créances sont réé­valuées de man­ière for­faitaire, en fonc­tion de leur âge et sur la base de valeurs em­piriques.

³ Les con­tri­bu­tions à des in­ves­t­isse­ments sont réé­valuées in­té­grale­ment au cours de l’ex­er­cice où elles ont été ver­sées. Elles ne fig­urent pas au bil­an.

⁴ Les stocks sont amort­is totale­ment ou en partie:

a.

s’ils ne sont plus util­isés;

b.

s’ils ont perdu la to­tal­ité ou une partie de leur valeur économique.

⁵ Des amor­t­isse­ments et des réé­valu­ations sans plani­fic­a­tion ne sont ef­fec­tués que si le mont­ant cor­res­pond­ant peut être déter­miné de man­ière fiable et com­préhens­ible.

(art. 10 LFC)

L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances fixe la man­ière dont les in­form­a­tions qui doivent être présentées dans l’an­nexe des comptes an­nuels sont col­lectées et élaborées.

(art. 52 LFC)

¹ Les fonds spé­ci­aux sont in­scrits au bil­an sous le cap­it­al propre lor­sque l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente peut ex­er­cer une in­flu­ence sur les mod­al­ités ou le mo­ment d’util­isa­tion des moy­ens fin­an­ci­ers.

² Dans les autres cas, ils sont in­scrits au bil­an sous les cap­itaux de tiers.

(art. 53 LFC)

¹ Les fin­ance­ments spé­ci­aux sont in­scrits au bil­an sous le cap­it­al propre lor­sque l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente peut ex­er­cer une in­flu­ence sur les mod­al­ités ou le mo­ment d’util­isa­tion des moy­ens fin­an­ci­ers.

² Dans les autres cas, ils sont in­scrits au bil­an sous les cap­itaux de tiers.

¹ Le Dé­parte­ment des fin­ances ac­cepte ou re­fuse les libéral­ités (suc­ces­sions, legs ou dona­tions) as­sorties de con­di­tions strict­es ou de lourdes charges.

² S’agis­sant des libéral­ités qui ne ressor­tis­sent pas au Dé­parte­ment des fin­ances ou qui sont réglées par une autre loi, la dé­cision ap­par­tient:

a.

à l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances, lor­squ’il s’agit d’es­pèces ou de titres;

b.

à l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique, lor­squ’il s’agit d’im­meubles;

c.

dans les autres cas, au dé­parte­ment dont relève la libéral­ité en vertu des tâches qui sont les si­ennes; le dé­parte­ment peut déléguer cette com­pétence aux ser­vices qui lui sont sub­or­don­nés.

³ Lor­squ’il s’agit d’une libéral­ité pure et simple ou que l’af­fect­a­tion prévue ne peut plus être réal­isée, l’or­gane com­pétent statue sur l’util­isa­tion des fonds.

(art. 55, al. 2, let. a, LFC)

La caisse de pen­sions de la Con­fédéra­tion PUB­LICA et la cor­por­a­tion Suisse Tour­isme sont ex­clues de la présent­a­tion con­solidée des comptes.

(art. 55, al. 2, let. b, LFC)

Sont in­clus dans la con­sol­id­a­tion glob­ale:

a.

les en­tre­prises dans lesquelles la Con­fédéra­tion dé­tient une par­ti­cip­a­tion de plus de 50 %;

b.

les fonds de com­pens­a­tion de l’AVS, de l’AI, des APG et de l’AC.

(art. 55, al. 3, LFC)

Les prin­cipes fixés à l’art. 54 et les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment du bil­an et l’évalu­ation (art. 55 à 60) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au compte con­solidé.

(art. 55, al. 3, LFC)

¹ L’ét­ab­lisse­ment du compte con­solidé est régi par les normes IP­SAS.

² Les différences par rap­port aux normes IP­SAS sont réglées dans l’an­nexe 3 et jus­ti­fiées dans l’an­nexe du compte con­solidé.

(art. 55 LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances pré­pare, à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral, le rap­port sur le compte con­solidé et édicte des dir­ect­ives à ce sujet.

² Elle sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral le compte con­solidé en même temps que le compte d’État.

(art. 57 et 59, al. 1, LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances as­sure la to­tal­ité des opéra­tions de paiement de la Con­fédéra­tion. Elle peut ac­cord­er des dérog­a­tions.

² Les or­dres de paiement, signés par l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances, doivent être mu­nis d’une double sig­na­ture. Ceux qui provi­ennent des of­fices au bénéfice d’une dé­rog­a­tion de l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances sont égale­ment mu­nis de deux signa­tures; l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut autor­iser à titre ex­cep­tion­nel les re­présen­ta­tions étrangères à mu­nir leurs or­dres de paiement d’une seule sig­na­ture.

³ Les unités ad­min­is­trat­ives sont tenues de s’ac­quit­ter dans les délais de leurs obli­ga­tions de paiement.

L’ap­prob­a­tion et l’autor­isa­tion par voie élec­tro­nique de paie­ments à des béné­fici­aires ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion sont as­similées à la sig­na­ture manuscrite:

a.

si l’iden­ti­fic­a­tion, l’au­then­ti­fic­a­tion et l’autor­isa­tion des per­sonnes qui délivrent les ap­prob­a­tions ou les autor­isa­tions sont garanties;

b.

si la traç­ab­il­ité de l’ap­prob­a­tion est as­surée, et

c.

si l’in­té­grité des don­nées re­l­at­ives aux pièces jus­ti­fic­at­ives et des pro­ces­sus d’ap­prob­a­tion doc­u­mentés est as­surée.

(art. 57 et 59, al. 1, LFC)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives sont autor­isées à tenir leurs pro­pres caisses si le bon fonc­tion­nement du ser­vice le re­quiert. L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances ac­corde les avances de caisse né­ces­saires.

² L’en­caisse est lim­itée au strict né­ces­saire. Toutes les dispon­ib­il­ités sont con­ser­vées en lieu sûr.

³ Les cof­fres-forts de la Con­fédéra­tion ne con­tiennent aucun bi­en privé; réserve est faite des bi­ens dé­posés par des as­so­ci­ations et des com­mis­sions du per­son­nel de la Con­fédéra­tion ain­si que des bi­ens con­fiés aux re­présent­a­tions suisses à l’étranger.

(art. 57 LFC)

Les délais de paiement et les mises en de­meure sont ré­gis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁷².

(art. 59 LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances gère l’Of­fice cent­ral d’en­caisse­ment qui est char­gé de re­couvrer les créances par la voie ju­di­ci­aire et de réal­iser les act­es de dé­faut de bi­ens. Elle peut autor­iser d’autres unités ad­min­is­trat­ives à ac­com­plir ces tâches dans leur do­maine.

² Les tribunaux fédéraux as­surent eux-mêmes l’en­caisse­ment dans leur do­maine.

³ Lor­sque la mise en de­meure reste sans ef­fet, l’unité ad­min­is­trat­ive charge l’Of­fice cent­ral d’en­caisse­ment de re­couvrer la créance en lui re­met­tant à cet ef­fet l’en­sem­ble du dossier.

⁴ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances dé­cide de l’amor­t­isse­ment des créances ir­ré­couv­ra­bles et des act­es de dé­faut de bi­ens.

(art. 59 LFC)

¹ Lor­sque la Con­fédéra­tion fait l’ob­jet de pour­suites, les unités ad­min­is­trat­ives pren­nent des mesur­es ur­gentes. Elles font not­am­ment op­pos­i­tion. En ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances, elles peuvent en­gager des pour­suites en vue de re­cou­vrer les créances de la Con­fédéra­tion.

² Pour le reste, les mesur­es af­férentes aux pour­suites en­gagées en faveur de la Con­fédéra­tion ou contre elle in­combent à l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances.

(art. 60 LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances as­sure les res­sources de trésorer­ie de la Con­fédé­ra­tion.

² Elle fixe les taux d’in­térêt ap­plic­ables aux fonds spé­ci­aux et aux autres avoirs pla­cés auprès de la Con­fédéra­tion, à moins qu’ils ne soi­ent fixés par voie lé­gis­lat­ive, régle­mentaire ou con­trac­tuelle. Elle tient compte, ce fais­ant, de l’état du marché ain­si que de la nature et de la durée des avoirs.

(art. 60 LFC)

¹ En règle générale, lor­squ’en rais­on d’un crédit d’en­gage­ment, des paie­ments doivent être ef­fec­tués en une mon­naie étrangère, l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances as­sure les risques de change si:

a.

la somme totale des paie­ments ex­cède l’équi­val­ent de 50 mil­lions de francs;

b.

une partie au moins des paie­ments est im­putée aux dé­cisions de crédit des an­nées suivantes, et

c.

le mont­ant des paie­ments an­nuels est con­nu à l’avance ou peut être plani­fié.

² Lor­sque les paie­ments to­talis­ent 20 à 50 mil­lions de francs, l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente dé­cide de l’as­sur­ance selon le prin­cipe d’économie, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances.

³ En règle générale, l’as­sur­ance est mise en place im­mé­di­ate­ment après l’ouver­ture du crédit d’en­gage­ment par l’As­semblée fédérale.

⁴ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances règle les dé­tails dans des dir­ect­ives.

(art. 60 LFC)

¹ Le tit­u­laire peut en­cais­s­er auprès de l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances les titres et cou­pons d’in­térêts périmés d’em­prunts fédéraux s’il a été em­pêché, sans qu’il en soit fautif, de sauve­garder ses droits dans les délais im­partis.

² Les titres et les coupons d’in­térêts seront produits par le tit­u­laire qui dev­ra rendre vraisemblable sa qual­ité de pro­priétaire.

³ Les titres doivent être en­cais­sés dans les vingt ans, les coupons d’in­térêts dans les dix ans, qui suivent l’échéance.

(art. 60a, al. 1, LFC)

¹ Le Dé­parte­ment des fin­ances règle dans une or­don­nance les prin­cipes ap­plic­ables à l’activ­ité com­mer­ciale de la Caisse d’épargne du per­son­nel fédéral (CEPF), en par­ticuli­er:

a.

le genre et le volume de l’of­fre de presta­tions;

b.

la ges­tion des avoirs en déshérence;

c.

les prin­cipes ap­plic­ables à la prise en charge des coûts.

² L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances fixe les con­di­tions générales.

(art. 60a, al. 3, LFC)

¹ La CEPF peut gérer des comptes pour:

a.

les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, des Ser­vices du Par­le­ment et des tribunaux fédéraux;

b.

les em­ployés du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et du secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

les ma­gis­trats de la Con­fédéra­tion au sens de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 con­cernant les traite­ments et la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle des ma­gis­trats⁷⁶;

d.

d’autres per­sonnes proches de la Con­fédéra­tion;

e.

les per­sonnes qui per­çoivent une rente ou une re­traite de PUB­LICA sur la base de l’une des re­la­tions avec la Con­fédéra­tion men­tion­nées aux let. a à d;

f.

les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion de dé­cideur au sein d’une autor­ité de sur­veil­lance fédérale dans le do­maine des marchés fin­an­ci­ers;

² La CEPF ne gère pas de compte pour:

a.

les trav­ail­leurs à dom­i­cile;

b.

le per­son­nel aux­ili­aire;

c.

les per­sonnes re­crutées et em­ployées à l’étranger;

d.

les per­sonnes en con­gé à long ter­me;

e.

les per­sonnes en­gagées pour une durée déter­minée;

f.⁷⁷

les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger.

^2bis Les per­sonnes visées à l’al. 2, let. d et f, restent autor­isées à en­tre­t­enir une re­la­tion de compte avec la CEPF si elles sont en­gagées selon le droit pub­lic et:

a.

sont af­fectées à l’étranger par la Con­fédéra­tion;

b.

sont en con­gé pour un en­gage­ment dans une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale, ou

c.

sont en con­gé pour ac­com­pag­n­er à l’étranger une per­sonne visée à la let. a ou b.⁷⁸

³ Le dé­parte­ment des fin­ances pré­cise le cercle des per­sonnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes.

(art. 60b LFC)

¹ La CEPF ré­silie la re­la­tion de compte en par­ticuli­er si une per­sonne n’est plus autor­isée à détenir un compte à la CEPF.

² Elle peut ré­silier la re­la­tion de compte en par­ticuli­er si une per­sonne ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles à l’égard de la CEPF.

³ Si la re­la­tion de compte ne peut pas être ré­siliée, la CEPF ap­plique l’art. 60b, al. 4, LFC.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne.

(art. 60c, al. 6, LFC)

¹ La CEPF traite, sur papi­er et dans un sys­tème d’in­form­a­tion, les don­nées suivantes con­cernant ses cli­ents:

a.

les co­or­don­nées;

b.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion non per­son­nel;

c.

le numéro de compte;

d.

les in­form­a­tions re­quises pour l’ex­écu­tion et le re­spect d’autres dis­pos­i­tions jur­idiques, y com­pris les don­nées re­l­at­ives aux pro­cur­a­tions et aux ay­ants droit économiques;

e.

les don­nées re­l­at­ives à toutes les presta­tions déjà ac­quises et en cours d’util­isa­tion.

² Pour éviter que des avoirs ne soi­ent en déshérence la CEPF peut échanger des don­nées per­son­nelles avec les autor­ités char­gées du con­trôle des hab­it­ants.

³ Les don­nées con­tenues dans le dossier d’un cli­ent sont con­ser­vées pendant dix ans après la fin de la re­la­tion de compte. Elles sont détru­ites à l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion.

(art. 61 LFC)

¹ Dans le cadre de l’ac­cord de trésorer­ie con­clu, la trésorer­ie peut ac­cord­er des prêts et des avances aux unités ad­min­is­trat­ives rat­tachées afin de garantir les li­quid­ités.

² Les prêts et avances sont pris en compte dans le pat­rimoine fin­an­ci­er.

(art. 62 LFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances peut pla­cer des fonds dans des créances port­ant sur un mont­ant fixe, not­am­ment sous forme d’avoirs ban­caires, d’em­prunts ob­ligataires (y com­pris les em­prunts as­sortis d’un droit de con­ver­sion ou d’op­tion) ou de re­con­nais­sances de dettes, que ces créances soi­ent matéri­al­isées par un titre ou non.

² Les place­ments sous forme de fonds en ob­lig­a­tions sont autor­isés, pour autant qu’ils soi­ent ef­fec­tués dans des créances selon l’al. 1.

³ L’en­caisse­ment du produit des place­ments est du ressort ex­clusif de l’Admi­nis­tra­tion des fin­ances. Les unités ad­min­is­trat­ives ne sont pas ha­bil­itées à util­iser le produit des place­ments pour couv­rir des charges ou des dépenses d’in­ves­t­isse­ment.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances est char­gée d’ex­écuter la présente or­don­nance.

² Elle édicte des dir­ect­ives, not­am­ment:

a.

sur la procé­dure ap­plic­able aux de­mandes budgétaires (art. 18, al. 3);

a^bis.⁸²

sur le pi­lot­age et les rap­ports des do­maines pro­pres des unités ad­min­is­trat­ives (art. 27i);

b.

sur l’amén­age­ment de la ges­tion fin­an­cière et de la compt­ab­il­ité des unités ad­min­is­trat­ives (art. 32, al. 2);

c.

sur le plan compt­able (art. 33);

d.

sur la tenue des in­ventaires et les ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ven­taire (art. 34);

e.

sur le sys­tème de con­trôle in­terne (art. 36, al. 2);

f.⁸³

sur les marges de tolérance et les ex­i­gences tech­niques re­l­at­ives à l’appro­ba­tion et à l’autor­isa­tion par voie élec­tro­nique d’ex­écuter des opéra­tions de paiement (art. 37, al. 3, 37b et 65a);

g.

sur les paie­ments entre les unités ad­min­is­trat­ives (art. 41);

h.⁸⁴

...

i.

sur les ex­i­gences formelles en matière de fourniture et d’ad­min­is­tra­tion des sû­retés (art. 49);

j.

sur la prise en charge des risques et le règle­ment des sin­is­tres (art. 50, al. 3);

k.⁸⁵

sur la con­clu­sion de con­trats de leas­ing (art. 52, al. 2) et sur la col­lab­or­a­tion avec des partenaires privés (art. 52a, al. 2);

l.

sur la pos­sib­il­ité d’ef­fec­tuer l’in­scrip­tion à l’ac­tif et au pas­sif de façon grou­pée (art. 55, al. 3);

m.

sur les prin­cipes et para­mètres ap­plic­ables à l’évalu­ation (art. 57, al. 2);

n.

sur les amor­t­isse­ments et les réé­valu­ations (art. 59);

o.

sur la présent­a­tion des in­form­a­tions dans l’an­nexe des comptes an­nuels (art. 60);

o^bis.⁸⁶sur les rap­ports re­latifs au compte con­solidé (art. 64d);

p.

sur l’en­caisse­ment et l’ex­écu­tion for­cée (art. 67 à 69);

q.⁸⁷

sur l’as­sur­ance contre les risques de change (art. 70a).

L’or­don­nance du 11 juin 1990 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁸⁸ est ab­ro­gée.

...⁸⁹

La CEPF ré­silie les re­la­tions de compte des déten­teurs non dom­i­ciliés en Suisse (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion. Si elle ne peut ré­silier une re­la­tion de compte, elle ne fournit plus aucune presta­tion au plus tard un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion. Elle peut con­ver­tir le compte en compte non rémun­éré.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2006.