Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP)
Section 1 Constitution et tâches (1 - 3)
Section 2 Moyens financiers et gestion (4 - 7)
Section 3 Organes du Fonds (8 - 13)
Section 4 Compétences (14 - 15)
Section 5 Procédure et surveillance (16 - 17)
Section 6 Dispositions finales (18 - 19)