Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 3, al. 3, LD)

¹ Les en­claves dou­an­ières suisses sont les vallées de Sam­naun et de Sam­puoir.

² La frontière dou­an­ière suit, par rap­port au ter­ritoire dou­ani­er, le tracé suivant: à partir du Piz Roz, la frontière prend la dir­ec­tion du sud-est, passe par le Piz Cham­ins, puis par le Stam­mer­spitz, se di­rige en­suite vers l’est et at­teint le som­met du Mut­tler; de là, elle prend la dir­ec­tion du nord-est, passe suc­cess­ive­ment par le Piz Mund­in, le Piz Mezdî et le point 2248, puis at­teint le Scher­gen­bach par la ligne de faîte qui délim­ite la vallée de Sam­puoir du côté du Fern­er­to­bel.

(art. 3, al. 3, LD)

¹ Dans l’en­clave dou­an­ière suisse, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) peut not­am­ment:⁴

a.

ex­er­cer la sur­veil­lance dou­an­ière du trafic des marchand­ises (art. 23 LD);

b.

re­m­p­lir des tâches de po­lice de sé­cur­ité (art. 96 LD);

c.

ex­écuter les act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers et pour­suivre les in­frac­tions à ces act­es lé­gis­latifs dans la mesure où il en a la com­pétence;

d.

pour­suivre les in­frac­tions dou­an­ières.

² La com­pétence des autres autor­ités fédérales et des autor­ités can­tonales dans l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers est réser­vée.

(art. 4, al. 2, LD)

¹ L’autor­ité com­mun­ale char­gée de délivrer les per­mis de con­stru­ire re­quiert l’autor­isa­tion de l’OF­DF⁵ pour les pro­jets de con­struc­tion men­tion­nés à l’art. 4, al. 2, LD. Elle joint à sa de­mande les plans et les de­scrip­tions du pro­jet de con­struc­tion.

² Dans l’autor­isa­tion, l’OF­DF déter­mine les amén­age­ments qui doivent être réal­isés et la man­ière dont ils doivent être en­tre­tenus. Il règle le droit de pas­sage du per­son­nel de l’OF­DF.

³ Il peut fix­er dans l’autor­isa­tion une con­tri­bu­tion du pro­priétaire du bi­en-fonds aux coûts sup­plé­mentaires de sur­veil­lance de la frontière dou­an­ière causés par les con­struc­tions ou les in­stall­a­tions.

(art. 5, al. 2, LD)

Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on en­tend par tiers:

a.

l’ex­péditeur agréé;

b.

le des­tinataire agréé;

c.

l’en­tre­pos­eur d’un en­trepôt dou­ani­er ouvert;

d.

l’en­tre­pos­eur d’un dépôt franc sous dou­ane;

e.

l’ex­ploit­ant d’un aéro­drome;

f.

les autres per­sonnes dans les lo­c­aux de­squelles des tâches dou­an­ières sont ex­écutées.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Les ex­onéra­tions ac­cordées en vertu d’us­ages in­ter­na­tionaux peuvent être re­streintes ou sus­pen­dues tem­po­raire­ment ou dur­able­ment pour les marchand­ises proven­ant d’États qui n’ac­cordent pas la ré­cipro­cité.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹ Les marchand­ises des­tinées à l’us­age per­son­nel de chefs d’État étrangers et aux membres de leur fa­mille vivant dans leur mén­age sont ad­mises en fran­chise de droits.

² L’ex­onéra­tion des droits pour les marchand­ises des­tinées aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et aux per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶ est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 23 août 1989 con­cernant les priv­ilèges dou­aniers des mis­sions dip­lo­matiques à Berne et des postes con­su­laires en Suisse⁷;

b.

l’or­don­nance du 13 novembre 1985 con­cernant les priv­ilèges dou­aniers des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, des États dans leurs re­la­tions avec ces or­gan­isa­tions et des Mis­sions spé­ciales d’États étrangers⁸.⁹

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Sont ad­mis en fran­chise:

a.

les cer­cueils con­ten­ant des ca­da­vres et les urnes con­ten­ant les cendres de ca­da­vres in­cinérés;

b.

les orne­ments fun­éraires;

c.

les couronnes mor­tuaires ap­portées par les per­sonnes qui par­ti­cipent à des ob­sèques sur le ter­ritoire dou­ani­er.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹ Sont ad­mis en fran­chise:

a.

les prix d’hon­neur et les in­signes com­mé­m­or­atifs im­portés par le béné­fi­ci­aire ou ad­ressés à ce derni­er;

b.

les dons d’hon­neur re­mis à des fêtes suisses par des per­sonnes ay­ant leur siège ou leur dom­i­cile en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er.

² Pour les dons d’hon­neur, une de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹ Les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment et les ob­jets d’équipe­ment des en­tre­prises étrangères qui trans­fèrent leur activ­ité sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ad­mis en fran­chise:

a.

s’ils ont été util­isés dur­ant six mois sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger;

b.

s’ils sont im­portés glob­ale­ment au mo­ment du trans­fert d’activ­ité, et

c.

si les en­tre­prises con­cernées les im­portent pour con­tin­uer de les util­iser en propre sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Sont sou­mises aux droits de dou­ane:

a.

les marchand­ises d’une en­tre­prise dont le trans­fert d’activ­ité a lieu à la suite ou en vue de la fu­sion avec une en­tre­prise suisse;

b.

les marchand­ises d’une en­tre­prise qui est re­prise par une en­tre­prise suisse;

c.

les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

Les réserves se trouv­ant à bord des wag­ons-res­taur­ants des trains in­ter­na­tionaux sont ad­mises en fran­chise:

a.

si elles provi­ennent de la libre pratique d’un pays tra­ver­sé par le train;

b.

si elles sont trans­portées dans les quant­ités né­ces­saires à un ravi­taille­ment nor­mal à l’al­ler et au re­tour sur l’en­semble du tra­jet, et

c.

si elles sont con­som­mées dans le train.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹ Les réserves se trouv­ant à bord des bat­eaux à marchand­ises et des bat­eaux du trafic de ligne sont ad­mises en fran­chise:

a.

si elles sont des­tinées à être util­isées à bord;

b.

si elles ne sont pas amenées à terre, et

c.

si les bat­eaux ne restent que tem­po­raire­ment sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Les réserves se trouv­ant à bord d’autres bat­eaux sont ad­mises en fran­chise si les bat­eaux n’ac­cos­tent pas dans des ports, à des em­bar­cadères ou à des bouées situés sur le ter­ritoire dou­ani­er.

³ L’ad­jonc­tion de réserves ne proven­ant pas de la libre pratique du ter­ritoire dou­ani­er est in­ter­dite.

⁴ Sont réputés réserves à bord de bat­eaux les car­bur­ants, les lub­ri­fi­ants et les marchand­ises des­tinées à l’us­age ou à la vente à bord, y com­pris les marchand­ises con­sompt­ibles. Ne sont pas réputés réserves à bord de bat­eaux les pièces de re­change et l’équipe­ment du bat­eau.

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

¹ Les réserves des­tinées à l’al­i­ment­a­tion des pas­sagers ou à la vente à bord d’un aéronef sont ad­mises en fran­chise si elles restent à bord.

² Les pièces de re­change et les ob­jets d’équipe­ment sont ad­mis en fran­chise s’ils restent à bord d’aéronefs étrangers.

(art. 8, al. 2, let. b, LD)

Sont ad­mis en fran­chise:

a.

les moy­ens de paiement légaux et les papi­ers-valeurs sans valeur de col­lec­tion;

b.

les manuscrits et les doc­u­ments sans valeur de col­lec­tion;

c.

les timbres-poste ay­ant valeur d’af­franch­isse­ment sur le ter­ritoire suisse et les autres timbres of­fi­ciels jusqu’à con­cur­rence de leur valeur fa­ciale;

d.

les titres de trans­port d’en­tre­prises de trans­ports pub­lics étrangères.

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹ Les ef­fets de démén­age­ment im­portés par des im­mig­rants sont ad­mis en fran­chise.¹⁰

² Les ef­fets de démén­age­ment doivent être im­portés à une date proche de celle du trans­fert de dom­i­cile. Les en­vois ultérieurs éven­tuels doivent être an­non­cés lors de la première im­port­a­tion. Si un obstacle s’op­pose à l’im­port­a­tion des ef­fets de démén­age­ment, la fran­chise peut être ac­cordée après la dis­par­i­tion de cet obstacle.

³ Sont réputés ef­fets de démén­age­ment:

a.

les marchand­ises que les im­mig­rants ont util­isées pour leur us­age per­son­nel, pour l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion ou pour l’ex­ploit­a­tion de leur en­tre­prise dur­ant au moins six mois sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger et qu’ils vont con­tin­uer d’util­iser pour leur propre us­age sur le ter­ritoire dou­ani­er;

b.¹¹

les réserves de mén­age et les tabacs man­u­fac­turés, s’ils sont présentés en genre et en quant­ité usuels, ain­si que les bois­sons:

1.

d’une ten­eur al­coolique n’ex­céd­ant pas 25 % vol.: jusqu’à une quant­ité de 200 litres, et

2.

d’une ten­eur al­coolique de plus de 25 % vol.: jusqu’à une quant­ité de 12 litres.

⁴ Les ob­jets de mén­age et les ob­jets per­son­nels, à l’ex­cep­tion des moy­ens de trans­port, des per­sonnes physiques dom­i­ciliées sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger qui ac­quièrent ou louent une mais­on ou un ap­parte­ment sur le ter­ritoire dou­ani­er pour leur us­age per­son­nel ex­clusif, sont as­similés à des ef­fets de démén­age­ment si les autres con­di­tions prévues à l’al. 3, let. a, sont re­m­plies et si l’im­port­a­tion a lieu à une date proche de celle de la con­clu­sion du con­trat de vente ou de loc­a­tion.

⁵ Sont réputées im­mig­rants les per­sonnes physiques qui trans­fèrent leur dom­i­cile du ter­ritoire dou­ani­er étranger au ter­ritoire dou­ani­er. Les per­sonnes qui ont résidé dur­ant une an­née au moins sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger sans aban­don­ner leur dom­i­cile en Suisse sont as­similées à des im­mig­rants.

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹ Le trousseau de mariage d’une per­sonne qui épouse une autre per­sonne dom­i­ciliée sur le ter­ritoire dou­ani­er et qui trans­fère son dom­i­cile sur le ter­ritoire dou­ani­er est ad­mis en fran­chise.

² Sont réputés trousseau de mariage:

a.

les ob­jets de mén­age us­agés ou neufs;

b.

les ob­jets per­son­nels;

c.

les moy­ens de trans­port;

d.

les ca­deaux de mariage;

e.

les an­imaux;

f.

les réserves de mén­age, les tabacs man­u­fac­turés et les bois­sons d’une ten­eur al­coolique n’ex­céd­ant pas 25 % vol. pour les premi­ers be­soins ain­si que, jusqu’à une quant­ité de 12 litres, les bois­sons d’une ten­eur al­coolique de plus de 25 % vol.

³ La fran­chise est lim­itée aux ob­jets qui sont des­tinés au mén­age com­mun et qui se trouv­aient jusque-là en libre pratique dans le pays de dom­i­cile du partenaire im­mig­rant.

⁴ Le trousseau de mariage doit être im­porté dans les six mois qui suivent le mariage. Les en­vois ultérieurs éven­tuels doivent être an­non­cés lors de la première im­port­a­tion. Si un obstacle s’op­pose à l’im­port­a­tion du trousseau de mariage, la fran­chise peut être ac­cordée après la dis­par­i­tion de cet obstacle.

⁵ Sont as­similés aux trousseaux de mariage les ef­fets de mén­age des couples im­mig­rants dont le mariage a eu lieu moins de six mois av­ant le trans­fert de dom­i­cile. L’im­port­a­tion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le trans­fert de dom­i­cile.

⁶ Le parten­ari­at en­re­gis­tré au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at¹² est as­similé au mariage, de même que toute com­mun­auté de vie sim­il­aire ét­ablie sous droit étranger.¹³

(art. 8, al. 2, let. c, LD)

¹ Les ef­fets de suc­ces­sion sont ad­mis en fran­chise:

a.

s’ils ont été la pro­priété d’un testateur dont le derni­er dom­i­cile se trouv­ait sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger et s’ils ont été util­isés par ce derni­er, et

b.

si le dom­i­cile de l’hérit­i­er ou du légataire se trouve sur le ter­ritoire dou­ani­er au mo­ment du décès du testateur et de l’im­port­a­tion des ef­fets de suc­ces­sion.

² Sont réputés ef­fets de suc­ces­sion:

a

les ef­fets de mén­age, à l’ex­clu­sion des réserves de marchand­ises;

b.

les ob­jets per­son­nels;

c.

les ob­jets ser­vant à l’ex­er­cice per­son­nel d’une pro­fes­sion ou à l’ex­ploit­a­tion per­son­nelle d’une en­tre­prise;

d.

les moy­ens de trans­port;

e.

les an­imaux.

³ Les ef­fets de suc­ces­sion doivent être im­portés dans le délai d’une an­née à compt­er de l’hérit­age. Si l’hérit­i­er ou le légataire prouve qu’un obstacle s’op­pose à l’im­port­a­tion, la fran­chise peut être ac­cordée après la dis­par­i­tion de cet obstacle.

⁴ Sont aus­si ad­mis en fran­chise les ef­fets de suc­ces­sion que le testateur a util­isés dur­ant six mois au moins et qu’il a légués de son vivant à un hérit­i­er à titre d’avance­ment d’hoir­ie.

⁵ Les ef­fets de suc­ces­sion dont la valeur ex­cède 100 000 francs doivent faire l’ob­jet d’une de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.

(art. 8, al. 2, let. d, LD)

¹ Les marchand­ises don­nées à des or­gan­isa­tions ou oeuvres d’en­traide d’util­ité pub­lique re­con­nues ou à des in­di­gents au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’as­sist­ance¹⁴ sont ad­mises en fran­chise.

² Le don doit être ap­pro­prié au but con­sist­ant à at­ténuer l’in­di­gence ou le dom­mage.

³ La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.¹⁵

(art. 8, al. 2, let. e, LD)

¹ Sont ad­mis en fran­chise les véhicules à moteur pour les in­val­ides:

a.

qui reçoivent de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance milit­aire des con­tri­bu­tions pour l’en­tre­tien de leur véhicule à moteur ou pour sa modi­fic­a­tion ren­due né­ces­saire par l’in­valid­ité, ou

b.

qui reçoivent une al­loc­a­tion pour im­pot­ent au sens de l’art. 42^bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶.

² Sont en outre ad­mis en fran­chise les véhicules à moteur que des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique re­con­nues utilis­ent pour ex­ploiter un ser­vice de trans­port pour per­sonnes han­di­capées.

³ La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes. La fran­chise n’est ac­cordée qu’une seule fois par péri­ode de six ans.

(art. 8, al. 2, let. f, LD)

¹ Les ob­jets pour l’en­sei­gne­ment et la recher­che sont ad­mis en fran­chise unique­ment:

a.

s’ils sont util­isés dans des ét­ab­lisse­ments ou in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment pub­lics ou d’util­ité pub­lique re­con­nus qui dis­pensent un en­sei­gne­ment réguli­er, et

b.

s’ils sont im­portés par les ét­ab­lisse­ments ou in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment eux-mêmes ou dir­ecte­ment pour eux.

² Les matéri­aux d’ori­gine hu­maine, an­i­male ou végétale sont ad­mis en fran­chise s’ils sont im­portés par des in­sti­tu­tions médicales ou des hôpitaux re­con­nus ou dir­ecte­ment pour ces derniers à des fins médicales ou de recher­che.

³ Les matéri­aux con­sompt­ibles, les matéri­aux aux­ili­aires et les matéri­aux d’ex­er­cice sont sou­mis aux droits de dou­ane.

⁴ La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.¹⁷

⁵ Si des ob­jets im­portés en fran­chise doivent être re­mis à des tiers sur le ter­ritoire dou­ani­er, une autor­isa­tion doit être de­mandée au préal­able à l’OF­DF. Ce derni­er dé­cide du paiement sub­séquent des droits de dou­ane. La dette dou­an­ière naît au mo­ment de la re­mise.

(art. 8, al. 2, let. g, LD)

¹ Les ob­jets d’art et d’ex­pos­i­tion pour les musées ac­cess­ibles au pub­lic sont ad­mis en fran­chise s’ils sont im­portés par les musées eux-mêmes ou dir­ecte­ment pour ces derniers et s’ils ne sont pas re­mis à des tiers.

² De tels ob­jets sont égale­ment ad­mis en fran­chise s’ils sont ex­posés:

a.

dans des parcs et des rues pub­lics ain­si que sur des places pub­liques;

b.

dans des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions d’in­sti­tu­tions de droit pub­lic;

c.

dans des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions privés dans la mesure où ils sont ac­cess­ibles de façon générale et ne ser­vent pas à des fins com­mer­ciales.

³ La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.¹⁸

⁴ Si des ob­jets d’art et d’ex­pos­i­tion im­portés en fran­chise doivent être util­isés à d’autres fins, une autor­isa­tion doit être de­mandée au préal­able à l’OF­DF. Ce derni­er dé­cide du paiement sub­séquent des droits de dou­ane. La dette dou­an­ière naît au mo­ment du change­ment d’util­isa­tion.

(art. 8, al. 2, let. h, LD)

¹ Les in­stru­ments et les ap­par­eils des­tinés à l’ex­a­men et au traite­ment de pa­tients sont ad­mis en fran­chise s’ils sont im­portés par des hôpitaux ou des ét­ab­lisse­ments sim­il­aires ou dir­ecte­ment pour ces derniers.

² La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.¹⁹

³ Si des in­stru­ments et des ap­par­eils im­portés en fran­chise doivent être re­mis à des tiers sur le ter­ritoire dou­ani­er, une autor­isa­tion doit être de­mandée au préal­able à l’OF­DF. Ce derni­er dé­cide du paiement sub­séquent des droits de dou­ane. La dette dou­an­ière naît au mo­ment de la re­mise.

(art. 8, al. 2, let. i, LD)

¹ Les oeuvres ori­ginales qu’un ar­tiste dom­i­cilié sur le ter­ritoire dou­ani­er a créées dur­ant un sé­jour tem­po­raire d’études à l’étranger sont ad­mises en fran­chise si elles sont la pro­priété de l’ar­tiste au mo­ment de l’im­port­a­tion.

² Par sé­jour d’études, on en­tend not­am­ment la form­a­tion ou le per­fec­tion­nement:

a.

dans une école;

b.

soutenu par des in­sti­tu­tions pub­liques ou privées de pro­mo­tion de la cul­ture, ou

c.

sous la forme d’une col­lab­or­a­tion avec d’autres ar­tistes ou in­sti­tu­tions dans le but d’ap­pren­dre ou d’ap­pro­fondir des tech­niques et des ca­pa­cités artistiques.

³ La de­mande d’ad­mis­sion en fran­chise doit être présentée à la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment des dou­anes av­ant l’im­port­a­tion.²⁰

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

¹ Pour les per­sonnes dom­i­ciliées dans la zone frontière qui se trouve sur le ter­ritoire dou­ani­er (zone frontière suisse), sont ad­mis en fran­chise:

a.

les produits bruts du sol et les produits ag­ri­coles des bi­ens-fonds tra­ver­sés par la frontière dou­an­ière, pour autant que les bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion et d’ex­ploit­a­tion y af­férents se situ­ent dans la zone frontière suisse;

b.

les produits bruts du sol des bi­ens-fonds situés dans la zone frontière qui se trouve en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er (zone frontière étrangère).

² Pour les per­sonnes dom­i­ciliées dans la zone frontière étrangère, sont ad­mis en fran­chise:

a.

les en­grais, les produits phytosanitaires, les se­mences, les plan­tons, les pieux et le matéri­el pour l’ex­ploit­a­tion d’un bi­en-fonds situé dans la zone frontière suisse;

b.

les den­rées al­i­mentaires et les bois­sons pour l’al­i­ment­a­tion quo­ti­di­enne de l’ex­ploit­ant et de ses em­ployés sur le ter­rain.

³ Sont réputés produits bruts du sol les produits des champs, des prés, des cul­tures pot­agères en pleine terre et des ver­gers ain­si que le bois et la tourbe.

⁴ Sont réputés produits ag­ri­coles not­am­ment le bé­tail de boucher­ie, le lait, le fro­mage, la laine, le miel, les poules, les œufs, les crus­tacés et les pois­sons.

⁵ Pour l’oc­troi de la fran­chise, les produits bruts du sol ne doivent avoir subi aucune autre ma­nip­u­la­tion que celle né­ces­saire à la ré­colte et au trans­port.

⁶ L’ad­mis­sion en fran­chise n’est ac­cordée qu’aux per­sonnes:

a.

qui ex­ploit­ent le bi­en-fonds;

b.

qui sont pro­priétaires, usu­fruit­i­ers ou fer­mi­ers du bi­en-fonds, et

c.

qui im­portent elles-mêmes les produits ou les font im­port­er par des em­ployés.

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

¹ Sont ad­mis en fran­chise les rais­ins frais ou foulés, proven­ant de bi­ens-fonds situés dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quant­ité totale de 4,2 tonnes par an­née de ré­colte, ou le vin qui en a été tiré jusqu’à 30 hec­to­litres, si ces produits sont im­portés par l’ex­ploit­ant ou ses em­ployés.

² Les rais­ins et le vin im­portés qui dé­pas­sent la quant­ité fixée à l’al. 1 sont sou­mis aux droits de dou­ane. Pour les quant­ités ex­cédentaires, les droits de dou­ane sont ré­duits comme suit:

a.

pour les rais­ins dont la quant­ité est:

1.

supérieure à 4,2 tonnes de masse nette mais in­férieure ou égale à 14 tonnes, à un huitième,

2.

supérieure à 14 tonnes de masse nette mais in­férieure ou égale à 28 tonnes, à un quart,

3.

supérieure à 28 tonnes de masse nette mais in­férieure ou égale à 140 tonnes, à trois huitièmes;

b.

pour le vin nou­veau dont la quant­ité est:

1.

supérieure à 30 hec­to­litres mais in­férieure ou égale à 100 hec­to­litres, à un quart,

2.

supérieure à 100 hec­to­litres mais in­férieure ou égale à 200 hec­to­litres, à la moitié,

3.

supérieure à 200 hec­to­litres mais in­férieure ou égale à 1000 hec­to­litres, à trois quarts.

³ Le marc de rais­in est sou­mis aux droits de dou­ane.

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

¹ Les marchand­ises du trafic de marché sont ad­mises en fran­chise jusqu’à une quant­ité totale de 100 kilo­grammes brut par jour et par per­sonne:

a.

si elles provi­ennent de la zone frontière étrangère;

b.

si elles sont im­portées par un bur­eau de dou­ane désigné par l’OF­DF, et

c.

si elles sont ven­dues à l’in­térieur de la zone frontière suisse à des per­sonnes physiques pour leurs pro­pres be­soins.

² Sont réputés marchand­ises du trafic de marché les légumes, les pois­sons frais, les crus­tacés, les gren­ouilles, les es­car­gots et les fleurs coupées.

³ La per­sonne qui im­porte doit avoir son dom­i­cile dans la zone frontière étrangère et n’est pas autor­isée à ac­quérir la marchand­ise auprès de tiers afin de la re­vendre.

⁴ Les dis­pos­i­tions dérog­atoires fig­ur­ant dans les ac­cords front­ali­ers bil­atéraux sont réser­vées.

(art. 8, al. 2, let. j, LD)

Les pois­sons frais pêchés dans les eaux frontières sont ad­mis en fran­chise:

a.

s’ils sont pêchés par des per­sonnes ha­bil­itées à pêch­er en Suisse, et

b.

si les pre­scrip­tions ré­gis­sant la pêche sont ob­ser­vées.

(art. 8, al. 2, let. k, LD)

¹ Sont ad­mis en fran­chise:

a.

les échan­til­lons et les spé­ci­mens de marchand­ises in­vend­ables qui ne sont pas des­tinés à la con­som­ma­tion;

b.

les échan­til­lons pour la prise de com­mandes dans les quant­ités ci-après:

1.

les marchand­ises con­sompt­ibles jusqu’à une valeur de 100 francs par échan­til­lon,

2.

les marchand­ises non con­sompt­ibles jusqu’à une valeur de 100 francs par genre et qual­ité,

3.

les tabacs man­u­fac­turés, les bois­sons al­cooliques, les médic­a­ments et les produits cos­métiques jusqu’à une valeur de 100 francs par en­voi.

² Les échan­til­lons et les spé­ci­mens de marchand­ises ain­si que les as­sor­ti­ments d’échan­til­lons qui sont im­portés sur com­mande en qual­ité de marchand­ises de com­merce sont sou­mis aux droits de dou­ane.

(art. 8, al. 2, let. l, LD)

Le matéri­el d’em­ballage et les sup­ports de marchand­ises re­tournés vides à l’ex­péditeur sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ad­mis en fran­chise.

(art. 8, al. 2, let. m, LD)

¹ Le matéri­el de guerre de la Con­fédéra­tion est ad­mis en fran­chise.

² Le matéri­el de pro­tec­tion civile im­porté par la Con­fédéra­tion et par les can­tons est as­similé au matéri­el de guerre de la Con­fédéra­tion.²¹

(art. 9 LD)²²

¹ Les marchand­ises pour ad­mis­sion tem­po­raire sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ad­mises en fran­chise:

a.

si elles sont la pro­priété d’une per­sonne ay­ant son siège ou son dom­i­cile en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er et si elles sont util­isées par une telle per­sonne;

b.

si elles peuvent être iden­ti­fiées avec cer­ti­tude;

c.

si l’ad­mis­sion dure au max­im­um deux ans, et

d.

si elles sont ré­ex­portées en l’état; l’us­age n’est pas réputé modi­fic­a­tion.

² Les marchand­ises dont l’ad­mis­sion tem­po­raire dure plus de deux ans peuvent con­tin­uer à être util­isées en ex­onéra­tion parti­elle des droits de dou­ane pendant trois ans sup­plé­mentaires au plus. Les droits de dou­ane sont fixés, pour chaque mois en­ti­er ou en­tamé, à 3 % du mont­ant qui aurait été per­çu lors d’une mise en libre pratique des marchand­ises, mais au max­im­um à ce mont­ant.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, l’OF­DF peut rac­courcir le délai prévu à l’al. 1, let. c. Il fixe le délai dans le­quel les marchand­ises doivent être ré­ex­portées ou placées sous un autre ré­gime dou­ani­er.

⁴ Si les con­di­tions énumérées à l’al. 1 sont re­m­plies, le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire est réputé autor­isé.

⁵ S’il ex­iste d’im­port­ants mo­tifs rend­ant né­ces­saire la sur­veil­lance du ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire, l’OF­DF peut sou­mettre ce ré­gime à autor­isa­tion ex­presse.

(art. 9, al. 1 et 2, LD)

¹ Les marchand­ises proven­ant de la libre pratique des­tinées à l’ad­mis­sion tem­po­raire sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger sont ad­mises en fran­chise lors de leur réim­port­a­tion:

a.

si elles peuvent être iden­ti­fiées avec cer­ti­tude;

b.

si l’ad­mis­sion dure au max­im­um deux ans, et

c.

si elles sont réim­portées en l’état; l’us­age n’est pas réputé modi­fic­a­tion.

² Pour des mo­tifs im­port­ants, l’OF­DF peut pro­ro­ger de trois ans au max­im­um le délai prévu à l’al. 1, let. b.

(art. 9, al. 2, LD)

Pour des mo­tifs im­port­ants, l’OF­DF peut autor­iser le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire même si toutes les con­di­tions ne sont pas re­m­plies.

(art. 9, al. 2 et 3, LD)

L’OF­DF peut ex­clure le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire:

a.

pour des marchand­ises des­tinées à l’en­tre­posage;

b.

pour des marchand­ises en proven­ance d’États qui n’ac­cordent pas la ré­cipro­cité, ou

c.

si, de ce fait, les con­di­tions de con­cur­rence sont fon­da­mentale­ment com­prom­ises.

(art. 9, al. 1 et 2, LD)

¹ L’ad­mis­sion tem­po­raire en fran­chise de moy­ens de trans­port étrangers pour des trans­ports in­ternes ef­fec­tués à des fins com­mer­ciales est in­ter­dite, sous réserve des al. 4 et 5.

² L’OF­DF peut autor­iser des per­sonnes ay­ant leur siège ou leur dom­i­cile sur le ter­ritoire dou­ani­er à béné­fi­ci­er de l’ad­mis­sion tem­po­raire en fran­chise d’un moy­en de trans­port étranger pour des trans­ports trans­front­ali­ers ef­fec­tués à des fins com­mer­ciales:

a.

si la per­sonne ef­fec­tue douze trans­ports au max­im­um sur une péri­ode d’une an­née, et

b.

si le moy­en de trans­port est ré­ex­porté à la fin de chaque trans­port.

³ Une remorque étrangère af­fectée au trans­port de choses, in­troduite sur le ter­ritoire dou­ani­er à des fins com­mer­ciales et tractée par un véhicule in­digène, peut béné­fi­ci­er de lʼad­mis­sion tem­po­raire en fran­chise pour des trans­ports trans­front­ali­ers. Elle doit être ré­ex­portée à lʼis­sue du trans­port pour le­quel elle a été im­portée.

⁴ LʼOF­DF peut, pour les trans­ports in­ternes, autor­iser lʼad­mis­sion tem­po­raire en fran­chise de moy­ens de trans­port étrangers sur le ter­ritoire dou­ani­er, not­am­ment lor­sque le re­quérant prouve:

a.

quʼaucun moy­en de trans­port in­digène ap­pro­prié nʼest dispon­ible et que les moy­ens de trans­port étrangers ne sont util­isés que pour une courte durée, ou

b.

que les moy­ens de trans­port étrangers sont im­portés pour ef­fec­tuer des tests.

⁵ Des véhicules de chemins de fer étrangers peuvent être ad­mis tem­po­raire­ment en fran­chise sur le ter­ritoire dou­ani­er pour ser­vir au trans­port de per­sonnes et de marchand­ises:

a.

sʼil sʼa­git dʼun trans­port trans­front­ali­er, et

b.

si ces véhicules sont ré­ex­portés à lʼis­sue du trans­port pour le­quel ils ont été im­portés.

(art. 9, al. 2, LD)

¹ L’OF­DF autor­ise l’ad­mis­sion tem­po­raire d’un moy­en de trans­port étranger pour un us­age per­son­nel pour des per­sonnes dom­i­ciliées hors du ter­ritoire dou­ani­er qui en­trent en Suisse pour pren­dre un em­ploi, se former ou se per­fec­tion­ner, ou pour des mo­tifs ana­logues.

² Il peut autor­iser l’ad­mis­sion tem­po­raire d’un moy­en de trans­port étranger pour un us­age per­son­nel pour des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile sur le ter­ritoire dou­ani­er:

a.

si elles sont em­ployées chez une per­sonne ay­ant son siège ou son dom­i­cile en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er et si elles utilis­ent le moy­en de trans­port étranger mis à leur dis­pos­i­tion ex­clus­ive­ment pour des trans­ports trans­front­ali­ers sur or­dre de ser­vice et pour des trans­ports entre le dom­i­cile et le lieu de trav­ail à l’étranger;

b.

si elles ef­fec­tu­ent au cours d’une an­née douze trans­ports trans­front­ali­ers au max­im­um et si la ré­ex­port­a­tion a lieu chaque fois après trois jours;

c.

si elles trans­fèrent leur dom­i­cile en un lieu en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er et si l’ad­mis­sion tem­po­raire dure au max­im­um trois mois, ou

d.

si aucun moy­en de trans­port in­digène ap­pro­prié n’est dispon­ible et si les moy­ens de trans­port étrangers ne seront util­isés que pour une courte durée.

(art. 9, al. 2, LD)

¹ L’OF­DF autor­ise, pour des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile sur le ter­ritoire dou­ani­er, l’ad­mis­sion tem­po­raire, pour un us­age per­son­nel, de moy­ens de trans­port étrangers qui sont loués oc­ca­sion­nelle­ment, dans le cadre d’un con­trat écrit, auprès d’une en­tre­prise de loc­a­tion située sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.

² Ces moy­ens de trans­port doivent être ré­ex­portés ou restitués à l’en­tre­prise de loc­a­tion sise sur le ter­ritoire dou­ani­er dans les huit jours à compt­er de l’en­trée en vi­gueur du con­trat.

³ Si le moy­en de trans­port est im­porté sur le ter­ritoire dou­ani­er al­ors que l’en­trée en vi­gueur du con­trat re­monte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est ac­cordé dans tous les cas pour la ré­ex­port­a­tion ou la resti­tu­tion.

⁴ L’OF­DF peut autor­iser des en­tre­prises de loc­a­tion sises sur le ter­ritoire dou­ani­er à mettre en loc­a­tion des moy­ens de trans­port étrangers si ces moy­ens de trans­port sont:

a.

ré­ex­portés dans les trois jours, ou

b.

loués pour plus de huit jours à des per­sonnes dom­i­ciliées en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er pour une util­isa­tion dans le trafic trans­front­ali­er.

(art. 9, al. 3, LD)

À l’is­sue d’une util­isa­tion trans­front­alière, les conten­eurs au sens de la Con­ven­tion dou­an­ière du 2 décembre 1972 re­l­at­ive aux conten­eurs 1972²⁴ peuvent être util­isés pour un trans­port unique à l’in­térieur du ter­ritoire dou­ani­er (art. 9, par. 1, et an­nexe 3 de la con­ven­tion dou­an­ière).

(art. 11 LD)

¹ Si la de­mande de rem­bourse­ment des droits de dou­ane a été om­ise dans la déclar­a­tion en dou­ane présentée au mo­ment de l’ex­port­a­tion (art. 79), une de­mande sub­séquente peut être présentée dans les 60 jours suivant la ré­ex­port­a­tion de la marchand­ise.

² L’iden­tité de la marchand­ise doit être prouvée.

(art. 11, al. 4, LD)

Le rem­bourse­ment est ac­cordé sur de­mande à la per­sonne as­sujet­tie si le fourn­is­seur étranger lui rem­bourse les marchand­ises à détru­ire.

(art. 12 et 59 LD)

Pour le trafic de per­fec­tion­nement ac­tif, on en­tend par:

a.

produit com­pensateur: le produit ré­sult­ant du per­fec­tion­nement par ouv­rais­on, trans­form­a­tion ou ré­par­a­tion de marchand­ises;

b.

ouv­rais­on: le traite­ment à l’is­sue duquel une marchand­ise sub­siste in­di­vidu­elle­ment en tant qu’ob­jet, not­am­ment l’em­bouteil­lage, le con­di­tion­nement, le mont­age et l’as­semblage ou l’in­cor­por­a­tion;

c.

trans­form­a­tion: le traite­ment con­duis­ant à une modi­fic­a­tion des ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles d’une marchand­ise;

d.

ré­par­a­tion: le traite­ment rend­ant à nou­veau in­té­grale­ment util­is­ables des marchand­ises util­isées, usées, en­dom­magées ou sa­lies;

e.

of­fice de sur­veil­lance: la Dir­ec­tion générale des dou­anes ou le bur­eau de dou­ane ha­bil­ité par cette dernière à sur­veiller un ré­gime de trafic de per­fec­tion­nement.

(art. 12, al. 2, LD)

¹ Dans le trafic fondé sur l’équi­val­ence, les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er pour per­fec­tion­nement peuvent être re­m­placées par des marchand­ises in­digènes. Ces dernières doivent être de mêmes quant­ité, état et qual­ité que les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Le trafic fondé sur l’équi­val­ence est ap­pli­qué:

a.

s’il est prouvé que la marchand­ise est de même état et de même qual­ité;

b.

si aucune régle­ment­a­tion d’im­port­a­tion de la Con­fédéra­tion ne peut être éludée, et

c.

si aucun autre in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ Les marchand­ises in­digènes peuvent être ex­portées en tant que produits com­pensateurs à compt­er du jour auquel l’OF­DF a ac­cordé l’autor­isa­tion de per­fec­tion­nement ac­tif.

(art. 12, al. 1, LD)

¹ Dans le trafic fondé sur l’iden­tité, les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er pour per­fec­tion­nement doivent être ré­ex­portées en tant que produits com­pensateurs.

² Le trafic fondé sur l’iden­tité est ap­pli­qué si la per­sonne as­sujet­tie en fait la de­mande.

³ L’OF­DF pre­scrit le trafic fondé sur l’iden­tité si les con­di­tions ap­plic­ables au trafic fondé sur l’équi­val­ence ne sont pas re­m­plies.

⁴ Dans le trafic fondé sur l’iden­tité, l’OF­DF fixe des charges re­l­at­ives au con­trôle dans l’autor­isa­tion de per­fec­tion­nement ac­tif. Il peut not­am­ment pre­scri­re l’en­tre­posage et la trans­form­a­tion sé­parés des marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er.

(art. 12, al. 3, LD)

¹ Sont réputées produits ag­ri­coles et produits ag­ri­coles de base au sens de l’art. 12, al. 3, LD les den­rées se prêtant à la con­som­ma­tion et à la trans­form­a­tion et proven­ant de la cul­ture de végétaux et de la garde d’an­imaux de rente, au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture²⁵, qui sont produites sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) désigne, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che²⁶ les produits ag­ri­coles et les produits ag­ri­coles de base pour lesquels les con­di­tions d’oc­troi du trafic de per­fec­tion­nement ac­tif énumérées à l’art. 12, al. 3, LD sont re­m­plies de man­ière générale. Le trafic fondé sur l’équi­val­ence s’ap­plique à ces marchand­ises.

(art. 12, al. 4, LD)

¹ Pour les marchand­ises qui doivent être détru­ites sur le ter­ritoire dou­ani­er, l’OF­DF ac­corde:

a.

le rem­bourse­ment des droits de dou­ane si les marchand­ises ont été taxées con­formé­ment à la procé­dure de rem­bourse­ment;

b.

l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane si les marchand­ises ont été taxées con­formé­ment au sys­tème de la sus­pen­sion.

² L’OF­DF peut pre­scri­re que la de­struc­tion soit sur­veillée par un bur­eau de dou­ane.

³ Pour les marchand­ises qui ne doivent pas ob­lig­atoire­ment être détru­ites, la per­sonne as­sujet­tie peut de­mander qu’elles soi­ent util­isées sur le ter­ritoire dou­ani­er pour l’af­four­age­ment, en qual­ité d’en­grais ou à des fins ana­logues. Dans ces cas, l’OF­DF ac­corde une ré­duc­tion des droits de dou­ane. L’util­isa­tion de la marchand­ise doit être prouvée dans la de­mande.

⁴ La de­mande de rem­bourse­ment, d’ex­onéra­tion ou de ré­duc­tion des droits de dou­ane doit être présentée à la Dir­ec­tion générale des dou­anes ou à un bur­eau de dou­ane désigné par celle-ci dans le délai fixé pour la ré­ex­port­a­tion des marchand­ises et av­ant la de­struc­tion ou l’util­isa­tion, sur le ter­ritoire dou­ani­er, des marchand­ises ini­tiale­ment des­tinées à être détru­ites.

(art. 13 et 60 LD)

Les défin­i­tions fig­ur­ant à l’art. 40 s’ap­pli­quent aus­si au trafic de per­fec­tion­nement pas­sif.

(art. 13, al. 2, LD)

¹ Dans le trafic fondé sur l’équi­val­ence, les marchand­ises acheminées hors du ter­ritoire dou­ani­er pour per­fec­tion­nement peuvent être re­m­placées par des marchand­ises étrangères. Ces dernières doivent être de mêmes quant­ité, état et qual­ité que les marchand­ises acheminées hors du ter­ritoire dou­ani­er.

² Le trafic fondé sur l’équi­val­ence est ap­pli­qué:

a.

s’il est prouvé que la marchand­ise est de même état et de même qual­ité;

b.

si aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ Les marchand­ises étrangères peuvent être in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er en tant que produits com­pensateurs à compt­er du jour auquel l’OF­DF a ac­cordé l’autor­isa­tion de per­fec­tion­nement pas­sif.

(art. 13, al. 1, LD)

¹ Dans le trafic fondé sur l’iden­tité, les marchand­ises acheminées hors du ter­ritoire dou­ani­er pour per­fec­tion­nement doivent être réin­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er en tant que produits com­pensateurs.

² Le trafic fondé sur l’iden­tité est ap­pli­qué si la per­sonne as­sujet­tie en fait la de­mande.

³ L’OF­DF pre­scrit le trafic fondé sur l’iden­tité si les con­di­tions ap­plic­ables au trafic fondé sur l’équi­val­ence ne sont pas re­m­plies.

⁴ Dans le trafic fondé sur l’iden­tité, l’OF­DF peut sub­or­don­ner l’oc­troi d’une autor­isa­tion de per­fec­tion­nement pas­sif à la con­di­tion que le man­dataire étranger dis­pose d’une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières étrangères pour le per­fec­tion­nement ac­tif dans le trafic fondé sur l’iden­tité.

(art. 13, al. 1 et 2, LD)

L’OF­DF oc­troie l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les produits com­pensateurs in­troduits sur le ter­ritoire dou­ani­er.

(art. 13, al. 3, LD)

¹ L’OF­DF per­çoit les droits de dou­ane pour le sur­plus de poids ré­sult­ant du per­fec­tion­nement. Ces droits se cal­cu­lent selon le classe­ment tari­faire du produit com­pensateur in­troduit sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Si la valeur ajoutée ré­sult­ant du per­fec­tion­nement ne peut pas être sais­ie sur la base du sur­plus de poids ou si les droits de dou­ane pour le sur­plus de poids visés à l’al. 1 sont dis­pro­por­tion­nés, l’OF­DF peut oc­troy­er une ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane.

³ L’OF­DF cal­cule le droit de dou­ane ré­duit en ap­pli­quant la méthode qui, parmi celles qui suivent, per­met de saisir au mieux la valeur ajoutée ré­sult­ant du per­fec­tion­nement:

a.

différence entre la charge dou­an­ière gre­vant le produit com­pensateur in­troduit sur le ter­ritoire dou­ani­er et la charge dou­an­ière fict­ive gre­vant les quant­ités de marchand­ises ex­portées né­ces­saires à la fab­ric­a­tion du produit com­pensateur;

b.

différence entre les coûts de per­fec­tion­nement in­digènes et étrangers, ou

c.

ap­plic­a­tion au produit com­pensateur in­troduit sur le ter­ritoire dou­ani­er d’un pour­centage du taux du droit nor­mal cor­res­pond­ant à l’aug­ment­a­tion de valeur ob­tenue à l’étranger.

⁴ Le taux du droit ré­duit est fixé dans les charges in­hérentes à l’autor­isa­tion de per­fec­tion­nement pas­sif.

(art. 14, al. 2, LD)

Il y a né­ces­sité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

a.

si les ré­per­cus­sions économiques de l’allége­ment dou­ani­er se révèlent suf­f­is­am­ment im­port­antes, et

b.

si la charge dou­an­ière ad valor­em gre­vant le produit brut in­troduit en Suisse est dis­pro­por­tion­née par rap­port à la valeur du produit fini.

(art. 14, al. 1, LD)

¹ Quiconque en­tend de­mander l’ap­plic­a­tion d’un taux ré­duit en fonc­tion de l’em­ploi doit dé­poser à la Dir­ec­tion générale des dou­anes, av­ant la première déclar­a­tion en dou­ane, un en­gage­ment d’em­ploi écrit ap­pro­prié.

² Au plus tard 20 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives, la Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur l’ap­prob­a­tion de l’en­gage­ment d’em­ploi et at­tribue le cas échéant un numéro d’en­gage­ment.²⁷

(art. 14, al. 1, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit, dans la déclar­a­tion en dou­ane:

a.

de­mander l’ap­plic­a­tion d’un taux ré­duit, et

b.

in­diquer le numéro d’en­gage­ment de la per­sonne chez qui la marchand­ise sera amenée dir­ecte­ment après la mise en libre pratique.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut autor­iser l’in­dic­a­tion du numéro d’en­gage­ment d’une autre per­sonne lor­sque des con­di­tions lo­gistiques ou com­mer­ciales par­ticulières l’ex­i­gent.

(art. 14, al. 1, LD)

¹ Les marchand­ises taxées à un taux ré­duit en vue d’un em­ploi déter­miné doivent être util­isées:

a.

par la per­sonne qui a dé­posé l’en­gage­ment d’em­ploi con­formé­ment à l’em­ploi cité dans ce derni­er, ou

b.

par un tiers sur man­dat de la per­sonne qui a dé­posé l’en­gage­ment d’em­ploi con­formé­ment à l’em­ploi cité dans ce derni­er.

² Elles peuvent être re­mises en l’état à un tiers pour un em­ploi con­forme à l’en­gage­ment d’em­ploi cor­res­pond­ant. Dans ce cas, la per­sonne qui re­met les marchand­ises doit in­form­er le tiers sur leur em­ploi.

(art. 14 LD)

Le DFF règle les mesur­es de con­trôle et de sûreté pour l’ob­ser­va­tion de l’em­ploi déter­miné ain­si que la déclar­a­tion en dou­ane et le paiement sub­séquent ou le rem­bourse­ment des droits de dou­ane en cas de modi­fic­a­tion de l’em­ploi au sens de l’art. 14, al. 4 et 5, LD.

(art. 15, al. 2, LD)

Quiconque dis­pose en­core, dans le cir­cuit de com­mer­cial­isa­tion, de produits ag­ri­coles au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de légumes, de fruits et de plantes hor­ti­coles (OIELFP)²⁸ doit présenter une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane pour ces produits.

(art. 15, al. 2, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est ex­onérée du paiement de la différence des droits de dou­ane prévu à l’art. 15 LD si les produits ag­ri­coles au sens de l’art. 7a OIELFP²⁹ dont elle dis­pose sont im­putés sur les parts de con­tin­gent tari­faire qui lui sont at­tribuées.

² Le cas échéant, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit de­mander l’ex­onéra­tion du paiement de la différence des droits de dou­ane dans la déclar­a­tion en dou­ane. Elle joint à la déclar­a­tion en dou­ane une at­test­a­tion écrite con­firm­ant que sa part de con­tin­gent tari­faire a été ré­duite de façon cor­res­pond­ante. Cette at­test­a­tion est ét­ablie via l’ap­plic­a­tion In­ter­net sé­cur­isée.

(art. 15, al. 2, LD)

¹ La déclar­a­tion en dou­ane doit être ac­com­pag­née d’un aper­çu des divers lieux d’en­tre­posage des produits ag­ri­coles en­core dispon­ibles dans le cir­cuit de com­mer­cial­isa­tion au début de la péri­ode ad­min­is­trée au sens de l’art. 7 OIELFP³⁰; cet aper­çu doit com­port­er l’in­dic­a­tion ex­acte du lieu, la désig­na­tion de la marchand­ise, le numéro du tarif dou­ani­er et la masse nette.

² …³¹

(art. 15, al. 2, LD)

¹ Sur de­mande de l’OF­DF, le tit­u­laire d’un PGI doit lui re­mettre une liste de tous les produits ag­ri­coles livrés à des tiers qu’il a im­portés pendant la péri­ode non ad­min­is­trée, av­ant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP³².

² La liste doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion de la marchand­ise;

b.

le numéro du tarif dou­ani­er;

c.

la masse nette;

d.

le nom et l’ad­resse de l’ac­quéreur.

(art. 15, al. 2, LD)

Pour les produits ag­ri­coles en­core dispon­ibles au sens de l’art. 7 OIELFP³⁴, la déclar­a­tion en dou­ane doit par­venir à la Dir­ec­tion générale des dou­anes par l’ac­cès In­ter­net sé­cur­isé à 24 heures au plus tard, le deux­ième jour de la péri­ode définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP. Si ce jour tombe un di­manche ou un jour férié re­con­nu par le droit fédéral, la déclar­a­tion en dou­ane doit par­venir à la Dir­ec­tion générale des dou­anes à 08 heures au plus tard, le premi­er jour ouv­rable suivant.

(art. 15, al. 2, et 33, al. 2, LD)

Les déclar­a­tions en dou­ane com­plètes qui par­vi­ennent à la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans les délais sont réputées ac­ceptées au sens de l’art. 33 LD.

(art. 15, al. 2, LD)

Quiconque re­met à un tiers des produits ag­ri­coles im­portés pendant la péri­ode non ad­min­is­trée doit at­tirer l’at­ten­tion de ce derni­er, par écrit, sur l’ob­lig­a­tion de présenter une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane au sens de l’art. 55.

(art. 15, al. 2, LD)

¹ L’OF­DF peut faire ap­pel à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture pour les con­trôles au sens de l’art. 55 ef­fec­tués au dom­i­cile des per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

² L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture peut en l’oc­cur­rence procéder au con­trôle matéri­el du genre, de la quant­ité et de l’état des produits ag­ri­coles, réclamer tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et véri­fi­er les don­nées, les doc­u­ments, les sys­tèmes et les in­form­a­tions pouv­ant re­vêtir de l’im­port­ance pour l’ex­écu­tion de l’art. 15 LD.

³ Il trans­met les ré­sultats du con­trôle à l’OF­DF en vue de l’ex­écu­tion.

(art. 16, al. 1, LD)

¹ Sont ad­mis en fran­chise les ef­fets per­son­nels énumérés à l’an­nexe 1 qui sont im­portés en quant­ité rais­on­nable:

a.

par des per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire dou­ani­er, pour autant qu’elles aient em­porté ces ef­fets lors de leur sortie du pays ou aient dû les achet­er et les util­iser à l’étranger par suite de cir­con­stances im­prévis­ibles, ou

b.

par des per­sonnes dom­i­ciliées en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er si elles se pro­posent de ré­ex­port­er ces ef­fets après leur sé­jour sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Sont égale­ment ad­mis en fran­chise les ef­fets per­son­nels que les per­sonnes visées à l’al. 1 ex­pédi­ent préal­able­ment ou se font en­voy­er après coup.

³ L’OF­DF peut ex­i­ger le place­ment des ob­jets neufs ou pass­ibles de re­devances d’en­trée élevées sous le ré­gime du trans­it ou sous ce­lui de l’ad­mis­sion tem­po­raire.

(art. 16, al. 1, LD)

Les den­rées al­i­mentaires prêtes à la con­som­ma­tion et les bois­sons non al­cool­isées sont ad­mises en fran­chise dans les lim­ites de la con­som­ma­tion journ­alière d’une per­sonne.

(art. 16, al. 1, LD)

¹ Outre les marchand­ises en fran­chise visées aux art. 63 et 64, les marchand­ises du trafic tour­istique sont ex­emptes de droits de dou­ane.

² Pour les marchand­ises suivantes, les quant­ités max­i­m­ales ex­emptes de droits de dou­ane sont fixées comme suit:

(art. 16, al. 1, LD)

¹ Les fran­chises prévues à l’art. 65, al. 2, let. a à e, ne sont ac­cordées que pour les marchand­ises du trafic tour­istique que les per­sonnes im­portent pour leurs be­soins per­son­nels ou pour en faire ca­deau.

² Les fran­chises prévues aux art. 64 et 65, al. 2, let. a à e, ne sont ac­cordées qu’une fois par jour à la même per­sonne.

³ Les fran­chises prévues à l’art. 65, al. 2, let. d et e, ne sont ac­cordées qu’aux per­sonnes de 17 ans ou plus.

⁴ La fran­chise prévue à l’art. 65, al. 2, let. f, est ac­cordée par véhicule.

(art. 16, al. 1, LD)

¹ Si les con­di­tions d’oc­troi des fran­chises ne sont pas re­m­plies, les marchand­ises visées aux art. 63 à 65 sont sou­mises aux droits cal­culés selon les taux for­faitaires.⁴⁰

² Les taux for­faitaires com­prennent toutes les re­devances cal­culées sur la même base que les droits de dou­ane.

³ Le DFF fixe les taux for­faitaires.

(art. 17, al. 1 et 1^bis, LD)⁴¹

¹ Dans les boutiques hors taxes, les marchand­ises suivantes peuvent être ven­dues en fran­chise aux voy­ageurs qui prennent un vol à des­tin­a­tion du ter­ritoire dou­ani­er étranger ou qui ar­riv­ent du ter­ritoire dou­ani­er étranger:⁴²

a.

les bois­sons spiritueuses;

b.

les vins mous­seux;

c.

les produits de toi­lette et les produits cos­métiques;

d.

les tabacs man­u­fac­turés.

² L’en­tre­posage est régi par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux en­trepôts dou­aniers ouverts.

(art. 17, al. 2, LD)

¹ Sont réputées réserves de marchand­ises pour les buf­fets de bord:

a.

les den­rées et les bois­sons des­tinées à l’al­i­ment­a­tion des pas­sagers (réserves de bord);

b.

les marchand­ises des­tinées à la vente à bord (marchand­ises pour la vente à bord).

² L’en­tre­posage est régi par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux en­trepôts dou­aniers ouverts.

³ La pré­par­a­tion de mets et de bois­sons est autor­isée.

(art. 20, al. 1, LD)

¹ Le classe­ment tari­faire se fonde sur l’an­nexe 1 de la loi du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes (LTaD)⁴³.

² L’in­ter­préta­tion de l’an­nexe 1 de la loi du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes doit se faire sur la base des notes ex­plic­at­ives du tarif des dou­anes et des dé­cisions de classe­ment des marchand­ises pub­liées par l’OF­DF.

(art. 20, al. 1, LD)

La déter­min­a­tion de l’ori­gine préféren­ti­elle se fonde sur:

a.⁴⁴

les ac­cords in­ter­na­tionaux men­tion­nés dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁴⁵ et dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁴⁶;

b.⁴⁷

lʼor­don­nance du 30 mars 2011re­l­at­ive aux règles dʼ­ori­gine⁴⁸.

(art. 20, al. 1, LD)

¹ La de­mande d’oc­troi d’un ren­sei­gne­ment con­traignant en matière de tarif ou d’ori­gine doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les nom et ad­resse du re­quérant;

b.

la com­pos­i­tion, le procédé de fab­ric­a­tion, la con­struc­tion et la fonc­tion de la marchand­ise lor­sque cela est né­ces­saire pour le classe­ment tari­faire, et

c.

le classe­ment tari­faire devant être pris en con­sidéra­tion pour la marchand­ise.

² Pour l’ob­ten­tion d’un ren­sei­gne­ment en matière d’ori­gine, les don­nées suivantes doivent être fournies en plus dans la de­mande:

a.

le pays ou le ter­ritoire de des­tin­a­tion;

b.

le prix dé­part usine de la marchand­ise à ex­port­er;

c.

la de­scrip­tion de l’ouv­rais­on ou de la trans­form­a­tion, les matières premières util­isées, leur ori­gine, le classe­ment tari­faire et la valeur ain­si que les autres in­form­a­tions né­ces­saires pour déter­miner l’ori­gine.

³ Il con­vi­ent de joindre les échan­til­lons, pho­tos, plans, cata­logues et ouv­rages spé­cial­isés né­ces­saires.

⁴ L’OF­DF ex­ige du re­quérant qu’il com­plète la de­mande dans un délai ap­pro­prié si elle est in­suf­f­is­am­ment doc­u­mentée. Il peut re­fuser de fournir le ren­sei­gne­ment en matière de tarif ou d’ori­gine si la de­mande reste in­com­plète mal­gré la mise en de­meure.

^4bis L’OF­DF fournit le ren­sei­gne­ment en matière de tarif ou d’ori­gine au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.⁴⁹

⁵ Il peut con­serv­er la doc­u­ment­a­tion fournie sans ob­lig­a­tion de dé­dom­mage­ment.

(art. 20, al. 5, LD)

¹ Un ren­sei­gne­ment écrit au sujet du classe­ment tari­faire qui est ré­voqué par l’OF­DF av­ant l’échéance de sa valid­ité peut en­core être util­isé par l’ay­ant droit pendant trois mois à compt­er de la pub­lic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion si ce derni­er prouve que, av­ant la ré­voca­tion, il a con­clu un con­trat jur­idique­ment con­traignant port­ant sur les marchand­ises en ques­tion.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able en cas de modi­fic­a­tions du droit.

(art. 21 LD)

Sont not­am­ment réputés per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de con­duire les marchand­ises:

a.

le con­duc­teur de la marchand­ise;

b.

la per­sonne char­gée de con­duire la marchand­ise au bur­eau de dou­ane;

c.

l’im­portateur;

d.

le des­tinataire;

e.

l’ex­péditeur;

f.

le mand­ant.

(art. 22, al. 3, LD)

Les voy­ageurs qui n’in­troduis­ent aucune marchand­ise sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’util­iser les routes dou­an­ières dans la mesure où les act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers le per­mettent.

(art. 24, al. 3, LD)

¹ Les marchand­ises sous la garde de l’OF­DF ne doivent pas être modi­fiées en genre, en quant­ité et en état.

² Sont ad­mis, avec l’autor­isa­tion du bur­eau de dou­ane:

a.

la pose, l’en­lève­ment, la modi­fic­a­tion et le re­m­place­ment d’in­scrip­tions d’em­ballages si ces opéra­tions ne créent pas un risque de tromper­ie;

b.

le réem­ballage s’il est né­ces­saire pour ré­parer des dégâts dus au trans­port ou pour protéger la marchand­ise.

(art. 24, al. 3, LD)

La garde de l’OF­DF s’achève par la libéra­tion, par le bur­eau de dou­ane, des marchand­ises présentées.

(art. 25, al. 1 et 2, LD)

¹ Dans la déclar­a­tion en dou­ane, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres in­dic­a­tions pre­scrites:

a.

dé­poser une de­mande de ré­duc­tion des droits de dou­ane, d’ex­onéra­tion des droit de dou­ane, d’allége­ment dou­ani­er, de rem­bourse­ment ou de tax­a­tion pro­vis­oire;

b.

fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

c.

con­sign­er la des­tin­a­tion dou­an­ière des marchand­ises;

d.⁵⁰

in­diquer, lor­sque la marchand­ise se trouve sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion ou est en­tre­posée dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert ou dans un dépôt franc sous dou­ane av­ant l’achemine­ment sur ter­ritoire dou­ani­er étranger, l’iden­tité de l’ac­quéreur de la marchand­ise à ex­port­er ain­si que celle de l’en­tre­positaire.

² Dans une procé­dure de déclar­a­tion à deux phases, elle doit le faire dans la première déclar­a­tion en dou­ane.

(art. 25, al. 1, LD)

¹ Sont réputés doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment les jus­ti­fic­atifs ay­ant une im­port­ance pour le place­ment sous ré­gime dou­ani­er, not­am­ment les autor­isa­tions, les doc­u­ments de trans­port, les fac­tures, les bul­let­ins de liv­rais­on, les listes de chargement, les jus­ti­fic­atifs de poids, les preuves d’ori­gine, les in­struc­tions de tax­a­tion, les cer­ti­ficats d’ana­lyse, les autres cer­ti­ficats et les at­test­a­tions of­fi­ci­elles.

² Si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne présente pas les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­saires dans le délai fixé par l’OF­DF, le bur­eau de dou­ane taxe défin­it­ive­ment, au taux le plus élevé ap­plic­able à leur genre, les marchand­ises pour lesquelles une ré­duc­tion ou une ex­onéra­tion des droits de dou­ane ou un allége­ment dou­ani­er est de­mandé.

¹ LʼOF­DF ac­corde à des produits ori­gin­aires, sans présent­a­tion de preuves d’ori­gine, la tax­a­tion préféren­ti­elle au sens d’un des ac­cords de libre-échange cités à lʼan­nexe 1 à lʼor­don­nance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵² ou à lʼan­nexe 1 à lʼor­don­nance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁵³:

a.

s’il s’agit d’un en­voi de par­ticuli­er à par­ticuli­er;

b.

si la valeur totale des produits ori­gin­aires fais­ant partie de lʼen­voi n’ex­cède pas 1000 francs;

c.

si l’en­voi nʼest pas de nature com­mer­ciale;

d.

si la per­sonne as­sujet­tie à lʼob­lig­a­tion de déclarer af­firme que les con­di­tions de l’oc­troi de préférences tari­faires sont réunies et qu’il n’ex­iste aucun doute quant à la véra­cité de cette déclar­a­tion, et

e.

si l’ac­cord de libre-échange con­cerné n’en dis­pose pas autre­ment.

² La ren­on­ci­ation à la présent­a­tion dʼune preuve dʼ­ori­gine pour les produits ori­gin­aires dʼun des pays ou des ter­ritoires cités à lʼan­nexe 1 à lʼor­don­nance du 16 mars 2007 sur les préférences tari­faires⁵⁴ est ré­gie par lʼor­don­nance du 30 mars 2011 re­l­at­ive aux règles dʼ­ori­gine⁵⁵.

(art. 25, al. 4, LD)

La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer a le droit:

a.

de de­mander des ren­sei­gne­ments sur ses droits et ses devoirs;

b.

de con­sul­ter les pre­scrip­tions pour autant qu’elles ne soi­ent pas des­tinées à l’us­age in­terne de l’ad­min­is­tra­tion;

c.

d’ex­am­iner la marchand­ise, de la peser ou d’en pré­lever un échan­til­lon.

(art. 27, let. d, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit procéder ou faire procéder à la de­struc­tion des marchand­ises dans le délai im­parti par l’OF­DF.

² Si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne donne pas suite à cette ob­lig­a­tion, le bur­eau de dou­ane peut or­don­ner la de­struc­tion aux frais de cette per­sonne.

³ Une des­tin­a­tion dou­an­ière con­forme à l’art. 27, let. a à c, LD doit être at­tribuée aux déchets et aux débris ré­sult­ant de la de­struc­tion.

(art. 27, let. e, LD)

¹ L’aban­don de marchand­ises au profit de la Caisse fédérale n’est ad­mis qu’avec l’autor­isa­tion de l’OF­DF.

² Les marchand­ises sont réal­isées par l’OF­DF. Les coûts éven­tuels dé­coulant de l’aban­don de la marchand­ise sont sup­portés par la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

³ Au lieu de procéder à leur vente de gré à gré, l’OF­DF peut re­mettre les marchand­ises à des or­gan­isa­tions ou œuvres d’en­traide d’util­ité pub­lique re­con­nues ou à des in­di­gents.

(art. 32, al. 1 et 2, LD)

Le con­trôle som­maire com­prend:

a.

un con­trôle de plaus­ib­il­ité de la déclar­a­tion en dou­ane trans­mise par la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer, le­quel est ef­fec­tué par le sys­tème élec­tro­nique de traite­ment des don­nées de l’OF­DF;

b.

le re­jet auto­matique de la déclar­a­tion en dou­ane lor­sque le sys­tème de traite­ment des don­nées con­state des er­reurs.

(art. 34 LD)

Le bur­eau de dou­ane peut ex­i­ger de la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer qu’elle motive par écrit une de­mande de rec­ti­fic­a­tion ou de re­trait de la déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée.

(art. 34 LD)

La rec­ti­fic­a­tion ne peut port­er que sur les marchand­ises déclarées ini­tiale­ment.

(art. 34, al. 2, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut présenter une de­mande de rec­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée pour des marchand­ises qui ne sont plus sous la garde de l’OF­DF.

² Le bur­eau de dou­ane ac­cepte la de­mande:

a.

tant qu’il n’a pas con­staté que les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la déclar­a­tion en dou­ane ou les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment sont fausses, et

b.

tant qu’il n’a pas ét­abli de dé­cision de tax­a­tion.

(art. 34, al. 3 et 4, let. a, LD)

Une er­reur peut être in­voquée pour autant:

a.

qu’il eût été pos­sible de la décel­er au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane ini­tiale sur la base des doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment présentés avec celle-ci, ou

b.

que les autor­isa­tions né­ces­saires pour le nou­veau ré­gime dou­ani­er aient déjà été délivrées à ce mo­ment-là.

(art. 34, al. 3 et 4, let. b, LD)

Les con­di­tions pour procéder à une nou­velle tax­a­tion sont con­sidérées comme re­m­plies not­am­ment si, au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane ini­tiale:

a.

les con­di­tions matéri­elles et formelles pour l’oc­troi d’une ré­duc­tion, d’une ex­onéra­tion ou d’un rem­bourse­ment des droits de dou­ane étaient re­m­plies;

b.

un en­gage­ment d’em­ploi pour les marchand­ises selon leur em­ploi était dé­posé à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

(art. 25, al. 3, et 36, al. 1, LD)

Le bur­eau de dou­ane peut égale­ment véri­fi­er les marchand­ises qui ont fait l’ob­jet d’une déclar­a­tion préal­able et qui ont déjà été libérées.

(art. 36, al. 4, LD)

Sur or­dre du bur­eau de dou­ane, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires à la véri­fic­a­tion. Elle doit not­am­ment, à ses frais et à ses risques:

a.

déchar­ger les marchand­ises désignées par le bur­eau de dou­ane;

b.

les trans­port­er à l’en­droit prévu pour la véri­fic­a­tion;

c.

ouv­rir les col­is;

d.

déballer les marchand­ises;

e.

les peser;

f.

les réem­baller;

g.

les pré­parer pour l’ex­pédi­tion, et

h.

procéder à leur en­lève­ment.

(art. 38 LD)

Le bur­eau de dou­ane no­ti­fie la dé­cision de tax­a­tion sur sup­port papi­er ou par voie élec­tro­nique à la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

(art. 39, al. 1, LD)

¹ L’OF­DF peut ef­fec­tuer une tax­a­tion pro­vis­oire dans les ré­gimes dou­aniers suivants:

a.

la mise en libre pratique;

b.

le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire;

c.

le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif;

d.

le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif;

e.

le ré­gime de l’ex­port­a­tion.

² Une tax­a­tion pro­vis­oire est not­am­ment jus­ti­fiée:

a.

si des doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment pour l’oc­troi d’une ré­duc­tion ou d’une ex­onéra­tion des droits de dou­ane font dé­faut;

b.

si l’en­gage­ment d’em­ploi prévu à l’art. 51 n’a pas en­core été dé­posé à la Dir­ec­tion générale des dou­anes;

c.

si la base de cal­cul des droits de dou­ane au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes⁵⁶ n’est pas con­nue ou pas en­core défin­it­ive­ment déter­minée;

d.

si le bur­eau de dou­ane a des doutes quant à l’ori­gine des marchand­ises en cas de de­mande de ré­duc­tion ou d’ex­onéra­tion des droits de dou­ane;

e.

si le bur­eau de dou­ane a des doutes quant au classe­ment tari­faire.

³ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne peut pas de­mander de tax­a­tion pro­vis­oire:

a.

si son in­ten­tion est de présenter une de­mande de ré­duc­tion de taux pour cer­tains em­plois au sens de l’art. 14, al. 2, LD ou si une telle de­mande est en sus­pens;

b.

si la marchand­ise ne se trouve plus sous la garde de l’OF­DF.

(art. 41 LD)

Les don­nées et les doc­u­ments ci-après doivent être con­ser­vés:

a.

les déclar­a­tions en dou­ane et les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment;

b.

les dé­cisions de tax­a­tion;

c.

les preuves et les cer­ti­ficats d’ori­gine;

d.

la compt­ab­il­ité-matières, la compt­ab­il­ité fin­an­cière et les doc­u­ments de fab­ric­a­tion con­cernant le trafic de per­fec­tion­nement et les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers;

e.

les autres doc­u­ments im­port­ants du point de vue du droit dou­ani­er;

f.

les autres doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

(art. 41 LD)

Les per­sonnes suivantes doivent con­serv­er les don­nées et les doc­u­ments énumérés à l’art. 94:

a.

les per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer;

b.

les débiteurs de la dette dou­an­ière;

c.

les tit­u­laires d’autor­isa­tions dans le trafic de per­fec­tion­nement;

d.

les per­sonnes qui prennent en charge sur le ter­ritoire dou­ani­er des marchand­ises pour lesquelles des allége­ments dou­aniers ont été ac­cordés;

e.

les en­tre­pos­eurs d’en­trepôts dou­aniers et de dépôts francs sous dou­ane;

f.

les en­tre­positaires;

g.

les per­sonnes ay­ant droit à des rem­bourse­ments.

(art. 41 LD)

Les durées de con­ser­va­tion sont:

a.

de trois mois au moins, à compt­er de la trans­mis­sion réussie, pour les don­nées trans­mises à l’OF­DF par voie élec­tro­nique;

b.

d’un an au moins pour les don­nées et les doc­u­ments en rap­port avec les marchand­ises dans le trafic tour­istique;

c.⁵⁷

de trois ans au moins pour les jus­ti­fic­atifs re­latifs aux preuves d’ori­gine;

d.⁵⁸

de cinq ans au moins dans les autres cas pour les don­nées et les doc­u­ments, not­am­ment pour la compt­ab­il­ité-matières et les doc­u­ments de fab­ric­a­tion re­latifs au trafic de per­fec­tion­nement et aux marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers selon l’em­ploi.

(art. 41 LD)

¹ Les don­nées et les doc­u­ments peuvent être con­ser­vés sur sup­port papi­er, sous forme élec­tro­nique ou d’une façon com­par­able. Les don­nées trans­mises par voie élec­tro­nique doivent être con­ser­vées sous forme élec­tro­nique.

² La con­cord­ance des don­nées et des doc­u­ments avec les opéra­tions com­mer­ciales qui en con­stitu­ent la base doit être garantie.

³ Les don­nées et les doc­u­ments ne peuvent être modi­fiés que si les modi­fic­a­tions sont iden­ti­fi­ables.

⁴ Les preuves et les cer­ti­ficats d’ori­gine doivent être con­ser­vés en ori­gin­al aus­si longtemps que le pré­voi­ent les traités in­ter­na­tionaux ou le droit fédéral.

(art. 41 LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de con­serv­er doit:

a.

être en mesure de rendre les don­nées et les doc­u­ments lis­ibles ou ex­ploit­ables par or­din­ateur, sans change­ment et dans leur in­té­gral­ité, cela sans re­tard in­ac­cept­able;

b.

protéger ef­ficace­ment les don­nées et les doc­u­ments contre la perte, la modi­fic­a­tion et l’ac­cès de per­sonnes non autor­isées;

c.

con­trôler régulière­ment les sup­ports de don­nées quant à leur in­té­grité et leur lis­ib­il­ité.

² L’ac­cès, la lis­ib­il­ité et l’ex­ploit­a­tion des don­nées et des doc­u­ments doivent être garantis à tout mo­ment sur le ter­ritoire dou­ani­er ou dans une en­clave dou­an­ière suisse.

³ Les art. 9 et 10 de l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes⁵⁹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 41 LD)

Si l’OF­DF ef­fec­tue un con­trôle pendant la durée de con­ser­va­tion (art. 96), il peut cor­ri­ger la dé­cision de tax­a­tion des marchand­ises sur la base du taux le plus élevé qui était ap­plic­able à leur genre au mo­ment de la tax­a­tion et procéder à la per­cep­tion sub­séquente des droits de dou­ane:

a.

si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de con­serv­er n’est pas en mesure de présenter de la man­ière exigée les don­nées et doc­u­ments jus­ti­fi­ant une ré­duc­tion ou une ex­onéra­tion des droits de dou­ane ou un allége­ment dou­ani­er, et

b.

si l’en­semble des cir­con­stances ob­lige à con­clure que la tax­a­tion est fausse, ce fait n’ay­ant cepend­ant pas été décelable d’em­blée au mo­ment de la tax­a­tion.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un ex­péditeur agréé est une per­sonne ha­bil­itée par l’OF­DF à ex­pédi­er des marchand­ises dir­ecte­ment de son dom­i­cile ou de lieux agréés sans devoir les con­duire à un bur­eau de dou­ane de dé­part.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un des­tinataire agréé est une per­sonne ha­bil­itée par l’OF­DF à re­ce­voir des marchand­ises dir­ecte­ment à son dom­i­cile ou dans des lieux agréés sans devoir les con­duire à un bur­eau de dou­ane de des­tin­a­tion.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OF­DF:

a.

dans le­quel un des­tinataire agréé est autor­isé à con­duire les marchand­ises à ré­cep­tion­ner;

b.

à partir duquel un ex­péditeur agréé est autor­isé à trans­port­er les marchand­ises à ex­pédi­er.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ L’OF­DF peut ac­cord­er à une per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer une autor­isa­tion en tant qu’ex­péditeur agréé ou que des­tinataire agréé si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la per­sonne ex­pédie ou reçoit en per­man­ence des marchand­ises;

b.

la per­sonne in­dique son dom­i­cile et les lieux qu’elle veut faire agréer;

c.

la per­sonne fournit une sûreté pour garantir les re­devances;

d.

la per­sonne or­gan­ise l’ad­min­is­tra­tion et l’ex­ploit­a­tion de telle man­ière que le par­cours d’un en­voi et le stat­ut dou­ani­er des marchand­ises puis­sent être con­trôlés sans faille à tout mo­ment;

e.

le dom­i­cile de la per­sonne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent sur le ter­ritoire dou­ani­er et suf­f­is­am­ment près d’un bur­eau de dou­ane pour que les con­trôles soi­ent pos­sibles sans charge ad­min­is­trat­ive dis­pro­por­tion­née.

² Les con­di­tions et les charges ré­gis­sant la procé­dure sont fixées dans l’autor­isa­tion. L’OF­DF peut ex­clure de cette procé­dure des marchand­ises déter­minées.

³ Le bur­eau de dé­part ou de des­tin­a­tion com­pétent (bur­eau de con­trôle) est fixé dans l’autor­isa­tion.

⁴ L’OF­DF re­fuse l’autor­isa­tion:

a.

si le re­quérant n’of­fre pas la garantie d’un déroul­e­ment régle­mentaire de la procé­dure, ou

b.

s’il a com­mis une in­frac­tion grave ou des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.⁶⁰

⁵ Il rend sa dé­cision sur l’autor­isa­tion au plus tard 60 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.⁶¹

⁶ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit com­mu­niquer à l’OF­DF toutes les modi­fic­a­tions des con­di­tions sur lesquelles se fonde l’autor­isa­tion.⁶²

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’OF­DF re­tire l’autor­isa­tion si son tit­u­laire:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion;

b.

n’ob­serve pas les con­di­tions et les charges fixées dans l’autor­isa­tion, ou

c.

com­met des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La déclar­a­tion en dou­ane a lieu par voie élec­tro­nique.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ Le des­tinataire agréé peut re­mettre une déclar­a­tion en dou­ane sim­pli­fiée en vue d’une mise en libre pratique pour un en­voi de marchand­ises:

a.

qui sont ex­pédiées par une seule per­sonne;

b.

qui, dans un seul ou plusieurs col­is:

1.

sont ex­pédiées par man­dat de trans­port trans­front­ali­er unique, ou

2.

sont trans­portées en­semble dans le ter­ritoire dou­ani­er par un fourn­is­seur, un ac­quéreur ou toute autre per­sonne ha­bil­itée à dis­poser des marchand­ises;

c.

dont la valeur TVA n’ex­cède pas 1000 francs et dont la masse brute n’ex­cède pas 1000 kilo­grammes;

d.

qui ne sont pas sou­mises à un acte lé­gis­latif autre que dou­ani­er;

e.

qui ne sont pas as­sujet­ties à un per­mis, et

f.

pour lesquelles aucune autre re­devance que la taxe sur la valeur ajoutée n’est due.

² Pour un en­voi au sens de l’al. 1 non sou­mis à la TVA, le des­tinataire agréé peut re­mettre la déclar­a­tion en dou­ane sous forme écrite ou sous une autre forme d’ex­pres­sion de la volonté.

³ Plusieurs déclar­a­tions en dou­ane peuvent être re­mises pour un en­voi aux con­di­tions suivantes:

a.

cela ne con­duit pas à une di­minu­tion des re­devances;

b.

cela ne per­met d’éluder des act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers.

⁴ L’OF­DF peut re­fuser lʼautor­isa­tion de re­courir à la déclar­a­tion en dou­ane sim­pli­fiée, ou re­tirer lʼautor­isa­tion en ce sens, lor­sque la per­cep­tion des re­devances ou l’ob­ser­va­tion d’act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers est en péril ou lor­sque les con­di­tions et les charges fixées dans l’autor­isa­tion visée à l’art. 103 ne sont pas ob­ser­vées.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

LʼOF­DF ob­lige le des­tinataire agréé à util­iser la déclar­a­tion en dou­ane sim­pli­fiée si le Sur­veil­lant des prix:

a.

con­state que le des­tinataire agréé ex­ige, pour le dé­d­ou­ane­ment, une contre-presta­tion dis­pro­por­tion­née par rap­port aux autres prestataires, et

b.

dé­pose une de­mande en ce sens à lʼOF­DF.

(art. 38 et 42 LD)

L’OF­DF peut pré­ciser, dans l’autor­isa­tion au sens de l’art. 103, qu’aucune dé­cision de tax­a­tion n’est ét­ablie pour les en­vois visés à l’art. 105a, al. 2.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

L’ad­jonc­tion ou le déchargement de marchand­ises dans des lieux agréés ne sont autor­isés que si l’iden­tité de la marchand­ise con­duite sous le ré­gime du trans­it n’est pas as­surée par un scelle­ment.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La procé­dure de l’ex­péditeur agréé est ap­plic­able:

a.

aux marchand­ises en libre pratique des­tinées à l’ex­port­a­tion et pour lesquelles l’ex­péditeur agréé est la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer;

b.

aux marchand­ises qui se trouvent sous sur­veil­lance dou­an­ière.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ Le bur­eau de con­trôle peut, dans un délai d’in­ter­ven­tion fixé in­di­vidu­elle­ment, con­trôler les marchand­ises déclarées à l’ex­port­a­tion et celles qui se trouvent sous sur­veil­lance dou­an­ière.

² Le con­trôle dou­ani­er a lieu au dom­i­cile de l’ex­péditeur agréé ou dans un bur­eau de dou­ane.

³ Le bur­eau de con­trôle an­nonce le con­trôle dou­ani­er si ce­lui-ci ne peut pas être ef­fec­tué av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’in­ter­ven­tion.

⁴ Si le bur­eau de con­trôle laisse ex­pirer le délai d’in­ter­ven­tion sans le mettre à profit, l’ex­péditeur agréé peut acheminer les marchand­ises vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou les pla­cer sous le ré­gime du trans­it.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La procé­dure du des­tinataire agréé est ap­plic­able aux marchand­ises qui sont con­duites sous le ré­gime du trans­it chez le des­tinataire agréé.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ Le bur­eau de con­trôle peut, dans un délai d’in­ter­ven­tion fixé in­di­vidu­elle­ment, con­trôler les marchand­ises déclarées som­maire­ment après leur ar­rivée au dom­i­cile du des­tinataire agréé.

² Il an­nonce le con­trôle dou­ani­er si ce­lui-ci ne peut pas être ef­fec­tué av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’in­ter­ven­tion.

³ Si le bur­eau de con­trôle laisse ex­pirer le délai d’in­ter­ven­tion sans le mettre à profit, le des­tinataire agréé peut en­lever les éven­tuels scelle­ments dou­aniers et déchar­ger les marchand­ises.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ Le des­tinataire agréé con­trôle sans délai les marchand­ises qui lui sont des­tinées et en fait un in­ventaire. Il peut con­fi­er ces travaux à des tiers. Il doit as­treindre ces derniers à en con­sign­er le ré­sultat par écrit et à le lui trans­mettre pour con­ser­va­tion.

² Il com­mu­nique sans délai les ir­régu­lar­ités, not­am­ment les man­quants, les ex­cédents, les sub­sti­tu­tions et les dom­mages, au bur­eau de con­trôle, sur sup­port papi­er ou par voie élec­tro­nique. Le bur­eau de con­trôle dé­cide de la suite des opéra­tions.

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

¹ Le bur­eau de con­trôle peut con­trôler les marchand­ises déclarées dans un délai d’in­ter­ven­tion fixé in­di­vidu­elle­ment.

² Le con­trôle dou­ani­er a lieu au dom­i­cile du des­tinataire agréé ou dans un bur­eau de dou­ane.

³ Le bur­eau de con­trôle an­nonce le con­trôle dou­ani­er si ce­lui-ci ne peut pas être ef­fec­tué av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’in­ter­ven­tion.

⁴ Si le bur­eau de con­trôle laisse ex­pirer le délai d’in­ter­ven­tion sans le mettre à profit, les marchand­ises sont réputées libérées.

(art. 42a LD)

¹ L’OF­DF dé­cide de l’oc­troi du stat­ut d’opérat­eur économique agréé (Au­thor­ised Eco­nom­ic Op­er­at­or, AEO).

² Un AEO est con­sidéré comme fiable en ce qui con­cerne la sé­cur­ité de la chaîne lo­gistique in­ter­na­tionale.

³ Il béné­ficie de fa­cil­ités dans le do­maine de la procé­dure dou­an­ière et dans ce­lui des con­trôles dou­aniers de sé­cur­ité.

(art. 42a LD)

¹ Les per­sonnes peuvent de­mander le stat­ut d’AEO si elles:

a.

sont in­scrites:

1.

au re­gistre suisse du com­merce, ou

2.

au re­gistre liecht­en­steinois du com­merce, et qu’elles

b.

sont char­gées d’activ­ités en re­la­tion avec la chaîne lo­gistique in­ter­na­tionale dans le cadre de leurs af­faires.

² Les per­sonnes dont le stat­ut d’AEO a été ré­voqué sur la base de l’art. 112s, al. 1, let. a ou b, peuvent dé­poser une nou­velle de­mande au plus tôt trois ans après la ré­voca­tion.

(art. 42a LD)

Les per­sonnes ob­tiennent sur de­mande le stat­ut d’AEO si elles re­m­p­lis­sent les critères énon­cés aux art. 112d à 112g.

(art. 42a LD)

Les ex­i­gences dou­an­ières sont réputées re­spectées lor­sque, au cours des trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, les per­sonnes suivantes n’ont com­mis ni in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ni in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment au droit fédéral, dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF:

a.

le re­quérant;

b.

les per­sonnes re­spons­ables de l’en­tre­prise re­quérante ou ex­er­çant le con­trôle sur sa ges­tion;

c.

la per­sonne re­spons­able des ques­tions dou­an­ières dans l’en­tre­prise re­quérante, et

d.

la per­sonne qui re­présente le re­quérant ou l’en­tre­prise re­quérante dans les ques­tions dou­an­ières.

(art. 42a LD)

Le sys­tème de ges­tion des écrit­ures com­mer­ciales et, le cas échéant, des écrit­ures de trans­port per­met d’ef­fec­tuer des con­trôles dou­aniers de sé­cur­ité ap­pro­priés lor­sque le re­quérant:

a.

gère ses écrit­ures com­mer­ciales de façon régle­mentaire, con­formé­ment aux prin­cipes com­mer­ci­aux re­con­nus énon­cés aux art. 662 à 670 et 957 à 963 du code des ob­lig­a­tions⁷² ou dans l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes⁷³;

b.

util­ise un sys­tème compt­able dans le­quel toutes les opéra­tions sont en­re­gis­trées de façon suivie, chro­no­lo­gique­ment et sans la­cunes, et qui per­met les con­trôles dou­aniers;

c.

re­specte les dis­pos­i­tions con­cernant la durée de con­ser­va­tion, la forme de con­ser­va­tion, les mesur­es de sé­cur­ité et l’ac­cès aux don­nées et aux doc­u­ments (art. 96 à 98);

d.

dis­pose d’une or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive cor­res­pond­ant au type et à la taille de l’en­tre­prise et ad­aptée à la ges­tion des flux de marchand­ises, ain­si que d’un sys­tème de con­trôle in­terne per­met­tant d’em­pêch­er les er­reurs, de les décel­er et de les cor­ri­ger, ain­si que de décel­er les trans­ac­tions illé­gales ou ir­régulières;

e.

dis­pose le cas échéant de pro­ces­sus de ges­tion des re­stric­tions d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion en re­la­tion avec des act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers, per­met­tant de dis­tinguer les marchand­ises sou­mises à de tell­es re­stric­tions des autres marchand­ises;

f.

dis­pose de pro­ces­sus d’archiv­age des don­nées et des doc­u­ments de l’en­tre­prise et de pro­tec­tion contre la perte;

g.

s’as­sure que l’OF­DF est in­formé lor­sque la man­ière d’ap­pli­quer une pre­scrip­tion est source d’in­cer­ti­tude au sein de l’en­tre­prise;

h.

a pris des mesur­es de sé­cur­ité des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion proté­geant son sys­tème in­form­atique contre toute in­tru­sion non autor­isée et sé­cur­is­ant les don­nées de ce derni­er.

(art. 42a LD)⁷⁴

La solv­ab­il­ité fin­an­cière est réputée prouvée lor­sque le re­quérant:

a.

peut jus­ti­fi­er, pour les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, d’une situ­ation fin­an­cière saine lui per­met­tant de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions prises en charge, compte tenu du type d’activ­ité com­mer­ciale;

a^bis.⁷⁵

s’est ac­quit­té, pendant les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, des droits de dou­ane dus et de tous les autres im­pôts, re­devances et émolu­ments dus;

b.

n’a pas présenté de de­mande de con­cord­at au sens de l’art. 293 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)⁷⁶ ni fait l’ob­jet d’une réquis­i­tion de fail­lite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP pendant les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande.

(art. 42a LD)

Les normes de sé­cur­ité et de sûreté sont réputées ap­pro­priées lor­sque le re­quérant prouve que les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

pendant les trois an­nées précéd­ant la présent­a­tion de la de­mande, aucune per­sonne visée à l’art. 112d n’a com­mis une in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ou des in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment dans l’ex­er­cice d’activ­ités com­mer­ciales con­formes aux buts de l’en­tre­prise;

b.

les bâ­ti­ments dans lesquels se dérou­l­ent les opéra­tions couvertes par le stat­ut d’AEO sont con­stru­its de telle man­ière qu’un ac­cès il­li­cite est im­possible et que les bâ­ti­ments fourn­is­sent une pro­tec­tion contre les in­tru­sions il­li­cites;

c.

il ex­iste des mesur­es em­pêchant l’ac­cès non autor­isé aux bur­eaux, aux aires d’ex­pédi­tion, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres em­place­ments con­cernés par le stat­ut;

d.

lors du trans­bor­de­ment des marchand­ises, il ex­iste des mesur­es proté­geant contre l’in­tro­duc­tion, la sub­sti­tu­tion ou la perte de matéri­els et l’altéra­tion d’unités de fret;

e.

des mesur­es ap­pro­priées ont été prises pour iden­ti­fi­er claire­ment les partenaires com­mer­ci­aux comme étant sûrs dans la chaîne lo­gistique in­ter­na­tionale;

f.

il véri­fie régulière­ment si les em­ployés oc­cu­pant des postes sens­ibles sur le plan de la sé­cur­ité re­présen­tent un risque en matière de sé­cur­ité;

g.

il a pris des mesur­es de sé­cur­ité ap­pro­priées pour les prestataires ex­ternes auxquels il fait ap­pel;

h.

il veille à ce que les em­ployés visés à la let. f soi­ent régulière­ment in­stru­its dans les ques­tions de sé­cur­ité.

(art. 42a LD)⁷⁸

¹ Les re­quérants de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein doivent re­specter les dis­pos­i­tions du droit liecht­en­steinois.

² Les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes sont énon­cées à l’an­nexe 5.

(art. 42a LD)⁷⁹

¹ La de­mande d’oc­troi du stat­ut d’AEO doit être présentée à l’OF­DF au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande:

a.

le ques­tion­naire de l’OF­DF, dû­ment re­m­pli;

b.

toute pièce que l’OF­DF con­sidère comme né­ces­saire à l’ex­a­men de la de­mande.

³ L’OF­DF pub­lie de man­ière ap­pro­priée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.

(art. 42a LD)⁸⁰

¹ L’OF­DF ex­am­ine dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives:

a.

si les con­di­tions formelles énumérées à l’art. 112b sont re­m­plies, et

b.

si les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires pour le traite­ment de la de­mande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.⁸¹

² Si le re­quérant ne re­m­plit pas ces con­di­tions, l’OF­DF le lui no­ti­fie au moy­en d’une dé­cision de non-en­trée en matière.

³ La dé­cision de non-en­trée en matière peut faire l’ob­jet d’un re­cours au sens de l’art. 116 LD.

(art. 42a LD)⁸²

¹ L’OF­DF ex­am­ine le re­spect des critères énon­cés aux art. 112c à 112h. L’ex­a­men a lieu sur la base des pièces fournies et de con­trôles ef­fec­tués au dom­i­cile du re­quérant.

² L’OF­DF tient compte en l’oc­cur­rence des ca­ra­ctéristiques par­ticulières de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale du re­quérant, tell­es que le type, la taille et le champ d’activ­ité.

³ Il peut réclamer d’autres pièces jus­ti­fic­at­ives et d’autres in­form­a­tions si il le juge né­ces­saire à l’ex­a­men de la de­mande.

⁴ Il doc­u­mente le pro­ces­sus d’ex­a­men et son ré­sultat.

⁵ Si le ré­sultat de l’ex­a­men con­duit à un re­jet de la de­mande, l’OF­DF donne au re­quérant l’oc­ca­sion de s’exprimer et de pren­dre des mesur­es cor­rect­ives dans un délai déter­miné.

⁶ L’OF­DF dé­cide de l’oc­troi du stat­ut d’AEO dans un délai de 180 jours à compt­er de l’ex­a­men formel de la de­mande visé à l’art. 112j.⁸³

⁷ Si une procé­dure pénale due à une in­frac­tion grave ou à des in­frac­tions répétées au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, est en sus­pens à l’en­contre d’une per­sonne visée à l’art. 112d et si l’is­sue de cette procé­dure est déter­min­ante pour juger si les con­di­tions d’oc­troi du stat­ut d’AEO sont re­m­plies, l’OF­DF sus­pend l’ex­a­men matéri­el de la de­mande.⁸⁴

(art. 42a LD)⁸⁵

¹ L’aptitude en matière de normes de sé­cur­ité et de sûreté au sens de l’art. 112g peut égale­ment être prouvée au moy­en d’un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté re­con­nu sur le plan in­ter­na­tion­al ou d’un con­trôle de sé­cur­ité ef­fec­tué par une autor­ité fédérale suisse.⁸⁶

² L’OF­DF re­con­naît les preuves suivantes:⁸⁷

a.

un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté re­con­nu au niveau in­ter­na­tion­al, délivré sur la base d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale;

b.

un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté européen, délivré sur la base de la lé­gis­la­tion com­mun­autaire;

c.

un cer­ti­ficat délivré sur la base d’une norme in­ter­na­tionale de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion;

d.

un cer­ti­ficat délivré sur la base d’une norme européenne de l’Or­gan­isme de nor­m­al­isa­tion européen;

e.

un cer­ti­ficat délivré sur la base d’une autre norme re­con­nue;

f.⁸⁸

un cer­ti­ficat de sé­cur­ité ou de sûreté ét­abli par une autor­ité fédérale suisse.

(art. 42a LD)

¹ Les droits et ob­lig­a­tions liés au stat­ut d’AEO nais­sent le jour de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² La durée de valid­ité du stat­ut d’AEO n’est pas lim­itée.

(art. 42a LD)⁹⁰

Si la de­mande est re­jetée, l’OF­DF en in­forme le re­quérant par voie de dé­cision.

(art. 42a LD)⁹¹

¹ L’AEO sig­nale im­mé­di­ate­ment à l’OF­DF tout change­ment qui sur­vi­ent dans le do­maine touché par le stat­ut d’AEO ou qui pour­rait com­pro­mettre le main­tien de ce stat­ut.

² Il fournit à l’OF­DF, sur de­mande de ce derni­er, tous les ren­sei­gne­ments et toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives sus­cept­ibles de re­vêtir de l’im­port­ance pour l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions.

(art. 42a LD)⁹²

¹ L’OF­DF peut procéder à des con­trôles de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale du re­quérant ou de l’AEO.

² Il peut con­trôler les con­struc­tions et in­stall­a­tions, ex­i­ger des ren­sei­gne­ments et véri­fi­er les don­nées, les doc­u­ments, les sys­tèmes et les in­form­a­tions sus­cept­ibles de re­vêtir de l’im­port­ance pour l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions.

(art. 42a LD)⁹³

¹ L’OF­DF est ha­bil­ité à con­trôler si l’AEO con­tin­ue de re­m­p­lir les con­di­tions et les critères rat­tachés au stat­ut d’AEO.

² Il procède not­am­ment à un réexa­men:

a.

si les bases jur­idiques chan­gent de façon déter­min­ante, ou

b.

s’il ex­iste un soupçon fondé que l’AEO ne re­m­plit plus les con­di­tions et les critères.

³ …⁹⁴

(art. 42a LD)

¹ L’OF­DF sus­pend le stat­ut d’AEO lor­squ’il con­state ou a des mo­tifs suf­f­is­ants de penser:

a.

que les con­di­tions visées aux art. 112b, 112e et 112g, let. b à h, ne sont plus re­m­plies;

b.

qu’une per­sonne visée à l’art. 112d est forte­ment soupçon­née d’une in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ou d’in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment au droit fédéral au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF;

c.

que l’AEO:

1.

ne peut plus jus­ti­fi­er d’une situ­ation fin­an­cière saine lui per­met­tant de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions prises en charge, compte tenu du type d’activ­ité com­mer­ciale,

2.

a présenté une de­mande de con­cord­at au sens de l’art. 293 LP ou a fait l’ob­jet d’une réquis­i­tion de fail­lite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP, ou qu’il

3.

ne s’est pas ac­quit­té des droits de dou­ane dus et de tous les autres im­pôts, re­devances et émolu­ments dus.

² Il sus­pend en outre le stat­ut d’AEO lor­sque l’AEO le de­mande.

³ La sus­pen­sion prend ef­fet im­mé­di­ate­ment lor­sque la sé­cur­ité, la sûreté et la santé des citoy­ens ou la préser­va­tion de l’en­viron­nement l’ex­i­gent.

⁴ La sus­pen­sion n’a pas d’in­cid­ence sur les procé­dures dou­an­ières en­tamées av­ant la date de sus­pen­sion.

⁵ L’OF­DF fixe la durée de la sus­pen­sion de façon ap­pro­priée.

⁶ Lor­sque l’AEO re­m­plit de nou­veau les con­di­tions, l’OF­DF an­nule la sus­pen­sion.

(art. 42a LD)

¹ L’OF­DF ré­voque le stat­ut d’AEO lor­squ’une per­sonne visée à l’art. 112d:

a.

a com­mis une in­frac­tion grave pour­suivie pénale­ment ou des in­frac­tions répétées pour­suivies pénale­ment au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que la dé­cision pénale est en­trée en force;

b.

n’a pas pris les mesur­es né­ces­saires pendant la durée de la sus­pen­sion.

² Il ré­voque en outre le stat­ut d’AEO lor­sque l’AEO en a fait la de­mande.

Si un traité in­ter­na­tion­al pré­voit une déclar­a­tion som­maire dʼen­trée et de sortie à des fins de sé­cur­ité, la per­sonne as­sujet­tie à lʼob­lig­a­tion de déclarer est:

a.

pour les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er: la per­sonne char­gée de con­duire les marchand­ises au bur­eau de dou­ane con­formé­ment à lʼart. 75, let. b;

b.

pour les marchand­ises acheminées hors du ter­ritoire dou­ani­er: une des per­sonnes as­sujet­ties à lʼob­lig­a­tion de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.

(art. 28, al. 1, let. c et d, et 42, al. 1, let. b, LD)

¹ Pour les marchand­ises du trafic tour­istique, la déclar­a­tion en dou­ane a lieu:

a.

verbale­ment, ou

b.

sous une autre forme d’ex­pres­sion de la volonté ad­mise par l’OF­DF.

² S’il ex­iste des dif­fi­cultés de com­préhen­sion entre la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer et le bur­eau de dou­ane, la déclar­a­tion en dou­ane peut s’ef­fec­tuer par véri­fic­a­tion.

(art. 37, al. 3, et 42, al. 1, let. b, LD)

Le bur­eau de dou­ane peut ren­on­cer à con­sign­er par écrit les ré­sultats de la véri­fic­a­tion des marchand­ises déclarées dans le trafic tour­istique.

(art. 38 et 42, al. 1, let. b, LD)

Dans le trafic tour­istique, le bur­eau de dou­ane n’ét­ablit de dé­cision de tax­a­tion que pour les marchand­ises pass­ibles de re­devances.

(art. 42, al. 1, let. c, LD)⁹⁹

¹ Dans le trafic ré­gion­al, l’OF­DF peut, sur de­mande écrite, autor­iser une déclar­a­tion col­lect­ive péri­od­ique pour des charge­ments de marchand­ises de nature uni­forme tell­es que l’as­phalte, le gravi­er, le mor­ti­er, la sciure, le bois en grumes et l’alu­mine:

a.

si l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion ont lieu régulière­ment et par le même bur­eau de dou­ane, et

b.

si les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion du bur­eau de dou­ane le per­mettent.

^1bis Il rend sa dé­cision sur l’autor­isa­tion au plus tard 30 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.¹⁰⁰

² Il désigne dans l’autor­isa­tion les marchand­ises pour lesquelles la déclar­a­tion col­lect­ive péri­od­ique est ap­plic­able.

³ Sont not­am­ment ex­clues de la déclar­a­tion col­lect­ive péri­od­ique les marchand­ises:

a.

qui sont as­sujet­ties à un per­mis;

b.

pour lesquelles ex­ist­ent des con­tin­gents tari­faires.

⁴ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit fournir à l’OF­DF une sûreté pour les re­devances présumées dues pour la péri­ode de dé­compte.

(art. 42, al. 1, let. c, LD)

L’OF­DF re­tire l’autor­isa­tion si son tit­u­laire:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion;

b.

n’ob­serve pas les con­di­tions et les charges fixées dans l’autor­isa­tion, ou

c.

com­met des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

¹ L’ex­ploit­ant qui de­mande l’ex­onéra­tion ou la ré­duc­tion des droits de dou­ane pour des produits bruts du sol, des rais­ins et du vin doit présenter les doc­u­ments suivants au bur­eau de dou­ane com­pétent pour la fin av­ril de l’an­née en cours:

a.

une at­test­a­tion de pro­priété, d’usu­fruit ou de fer­mage pour le bi­en-fonds con­cerné, et

b.

une pièce jus­ti­fic­at­ive com­port­ant la déclar­a­tion de la ré­colte présumée des di­verses cul­tures.

² Il doit in­diquer dans la pièce jus­ti­fic­at­ive le lieu de fran­chisse­ment de la frontière par le­quel auront lieu les im­port­a­tions.

³ La pièce jus­ti­fic­at­ive n’est val­able que pour l’an­née en cours et que pour les produits et les quant­ités qui y sont in­diqués.

⁴ L’ex­ploit­ant doit an­non­cer toute im­port­a­tion de marchand­ises sous la forme pre­scrite par l’OF­DF.¹⁰¹

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

¹ Les an­imaux, les ma­chines et les en­gins ag­ri­coles ain­si que les autres ob­jets ser­vant à l’ex­ploit­a­tion de bi­ens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère doivent être déclarés sous le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire.

² Le DFF règle le pacage front­ali­er.

³ Le bur­eau de dou­ane peut pré­voir des fa­cil­ités de procé­dure et ren­on­cer à la garantie des re­devances.

(art. 43, al. 4, LD)

¹ L’OF­DF peut alléger la sur­veil­lance dou­an­ière de l’ex­ploit­a­tion de bi­ens-fonds tra­ver­sés par la frontière dou­an­ière.

² Les moy­ens de pro­duc­tion ag­ri­coles ser­vant à l’ex­ploit­a­tion de bi­ens-fonds tra­ver­sés par la frontière dou­an­ière peuvent être ex­portés et réim­portés sans form­al­ités.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente sec­tion s’ap­plique au trafic trans­front­ali­er des per­sonnes et des marchand­ises trans­portées par des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire.

(art. 44, al. 1, LD)

Les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire doivent trans­port­er gra­tu­ite­ment le per­son­nel de l’OF­DF qui ex­écute les tâches qui lui sont con­fiées dans les trains.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Le ges­tion­naire de l’in­fra­struc­ture porte à la con­nais­sance de l’OF­DF l’ho­raire prévis­ible du trafic trans­front­ali­er des marchand­ises.

² Il an­nonce à l’avance à l’OF­DF les courses ef­fect­ives du trafic trans­front­ali­er des per­sonnes et des marchand­ises.

³ L’OF­DF con­vi­ent de la forme, du con­tenu et du mo­ment des an­nonces avec le ges­tion­naire de l’in­fra­struc­ture.

(art. 44, al. 1, LD)

Le per­son­nel des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire est tenu de prêter son con­cours au per­son­nel de l’OF­DF dans l’ex­er­cice de ses tâches, de la man­ière exigée par ce­lui-ci.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ L’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire déclare som­maire­ment les marchand­ises sur le sys­tème in­form­atique du ges­tion­naire de l’in­fra­struc­ture av­ant qu’elles ne soi­ent in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er ou acheminées hors du ter­ritoire dou­ani­er.

² Elle trans­met les don­nées gra­tu­ite­ment, sous la forme pub­liée par le ges­tion­naire de l’in­fra­struc­ture (con­di­tions d’ac­cès au réseau).

³ Le ges­tion­naire de l’in­fra­struc­ture trans­met im­mé­di­ate­ment la déclar­a­tion som­maire à l’OF­DF sous la forme fixée.

⁴ Les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire qui utilis­ent des tronçons à voie étroite sont dis­pensées d’ef­fec­tuer la déclar­a­tion som­maire.

(art. 44, al. 1, LD)

Les ba­gages en­re­gis­trés à l’étranger qui sont trans­portés en l’état à tra­vers le ter­ritoire dou­ani­er ne doivent être ni présentés ni déclarés.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente sec­tion s’ap­plique au trafic trans­front­ali­er des per­sonnes et des marchand­ises trans­portées par des en­tre­prises pub­liques de trans­port par tram­way ou par bus.

(art. 44, al. 1, LD)

Les en­tre­prises de trans­port par tram­way ou par bus doivent trans­port­er gra­tu­ite­ment le per­son­nel de l’OF­DF qui ex­écute les tâches qui lui sont con­fiées dans les tram­ways et les bus.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Dans le trafic trans­front­ali­er des per­sonnes, l’en­tre­prise de trans­port par tram­way ou par bus an­nonce à l’OF­DF les courses non régulières au plus tard le jour précéd­ant l’ex­écu­tion de la course.

² L’OF­DF con­vi­ent de la forme et du con­tenu des an­nonces avec l’en­tre­prise de trans­port par tram­way ou par bus.

³ Si une course an­non­cée n’est pas ef­fec­tuée, l’en­tre­prise de trans­port par tram­way ou par bus l’an­nonce im­mé­di­ate­ment à l’OF­DF.