(art. 44, al. 1, LD)

La présente sec­tion s’ap­plique à tous les bat­eaux qui vi­ennent du ter­ritoire dou­ani­er étranger ou s’y rendent par voie d’eau.

(art. 44, al. 1, LD)

Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion doivent trans­port­er gra­tu­ite­ment le per­son­nel de l’OF­DF qui ex­écute les tâches qui lui sont con­fiées dans les bat­eaux.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Dans le trafic trans­front­ali­er des per­sonnes, l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion an­nonce à l’OF­DF les courses non régulières au plus tard le jour précéd­ant l’ex­écu­tion de la course.

² Par trafic trans­front­ali­er, on en­tend toute course au cours de laquelle le bat­eau ac­coste sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.

³ Si une course an­non­cée n’est pas ef­fec­tuée, l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion l’an­nonce im­mé­di­ate­ment à l’OF­DF.

⁴ L’OF­DF con­vi­ent de la forme et du con­tenu des an­nonces avec l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Quand un bat­eau doit, en cas de grave danger ou de force ma­jeure, ac­cost­er en de­hors d’un débar­cadère dou­ani­er, le con­duc­teur du bat­eau en in­forme im­mé­di­ate­ment, après l’ac­cost­age, le bur­eau de dou­ane le plus proche.

² Aucune modi­fic­a­tion du chargement ne peut être ef­fec­tuée sans l’autor­isa­tion préal­able du bur­eau de dou­ane.

³ Si le déchargement doit com­men­cer im­mé­di­ate­ment en rais­on d’un grave danger, le con­duc­teur du bat­eau en in­forme le bur­eau de dou­ane le plus rap­idement pos­sible.

(art. 44, al. 1, LD)

Le per­son­nel des bat­eaux est tenu de prêter son con­cours au per­son­nel de l’OF­DF dans l’ex­er­cice de ses tâches, de la man­ière exigée par ce­lui-ci.

(art. 8, al. 2, et 44, al. 1, LD)

Les marchand­ises ad­mises en fran­chise visées à l’art. 11 ne sont pas con­cernées par l’ob­lig­a­tion de présenter et de déclarer.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit an­non­cer le bat­eau de marchand­ises sans délai à la cent­rale d’an­nonce de la Dir­ec­tion de la nav­ig­a­tion rhén­ane de Bâle lors de l’en­trée sur le ter­ritoire dou­ani­er ou lors de la sortie.

² La cent­rale d’an­nonce re­met au bur­eau de dou­ane, le jour ouv­rable suivant, toutes les an­nonces des bat­eaux en­trés et sortis.

³ L’an­nonce doit not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le mo­ment du fran­chisse­ment de la frontière;

b.

le nom, le numéro of­fi­ciel et le pays d’im­ma­tric­u­la­tion du bat­eau;

c.

le poids brut ap­prox­im­atif du chargement;

d.

le cas échéant, le nombre de conten­eurs char­gés;

e.

la désig­na­tion com­mer­ciale usuelle des marchand­ises;

f.

les lieux de trans­bor­de­ment prévus.

(art. 44, al. 1, LD)

Les marchand­ises étrangères ne doivent pas être déclarées sous le ré­gime du trans­it si elles sont trans­portées entre la frontière dou­an­ière et l’un des débar­cadères dou­aniers qui se trouvent entre la frontière dou­an­ière et Rhein­felden, ou en sens in­verse, sans qu’il y ait d’ac­cost­age in­ter­mé­di­aire.

(art. 44, al. 1, LD)

La présente sec­tion s’ap­plique à tous les aéronefs en proven­ance ou à des­tin­a­tion du ter­ritoire dou­ani­er étranger.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Lors de la con­struc­tion, de la trans­form­a­tion ou de l’ex­ploit­a­tion d’aéro­dromes dou­aniers, les be­soins en ter­mes de sur­veil­lance dou­an­ière et de con­trôle dou­ani­er doivent être pris en con­sidéra­tion.

² Les pro­jets touchant à la procé­dure dou­an­ière et à la frontière dou­an­ière doivent être sou­mis préal­able­ment à l’OF­DF pour ap­prob­a­tion.

(art. 44, al. 1 et 2, LD)

¹ L’ex­ploit­ant d’un aéro­drome veille not­am­ment:

a.

à ce que tous les at­ter­ris­sages et tous les dé­col­lages d’aéronefs en proven­ance ou à des­tin­a­tion du ter­ritoire dou­ani­er étranger soi­ent an­non­cés au préal­able au bur­eau de dou­ane com­pétent;

b.

à ce qu’une sé­par­a­tion suf­f­is­ante des ré­gimes dou­aniers soit garantie pour les per­sonnes et les marchand­ises;

c.

à ce que toutes les per­sonnes con­cernées soi­ent suf­f­is­am­ment in­formées.

² L’OF­DF fixe pour chaque aéro­drome dou­ani­er les ob­lig­a­tions dé­coulant de l’al. 1.

(art. 44, al. 1, LD)

Le per­son­nel des aéro­dromes dou­aniers est tenu de prêter son con­cours au per­son­nel de l’OF­DF dans l’ex­er­cice de ses tâches, de la man­ière exigée par ce­lui-ci.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Dans le trafic aéri­en trans­front­ali­er, l’at­ter­ris­sage et le dé­col­lage ne peuvent avoir lieu que sur des aéro­dromes dou­aniers. Les vols à des­tin­a­tion ou au dé­part d’une en­clave dou­an­ière suisse sont réputés vols trans­front­ali­ers. L’OF­DF peut égale­ment autor­iser les at­ter­ris­sages et les dé­col­lages en de­hors des aéro­dromes dou­aniers. Il fixe les con­di­tions dans l’autor­isa­tion.¹⁰³

² Si un aéronef doit at­ter­rir sur un aéro­drome qui n’est pas un aéro­drome dou­ani­er, la dir­ec­tion de l’aéro­drome ou, en son ab­sence, le com­mand­ant doit en in­form­er le bur­eau de dou­ane le plus proche et suivre ses in­struc­tions.

³ Si un aéronef doit at­ter­rir en de­hors d’un aéro­drome en cas de grave danger ou de force ma­jeure, le com­mand­ant doit en in­form­er le bur­eau de dou­ane le plus proche et suivre ses in­struc­tions.

⁴ L’aéronef, les membres de l’équipage, les pas­sagers et les marchand­ises de­meurent sous la sur­veil­lance des autor­ités loc­ales jusqu’à l’ar­rivée des in­struc­tions.

(art. 44, al. 1, LD)

¹ Les aéronefs et les marchand­ises trans­portées ne doivent être ni présentés ni déclarés:

a.

s’ils sur­volent le ter­ritoire dou­ani­er sans at­ter­ris­sage in­ter­mé­di­aire, ou

b.

s’ils ef­fec­tu­ent, sans at­ter­ris­sage sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger, un vol cir­cu­laire à partir d’un aéro­drome suisse ou un vol d’un aéro­drome suisse à un autre aéro­drome suisse.

² Les marchand­ises trans­portées par aéronef doivent être présentées mais non déclarées si elles quit­tent le ter­ritoire dou­ani­er en l’état après un seul at­ter­ris­sage de l’aéronef.¹⁰⁴

(art. 44, al. 1, LD)

Dans le trafic aéri­en de ligne, la déclar­a­tion pour le ré­gime du trans­it sur le ter­ritoire dou­ani­er peut avoir lieu sur la base du mani­feste visé à l’art. 111 de la Con­ven­tion du 20 mai 1987 re­l­at­ive à un ré­gime de trans­it com­mun¹⁰⁵.

¹ Afin que l’OF­DF puisse sur­veiller et con­trôler le trafic des per­sonnes et des marchand­ises à tra­vers la frontière dou­an­ière, lut­ter contre les in­frac­tions dou­an­ières, pour­suivre ces dernières et ex­écuter les act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers, des listes de pas­sagers et de marchand­ises doivent lui être re­mises sur de­mande:

a.¹⁰⁸

par les en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent des trans­ports trans­front­ali­ers de per­sonnes ou de marchand­ises dans le trafic par rail, le trafic par bus, le trafic par bat­eau et le trafic par air, pour autant qu’elles ét­ab­lis­sent de tell­es listes;

b.

par l’ex­ploit­ant d’un aéro­drome, pour autant qu’il ét­ab­lisse de tell­es listes.

² Les don­nées suivantes doivent être re­mises:

a.

le nom, le prénom, l’ad­resse, la date de nais­sance et le numéro du passe­port du pas­sager;

b.

les lieux de dé­part, de trans­it et de des­tin­a­tion fi­nale du trans­port;

c.

le nom de l’agence de voy­ages par l’in­ter­mé­di­aire de laquelle le trans­port a été réser­vé.

³ L’ob­lig­a­tion de re­mise des listes de pas­sagers et de marchand­ises ex­pire six mois après l’ex­écu­tion du trans­port.

⁴ L’OF­DF détru­it les don­nées qui lui ont été re­mises 72 heures après leur ré­cep­tion.

(art. 49 LD)

Les ré­gimes de trans­it in­ter­na­tionaux ap­plic­ables à la Suisse en vertu d’un traité in­ter­na­tion­al sont ré­gis par les dis­pos­i­tions dudit traité.

(art. 49, al. 2, LD)

¹ L’iden­tité des marchand­ises est garantie par un scelle­ment. Ne sont ad­mis que les scelle­ments con­sidérés comme adéquats par l’OF­DF.

² La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer in­dique le genre et le nombre de scelle­ments dans la déclar­a­tion en dou­ane.

³ L’OF­DF peut ren­on­cer au scelle­ment si l’iden­tité des marchand­ises est garantie par leur de­scrip­tion ou d’autres mesur­es ap­pro­priées.

(art. 49, al. 2, LD)

¹ Le délai de trans­it est lim­ité au temps né­ces­saire au trans­it.

² Pour des mo­tifs im­port­ants, l’OF­DF peut pro­longer le délai de valid­ité.

(art. 49, al. 3, LD)

¹ L’apure­ment du ré­gime du trans­it doit être de­mandé au bur­eau de des­tin­a­tion dans le délai de valid­ité du doc­u­ment de trans­it.

² Si l’OF­DF con­state des ir­régu­lar­ités, il re­fuse d’apurer le ré­gime du trans­it et re­tient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’im­port­a­tion qui étaient as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle.

(art. 52, al. 1 et 2, LD)

Si l’en­tre­pos­eur en­tre­pose des marchand­ises pour son propre compte, il est réputé être aus­si en­tre­positaire.

(art. 53, al. 3, LD)

¹ Les marchand­ises placées sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion défin­it­ive doivent être acheminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger dans un délai de six mois à compt­er de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane.

² Si la marchand­ise ne peut pas être ex­portée dans un délai de six mois à compt­er de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane, l’en­tre­positaire peut de­mander à l’OF­DF de pro­longer le délai d’ex­port­a­tion. L’OF­DF ac­cepte la de­mande lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’ac­quéreur de la marchand­ise a son siège ou son dom­i­cile en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er au mo­ment de la de­mande;

b.

la marchand­ise ne peut pas être ex­portée dans un délai de six mois à compt­er de l’ac­cept­a­tion en dou­ane pour des mo­tifs suf­f­is­ants, tels que des re­tards dans la chaîne lo­gistique, la non-con­clu­sion d’un con­trat ou l’un des mo­tifs visés à l’al. 4.

³ L’OF­DF peut sur de­mande pro­longer le délai à trois re­prises au max­im­um de péri­odes sup­plé­mentaires ne dé­passant pas six mois chacune.

⁴ Si l’en­tre­positaire a été em­pêché sans sa faute, not­am­ment en cas de fail­lite du des­tinataire fi­nal à l’étranger, de cata­strophes naturelles, de mesur­es vis­ant l’ap­plic­a­tion de sanc­tions in­ter­na­tionales ou d’événe­ments de guerre dans le pays de des­tin­a­tion, d’ex­port­er la marchand­ise pendant les délais pro­longés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’al. 3, il peut de­mander à la Dir­ec­tion générale des dou­anes de pro­longer le délai d’ex­port­a­tion.

⁵ Les de­mandes de pro­long­a­tion des délais d’ex­port­a­tion doivent être dé­posées par écrit, av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, auprès du bur­eau de dou­ane com­pétent à cet ef­fet. Elles doivent être motivées et mu­nies des doc­u­ments ap­pro­priés.

⁶ Si les marchand­ises ne sont pas acheminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger dans les délais d’ex­port­a­tion, le ré­gime de l’ex­port­a­tion est ré­voqué.

(art. 54, al. 2, LD)

La con­di­tion d’ex­ploit­a­tion con­forme n’est pas re­m­plie not­am­ment si le re­quérant a com­mis une in­frac­tion grave ou des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.

(art. 54 LD)

L’OF­DF re­tire l’autor­isa­tion si l’en­tre­pos­eur:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions prévues à l’art. 54, al. 2, LD;

b.

n’ob­serve pas les con­di­tions et les charges fixées dans l’autor­isa­tion, ou

c.

com­met des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.

(art. 56, al. 2, LD)

¹ Sont ad­mises les ouv­rais­ons des­tinées à as­surer la con­ser­va­tion de la marchand­ise dur­ant son en­tre­posage, mais aus­si l’ex­a­men, l’ana­lyse, le réem­ballage, le frac­tion­nement, le tri, l’en­lève­ment de l’em­ballage ex­térieur et le prélève­ment d’échan­til­lons.

² Dans des cas motivés, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut autor­iser des ouv­rais­ons plus poussées au sens de l’art. 40, let. b.

(art. 56, al. 2, LD)

¹ Ne sont pas ad­mises les ouv­rais­ons:

a.

qui créent un risque de tromper­ie, ou

b.

qui peuvent con­duire à une di­minu­tion des re­devances ou à un con­tourne­ment des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

² L’OF­DF peut in­ter­dire l’ouv­rais­on de marchand­ises si cette opéra­tion est sus­cept­ible de mettre en péril le bon déroul­e­ment du place­ment sous ré­gime dou­ani­er en Suisse ou à l’étranger.

(art. 58, al. 1, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit in­diquer lors de la déclar­a­tion en dou­ane l’em­ploi de la marchand­ise et son util­isateur.

² En cas de modi­fic­a­tion de l’em­ploi de la marchand­ise ou de l’util­isateur, ou en cas de trans­fert de pro­priété de la marchand­ise, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit présenter une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane. Elle doit le cas échéant at­tirer l’at­ten­tion des autres per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer sur les ob­lig­a­tions qui leur in­combent à ce titre.

³ La nou­velle déclar­a­tion en dou­ane visée à l’al. 2 doit être présentée av­ant la modi­fic­a­tion de l’em­ploi de la marchand­ise ou de l’util­isateur ain­si qu’av­ant le trans­fert de pro­priété. L’OF­DF peut pré­voir que la déclar­a­tion en dou­ane soit ef­fec­tuée ultérieure­ment, not­am­ment dans le cas de marchand­ises im­portées pour vente in­cer­taine.

⁴ Si aucune nou­velle déclar­a­tion en dou­ane visée à l’al. 2 n’est présentée, la dette dou­an­ière prend nais­sance au mo­ment où la nou­velle déclar­a­tion en dou­ane aurait dû être présentée.

⁵ Le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire s’ap­plique pour un seul fran­chisse­ment de la frontière avec réim­port­a­tion ou ré­ex­port­a­tion ultérieure de la marchand­ise. L’OF­DF peut autor­iser des fran­chisse­ments répétés pour cer­taines marchand­ises.

(art. 58, al. 2, let. b, LD)

¹ L’OF­DF dé­cide des mesur­es pro­pres à garantir l’iden­tité.

² La garantie de l’iden­tité doit être men­tion­née dans la déclar­a­tion en dou­ane.

(art. 58, al. 1, LD)

¹ L’autor­isa­tion pour l’ad­mis­sion tem­po­raire d’un moy­en de trans­port étranger à des fins com­mer­ciales sur le ter­ritoire dou­ani­er au sens de l’art. 34 doit être de­mandée à l’OF­DF av­ant la première im­port­a­tion.

² L’autor­isa­tion pour l’ad­mis­sion tem­po­raire d’un moy­en de trans­port étranger pour un us­age per­son­nel sur le ter­ritoire dou­ani­er au sens de l’art. 35 doit être de­mandée à l’OF­DF lors de la première im­port­a­tion ou lors de l’ac­quis­i­tion en Suisse.

³ L’OF­DF peut ren­ou­v­el­er les autor­isa­tions prévues à l’art. 35, al. 1 et 2, let. a.

(art. 59, al. 2, LD)

¹ Une autor­isa­tion pour le trafic de per­fec­tion­nement ac­tif est ac­cordée aux per­sonnes:

a.

qui ont leur siège ou leur dom­i­cile sur le ter­ritoire dou­ani­er;

b.

qui ex­écutent elles-mêmes le per­fec­tion­nement ou qui le font ex­écuter par des tiers, et

c.

qui of­frent les garanties d’un déroul­e­ment régle­mentaire de la procé­dure.

² Lor­sque plusieurs per­sonnes ef­fec­tu­ent des per­fec­tion­ne­ments sur la même marchand­ise, l’autor­isa­tion peut égale­ment être ac­cordée à des com­mun­autés de per­sonnes.

³ L’autor­isa­tion est ac­cordée sur de­mande par la Dir­ec­tion générale des dou­anes ou par les bur­eaux de dou­ane ha­bil­ités par cette dernière au plus tard 30 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.¹¹¹

⁴ La Dir­ec­tion générale des dou­anes sou­met pour avis une de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion aux or­gan­isa­tions et aux ser­vices fédéraux con­cernés si cela est né­ces­saire pour juger si les con­di­tions visées à l’art. 12, al. 3, LD ou à l’art. 41, al. 2, de la présente or­don­nance sont re­m­plies.

(art. 59, al. 2, LD)

¹ Si la Dir­ec­tion générale des dou­anes reçoit une de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion de per­fec­tion­nement ac­tif de produits lait­i­ers de base et de produits céréali­ers de base visés à l’an­nexe 6 en den­rées al­i­mentaires des chapitres 15 à 22 de l’an­nexe 1 LTaD¹¹³, elle ren­once à sou­mettre la de­mande pour avis. Elle com­mu­nique sim­ul­tané­ment:

a.

aux or­gan­isa­tions con­cernées, par écrit, le con­tenu de la de­mande ain­si que le nom et l’ad­resse du re­quérant;

b.

au re­quérant que les or­gan­isa­tions con­cernées ont été in­formées.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes statue sur la de­mande si le re­quérant ne la re­tire pas par écrit dans un délai de 10 jours ouv­rables à compt­er du jour où les or­gan­isa­tions con­cernées ont été in­formées.

(art. 59, al. 2, LD)

L’autor­isa­tion de la Dir­ec­tion générale des dou­anes doit con­tenir not­am­ment:

a.

le pro­ces­sus à ap­pli­quer pour le per­fec­tion­nement ac­tif;

b.

le nom et l’ad­resse du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

c.

l’of­fice de sur­veil­lance com­pétent;

d.

la désig­na­tion, le classe­ment tari­faire et, le cas échéant, la quant­ité de marchand­ise qui sera in­troduite sur le ter­ritoire dou­ani­er pour être per­fec­tion­née;

e.

la de­scrip­tion du per­fec­tion­nement;

f.

l’ampleur de la ré­duc­tion des droits de dou­ane ou la men­tion de l’ex­onéra­tion;

g.

les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la per­cep­tion des re­devances pour les déchets et les sous-produits ré­sult­ant du per­fec­tion­nement;

h.

les charges, not­am­ment les délais pour l’ex­port­a­tion des produits com­pensateurs et pour l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif, les pre­scrip­tions matéri­elles de con­trôle et de procé­dure ain­si que les pre­scrip­tions formelles de procé­dure.

(art. 59, al. 3, LD)

¹ La tax­a­tion s’opère selon le sys­tème de la sus­pen­sion.

² La procé­dure de rem­bourse­ment est ap­pli­quée lor­sque le re­quérant en fait la de­mande ou lor­sque le paiement des re­devances éven­tuelle­ment exi­gibles paraît com­promis.

(art. 59, al. 4, LD)

¹ Le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif est réputé apuré et la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane est ac­cordée défin­it­ive­ment si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion a ob­ser­vé les charges fixées dans l’autor­isa­tion.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit:

a.

présenter à l’of­fice de sur­veil­lance désigné dans l’autor­isa­tion, dans le délai pre­scrit, la de­mande de ré­duc­tion ou d’ex­onéra­tion défin­it­ive des droits de dou­ane;

b.

prouver à cet of­fice, sous la forme pre­scrite, que les marchand­ises in­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er ou les marchand­ises in­digènes util­isées dans le trafic fondé sur l’équi­val­ence ont été ré­ex­portées en tant que produits com­pensateurs dans le délai pre­scrit, et

c.

lui prouver la quant­ité de marchand­ises per­fec­tion­nées et de déchets ou de sous-produits en lui présent­ant des re­cettes, des rap­ports de fab­ric­a­tion ou des doc­u­ments sim­il­aires.

³ Le DFF peut pré­voir des fa­cil­ités de procé­dure.

(art. 59, al. 4, LD)

¹ Les déchets et les sous-produits ré­sult­ant du pro­ces­sus de per­fec­tion­nement qui restent sur le ter­ritoire dou­ani­er doivent être déclarés, lors de l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif, à l’of­fice de sur­veil­lance en vue de la mise en libre pratique.

² La per­cep­tion des droits de dou­ane pour les déchets et les sous-produits est ré­gie par le classe­ment tari­faire de la marchand­ise in­troduite sur le ter­ritoire dou­ani­er pour être per­fec­tion­née. L’OF­DF peut ac­cord­er une ré­duc­tion ou une ex­onéra­tion des droits de dou­ane.

(art. 59 LD)

¹ Les dis­pos­i­tions des art. 165 à 168 ne s’ap­pli­quent pas aux produits ag­ri­coles et aux produits ag­ri­coles de base visés à l’art. 43, al. 2.

² Le per­fec­tion­nement ac­tif de ces marchand­ises est réputé autor­isé.

³ Le DFF règle la procé­dure de rem­bourse­ment.

(art. 60, al. 2, LD)

¹ Une autor­isa­tion pour le trafic de per­fec­tion­nement pas­sif est ac­cordée aux per­sonnes:

a.

qui ont leur siège ou leur dom­i­cile sur le ter­ritoire dou­ani­er, et

b.

qui of­frent les garanties d’un déroul­e­ment régle­mentaire de la procé­dure.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée sur de­mande par la Dir­ec­tion générale des dou­anes ou par les bur­eaux de dou­ane ha­bil­ités par cette dernière au plus tard 30 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.¹¹⁴

(art. 60, al. 2, LD)

L’autor­isa­tion de la Dir­ec­tion générale des dou­anes doit con­tenir not­am­ment:

a.

le pro­ces­sus à ap­pli­quer pour le per­fec­tion­nement pas­sif;

b.

le nom et l’ad­resse du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

c.

l’of­fice de sur­veil­lance com­pétent;

d.

la désig­na­tion, le classe­ment tari­faire et, le cas échéant, la quant­ité de marchand­ise qui sera ex­portée pour être per­fec­tion­née;

e.

la de­scrip­tion du per­fec­tion­nement;

f.

l’ampleur de la ré­duc­tion des droits de dou­ane ou la men­tion de l’ex­onéra­tion;

g.

les pre­scrip­tions re­l­at­ives à la per­cep­tion des re­devances pour les produits com­pensateurs in­troduits sur le ter­ritoire dou­ani­er;

h.

les charges, not­am­ment les délais pour l’in­tro­duc­tion des produits com­pensateurs sur le ter­ritoire dou­ani­er et pour l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif, les pre­scrip­tions matéri­elles de con­trôle et de procé­dure ain­si que les pre­scrip­tions formelles de procé­dure.

(art. 60, al. 4, LD)

¹ Le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif est réputé apuré et la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion de droits de dou­ane est ac­cordée défin­it­ive­ment si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion a ob­ser­vé les charges fixées dans l’autor­isa­tion.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit:

a.

présenter à l’of­fice de sur­veil­lance désigné dans l’autor­isa­tion, dans le délai pre­scrit, la de­mande de ré­duc­tion ou d’ex­onéra­tion défin­it­ive des droits de dou­ane;

b.

prouver à cet of­fice, sous la forme pre­scrite, que les marchand­ises ex­portées pour per­fec­tion­nement pas­sif ou les marchand­ises étrangères util­isées dans le trafic fondé sur l’équi­val­ence ont été réin­troduites sur le ter­ritoire dou­ani­er en tant que produits com­pensateurs dans le délai pre­scrit, et

c.

lui prouver la quant­ité de marchand­ises per­fec­tion­nées et de déchets ou de sous-produits en lui présent­ant des re­cettes, des rap­ports de fab­ric­a­tion ou des doc­u­ments sim­il­aires.

³ Le DFF peut pré­voir des fa­cil­ités de procé­dure.

(art. 53, al. 3, 61, al. 1, 62, al. 2, et 65, al. 2, LD)

Des marchand­ises ne peuvent être placées sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion puis en­tre­posées dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert ou un dépôt franc sous dou­ane que si l’ac­quéreur a son siège ou son dom­i­cile en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er.

(art. 61, al. 4, LD)¹¹⁷

Si le ré­gime de l’ex­port­a­tion n’est pas apuré, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit im­mé­di­ate­ment restituer la dé­cision de tax­a­tion au bur­eau de dou­ane qui a ef­fec­tué la tax­a­tion de la marchand­ise ex­portée.

(art. 62, al. 1, let. b, LD)

¹ Les dépôts francs sous dou­ane doivent être sé­parés du reste du ter­ritoire dou­ani­er par des mesur­es en matière de con­struc­tion de telle sorte qu’aucune marchand­ise ne puisse être sous­traite à la sur­veil­lance dou­an­ière.

² L’OF­DF fixe le genre de mesur­es en matière de con­struc­tion dans l’autor­isa­tion ré­gis­sant l’ex­ploit­a­tion du dépôt franc sous dou­ane.

(art. 63, al. 2, LD)

Si l’en­tre­pos­eur en­tre­pose des marchand­ises pour son propre compte, il est réputé être aus­si en­tre­positaire.

(art. 64, al. 2, LD)

La con­di­tion d’ex­ploit­a­tion con­forme n’est pas re­m­plie not­am­ment si le re­quérant a com­mis une in­frac­tion grave ou des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.

(art. 64, al. 1, LD)

L’OF­DF re­tire l’autor­isa­tion si l’en­tre­pos­eur:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions prévues à l’art. 64, al. 2, LD;

b.

n’ob­serve pas les con­di­tions et les charges fixées dans l’autor­isa­tion, ou

c.

com­met des in­frac­tions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son ex­écu­tion in­combe à l’OF­DF.

(art. 65, al. 1, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit déclarer les marchand­ises sens­ibles par voie élec­tro­nique lors de leur en­tre­posage dans le dépôt franc sous dou­ane. Si la marchand­ise a été placée sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion av­ant l’en­tre­posage, une déclar­a­tion sup­plé­mentaire pour en­tre­posage n’est pas né­ces­saire.

² La déclar­a­tion en dou­ane doit con­tenir les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’art. 184, al. 1, let. a à f, ain­si que le nom et l’ad­resse de l’en­tre­positaire.

(art. 65, al. 2, LD)

Les délais d’ex­port­a­tion sont ré­gis par l’art. 157.

(art. 65, al. 3, LD)

¹ Sont ad­mises les ouv­rais­ons des­tinées à as­surer la con­ser­va­tion de la marchand­ise dur­ant son en­tre­posage, mais aus­si l’ex­a­men, l’ana­lyse, le réem­ballage, le frac­tion­nement, le tri, l’en­lève­ment de l’em­ballage ex­térieur et le prélève­ment d’échan­til­lons.

² Dans des cas motivés, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut autor­iser des ouv­rais­ons et des ré­par­a­tions plus poussées au sens de l’art. 40, let. b et d.

³ Pour les marchand­ises qui ne sont pas des­tinées à être mises en libre pratique, l’oc­troi ou le re­fus de l’autor­isa­tion est régi par les dis­pos­i­tions du trafic de per­fec­tion­nement.

(art. 65, al. 3, LD)

¹ Ne sont pas ad­mises les ouv­rais­ons:

a.

qui créent un risque de tromper­ie, ou

b.

qui peuvent con­duire à une di­minu­tion des re­devances ou à un con­tourne­ment des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

² L’OF­DF peut in­ter­dire l’ouv­rais­on et la ré­par­a­tion de marchand­ises si ces opéra­tions sont sus­cept­ibles de mettre en péril le bon déroul­e­ment du place­ment sous ré­gime dou­ani­er en Suisse ou à l’étranger.

(art. 66, al. 1, LD)

¹ L’en­tre­pos­eur doit tenir une liste des loc­ataires et des sous-loc­ataires de lo­c­aux situés dans le dépôt franc sous dou­ane ain­si que des en­tre­positaires.

² Il doit en outre tenir un in­ventaire des marchand­ises sens­ibles. Les marchand­ises sens­ibles sont énumérées à l’an­nexe 2.

(art. 66, al. 1 et 2, LD)¹²¹

¹ La liste doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:¹²²

a.

les noms, les ad­resses et les sec­teurs d’activ­ité de tous les loc­ataires et sous-loc­ataires de lo­c­aux situés dans le dépôt franc sous dou­ane et de tous les en­tre­positaires;

b.

un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, si le siège ou le dom­i­cile de ces per­sonnes se trouve à l’étranger;

c.¹²³

le nom et l’ad­resse de la per­sonne qui tient l’in­ventaire.

^1bis Elle doit être tenue sous forme élec­tro­nique.¹²⁴

² Sur de­mande, l’en­tre­pos­eur doit im­mé­di­ate­ment présenter la liste sous forme élec­tro­nique à l’OF­DF. L’OF­DF désigne la norme min­i­male pour le format de fichi­er.¹²⁵

(art. 66, al. 1, LD)

¹ L’in­ventaire doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le genre du doc­u­ment dou­ani­er précédent, avec la date d’ac­cept­a­tion, le bur­eau de dou­ane émetteur et le numéro;

b.

la date de l’en­tre­posage;

c.¹²⁶

le nom et l’ad­resse du pro­priétaire des marchand­ises en­tre­posées;

d.

le pays de proven­ance ou, pour les marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion, le pays de des­tin­a­tion;

e.

la désig­na­tion de la marchand­ise;

f.

les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

g.

les unités de mesure et de poids par­ticulières et les ca­ra­ctéristiques d’iden­ti­fic­a­tion ad­aptées au genre de marchand­ise en­tre­posée, not­am­ment le nombre de pièces, les di­men­sions, les car­ats et les numéros de fab­ric­a­tion;

h.

la valeur de la marchand­ise en­tre­posée;

i.

le genre du doc­u­ment dou­ani­er suivant, avec la date d’ac­cept­a­tion, le bur­eau de dou­ane émetteur et le numéro;

j.

les marques, les numéros et le nombre de col­is;

k.¹²⁷

la masse brute et la masse nette; sur de­mande, l’OF­DF peut dis­penser l’en­tre­positaire de l’ob­lig­a­tion de saisir la masse brute ou la masse nette;

l.

la preuve d’ori­gine précédente;

m.

le cas échéant, le ca­ra­ctère com­mun­autaire T2 au sens de la Con­ven­tion du 20 mai 1987 re­l­at­ive à un ré­gime de trans­it com­mun¹²⁸;

n.

les traite­ments auxquels les marchand­ises sont sou­mises;

o.

la place d’en­tre­posage;

p.

la date de la sortie de l’en­trepôt;

q.¹²⁹

le nom et l’ad­resse de l’en­tre­positaire ini­tial, lor­squ’il reprend pour en­tre­posage une marchand­ise d’un autre en­tre­positaire au sein d’un dépôt franc sous dou­ane.

² Il doit être tenu sous forme élec­tro­nique.¹³⁰

³ Le stock des marchand­ises sens­ibles se trouv­ant dans le dépôt franc sous dou­ane doit ressortir à tout mo­ment de l’in­ventaire. Sur de­mande de l’OF­DF, l’en­tre­pos­eur doit im­mé­di­ate­ment présenter l’in­ventaire.

^3bis Sur de­mande, l’en­tre­positaire doit présenter l’in­ventaire à l’OF­DF. L’OF­DF désigne la forme de présent­a­tion et la norme min­i­male pour le format de fichi­er.¹³¹

⁴ Si l’en­tre­pos­eur ne tient pas d’in­ventaire, s’il le tient d’une façon non régle­mentaire ou s’il n’est pas en mesure de le présenter im­mé­di­ate­ment, les lo­c­aux sont placés sous scelle­ments, et tout nou­veau mouvement d’en­tre­posage ou de sortie de l’en­trepôt est in­ter­dit jusqu’à ce qu’un in­ventaire tenu de façon régle­mentaire soit dispon­ible.

⁵ Les al. 1 à 4 s’ap­pli­quent égale­ment aux en­tre­positaires si l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ventaire leur in­combe.

(art. 66, al. 1, LD)

L’in­ventaire des marchand­ises sens­ibles doit être tenu pour chaque en­tre­positaire. Si des marchand­ises d’un même en­tre­positaire sont en­tre­posées dans plusieurs lo­c­aux, il est pos­sible de tenir un in­ventaire par loc­al.

(art. 74, al. 1, LD)

¹ L’as­sujet­tisse­ment à l’in­térêt moratoire com­mence:

a.

en cas de paiement par la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte de l’OF­DF (PCD): à l’ex­pir­a­tion du délai de paiement éven­tuelle­ment ac­cordé;

b.

pour les créances dou­an­ières fixées con­di­tion­nelle­ment qui sont dues défin­it­ive­ment: au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la première déclar­a­tion en dou­ane;

c.

lors de la per­cep­tion sub­séquente d’un rem­bourse­ment de droits de dou­ane ob­tenu in­dû­ment: à la date du rem­bourse­ment;

d.

dans les autres cas: au mo­ment déter­min­ant au sens de l’art. 69 LD.

² L’as­sujet­tisse­ment à l’in­térêt moratoire ex­iste aus­si dur­ant une procé­dure de re­cours et en cas de paiement par acomptes.

(art. 74, al. 2, LD)

¹ Le DFF déter­mine le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt moratoire n’est per­çu.

² Sur de­mande, l’OF­DF peut ren­on­cer à la per­cep­tion de l’in­térêt moratoire lor­sque le paiement con­duirait, compte tenu de la situ­ation du débiteur, à des dif­fi­cultés économiques ou so­ciales not­ables.

(art. 74, al. 3, LD)

¹ Sont réputés mont­ants per­çus à tort ou non rem­boursés à tort les mont­ants qui n’ont pas été per­çus con­formé­ment au droit dou­ani­er.

² Le DFF déter­mine le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt rémun­ératoire n’est ver­sé.

³ Aucun in­térêt rémun­ératoire n’est ver­sé:

a.

pour les marchand­ises étrangères en re­tour;

b.

en cas de rem­bourse­ment lors de l’apure­ment du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif;

c.

en cas de garantie par cau­tion­nement de créances dou­an­ières fixées con­di­tion­nelle­ment dans:

1.

le ré­gime du trans­it,

2.

le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er pour les marchand­ises de grande con­som­ma­tion,

3.

le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire;

d.

en cas de rem­bourse­ment de dépôts d’es­pèces, sauf pour les dépôts en cas de tax­a­tion pro­vis­oire d’of­fice par l’OF­DF.

L’art. 49 de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion¹³³ est ap­plic­able pour autant que les dis­pos­i­tions ci-après n’y déro­gent pas.

(art. 76, al. 1, LD)

¹ Le dépôt d’es­pèces a lieu en règle générale en francs suisses.

² L’OF­DF peut ac­cepter des mon­naies étrangères en tant que dépôt d’es­pèces. Il fixe les con­di­tions en la matière.

(art. 76, al. 1, LD)

¹ L’OF­DF peut re­con­naître en tant que garantie les titres ci‑après:

a.

les em­prunts de la Con­fédéra­tion;

b.

les ob­lig­a­tions de caisse de banques suisses;

c.

les ob­lig­a­tions en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs in­digènes.

² La con­sig­na­tion est ef­fec­tuée auprès de la Banque na­tionale suisse.

³ Le dé­posant reste tenu de sur­veiller les titres con­signés quant à leur échéance, leur tirage au sort ou leur rem­bourse­ment et de pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires au main­tien de la valeur et à l’en­caisse­ment des mont­ants échus. Si les titres con­signés doivent lui être re­mis à cet ef­fet, il faut al­ors dé­poser une nou­velle sûreté.

⁴ L’OF­DF véri­fie péri­od­ique­ment si les titres con­signés cor­res­pond­ent en­core au niveau de sûreté né­ces­saire. Si les titres con­signés per­dent de la valeur dur­ant le délai de con­sig­na­tion, il fixe un délai pour fournir une nou­velle sûreté. Si aucune nou­velle sûreté n’est fournie, les titres sont réal­isés.

(art. 76 LD)

Les tit­u­laires de comptes PCD doivent fournir une sûreté for­faitaire cor­res­pond­ant à 50 % de la moy­enne des droits de dou­ane pour deux se­maines.

(art. 76 LD)

La fourniture d’une sûreté est né­ces­saire dans les ré­gimes suivants:

a.

ré­gime du trans­it;

b.

ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er pour les marchand­ises de grande con­som­ma­tion;

c.

ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire.

(art. 76, al. 4, LD)

¹ Le mont­ant de la sûreté s’élève:

a.

à 100 % des droits de dou­ane dans le cas des en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion;

a^bis.¹³⁴

à 10 % des droits de dou­ane au max­im­um pour un AEO;

b.

à 25 % des droits de dou­ane au min­im­um dans les autres cas.

² Pour le trans­it in­ter­na­tion­al, le mont­ant de la sûreté est régi par les traités in­ter­na­tionaux.

(art. 76, al. 4, LD)

¹ La fourniture d’une sûreté n’est pas né­ces­saire dans le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire selon l’art. 34, al. 2^bis135, ni dans le sys­tème de la sus­pen­sion pour les ré­gimes du per­fec­tion­nement ac­tif et du per­fec­tion­nement pas­sif.¹³⁶

² L’OF­DF dé­cide si, dans d’autres cas, il peut être ren­on­cé à la fourniture d’une sûreté.

(art. 76 LD)

¹ Si la dette dou­an­ière garantie par con­sig­na­tion de titres devi­ent exi­gible, l’OF­DF peut ac­cord­er un délai de paiement au débiteur en lui in­di­quant pré­cisé­ment le mont­ant de la créance.

² Si le débiteur de la dette dou­an­ière paie dans ce délai, les titres con­signés lui sont restitués.

³ Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas ef­fec­tué dans le délai im­parti, les titres sont réal­isés.

(art. 77, al. 1, LD)

¹ Peut être re­con­nue comme cau­tion générale ou in­di­vidu­elle:

a.

une banque sous sur­veil­lance de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹³⁷ ay­ant son siège en Suisse, ou

b.

une com­pag­nie d’as­sur­ances sous sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ay­ant son siège en Suisse.

² L’OF­DF peut re­con­naître comme cau­tion in­di­vidu­elle une per­sonne mor­ale ay­ant son siège en Suisse ou, ex­cep­tion­nelle­ment, une per­sonne physique ay­ant son dom­i­cile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de ré­pon­dre d’une créance dou­an­ière in­di­vidu­elle.

³ Il peut ex­i­ger que le cau­tion­nement soit fourni par plusieurs per­sonnes.

(art. 77, al. 2, LD)

L’OF­DF fixe le mont­ant max­im­al de la re­sponsab­il­ité (mont­ant du cau­tion­nement).

(art. 77, al. 2, LD)

¹ Le cau­tion­nement n’est val­able­ment souscrit que lor­sque la cau­tion a signé le for­mu­laire of­fi­ciel de cau­tion­nement.

² Pour les per­sonnes mor­ales, la com­pétence de souscri­re le cau­tion­nement est ré­gie par le droit de sig­na­ture.

(art. 77 LD)

La cau­tion ré­pond:

a.

des droits de dou­ane et des in­térêts;

b.

des re­devances et des in­térêts per­çus en vertu des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

c.

des amendes;

d.

des émolu­ments, des frais de procé­dure et des autres frais.

(art. 77 LD)

¹ L’OF­DF sur­veille la situ­ation fin­an­cière de la cau­tion.

² Il prend les mesur­es né­ces­saires lor­squ’il ex­iste des in­dices selon lesquels la cau­tion n’est pas en mesure de sat­is­faire aux en­gage­ments fin­an­ci­ers pris.

³ Il peut ex­i­ger du débiteur de la dette dou­an­ière le relève­ment du mont­ant du cau­tion­nement:

a.

si ce derni­er ne couvre par la to­tal­ité des créances visées à l’art. 200, ou

b.

si le mont­ant du cau­tion­nement rest­ant paraît in­suf­f­is­ant.

⁴ En lieu et place d’un relève­ment du mont­ant du cau­tion­nement, le débiteur de la dette dou­an­ière peut fournir une autre sûreté ad­mise.

⁵ Le compte PCD peut être blo­qué jusqu’au relève­ment du mont­ant du cau­tion­nement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.

(art. 78, al. 1, LD)

Le récépissé in­dique le mont­ant payé et la créance dou­an­ière à laquelle le paiement se rap­porte.

(art. 78 LD)

¹ L’OF­DF an­nonce les créances dou­an­ières à l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite si la fail­lite est pro­non­cée:

a.

à l’en­contre du débiteur de la dette dou­an­ière, ou

b.

à l’en­contre de la cau­tion et si des créances dou­an­ières ex­ist­ent à l’en­contre de cette per­sonne.

² Si l’OF­DF ren­once à l’an­nonce pre­scrite à l’al. 1, let. a, il ex­ige de la cau­tion le paiement in­té­gral de la dette dou­an­ière. Il ét­ablit à l’in­ten­tion de la cau­tion un récépissé qui sert de titre de créance dans la procé­dure de fail­lite.

³ Le cau­tion­nement ne prend pas fin avec la fail­lite du débiteur de la dette dou­an­ière.

(art. 78 LD)

¹ Si le débiteur de la dette dou­an­ière décède, l’OF­DF ex­ige de la cau­tion le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et an­nonce la créance lor­sque l’in­ventaire de l’hérit­age est dressé.

² En cas de décès de la cau­tion, ses ob­lig­a­tions pas­sent aux hérit­i­ers. L’OF­DF an­nonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lor­sque l’in­ventaire de l’hérit­age est dressé.

(art. 79, al. 2, LD)

Quand un cau­tion­nement général est ré­silié, l’OF­DF en in­forme le débiteur de la dette dou­an­ière et ex­ige de lui qu’il fourn­isse une nou­velle sûreté dans un délai déter­miné.

(art. 79, al. 1, LD)

Un cau­tion­nement in­di­viduel prend fin par:

a.

le paiement in­té­gral de la créance;

b.

l’ex­écu­tion et la couver­ture in­té­grale de la créance;

c.

la réal­isa­tion du gage dou­ani­er et la couver­ture in­té­grale de la créance;

d.

la re­mise de la créance;

e.

la pre­scrip­tion de la créance.

(art. 79, al. 3, LD)

¹ L’OF­DF an­nule un cau­tion­nement général ou un cau­tion­nement in­di­viduel not­am­ment:

a.

si la cau­tion perd la ca­pa­cité né­ces­saire pour s’en­gager;

b.

si la cau­tion trans­fère son siège ou son dom­i­cile à l’étranger;

c.

si la cau­tion n’est pas en mesure de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions fin­an­cières ou si la fail­lite a été pro­non­cée à son en­contre, ou

d.

si les hérit­i­ers de la cau­tion ne sont pas en mesure de re­m­p­lir les ob­lig­a­tions fin­an­cières.

² Il ex­ige du débiteur qu’il fourn­isse une nou­velle sûreté dans un délai déter­miné.

³ Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai im­parti, l’OF­DF rend à l’en­contre du débiteur de la dette dou­an­ière une dé­cision de réquis­i­tion de sûretés ou en­gage la pour­suite pour dettes.

(art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)

¹ Sont as­similées à une créance dou­an­ière non en­core exi­gible:

a.

les dé­cisions sur la dette dou­an­ière qui ne sont pas en­core en­trées en force;

b.

les créances dou­an­ières et les autres créances dont le mont­ant n’est pas en­core con­nu dans son in­té­gral­ité.

² Le paiement de la créance paraît égale­ment men­acé s’il n’ex­iste pas de gage dou­ani­er ou si ce­lui-ci est in­suf­f­is­ant.

(art. 81 LD)

La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés doit con­tenir:

a.

l’in­dic­a­tion que la Con­fédéra­tion suisse, re­présentée par l’OF­DF, est la créan­cière;

b.

les nom et ad­resse du débiteur de la dette dou­an­ière;

c.

la créance pour laquelle la sûreté est re­quise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est pro­non­cée ain­si que le mont­ant de cette créance;

d.

le mo­tif jur­idique de la réquis­i­tion de sûretés;

e.

l’in­dic­a­tion de la forme de la sûreté à fournir et de son mont­ant;

f.

la désig­na­tion ex­acte des ob­jets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);

g.

le délai pour fournir la sûreté;

h.

l’of­fice com­pétent pour la ré­cep­tion de la sûreté;

i.

l’in­dic­a­tion que les con­di­tions d’as­sujet­tisse­ment de l’OF­DF au verse­ment de dom­mages-in­térêts sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹³⁸;

j.

l’in­dic­a­tion des voies de droit.

(art. 81 LD)

¹ La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés s’ad­resse:

a.

au débiteur de la dette dou­an­ière;

b.

à l’of­fice des pour­suites ay­ant la com­pétence d’ex­écuter l’or­don­nance de séquestre au lieu du séquestre.

² La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est ex­écut­able im­mé­di­ate­ment.

³ L’OF­DF présente une réquis­i­tion de pour­suite à l’of­fice des pour­suites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la no­ti­fic­a­tion du procès-verbal de séquestre.¹³⁹

⁴ Les dis­pos­i­tions per­tin­entes de la LP¹⁴⁰ sont ap­plic­ables.

⁵ Dans des cas par­ticuli­ers, il peut être ren­on­cé au séquestre de bi­ens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ain­si que l’art. 209, let. f et i, ne sont pas ap­plic­ables dans ces cas.

(art. 81 LD)

¹ L’OF­DF ab­roge la dé­cision de réquis­i­tion de sûretés et lève un éven­tuel séquestre lor­sque la sûreté né­ces­saire a été fournie. Il en in­forme l’of­fice des pour­suites com­pétent du lieu du séquestre.

² Si un re­cours dé­posé contre une dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est ad­mis, le séquestre et la pour­suite devi­ennent sans ob­jet.

(art. 82 LD)

¹ Le gage dou­ani­er sert à garantir le re­couvre­ment des créances men­tion­nées à l’art. 200.

² Il sert en outre de moy­en de con­ser­va­tion des preuves dans une procé­dure pénale ou dans une procé­dure pénale ad­min­is­trat­ive.

(art. 76, al. 2, et 82 LD)

Sont as­similées à une créance dou­an­ière non en­core exi­gible:

a.

les dé­cisions sur la dette dou­an­ière qui ne sont pas en­core en­trées en force;

b.

les créances dou­an­ières et les autres créances dont le mont­ant n’est pas en­core con­nu dans son in­té­gral­ité.

(art. 83 LD)

¹ Le séquestre peut aus­si port­er sur des marchand­ises ou des choses:

a.

sur lesquelles des tiers ont des droits de pro­priété ou de gage, ou

b.

qui sont mises en gage en vertu du droit des pour­suites, séquestrées ou in­té­grées dans une masse de fail­lite.

² Si les tiers sont con­nus, l’OF­DF les in­forme du séquestre.

(art. 83 LD)

L’OF­DF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage dou­ani­er et rend une dé­cision en la matière. Un re­cours contre ce séquestre n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

(art. 83, al. 2, LD)

Le des­tinataire de la dé­cision de séquestre est la per­sonne chez laquelle se trouve, en pos­ses­sion ou en garde, la marchand­ise ou la chose à séquestrer.

(art. 83, al. 3, LD)

¹ Le pro­priétaire d’une marchand­ise trouvée et séquestrée est réputé ay­ant droit.

² L’OF­DF ef­fec­tue les dé­marches né­ces­saires pour recherch­er l’ay­ant droit.

³ Si l’ay­ant droit ne peut pas être déter­miné, un avis of­fi­ciel est pub­lié. Cet avis con­tient une in­vit­a­tion de l’ay­ant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déter­miné.

⁴ La charge con­stituée par la recher­che de l’ay­ant droit doit être en pro­por­tion rais­on­nable avec la valeur de la marchand­ise. On peut ren­on­cer à la recher­che de l’ay­ant droit si la valeur de la marchand­ise ne dé­passe pas 1000 francs.

⁵ Si on ren­once à la recher­che ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchand­ise est réal­isée.

(art. 83, al. 3, LD)

¹ La per­sonne ay­ant droit à une marchand­ise trouvée et séquestrée doit prouver son droit.

² Si l’OF­DF con­sidère que cette preuve n’est pas fournie, il fixe à l’ay­ant droit un délai con­ven­able pour faire valoir son droit par une ac­tion auprès du tribunal civil com­pétent.

³ S’il y a plusieurs ay­ants droit et qu’il en ré­sulte un lit­ige quant à la per­sonne à laquelle la marchand­ise doit être restituée, l’OF­DF peut se libérer par con­sig­na­tion de la marchand­ise en justice.

⁴ Le pro­priétaire re­con­nu par l’OF­DF as­sume l’en­tière re­sponsab­il­ité à l’égard d’une per­sonne ay­ant le cas échéant un meil­leur droit. L’OF­DF ne lui re­met la marchand­ise que s’il souscrit un en­gage­ment à cet égard.

⁵ L’ay­ant droit à une marchand­ise trouvée et séquestrée peut dé­poser un re­cours contre la dé­cision de séquestre dans les 30 jours à compt­er de l’abou­tisse­ment de la recher­che ou de la pub­lic­a­tion de l’avis of­fi­ciel.

⁶ Il doit ac­quit­ter le mont­ant des droits dus sur la marchand­ise et as­sumer les frais du séquestre, de la recher­che, de la pub­lic­a­tion de l’avis of­fi­ciel et de la con­ser­va­tion.

(art. 84 LD)

¹ La resti­tu­tion met fin au séquestre du gage dou­ani­er. Ce gage est re­mis au des­tinataire de la dé­cision de séquestre. En cas de lit­ige, la procé­dure se déroule con­formé­ment à l’art. 218, al. 3.

² Si un re­cours contre le séquestre est pendant, l’OF­DF fait part à l’autor­ité de re­cours de la resti­tu­tion de la marchand­ise ou de la chose.

La preuve de la de­struc­tion totale ou parti­elle peut être ap­portée par une at­test­a­tion ét­ablie:

a.

par un or­gane de l’OF­DF;

b.

par une autor­ité fédérale, can­tonale ou com­mun­ale, ou

c.

par une per­sonne ou une or­gan­isa­tion char­gée de tâches de droit pub­lic.

(art. 87, al. 2, LD)

¹ Une réal­isa­tion im­mé­di­ate est pos­sible même si la créance dou­an­ière n’est pas en­core ex­écutoire.

² Av­ant de procéder à une réal­isa­tion im­mé­di­ate, l’OF­DF se pro­cure trois of­fres in­dépend­antes. Si ces dernières ne sont pas dé­posées par écrit, les in­dic­a­tions y af­férentes seront ver­sées au dossier.

³ L’OF­DF peut ren­on­cer à un ap­pel d’of­fres lor­sque la valeur du gage dou­ani­er n’ex­cède pas 1000 francs.

⁴ La marchand­ise ou la chose est délivrée au plus of­frant contre paiement im­mé­di­at de l’in­té­gral­ité du prix d’achat.

(art. 87, al. 4, LD)

¹ L’OF­DF peut vendre de gré à gré un gage dou­ani­er au lieu de le mettre aux en­chères:

a.

avec l’ac­cord du pro­priétaire;

b.

sans l’ac­cord du pro­priétaire lor­sque le gage dou­ani­er n’est pas vendu à l’is­sue des en­chères;

c.¹⁴⁴

pour des marchand­ises ou des choses dont la valeur n’ex­cède pas 5000 francs et dont la pro­priété n’est pas at­tribuée.

² L’ac­cord du pro­priétaire est ir­ré­vocable. Il doit être don­né par écrit et ne peut être as­sorti de con­di­tions et de charges.

³ Av­ant de procéder à une vente de gré à gré, l’OF­DF se pro­cure trois of­fres in­dépend­antes. Si ces dernières ne sont pas dé­posées par écrit, les in­dic­a­tions y af­férentes seront ver­sées au dossier.

⁴ La marchand­ise ou la chose est délivrée au plus of­frant contre paiement im­mé­di­at de l’in­té­gral­ité du prix d’achat.

⁵ L’OF­DF dresse un procès-verbal de la vente de gré à gré.

(art. 82, al. 2, et 87 LD)

¹ Le produit de la réal­isa­tion du gage dou­ani­er ou de la vente des titres sert en pri­or­ité à la couver­ture des coûts de con­ser­va­tion et de réal­isa­tion du gage dou­ani­er ou de la vente des titres. Le solde sert à l’ex­tinc­tion de la dette dou­an­ière.

² L’OF­DF im­partit au débiteur un délai ap­pro­prié pour qu’il désigne les dettes qui doivent être réglées. Le règle­ment in­ter­vi­ent dans l’or­dre in­diqué par le débiteur, et en l’ab­sence d’une déclar­a­tion du débiteur à cet égard, dans l’or­dre fixé à l’art. 200.

³ Un ex­cédent éven­tuel à l’is­sue de la réal­isa­tion:

a.

est mis à la dis­pos­i­tion de l’ay­ant droit, ou

b.

est re­ver­sé à la caisse de la Con­fédéra­tion lor­sque l’ay­ant droit n’est pas con­nu.

⁴ L’OF­DF ét­ablit un dé­compte écrit de l’util­isa­tion du produit de la réal­isa­tion.

(art. 87 LD)

L’OF­DF peut ren­on­cer à réal­iser un gage dou­ani­er et re­mettre la marchand­ise ou la chose à des or­gan­isa­tions ou œuvres d’en­traide d’util­ité pub­lique re­con­nues ou à des in­di­gents lor­sque:

a.

leur valeur n’ex­cède pas 1000 francs, et que

b.

leur pro­priétaire n’est pas con­nu.

(art. 87, al. 3 et 5, LD)

Le DFF règle la procé­dure de mise aux en­chères de gages dou­aniers et de vente de titres.

(art. 91, al. 2, LD)

¹ Le ter­ritoire suisse est di­visé en ar­ron­disse­ments dou­aniers et en ré­gions gardes-frontière.

² Le DFF délim­ite les ar­ron­disse­ments dou­aniers et les ré­gions gardes-frontière.

³ Il règle les fonc­tions et les grades du Corps des gardes-frontière.

(art. 92 LD)

¹ À l’étranger, l’OF­DF peut re­courir à ses pro­pres agents de li­ais­on et leur con­fi­er les tâches suivantes:

a.

col­lecter les in­form­a­tions straté­giques et tactiques dont l’OF­DF a be­soin pour ac­com­plir ses tâches lé­gales;

b.

échanger ces in­form­a­tions avec les autor­ités partenaires de l’État ac­créditaire et avec d’autres autor­ités;

c.

fa­vor­iser la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire.

² …¹⁵⁰

(art. 100, al. 1, let. a à c, LD)

Pour ac­com­plir les tâches qui lui sont con­fiées, le per­son­nel de l’OF­DF peut fouiller des véhicules et des con­ten­ants dans le cadre des con­trôles qu’il ex­écute.

(art. 101, al. 2, let. a, LD)

L’OF­DF met en sûreté les ob­jets dé­couverts lors de ses con­trôles si ceux-ci:

a.

re­présen­tent un danger pour la sé­cur­ité des per­sonnes ou pour l’or­dre pub­lic;

b.

sont prob­able­ment de proven­ance illé­gale, ou

c.

ont été util­isés ou sont prob­able­ment util­isés pour com­mettre des act­es il­li­cites.

(art. 101, al. 1, LD)

¹ La per­sonne ap­préhendée doit, sur de­mande:

a.

décliner son iden­tité;

b.

présenter les pièces d’iden­tité dont elle dis­pose;

c.

présenter les ob­jets qu’elle trans­porte.

² La per­sonne ap­préhendée peut être amenée à un bur­eau de dou­ane ou à un autre of­fice ap­pro­prié:

a.

si son iden­tité ne peut pas être ét­ablie avec cer­ti­tude sur place, ou

b.

si des doutes ex­ist­ent au sujet de l’ex­actitude des in­dic­a­tions qu’elle a fournies, de l’au­then­ti­cité de ses doc­u­ments d’iden­tité ou de la légal­ité de la pos­ses­sion de véhicules ou d’autres choses.

(art. 102 LD)

¹ La fouille cor­porelle est la recher­che de choses, de moy­ens de preuve ou d’in­dices sur toute la sur­face du corps et dans les ouver­tures cor­porelles situées en de­hors de la zone in­time; est réputée zone in­time la zone va­ginale et anale.

² L’ex­a­men cor­porel est un ex­a­men plus poussé, not­am­ment un ex­a­men de la zone in­time ou un ex­a­men ra­dio­graph­ique.

³ Les fouilles cor­porelles et les ex­a­mens cor­porels doivent avoir lieu à huis clos. Des ex­cep­tions sont ad­mises s’il y a péril en la de­meure.

⁴ La fouille cor­porelle et l’ex­a­men cor­porel doivent avoir lieu avec le plus de mén­age­ment pos­sible.

(art. 100, al. 1, let. a, ch. 1, et 103, al. 2, LD)

¹ L’OF­DF con­trôle l’iden­tité d’une per­sonne sur la base des ca­ra­ctéristiques décrites ou en­re­gis­trées dans des doc­u­ments d’iden­tité tels que des passe­ports et des cartes d’iden­tité ou dans d’autres doc­u­ments re­con­nus.

² Il peut con­stater l’iden­tité de la per­sonne en se fond­ant sur la physionomie, la couleur des yeux, la taille, la couleur des cheveux, l’empre­inte des deux doigts et d’autres ca­ra­ctéristiques per­son­nelles:

a.

si une per­sonne ne peut jus­ti­fi­er de son iden­tité con­formé­ment à l’al. 1, ou

b.

si les tâches con­fiées à l’OF­DF le re­quièrent.

^2bis Les empre­intes des deux doigts men­tion­nées à l’al. 2 peuvent être en­re­gis­trées dans le sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales (AFIS) de l’Of­fice fédéral de la po­lice. Elles sont ef­facées dès que l’iden­tité a été ét­ablie, mais au plus tard deux ans après la sais­ie sig­nalétique.¹⁵²

³ Il peut con­sign­er ou com­pléter les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité d’une per­sonne en re­cueil­lant des don­nées bio­métriques:

a.

dans les cas visés à l’art. 103, al. 1, let. a et b, LD, au moy­en des don­nées dac­tyl­o­sco­piques; le traite­ment des don­nées est régi par l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques¹⁵³;¹⁵⁴

b.¹⁵⁵

dans les cas visés à l’art. 103, al. 1, let. a, LD, au moy­en d’im­ages du vis­age: le traite­ment des don­nées est régi par l’or­don­nance du 23 août 2017 sur le traite­ment des don­nées dans l’OF­DF¹⁵⁶.

⁴ Il doit ef­facer les don­nées re­cueil­lies dès que les don­nées ont été sauve­gardées dans les banques de don­nées visées à l’al. 3.¹⁵⁷

⁵ Si l’OF­DF re­cueille des don­nées bio­métriques visées à l’al. 3 sans être autor­ité d’en­quête, il est tenu de présenter les de­mandes d’ef­face­ment de ces don­nées si cela est né­ces­saire au sens des act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers déter­min­ants.

(art. 106, al. 2, let. a, LD)

¹ En cas d’us­age de l’arme au sens de l’art. 106 LD ou en cas d’us­age de la con­trainte poli­cière, peuvent être util­isés comme armes:

a.

les mat­ra­ques et les bâtons de défense;

b.

les sub­stances ir­rit­antes;

c.

les armes à feu;

d.¹⁵⁸

Les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants n’ay­ant pas d’ef­fet létal.

² Peuvent not­am­ment être util­isés comme moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte:

a.

les menottes et autres li­ens;

b.

les dis­pos­i­tifs pour l’in­ter­cep­tion de véhicules et de per­sonnes;

c.

les ir­rit­ants acous­tiques et op­tiques;

d.

les can­ons à eau;

e.

les chi­ens de ser­vice.

³ Le DFF règle l’util­isa­tion d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte com­par­ables.

(art. 106, al. 2, let. a et b, LD)

¹ Le per­son­nel suivant de l’OF­DF autre que ce­lui du Corps des gardes-frontière peut faire us­age d’armes et d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte:

a.

le per­son­nel de la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière;

b.

le per­son­nel en­gagé dans le trafic tour­istique;

c.

le per­son­nel des équipes mo­biles af­fecté aux con­trôles sur le ter­ritoire dou­ani­er ou à dom­i­cile.

² Le dir­ec­teur de l’OF­DF autor­ise tout membre du per­son­nel visé à l’al. 1 à port­er et à util­iser des armes et d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la per­sonne con­cernée peut être ex­posée à un danger par­ticuli­er lors de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches;

b.

il n’ex­iste aucun mo­tif em­pêchant le port d’armes et d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte; con­stitue not­am­ment un tel mo­tif tout in­dice lais­sant présumer que la per­sonne con­cernée présente une men­ace pour elle-même ou des tiers;

c.

la per­sonne con­cernée a suivi une form­a­tion spé­ci­fique au sens de l’art. 8 de la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte (LUsC)¹⁶⁰.

³ Les per­sonnes qui, au 31 décembre 2021, étaient em­ployées par l’OF­DF en tant que spé­cial­istes de dou­ane ou en tant que réviseurs ne sont pas tenues de port­er une arme à feu. L’OF­DF veille à ce que les per­sonnes qui ne souhait­ent pas port­er d’arme à feu puis­sent as­sumer des tâches qui ne les ex­posent pas à un danger par­ticuli­er.

⁴ Toute per­sonne béné­fi­ci­ant de l’autor­isa­tion visée à l’al. 2 doit par­ti­ciper aux form­a­tions au tir et à la sé­cur­ité pre­scrites ain­si qu’aux form­a­tions con­tin­ues pre­scrites qui portent sur les points énumérés à l’art. 30 LUsC.

⁵ L’OF­DF est re­spons­able de l’or­gan­isa­tion des form­a­tions au tir et à la sé­cur­ité. Il peut col­laborer avec d’autres or­ganes pour ex­écuter ses tâches.

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

¹ L’us­age d’armes et d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte par le per­son­nel du Corps des gardes-frontière et le per­son­nel visé à l’art. 228, al. 1, est régi par les prin­cipes suivants:¹⁶¹

a.

l’us­age doit être an­non­cé préal­able­ment, pour autant que le but et les cir­con­stances le per­mettent;

b.

l’us­age doit être né­ces­saire pour at­teindre l’ob­jec­tif visé et ne doit pas être dis­pro­por­tion­né par rap­port à ce derni­er.

² Les traite­ments cruels, dé­grad­ants ou hu­mi­li­ants sont in­ter­dits.

¹ L’OF­DF veille à ce que les armes et les mu­ni­tions soi­ent con­ser­vées en lieu sûr.

² Si des mo­tifs em­pêchant le port d’une arme sont con­statés chez une per­sonne, le supérieur hiérarchique lui re­tire l’arme im­mé­di­ate­ment. Le dir­ec­teur de l’OF­DF dé­cide, après con­sulta­tion du supérieur hiérarchique, si la per­sonne con­cernée reste autor­isée à port­er une arme.

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

Si des per­sonnes sont blessées lors de l’us­age de la con­trainte dir­ecte, il faut leur prêter im­mé­di­ate­ment as­sist­ance et leur pro­curer une aide médicale, pour autant que cela soit né­ces­saire et que les cir­con­stances ne l’ex­clu­ent pas.

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

Le Corps des gardes-frontière et le per­son­nel visé à l’art. 228 sont autor­isés à faire us­age de la con­trainte pour ac­com­plir leurs tâches et pour main­tenir ou ét­ab­lir un état con­forme au droit, not­am­ment:

a.

pour con­trôler des per­sonnes;

b.

pour mettre en sûreté des marchand­ises ou des ob­jets;

c.

pour em­pêch­er le fran­chisse­ment illégal de la frontière;

d.

pour em­pêch­er la fuite de per­sonnes;

e.

pour ex­écuter des trans­ports de per­sonnes;

f.

pour se défendre d’un danger, not­am­ment lor­sque la per­sonne con­cernée rés­iste avec vi­ol­ence ou profère à l’égard de per­sonnes présentes des men­aces dont l’ex­écu­tion im­mé­di­ate est à craindre;

g.

pour main­tenir l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

h.

pour protéger les autor­ités, les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion;

i.

lor­squ’il est à craindre que la per­sonne ne se sui­cide ou ne se blesse.

(art. 106, al. 1, let. c, et 2, LD)¹⁶³

¹ Le per­son­nel du Corps des gardes-frontière et le per­son­nel visé à l’art. 228, al. 1, ne peuvent faire us­age de l’arme à feu dans le cas visé à l’art. 106, al. 1, let. c, LD que:¹⁶⁴

a.

lor­sque des per­sonnes ay­ant com­mis une in­frac­tion grave ou forte­ment soupçon­nées d’avoir com­mis une telle in­frac­tion ten­tent de se sous­traire par la fuite à une ar­resta­tion ou à une déten­tion déjà réal­isée;

b.

lor­sque, compte tenu d’in­form­a­tions ou de con­stata­tions per­son­nelles, il peut ou doit ad­mettre que des per­sonnes re­présen­tent une men­ace im­mé­di­ate pour la vie et l’in­té­grité cor­porelle d’autrui et ten­tent de se sous­traire par la fuite à une ar­resta­tion;

c.

pour em­pêch­er une in­frac­tion grave con­stitu­ant une men­ace im­mé­di­ate à l’en­contre d’in­stall­a­tions ser­vant à la col­lectiv­ité ou con­stitu­ant un danger par­ticuli­er pour la col­lectiv­ité.

² Un tir de som­ma­tion ne peut être ef­fec­tué sans aver­tisse­ment (art. 229, al. 1, let. a) que si les cir­con­stances an­nu­lent l’ef­fet de ce derni­er.

³ Tout us­age de l’arme à feu doit faire l’ob­jet d’un rap­port à l’autor­ité com­pétente.

(art. 109, al. 1, LD)

¹ Dis­pose des aptitudes re­quises quiconque:

a.

a 18 ans ré­vol­us;

b.

n’est pas in­ter­dit;

c.

a les con­nais­sances né­ces­saires, et

d.

of­fre la garantie d’une re­présent­a­tion pro­fes­sion­nelle cor­recte dans la procé­dure dou­an­ière (art. 26 LD).

² Dans des cas ex­cep­tion­nels, l’OF­DF peut autor­iser une per­sonne mineure à ét­ab­lir des déclar­a­tions en dou­ane.

(art. 115, al. 2, LD)

Si une per­sonne sur laquelle porte une de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive présentée par une autor­ité étrangère re­fuse de coopérer, l’OF­DF rend une dé­cision sur l’ob­lig­a­tion de coopérer et de produire des don­nées et des doc­u­ments au sens de l’art. 115, al. 4, LD.

(art. 130 LD et art. 37, al. 3, LP­ers)

¹ En ce qui con­cerne la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure du per­son­nel de l’OF­DF, la Dir­ec­tion générale des dou­anes est réputée or­gan­isa­tion du monde du trav­ail au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle¹⁶⁵.

² Elle est com­pétente pour l’édic­tion des dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes et elle défin­it not­am­ment les con­di­tions d’ad­mis­sion, le niveau exigé, les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés en ce qui con­cerne les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs pour le per­son­nel de l’OF­DF.

(art. 127, al. 2, et 130 LD)

Il est in­ter­dit de pho­to­graph­i­er ou de filmer sans autor­isa­tion le per­son­nel de l’OF­DF pendant l’ex­er­cice de ses activ­ités. Le non-re­spect de cette in­ter­dic­tion con­stitue une in­ob­serva­tion des pre­scrip­tions d’or­dre au sens de l’art. 127, al. 2, LD.

(art. 117 LD)

Les in­frac­tions dou­an­ières com­mises dans un bur­eau de dou­ane suisse sis à l’étranger sont réputées avoir été com­mises dans la com­mune suisse la plus proche.

(art. 117 LD)

¹ Si les droits de dou­ane et les re­devances dues en vertu de lois fédérales autres que dou­an­ières (art. 90 LD) n’ont pas déjà été fixés lors du place­ment sous un ré­gime dou­ani­er du fait d’une in­frac­tion, une dé­cision d’as­sujet­tisse­ment à la presta­tion est ren­due con­formé­ment aux art. 12, al. 1 et 2, et 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁶⁶.

² En règle générale, la dé­cision d’as­sujet­tisse­ment à la presta­tion est no­ti­fiée à l’in­culpé en même temps que le procès-verbal fi­nal.

(art. 117 LD)

¹ Si l’in­culpé n’a pas été déclaré as­sujetti à la presta­tion au sens de l’art. 12, al. 1 et 2, DPA¹⁶⁷, ou si, en cas de trafic pro­hibé ou d’in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions d’or­dre, il n’ad­met pas le classe­ment tari­faire, la quant­ité ou la valeur men­tion­nés dans le procès-verbal fi­nal, il peut de­mander une dé­cision de con­stata­tion dans le délai prévu à l’art. 61, al. 3, DPA.

² Si un as­sujet­tisse­ment à la presta­tion sol­idaire de l’in­culpé con­forme à l’art. 12, al. 3, DPA entre en ligne de compte, une dé­cision de con­stata­tion est ét­ablie d’of­fice.

(art. 120, al. 5, LD)

Si le trafic pro­hibé est con­staté après le place­ment de la marchand­ise sous un ré­gime dou­ani­er et si cette dernière est re­foulée ou détru­ite sur or­dre de l’autor­ité, les droits de dou­ane déjà payés sont rem­boursés.

(art. 127, al. 1, let. a, LD)

Pour autant que le fait con­sti­tu­tif d’une in­frac­tion dou­an­ière ne soit pas réal­isé, est puni au sens de l’art. 127, al. 1, let. a, LD quiconque:

a.

ne déclare pas ou déclare in­ex­acte­ment des marchand­ises en fran­chise à l’en­trée ou à la sortie du ter­ritoire dou­ani­er, ou ne les trans­porte pas à tra­vers la frontière dou­an­ière par les routes dou­an­ières, débar­cadères dou­aniers ou aéro­dromes dou­aniers prévus;

b.

déclare des marchand­ises sou­mises aux droits de dou­ane sous un faux numéro de tarif, lor­sque le numéro cor­rect con­duit à un droit de dou­ane égal ou in­férieur;

c.

util­ise dans le trafic aéri­en trans­front­ali­er un aéro­drome pour le­quel l’OF­DF n’a pas délivré d’autor­isa­tion;

d.

tra­verse la frontière dou­an­ière avec un véhicule sans em­prunter une route dou­an­ière désignée comme autor­isée pour cette course par l’OF­DF;

e.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions des art. 5 à 12 de l’or­don­nance du 12 oc­tobre 2011 sur la stat­istique du com­merce ex­térieur¹⁶⁹;

f.

n’ob­serve pas les délais fixés par l’OF­DF;

g.

omet de men­tion­ner l’ob­lig­a­tion de présenter une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane au sens de l’art. 61;

h.

ne re­specte pas les dis­pos­i­tions en matière de con­ser­va­tion de don­nées et de doc­u­ments au sens des art. 94 à 98;

i.

procède à l’ouv­rais­on non ad­mise de marchand­ises dans des en­trepôts dou­aniers ouverts ou dans des dépôts francs sous dou­ane (art. 161 et 181);

j.

n’ob­serve pas les con­di­tions et charges fixées dans des autor­isa­tions, des ac­cords ou des en­gage­ments d’em­ploi en vertu de la présente or­don­nance.

(art. 128 LD)

¹ La di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière est com­pétente pour la pour­suite pénale.

² Chaque ser­vice de l’OF­DF est com­pétent, dans le cadre de ses activ­ités, pour dé­cern­er les man­dats de ré­pres­sion en procé­dure sim­pli­fiée selon l’art. 65, al. 1, DPA¹⁷¹.

(art. 48a, al. 1, LOGA¹⁷²)

Le DFF est ha­bil­ité à ap­prouver les modi­fic­a­tions des an­nexes et des ap­pen­dices des traités in­ter­na­tionaux suivants:

1.

Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 21 oc­tobre 1982 sur l’har­mon­isa­tion des con­trôles des marchand­ises aux frontières¹⁷³;

2.

Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 18 mai 1973 pour la sim­pli­fic­a­tion et l’har­mon­isa­tion des ré­gimes dou­aniers¹⁷⁴;

3.

Con­ven­tion du 26 juin 1990 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion tem­po­raire¹⁷⁵;

4.

Con­ven­tion dou­an­ière du 6 décembre 1961 sur le car­net A.T.A. pour l’ad­mis­sion tem­po­raire de marchand­ises¹⁷⁶;

5.

Con­ven­tion dou­an­ière du 2 décembre 1972 re­l­at­ive aux conten­eurs 1972¹⁷⁷;

6.

Con­ven­tion dou­an­ière du 4 juin 1954 re­l­at­ive à l’im­port­a­tion tem­po­raire de véhicules rou­ti­ers privés¹⁷⁸;

7.

Con­ven­tion dou­an­ière du 18 mai 1956 re­l­at­ive à l’im­port­a­tion tem­po­raire pour us­age privé des em­bar­ca­tions de plais­ance et des aéronefs¹⁷⁹;

8.

Con­ven­tion dou­an­ière du 14 novembre 1975 re­l­at­ive au trans­port in­ter­na­tion­al de marchand­ises sous le couvert de car­nets TIR¹⁸⁰;

9.

Con­ven­tion dou­an­ière du 18 mai 1956 re­l­at­ive à l’im­port­a­tion tem­po­raire de véhicules rou­ti­ers com­mer­ci­aux¹⁸¹;

10.

Pro­to­cole d’amendement du 26 juin 1999 à la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 18 mai 1973 pour la sim­pli­fic­a­tion et l’har­mon­isa­tion des ré­gimes dou­aniers¹⁸².

(art. 48a, al. 1, LOGA¹⁸³)

Le DFF est ha­bil­ité à ap­prouver des ar­range­ments re­latifs à des bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés en se fond­ant sur les traités in­ter­na­tionaux suivants:

1.

Con­ven­tion du 1^er juin 1961 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique fédérale d’Al­le­magne re­l­at­ive à la créa­tion de bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et aux con­trôles dans les véhicules en cours de route¹⁸⁴;

2.

Con­ven­tion du 2 septembre 1963 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique d’Autriche re­l­at­ive à la créa­tion de bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et aux con­trôles dans les véhicules en cours de route¹⁸⁵;

3.

Con­ven­tion du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France re­l­at­ive aux bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et aux con­trôles en cours de route¹⁸⁶;

4.

Con­ven­tion du 11 mars 1961 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique it­ali­enne re­l­at­ive aux bur­eaux à con­trôles na­tionaux jux­ta­posés et au con­trôle en cours de route¹⁸⁷.

(art. 130 LD)

Le DFF est ha­bil­ité à édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

(art. 130 LD)

Lor­sque des produits ag­ri­coles pour lesquels des taux du con­tin­gent tari­faire sont fixés ont été im­portés de man­ière il­li­cite au taux du con­tin­gent tari­faire ou à un taux ré­duit, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture peut fac­turer la différence de droits sur man­dat de l’OF­DF. Il in­forme l’OF­DF à ce sujet.

¹ L’ab­rog­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 3.

² La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 4.

(art. 132, al. 7, LD)

¹ Sont réputées produits ag­ri­coles et produits ag­ri­coles de base au sens de l’art. 132, al. 7, LD les den­rées se prêtant à la con­som­ma­tion et à la trans­form­a­tion et proven­ant de la cul­ture de végétaux et de la garde d’an­imaux de rente, au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹⁸⁹, qui sont produites sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes sou­met pour avis une de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion aux or­gan­isa­tions et aux ser­vices fédéraux con­cernés si cela est né­ces­saire pour juger si les con­di­tions visées à l’art. 132, al. 7, LD ou à l’art. 46, al. 2, de la présente or­don­nance sont re­m­plies.

Les en­vois de la poste aux lettres et les col­is acheminés par La Poste suisse dans le cadre du ser­vice uni­versel (art. 3 et 4 de la loi du 30 av­ril 1997 sur la poste¹⁹¹) ou par des opérat­eurs privés dans le cadre de leur con­ces­sion peuvent être déclarés selon le droit en vi­gueur jusqu’au 30 juin 2013.

¹ Les de­mandes d’oc­troi du stat­ut d’AEO dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 novembre 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

² Les ré­gimes d’ad­mis­sion tem­po­raire qui ne sont pas apurés lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du18 novembre 2015 sont ré­gis par l’an­cien droit.

³ L’en­tre­pos­eur doit tenir un in­ventaire (art. 182, al. 2) des marchand­ises sens­ibles suivantes qui sont en­tre­posées dans un dépôt franc sous dou­ane au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 novembre 2015, au plus tard un an après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion:

a.

les voit­ures de tour­isme et mo­to­cycles des numéros 8703 et 8711 du tarif;

b.

les meubles des numéros 9401 et 9403 du tarif.

⁴ Il doit re­specter les ex­i­gences suivantes au plus tard un an après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 novembre 2015:

a.

les ex­i­gences men­tion­nées à l’art. 183, al. 1, let. c, et 1^bis, con­cernant l’ét­ab­lisse­ment et la tenue de la liste des loc­ataires, des sous-loc­ataires et des en­tre­positaires;

b.

les ex­i­gences men­tion­nées à l’art. 184, al. 1, let. c, k et q, 2 con­cernant l’ét­ab­lisse­ment et la tenue de l’in­ventaire des marchand­ises sens­ibles.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur en même temps que la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁹³.