Ordonnance du DFF
sur les douanes
(OD-DFF)

¹ Les ca­deaux que des par­ticuli­ers dom­i­ciliés sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger en­voi­ent à des par­ticuli­ers dom­i­ciliés sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ad­mis en fran­chise jusqu’à une valeur de 100 francs par en­voi.

² Sont ex­clus de la fran­chise-valeur visée à l’al. 1:

a.

les tabacs man­u­fac­turés;

b.⁴

les bois­sons al­cool­isées.

¹ Les marchand­ises pass­ibles de droits de dou­ane dans le trafic tour­istique sont sou­mises aux taux for­faitaires men­tion­nés dans l’an­nexe 1.

² Les taux for­faitaires com­prennent les droits de dou­ane, l’im­pôt sur la bière, l’im­pôt sur le tabac, l’im­pôt sur les huiles minérales et le droit de mono­pole.

³ Ne sont pas com­pris dans les taux for­faitaires la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres im­pôts et émolu­ments.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Au sens du pacage front­ali­er, on en­tend par:

a.

an­imaux: les an­imaux des es­pèces che­valine, bovine, ovine, caprine et por­cine;

b.

an­imaux suisses: les an­imaux habituelle­ment sta­tion­nés sur le ter­ritoire dou­ani­er;

c.

an­imaux étrangers: les an­imaux habituelle­ment sta­tion­nés sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger;

d.

pacage front­ali­er: le pacage d’an­imaux suisses sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou d’an­imaux étrangers sur le ter­ritoire dou­ani­er pour une durée de plus d’une journée;

e.

pays de proven­ance: le pays dans le­quel les an­imaux sont habituelle­ment sta­tion­nés.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est le déten­teur des an­imaux.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La Dir­ec­tion générale des dou­anes désigne les bur­eaux de dou­ane qui ont com­pé­tence pour la tax­a­tion du pacage front­ali­er.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Le déten­teur des an­imaux doit an­non­cer l’ar­rivée d’un troupeau au bur­eau de dou­ane deux jours à l’avance.

² Le bur­eau de dou­ane dé­cide de l’heure et du lieu de la tax­a­tion.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Le déten­teur des an­imaux doit prouver que son ex­ploit­a­tion dis­pose, aux fins de pacage front­ali­er, des pâtur­ages né­ces­saires aux es­pèces et au nombre d’an­imaux que compte le troupeau, ou de stocks de four­rage.

² Av­ant toute péri­ode de pacage front­ali­er, les an­imaux doivent avoir sé­journé au moins un mois dans leur pays de proven­ance.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Une liste des an­imaux et une liste des in­stru­ments et ob­jets doivent être re­mises avec la déclar­a­tion en dou­ane.

² La liste des an­imaux doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

nombre, es­pèce, race, sexe, âge, lieu de proven­ance et marques d’iden­tité des an­imaux;

b.

nombre de bêtes port­antes, avec men­tion de la date présumée de la mise bas;

c.

nombre d’an­imaux des­tinés à l’ex­ploit­a­tion laitière, pour autant que le lait ou les produits lait­i­ers qui en sont tirés soi­ent des­tinés à être im­portés dans le ter­ritoire dou­ani­er;

d.

lieu du pacage front­ali­er;

e.

nom et ad­resse du pro­priétaire des an­imaux.

³ La liste des in­stru­ments et ob­jets ser­vant à l’ex­ploit­a­tion ou ap­par­ten­ant au mén­age du déten­teur des an­imaux doit désign­er les in­stru­ments et ob­jets de façon dé­taillée.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Le déten­teur des an­imaux doit tenir un re­gistre du bé­tail pendant la durée du pacage front­ali­er. Toutes les modi­fic­a­tions du nombre d’an­imaux, ré­sult­ant not­am­ment des mises bas, des morts ou des ventes, doivent y être in­scrites avec men­tion de la date.

² Le déten­teur des an­imaux doit présenter le re­gistre au bur­eau de dou­ane lors du re­tour du bé­tail dans le pays de proven­ance.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Les jeunes bêtes mises bas sur le ter­ritoire dou­ani­er doivent être ex­portées vers le pays de proven­ance au plus tard avec le troupeau. Elles doivent être déclarées pour le ré­gime de l’ex­port­a­tion.

² Les jeunes bêtes mises bas sur ter­ritoire dou­ani­er étranger doivent être déclarées pour le ré­gime de la mise en libre pratique. Elles sont ad­mises en fran­chise si elles sont in­scrites dans le re­gistre du bé­tail et si elles sont in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er au plus tard avec le troupeau.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ Le lait et les produits lait­i­ers proven­ant des an­imaux des­tinés à l’ex­ploit­a­tion laitière énumérés dans la liste des an­imaux visée à l’art. 9, al. 2, sont ad­mis en fran­chise.

² Les produits lait­i­ers proven­ant d’an­imaux suisses doivent être in­troduits dans le ter­ritoire dou­ani­er dans un délai d’un mois à compt­er de la réim­port­a­tion des an­imaux.

³ Le lait et les produits lait­i­ers proven­ant d’an­imaux étrangers ne doivent être déclarés au bur­eau de dou­ane que s’ils sont acheminés hors du ter­ritoire dou­ani­er.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

¹ La vi­ande fraîche et les peaux brutes d’an­imaux suisses qui ont péri ou ont été abat­tus d’ur­gence sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger sont ad­mis en fran­chise.

² La ré­ex­port­a­tion des an­imaux étrangers qui ont péri ou ont été abat­tus d’ur­gence sur le ter­ritoire dou­ani­er n’est pas exigée si les dé­pouilles sont détru­ites sur le ter­ritoire dou­ani­er. Une at­test­a­tion de de­struc­tion doit être présentée au bur­eau de dou­ane.

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)⁸ est ha­bil­ité à con­trôler le re­gistre du bé­tail pendant la durée du pacage front­ali­er.

(art. 73, al. 2, LD)

La dette dou­an­ière peut être payée comme suit:

a.

dans le cadre de la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte de l’OF­DF (PCD): sans numéraire, contre fac­ture;

b.

en es­pèces, en francs suisses;

c.

en es­pèces, en mon­naies étrangères re­con­nues par l’OF­DF, aux taux de change fixés par ce­lui-ci;

d.

au moy­en de cartes de crédit ou de débit re­con­nues par l’OF­DF;

e.

au moy­en de chèques re­con­nus par l’OF­DF.

(art. 73, al. 2, LD)

¹ Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au max­im­um pour autant qu’un dépôt d’es­pèces adéquat ait été ef­fec­tué.

² Sur de­mande, l’OF­DF peut autor­iser le paiement par acomptes lor­sque le paiement de la to­tal­ité de la dette dou­an­ière con­duirait, compte tenu de la situ­ation du débiteur, à des dif­fi­cultés économiques ou so­ciales not­ables.

(art. 74, al. 2 et 4, LD; art. 187, al. 1, et 188, al. 2, OD)

Le taux de l’in­térêt moratoire et de l’in­térêt rémun­ératoire et les ex­cep­tions à l’as­sujet­tisse­ment à l’in­térêt sont ré­gis l’or­don­nance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’in­térêt moratoire et de l’in­térêt rémun­ératoire¹¹.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹³

¹ L’OF­DF an­nonce pub­lique­ment la vente aux en­chères d’un gage dou­ani­er.

² Il com­mu­nique cette in­form­a­tion par lettre re­com­mandée, s’ils sont con­nus de l’OF­DF et s’ils sont dom­i­ciliés en Suisse ou y ont un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion:¹⁴

a.

au débiteur de la dette dou­an­ière ou à la cau­tion;

b.

au pro­priétaire du gage dou­ani­er;

c.

aux per­sonnes chez lesquelles se trouve, en pos­ses­sion ou en garde, la marchand­ise ou la chose à séquestrer.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁵

¹ L’OF­DF ét­ablit les con­di­tions de la vente aux en­chères av­ant le début de la vente. Ces con­di­tions con­tiennent:

a.

le mode d’en­chères des marchand­ises à vendre aux en­chères (isolé­ment ou par lots);

b.

le prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion;

c.

le mode de paiement, et

d.

l’in­dic­a­tion selon laquelle aucune garantie n’est don­née pour les marchand­ises mis­ées (art. 234, al. 3, du code des ob­lig­a­tions, CO¹⁶).

² L’OF­DF fixe le prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion de man­ière qu’il at­teigne le mont­ant de la créance garantie par le gage dou­ani­er.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁷

¹ Les of­fices des pour­suites ou les of­fices ou or­gan­isa­tions com­pétents au sens du droit can­ton­al ont com­pétence pour l’ex­écu­tion des ventes aux en­chères.

² La vente aux en­chères peut se déroul­er au plus tôt dix jours après la date de l’an­nonce.

³ Le ser­vice com­pétent pour or­gan­iser la vente aux en­chères ad­juge les marchand­ises au plus of­frant si son of­fre at­teint le prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion. Après con­cer­ta­tion avec l’OF­DF, il peut autor­iser l’en­chère à un prix in­férieur si, compte tenu des cir­con­stances, il ne faut pas s’at­tendre à une of­fre plus élevée dans une seconde vente aux en­chères.

⁴ Le ser­vice com­pétent dresse un procès-verbal de la vente aux en­chères et en re­met une copie à l’OF­DF.

⁵ La vente aux en­chères peut faire l’ob­jet d’une ac­tion en nullité au sens de l’art. 230 CO¹⁸.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)¹⁹

¹ La per­sonne à qui la marchand­ise ou les marchand­ises ont été ad­jugées est liée par son of­fre (art. 231 CO²⁰).

² La marchand­ise ou la chose ven­due aux en­chères n’est délivrée qu’après paiement ou fourniture de sûretés. La con­ser­va­tion a lieu aux frais et aux risques de l’en­chéris­seur.

³ Si l’en­chéris­seur ne tient pas ses en­gage­ments, l’OF­DF peut ré­silier le con­trat de vente ou re­couvrer le mont­ant dû en met­tant à con­tri­bu­tion les sûretés.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²¹

¹ À dé­faut d’ad­ju­dic­a­tion ou en cas de ré­sili­ation du con­trat de vente, une seconde vente aux en­chères est or­don­née.

² Lors de la seconde vente aux en­chères, aucun prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion n’est fixé.

³ Les dis­pos­i­tions des art. 19 à 22 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Si la seconde vente aux en­chères ne per­met pas non plus la vente du gage dou­ani­er, on procède à une vente de gré à gré.

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)²³

¹ Av­ant de procéder à la vente de titres dé­posés, l’OF­DF fixe un délai pour le paiement de la dette dou­an­ière.

² Le vente de titres n’est ad­miss­ible que:

a.

s’il ex­iste une dé­cision en­trée en force de l’OF­DF, et

b.

si le délai im­parti pour le paiement de la dette dou­an­ière con­formé­ment à l’art. 196 OD a ex­piré sans avoir été mis à profit.

³ La vente de titres est ef­fec­tuée par la Banque na­tionale suisse sur or­dre de l’OF­DF.

⁴ Au sur­plus, l’art. 25 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 91, al. 2, LD; art. 221e, al. 3, OD)²⁴

¹ Les fonc­tions des membres du Corps des gardes-frontière et les grades at­tribués aux fonc­tions sont fixés dans l’an­nexe 2.

² Si plusieurs grades sont at­tribués à une fonc­tion, c’est au chef du Corps des gardes-frontière qu’il in­combe de fix­er le grade au cas par cas.

³ En cas de trans­fert dans une fonc­tion à laquelle un grade in­férieur est at­tribué, le chef du Corps des gardes-frontière dé­cide du main­tien éven­tuel de l’an­cien grade.

⁴ Le chef du Corps des gardes-frontière peut con­férer tem­po­raire­ment un grade plus élevé aux membres du Corps des gardes-frontière qui re­m­p­lis­sent une tâche par­ticulière­ment ex­i­geante dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.²⁵

(art. 91, al. 1 et 2, LD; art. 221e, al. 2, OD)

¹ Le ter­ritoire suisse est di­visé en six ar­ron­disse­ments de dou­ane, soit:

a.

Nord: les can­tons de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne et d’Ar­gov­ie;

b.

Nord-Est: les can­tons de Zurich, de Lu­cerne, de Schwyz, d’Ob­wald, de Nid­wald, de Glar­is, de Zoug, de Schaff­house et de Thur­gov­ie;

c.

Est: les can­tons d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures, d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures, de Saint-Gall et des Gris­ons;

d.

Sud: les can­tons d’Uri et du Tessin;

e.

Ouest: les can­tons de Vaud, du Val­ais et de Genève;

f.

Centre: les can­tons de Berne, de Fri­bourg, de So­leure, de Neuchâtel et du Jura.

² Le ter­ritoire suisse est di­visé en six ré­gions gardes-frontière. Elles cor­res­pond­ent aux ar­ron­disse­ments de dou­ane visés à l’al. 1.

L’ab­rog­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 3.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2007.