Ordonnance du DFF
sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi
(Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux marchand­ises pour lesquelles le DFF a or­don­né un taux de droits de dou­ane ré­duit;

b.

aux marchand­ises as­sorties d’un taux de droits de dou­ane ré­duit en vertu de la loi du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes³.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers: marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers selon leur em­ploi au sens de l’art. 14, al. 1, LD;

b.

marchand­ises en l’état: marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers qui n’ont été ni ouvrées ni trans­formées; sont as­similées aux marchand­ises en l’état les marchand­ises qui ont été ouvrées ou trans­formées dans une mesure ne per­met­tant pas en­core d’ex­clure un em­ploi autre que ce­lui pour le­quel la tax­a­tion a été ef­fec­tuée;

c.

en­gage­ment d’em­ploi: en­gage­ment de valid­ité générale à n’util­iser une marchand­ise que pour un em­ploi déter­miné, sans re­stric­tion quant à la quant­ité ou à la proven­ance de la marchand­ise ni quant à la durée;

d.

béné­fi­ci­aire: per­sonne:

1.

qui a dé­posé, pour des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers, un en­gage­ment d’em­ploi ac­cepté par la Dir­ec­tion générale des dou­anes (DGD), ou

2.

qui prend en charge sur le ter­ritoire dou­ani­er, en l’état, une marchand­ise béné­fi­ci­ant d’un allége­ment dou­ani­er et as­sortie d’une réserve d’em­ploi.

L’an­nexe 1 déter­mine les marchand­ises pouv­ant être in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er à des taux de droits de dou­ane ré­duits, l’em­ploi prévu et les taux des droits de dou­ane.

Les marchand­ises énumérées dans l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁵ sont ex­onérées des droits de dou­ane si elles ont été taxées d’après les taux de droits de dou­ane des lignes tari­faires as­sorties de la men­tion «pour l’al­i­ment­a­tion des an­imaux» et que leur ten­eur én­er­gétique ét­ablie par Agro­scope⁶ est in­férieure à 0,5 % des be­soins al­i­mentaires quo­ti­di­ens d’un an­im­al.

¹ Une de­mande de ré­duc­tion des taux des droits de dou­ane pour cer­tains em­plois au sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD.

² La de­mande doit com­port­er les doc­u­ments et in­dic­a­tions suivants:

a.

la désig­na­tion de la marchand­ise avec classe­ment tari­faire, éven­tuelle­ment avec présent­a­tion d’un échan­til­lon;

b.

l’em­ploi prévu, le cas échéant avec de­scrip­tion du procédé de fab­ric­a­tion et des produits in­ter­mé­di­aires éven­tuels;

c.

la jus­ti­fic­a­tion économique dé­taillée;

d.

les quant­ités im­portées, en kg de masse nette, pour les deux dernières an­nées ain­si que les quant­ités dont l’im­port­a­tion est prévue pour l’an­née en cours;

e.

les pos­sib­il­ités d’ac­quis­i­tion dans des pays avec lesquels la Suisse a con­clu des ac­cords de libre-échange;

f.

la valeur de la marchand­ise franco frontière suisse, non taxée, par 100 kg de masse nette;

g.

le pour­centage de l’em­ballage par rap­port à la marchand­ise in­troduite dans le ter­ritoire dou­ani­er;

h.

le prix de vente des produits finis par 100 kg de masse nette;

i.

le cas échéant, le pour­centage en poids de la marchand­ise in­troduite dans le ter­ritoire dou­ani­er par rap­port au produit fini;

j.

le taux de droits de dou­ane ré­duit con­sidéré comme sup­port­able.

³ La DGD peut ex­i­ger d’autres in­dic­a­tions et des preuves si cela est né­ces­saire à l’évalu­ation de la de­mande.

⁴ Elle sou­met la de­mande aux or­gan­isa­tions et of­fices fédéraux con­cernés pour avis.

¹ Lors de l’in­tro­duc­tion de marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er, le béné­fi­ci­aire doit fig­urer dans la déclar­a­tion en dou­ane en tant qu’im­portateur, avec son numéro d’en­gage­ment, si des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers proven­ant de l’étranger sont amenées dir­ecte­ment à plusieurs de ses cli­ents en Suisse.

² Le béné­fi­ci­aire doit en outre:

a.

avoir pris, en­vers l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, l’en­gage­ment de procéder à l’im­port­a­tion des marchand­ises en son nom propre et de sou­mettre les liv­rais­ons à ses cli­ents sur ter­ritoire suisse à la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

mu­nir ses doc­u­ments de vente et de liv­rais­on de la réserve d’em­ploi visée à l’art. 8.

³ Lors de l’in­tro­duc­tion de marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er, le béné­fi­ci­aire doit fig­urer dans la déclar­a­tion en dou­ane en tant que des­tinataire, avec son numéro d’en­gage­ment, à l’ad­resse de l’en­tre­pos­eur ou du trans­form­ateur, si des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers sont d’abord amenées sur son or­dre à un tiers pour en­tre­posage ou trans­form­a­tion.

¹ Sur de­mande de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes, le béné­fi­ci­aire doit prouver qu’il a util­isé les marchand­ises con­formé­ment à l’en­gage­ment d’em­ploi.

² S’il util­ise les marchand­ises dans sa propre en­tre­prise, il doit tenir des con­trôles de fab­ric­a­tion ou ap­port­er la preuve d’une autre man­ière ap­pro­priée.

¹ Lors de toute re­mise en l’état de marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers sur le ter­ritoire dou­ani­er, les doc­u­ments de vente et de liv­rais­on doivent être mu­nis de la réserve d’em­ploi fig­ur­ant dans l’an­nexe 2.

² Quiconque util­ise des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers qui lui ont été re­mises en l’état d’une façon qui n’est pas con­forme à l’en­gage­ment d’em­ploi souscrit par le béné­fi­ci­aire ou à la réserve d’em­ploi doit présenter à la DGD une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane.

La DGD peut con­clure avec des béné­fi­ci­aires des ac­cords port­ant sur des sim­pli­fic­a­tions de la nou­velle déclar­a­tion en dou­ane préal­able et du paiement de la différence des droits de dou­ane (art. 14, al. 4, LD).

¹ Quiconque en­tend util­iser ou re­mettre des marchand­ises taxées à des fins sou­mises à des droits de dou­ane ré­duits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une de­mande de rem­bourse­ment de la différence à la DGD.

² La de­mande ne peut être présentée que pour:

a.

les four­rages pour an­imaux de jardins zo­olo­giques, de labor­atoire et autres;

b.

les marchand­ises qui, pour des rais­ons de qual­ité, ne peuvent pas être util­isées con­formé­ment à l’em­ploi déclaré.

Les mont­ants in­férieurs à 200 francs ne sont pas rem­boursés.

Si les con­di­tions du rem­bourse­ment ne sont pas re­m­plies ou ne le sont que parti­elle­ment, la DGD re­fuse ou ré­duit le rem­bourse­ment ou réclame la resti­tu­tion du mont­ant ver­sé à tort.

¹ Sont ex­onérées des droits de dou­ane les marchand­ises visées dans:

a.⁷

l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁸, si elles ont été taxées d’après les taux de droits de dou­ane des lignes tari­faires as­sorties de la men­tion «pour l’al­i­ment­a­tion des an­imaux»;

b.⁹

l’an­nexe 2, ch. 1, de l’or­don­nance du DE­FR¹⁰ du 7 décembre 1998 sur les ré­gimes dou­aniers préféren­tiels, les valeurs de ren­dement et les re­cettes stand­ard¹¹ si elles ont été taxées d’après les taux de droits de dou­ane des lignes tari­faires as­sorties des men­tions «pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine», «pour us­ages tech­niques» ou «pour la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires».

² Elles sont en fran­chise si elles sont des­tinées à l’al­i­ment­a­tion:

a.

d’an­imaux détenus dans des jardins zo­olo­giques ou des cirques;

b.

d’an­imaux util­isés à des fins sci­en­ti­fiques ou tech­niques;

c.

d’an­imaux vivant en liber­té (y com­pris les oiseaux);

d.

de pois­sons, de chi­ens, de chats et d’autres an­imaux détenus dans des ap­parte­ments, des lo­c­aux an­nexes, des en­clos, etc., à des fins autres que la pro­duc­tion d’al­i­ments, à l’ex­cep­tion des an­imaux de rente.

³ Sont réputés an­imaux de rente les an­imaux des es­pèces che­valine, bovine, ovine, caprine et por­cine, ain­si que les la­pins et la volaille do­mest­ique.

Sont ha­bil­itées à présenter une de­mande de rem­bourse­ment les per­sonnes qui trans­for­ment, mélan­gent, re­m­p­lis­sent, utilis­ent dans leur propre ex­ploit­a­tion ou in­troduis­ent dans le ter­ritoire dou­ani­er, con­di­tion­nées en em­ballages pour la vente au dé­tail, les marchand­ises visées à l’art. 13.

¹ La de­mande de rem­bourse­ment doit port­er sur un mois civil ou un tri­mestre civil, à moins que la DGD n’ait autor­isé une péri­ode de dé­compte différente.

² Elle doit être présentée à la DGD au cours du mois civil ou du tri­mestre civil suivant la péri­ode de dé­compte visée à l’al. 1, par écrit et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.

les dé­cisions de tax­a­tion ori­ginales pour les di­verses matières premières et une copie de ces dé­cisions ou, si l’achat a eu lieu auprès d’un im­portateur, la fac­ture de vente com­plétée par les in­dic­a­tions con­cernant la tax­a­tion (numéro de la dé­cision de tax­a­tion, date, bur­eau de dou­ane et taux des droits de dou­ane);

b.

une preuve de l’em­ploi des di­verses matières premières;

c.

une ré­capit­u­la­tion, vent­ilée par genres de four­rage, de la quant­ité fab­riquée ou ven­due.

³ Si la de­mande ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences, la DGD im­partit au re­quérant un bref délai pour la com­pléter.

¹ La quant­ité béné­fi­ci­ant du rem­bourse­ment est cal­culée:

a.

sur la base du con­trôle de fab­ric­a­tion ou de la stat­istique des ventes;

b.

selon la masse brute si les matières premières sont re­mises en l’état.

² La DGD fixe le mode de dé­compte en ac­cord avec le re­quérant.

³ Sont déter­min­antes:

a.

pour le cal­cul fondé sur le con­trôle de fab­ric­a­tion: les quant­ités de matières premières réelle­ment util­isées;

b.

pour le cal­cul fondé sur la stat­istique des ventes: les quotes-parts de matières premières util­isées selon la for­mule de fab­ric­a­tion (re­cette).

⁴ Dans le cal­cul fondé sur le con­trôle de fab­ric­a­tion, la DGD peut pren­dre en compte la perte de pro­duc­tion dû­ment étayée; dans le cal­cul fondé sur la stat­istique des ventes, elle peut pren­dre en compte sans preuve par­ticulière une perte de pro­duc­tion de 4 % au max­im­um.

¹ Le re­quérant doit prouver que les marchand­ises pour lesquelles il de­mande le rem­bourse­ment ont été util­isées ou ven­dues con­formé­ment à l’art. 13, al. 2.

² Sont réputés preuve de l’em­ploi:

a.

les con­trôles des stocks, les con­trôles de fab­ric­a­tion et les stat­istiques des ventes;

b.

les re­cettes des produits fab­riqués, avec:

1.

l’in­dic­a­tion pré­cise des pour­centages de chaque matière première,

2.

l’in­dic­a­tion de la proven­ance des matières premières;

c.

les doc­u­ments de vente et de liv­rais­on.

³ Les doc­u­ments de vente et de liv­rais­on des marchand­ises re­mises pour lesquelles un rem­bourse­ment a été ac­cordé ou sera ac­cordé doivent être mu­nis de la réserve d’em­ploi fig­ur­ant dans l’an­nexe 2.¹²

¹ Le con­trôle de fab­ric­a­tion con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes con­cernant le produit fab­riqué:

a.

la re­cette;

b.

la quant­ité fab­riquée;

c.

la date de pro­duc­tion.

² La stat­istique des ventes con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes con­cernant le produit fab­riqué:

a.

la re­cette;

b.

la quant­ité ven­due;

c.

la date de la fac­ture;

d.

une liste des cli­ents.

¹ Donnent droit au rem­bourse­ment les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers qui, après avoir été taxées en vue d’un em­ploi déter­miné, ne peuvent plus être util­isées con­formé­ment à l’em­ploi déclaré pour des rais­ons de qual­ité et sans qu’il y ait faute de la per­sonne ha­bil­itée à en dis­poser.

² Font ex­cep­tion les marchand­ises pour lesquelles une presta­tion d’as­sur­ance ou une in­dem­nité de même valeur est fournie.

¹ La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée à la DGD av­ant que la marchand­ise ne fasse l’ob­jet d’un em­ploi différent et dans un délai de trois ans à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

² Le re­quérant doit prouver le droit au rem­bourse­ment au sens de l’art. 19.

L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut, par des con­trôles ef­fec­tués à dom­i­cile, véri­fi­er l’ex­ist­ence du droit au rem­bourse­ment au sens de l’art. 19.

¹ La marchand­ise ne peut être util­isée différem­ment ou re­mise en vue d’un autre em­ploi qu’avec l’as­sen­ti­ment de la DGD.

² Si une marchand­ise est util­isée différem­ment ou re­mise en vue d’un autre em­ploi sans l’as­sen­ti­ment de la DGD, le droit à un rem­bourse­ment est périmé.

¹ Le béné­fi­ci­aire doit tenir des relevés con­cernant les stocks en en­trepôt et la cir­cu­la­tion des marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers.

² Les relevés doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

en­trée des marchand­ises:

1.

quant­ité (masse nette men­tion­née dans la dé­cision de tax­a­tion),

2.

date et numéro de la dé­cision de tax­a­tion, bur­eau de dou­ane,

3.

ex­cédents (stock en en­trepôt supérieur au stock compt­able);

b.

sortie des marchand­ises:

1.

quant­ités prélevées pour la fab­ric­a­tion,

2.

quant­ités non util­isées con­formé­ment à l’en­gage­ment d’em­ploi,

3.

re­mise en l’état de marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers,

4.

quant­ités ré­ex­portées en l’état,

5.

man­quants (stock compt­able supérieur au stock en en­trepôt),

6.

date et numéros des or­dres de fab­ric­a­tion, des bons de sortie, des doc­u­ments de vente et de liv­rais­on et doc­u­ments sim­il­aires.

³ Les relevés doivent per­mettre de con­stater à tout mo­ment le stock de marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers.

Le béné­fi­ci­aire doit im­mé­di­ate­ment an­non­cer par écrit à la DGD les change­ments de rais­on so­ciale dans le Re­gistre suisse du com­merce, not­am­ment ceux port­ant sur la désig­na­tion de l’en­tre­prise ou sur son siège so­cial, ou une éven­tuelle li­quid­a­tion de l’en­tre­prise.

Le béné­fi­ci­aire est tenu d’an­non­cer par écrit à la DGD:

a.

les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers détru­ites par has­ard ou pour cause de force ma­jeure;

b.

les man­quants;

c.

toute ir­régu­lar­ité en rap­port avec les marchand­ises béné­fi­ci­ant d’allége­ments dou­aniers.

¹ Dans les cas visés à l’art. 25, le béné­fi­ci­aire doit procéder au paiement sub­séquent de la différence entre le taux de droits de dou­ane ré­duit et le taux de droits de dou­ane nor­mal.

² Dans des cas jus­ti­fiés, la DGD ren­once au paiement sub­séquent, not­am­ment:

a.

si la quant­ité man­quante se situe dans les lim­ites des pertes d’en­tre­posage usuelles pour la marchand­ise en ques­tion, ou

b.

s’il est prouvé que la marchand­ise a été détru­ite par has­ard ou pour cause de force ma­jeure.

¹ Les en­tre­prises de trans­form­a­tion an­non­cent à la DGD les ren­de­ments ob­tenus pour les four­rages, les graines oléa­gineuses et les marchand­ises dont le traite­ment produit des déchets pour l’af­four­age­ment, ain­si que pour le blé dur, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions fig­ur­ant dans les act­es lé­gis­latifs autres que dou­aniers cor­res­pond­ants.

² L’an­nonce doit être faite au moy­en des for­mu­laires prévus à cet ef­fet.

³ Elle doit avoir lieu dans les délais suivants:

a.

pour le blé dur: dans le tri­mestre civil suivant le tri­mestre de trans­form­a­tion;

b.

pour les autres marchand­ises: jusqu’à la fin fév­ri­er de l’an­née suivant l’an­née de trans­form­a­tion.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 20 septembre 1999 sur les allége­ments dou­aniers¹³;

2.

l’or­don­nance du 20 mai 1996 con­cernant le rem­bourse­ment de droits de dou­ane sur les four­rages pour an­imaux de jardins zo­olo­giques, de labor­atoire et autres¹⁴.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2007.