Ordonnance
sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen
(OCOFE)

¹ La présente or­don­nance règle les mod­al­ités de la coopéra­tion opéra­tion­nelle aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen entre l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD), d’une part, et l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen (l’Agence) ain­si que les autres États Schen­gen, d’autre part, au sens des règle­ments européens suivants:

a.

règle­ment (UE) 2016/1624³;

b.

règle­ment (UE) n^o 1052/2013⁴ (règle­ment EUROS­UR).⁵

^1bis Elle règle en outre l’en­gage­ment de con­seillers en matière de doc­u­ments.⁶

² Pour le per­son­nel suisse visé à l’art. 2, let. a, la présente or­don­nance règle les mod­al­ités de l’en­gage­ment, dans la mesure où l’Etat d’af­fect­a­tion n’est pas com­pétent en la matière, ain­si que les par­tic­u­lar­ités des rap­ports de trav­ail.

³ Pour le per­son­nel étranger visé à l’art. 2, let. b, elle règle les mod­al­ités de l’enga­ge­ment en Suisse.

⁴ La col­lab­or­a­tion re­l­at­ive aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour est ré­gie par les art. 15b à 15e^quater de l’or­don­nance du 11 août 1999 sur l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion d’étrangers⁷.⁸

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.⁹

per­son­nel suisse: les col­lab­or­at­eurs d’autor­ités suisses char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui, sous la dir­ec­tion de l’AFD, par­ti­cipent en com­pag­nie de per­son­nel étranger à des en­gage­ments vis­ant à protéger les frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen ou qui ex­er­cent l’activ­ité de con­seiller en matière de doc­u­ments;

b.

per­son­nel étranger: les col­lab­or­at­eurs d’autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de per­son­nel suisse, à des en­gage­ments aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen;

c.

Etats Schen­gen: les Etats qui sont liés par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen visés à l’an­nexe 1.

¹ L’AFD a com­pétence pour la col­lab­or­a­tion avec l’Agence et la mise en œuvre des dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et du dir­ec­teur ex­écu­tif de celle-ci. À cet ef­fet, elle peut con­clure des con­ven­tions avec l’Agence.

² Elle est re­présentée dans le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Agence.

³ Elle con­stitue le point de con­tact na­tion­al au sens de l’art. 23 du règle­ment (UE) 2016/1624¹¹.

⁴ Elle a en par­ticuli­er com­pétence pour:

a.

la col­lab­or­a­tion avec les of­fi­ci­ers de li­ais­on de l’Agence prévus par le règle­ment (UE) 2016/1624;

b.

la co­ordin­a­tion en matière d’ana­lyse de la vul­nér­ab­il­ité prévue par le règle­ment (UE) 2016/1624;

c.

la col­lab­or­a­tion en matière d’équipe­ments tech­niques prévus par le règle­ment (UE) 2016/1624, not­am­ment con­cernant l’ac­quis­i­tion ou la loc­a­tion par crédit-bail d’équipe­ments tech­niques, le parc des équipe­ments tech­niques et le parc d’équipe­ments tech­niques de réac­tion rap­ide;

d.

la col­lab­or­a­tion avec le for­um con­sultatif de l’Agence et l’of­fi­ci­er aux droits fon­da­men­taux prévus par le règle­ment (UE) 2016/1624;

e.

la co­ordin­a­tion du traite­ment des plaintes en­re­gis­trées par l’Agence à l’en­contre d’un agent suisse, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2016/1624, le cas échéant.

⁵ Elle as­socie les autor­ités fédérales et can­tonales con­cernées à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

En cas d’en­gage­ment de per­son­nel étranger en Suisse, l’AFD a com­pétence pour:

a.

la présent­a­tion, auprès de l’Agence, de de­mandes de déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

b.

la par­ti­cip­a­tion à l’élab­or­a­tion des plans opéra­tion­nels;

c.

la con­duite de l’en­gage­ment en col­lab­or­a­tion avec l’Agence.

En cas d’en­gage­ment de per­son­nel suisse à l’étranger dé­cidé sur la base du règle­ment (UE) 2016/1624¹⁴, l’AFD a com­pétence pour:

a.

la sélec­tion de son per­son­nel et la durée de son déploiement;

b.

la mise à dis­pos­i­tion des agents des­tinés à la réserve de réac­tion rap­ide prévue dans l’an­nexe I du règle­ment (UE) 2016/1624;

c.

le re­jet, dans une situ­ation ex­cep­tion­nelle af­fect­ant sérieuse­ment l’ex­écu­tion de tâches na­tionales, des de­mandes de mise à dis­pos­i­tion d’agents en com­plé­ment des agents is­sus de la réserve de réac­tion rap­ide.

¹ L’AFD a com­pétence pour l’échange d’in­form­a­tions visé à l’art. 10 du règle­ment (UE) 2016/1624¹⁶.

² Elle ne peut trans­mettre à l’Agence que les don­nées men­tion­nées aux art. 47 et 48, par. 2, du règle­ment (UE) 2016/1624 et unique­ment aux fins prévues aux art. 46 et 48, par. 1, du règle­ment (UE) 2016/1624.

³ Après ac­cord avec le SEM, elle trans­met à l’Agence les in­form­a­tions re­l­at­ives aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

L’AFD a com­pétence pour:

a.

la coopéra­tion et l’échange d’in­form­a­tions sur la base du règle­ment EUROS­UR¹⁸;

b.

la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion du centre na­tion­al de co­ordin­a­tion au sens de l’art. 5 du règle­ment EUROS­UR.

¹ L’AFD¹⁹ en­tre­tient un pool de col­lab­or­at­eurs spé­ciale­ment formés et pré­parés pour les en­gage­ments à l’étranger.

² La par­ti­cip­a­tion au pool de col­lab­or­at­eurs a lieu sur une base volontaire. Les con­di­tions ré­gis­sant la form­a­tion, le per­fec­tion­nement et le dé­part du pool sont fixées par l’AFD.²⁰

³ Les règles d’en­gage­ment ap­plic­ables à chaque col­lab­or­at­eur du pool sont con­signées par l’AFD dans un or­dre d’en­gage­ment. Pour les en­gage­ments dans le cadre de l’Agence, cet or­dre se fonde sur l’or­dre d’en­gage­ment de l’Agence.²¹

¹ La re­sponsab­il­ité des dom­mages causés par le per­son­nel suisse à l’étranger est as­sumée par l’Etat d’af­fect­a­tion. Si les dom­mages ont été causés par nég­li­gence grave ou in­ten­tion­nelle­ment, la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité²² est ap­plic­able si l’Etat d’af­fect­a­tion ex­ige de la Suisse le rem­bourse­ment des mont­ants payés.

² Les membres du Corps des gardes-frontière (Cg­fr) qui com­mettent une in­frac­tion lors d’un en­gage­ment à l’étranger sont sou­mis au droit de l’État d’af­fect­a­tion. Si cet État ren­once à la pour­suite pénale, c’est le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927²³ qui est ap­plic­able.²⁴

¹ L’AFD déter­mine l’équipe­ment du per­son­nel d’en­gage­ment et as­sume les coûts.

² Le per­son­nel suisse peut em­port­er à l’étranger les armes et l’équipe­ment visés à l’art. 227 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes (OD)²⁵. Des pre­scrip­tions plus sévères de l’Etat d’af­fect­a­tion sont réser­vées.

³ A l’étranger, l’us­age de l’arme est régi par le droit de l’Etat d’af­fect­a­tion, à la con­di­tion toute­fois que les com­pétences en matière d’us­age de l’arme ne soi­ent pas plus éten­dues que celles ex­posées dans les art. 229 à 232 OD.

¹ Le per­son­nel suisse est autor­isé à ex­port­er et réim­port­er les armes et le matéri­el dont il a be­soin dans le cadre d’en­gage­ments ou à des fins d’in­struc­tion à l’étranger. La carte de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle sert de doc­u­ment de lé­git­im­a­tion.

² L’or­don­nance du 28 novembre 2014 con­cernant l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux de com­pag­nie²⁶ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­port­a­tion et à la réim­port­a­tion de chi­ens de ser­vice.²⁷

Dans la mesure du pos­sible et en cas de né­ces­sité, les autres unités ad­min­is­trat­ives sou­tiennent sur de­mande les en­gage­ments du per­son­nel suisse à l’étranger en fourn­is­sant du matéri­el ain­si que des ser­vices de lo­gistique et de trans­port.

¹ Le temps de trav­ail est fixé en fonc­tion des be­soins de l’en­gage­ment.

² Est réputé temps d’en­gage­ment le temps pendant le­quel les col­lab­or­at­eurs ne se trouvent pas dans l’ex­ploit­a­tion régulière de l’AFD. En font not­am­ment partie les jours de brief­ing, les jours con­sac­rés à faire et dé­faire les ba­gages, les jours de con­gé sup­plé­mentaires visés à l’al. 3, ain­si que le temps com­pris entre le début et la fin de l’en­gage­ment, dont fait égale­ment partie le temps de voy­age né­ces­saire.²⁹

^2bis Le per­son­nel a droit à chaque fois à deux jours au max­im­um pour faire et dé­faire ses ba­gages au début et à la fin de l’en­gage­ment.³ Chaque péri­ode de quatre se­maines d’en­gage­ment donne droit à un jour de con­gé. Les jours fériés lo­c­aux sont ain­si com­pensés. Des jours de con­gé sup­plé­mentaires sont ac­cordés pour les jours fériés val­ables dans toute la Suisse qui tombent sur un jour ouv­rable.³⁰

⁴ Les jours de con­gé ré­sult­ant de l’en­gage­ment doivent être com­pensés et pris pendant l’en­gage­ment. Les avoirs non com­pensés ou pris sont réputés per­dus à la fin de l’en­gage­ment et ne peuvent pas être échangés contre une presta­tion en ar­gent ni contre d’autres av­ant­ages. L’AFD peut autor­iser des ex­cep­tions dans des cas motivés.³¹

⁵ Une fois l’en­gage­ment ter­miné, il n’ex­iste aucun droit à des com­pens­a­tions de temps ou à des in­dem­nités pour des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires ni pour du trav­ail du di­manche ou du trav­ail de nu­it.

¹ Le per­son­nel a droit à un voy­age de va­cances payé par péri­ode de six mois d’en­gage­ment. Le voy­age peut être ef­fec­tué au plus tôt après trois mois com­plets d’en­gage­ment.

² Les voy­ages de va­cances qui n’ont pas été ef­fec­tués sont per­dus dès qu’il ex­iste une nou­velle préten­tion ou que l’en­gage­ment a pris fin.

³ L’AFD³² prend en charge les coûts du voy­age de va­cances jusqu’à con­cur­rence de l’ar­range­ment le plus av­ant­ageux en classe économique pour le voy­age dir­ect entre le lieu d’af­fect­a­tion et la Suisse ou le dom­i­cile à l’étranger. L’art. 13, al. 2, est réser­vé.

¹ …³³

² En cas de mariages, de nais­sances et de décès, ain­si qu’en cas de mal­ad­ies et d’ac­ci­dents au sens de l’art. 40, al. 3, de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)³⁴, le con­gé peut être pro­longé pour la durée du voy­age, mais de quatre jours au max­im­um.

³ Dans les cas visés à l’art. 40, al. 3, let. a à e et g, O-OP­ers, l’AFD peut pren­dre en charge les frais de voy­age. L’art. 10, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’AFD fournit, en coopéra­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), les doc­u­ments de voy­age et de lé­git­im­a­tion né­ces­saires à l’en­gage­ment.

¹ L’AFD as­sume les frais des tra­jets d’al­ler et de re­tour dir­ects. Ces frais sont cal­culés con­formé­ment aux art. 45, 46 et 47, al. 1, O-OP­ers³⁵.

² Les frais de voy­age ne sont pas pris en charge s’il ex­iste une pos­sib­il­ité de trans­port gra­tu­it.

³ L’util­isa­tion de véhicules à moteur privés n’est per­mise qu’avec l’autor­isa­tion préal­able de l’AFD.³⁶

¹ Les ef­fets per­son­nels peuvent, selon la durée de l’en­gage­ment et les con­di­tions loc­ales, être trans­portés comme ba­gages ac­com­pag­nés, ex­cédent de ba­gages ou fret.

² L’AFD or­gan­ise le trans­port et prend en charge les frais ef­fec­tifs du trans­port des ef­fets.

³ Le type et le poids du trans­port des ef­fets per­son­nels sont fixés dans l’an­nexe 2.

⁴ Si une partie des ba­gages doit être aus­sitôt util­isée au lieu d’af­fect­a­tion, il est pos­sible de la trans­port­er comme ex­cédent de ba­gages jusqu’à un max­im­um de 50 kg.

¹ Une in­dem­nité d’en­gage­ment de 60 francs par jour est ac­cordée pour chaque en­gage­ment. Elle sert à dé­dom­mager la per­sonne en­gagée des con­di­tions d’en­gage­ment par­ticulières tell­es que la dispon­ib­il­ité per­man­ente, les priva­tions et les risques ac­crus et à com­penser les coûts sup­plé­mentaires dir­ecte­ment liés au sé­jour à l’étranger.

² Avec l’in­dem­nité d’en­gage­ment, les droits liés au trav­ail du di­manche, au trav­ail de nu­it et au trav­ail en équipe ain­si qu’au ser­vice de per­man­ence qui nais­sent dans l’ex­ploit­a­tion régulière de l’AFD sont réputés com­pensés.

³ Le droit à l’in­dem­nité d’en­gage­ment ex­iste pendant toute la durée de l’en­gage­ment.

¹ Le rem­bourse­ment des frais de re­pas et d’héberge­ment est régi par ana­lo­gie par les in­dem­nités fixées par le DFAE sur la base de l’art. 67 de l’or­don­nance du DFAE du 20 septembre 2002 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³⁷.

² L’AFD peut vers­er pour les re­pas une in­dem­nité journ­alière cor­res­pond­ant aux prix lo­c­aux en us­age. Elle peut la ré­duire après 60 jours d’en­gage­ment.

³ Elle peut rem­bours­er les frais ef­fec­tifs d’un héberge­ment rais­on­nable et ad­apté sur place. Les frais d’héberge­ment dans un hôtel ne sont payés que dur­ant les 60 premi­ers jours de l’en­gage­ment. Il peut être déro­gé à ce prin­cipe pour des rais­ons de sé­cur­ité ou lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent.

¹ Pendant la durée de l’en­gage­ment, il n’ex­iste aucun droit aux in­dem­nités ou aux com­pens­a­tions de temps pour le trav­ail du di­manche, le trav­ail de nu­it et le trav­ail en équipe ain­si que pour le ser­vice de per­man­ence.

² Font ex­cep­tion à la re­stric­tion con­cernant les in­dem­nités l’al­loc­a­tion de résid­ence au sens de l’art. 43 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)³⁸, l’al­loc­a­tion liée au marché de l’em­ploi au sens de l’art. 50 OP­ers et la prime de fonc­tion au sens de l’art. 46 OP­ers.

En ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, l’AFD fixe d’éven­tuelles presta­tions ap­pro­priées de la Con­fédéra­tion couv­rant les frais de sauvetage, le rapatriement, les frais médi­caux, l’in­valid­ité et le décès qui vont au-delà des presta­tions de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents et des as­sur­ances-mal­ad­ie du per­son­nel.

¹ Sont con­sidérés comme ac­ci­dents pro­fes­sion­nels pour le per­son­nel suisse en­gagé à l’étranger en par­ticuli­er les ac­ci­dents qui sur­vi­ennent en rais­on d’un acte de vi­ol­ence di­rigé contre lui en re­la­tion avec sa fonc­tion ain­si que ceux qui sur­vi­ennent à la suite d’act­es de guerre, par suite d’une ré­volu­tion ou d’une émeute.

² Sont con­sidérées comme mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles as­sim­il­ables à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel pour le per­son­nel suisse en­gagé à l’étranger en par­ticuli­er les mal­ad­ies qui sur­vi­ennent en rais­on des con­di­tions d’hy­giène et des cir­con­stances par­ticulières au lieu d’en­gage­ment.

L’AFD prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer et améliorer la pro­tec­tion de la santé des membres du pool de col­lab­or­at­eurs et pour garantir leur santé physique et psychique.

Si le per­son­nel suisse se trouve im­pli­qué dans une procé­dure civile ou pénale en rais­on de son activ­ité pro­fes­sion­nelle à l’étranger, l’AFD peut fournir un ap­pui jur­idique et fin­an­ci­er dans des cas ex­cep­tion­nels. Elle sou­tient not­am­ment le per­son­nel con­cerné dans la recher­che d’un re­présent­ant légal à l’étranger.

¹ Le per­son­nel étranger est sou­mis aux autor­ités suisses com­pétentes lors de son en­gage­ment en Suisse.³⁹

² L’AFD con­vi­ent des moy­ens et des mod­al­ités de l’en­gage­ment avec l’Agence et avec les autres États Schen­gen.⁴⁰

³ Le per­son­nel étranger ne peut ex­er­cer des activ­ités rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique que sous la dir­ec­tion de per­son­nel suisse.

⁴ Les com­pétences peuvent être re­tirées dans des cas motivés.

⁵ Pendant l’en­gage­ment, le per­son­nel étranger porte une marque spé­ci­fique et son uni­forme na­tion­al. L’AFD peut or­don­ner des ex­cep­tions.

Sur le plan dis­cip­lin­aire et en ce qui con­cerne les rap­ports de trav­ail, le per­son­nel étranger est sou­mis aux pre­scrip­tions de l’Etat d’ori­gine.

¹ Le per­son­nel étranger peut em­port­er des armes et des pièces d’équipe­ment au sens de l’art. 227 OD⁴¹.

² L’util­isa­tion d’armes et de moy­ens de con­trainte est ré­gie par les art. 229 à 232 OD. L’AFD peut or­don­ner des re­stric­tions au cas par cas.

¹ Le per­son­nel étranger dis­pose des mêmes droits d’ac­cès aux sys­tèmes d’in­forma­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes que les col­lab­or­at­eurs du l’AFD.

² L’or­don­nance du 23 août 2017 sur le traite­ment des don­nées dans l’AFD⁴² est ap­plic­able; l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion ne peut avoir lieu que sous la dir­ec­tion de per­son­nel suisse.⁴³

³ L’AFD peut re­streindre les droits d’ac­cès au cas par cas.

¹ Le per­son­nel étranger n’a pas be­soin de per­mis d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it pour les armes et le matéri­el qu’il em­porte en Suisse dans le cadre d’enga­ge­ments ou à des fins d’in­struc­tion. La carte de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle sert de doc­u­ment de lé­git­im­a­tion pour l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it d’armes et de matéri­el.

² L’or­don­nance du 28 novembre 2014 con­cernant l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux de com­pag­nie⁴⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’im­port­a­tion, au trans­it et à l’ex­port­a­tion de chi­ens de ser­vice.⁴⁵

¹ La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁴⁶ s’ap­plique aux dom­mages causés en Suisse par le per­son­nel étranger.

² Le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁴⁷ est ap­plic­able par ana­lo­gie au per­son­nel étranger qui com­met une in­frac­tion pendant un en­gage­ment en Suisse sous la dir­ec­tion du Cg­fr.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2009.