Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE
(Ordonnance sur le libre-échange 1)

¹ Pour les marchand­ises proven­ant de l’Uni­on européenne (UE) et de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) et qui béné­fi­cient du traite­ment préféren­tiel au sens des con­ven­tions, des ac­cords et des ar­range­ments men­tion­nés à l’an­nexe 1, les taux des droits de dou­ane fig­ur­ant à l’an­nexe 2 sont ap­plic­ables.

² Pour les produits ag­ri­coles trans­formés port­ant la men­tion «em» dans l’an­nexe 2, les taux des droits de dou­ane fixés par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances con­formé­ment à l’art. 3 de l’or­don­nance du 23 novembre 2011 con­cernant les élé­ments de pro­tec­tion in­dus­tri­elle et les élé­ments mo­biles ap­plic­ables à l’im­port­a­tion de produits ag­ri­coles trans­formés⁵ sont ap­plic­ables.⁶

¹ Les marchand­ises dont le volume d’im­port­a­tion à des con­di­tions préféren­ti­elles est lim­ité (con­tin­gents tari­faires) sont réper­tor­iées avec les quant­ités cor­res­pond­antes à l’an­nexe 3.

² La déclar­a­tion en dou­ane des marchand­ises rel­ev­ant d’un con­tin­gent tari­faire doit se faire de man­ière élec­tro­nique. En ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes peut ad­mettre des ex­cep­tions à la déclar­a­tion en dou­ane élec­tro­nique, par ex­emple pour les petits en­vois et les im­port­a­tions oc­ca­sion­nelles.

³ Pour les marchand­ises rel­ev­ant des con­tin­gents tari­faires, les taux préféren­tiels men­tion­nés à l’an­nexe 2 sont ac­cordés dans l’or­dre d’ac­cept­a­tion des déclar­a­tions en dou­ane à l’im­port­a­tion, jusqu’à épuise­ment du con­tin­gent cor­res­pond­ant. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières prévues par l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles (OIA­gr)⁷ et celles des or­gan­isa­tions de marché au sens de la lé­gis­la­tion ag­ri­cole.⁸

⁴ En cas d’ap­plic­a­tion de dis­pos­i­tions par­ticulières selon l’al. 3, les parts de con­tin­gent tari­faire ne sont at­tribuées que si une part de con­tin­gent a été at­tribuée au préal­able en vertu de l’OIA­gr et des or­gan­isa­tions de marché au sens de la lé­gis­la­tion ag­ri­cole.

⁵ Lor­squ’un con­tin­gent tari­faire prévu par l’OIA­gr est épuisé, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture peut autor­iser l’im­port­a­tion au taux préféren­tiel d’une marchand­ise rel­ev­ant de l’an­nexe 2 jusqu’à épuise­ment du con­tin­gent cor­res­pond­ant.

⁶ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pub­lie péri­od­ique­ment par voie élec­tro­nique le solde des con­tin­gents tari­faires.

¹ A l’ex­cep­tion des dis­pos­i­tions selon l’al. 2, les taux des droits de dou­ane fig­ur­ant à l’an­nexe 2 de la présente or­don­nance ne s’ap­pli­quent qu’aux marchand­ises qui sat­is­font aux con­di­tions d’ori­gine fixées dans les con­ven­tions, les ac­cords et les ar­range­ments men­tion­nés à l’an­nexe 1.

² Les marchand­ises des numéros de tarif 2309.1021 et 2309.1029 ne peuvent être im­portées au «taux préféren­tiel UE» prévu à l’an­nexe 2 que si la de­mande d’at­tribu­tion d’une part du con­tin­gent tari­faire n^o 32 est ac­com­pag­née du per­mis d’ex­por­ta­tion cor­res­pond­ant de l’UE (AGREX), at­test­ant que:

a.

les matières premières util­isées ont été produites ex­clus­ive­ment dans l’UE, et

b.

pour les produits ag­ri­coles con­cernés, l’UE n’a pas ac­cordé de sub­ven­tions à l’ex­port­a­tion.

Si l’oc­troi d’une préférence tari­faire dépend de l’em­ploi auquel les marchand­ises sont des­tinées, les dis­pos­i­tions des art. 50 à 54 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes¹⁰ sont ap­plic­ables.

L’or­don­nance du 8 mars 2002 sur les droits de dou­ane ap­plic­ables aux marchand­ises dans le trafic avec l’AELE et la CE¹¹ est ab­ro­gée.

…¹²

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2008.