Ordonnance sur les droits de timbre

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ar­rête les in­struc­tions générales et prend les dé­cisions par­ticulières qu’ex­ige la per­cep­tion des droits de timbre; elle fixe la forme et le con­tenu des for­mules pour la déclar­a­tion de la qual­ité de con­tribu­able, ain­si que pour les relevés, déclar­a­tions d’im­pôt, re­gis­tres et ques­tion­naires.

²Elle a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.¹

¹Le con­tribu­able doit or­gan­iser et tenir sa compt­ab­il­ité de man­ière à per­mettre de con­stater et de prouver avec cer­ti­tude, sans trop de dif­fi­cultés, les faits déter­min­ants pour l’as­sujet­tisse­ment fisc­al et la fix­a­tion des droits. Le com­mer­çant de titres, qui n’est pas as­treint à tenir une compt­ab­il­ité en vertu du droit des ob­lig­a­tions, doit ap­pli­quer par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes² pour tenir leur re­gistre du droit de timbre de né­go­ci­ation.

²Si le con­tribu­able tient et con­serve sa compt­ab­il­ité par des moy­ens élec­tro­niques ou par des moy­ens ana­logues, la con­sulta­tion de toutes les opéra­tions et sommes es­sen­ti­elles du point de vue fisc­al, depuis la pièce compt­able ori­ginale jusqu’aux comptes an­nuels et relevés d’im­pôt, doit être garantie.

³La compt­ab­il­ité doit être con­ser­vée avec soin et or­dre et tenue à l’abri des ef­fets dom­mage­ables. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions doit pouvoir la con­sul­ter et la con­trôler dans un délai con­ven­able.

⁴Le con­tribu­able mettra gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions le per­son­nel, les ap­par­eils et les in­stru­ments aux­ili­aires en tant qu’ils sont né­ces­saires au con­trôle de la compt­ab­il­ité. À la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, le con­tribu­able doit mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments com­mer­ci­aux, en tout ou en partie, im­primés sur papi­er.

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut de­mander des ren­sei­gne­ments écrits ou oraux, désign­er des ex­perts et con­voquer le con­tribu­able pour l’en­tendre.

²Lor­sque cela paraît in­diqué, les ren­sei­gne­ments sont con­signés dans un procès-verbal ét­abli en présence de la per­sonne en­ten­due; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par le fonc­tion­naire en­quêteur et, le cas échéant, par le secrétaire ten­ant le procès-verbal.

³Av­ant chaque au­di­tion selon l’al. 2, la per­sonne à en­tendre doit être in­vitée à dire la vérité et ren­due at­tent­ive aux con­séquences de ren­sei­gne­ments in­ex­acts (art. 46, al. 1, let. c, de la loi).

¹Le con­tribu­able peut et doit même, à la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, as­sister à l’ex­a­men des livres (art. 37, al. 2, de la loi) et don­ner les ex­plic­a­tions né­ces­saires.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions n’est pas tenue d’aviser à l’avance le con­tribu­able qu’elle ef­fec­tuera un con­trôle.

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions est com­pétente pour en­gager des pour­suites con­cernant les créances de droits de timbre, in­térêts, frais et amendes de la Con­fédéra­tion, pour produire ces créances dans une fail­lite, pour de­mander la main­levée de l’op­pos­i­tion et pour pren­dre toutes les autres mesur­es pro­pres à garantir la créance et à as­surer son re­couvre­ment.

²Est réser­vée la com­pétence de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances pour la con­ser­va­tion des act­es de dé­faut de bi­ens et pour l’ex­écu­tion d’une créance con­statée par un acte de dé­faut de bi­ens.

¹Les sûretés de­mandées selon l’art. 43 de la loi doivent être con­stituées par des gages, des cau­tion­ne­ments, des garanties ou des as­sur­ances de cau­tion­nement, con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 juin 1957 sur la con­sti­tu­tion de sûretés en faveur de la Con­fédéra­tion¹.

²Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, in­térêts et frais qu’elles garan­tis­sent ont été payés ou que la cause de la garantie a dis­paru.

³...²

¹Une so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions, so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciété coopérat­ive ne peut être radiée du re­gistre du com­merce que si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a in­formé le bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce que les droits de timbre dus ont été payés.

²L’al. 1 est ap­plic­able à la ra­di­ation d’une autre en­tité jur­idique au sens de l’art. 2, let. a de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2007 sur le re­gistre du com­merce¹, si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a in­formé le bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce que l’en­tité jur­idique est dev­en­ue con­tribu­able en vertu de la loi fédérale sur les droits de timbre.²

¹Les droits et in­térêts payés, qui n’ont pas été fixés par une dé­cision de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, sont restitués s’il est ét­abli qu’ils n’étaient pas dus.

²Lor­squ’un droit qui n’est pas dû a été trans­féré, la resti­tu­tion est ac­cordée seule­ment s’il est ét­abli que la per­sonne à qui le droit a été trans­féré sera mise au bénéfice de la resti­tu­tion.

³Si le re­quérant in­voque des faits dé­montrant qu’un autre im­pôt fédéral était dû, même s’il est pre­scrit entre-temps, la resti­tu­tion n’est ac­cordée que pour le mont­ant dé­passant cet im­pôt.

⁴Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement a été ef­fec­tué.

⁵Les dis­pos­i­tions de la loi et de l’or­don­nance sur la per­cep­tion des droits sont ap­plic­ables par ana­lo­gie; la de­mande est re­jeté lor­sque le re­quérant ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions de don­ner des ren­sei­gne­ments et que le droit à la resti­tu­tion ne peut être déter­miné sans les ren­sei­gne­ments re­quis par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹Lor­squ’une so­ciété an­onyme, une so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse an­nonce au bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce la créa­tion d’ac­tions, de bons de par­ti­cip­a­tion ou de parts so­ciales ou l’aug­ment­a­tion de leur valeur nom­inale, à titre onéreux ou gra­tu­it, la so­ciété est tenue de pay­er spon­tané­ment le droit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la fin du tri­mestre dur­ant le­quel les droits de par­ti­cip­a­tion ont été émis, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.¹

²Le relevé doit être ac­com­pag­né de l’acte au­then­tique re­latif à la créa­tion ou à l’aug­ment­a­tion du cap­it­al, d’un ex­em­plaire signé des stat­uts ou du procès-verbal de l’as­semblée générale ay­ant dé­cidé la modi­fic­a­tion des stat­uts, de la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive à l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al, du pro­spect­us d’émis­sion et, en cas d’ap­ports en nature, du con­trat d’ap­port, du bil­an d’en­trée et d’une déclar­a­tion sur for­mule of­fi­ci­elle con­cernant la valeur vénale des ap­ports, ain­si que de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion du réviseur.²

³...³

⁴Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse est tenue de re­mettre spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les 30 jours qui suivent l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel, le rap­port de ges­tion ou une copie signée du compte an­nuel (bil­an, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bil­an dé­passe cinq mil­lions de francs. Dans les autres cas, la so­ciété re­met les doc­u­ments sur de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.⁴

⁵...⁵

¹Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse est tenue de pay­er spon­tané­ment le droit selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours, si:

a. elle reçoit de ses ac­tion­naires ou as­so­ciés des verse­ments sup­plé­mentaires au sens de l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi;

b. la ma­jor­ité de ses droits de par­ti­cip­a­tion ont été trans­férés, aux con­di­tions fixées à l’art. 5, al. 2, let. b, de la loi.¹

^1bisLe délai de 30 jours com­mence à la fin du tri­mestre:

a.

dur­ant le­quel le verse­ment com­plé­mentaire a été ef­fec­tué: pour les cas visés à l’al. 1, let. a;

b.

dur­ant le­quel le trans­fert a eu lieu: pour les cas visés à l’al. 1, let. b.²

²Le relevé doit être ac­com­pag­né d’un ex­em­plaire signé des dé­cisions et d’une déclar­a­tion sur for­mule of­fi­ci­elle con­cernant la valeur vénale des ap­ports; en cas de trans­fert de la ma­jor­ité des droits de par­ti­cip­a­tion, la so­ciété doit en­core joindre au relevé le bil­an ay­ant servi de base au trans­fert.

¹Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse qui dé­cide la créa­tion de bons de jouis­sance est tenue d’ad­ress­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les trente jours, un ex­em­plaire signé de la dé­cision.

²Le droit doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque tri­mestre pour les bons de jouis­sance qui ont été émis dur­ant cette péri­ode, selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.²

³Le relevé doit être ac­com­pag­né des dé­cisions re­l­at­ives à l’émis­sion des bons de jouis­sance, et du pro­spect­us d’émis­sion.

¹Toute so­ciété coopérat­ive suisse dont les stat­uts pré­voi­ent des presta­tions pé­cuni­aires des as­so­ciés ou la créa­tion d’un cap­it­al au moy­en de parts so­ciales, ou de bons de jouis­sance est tenue de s’an­non­cer spon­tané­ment et sans délai à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dès son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou dès l’ad­op­tion de tell­es dis­pos­i­tions dans ses stat­uts; un ex­em­plaire signé des stat­uts en vi­gueur doit être joint à la déclar­a­tion.

^1bisLes coopérat­ives sont tenues de pay­er spon­tané­ment le droit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion de l’opéra­tion, selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.¹

²Toute so­ciété coopérat­ive suisse est tenue de re­mettre spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les 30 jours qui suivent l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel, le rap­port de ges­tion ou une copie signée du compte an­nuel (bil­an, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bil­an dé­passe cinq mil­lions de francs. Dans les autres cas, la so­ciété re­met les doc­u­ments sur de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.²

^2bisLes banques coopérat­ives dont les stat­uts pré­voi­ent la levée d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale sont tenues de pay­er spon­tané­ment le droit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la fin du tri­mestre dur­ant le­quel la con­sti­tu­tion ou l’aug­ment­a­tion du cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale a été in­scrite au re­gistre du com­merce, selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle. Pour le reste, les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent.³

³ et ⁴...⁴

¹La de­mande d’ex­onéra­tion selon l’art. 6, al. 1, let. a, c, d, f, g, j et l, de la loi doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. Elle doit in­diquer les mo­tifs et les moy­ens de preuve; les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve seront jointes à la de­mande.¹

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ex­i­ger du re­quérant les ren­sei­gne­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires sur tous les faits pouv­ant être im­port­ants pour l’ex­onéra­tion; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion, la de­mande est re­jetée.

¹La de­mande de sursis à la per­cep­tion ou de re­mise de droits d’émis­sion dus lors d’un as­sain­isse­ment ouvert ou ta­cite (art. 12 de la loi) doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. La de­mande in­di­quera les causes des pertes et les mesur­es prises et en­visagées pour y re­médi­er; elle sera ac­com­pag­née des pièces re­l­at­ives à l’as­sain­isse­ment, tell­es que cir­cu­laires, comptes ren­dus, procès-verbaux des as­semblées générales, ain­si que des rap­ports de ges­tion ou des comptes des dernières an­nées et d’un relevé des écrit­ures re­l­at­ives à l’as­sain­isse­ment. Les pertes subies par les ac­tion­naires ou as­so­ciés, ain­si que leurs créances con­ver­ties en droits de par­ti­cip­a­tion doivent être in­diquées sur une for­mule of­fi­ci­elle spé­ciale.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ex­i­ger du re­quérant les ren­sei­gne­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires sur tous les faits qui pour­raient être im­port­ants pour le sursis ou la re­mise; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion, la de­mande est re­jetée.

³Le re­cours contre les dé­cisions sur réclam­a­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions con­cernant le sursis à la per­cep­tion ou la re­mise des droits de timbre est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.¹

¹L’as­sujet­tisse­ment au droit du com­mer­çant de titres com­mence au début de l’activ­ité com­mer­ciale.

²Les so­ciétés, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée ain­si que les pouvoirs pub­lics men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi sont as­sujet­tis au droit six mois après l’ex­pir­a­tion de l’ex­er­cice au cours duquel les con­di­tions prévues par cette dis­pos­i­tion se sont réal­isées. Les titres dont la gérance fi­du­ci­aire est prouvée ne sont pas des ac­tifs au sens de cette dis­pos­i­tion en tant qu’ils fig­urent sé­paré­ment dans le bil­an à présenter à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.²

¹Le com­mer­çant de titres doit s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions av­ant le début de l’as­sujet­tisse­ment au droit (art. 18).

²La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de l’en­tre­prise, ain­si que toutes les suc­cur­s­ales en Suisse qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment au droit, ou s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité jur­idique dont le siège est à l’étranger, la rais­on so­ciale et le lieu du siège prin­cip­al avec l’ad­resse de la suc­cur­s­ale en Suisse; l’ex­er­cice compt­able; la date du début de l’as­sujet­tisse­ment au droit. La déclar­a­tion doit être ac­com­pag­née des pièces né­ces­saires au con­trôle de l’as­sujet­tisse­ment au droit (stat­uts, bil­ans, dé­cisions re­l­at­ives aux aug­ment­a­tions de cap­it­al, etc.).

³Les modi­fic­a­tions sur­ven­ant après le début de l’as­sujet­tisse­ment au droit en ce qui con­cerne les faits à déclarer ou les pièces à en­voy­er con­formé­ment à l’al. 2, en par­ticuli­er l’ouver­ture de suc­cur­s­ales, doivent être déclarées spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions en­re­gistre les com­mer­çants de titres et com­mu­nique à chacun d’eux le numéro qui lui a été at­tribué.

¹Le com­mer­çant de titres doit tenir un re­gistre des né­go­ci­ations pour le siège prin­cip­al de son en­tre­prise et pour chaque suc­cur­s­ale as­sujet­tie au droit. Il peut être dis­pensé par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions de tenir un re­gistre spé­cial lor­squ’il or­gan­ise sa compt­ab­il­ité de man­ière à per­mettre de con­stater et de prouver avec cer­ti­tude, sans trop de dif­fi­cultés, les faits déter­min­ants pour la fix­a­tion du droit.

²Le re­gistre doit con­tenir, dans l’or­dre in­diqué, les rub­riques suivantes:

1.

date de la con­clu­sion de l’opéra­tion;

2.

nature de l’opéra­tion;

3.

nombre ou valeur nom­inale des titres;

4.

désig­na­tion des titres;

5.¹

cours des titres, mon­naie et cours de con­ver­sion pour les mon­naies étrangères;

6.²

nom, dom­i­cile, État de résid­ence et numéro du com­mer­çant de titres du vendeur et de l’achet­eur;

7.

contre-valeur en mon­naie suisse:

a.

né­go­ci­ations sou­mises au droit:

aa.

titres suisses

bb.

titres étrangers,

b.

né­go­ci­ations non sou­mises au droit.

³Chaque opéra­tion doit être in­scrite au re­gistre dans les trois jours qui suivent sa con­clu­sion ou la ré­cep­tion du dé­compte, en tant qu’elle n’est pas ex­emptée du droit en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, b ou d à g de la loi. À la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, le con­tribu­able lui donne ac­cès aux don­nées des opéra­tions qui ne doivent pas être in­scrites au re­gistre en vue de leur con­trôle.³

⁴À moins qu’il ne s’agisse d’une simple opéra­tion d’achat ou de vente, il faut in­diquer le genre de l’opéra­tion (par ex. trans­form­a­tion, sous-par­ti­cip­a­tion, re­port, échange) sous la rub­rique «Nature de l’opéra­tion». Sous la rub­rique «Nom, dom­i­cile, État de résid­ence et numéro de com­mer­çant de titres du vendeur et de l’achet­eur», il faut in­diquer l’État de résid­ence ou pré­ciser au moins si l’opéra­tion con­cerne la Suisse/Le Liecht­en­stein ou l’étranger; le dom­i­cile ne sera in­diqué que si aucun droit n’est dû.⁴

⁵Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre un mode d’in­scrip­tion déro­geant à l’al. 2. La de­mande du con­tribu­able doit être motivée et ac­com­pag­née d’un mod­èle.

⁶Les contre-valeurs des né­go­ci­ations sou­mises au droit doivent être ad­di­tion­nées à la fin de chaque tri­mestre, page par page ou jour par jour.⁵

⁷Les pages du re­gistre doivent être numérotées de façon con­tin­ue; agrafées, rangées dans un clas­seur ou reliées, elles seront con­ser­vées pendant cinq ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la dernière in­scrip­tion a été faite. Elles peuvent égale­ment être con­ser­vées sous forme élec­tro­nique si les con­di­tions énumérées à l’art. 2 sont re­m­plies.⁶

⁸Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi ne sont pas ob­ligés d’in­scri­re au re­gistre les opéra­tions ef­fec­tuées avec des banques suisses au sens de la loi fédérale sur les banques ni les opéra­tions ef­fec­tuées avec des com­mer­çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi, à con­di­tion qu’ils n’aient pas jus­ti­fié de leur qual­ité de com­mer­çant de titres lors de la con­clu­sion de ces opéra­tions.⁷

¹Peut être in­scrit au re­gistre comme contre-valeur (art. 16, al. 1, de la loi):

a.

soit le cours des titres né­go­ciés in­diqué dans le dé­compte, y com­pris la bon­ific­a­tion pour in­térêts cour­ants ou pour coupons non en­core détachés;

b.

soit le mont­ant fi­nal du dé­compte.

²Une modi­fic­a­tion du mode d’in­scrip­tion n’est ad­mise qu’au début d’un ex­er­cice.

³Une contre-valeur exprimée en mon­naie étrangère doit être cal­culée et in­scrite en francs suisses (art. 28 de la loi).

⁴Si des titres suisses et étrangers sont liés de telle sorte qu’ils ne peuvent être né­go­ciés sé­paré­ment, la contre-valeur en­tière doit être in­scrite sous la rub­rique «Titres suisses».

¹Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques², la Banque na­tionale suisse, les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers³ et les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage sont con­sidérées comme des com­mer­çants de titres en­re­gis­trés sans qu’elles aient à jus­ti­fi­er de cette qual­ité.⁴

²Tous les autres com­mer­çants de titres doivent jus­ti­fi­er de leur qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré par une déclar­a­tion à leurs con­tract­ants, sur for­mule of­fi­ci­elle (carte). Ils doivent numéroter les cartes et les in­scri­re sur une liste spé­ciale (avec le nom et l’ad­resse du des­tinataire, la date de déliv­rance, le numéro d’or­dre) qu’ils tien­dront à la dis­pos­i­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

³Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi, peuvent s’ab­stenir de jus­ti­fi­er de leur qual­ité de com­mer­çant de titres dans les re­la­tions com­mer­ciales qu’ils en­tre­tiennent avec des banques suisses et des com­mer­çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi (art. 21, al. 8).⁵

⁴Le con­tribu­able doit tenir à la dis­pos­i­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions les cartes qui lui ont été re­mises, classées dans l’or­dre des numéros at­tribués aux com­mer­çants de titres.

¹Dans les trente jours suivant l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre de l’ex­er­cice, le con­tribu­able doit pay­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle, le droit pour les opéra­tions con­clues ou ex­écutées pendant cette péri­ode (art. 15, al. 1 et 2, de la loi).

²Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre ou in­stituer une procé­dure d’ac­quitte­ment du droit déro­geant à l’al. 1.

¹Ce­lui qui désire aban­don­ner son activ­ité, ou qui es­time ne plus avoir la qual­ité de com­mer­çant de titres au sens de la loi, doit en in­form­er sans délai l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dé­cide, d’of­fice ou d’après l’in­form­a­tion reçue, si l’as­sujet­tisse­ment cesse et à quel mo­ment, et fixe la date à partir de laquelle la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement en tant que com­mer­çant de titres prend ef­fet.

³Si une so­ciété, une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée ou les pouvoirs pub­lics rendent vraisemblable que, bi­entôt, ils re­m­p­liront de nou­veau les con­di­tions posées par l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi, ils peuvent, à leur de­mande, rest­er volontaire­ment en­re­gis­trés en qual­ité de com­mer­çants de titres, mais au max­im­um pendant deux ans.¹

⁴L’in­téressé doit, pour la date de ra­di­ation de son en­re­gis­trement en tant que com­mer­çant de titres, ré­voquer au moy­en d’une for­mule of­fi­ci­elle toutes les déclar­a­tions qu’il avait re­mises; il en in­form­era l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et lui en­verra la liste men­tion­née à l’art. 23, al. 2.²

⁵Le relevé défin­i­tif sera ad­ressé et les droits payés à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours suivant la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement en tant que com­mer­çant de titres.

¹Les banques et les so­ciétés fin­an­cières à ca­ra­ctère ban­caire au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne², la Banque na­tionale suisse et les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers³ sont des com­mer­çants de titres pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi.⁴

²Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1, de la loi ne peuvent prétendre à l’ex­onéra­tion du stock com­mer­cial que s’ils ont ap­porté la preuve à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions qu’ils ex­er­cent pro­fes­sion­nelle­ment le com­merce de doc­u­ments im­pos­ables.

³Le stock com­mer­cial, au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, con­siste dans la to­tal­ité des titres libérés que le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel a ac­quis pour son propre compte avec l’in­ten­tion de les alién­er. Les titres ac­quis par la Banque na­tionale suisse pour réal­iser sa poli­tique monétaire sont con­sidérés comme ap­par­ten­ant au stock com­mer­cial de la Banque na­tionale.

⁴N’ap­par­tiennent pas au stock com­mer­cial les doc­u­ments im­pos­ables:

a.

que le com­mer­çant de titres a fait fig­urer au bil­an à leur prix d’achat, con­formé­ment à l’art. 665 du code des ob­lig­a­tions⁵;

b.⁶

qui con­stitu­ent des par­ti­cip­a­tions per­man­entes au sens des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la FINMA fondées sur l’art. 42 de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques⁷;

c.

qui ne sont pas lib­re­ment et en tout temps né­go­ci­ables parce que, par ex­emple:

1.

ils ser­vent de garantie ou de gage, en par­ticuli­er pour les crédits lom­bards,

2.

ils sont détenus par le com­mer­çant de titres pour le compte de tiers,

3.

ils in­cor­porent un crédit com­mer­cial;

d.

qui sont pris fer­me par le com­mer­çant de titres lors d’une émis­sion.

⁵Le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel doit ac­quit­ter pour lui-même la moitié du droit de né­go­ci­ation lor­squ’il trans­fère:

a.

des titres ac­quis sans droit de né­go­ci­ation du stock com­mer­cial dans un autre stock;

b.

des titres d’un autre stock dans le stock com­mer­cial.

¹Les as­sureurs sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion, ain­si que les as­sureurs suisses ay­ant un stat­ut de droit pub­lic doivent s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions av­ant de pratiquer l’as­sur­ance. Les as­sureurs qui n’ex­ploit­ent que des as­sur­ances dont les primes sont ex­emptées du droit (art. 22 de la loi) ne sont pas as­treints à la déclar­a­tion.

²La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de l’en­tre­prise, ain­si que toutes les suc­cur­s­ales en Suisse qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment au droit (art. 21 s. de la loi), l’ex­er­cice compt­able, le début de l’activ­ité et les branches d’as­sur­ance auxquelles s’étend l’ex­ploit­a­tion.

³Les modi­fic­a­tions sur­ven­ant après le début de l’as­sujet­tisse­ment au droit en ce qui con­cerne les faits à déclarer con­formé­ment à l’al. 2, doivent être an­non­cés spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

⁴Le pren­eur d’as­sur­ance suisse qui con­clut avec un as­sureur étranger non sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion des con­trats dont les primes sont frap­pées du droit s’an­non­cera spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, après la con­clu­sion du con­trat. La déclar­a­tion in­di­quera le nom et l’ad­resse du pren­eur d’as­sur­ance, la branche d’as­sur­ance, l’as­sureur étranger et la date d’échéance de la prime.

¹Sont con­sidérées comme des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les as­sur­ances sur la vie pour lesquelles la réal­isa­tion de l’événe­ment as­suré est cer­taine. En font not­am­ment partie l’as­sur­ance mixte, l’as­sur­ance décès vie en­tière et l’as­sur­ance de rentes avec resti­tu­tion de prime.

²Lor­squ’un con­trat com­bine une as­sur­ance sus­cept­ible de rachat et une as­sur­ance non sus­cept­ible de rachat, seule est sou­mise au droit de timbre la prime de l’as­sur­ance sus­cept­ible de rachat qui est in­diquée sé­paré­ment dans le con­trat.

¹Sont con­sidérées comme des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat dont le paiement des primes est péri­od­ique au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les as­sur­ances qui sont fin­ancées par des primes an­nuelles d’un mont­ant pratique­ment égal, ré­parties sur toute la durée du con­trat. Tombent aus­si dans cette catégor­ie:

a.

les as­sur­ances dont les primes crois­sent régulière­ment;

b.

les as­sur­ances dont les primes sont in­dexées;

c.

les as­sur­ances pour lesquelles la prime an­nuelle la plus élevée conv­en­ue pour les cinq premières an­nées du con­trat n’ex­cède pas de plus de 20 % la prime la moins élevée;

d.

les as­sur­ances décès vie en­tière à durée ré­duite du paiement des primes.

²Il n’y a pas paiement péri­od­ique des primes au sens de l’art. 22, let. a, de la loi en par­ticuli­er:

a.

lor­sque la durée du con­trat est in­férieure à cinq ans ou

b.

lor­sque, en dépit du paiement péri­od­ique des primes convenu par con­trat, il n’y a pas eu paiement de cinq primes an­nuelles dur­ant les cinq premières an­nées de la durée du con­trat, à moins:

1.

que l’ob­lig­a­tion de pay­er les primes n’ait cessé en rais­on du décès ou de l’in­valid­ité de la per­sonne as­surée ou

2.

que la valeur de règle­ment (valeur de rachat, y com­pris les par­ti­cip­a­tions aux ex­cédents) ne soit in­férieure à la somme des primes payées.

¹Est con­sidérée comme as­sur­ance de corps de véhicule au sens des art. 22, let. k, et 24, al. 1, de la loi, toute as­sur­ance contre le risque de dom­mages quel­conques causés au véhicule ou le risque de vol de ce­lui-ci.

²La prime de l’as­sur­ance de corps des aéronefs n’est pas sou­mise au droit, con­formé­ment à l’art. 22, let. k, de la loi, lor­sque le poids de l’aéronef dé­passe 5 700 kg.

¹Dans les 30 jours après l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre de l’ex­er­cice, l’as­sureur doit pay­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle, le droit pour les primes en­cais­sées pendant cette péri­ode (art. 23 de la loi); le relevé in­di­quera sé­paré­ment le mont­ant des primes pour les différentes branches d’as­sur­ance. La ré­par­ti­tion suivant les branches d’as­sur­ance s’étend aus­si aux as­sur­ances com­binées lor­sque les élé­ments com­posant la prime font l’ob­jet de taux différents. Lor­sque la fac­ture de prime d’as­sur­ance in­clut des créances qui relèvent d’ob­lig­a­tions lé­gales d’un can­ton ou de la Con­fédéra­tion et qui ne font pas partie de la prime d’as­sur­ance, elles doivent être in­diquées et nom­mées de façon uni­voque et sé­parée; lor­sque cette ex­i­gence n’est pas re­m­plie le droit de timbre est dû sur le mont­ant total.¹

²Si une as­sur­ance est en­tre­prise en com­mun par plusieurs as­sureurs (coas­sur­ance), chaque as­sureur doit pay­er le droit selon l’al. 1 pour la partie de la prime qui le con­cerne. Toute­fois, si tous les par­ti­cipants au con­trat de coas­sur­ance sont des as­sureurs sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou des as­sureurs suisses de droit pub­lic, l’apériteur de la coas­sur­ance doit ac­quit­ter la to­tal­ité du droit.²

³Dans les trente jours suivant l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre, le pren­eur d’as­sur­ance suisse as­sujetti au droit (art. 25, 2^e phrase, de la loi) doit le pay­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, au moy­en d’une for­mule of­fi­ci­elle, pour les primes ver­sées pendant cette péri­ode.

⁴Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre ou in­stituer une procé­dure d’ac­quitte­ment du droit déro­geant aux al. 1 et 3.

Le droit gre­vant les primes des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat sera per­çu sur les as­sur­ances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.

Sont ab­ro­gés:

dès le 1^er juil­let 1974:

–

l’or­don­nance d’ex­écu­tion des lois fédérales con­cernant les droits de timbre, du 7 juin 1928¹, à l’ex­cep­tion des art. 75 à 83;

–

l’or­don­nance d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 24 juin 1937 com­plétant et modi­fi­ant la lé­gis­la­tion fédérale sur les droits de timbre, du 1^er oc­tobre 1937²;

dès le 1^er jan­vi­er 1975:

–

les art. 75 à 83 de l’or­don­nance d’ex­écu­tion des lois fédérales con­cernant les droits de timbre, du 7 juin 1928³.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur:

le 1^er juil­let 1974, pour les art. 1 à 25 et 29 à 31;

le 1^er jan­vi­er 1975, pour les art. 26 à 28.