Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit, à chaque st­ade du pro­ces­sus de pro­duc­tion et de dis­tri­bu­tion, un im­pôt général sur la con­som­ma­tion (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able. La TVA a pour but d’im­poser la con­som­ma­tion fi­nale non en­tre­pren­eur­iale sur le ter­ritoire suisse.

² Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle per­çoit:

a.

un im­pôt sur les presta­tions que les as­sujet­tis fourn­is­sent à titre onéreux sur le ter­ritoire suisse (im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse);

b.

un im­pôt sur l’ac­quis­i­tion, par un des­tinataire se trouv­ant sur le ter­ritoire suisse, de presta­tions fournies par une en­tre­prise ay­ant son siège à l’étranger (im­pôt sur les ac­quis­i­tions);

c.

un im­pôt sur l’im­port­a­tion de bi­ens (im­pôt sur les im­port­a­tions).

³ La per­cep­tion s’ef­fec­tue selon les prin­cipes suivants:

a.

la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle;

b.

l’ef­fica­cité de l’ac­quitte­ment et de la per­cep­tion de l’im­pôt;

c.

la trans­fér­ab­il­ité de l’im­pôt.

¹ Les im­pôts sur les bil­lets d’en­trée et les droits de muta­tion prélevés par les can­tons ou les com­munes ne sont pas con­sidérés comme des im­pôts du même genre au sens de l’art. 134 Cst.

² Ils peuvent être per­çus pour autant que la TVA n’entre pas dans leur base de cal­cul.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

ter­ritoire suisse: le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion et les en­claves dou­an­ières étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes (LD)⁴;

b.

bi­ens: les choses, mo­bilières et im­mob­ilières, ain­si que le cour­ant élec­trique, le gaz, la chaleur, le froid et les bi­ens ana­logues;

c.

presta­tion: le fait d’ac­cord­er à un tiers un av­ant­age économique con­som­mable dans l’at­tente d’une contre-presta­tion; con­stitue égale­ment une presta­tion celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquis­i­tion d’une autor­ité;

d.

liv­rais­on:

1.

le fait d’ac­cord­er à une per­sonne le pouvoir de dis­poser économique­ment d’un bi­en en son propre nom,

2.

le fait de re­mettre à un des­tinataire un bi­en sur le­quel des travaux ont été ef­fec­tués, même si ce bi­en n’a pas été modi­fié, mais sim­ple­ment ex­am­iné, étalon­né, réglé, con­trôlé dans son fonc­tion­nement ou traité d’une autre man­ière,

3.

le fait de mettre un bi­en à la dis­pos­i­tion d’un tiers à des fins d’us­age ou de jouis­sance;

e.

presta­tion de ser­vices: toute presta­tion qui ne con­stitue pas une liv­rais­on; il y a égale­ment presta­tion de ser­vices dans les cas suivants:

1.

des valeurs ou des droits im­matéri­els sont cédés à un tiers,

2.

il y a en­gage­ment à ne pas com­mettre un acte ou un acte ou une situ­ation sont tolérés;

f.

contre-presta­tion: valeur pat­ri­mo­niale que le des­tinataire, ou un tiers à sa place, re­met en contre­partie d’une presta­tion;

g.⁵

activ­ité rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique: activ­ité d’une col­lectiv­ité pub­lique, ou d’une per­sonne ou or­gan­isa­tion man­datée par une col­lectiv­ité pub­lique, qui est de nature non en­tre­pren­eur­iale, not­am­ment de nature non com­mer­ciale et n’entrant pas en con­cur­rence avec l’activ­ité des en­tre­prises privées, même si des émolu­ments, des con­tri­bu­tions ou des taxes sont per­çus pour cette activ­ité;

h.⁶

per­sonnes étroite­ment liées:

1.

les déten­teurs d’au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une en­tre­prise ou les déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion équi­val­ente dans une so­ciété de per­sonnes, ou les per­sonnes proches de ces déten­teurs,

2.

les fond­a­tions ou as­so­ci­ations avec lesquelles il ex­iste une re­la­tion économique, con­trac­tuelle ou per­son­nelle par­ticulière­ment étroite; les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne sont pas con­sidérées comme des per­sonnes étroite­ment liées;

i.⁷

dons: libéral­ités con­sen­ties à un tiers sans qu’aucune contre-presta­tion au sens de la lé­gis­la­tion sur la TVA ne soit at­ten­due; les libéral­ités sont égale­ment con­sidérées comme des dons:

1.

lor­squ’elles sont men­tion­nées une ou plusieurs fois sous une forme neut­re dans une pub­lic­a­tion, même en cas d’in­dic­a­tion de la rais­on so­ciale du donateur ou de re­pro­duc­tion de son logo,

2.

lor­squ’il s’agit de cot­isa­tions de membres pas­sifs ou de con­tri­bu­tions de donateurs à des as­so­ci­ations ou à des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique; les con­tri­bu­tions des donateurs sont égale­ment con­sidérées comme des dons lor­sque l’or­gan­isa­tion d’util­ité pub­lique ac­corde à titre volontaire au donateur des priv­ilèges entrant dans le cadre de son but stat­utaire, pour autant qu’elle in­forme le donateur qu’il ne peut se prévaloir de ces priv­ilèges;

j.

or­gan­isa­tion d’util­ité pub­lique: or­gan­isa­tion qui ré­pond aux critères de l’art. 56, let. g, LIFD;

k.

fac­ture: tout doc­u­ment par le­quel une presta­tion est fac­turée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est don­né dans les trans­ac­tions com­mer­ciales.

¹ Tant que les vallées de Sam­naun et de Sam­puoir sont ex­clues du terri­toire dou­ani­er suisse, la présente loi ne s’ap­plique, dans ces deux vallées, qu’aux presta­tions de ser­vices.⁸

² Les com­munes de Sam­naun et de Valsot com­pensent les pertes fisc­ales que l’al. 1 en­traîne pour la Con­fédéra­tion.⁹

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en ac­cord avec les com­munes de Sam­naun et de Valsot. Il tient compte de man­ière adéquate du fait que les frais de per­cep­tion sont moins élevés.¹⁰

Le Con­seil fédéral dé­cide d’ad­apter les mont­ants en francs men­tion­nés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lor­sque l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion a aug­menté de plus de 30 % depuis le derni­er ajustement.

¹ Le trans­fert de l’im­pôt est régi par des con­ven­tions de droit privé.

² Les tribunaux civils con­nais­sent des con­test­a­tions port­ant sur le trans­fert de l’im­pôt.

¹ Le lieu de la liv­rais­on est:

a.

le lieu où se trouve le bi­en lors du trans­fert du pouvoir d’en dis­poser économique­ment, lors de sa re­mise au des­tinataire ou lors de sa mise à la dis­pos­i­tion d’un tiers à des fins d’us­age ou de jouis­sance;

b.

le lieu où com­mence le trans­port ou l’ex­pédi­tion du bi­en à des­tin­a­tion de l’ac­quéreur ou, sur or­dre de ce derni­er, à des­tin­a­tion d’un tiers.

² Le lieu de la liv­rais­on d’élec­tri­cité trans­portée par lignes, de gaz trans­porté par le réseau de dis­tri­bu­tion de gaz naturel et de chaleur produite à dis­tance est le lieu où le des­tinataire de la liv­rais­on a le siège de son activ­ité économique ou un ét­ab­lisse­ment stable pour le­quel la liv­rais­on est ef­fec­tuée ou, à dé­faut d’un tel siège ou d’un tel ét­ab­lisse­ment, le lieu où l’élec­tri­cité, le gaz ou la chaleur produite à dis­tance sont ef­fect­ive­ment util­isés ou con­som­més.¹¹

3 En cas de liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse d’un bi­en en proven­ance de l’étranger, le lieu de la liv­rais­on est réputé se situer sur le ter­ritoire suisse si le fourn­is­seur de la presta­tion re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

il dis­pose d’une autor­isa­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) pour procéder à l’im­port­a­tion en son propre nom (déclar­a­tion d’enga­ge­ment) et n’y ren­once pas au mo­ment de l’im­port­a­tion;

b.

il ef­fec­tue des liv­rais­ons au sens de l’al. 1, let. b, avec des bi­ens dont l’im­port­a­tion est fran­che d’im­pôt en rais­on du mont­ant minime de l’im­pôt, con­formé­ment à l’art. 53, al. 1, let. a, et réal­ise avec ces liv­rais­ons un chif­fre d’af­faires an­nuel d’au moins 100 000 francs.¹²

¹ Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la presta­tion de ser­vices est le lieu où le des­tinataire a le siège de son activ­ité économique ou l’ét­ab­lisse­ment stable pour le­quel la presta­tion de ser­vices est fournie ou, à dé­faut d’un tel siège ou d’un tel ét­ab­lisse­ment, le lieu où il a son dom­i­cile ou le lieu où il sé­journe habituelle­ment.

² Le lieu des presta­tions de ser­vices suivantes est:

a.

pour les presta­tions de ser­vices qui sont d’or­din­aire fournies dir­ecte­ment à des per­sonnes physiques présentes, même si elles sont ex­cep­tion­nelle­ment fournies à dis­tance: le lieu où le prestataire a le siège de son activ­ité économique ou un ét­ab­lisse­ment stable ou, à dé­faut, le lieu où il a son dom­i­cile ou à partir duquel il ex­erce son activ­ité; font not­am­ment partie de ces presta­tions de ser­vices: les traite­ments et thérapies, les soins de santé, les soins cor­porels, le con­seil con­jugal, fa­mili­al et per­son­nel, l’as­sist­ance so­ciale, l’aide so­ciale ou la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse;

b.

pour les presta­tions des agences de voy­age et des or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions: le lieu où le prestataire a le siège de son activ­ité économique ou un ét­ab­lisse­ment stable ou, à dé­faut d’un tel siège ou d’un tel ét­ab­lisse­ment, le lieu où il a son dom­i­cile ou à partir duquel il ex­erce son activ­ité;

c.

pour les presta­tions cul­turelles, artistiques, di­dactiques, sci­en­ti­fiques, sport­ives ou récréat­ives et les presta­tions ana­logues, y com­pris celles de l’or­gani­sateur et, le cas échéant, les presta­tions y af­férentes: le lieu d’ex­écu­tion matéri­elle de la presta­tion;

d.

pour les presta­tions de la res­taur­a­tion: le lieu d’ex­écu­tion matéri­elle de la presta­tion;

e.

pour les presta­tions de trans­port de pas­sagers: le lieu où s’ef­fec­tue le trans­port, en fonc­tion des dis­tances par­cour­ues; pour les trans­ports trans­front­ali­ers, le Con­seil fédéral peut dé­cider que de courts tra­jets sur le ter­ritoire suisse sont réputés être ef­fec­tués à l’étranger et que de courts tra­jets à l’étranger sont réputés être ef­fec­tués sur le ter­ritoire suisse;

f.

pour les presta­tions de ser­vices en re­la­tion avec un bi­en im­mob­ilier: le lieu où se trouve l’im­meuble; font not­am­ment partie de ces presta­tions l’entre­mise, l’ad­min­is­tra­tion, l’ex­pert­ise et l’es­tim­a­tion du bi­en, les presta­tions de ser­vices en re­la­tion avec l’ac­quis­i­tion ou la con­sti­tu­tion de droits réels im­mob­iliers, les presta­tions de ser­vices en re­la­tion avec la pré­par­a­tion ou la co­ordin­a­tion de travaux du bâ­ti­ment, not­am­ment les travaux d’ar­chitec­ture, d’in­génier­ie et de sur­veil­lance du chanti­er, la sur­veil­lance d’im­meubles et de bâ­ti­ments et les presta­tions d’héberge­ment;

g.

pour les presta­tions de ser­vices dans le do­maine de la coopéra­tion inter­na­tionale au dévelop­pe­ment et de l’aide hu­manitaire: le lieu auquel la presta­tion de ser­vices est des­tinée.

Pour éviter les dis­tor­sions de la con­cur­rence in­duites par une double im­pos­i­tion ou une non-im­pos­i­tion qui af­fecteraient les presta­tions trans­front­alières, le Con­seil fédéral peut fix­er des règles déro­geant à l’art. 3 en ce qui con­cerne la dis­tinc­tion entre liv­rais­on et presta­tion de ser­vices, et aux art. 7 et 8 en ce qui con­cerne la déter­min­a­tion du lieu de la presta­tion.

¹ Est as­sujetti à l’im­pôt quiconque ex­ploite une en­tre­prise, même sans but luc­rat­if et quels que soi­ent la forme jur­idique de l’en­tre­prise et le but pour­suivi, et:

a.

fournit des presta­tions sur le ter­ritoire suisse dans le cadre de l’activ­ité decette en­tre­prise, ou

b.

a son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse.¹³

^1bis Ex­ploite une en­tre­prise quiconque:

a.

ex­erce à titre in­dépend­ant une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale en vue de réal­iser, à partir de presta­tions, des re­cettes ay­ant un ca­ra­ctère de per­man­ence, quelle que soit la valeur de l’ap­port des élé­ments qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne valent pas contre-presta­tion, et

b.

agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.¹⁴

^1ter L’ac­quis­i­tion, la déten­tion et l’alién­a­tion de par­ti­cip­a­tions visées à l’art. 29, al. 2 et 3, con­stitue une activ­ité en­tre­pren­eur­iale.¹⁵

² Est libéré de l’as­sujet­tisse­ment quiconque:

a.

réal­ise en l’es­pace d’un an, sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger, un chif­fre d’af­faires total in­férieur à 100 000 francs à partir de presta­tions qui ne sont pas ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu de l’art. 21, al. 2;

b.

ex­ploite une en­tre­prise ay­ant son siège à l’étranger qui, quel que soit le chif­fre d’af­faires réal­isé, fournit, sur le ter­ritoire suisse, ex­clus­ive­ment un ou plusieurs des types de presta­tions suivants:

1.

presta­tions ex­onérées de l’im­pôt,

2.

presta­tions de ser­vices dont le lieu se situe sur le ter­ritoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1; n’est toute­fois pas libéré de l’as­sujet­tisse­ment quiconque fournit des presta­tions de ser­vices en matière de télé­com­mu­nic­a­tions ou d’in­form­atique à des des­tinataires qui ne sont pas as­sujet­tis à l’im­pôt,

3.

liv­rais­on d’élec­tri­cité trans­portée par lignes, de gaz trans­porté par le réseau de dis­tri­bu­tion de gaz naturel ou de chaleur produite à dis­tance à des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse;

c.¹⁶

réal­ise en l’es­pace d’un an, sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger, au titre d’as­so­ci­ation sport­ive ou cul­turelle sans but luc­rat­if et gérée de façon béné­vole ou d’in­sti­tu­tion d’util­ité pub­lique, un chif­fre d’af­faires total in­férieur à 250 000 francs à partir de presta­tions qui ne sont pas ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu de l’art. 21, al. 2.¹⁷

2bis Le chif­fre d’af­faires se cal­cule sur la base des contre-presta­tions conv­en­ues (hors im­pôt).¹⁸

³ L’en­tre­prise ay­ant son siège sur le ter­ritoire suisse et tous ses ét­ab­lisse­ments stables qui se trouvent sur le ter­ritoire suisse for­ment en­semble un sujet fisc­al.

¹ Quiconque ex­ploite une en­tre­prise et n’est pas as­sujetti à l’im­pôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de ren­on­cer à être libéré de l’as­sujet­tis­se­ment.

² La ren­on­ci­ation doit être main­tenue pendant au moins une péri­ode fisc­ale.

¹ Les ser­vices autonomes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes et les autres in­sti­tu­tions de droit pub­lic sont les sujets fisc­aux des col­lectiv­ités pub­liques.

² Les ser­vices peuvent se re­grouper pour former un seul sujet fisc­al. Ce stat­ut peut être choisi pour le début de toute péri­ode fisc­ale. Il doit être main­tenu pendant au moins une péri­ode fisc­ale.

³ Le sujet fisc­al d’une col­lectiv­ité pub­lique est libéré de l’as­sujet­tisse­ment tant que le chif­fre d’af­faires an­nuel proven­ant des presta­tions im­pos­ables qu’il fournit à des tiers autres que des col­lectiv­ités pub­liques est in­férieur à 100 000 francs. Le chif­fre d’af­faires se cal­cule sur la base des contre-presta­tions conv­en­ues (hors im­pôt).¹⁹

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les presta­tions des col­lectiv­ités pub­liques qui sont con­sidérées comme en­tre­pren­eur­iales et donc im­pos­ables.

¹ Les en­tités ay­ant leur siège ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion qui sont réunies sous une dir­ec­tion unique peuvent de­mander à être traitées comme un seul sujet fisc­al (groupe d’im­pos­i­tion). Les en­tités qui n’ex­ploit­ent pas d’en­tre­prise ain­si que les per­sonnes physiques peuvent faire partie d’un groupe.

² Ce stat­ut peut être choisi pour le début de toute péri­ode fisc­ale. L’as­sujetti peut y mettre un ter­me pour la fin d’une péri­ode fisc­ale.

¹ L’as­sujet­tisse­ment com­mence:

a.

pour une en­tre­prise ay­ant son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse: au début de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale;

b.

pour toutes les autres en­tre­prises: lor­squ’elles fourn­is­sent pour la première fois une presta­tion sur le ter­ritoire suisse.²⁰

² L’as­sujet­tisse­ment prend fin:

a.

pour une en­tre­prise ay­ant son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse:

1.

à la ces­sa­tion de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale,

2.

en cas de li­quid­a­tion d’un pat­rimoine: à la clôture de la procé­dure de li­quid­a­tion;

b.

pour toutes les autres en­tre­prises: à la fin de l’an­née civile au cours de laquelle elles fourn­is­sent pour la dernière fois une presta­tion sur le ter­ritoire suisse.²¹

³ La libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin dès que le chif­fre d’af­faires total ob­tenu pendant le derni­er ex­er­cice com­mer­cial at­teint la lim­ite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s’il y a lieu de sup­poser que cette lim­ite sera dé­passée dans les douze mois qui suivent le début ou une ex­ten­sion de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale.

⁴ La déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment peut être faite au plus tôt pour le début de la péri­ode fisc­ale en cours.

⁵ Si le chif­fre d’af­faires de l’as­sujetti n’at­teint plus le mont­ant déter­min­ant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s’il y a lieu de sup­poser que le chif­fre d’af­faires déter­min­ant ne sera pas at­teint non plus pendant la péri­ode fisc­ale sui­vante, l’as­sujetti doit l’an­non­cer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle le mont­ant déter­min­ant cesse d’être at­teint. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir ren­on­cé à être libéré de l’as­sujet­tisse­ment en vertu de l’art. 11. En pareil cas, cette ren­on­ci­ation prend ef­fet au début de la péri­ode fisc­ale suivante.

¹ Sont sol­idaire­ment re­spons­ables avec l’as­sujetti:

a.

les as­so­ciés d’une so­ciété simple, d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou d’une so­ciété en com­man­dite, dans le cadre de leur re­sponsab­il­ité au re­gard du droit civil;

b.

ce­lui qui ex­écute ou fait ex­écuter une vente aux en­chères volontaire;

c.²²

toute per­sonne ou so­ciété de per­sonnes fais­ant partie d’un groupe d’impo­si­tion (art. 13), à l’ex­cep­tion des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, pour l’en­semble de la dette fisc­ale du groupe; si une per­sonne ou une so­ciété de per­sonnes quitte le groupe d’im­pos­i­tion, elle ne ré­pond plus que des créances fisc­ales dé­coulant de ses pro­pres activ­ités en­tre­pren­eur­iales;

d.

en cas de trans­fert de l’en­tre­prise: le débiteur précédent, pour les créances d’im­pôt nées av­ant la re­prise de l’en­tre­prise, pendant les trois ans qui suivent l’an­nonce du trans­fert ou l’avis de trans­fert;

e.

à la fin de l’as­sujet­tisse­ment d’une per­sonne mor­ale dis­soute, d’une so­ciété com­mer­ciale ou d’une col­lectiv­ité de per­sonnes sans per­son­nal­ité jur­idique: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion;

f.

pour la dette fisc­ale d’une per­sonne mor­ale ay­ant trans­féré son siège à l’étranger: les or­ganes char­gés de la ges­tion de ses af­faires, jusqu’à con­cur­rence de sa for­tune nette.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1, let. e et f, ne ré­pond­ent que des dettes fisc­ales, in­térêts et frais qui prennent nais­sance ou échoi­ent pendant leur man­dat; leur re­sponsab­il­ité n’est pas en­gagée si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce qui pouv­ait être rais­on­nable­ment exigé d’elles pour per­mettre la déter­min­a­tion et l’ex­écu­tion de la créance fisc­ale.

³ La re­sponsab­il­ité prévue à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)²³ est réser­vée.

⁴ Si l’as­sujetti cède des créances de son en­tre­prise à des tiers, ceux-ci ré­pond­ent sub­sidi­aire­ment de la TVA cédée avec la créance si, au mo­ment de la ces­sion, la dette fisc­ale en­vers l’AFC n’est pas en­core née et que la Con­fédéra­tion dé­tient un acte de dé­faut de bi­ens contre l’as­sujetti.²⁴

⁵ Dans la procé­dure, la per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able a les mêmes droits et ob­lig­a­tions que l’as­sujetti.

¹ Au décès d’un as­sujetti, ses hérit­i­ers lui suc­cèdent dans ses droits et ob­lig­a­tions. Ils ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette fisc­ale du dé­funt jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire, y com­pris les avances d’hoir­ie.

² Quiconque reprend une en­tre­prise suc­cède au précédent tit­u­laire dans ses droits et ob­lig­a­tions.

L’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions fisc­ales in­com­bant aux so­ciétés com­mer­ciales étrangères et aux col­lectiv­ités de per­sonnes étrangères sans per­son­nal­ité jur­idique in­combe égale­ment à leurs as­so­ciés.

¹ Sont sou­mises à l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse les presta­tions fournies sur le ter­ritoire suisse par des as­sujet­tis moy­en­nant une contre-presta­tion; ces presta­tions sont im­pos­ables pour autant que la présente loi ne l’ex­clue pas.

² En l’ab­sence de presta­tion, les élé­ments suivants, not­am­ment, ne font pas partie de la contre-presta­tion:

a.

les sub­ven­tions et autres con­tri­bu­tions de droit pub­lic, même si elles sont ver­sées en vertu d’un man­dat de presta­tions ou d’une con­ven­tion-pro­gramme au sens de l’art. 46, al. 2, Cst.;

b.

les re­cettes proven­ant ex­clus­ive­ment de taxes tour­istiques de droit pub­lic en­gagées par les of­fices du tour­isme et les so­ciétés de dévelop­pe­ment tour­istique en faveur de la com­mun­auté, sur man­dat d’une col­lectiv­ité pub­lique;

c.

les con­tri­bu­tions can­tonales ver­sées par les fonds pour l’ap­pro­vi­sion­nement en eau, le traite­ment des eaux usées ou la ges­tion des déchets aux ét­ab­lisse­ments qui as­surent ces tâches;

d.

les dons;

e.

les ap­ports faits à une en­tre­prise, not­am­ment les prêts sans in­térêts, les con­tri­bu­tions d’as­sain­isse­ment et l’aban­don de créances;

f.

les di­videndes et autres parts de bénéfices;

g.

les in­dem­nités com­pensatoires ver­sées aux ac­teurs économiques d’une branche en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales ou con­trac­tuelles par une unité d’or­gan­isa­tion, not­am­ment par un fonds;

h.

les con­signes, not­am­ment sur les em­ballages;

i.

les mont­ants ver­sés à titre de dom­mages-in­térêts ou de ré­par­a­tion mor­ale ain­si que les in­dem­nités de même genre;

j.

les in­dem­nités ver­sées pour une activ­ité ex­er­cée à titre salar­ié tell­es que les hon­o­raires de membre d’un con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou d’un con­seil de fond­a­tion, les in­dem­nités ver­sées par des autor­ités ou la solde;

k.

les rem­bourse­ments, les con­tri­bu­tions et les aides fin­an­cières reçus pour la liv­rais­on de bi­ens à l’étranger, ex­onérée en vertu de l’art. 23, al. 2, ch. 1;

l.

les émolu­ments, les con­tri­bu­tions et autres mont­ants en­cais­sés pour des activ­ités rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique.

¹ Les presta­tions in­dépend­antes l’une de l’autre sont traitées sé­paré­ment.

² Plusieurs presta­tions in­dépend­antes qui for­ment un tout ou sont of­fertes en com­binais­on peuvent être traitées comme la presta­tion prin­cip­ale si elles sont fournies à un prix glob­al et que la presta­tion prin­cip­ale re­présente au moins 70 % de la contre-presta­tion totale (com­binais­on).

³ Les presta­tions qui sont étroite­ment liées du point de vue économique et qui se com­bin­ent de telle man­ière qu’elles doivent être con­sidérées comme un tout in­dis­so­ci­able con­stitu­ent une opéra­tion économique unique et sont traitées comme une presta­tion glob­ale.

⁴ Les presta­tions ac­cessoires tell­es que la fourniture d’em­ballages et de moy­ens d’em­paque­tage sont im­posées comme la presta­tion prin­cip­ale.

¹ Une presta­tion est réputée fournie par la per­sonne qui ap­par­aît vis-à-vis des tiers comme le fourn­is­seur de la presta­tion.

² Lor­squ’une per­sonne agit au nom et pour le compte d’une autre, la presta­tion est réputée fournie par la per­sonne re­présentée si celle qui la re­présente re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle peut prouver qu’elle agit en qual­ité de re­présent­ant et peut claire­ment com­mu­niquer l’iden­tité de la per­sonne qu’elle re­présente;

b.

elle porte ex­pressé­ment le rap­port de re­présent­a­tion à la con­nais­sance du des­tinataire de la presta­tion ou ce rap­port ré­sulte des cir­con­stances.

³ Lor­sque l’al. 1 s’ap­plique à une re­la­tion tri­part­ite, il y a presta­tion aus­si bi­en entre la per­sonne qui ap­par­aît comme fourn­is­seur et celle qui fournit ef­fect­ive­ment la presta­tion qu’entre la per­sonne qui ap­par­aît comme fourn­is­seur et le des­tinataire de la presta­tion.

¹ Une presta­tion ex­clue du champ de l’im­pôt n’est pas im­pos­able si l’as­sujetti n’a pas op­té pour son im­pos­i­tion en vertu de l’art. 22.

² Sont ex­clus du champ de l’im­pôt:

1.

le trans­port de bi­ens qui relève des ser­vices réser­vés visés à l’art. 3 de la loi du 30 av­ril 1997 sur la poste²⁵;

2.²⁶

les soins et les traite­ments médi­caux dis­pensés dans le do­maine de la mé­de­cine hu­maine, y com­pris les presta­tions qui leur sont étroite­ment liées, fournis dans des hôpitaux ou d’autres centres de dia­gnost­ic et de traite­ment médi­caux; en re­vanche, la liv­rais­on d’ap­par­eils or­thopédiques et de pro­thèses fab­riqués par l’as­sujetti ou ac­quis par ce­lui-ci est im­pos­able;

3.²⁷

les traite­ments médi­caux dans le do­maine de la mé­de­cine hu­maine dis­pensés par des mé­de­cins, des mé­de­cins-den­tistes, des psy­chothéra­peutes, des chiro­praticiens, des physio­théra­peutes, des na­tur­o­path­es, des sages-femmes, des in­firmi­ers ou des membres de pro­fes­sions ana­logues du sec­teur de la santé, si les prestataires de ces ser­vices sont déten­teurs d’une autor­isa­tion de pra­tiquer; le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; en re­vanche, la liv­rais­on d’appa­re­ils or­thopédiques ou de pro­thèses fab­riqués par l’as­sujetti ou ac­quis par ce­lui-ci est im­pos­able;

4.

les autres presta­tions de soins fournies par des in­firmi­ers ou par des or­gan­isa­tions d’aide et de soins à dom­i­cile ain­si que dans des homes, pour autant qu’elles soi­ent pre­scrites par un mé­de­cin;

5.

la liv­rais­on d’or­ganes hu­mains par des in­sti­tu­tions médicales re­con­nues ou des hôpitaux, ain­si que la liv­rais­on de sang hu­main com­plet par les tit­u­laires de l’autor­isa­tion exigée à cette fin;

6.

les presta­tions de ser­vices de groupe­ments dont les membres ex­er­cent les pro­fes­sions énumérées au ch. 3, pour autant qu’elles leur soi­ent fac­turées au pro­rata et au prix coûtant, dans l’ex­er­cice dir­ect de leurs activ­ités;

7.

le trans­port de per­sonnes mal­ad­es, blessées ou han­di­capées à l’aide de moy­ens de trans­port spé­ciale­ment amén­agés à cet ef­fet;

8.²⁸

les presta­tions fournies par des in­sti­tu­tions d’aide et de sé­cur­ité so­ciales, par des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique d’aide et de soins à dom­i­cile (Spi­tex) et par des mais­ons de re­traite, des homes médic­al­isés et des or­gan­ismes ex­ploit­ant des ap­parte­ments protégés;

9.

les presta­tions liées à la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse fournies par des in­sti­tu­tions amén­agées à cet ef­fet;

10.

les presta­tions étroite­ment liées à la pro­mo­tion de la cul­ture et de la form­a­tion des jeunes fournies par des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique d’échanges de jeunes; on en­tend par jeunes au sens de la présente dis­pos­i­tion les per­sonnes de moins de 25 ans;

11.

les presta­tions suivantes fournies dans le do­maine de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion:²⁹

a.

les presta­tions fournies dans le do­maine de l’édu­ca­tion des en­fants et des jeunes, de l’en­sei­gne­ment, de l’in­struc­tion, de la form­a­tion con­tin­ue et du re­cyc­lage pro­fes­sion­nel, y com­pris l’en­sei­gne­ment dis­pensé par des pro­fes­seurs privés ou des écoles privées,

b.

les cours, con­férences et autres mani­fest­a­tions à ca­ra­ctère sci­en­ti­fique ou di­dactique; l’activ­ité des con­féren­ci­ers est ex­clue du champ de l’im­pôt, que les hon­o­raires soi­ent ver­sés aux con­féren­ci­ers ou à leur em­ployeur,

c.

les ex­a­mens or­gan­isés dans le do­maine de la form­a­tion,

d.

les presta­tions de ser­vices d’or­dre or­gan­isa­tion­nel (y com­pris les presta­tions ac­cessoires qui y sont liées) que les membres d’une in­sti­tu­tion réal­is­ant des opéra­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu des let. a à c fourn­is­sent à cette in­sti­tu­tion,

e.

les presta­tions de ser­vices d’or­dre or­gan­isa­tion­nel (y com­pris les presta­tions ac­cessoires qui y sont liées) fournies aux ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui réalis­ent, à titre onéreux ou à titre gra­tu­it, des opéra­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu des let. a à c;

12.

la loc­a­tion de ser­vices as­surée par des in­sti­tu­tions re­li­gieuses ou philoso­phiques sans but luc­rat­if à des fins rel­ev­ant des soins aux mal­ad­es, de l’aide et de la sé­cur­ité so­ciales, de la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse, de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion, ou en­core à des fins ec­clésiales, carit­at­ives ou d’util­ité pub­lique;

13.

les presta­tions que des or­gan­ismes sans but luc­rat­if, pour­suivant des ob­jec­tifs de nature poli­tique, syn­dicale, économique, re­li­gieuse, pat­ri­otique, philo­sophique, phil­an­thro­pique, éco­lo­gique, sport­ive, cul­turelle ou civique, fourn­is­sent à leurs membres, moy­en­nant une cot­isa­tion fixée stat­utaire­ment;

14.

les presta­tions de ser­vices cul­turelles ci-après fournies dir­ecte­ment en présence du pub­lic ou, si elles ne sont pas fournies dir­ecte­ment en présence du pub­lic, les presta­tions de ser­vices cul­turelles ci-après que le pub­lic peut per­ce­voir lors de la re­présent­a­tion:³⁰

a.

mani­fest­a­tions théâtrales, mu­sicales, choré­graph­iques et cinéma­to­graph­iques,

b.³¹

re­présent­a­tions d’ac­teurs, de mu­si­ciens, de dan­seurs et d’autres ar­tistes ex­écutants et presta­tions des per­sonnes qui par­ti­cipent sur le plan artistique à de tell­es re­présent­a­tions, ain­si que les presta­tions de fo­rains, y com­pris les jeux d’ad­resse ex­ploités par ces derniers,

c.

vis­ites de musées, de galer­ies, de monu­ments, de sites his­toriques ou de jardins bot­a­niques et zo­olo­giques,

d.

presta­tions de ser­vices des bib­lio­thèques, ser­vices d’archives et autres centres de doc­u­ment­a­tion, not­am­ment la pos­sib­il­ité de con­sul­ter des sup­ports de don­nées dans leurs lo­c­aux; par contre, la liv­rais­on de bi­ens (y com­pris la mise à la dis­pos­i­tion de tiers) est im­pos­able;

15.

les contre-presta­tions de­mandées pour les mani­fest­a­tions sport­ives, y com­pris celles qui sont exigées des par­ti­cipants (not­am­ment les fin­ances d’in­scrip­tion), et les presta­tions ac­cessoires in­cluses;

16.³²

les presta­tions de ser­vices cul­turelles et la liv­rais­on, par leur créateur, d’œuvres cul­turelles réal­isées par des ar­tistes tels que les écrivains, les com­pos­iteurs, les cinéastes, les ar­tistes-pein­t­res ou les sculpteurs, ain­si que les presta­tions de ser­vices fournies par les éditeurs et les so­ciétés de per­cep­tion en vue de la dif­fu­sion de ces œuvres; cette dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment aux œuvres dérivées au sens de l’art. 3 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur³³ qui ont un ca­ra­ctère cul­turel;

17.³⁴

les presta­tions fournies lors de mani­fest­a­tions tell­es que des ventes de bi­en­fais­ance, des marchés aux puces ou des tombolas par des in­sti­tu­tions qui ex­er­cent des activ­ités ex­clues du champ de l’im­pôt dans le do­maine du sport et de la créa­tion cul­turelle sans but luc­rat­if, dans le do­maine des soins aux mal­ad­es, de l’aide et de la sé­cur­ité so­ciales et de la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse, ou par des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique d’aide et de soins à dom­i­cile (Spi­tex), des mais­ons de re­traite, des homes médic­al­isés et des or­gan­ismes ex­ploit­ant des ap­parte­ments protégés, pour autant que ces mani­fest­a­tions soi­ent or­gan­isées à leur seul profit dans le but de les sout­enir fin­an­cière­ment; les presta­tions fournies dans le cadre de brocantes or­gan­isées par des in­sti­tu­tions d’aide et de sé­cur­ité so­ciales, ex­clus­ive­ment pour leurs be­soins pro­pres;

18.³⁵

dans le do­maine des as­sur­ances:

a.

les presta­tions d’as­sur­ance et de réas­sur­ance,

b.

les presta­tions d’as­sur­ance so­ciale,

c.

les presta­tions suivantes fournies dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales et de la préven­tion:

–

presta­tions des in­sti­tu­tions d’as­sur­ances so­ciales entre elles

–

presta­tions des or­ganes d’ex­écu­tion fournies dans le cadre de tâches de préven­tion pre­scrites par la loi

–

presta­tions des­tinées à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue,

d.

les presta­tions fournies dans le cadre de l’activ­ité des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance et des courtiers en as­sur­ance;

19.

les opéra­tions suivantes réal­isées dans les do­maines du marché monétaire et du marché des cap­itaux:

a.

l’oc­troi et la né­go­ci­ation de crédits, ain­si que la ges­tion de crédits par ce­lui qui les a oc­troyés,

b.

la né­go­ci­ation et la prise en charge d’en­gage­ments, de cau­tion­ne­ments et d’autres sûretés et garanties, ain­si que la ges­tion de garanties de crédits par ce­lui qui les a oc­troyés,

c.

les opéra­tions sur les dépôts de fonds, comptes cour­ants, paie­ments, vire­ments, créances d’ar­gent, chèques et autres ef­fets de com­merce, y com­pris leur né­go­ci­ation; est par contre im­pos­able le re­couvre­ment de créances sur man­dat du créan­ci­er (opéra­tions d’en­caisse­ment),

d.

les opéra­tions port­ant sur les moy­ens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères tell­es que les de­vises, les bil­lets de banque ou les mon­naies), y com­pris leur né­go­ci­ation; sont par contre im­pos­ables les pièces de col­lec­tion (bil­lets et mon­naies) qui ne sont pas nor­malement util­isées comme moy­en de paiement légal,

e.

les opéra­tions (au comptant et à ter­me), y com­pris la né­go­ci­ation, port­ant sur les papi­ers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ain­si que sur des parts de so­ciétés et d’autres as­so­ci­ations; sont par contre im­pos­ables la garde et la ges­tion de papi­ers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (not­am­ment les dépôts), y com­pris les place­ments fi­du­ci­aires,

f.³⁶

l’of­fre de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)³⁷ et la ges­tion de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC par des per­sonnes qui les ad­min­is­trent ou qui les gardent, par les dir­ec­tions de fonds, par les banques dé­positaires ain­si que par leurs man­dataires; sont con­sidérées comme man­dataires toutes les per­sonnes physiques ou mor­ales auxquelles ces place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers³⁸ peuvent déléguer des tâches; l’of­fre de parts et l’ad­minis­tra­tion de so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC sont ré­gies par la let. e;

20.

le trans­fert et la con­sti­tu­tion de droits réels sur des im­meubles ain­si que les presta­tions fournies par les com­mun­autés de cop­ro­priétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces presta­tions con­sist­ent en la mise à leur dis­pos­i­tion de la pro­priété com­mune à des fins d’us­age, en son en­tre­tien, sa re­mise en état, en d’autres opéra­tions de ges­tion ou en la liv­rais­on de chaleur et de bi­ens ana­logues;

21.

la mise à la dis­pos­i­tion de tiers, à des fins d’us­age ou de jouis­sance, d’im­meubles ou de parts d’im­meubles; sont par contre im­pos­ables:

a.

la loc­a­tion d’ap­parte­ments et de chambres pour l’héberge­ment d’hôtes ain­si que la loc­a­tion de salles dans le sec­teur de l’hô­teller­ie et de la res­taur­a­tion,

b.

la loc­a­tion de places de camp­ing,

c.

la loc­a­tion de places de parc n’ap­par­ten­ant pas au do­maine pub­lic, pour le sta­tion­nement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une presta­tion ac­ces­soire à une loc­a­tion d’im­meuble ex­clue du champ de l’im­pôt,

d.

la loc­a­tion et l’af­fer­mage de dis­pos­i­tifs et de ma­chines fixés à de­meure et fais­ant partie in­té­grante d’une in­stall­a­tion autre que sport­ive,

e.

la loc­a­tion de casiers et de com­par­ti­ments dans des chambres for­tes,

f.

la loc­a­tion de sur­faces de stands de foires ou d’ex­pos­i­tion et celle de lo­c­aux des­tinés à des foires ou des con­grès;

22.

la liv­rais­on, au max­im­um à leur valeur fa­ciale, de timbres-poste ay­ant valeur d’af­franch­isse­ment sur le ter­ritoire suisse et d’autres timbres of­fi­ciels;

23.³⁹

les opéra­tions réal­isées dans le do­maine des jeux d’ar­gent, pour autant que le produit brut des jeux soit sou­mis à l’im­pôt sur les mais­ons de jeu visé à l’art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent⁴⁰ ou que les bénéfices nets réal­isés sur l’ex­ploit­a­tion de ces jeux soi­ent af­fectés in­té­grale­ment à des buts d’util­ité pub­lique au sens de l’art. 125 de la loi pré­citée;

24.

la liv­rais­on de bi­ens mo­biliers d’oc­ca­sion qui ont été util­isés unique­ment dans le cadre d’une des activ­ités que le présent art­icle ex­clut du champ de l’im­pôt;

25.⁴¹

...

26.

la vente par les ag­ri­cul­teurs, les syl­vi­cul­teurs et les hor­ti­cul­teurs des produits ag­ri­coles, sylvicoles et hor­ti­coles cul­tivés dans leur propre ex­ploit­a­tion, la vente de bé­tail par les marchands de bé­tail et la vente de lait aux trans­form­ateurs de lait par les centres de col­lecte;

27.

les presta­tions d’or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique vis­ant à promouvoir l’im­age de tiers et les presta­tions de tiers vis­ant à promouvoir l’im­age d’or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique;

28.⁴²

les presta­tions fournies:

a.

entre des unités or­gan­isa­tion­nelles de la même col­lectiv­ité pub­lique,

b.

entre des so­ciétés de droit privé ou de droit pub­lic détenues unique­ment par des col­lectiv­ités pub­liques et les col­lectiv­ités pub­liques qui les dé­tiennent, ou leurs unités or­gan­isa­tion­nelles,

c.

entre des ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions fondés ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques et les col­lectiv­ités pub­liques qui ont par­ti­cipé à leur fond­a­tion, ou leurs unités or­gan­isa­tion­nelles;

28^bis.⁴³ la mise à dis­pos­i­tion de per­son­nel entre col­lectiv­ités pub­liques;

29.

l’ex­er­cice de fonc­tions d’ar­bit­rage;

30.⁴⁴

les presta­tions que se fourn­is­sent entre elles des in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che par­ti­cipant à une coopéra­tion dans le do­maine de la form­a­tion et de la recher­che, dans la mesure où les presta­tions sont fournies dans le cadre de la coopéra­tion, que cette coopéra­tion soit as­sujet­tie à la TVA ou non.

³ Sous réserve de l’al. 4, l’ex­clu­sion d’une presta­tion men­tion­née à l’al. 2 est déter­minée ex­clus­ive­ment en fonc­tion de son con­tenu, sans con­sidéra­tion des qual­ités du prestataire ou du des­tinataire.

⁴ Si une presta­tion rel­ev­ant de l’al. 2 est ex­clue du champ de l’im­pôt en rais­on des qual­ités du prestataire ou du des­tinataire, l’ex­clu­sion ne vaut que pour les presta­tions fournies ou reçues par une per­sonne ay­ant ces qual­ités.

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en ten­ant compte du prin­cipe de la neut­ral­ité de la con­cur­rence.

⁶ Sont réputées unités or­gan­isa­tion­nelles d’une col­lectiv­ité pub­lique au sens de l’al. 2, ch. 28, les ser­vices de cette col­lectiv­ité, ses so­ciétés de droit privé ou de droit pub­lic, pour autant qu’aucune autre col­lectiv­ité pub­lique ni aucun autre tiers ne dé­tienne de par­ti­cip­a­tion dans la so­ciété, ain­si que ses ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions, pour autant que la col­lectiv­ité pub­lique les ait fondés sans la par­ti­cip­a­tion d’autres col­lectiv­ités pub­liques ni d’autres tiers.⁴⁵

⁷ Le Con­seil fédéral déter­mine les in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che visées à l’al. 2, ch. 30.⁴⁶

¹ Sous réserve de l’al. 2, l’as­sujetti peut sou­mettre à l’im­pôt des presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt (op­tion) pour autant qu’il l’in­dique claire­ment ou qu’il déclare l’im­pos­i­tion de ces presta­tions dans le dé­compte.⁴⁷

² L’op­tion n’est pas pos­sible:

a.

pour les presta­tions visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;

b.⁴⁸

pour les presta­tions visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le des­tinataire af­fecte ou compte af­fecter l’ob­jet ex­clus­ive­ment à des fins d’hab­it­a­tion.

¹ L’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse n’est pas dû sur les presta­tions ex­onérées en vertu du présent art­icle.

² Sont ex­onérés de l’im­pôt:

1.

la liv­rais­on de bi­ens trans­portés ou ex­pédiés dir­ecte­ment à l’étranger, ex­cepté la mise de bi­ens à la dis­pos­i­tion de tiers à des fins d’us­age ou de jouis­sance;

2.⁴⁹

la mise de bi­ens à la dis­pos­i­tion de tiers, à des fins d’us­age ou de jouis­sance (loc­a­tion et af­frète­ment not­am­ment), pour autant que ces bi­ens soi­ent util­isés de man­ière pré­pondérante à l’étranger par le des­tinataire de la liv­rais­on lui-même;

3.⁵⁰

la liv­rais­on de bi­ens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous sur­veil­lance dou­an­ière sur le ter­ritoire suisse dans le cadre du ré­gime de trans­it (art. 49 LD⁵¹), du ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er (art. 50 à 57 LD), du ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire (art. 58 LD) ou du ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif (art. 59 LD), pour autant que la procé­dure dou­an­ière ait été apurée dans les règles ou par une autor­isa­tion délivrée ultérieure­ment par l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF);

3^bis.⁵²

la liv­rais­on de bi­ens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous sur­veil­lance dou­an­ière sur le ter­ritoire suisse en rais­on de leur en­tre­posage dans un dépôt franc sous dou­ane (art. 62 à 66 LD) et qui n’ont pas perdu ce stat­ut avec ef­fet rétro­ac­tif;

4.

l’achemine­ment de bi­ens à l’étranger, par soi-même ou par un tiers, sans re­la­tion avec une liv­rais­on;

5.

le trans­port ou l’ex­pédi­tion de bi­ens en re­la­tion avec l’im­port­a­tion de bi­ens et toutes les presta­tions y af­férentes jusqu’au lieu auquel les bi­ens doivent être trans­portés après la nais­sance de la dette fisc­ale visée à l’art. 56; en l’ab­sence de dette fisc­ale, l’art. 69 LD s’ap­plique par ana­lo­gie à la déter­min­a­tion du mo­ment de référence;

6.

le trans­port ou l’ex­pédi­tion de bi­ens en re­la­tion avec l’ex­port­a­tion de bi­ens en libre pratique et toutes les presta­tions y af­férentes;

7.⁵³

les presta­tions de trans­port et les presta­tions lo­gistiques ac­cessoires tell­es que le chargement, le déchargement, le trans­bor­de­ment, le dé­d­ou­ane­ment ou l’en­tre­posage:

a.

lor­sque le lieu de la presta­tion de ser­vices au sens de l’art. 8, al. 1, se situe sur le ter­ritoire suisse, mais que la presta­tion elle-même est ex­écutée ex­clus­ive­ment à l’étranger, ou

b.

lor­sque ces presta­tions sont fournies en re­la­tion avec des bi­ens placés sous sur­veil­lance dou­an­ière;

8.

la liv­rais­on d’aéronefs à des com­pag­nies aéri­ennes qui as­surent des trans­ports et des vols charter à des fins com­mer­ciales et dont les opéra­tions dans le sec­teur des vols in­ter­na­tionaux dé­ga­gent des mont­ants plus élevés que celles réal­isées dans le trafic aéri­en na­tion­al; la trans­form­a­tion, la ré­par­a­tion et l’en­tre­tien as­surés sur les aéronefs que ces com­pag­nies aéri­ennes ont ac­quis dans le cadre d’une liv­rais­on; la liv­rais­on, la ré­par­a­tion et l’en­tre­tien des ob­jets in­cor­porés à ces aéronefs ou des ob­jets ser­vant à leur ex­ploit­a­tion; la liv­rais­on de bi­ens des­tinés à l’avi­taille­ment de ces aéronefs ain­si que les presta­tions de ser­vices ef­fec­tuées pour les be­soins dir­ects de ces aéronefs et de leur car­gais­on;

9.

les presta­tions de ser­vices ef­fec­tuées par un in­ter­mé­di­aire agis­sant ex­pressé­ment au nom et pour le compte d’un tiers, si la presta­tion ay­ant fait l’ob­jet de l’en­tremise est ex­onérée de l’im­pôt en vertu du présent art­icle ou réal­isée unique­ment à l’étranger; lor­sque la presta­tion ay­ant fait l’ob­jet de l’entre­mise est ef­fec­tuée aus­si bi­en sur le ter­ritoire suisse qu’à l’étranger, seule est ex­onérée la partie de l’en­tremise qui con­cerne l’opéra­tion réal­isée à l’étran­ger ou les presta­tions ex­onérées de l’im­pôt en vertu du présent art­icle;

10.⁵⁴

les presta­tions de ser­vices fournies par des agences de voy­ages et des or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions en leur propre nom, dans la mesure où ils re­courent à des liv­rais­ons de bi­ens et à des presta­tions de ser­vices de tiers fournies à l’étranger par ces derniers; lor­sque des presta­tions de tiers sont fournies aus­si bi­en sur le ter­ritoire suisse qu’à l’étranger, seule la partie de la presta­tion de ser­vices de l’agence de voy­ages ou de l’or­gan­isateur de mani­fest­a­tions qui con­cerne les presta­tions fournies à l’étranger est ex­onérée;

11.⁵⁵

la liv­rais­on de bi­ens au sens de l’art. 17, al. 1^bis, LD à des voy­ageurs qui prennent un vol à des­tin­a­tion de l’étranger ou ar­riv­ent de l’étranger.

³ Il y a ex­port­a­tion dir­ecte au sens de l’al. 2, ch. 1, lor­sque le bi­en fais­ant l’ob­jet de la liv­rais­on est ex­porté à l’étranger, dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert ou dans un dépôt franc sous dou­ane sans avoir été em­ployé sur le ter­ritoire suisse. Lor­squ’il y a opéra­tion en chaîne, l’ex­port­a­tion dir­ecte s’étend à tous les fourn­is­seurs in­ter­ven­ant dans l’opéra­tion. Le bi­en fais­ant l’ob­jet de la liv­rais­on peut être façon­né ou trans­formé av­ant son ex­port­a­tion par des man­dataires de l’ac­quéreur non as­sujetti.

⁴ Pour préserv­er la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle, le Con­seil fédéral peut ex­onérer de l’im­pôt les trans­ports trans­front­ali­ers par avi­on, par train et par car.

⁵ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) fixe les con­di­tions auxquelles la liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse de bi­ens des­tinés à l’ex­port­a­tion dans le trafic des voy­ageurs est ex­onérée et défin­it les preuves re­quises.

¹ L’im­pôt se cal­cule sur la contre-presta­tion ef­fect­ive. La contre-presta­tion com­prend not­am­ment la couver­ture de tous les frais, qu’ils soi­ent fac­turés sé­paré­ment ou non ain­si que les con­tri­bu­tions de droit pub­lic dues par l’as­sujetti. Les al. 2 et 6 sont réser­vés.

² Lor­sque la presta­tion est fournie à une per­sonne étroite­ment liée (art. 3, let. h), la contre-presta­tion cor­res­pond à la valeur qui aurait été conv­en­ue entre des tiers in­dépend­ants.⁵⁷

³ En cas d’échange, la contre-presta­tion cor­res­pond à la valeur marchande de la presta­tion fournie en contre­partie.

⁴ Lor­squ’il y a ré­par­a­tion avec échange de bi­ens, la contre-presta­tion ne com­prend que le coût du trav­ail ex­écuté.

⁵ Lor­squ’une presta­tion est ef­fec­tuée en paiement d’une dette, le mont­ant de la dette ain­si éteinte vaut contre-presta­tion.

⁶ N’en­trent pas dans la base de cal­cul de l’im­pôt:

a.

les im­pôts sur les bil­lets d’en­trée ni les droits de muta­tion et la TVA elle-même due sur la presta­tion;

b.

les mont­ants que l’as­sujetti reçoit du des­tinataire de la presta­tion en rem­bourse­ment des frais en­gagés au nom et pour le compte de ce­lui-ci, pour autant qu’ils soi­ent fac­turés sé­paré­ment (postes neut­res);

c.

la part de la contre-presta­tion af­férant à la valeur du sol en cas d’alién­a­tion d’un bi­en im­mob­ilier;

d.

les taxes can­tonales com­prises dans le prix des presta­tions et des­tinées à des fonds pour l’ap­pro­vi­sion­nement en eau, le traite­ment des eaux usées ou la ges­tion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des con­tri­bu­tions aux ét­ab­lisse­ments qui as­surent ces tâches.

1 L’as­sujetti qui a ac­quis des pièces de col­lec­tion tell­es que des ob­jets d’art, des an­tiquités ou des ob­jets ana­logues peut, lor­squ’il les re­vend, cal­culer l’im­pôt en dé­duis­ant le prix d’achat du prix de vente, pour autant qu’il n’ait pas dé­duit l’im­pôt préal­able gre­vant le prix d’achat (im­pos­i­tion de la marge). Si le prix d’achat est supérieur au prix de vente, la perte peut être im­putée en dé­duis­ant la différence du chif­fre d’af­faires im­pos­able.

² Lor­sque de tell­es pièces de col­lec­tion sont im­portées par le re­vendeur, l’im­pôt sur les im­port­a­tions ac­quit­té peut être ajouté au prix d’achat.

³ Est réputé re­vendeur quiconque agit pour son propre compte ou pour le compte de tiers sur la base d’un con­trat de com­mis­sion d’achat ou de com­mis­sion de vente.

4 Le Con­seil fédéral défin­it la no­tion de pièce de col­lec­tion.

5 Si plusieurs pièces de col­lec­tion sont ac­quises à un prix glob­al, l’im­pôt peut être cal­culé sur la différence entre le prix de vente glob­al et le prix d’achat glob­al. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions.

¹ Le taux de l’im­pôt est de 7,7 % (taux nor­mal);⁵⁹ les al. 2 et 3 sont réser­vés.

² Le taux ré­duit de 2,5 % est ap­pli­qué:⁶⁰

a.

à la liv­rais­on des bi­ens suivants:

1.

l’eau amenée par des con­duites,

2.⁶¹

les den­rées al­i­mentaires visées dans la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires⁶², à l’ex­clu­sion des bois­sons al­cooliques,

3.

le bé­tail, la volaille et le pois­son,

4.

les céréales,

5.

les se­mences, les tuber­cules et les oignons à plant­er, les plantes vivantes, les bou­tures, les gref­fons, les fleurs coupées et les rameaux, égale­ment en bou­quets, couronnes et ar­range­ments ana­logues; à con­di­tion qu’il y ait fac­tur­a­tion sé­parée, la liv­rais­on de ces bi­ens est im­pos­able au taux ré­duit même si elle est ef­fec­tuée en com­binais­on avec une presta­tion im­pos­able au taux nor­mal,

6.

les al­i­ments et les litières pour an­imaux ain­si que les acides des­tinés à l’en­sil­age,

7.

les en­grais, les pré­par­a­tions phytosanitaires, les pail­lis et autres matéri­aux de couver­ture végétaux,

8.

les médic­a­ments,

9.

les journaux, les re­vues, les livres et autres im­primés sans ca­ra­ctère pub­li­citaire définis par le Con­seil fédéral;

a^bis.⁶³

aux journaux, aux re­vues et aux livres élec­tro­niques sans ca­ra­ctère pub­li­citaire définis par le Con­seil fédéral;

b.

aux presta­tions de ser­vices fournies par les so­ciétés de ra­dio et de télé­vi­sion, à l’ex­cep­tion de celles qui ont un ca­ra­ctère com­mer­cial;

c.

aux opéra­tions men­tion­nées à l’art. 21, al. 2, ch. 14 à 16;

d.

aux presta­tions dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture qui con­sist­ent à trav­ailler dir­ecte­ment soit le sol, aux fins de la pro­duc­tion naturelle, soit les produits tirés du sol.

³ Le taux nor­mal est ap­plic­able aux den­rées al­i­mentaires re­mises dans le cadre des presta­tions de la res­taur­a­tion. La re­mise de den­rées al­i­mentaires est con­sidérée comme une presta­tion de la res­taur­a­tion lor­sque l’as­sujetti les pré­pare ou les sert chez des cli­ents ou qu’il tient à la dis­pos­i­tion des cli­ents des in­stall­a­tions par­ticulières pour leur con­som­ma­tion sur place. Lor­sque des den­rées al­i­mentaires, à l’ex­clu­sion des bois­sons al­cooliques, sont des­tinées à être em­portées ou livrées, le taux ré­duit est ap­plic­able si des mesur­es ap­pro­priées d’or­dre or­gan­isa­tion­nel ont été prises afin de dis­tinguer ces presta­tions de celles de la res­taur­a­tion; en l’ab­sence de tell­es mesur­es, le taux nor­mal s’ap­plique. Lor­sque des den­rées al­i­mentaires, à l’ex­clu­sion des bois­sons al­cooliques, sont of­fertes dans des auto­mates, le taux ré­duit s’ap­plique.⁶⁴

⁴ Le taux de l’im­pôt gre­vant les presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment (taux spé­cial) est fixé à 3,7 %. Le taux spé­cial est ap­pli­qué jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu à l’art. 196, ch. 14, al. 1, de la Con­sti­tu­tion, soit pro­longé, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Par presta­tion du sec­teur de l’héberge­ment, on en­tend le lo­ge­ment avec petit-déjeuner, même si ce­lui-ci est fac­turé sé­paré­ment.⁶⁵

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les bi­ens et les ser­vices qui relèvent de l’al. 2 en ten­ant compte de la neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle.

¹ Si le des­tinataire de la presta­tion en fait la de­mande, le fourn­is­seur lui délivre une fac­ture ré­pond­ant aux ex­i­gences des al. 2 et 3.

² La fac­ture doit per­mettre d’iden­ti­fi­er claire­ment le fourn­is­seur de la presta­tion, le des­tinataire de la presta­tion et le genre de presta­tion fournie; en règle générale, elle doit men­tion­ner:

a.⁶⁶

le nom du fourn­is­seur de la presta­tion et la loc­al­ité tels qu’ils ap­par­ais­sent dans les trans­ac­tions com­mer­ciales, l’in­dic­a­tion selon laquelle le fourn­is­seur de la presta­tion est in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis et le numéro sous le­quel il est in­scrit;

b.

le nom du des­tinataire de la presta­tion et la loc­al­ité tels qu’ils ap­par­ais­sent dans les trans­ac­tions com­mer­ciales;

c.

la date ou la péri­ode à laquelle la presta­tion a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la fac­ture;

d.

le genre, l’ob­jet et le volume de la presta­tion;

e.

le mont­ant de la contre-presta­tion;

f.

le taux d’im­pos­i­tion ap­plic­able et le mont­ant de l’im­pôt dû sur la contre-presta­tion; si l’im­pôt est in­clus dans la contre-presta­tion, l’in­dic­a­tion du taux ap­plic­able suf­fit.

³ Si la fac­ture est ét­ablie par une caisse en­re­gis­treuse (tick­et de caisse), le des­tina­taire de la presta­tion ne doit pas être men­tion­né lor­sque la contre-presta­tion in­diquée ne dé­passe pas un mont­ant fixé par le Con­seil fédéral.

¹ Ce­lui qui n’est pas in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis ou qui re­court à la procé­dure de déclar­a­tion visée à l’art. 38 n’a pas le droit de faire fig­urer l’im­pôt sur les fac­tures.

² Ce­lui qui fait fig­urer l’im­pôt dans une fac­ture sans en avoir le droit ou men­tionne un taux ou un mont­ant d’im­pôt trop élevé est re­dev­able de cet im­pôt, sauf s’il re­m­plit une des con­di­tions suivantes:

a.

il cor­rige sa fac­ture con­formé­ment à l’al. 4;

b.⁶⁷

il ét­ablit de man­ière créd­ible que la Con­fédéra­tion n’a subi aucun préju­dice fin­an­ci­er, ce qui est le cas not­am­ment lor­sque le des­tinataire de la fac­ture n’a pas dé­duit l’im­pôt préal­able ou que l’im­pôt préal­able dé­duit a été rem­boursé à la Con­fédéra­tion.

³ Les con­séquences jur­idiques prévues à l’al. 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux bon­ific­a­tions si le béné­fi­ci­aire ne con­teste pas par écrit l’im­pôt in­diqué à tort ou le mont­ant d’im­pôt trop élevé.⁶⁸

⁴ La fac­ture peut être cor­rigée ultérieure­ment, dans les lim­ites ad­mises par le droit com­mer­cial, par un doc­u­ment qui men­tionne et an­nule la fac­ture d’ori­gine et dont la ré­cep­tion doit être at­testée par le des­tinataire.

¹ Sous réserve des art. 29 et 33, l’as­sujetti peut dé­duire les im­pôts préal­ables suivants dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale:

a.

l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse qui lui a été fac­turé;

b.

l’im­pôt qu’il a déclaré sur ses ac­quis­i­tions (art. 45 à 49);

c.

l’im­pôt sur les im­port­a­tions ac­quit­té ou dû dont la créance est fer­me ou dont la créance con­di­tion­nelle est échue, ain­si que l’im­pôt qu’il a déclaré sur ses im­port­a­tions (art. 52 et 63).

² L’as­sujetti qui a ac­quis chez un ag­ri­cul­teur, un syl­vi­cul­teur, un hor­ti­cul­teur, un marchand de bé­tail ou dans un centre col­lec­teur de lait non as­sujetti des produits ag­ri­coles, sylvicoles ou hor­ti­coles, du bé­tail ou du lait qu’il util­ise dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut dé­duire, au titre de l’im­pôt préal­able, 2,5 % du mont­ant qui lui a été fac­turé.⁶⁹

³ L’as­sujetti peut dé­duire l’im­pôt préal­able selon l’al. 1 pour autant qu’il prouve l’avoir réglé.⁷⁰

¹ L’as­sujetti peut procéder à la dé­duc­tion d’un im­pôt préal­able fic­tif si:

a.

dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, il ac­quiert un bi­en mo­bilier iden­ti­fi­able, et

b.

aucune TVA n’est trans­férée de man­ière ap­par­ente lors de l’ac­quis­i­tion du bi­en.

2 L’im­pôt préal­able fic­tif est cal­culé sur le mont­ant payé par l’as­sujetti. Ce mont­ant in­clut l’im­pôt cal­culé au taux ap­plic­able au mo­ment de l’ac­quis­i­tion.

3 L’im­pôt préal­able fic­tif n’est pas dé­duct­ible sur les bi­ens sou­mis à l’im­pos­i­tion de la marge en vertu de l’art. 24a.

¹ Les presta­tions et l’im­port­a­tion de bi­ens af­fectés à la fourniture de presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt ne donnent pas droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able si l’as­sujetti n’a pas op­té pour leur im­pos­i­tion.

^1bis La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut être opérée pour les presta­tions fournies à l’étranger dans une mesure équi­val­ente à celle qui aurait été opérée, si ces presta­tions avaient été fournies sur le ter­ritoire suisse et si l’as­sujetti avait pu op­ter pour leur im­pos­i­tion en vertu de l’art. 22.⁷²

² En dérog­a­tion à l’al. 1, l’ac­quis­i­tion, la déten­tion et l’alién­a­tion de par­ti­cip­a­tions ain­si que les re­struc­tur­a­tions au sens des art. 19 ou 61 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect (LIFD⁷³ donnent droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able dans le cadre de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

³ Les par­ti­cip­a­tions sont des parts du cap­it­al d’autres so­ciétés qui sont détenues à titre de place­ment dur­able et per­mettent d’ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante. Toute part de 10 % au moins du cap­it­al est con­sidérée comme par­ti­cip­a­tion.

⁴ Pour déter­miner l’im­pôt préal­able dé­duct­ible, les so­ciétés hold­ing peuvent pren­dre en compte l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able des en­tre­prises qu’elles dé­tiennent.⁷⁴

¹ L’as­sujetti qui util­ise des bi­ens, des parties de bi­ens ou des ser­vices en partie hors de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale ou qui, dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eu­riale, les util­ise à la fois pour des presta­tions don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able et pour des presta­tions n’y don­nant pas droit doit cor­ri­ger le mont­ant de l’im­pôt préal­able en pro­por­tion de l’util­isa­tion qui en est faite.

² Si la presta­tion préal­able est util­isée de man­ière pré­pondérante dans le cadre de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale pour des presta­tions don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, ce­lui-ci peut être dé­duit dans sa to­tal­ité et cor­rigé à la fin de la péri­ode fisc­ale (art. 31).

¹ Si les con­di­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able ces­sent ultérieure­ment d’être re­m­plies (presta­tion à soi-même), la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able doit être cor­rigée au mo­ment où ces con­di­tions ces­sent d’être re­m­plies. L’im­pôt préal­able dé­duit aupara­v­ant, y com­pris les parts de cet im­pôt cor­rigées à titre de dé­grève­ment ultérieur, doit être rem­boursé.

² Il y a not­am­ment presta­tion à soi-même lor­sque l’as­sujetti prélève de son entre­prise, à titre per­man­ent ou tem­po­raire, des bi­ens ou des presta­tions de ser­vices sur lesquels ou sur une partie de­squels il a dé­duit l’im­pôt préal­able lors de leur ac­quis­i­tion ou de leur ap­port, ou qu’il a ac­quis dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion visée à l’art. 38 et qu’il re­m­plit une des con­di­tions suivantes:

a.

il util­ise ces bi­ens ou ces presta­tions de ser­vices hors de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale, en par­ticuli­er pour ses be­soins per­son­nels;

b.

il les util­ise pour une activ­ité en­tre­pren­eur­iale qui ne donne pas droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en vertu de l’art. 29, al. 1;

c.

il les re­met à titre gra­tu­it sans mo­tif en­tre­pren­eur­i­al; un mo­tif en­tre­pren­eur­i­al est réputé ex­ister pour les ca­deaux d’une valeur n’ex­céd­ant pas 500 francs par per­sonne et par an ain­si que pour les ca­deaux pub­li­citaires et les échan­til­lons re­mis en vue de réal­iser un chif­fre d’af­faires im­pos­able ou ex­onéré;

d.

il a en­core le pouvoir de dis­poser de ces bi­ens ou de ces presta­tions de ser­vices lor­sque cesse son as­sujet­tisse­ment.

³ Si le bi­en ou la presta­tion de ser­vices ont été util­isés pendant la péri­ode com­prise entre la ré­cep­tion de la presta­tion et le mo­ment où les con­di­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able ont cessé d’être re­m­plies, le mont­ant de l’im­pôt préal­able doit être cor­rigé à con­cur­rence de leur valeur résidu­elle. Pour cal­culer la valeur résidu­elle, le mont­ant de l’im­pôt préal­able est ré­duit linéaire­ment de un cin­quième par an­née écoulée pour les bi­ens mo­biliers et les presta­tions de ser­vices, et de un vingtième par an­née écoulée pour les bi­ens im­mob­iliers. La façon dont l’amor­t­isse­ment est compt­ab­il­isé ne joue aucun rôle. Dans les cas fondés, le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions aux règles re­l­at­ives à l’amor­t­isse­ment.

⁴ Si un bi­en n’est util­isé que tem­po­raire­ment hors de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale ou pour une activ­ité en­tre­pren­eur­iale ne don­nant pas droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, l’as­sujetti doit cor­ri­ger la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en fonc­tion du mont­ant de l’im­pôt qui grèverait la loc­a­tion fac­turée à un tiers in­dépend­ant.

¹ Si les con­di­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sont re­m­plies ultérieure­ment (dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able), la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut être opérée sur la péri­ode de dé­compte au cours de laquelle les con­di­tions ont été re­m­plies. L’im­pôt préal­able, y com­pris les parts de cet im­pôt cor­rigées à titre de presta­tion à soi-même, peut être dé­duit s’il ne l’a pas déjà été.

² Si le bi­en ou la presta­tion de ser­vices ont été util­isés pendant la péri­ode com­prise entre la ré­cep­tion de la presta­tion ou le mo­ment de l’im­port­a­tion et la réal­isa­tion des con­di­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, le mont­ant à dé­duire se cal­cule sur leur valeur résidu­elle. Pour cal­culer la valeur résidu­elle, le mont­ant de l’im­pôt préal­able est ré­duit linéaire­ment de un cin­quième par an­née écoulée pour les bi­ens mo­biliers et les presta­tions de ser­vices, et de un vingtième par an­née écoulée pour les bi­ens im­mob­iliers. La façon dont l’amor­t­isse­ment est compt­ab­il­isé ne joue aucun rôle. Dans les cas fondés, le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions aux règles re­l­at­ives à l’amor­t­isse­ment.

³ Si un bi­en n’est util­isé que tem­po­raire­ment pour une activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, l’as­sujetti peut faire valoir, à titre d’im­pôt préal­able, l’im­pôt qui grèverait la loc­a­tion fac­turée à un tiers in­dépend­ant.

¹ Sous réserve de l’al. 2, les mont­ants qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne sont pas con­sidérés comme fais­ant partie de la contre-presta­tion, ne donnent pas lieu à une ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

² L’as­sujetti doit ré­duire le mont­ant de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en pro­por­tion des fonds rel­ev­ant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, qu’il reçoit.

¹ L’im­pôt est prélevé par péri­ode fisc­ale.

² La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’an­née civile.

³ L’AFC autor­ise l’as­sujetti qui en fait la de­mande à choisir l’ex­er­cice com­mer­cial comme péri­ode fisc­ale.⁷⁵

¹ Au cours de la péri­ode fisc­ale, le dé­compte d’im­pôt est ef­fec­tué:

a.

en règle générale, tri­mestri­elle­ment;

b.

semestri­elle­ment, lor­sque le dé­compte est ét­abli selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette (art. 37, al. 1 et 2);

c.

men­suelle­ment, à la de­mande de l’as­sujetti, lor­squ’il présente régulière­ment des ex­cédents d’im­pôt préal­able.

² À la de­mande de l’as­sujetti, l’AFC autor­ise, dans des cas fondés, d’autres péri­odes de dé­compte; elle fixe les con­di­tions.

¹ En règle générale, le dé­compte est ét­abli selon la méthode ef­fect­ive.

² Lor­sque le dé­compte est ét­abli selon la méthode ef­fect­ive, l’as­sujetti déter­mine la créance fisc­ale de la péri­ode cor­res­pond­ante en dé­duis­ant l’im­pôt préal­able de la somme de l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse, de l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions (art. 45) et de l’im­pôt sur les im­port­a­tions dont le paiement est re­porté (art. 63).

¹ Tout as­sujetti dont le chif­fre d’af­faires an­nuel n’ex­cède pas 5 005 000 francs proven­ant de presta­tions im­pos­ables et dont le mont­ant d’im­pôt – cal­culé au taux de la dette fisc­ale nette déter­min­ant pour lui – n’ex­cède pas 103 000 francs pour la même péri­ode peut ar­rêter son dé­compte au moy­en de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette.⁷⁶

² Lor­sque le dé­compte est ar­rêté au moy­en de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette, l’as­sujetti déter­mine la créance fisc­ale en mul­ti­pli­ant la somme des contre-presta­tions im­pos­ables (im­pôt in­clus) réal­isées au cours de la péri­ode de dé­compte par le taux de la dette fisc­ale nette autor­isé par l’AFC.

³ Les taux de la dette fisc­ale nette tiennent compte des coef­fi­cients d’im­pôt préal­able usuels dans la branche con­sidérée. Ils sont fixés par l’AFC après con­sulta­tion des as­so­ci­ations des branches con­cernées.⁷⁷

⁴ L’as­sujetti qui souhaite ét­ab­lir son dé­compte selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette doit en faire la de­mande à l’AFC et ap­pli­quer cette méthode pendant au moins une péri­ode fisc­ale. L’as­sujetti qui opte pour la méthode ef­fect­ive ne peut re­courir à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette qu’après une péri­ode d’au moins trois ans. Tout change­ment de méthode de dé­compte doit être opéré pour le début d’une péri­ode fisc­ale.

⁵ Les col­lectiv­ités pub­liques et les in­sti­tu­tions ana­logues, not­am­ment les cli­niques, les écoles privées, les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires ou les as­so­ci­ations et les fond­a­tions peuvent ef­fec­tuer leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Si l’im­pôt cal­culé au taux légal ap­plic­able au prix de vente dé­passe 10 000 francs ou qu’une alién­a­tion est ef­fec­tuée en faveur d’une per­sonne étroite­ment liée, l’as­sujetti doit, dans les cas suivants, s’ac­quit­ter de son ob­lig­a­tion d’ar­rêter un dé­compte et de pay­er l’im­pôt par voie de déclar­a­tion:

a.

re­struc­tur­a­tions au sens des art. 19 ou 61 LIFD⁷⁸;

b.

autres trans­ferts d’un pat­rimoine ou d’une part de pat­rimoine à un autre as­sujetti dans le cadre de la fond­a­tion, de la li­quid­a­tion ou de la re­struc­tur­a­tion d’une en­tre­prise, de la ces­sion d’un fonds de com­merce ou d’une opéra­tion jur­idique réglée par la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁷⁹.⁸⁰

² Le Con­seil fédéral peut déter­miner les autres cas dans lesquels la procé­dure de déclar­a­tion doit ou peut être util­isée.

³ Les déclar­a­tions doivent se faire dans le cadre du dé­compte or­din­aire.

⁴ En ap­pli­quant la procé­dure de déclar­a­tion, l’ac­quéreur reprend pour les bi­ens trans­férés les bases de cal­cul de l’alién­ateur et le coef­fi­cient ap­plic­able à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

⁵ Si, dans les cas visés à l’al. 1, la procé­dure de déclar­a­tion n’a pas été ap­pli­quée et que la créance fisc­ale est garantie, la procé­dure de déclar­a­tion ne peut plus être or­don­née.

¹ Le dé­compte est ét­abli sur la base des contre-presta­tions conv­en­ues.

² L’AFC autor­ise l’as­sujetti qui en fait la de­mande à ét­ab­lir son dé­compte sur la base des contre-presta­tions reçues.

³ Le mode de dé­compte choisi doit être ap­pli­qué pendant au moins une péri­ode fisc­ale.

⁴ Dans les cas suivants, l’AFC peut ob­li­ger l’as­sujetti à ét­ab­lir son dé­compte sur la base des contre-presta­tions reçues:

a.

une grande partie des contre-presta­tions lui sont ver­sées av­ant qu’il n’ait fourni la presta­tion ou ét­abli les fac­tures s’y rap­port­ant;

b.

il est soupçon­né d’util­iser ab­us­ive­ment le dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues pour en re­tirer un av­ant­age il­li­cite ou pour pro­curer un tel av­ant­age à un tiers.

¹ Lor­sque le dé­compte est ét­abli selon les contre-presta­tions conv­en­ues, le droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able naît à la ré­cep­tion de la fac­ture. La dette d’im­pôt naît:

a.

au mo­ment de la fac­tur­a­tion;

b.

au mo­ment de la fac­tur­a­tion parti­elle ou de l’en­caisse­ment du paiement partiel pour les presta­tions qui donnent lieu à des fac­tures ou à des paie­ments partiels suc­ces­sifs;

c.

au mo­ment de l’en­caisse­ment de la contre-presta­tion s’il y a paiement an­ti­cipé pour des presta­tions qui ne sont pas ex­onérées ou si la presta­tion n’est pas fac­turée.

² Lor­sque le dé­compte est ét­abli selon les contre-presta­tions reçues, le droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able naît au mo­ment du paiement. La dette d’im­pôt naît au mo­ment de l’en­caisse­ment de la contre-presta­tion.

³ Pour l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions (art. 47), le droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able naît au mo­ment du dé­compte de cet im­pôt.

⁴ Pour l’im­pôt sur les im­port­a­tions, le droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut être ex­er­cé au ter­me de la péri­ode de dé­compte pendant laquelle l’im­pôt a été fixé.

¹ Si la contre-presta­tion ac­quit­tée par le des­tinataire de la presta­tion ou conv­en­ue avec lui est cor­rigée, le chif­fre d’af­faires im­pos­able doit être ad­apté au mo­ment de la compt­ab­il­isa­tion de la cor­rec­tion ou de l’en­caisse­ment ef­fec­tif de la contre-pres­ta­tion cor­rigée.

² Si la contre-presta­tion ac­quit­tée par l’as­sujetti est cor­rigée, l’im­pôt préal­able dé­duit doit être ad­apté au mo­ment de la compt­ab­il­isa­tion ou du règle­ment ef­fec­tif de la contre-presta­tion cor­rigée.

¹ Le droit de tax­a­tion se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de la péri­ode fisc­ale pendant laquelle la créance est née.

² Une déclar­a­tion écrite sujette à ré­cep­tion vis­ant à fix­er ou à cor­ri­ger la créance fisc­ale, une dé­cision, une dé­cision sur réclam­a­tion ou un juge­ment in­ter­rompent la pre­scrip­tion, de même que l’an­nonce d’un con­trôle ou le début d’un con­trôle non an­non­cé selon l’art. 78, al. 3.

³ Si la pre­scrip­tion est in­ter­rompue par l’AFC ou par une in­stance de re­cours, le délai re­com­mence à courir. Le nou­veau délai est de deux ans.

⁴ La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant qu’une procé­dure pénale fisc­ale fondée sur la présente loi est en cours pour la péri­ode fisc­ale con­cernée et a été an­non­cée au débiteur (art. 104, al. 4).

⁵ L’in­ter­rup­tion et la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion ont ef­fet à l’égard de tous les débiteurs.

⁶ Le droit de tax­a­tion se pre­scrit dans tous les cas par dix ans à compt­er de la fin de la péri­ode fisc­ale pendant laquelle la créance est née.

¹ La créance fisc­ale entre en force:

a.

par une dé­cision, une dé­cision sur réclam­a­tion ou un juge­ment en­trés en force;

b.

par la re­con­nais­sance écrite ou le paiement sans réserve, par l’as­sujetti, du mont­ant fig­ur­ant dans la no­ti­fic­a­tion d’es­tim­a­tion;

c.

par la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion.

² Jusqu’à l’en­trée en force, les dé­comptes re­mis et les mont­ants ac­quit­tés peuvent être cor­rigés.

¹ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit civil, l’as­sujetti peut céder sa créance fisc­ale ou la mettre en gage.

² En cas de ces­sion ou de mise en gage, les droits de l’AFC, not­am­ment ses ex­cep­tions et les mesur­es vis­ant à garantir l’im­pôt, de­meurent in­tacts.⁸¹

¹ Sont sou­mises à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions:

a.⁸²

les presta­tions de ser­vices dont le lieu se situe sur le ter­ritoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1, lor­squ’elles sont fournies par des en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas in­scrites au re­gistre des as­sujet­tis, à l’ex­cep­tion des presta­tions de ser­vices en matière de télé­com­mu­nic­a­tions ou d’in­form­atique fournies à des des­tinataires n’étant pas as­sujet­tis;

b.

l’im­port­a­tion de sup­ports de don­nées sans valeur marchande, y com­pris les presta­tions et les droits y af­férents (art. 52, al. 2);

c.⁸³

la liv­rais­on de bi­ens im­mob­iliers sur le ter­ritoire suisse, lor­sque cette liv­rais­on n’est pas sou­mise à l’im­pôt sur les im­port­a­tions et qu’elle est ef­fec­tuée par une en­tre­prise qui a son siège à l’étranger et n’est pas in­scrite au re­gistre des as­sujet­tis, ex­cep­tion faite de la mise à dis­pos­i­tion de tels bi­ens im­mob­iliers à des fins d’us­age ou de jouis­sance;

d.⁸⁴

la liv­rais­on d’élec­tri­cité trans­portée par lignes, de gaz trans­porté par le réseau de dis­tri­bu­tion de gaz naturel ou de chaleur produite à dis­tance à des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse par des en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger.

² Le des­tinataire des presta­tions visées à l’al. 1 est as­sujetti à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions s’il re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:⁸⁵

a.

il est as­sujetti en vertu de l’art. 10;

b.⁸⁶

il ac­quiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de presta­tions pendant une an­née civile.

Ne sont pas sou­mises à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions les presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu de l’art. 21 ou ex­onérées de l’im­pôt en vertu de l’art. 23.

Les art. 24 et 25 s’ap­pli­quent au cal­cul et aux taux de l’im­pôt.

¹ Pour les as­sujet­tis rel­ev­ant de l’art. 45, al. 2, let. a, les péri­odes fisc­ales et les péri­odes de dé­compte sont les mêmes que pour l’im­pôt gre­vant les opéra­tions sur le ter­ritoire suisse (art. 34 et 35).

² Pour les as­sujet­tis rel­ev­ant de l’art. 45, al. 2, let. b, la péri­ode fisc­ale et la péri­ode de dé­compte cor­res­pond­ent à l’an­née civile.

¹ La dette fisc­ale naît:

a.

au règle­ment de la contre-presta­tion;

b.

pour les as­sujet­tis rel­ev­ant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui ar­rêtent leur dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues (art. 40, al. 1): à la ré­cep­tion de la fac­ture ou, si les presta­tions ne sont pas fac­turées, au règle­ment de la contre-presta­tion.

² Les art. 42 et 43 s’ap­pli­quent à la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion et à l’en­trée en force de la dette fisc­ale.

Les art. 15 à 17 s’ap­pli­quent à la re­sponsab­il­ité sol­idaire ain­si qu’à la suc­ces­sion et à la sub­sti­tu­tion fisc­ales.

La lé­gis­la­tion dou­an­ière s’ap­plique à l’im­pôt sur les im­port­a­tions pour autant que les dis­pos­i­tions suivantes n’y déro­gent pas.

¹ Quiconque est débiteur de la dette dou­an­ière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD⁸⁸ est as­sujetti à l’im­pôt sur les im­port­a­tions.

² La re­sponsab­il­ité sol­idaire (art. 70, al. 3, LD) des déclar­ants en dou­ane pro­fes­sion­nels (art. 109 LD) est levée lor­sque l’im­portateur re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il a droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able (art. 28);

b.⁸⁹

l’im­pôt lui a été fac­turé par le bi­ais de la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’OF­DF⁹⁰;

c.

il a con­féré un man­dat de re­présent­a­tion dir­ecte au déclar­ant en dou­ane pro­fes­sion­nel.

³ L’OF­DF peut ex­i­ger du déclar­ant en dou­ane pro­fes­sion­nel qu’il jus­ti­fie de son pouvoir de re­présent­a­tion.

¹ Sont sou­mises à l’im­pôt:

a.

l’im­port­a­tion de bi­ens, y com­pris les presta­tions de ser­vices et les droits y af­férents;

b.

la mise en libre pratique, par des voy­ageurs ar­rivant de l’étranger en aéronef, de bi­ens au sens de l’art. 17, al. 1^bis, LD⁹¹.⁹²

² S’il est im­possible, lors de l’im­port­a­tion de sup­ports de don­nées, de déter­miner la valeur marchande du sup­port et que l’im­port­a­tion n’est pas fran­che d’im­pôt en vertu de l’art. 53, l’im­pôt sur les im­port­a­tions n’est pas per­çu et les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions (art. 45 à 49) sont ap­plic­ables.⁹³

³ L’art. 19 est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de plur­al­ité de presta­tions.

¹ L’im­port­a­tion des bi­ens suivants est fran­che d’im­pôt:

a.

les bi­ens en petites quant­ités, d’une valeur in­sig­ni­fi­ante ou gre­vés d’un im­pôt minime; le DFF règle les mod­al­ités;

b.

les or­ganes hu­mains im­portés par des in­sti­tu­tions médicale­ment re­con­nues ou par des hôpitaux et le sang hu­main com­plet im­porté par des tit­u­laires de l’autor­isa­tion re­quise;

c.

les œuvres d’art créées par des ar­tistes-pein­t­res ou des sculpteurs que ceux-ci ont im­portées ou fait im­port­er sur le ter­ritoire suisse, sous réserve de l’art. 54, al. 1, let. c;

d.

les bi­ens qui sont ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 8, al. 2, let. b à d, g et i à l, LD⁹⁴;

e.

les bi­ens rel­ev­ant de l’art. 23, al. 2, ch. 8, qui sont im­portés par une com­pag­nie aéri­enne au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 8, dans le cadre d’une liv­rais­on ou trans­portés sur le ter­ritoire suisse par une telle com­pag­nie aéri­enne, si celle-ci les a ac­quis av­ant l’im­port­a­tion dans le cadre d’une liv­rais­on et qu’ils sont util­isés après l’im­port­a­tion pour des activ­ités en­tre­pren­eur­iales pro­pres don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able (art. 28);

f.

les bi­ens qui ont été taxés selon le ré­gime de l’ex­port­a­tion (art. 61 LD) et qui sont ren­voyés à l’ex­péditeur sur le ter­ritoire suisse sans avoir été modi­fiés, pour autant qu’ils n’aient pas été ex­onérés de l’im­pôt du fait de leur ex­port­a­tion; si le mont­ant de l’im­pôt est im­port­ant, l’ex­onéra­tion a lieu par rem­bourse­ment; l’art. 59 est ap­plic­able par ana­lo­gie;

g.⁹⁵

l’élec­tri­cité trans­portée par lignes, le gaz trans­porté par le réseau de dis­tri­bu­tion de gaz naturel et la chaleur produite à dis­tance;

h.

les bi­ens ex­onérés en vertu de traités in­ter­na­tionaux;

i.

les bi­ens im­portés sur le ter­ritoire suisse pour ad­mis­sion tem­po­raire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour per­fec­tion­nement ac­tif selon la procé­dure de rem­bourse­ment au sens des art. 12 et 59 LD, sous réserve de l’art. 54, al. 1, let. d;

j.

les bi­ens qui sont im­portés tem­po­raire­ment sur le ter­ritoire suisse en vue d’être trav­aillés à façon sur la base d’un con­trat d’en­tre­prise par une per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt sur le ter­ritoire suisse et qui sont taxés selon le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif avec ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle (sys­tème de la sus­pen­sion; art. 12 et 59 LD);

k.

les bi­ens qui ont été ex­portés pour ad­mis­sion tem­po­raire au sens des art. 9 et 58 LD ou pour per­fec­tion­nement pas­sif à façon sur la base d’un con­trat d’en­tre­prise au sens des art. 13 et 60 LD et qui sont ren­voyés à l’ex­péditeur sur le ter­ritoire suisse, sous réserve de l’art. 54, al. 1, let. e;

l.

les bi­ens qui ont été ex­portés selon le ré­gime de l’ex­port­a­tion (art. 61 LD) en vue d’être trav­aillés à façon à l’étranger sur la base d’un con­trat d’en­tre­prise et qui sont ren­voyés à l’ex­péditeur sur le ter­ritoire suisse, sous réserve de l’art. 54, al. 1, let. f.

² Le Con­seil fédéral peut ex­onérer de l’im­pôt sur les im­port­a­tions les bi­ens qu’il ad­met en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, LD.

¹ L’im­pôt est cal­culé:

a.

sur la contre-presta­tion, si les bi­ens sont im­portés en ex­écu­tion d’un con­trat de vente ou de com­mis­sion;

b.

sur la contre-presta­tion, pour les liv­rais­ons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) ef­fec­tués dans le cadre d’un con­trat d’en­tre­prise pour lesquels des bi­ens mis en libre pratique ont été util­isés (art. 48 LD⁹⁷) et qui sont ex­écutés par une per­sonne non in­scrite au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse;

c.

sur la contre-presta­tion, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) ef­fec­tués à l’étranger sur des œuvres d’art créées par des ar­tistes-pein­t­res ou des sculpteurs, sur man­dat de ceux-ci, à con­di­tion qu’ils aient eux-mêmes im­porté ou fait im­port­er ces œuvres sur le ter­ritoire suisse;

d.

sur la contre-presta­tion, pour l’util­isa­tion de bi­ens im­portés pour ad­mis­sion tem­po­raire selon les art. 9 et 58 LD, à con­di­tion que l’im­pôt sur cette contre-presta­tion soit im­port­ant; si l’util­isa­tion tem­po­raire n’a don­né lieu a aucune contre-presta­tion ou que seule une contre-presta­tion ré­duite a été exigée, la contre-presta­tion déter­min­ante est celle qui aurait été fac­turée à un tiers in­dépend­ant;

e.

sur la contre-presta­tion, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) ef­fec­tués à l’étranger sur des bi­ens qui ont été ex­portés pour ad­mis­sion tem­po­raire selon les art. 9 et 58 LD ou en vue d’un per­fec­tion­nement pas­sif à façon, sur la base d’un con­trat d’en­tre­prise, selon les art. 13 et 60 LD et ren­voyés à l’ex­péditeur sur le ter­ritoire suisse;

f.

sur la contre-presta­tion, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) ef­fec­tués à l’étranger sur des bi­ens qui ont été ex­portés selon le ré­gime de l’ex­port­a­tion (art. 61 LD) en vue d’être trav­aillés à façon dans le cadre d’un con­trat d’en­tre­prise et qui sont ren­voyés à l’ex­péditeur sur le ter­ritoire suisse;

g.⁹⁸

sur la valeur marchande dans les autres cas; est con­sidéré comme valeur marchande tout ce qu’un im­portateur dev­rait pay­er, au st­ade de l’im­por­ta­tion, à un fourn­is­seur in­dépend­ant dans le pays d’ori­gine des bi­ens, au mo­ment de la nais­sance de la dette fisc­ale au sens de l’art. 56 et dans des con­di­tions de libre con­cur­rence, pour ob­tenir les mêmes bi­ens.

² Si le cal­cul de l’im­pôt a été ef­fec­tué sur la base de la contre-presta­tion, le mont­ant ver­sé ou dû par l’im­portateur ou un tiers à sa place en vertu de l’art. 24 est déter­min­ant, sous réserve de l’art. 18, al. 2, let. h. En cas de modi­fic­a­tion ultérieure de la contre-presta­tion, l’art. 41 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Pour autant qu’ils n’y soi­ent pas déjà in­clus, les élé­ments suivants doivent être in­té­grés dans la base de cal­cul:

a.

les im­pôts, les droits de dou­ane et les autres taxes dus en de­hors du ter­ritoire suisse et lors de l’im­port­a­tion, à l’ex­cep­tion de la TVA à per­ce­voir;

b.⁹⁹

les frais de trans­port ou d’ex­pédi­tion des bi­ens et toutes les presta­tions af­férentes jusqu’au lieu sur le ter­ritoire suisse auquel les bi­ens doivent être acheminés au mo­ment de la nais­sance de la dette fisc­ale visée à l’art. 56; si ce lieu est in­con­nu, le lieu de des­tin­a­tion est l’en­droit sur le ter­ritoire suisse où le trans­bor­de­ment est ef­fec­tué après la nais­sance de la dette fisc­ale.

⁴ S’il y a doute quant à l’ex­actitude de la déclar­a­tion en dou­ane ou si des in­dic­a­tions de valeur font dé­faut, l’OF­DF peut procéder, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, à une es­tim­a­tion de la base de cal­cul de l’im­pôt.

⁵ Lors de l’ét­ab­lisse­ment de la base de cal­cul de l’im­pôt, les prix ou valeurs li­bellés en de­vises étrangères doivent être con­vertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la nais­sance de la dette fisc­ale visée à l’art. 56.

¹ Le taux de l’im­pôt sur les im­port­a­tions est de 7,7 %, sous réserve de l’al. 2.

² Il est de 2,5 % sur l’im­port­a­tion des bi­ens visés à l’art. 25, al. 2, let. a et a^bis.

¹ La dette fisc­ale prend nais­sance en même temps que la dette dou­an­ière (art. 69 LD¹⁰¹).

² L’as­sujetti visé à l’art. 51 qui ac­quitte l’im­pôt par la PCD dis­pose d’un délai de paiement de 60 jours à compt­er de la date de fac­tur­a­tion; les im­porta­tions qui sont déclarées verbale­ment dans le trafic tour­istique pour le place­ment sous un ré­gime dou­ani­er sont ex­clues.

³ En ce qui con­cerne la con­sti­tu­tion de sûretés, des fa­cil­ités peuvent être ac­cordées si la per­cep­tion de l’im­pôt ne s’en trouve pas com­prom­ise.

⁴ La dette fisc­ale se pre­scrit en même temps que la dette dou­an­ière (art. 75 LD). La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant qu’une procé­dure pénale fisc­ale fondée sur la pré­sente loi est en cours et que celle-ci a été an­non­cée au débiteur (art. 104, al. 4).

⁵ Si la dette fisc­ale est modi­fiée en rais­on d’une ad­apt­a­tion ultérieure de la contre-presta­tion, not­am­ment, en rais­on d’une modi­fic­a­tion du con­trat ou d’un ajustement des prix convenus entre des en­tre­prises étroite­ment liées, sur la base de dir­ect­ives re­con­nues, le mont­ant d’im­pôt trop bas doit être an­non­cé à l’OF­DF dans les 30 jours à compt­er de cette ad­apt­a­tion. Il peut être ren­on­cé à l’an­nonce et à l’ad­apt­a­tion de la tax­a­tion si l’im­pôt dû peut être dé­duit au titre d’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’art. 28.

¹ Un in­térêt moratoire est dû si l’im­pôt n’est pas ver­sé dans les délais.

² L’ob­lig­a­tion de pay­er l’in­térêt moratoire déb­ute:

a.

à l’échéance du délai de paiement ac­cordé, lor­sque le paiement s’ef­fec­tue par la PCD;

b.

à l’échéance du délai de paiement ac­cordé, lor­sque l’im­pôt est per­çu sur la contre-presta­tion en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;

c.

à la date de rem­bourse­ment, lor­sque les mont­ants d’im­pôt rem­boursés à tort sont per­çus ultérieure­ment;

d.

à la nais­sance de la dette fisc­ale visée à l’art. 56, dans les autres cas.

³ L’ob­lig­a­tion de pay­er l’in­térêt moratoire sub­siste pendant une procé­dure de re­cours ou lors de paie­ments par acomptes.

Aucun in­térêt moratoire n’est per­çu dans les cas suivants:

a.

la dette fisc­ale est garantie par un dépôt en es­pèces;

b.

les bi­ens mis en libre pratique (art. 48 LD¹⁰²) ont été taxés pro­vis­oire­ment (art. 39 LD) et l’im­portateur était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane;

c.¹⁰³

des bi­ens taxés avec ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle (art. 49, 51, al. 2, let. b, 58 et 59 LD) ont été, moy­en­nant apure­ment du ré­gime dou­ani­er:

1.

ré­ex­portés, ou

2.

placés sous un autre ré­gime dou­ani­er (art. 47 LD);

c^bis.¹⁰⁴

l’im­portateur de bi­ens taxés avec ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane;

d.¹⁰⁵

...

e.

les bi­ens sont taxés au moy­en d’une déclar­a­tion col­lect­ive péri­od­ique en vue de la procé­dure dou­an­ière (art. 42, al. 1, let. c, LD) ou après coup sur la base d’une procé­dure dou­an­ière sim­pli­fiée (art. 42, al. 2, LD) et l’im­portateur était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de leur im­port­a­tion.

¹ L’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur donne droit à rem­bourse­ment.

² L’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur, ou l’im­pôt qui n’est plus dû par suite d’une tax­a­tion sub­séquente en vertu des art. 34 et 51, al. 3, LD¹⁰⁶ ou de la ré­ex­port­a­tion des bi­ens en vertu des art. 49, al. 4, 51, al. 3, 58, al. 3, et 59, al. 4, LD, n’est pas rem­boursé si l’im­portateur est in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse et qu’il peut dé­duire au titre de l’im­pôt préal­able, en vertu de l’art. 28, l’im­pôt payé ou dû à l’OF­DF.

³ Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.

⁴ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout ex­er­cice de ce droit en­vers l’OF­DF.

⁵ La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant qu’est pendante une procé­dure de re­cours rela­tive au droit que le re­quérant fait valoir.

⁶ Le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.

¹ Sur de­mande, l’im­pôt per­çu à l’im­port­a­tion est rem­boursé si les con­di­tions d’une dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

les bi­ens non modi­fiés sont ré­ex­portés sans avoir été préal­able­ment re­mis à un tiers dans le cadre d’une liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse et sans avoir été util­isés aupara­v­ant;

b.

les bi­ens ont été util­isés sur le ter­ritoire suisse mais sont ré­ex­portés en rais­on de l’an­nu­la­tion de la liv­rais­on; dans ce cas, le rem­bourse­ment ne com­prend ni l’im­pôt cal­culé sur la contre-presta­tion due pour l’util­isa­tion des bi­ens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur util­isa­tion, ni l’im­pôt sur le mont­ant non rem­boursé des droits de dou­ane à l’im­port­a­tion et des re­devances dues en vertu de lois fédérales autres que dou­an­ières.

² L’im­pôt est rem­boursé unique­ment aux con­di­tions suivantes:

a.

la ré­ex­port­a­tion a lieu dans les cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle l’im­pôt a été per­çu;

b.

il est prouvé que le bi­en ré­ex­porté est ce­lui qui avait été im­porté.

³ Dans cer­tains cas, le rem­bourse­ment peut dépen­dre d’une déclar­a­tion faite en bonne et due forme dans le pays étranger où le bi­en a été im­porté.

⁴ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être présentées lor­sque les bi­ens sont déclarés pour le ré­gime de l’ex­port­a­tion. Les de­mandes de rem­bourse­ment ultérieures peuvent être prises en con­sidéra­tion si elles sont re­mises par écrit à l’OF­DF dans les 60 jours qui suivent l’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’ex­port­a­tion avec le­quel les bi­ens ont été taxés selon le ré­gime de l’ex­port­a­tion (art. 61 LD¹⁰⁷).

¹ Un in­térêt rémun­ératoire est ver­sé jusqu’au paiement:

a.

en cas de rem­bourse­ment de l’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur selon l’art. 59: à partir du 61^e jour qui suit la ré­cep­tion de la de­mande écrite par l’OF­DF;

b.

en cas de rem­bourse­ment de l’im­pôt pour cause de ré­ex­port­a­tion selon l’art. 60: à partir du 61^e jour qui suit la ré­cep­tion de la de­mande par l’OF­DF;

c.

en cas de ré­gimes as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle (art. 49, 51, 58 et 59 LD¹⁰⁸): à partir du 61^e jour qui suit l’apure­ment du ré­gime dou­ani­er.

² Le délai de 60 jours sans in­térêts com­mence à courir lor­sque:

a.

les doc­u­ments né­ces­saires à la con­stata­tion des faits et à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande sont parvenus à l’OF­DF;

b.¹⁰⁹

le re­cours contre la dé­cision de tax­a­tion sat­is­fait aux ex­i­gences prévues à l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹¹⁰;

c.

les bases né­ces­saires au cal­cul de l’im­pôt sur la contre-presta­tion visée à l’art. 54, al. 1, let. d, ont été portées à la con­nais­sance de l’OF­DF.

³ L’in­térêt rémun­ératoire n’est pas ver­sé en cas de re­mise de l’im­pôt selon l’art. 64.

¹ L’im­pôt sur les im­port­a­tions est per­çu par l’OF­DF. Ce­lui-ci ar­rête les in­struc­tions re­quises et prend les dé­cisions né­ces­saires.

² Les or­ganes de l’OF­DF sont ha­bil­ités à procéder aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des élé­ments per­tin­ents pour la tax­a­tion. Les art. 68 à 70, 73 à 75 et 79 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Les in­vest­ig­a­tions qui doivent être menées auprès des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse peuvent, en ac­cord avec l’AFC, être con­fiées à cette dernière.

¹ Les im­portateurs as­sujet­tis en­re­gis­trés auprès de l’AFC qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive peuvent déclarer l’im­pôt gre­vant l’im­port­a­tion de bi­ens dans le dé­compte péri­od­ique qu’ils re­mettent à l’AFC au lieu de le vers­er à l’OF­DF (re­port du paiement de l’im­pôt), pour autant qu’ils im­portent et ex­portent régulière­ment des bi­ens et qu’il en ré­sulte régulière­ment d’im­port­ants ex­cédents d’im­pôt préal­able.

² Si les bi­ens im­portés selon la procé­dure de re­port sont façon­nés ou trans­formés sur le ter­ritoire suisse, l’AFC peut autor­iser l’as­sujetti à livrer ces bi­ens sans im­pôt à d’autres as­sujet­tis.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure de re­port du paiement de l’im­pôt.

¹ L’im­pôt gre­vant l’im­port­a­tion de bi­ens peut être re­mis en tout ou en partie dans les cas suivants:

a.

des bi­ens sous la garde de l’OF­DF ou placés sous le ré­gime du trans­it (art. 49 LD¹¹¹), de l’en­trepôt dou­ani­er (art. 50 à 57 LD), de l’ad­mis­sion tem­po­raire (art. 58 LD) ou du per­fec­tion­nement ac­tif (art. 59 LD) sont totale­ment ou parti­elle­ment détru­its, par cas for­tu­it ou de force ma­jeure ou avec l’as­senti­ment des autor­ités;

b.

des bi­ens mis en libre pratique sont totale­ment ou parti­elle­ment détru­its ou ré­ex­portés en vertu d’une dé­cision des autor­ités;

c.

du fait de cir­con­stances par­ticulières, la per­cep­tion sub­séquente (art. 85 LD) des mont­ants dus re­présen­terait une charge dis­pro­por­tion­née pour le débiteur visé à l’art. 51;

d.

le man­dataire char­gé de la déclar­a­tion en dou­ane (p. ex. le transitaire) ne peut trans­férer l’im­pôt en rais­on de l’in­solv­ab­il­ité de l’im­portateur et ce derni­er, au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane, était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse; l’in­solv­ab­il­ité de l’im­portateur est ad­mise si la créance du man­dataire semble sérieuse­ment mise en péril.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes statue sur la re­mise de l’im­pôt sur présent­a­tion d’une de­mande écrite ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ Le délai de pro­duc­tion de la de­mande est:

a.

pour les tax­a­tions as­sorties d’une dette in­con­di­tion­nelle: de un an à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’im­port­a­tion sur la base duquel l’im­pôt sur les im­port­a­tions a été déter­miné;

b.

pour les tax­a­tions as­sorties d’une dette con­di­tion­nelle: de un an à compt­er de l’apure­ment du ré­gime dou­ani­er choisi.

¹ L’AFC est com­pétente en matière de déter­min­a­tion et de per­cep­tion de l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse et de l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions.

² Elle ar­rête les dé­cisions né­ces­saires à une déter­min­a­tion et à une per­cep­tion de l’im­pôt con­formes à la loi dans la mesure où ces dé­cisions ne sont pas réser­vées ex­pressé­ment à une autre autor­ité.

³ Elle pub­lie sans délai les nou­velles pratiques, ex­cepté celles qui ont un ca­ra­ctère ex­clus­ive­ment in­terne.

⁴ Les act­es de l’ad­min­is­tra­tion doivent être ex­écutés sans re­tard.

⁵ La charge ad­min­is­trat­ive que la per­cep­tion de l’im­pôt en­traîne pour l’as­sujetti ne doit pas al­ler au-delà de ce qui est né­ces­saire à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

¹ Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re l’ex­écu­tion par voie élec­tro­nique des procé­dures prévues par la présente loi. Il ar­rête les mod­al­ités de cette ex­écu­tion.

² Lor­squ’une procé­dure est ex­écutée par voie élec­tro­nique, l’AFC as­sure l’au­then­ti­cité et l’in­té­grité des don­nées trans­mises.

³ Lor­squ’un écrit dont la sig­na­ture est pre­scrite par la loi est dé­posé par voie élec­tro­nique, l’AFC peut re­con­naître, en lieu et place de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée, une autre forme de con­firm­a­tion élec­tro­nique des don­nées par l’as­sujetti ou le re­quérant.

¹ L’as­sujetti au sens de l’art. 10 doit s’an­non­cer à l’AFC spon­tané­ment et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son as­sujet­tisse­ment. L’AFC lui com­mu­nique un numéro in­cess­ible, con­formé­ment à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises¹¹⁴; ce numéro est en­re­gis­tré.¹¹⁵

² Lor­sque l’as­sujet­tisse­ment prend fin con­formé­ment à l’art. 14, al. 2, l’as­sujetti doit l’an­non­cer par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la fin de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale, mais au plus tard à la fin de la procé­dure de li­quid­a­tion.

³ Ce­lui qui est as­sujetti unique­ment à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions (art. 45, al. 2) doit s’an­non­cer par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’an­née civile pendant laquelle les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment sont re­m­plies et déclarer en même temps ses ac­quis­i­tions.

¹ Pour s’ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions de procé­dure, l’as­sujetti qui n’a ni dom­i­cile ni siège sur le ter­ritoire suisse désigne un re­présent­ant qui a son dom­i­cile ou son siège sur le ter­ritoire suisse.

² En cas d’im­pos­i­tion de groupe (art. 13), le groupe d’im­pos­i­tion désigne, pour s’ac­quit­ter de ses ob­lig­a­tions de procé­dure, un re­présent­ant qui a son dom­i­cile ou son siège sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion.

³ La désig­na­tion d’un re­présent­ant en vertu des al. 1 et 2 ne fonde pas un ét­ab­lisse­ment stable au sens des dis­pos­i­tions sur les im­pôts dir­ects.

¹ L’as­sujetti doit ren­sei­gn­er en con­science l’AFC sur les faits qui peuvent in­flu­en­cer de man­ière déter­min­ante la con­stata­tion de l’as­sujet­tisse­ment ou le cal­cul de l’im­pôt et lui re­mettre les doc­u­ments né­ces­saires.

² La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel prévue par la loi est réser­vée. Les déten­teurs du secret pro­fes­sion­nel ont l’ob­lig­a­tion de présenter leurs livres et les doc­u­ments per­tin­ents; ils peuvent masquer les nom et ad­resse des cli­ents ou les re­m­pla­cer par des codes mais le nom de la loc­al­ité doit être lis­ible. En cas de doute, le présid­ent de la cour com­pétente du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, sur de­mande de l’AFC ou de l’as­sujetti, désigne des ex­perts neut­res comme or­gane de con­trôle.

L’AFC ren­sei­gne dans un délai rais­on­nable l’as­sujetti qui de­mande par écrit à être in­formé des con­séquences, en matière de TVA, d’une situ­ation con­crète décrite avec pré­cision. Le ren­sei­gne­ment don­né est con­traignant pour l’as­sujetti qui a for­mulé la ques­tion et pour l’AFC; il ne peut se rap­port­er à aucune autre situ­ation.

¹ L’as­sujetti doit tenir ses livres compt­ables et les doc­u­ments per­tin­ents con­formé­ment aux prin­cipes du droit com­mer­cial. L’AFC peut ex­cep­tion­nelle­ment fix­er des ob­lig­a­tions al­lant au-delà des dis­pos­i­tions du droit com­mer­cial si ces con­traintes sont in­dis­pens­ables à une per­cep­tion cor­recte de l’im­pôt.

² L’as­sujetti doit con­serv­er dû­ment ses livres compt­ables, pièces jus­ti­fic­at­ives, papi­ers d’af­faires et autres doc­u­ments per­tin­ents jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la pre­scrip­tion ab­solue de la créance fisc­ale (art. 42, al. 6). L’art. 958f du code des ob­lig­a­tions¹¹⁶ est réser­vé.¹¹⁷

³ Les doc­u­ments com­mer­ci­aux né­ces­saires au cal­cul des presta­tions à soi-même ou du mont­ant du dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt sur les bi­ens im­mob­iliers doivent être con­ser­vés pendant 20 ans (art. 31, al. 3, et 32, al. 2).

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles les pièces né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’im­pôt en vertu de la présente loi peuvent être trans­mises et con­ser­vées sans sup­port papi­er.

¹ L’as­sujetti est tenu de re­mettre spon­tané­ment le dé­compte de la créance fisc­ale à l’AFC, en la forme pre­scrite, dans les 60 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte.

² Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin, le délai com­mence à courir à partir de ce mo­ment.

¹ L’as­sujetti qui con­state des er­reurs dans son dé­compte lors de l’ét­ab­lisse­ment de ses comptes an­nuels doit les cor­ri­ger au plus tard dans le dé­compte ét­abli pour la péri­ode pendant laquelle tombe le 180^e jour qui suit la fin de l’ex­er­cice con­sidéré.

² L’as­sujetti est tenu de cor­ri­ger ultérieure­ment les er­reurs dé­couvertes dans les dé­comptes des péri­odes fisc­ales an­térieures pour autant que les créances de ces péri­odes fisc­ales ne soi­ent pas en­trées en force ou pre­scrites.

³ Les cor­rec­tions ultérieures des dé­comptes doivent être opérées dans la forme pre­scrite par l’AFC.

⁴ Si le dé­compte présente des er­reurs sys­tématiques dif­fi­cile­ment iden­ti­fi­ables, l’AFC peut ac­cord­er des fa­cil­ités à l’as­sujetti con­formé­ment à l’art. 80.

¹ À la de­mande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus de:

a.

lui fournir gra­tu­ite­ment les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à la détermi­na­tion de l’as­sujet­tisse­ment ou au cal­cul de la créance fisc­ale d’un as­sujetti;

b.

lui ac­cord­er gra­tu­ite­ment l’ac­cès aux livres compt­ables, aux pièces jus­ti­fic­at­ives, aux papi­ers d’af­faires et autres doc­u­ments, dans la mesure où les in­form­a­tions né­ces­saires ne peuvent être ob­tenues de l’as­sujetti.

² Sont as­treints à fournir des ren­sei­gne­ments les tiers:

a.

qui pour­raient être des as­sujet­tis;

b.

qui sont re­spons­ables du paiement de l’im­pôt sol­idaire­ment avec l’as­sujetti ou à la place de ce derni­er;

c.

qui ont reçu ou ef­fec­tué des presta­tions;

d.

qui dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion déter­min­ante dans une so­ciété sou­mise à l’impo­si­tion de groupe.

³ La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel prévue par la loi est réser­vée.

¹ Quiconque est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi ou par­ti­cipe à son ex­écu­tion est tenu, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des tiers, de garder le secret sur les faits dont il a con­nais­sance dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret ne s’ap­plique pas:

a.

aux cas rel­ev­ant de l’en­traide ad­min­is­trat­ive visée à l’art. 75 ou de l’ob­liga­tion de dénon­cer un acte pun­iss­able;

b.

aux or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs, lor­sque le DFF a autor­isé l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion de la présente loi à don­ner des ren­sei­gne­ments;

c.

dans des cas d’es­pèce, aux autor­ités char­gées des pour­suites pour dettes et des fail­lites ou lor­squ’il y a dénon­ci­ation de dél­its com­mis dans la pour­suite pour dettes ou la fail­lite qui portent préju­dice à l’AFC;

d.¹¹⁹

aux in­form­a­tions suivantes con­tenues dans le re­gistre des as­sujet­tis: numéro sous le­quel l’as­sujetti est in­scrit, ad­resse et activ­ité économique, début et fin de l’as­sujet­tisse­ment.

¹ Les autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­munes se prêtent as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches; elles doivent, gra­tu­ite­ment, faire les com­mu­nic­a­tions ap­pro­priées, don­ner les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et per­mettre la con­sulta­tion des dossiers.

² Les autor­ités ad­min­is­trat­ives fédérales, les ét­ab­lisse­ments et en­tre­prises fédéraux autonomes ain­si que toutes les autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­munes autres que celles visées à l’al. 1 ont l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l’AFC si les ren­sei­gne­ments de­mandés peuvent in­flu­en­cer l’ex­écu­tion de la présente loi, le re­couvre­ment de l’im­pôt selon la présente loi ou la per­cep­tion de la re­devance des en­tre­prises selon la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion¹²⁰; les ren­sei­gne­ments sont com­mu­niqués gra­tu­ite­ment. Les doc­u­ments doivent être re­mis gra­tu­ite­ment à l’AFC si elle en fait la de­mande.¹²¹

³ Un ren­sei­gne­ment ne peut être re­fusé que si la défense d’in­térêts pub­lics im­port­ants l’ex­ige ou s’il ap­par­aît que le ren­sei­gne­ment gên­erait con­sidér­able­ment l’auto­rité sol­li­citée dans l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche. Le secret postal et le secret des télé­com­mu­nic­a­tions doivent être sauve­gardés.

⁴ Le Con­seil fédéral con­naît des con­test­a­tions qui portent sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er in­com­bant aux autor­ités ad­min­is­trat­ives fédérales. Le Tribunal fédéral con­naît des con­test­a­tions qui portent sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er in­com­bant aux autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­munes (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹²²) si le gouverne­ment can­ton­al a re­jeté la de­mande de ren­sei­gne­ments.

⁵ Les or­gan­isa­tions char­gées de tâches de droit pub­lic ont, dans le cadre de ces tâches, la même ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er que les autor­ités; l’al. 4 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’AFC peut, dans les lim­ites de ses com­pétences, ac­cord­er à des autor­ités étrangères, à leur de­mande, l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches, not­am­ment pour as­surer l’ap­plic­a­tion cor­recte de la lé­gis­la­tion re­l­at­ive à la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, dé­couv­rir et pour­suivre des in­frac­tions à cette lé­gis­la­tion, si un traité in­ter­na­tion­al le pré­voit.

² Elle ex­écute l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en ap­plic­a­tion des art. 115a à 115iLD¹²⁴.

¹ L’AFC est ha­bil­itée à traiter les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, y com­pris les don­nées re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales.

² …¹²⁷

1 L’AFC ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour le traite­ment de don­nées per­son­nelles et de don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux pour­suites et aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales ain­si que de pro­fils de la per­son­nal­ité.

2 Ce sys­tème sert:

a.

à la déter­min­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment de per­sonnes physiques et mor­ales, ain­si que de col­lectiv­ités de per­sonnes;

b.

à la déter­min­a­tion des presta­tions im­pos­ables ain­si qu’à la per­cep­tion et à la véri­fic­a­tion de l’im­pôt gre­vant ces presta­tions et de l’im­pôt préal­able dé­duct­ible;

c.

à la véri­fic­a­tion des presta­tions déclarées comme ex­clues du champ de l’im­pôt et de l’im­pôt préal­able y re­latif;

d.

à la véri­fic­a­tion de l’ex­onéra­tion des presta­tions qui sont sou­mises à l’im­pôt en vertu de la loi ou que l’as­sujetti a choisi de sou­mettre à l’im­pôt (op­tion);

e.

au con­trôle, per­tin­ent pour la per­cep­tion de la TVA, des pièces jus­ti­fic­at­ives d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion;

f.

à la garantie du re­couvre­ment des im­pôts dus par l’as­sujetti et par les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables;

g.

au pro­non­cé et à l’ex­écu­tion de sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;

h.

au traite­ment des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

i.

à la lutte contre les dél­its dans le do­maine fisc­al;

j.

à la tenue des stat­istiques né­ces­saires à la per­cep­tion de l’im­pôt;

k.

à la réal­isa­tion d’ana­lyses et de pro­fils de risques.

3 Le sys­tème d’in­form­a­tion peut con­tenir les don­nées per­son­nelles suivantes, don­nées sens­ibles y com­prises:

a.

des in­dic­a­tions con­cernant l’iden­tité de la per­sonne;

b.

des in­dic­a­tions con­cernant les activ­ités économiques;

c.

des in­dic­a­tions con­cernant les revenus et l’état de la for­tune;

d.

des in­dic­a­tions con­cernant la situ­ation fisc­ale;

e.

des in­dic­a­tions con­cernant l’état des dettes et les ces­sions de créances;

f.

des in­dic­a­tions con­cernant les procé­dures de pour­suite, de fail­lite et de séquestre;

g.

des pro­fils de per­son­nal­ité au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹²⁹;

h.

des in­dic­a­tions con­cernant le re­spect d’ob­lig­a­tions fisc­ales;

i.

des in­dic­a­tions quant à un soupçon d’in­frac­tion;

j.

des in­dic­a­tions con­cernant des act­es pun­iss­ables, des ob­jets con­fisqués et des moy­ens de preuve;

k.

des in­dic­a­tions con­cernant une procé­dure ad­min­is­trat­ive ou pénale, ou une procé­dure d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ou d’en­traide ju­di­ci­aire.

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances a ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion de l’AFC pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales qui lui in­combent en vertu de l’art. 10 de la loi du 28 juin 1967 sur le Con­trôle des fin­ances¹³¹.

² L’AFC peut com­mu­niquer les don­nées visées à l’art. 76a, al. 3, aux col­lab­or­at­eurs de l’OF­DF char­gés de la per­cep­tion et de l’en­caisse­ment de la TVA ou de l’ex­écu­tion des procé­dures ad­min­is­trat­ives ou pénales, ou leur don­ner ac­cès à ces don­nées en ligne, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de ces per­sonnes l’ex­ige.

¹ Les don­nées et doc­u­ments util­isés et traités en ap­plic­a­tion de la présente loi doivent faire l’ob­jet d’une con­ser­va­tion soigneuse et sys­tématique et être protégés des dom­mages.

2 Les doc­u­ments con­ser­vés en vertu du présent art­icle sont as­similés à des ori­gin­aux.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant sur:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

les catégor­ies de don­nées per­son­nelles traitées;

c.

le cata­logue des don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux pour­suites et aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales;

d.

l’autor­isa­tion d’ac­cès et de traite­ment;

e.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

f.

l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

L’AFC véri­fie que les as­sujet­tis ont re­specté l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer, qu’ils ont ar­rêté leurs dé­comptes et qu’ils ont payé l’im­pôt.

¹ L’AFC peut ef­fec­tuer des con­trôles auprès des as­sujet­tis dans la mesure né­ces­saire à l’ét­ab­lisse­ment des faits. À cette fin, les as­sujet­tis doivent lui don­ner ac­cès à leur compt­ab­il­ité ain­si qu’aux pièces jus­ti­fic­at­ives qui s’y rap­portent. Cette ob­lig­a­tion s’ap­plique aus­si aux tiers tenus de fournir des ren­sei­gne­ments en vertu de l’art. 73, al. 2.

² La réquis­i­tion de l’en­semble des pièces de l’as­sujetti est as­similée à un con­trôle.

³ Le con­trôle doit être an­non­cé par écrit. L’AFC peut ex­cep­tion­nelle­ment s’ab­stenir de l’an­non­cer si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

⁴ L’as­sujetti peut re­quérir un con­trôle sur présent­a­tion d’une de­mande motivée. Ce con­trôle est ef­fec­tué dans les deux ans qui suivent le dépôt de sa de­mande.

⁵ Le con­trôle est clos dans un délai de 360 jours par une no­ti­fic­a­tion d’es­tim­a­tion, qui pré­cise le mont­ant de la créance fisc­ale pour la péri­ode con­trôlée.

⁶ Les con­stata­tions con­cernant des tiers qui sont faites lors d’un con­trôle ef­fec­tué en vertu des al. 1 à 4 auprès des in­sti­tu­tions ci-après ne doivent être util­isées que dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

la Banque na­tionale suisse;

b.

une cent­rale de lettres de gage;

c.

une banque ou une caisse d’épargne au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹³⁵;

d.

un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers¹³⁶;

e.

une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers¹³⁷.¹³⁸

⁷ Les secrets pro­fes­sion­nels prévus par la loi sur les banques, la loi fédérale sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers et la loi sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doivent être re­spectés.¹³⁹

¹ Si les doc­u­ments compt­ables font dé­faut ou sont in­com­plets ou que les ré­sultats présentés par l’as­sujetti ne cor­res­pond­ent mani­festement pas à la réal­ité, l’AFC procède, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, à une tax­a­tion par es­tima­tion.

² La créance fisc­ale est ét­ablie par une no­ti­fic­a­tion d’es­tim­a­tion.

Si l’ét­ab­lisse­ment ex­act de faits es­sen­tiels pour le cal­cul de l’im­pôt en­traîne une charge ex­cess­ive pour l’as­sujetti, l’AFC lui ac­corde des fa­cil­ités et l’autor­ise à cal­culer l’im­pôt par ap­prox­im­a­tion pour autant qu’il n’en ré­sulte aucune di­minu­tion ou aug­ment­a­tion not­able du mont­ant de l’im­pôt ni aucune dis­tor­sion mar­quante de la con­cur­rence et que cela ne com­plique pas de man­ière ex­cess­ive les dé­comptes d’autres as­sujet­tis ni les con­trôles fisc­aux.

¹ La PA¹⁴⁰ est ap­plic­able, à l’ex­clu­sion de l’art. 2, al. 1.¹⁴¹

² Les autor­ités ét­ab­lis­sent d’of­fice les faits per­tin­ents.

³ Le prin­cipe de la libre ap­pré­ci­ation des preuves est ap­plic­able. L’ac­cept­a­tion d’une preuve ne doit pas dépen­dre ex­clus­ive­ment de la présent­a­tion de moy­ens de preuves pré­cis.

¹ L’AFC rend, d’of­fice ou sur de­mande de l’as­sujetti, toutes les dé­cisions né­ces­saires à la per­cep­tion de l’im­pôt, en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.

l’ex­ist­ence ou l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment est con­testée;

b.

l’in­scrip­tion au re­gistre des as­sujet­tis ou la ra­di­ation est con­testée;

c.

l’ex­ist­ence ou l’éten­due de la créance fisc­ale, de la re­sponsab­il­ité sol­idaire ou du droit au rem­bourse­ment de mont­ants d’im­pôt est con­testée;

d.

l’as­sujetti ou les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables ne versent pas l’im­pôt;

e.

d’autres ob­lig­a­tions fondées sur la présente loi ou sur des or­don­nances d’ex­écu­tion sont con­testées ou ne sont pas re­spectées;

f.

l’autor­ité déter­mine dans un cas d’es­pèce à titre préven­tif l’as­sujet­tisse­ment, la créance fisc­ale, la base de cal­cul, le taux ap­plic­able ou la re­sponsab­il­ité sol­idaire, à la suite d’une re­quête ou parce que la mesure s’im­pose.

² Les dé­cisions sont no­ti­fiées par écrit à l’as­sujetti. Elles doivent être adéquate­ment motivées et in­diquer les voies de re­cours.

¹ Les dé­cisions de l’AFC peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans les 30 jours qui suivent leur no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion doit être ad­ressée par écrit à l’AFC. Elle doit in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs et les moy­ens de preuve et port­er la sig­na­ture du réclamant ou de son man­dataire. Ce derni­er doit jus­ti­fi­er de ses pouvoirs de re­présent­a­tion en produis­ant une pro­cur­a­tion écrite. Les moy­ens de preuve doivent être spé­ci­fiés dans le mé­m­oire de re­cours et an­nexés à ce derni­er.

³ Si la réclam­a­tion ne re­m­plit pas ces con­di­tions ou que les con­clu­sions ou les mo­tifs n’ont pas la clarté re­quise, l’AFC im­partit au réclamant un délai sup­plé­mentaire de courte durée afin qu’il régu­lar­ise sa réclam­a­tion. Elle l’avise que, s’il ne fait pas us­age de cette pos­sib­il­ité dans le délai im­parti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les con­clu­sions, les mo­tifs, la sig­na­ture ou la pro­cur­a­tion font dé­faut, elle déclarera la réclam­a­tion ir­re­cev­able.

⁴ Si la réclam­a­tion est dé­posée contre une dé­cision de l’AFC motivée en dé­tail, elle est trans­mise à titre de re­cours, à la de­mande de l’auteur de la réclam­a­tion ou avec son as­sen­ti­ment, au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁵ La procé­dure est pour­suivie, nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion, si des in­dices donnent à penser que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi.

¹ En règle générale, la procé­dure de dé­cision et la procé­dure de réclam­a­tion ne donnent pas lieu au prélève­ment de frais. Aucune in­dem­nité n’est al­louée aux parties.

² Quelle que soit l’is­sue de la procé­dure, les frais de procé­dure peuvent être mis à la charge de la per­sonne ou de l’autor­ité qui les a oc­ca­sion­nés par sa faute.

La ré­vi­sion, l’in­ter­préta­tion et la rec­ti­fic­a­tion des no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion, des dé­cisions et des dé­cisions sur réclam­a­tion ren­dues par l’AFC sont ré­gies par les art. 66 à 69 PA¹⁴³.

¹ L’as­sujetti doit ac­quit­ter la créance fisc­ale née pendant une péri­ode de dé­compte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette péri­ode.

² Si l’as­sujetti ne fait aucun verse­ment ou ac­quitte un mont­ant mani­festement trop bas, l’AFC en­gage après som­ma­tion une pour­suite vis­ant au re­couvre­ment du mont­ant pro­vis­oire­ment dû pour la péri­ode de dé­compte con­cernée. Si l’as­sujetti n’ét­ablit pas de dé­compte ou qu’il ét­ablit un dé­compte mani­festement in­com­plet, l’AFC déter­mine, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, le mont­ant pro­vis­oire­ment dû.

³ L’op­pos­i­tion formée par l’as­sujetti en­traine l’ouver­ture de la procé­dure de main­levée. La levée de l’op­pos­i­tion relève de la com­pétence de l’AFC dans le cadre d’une procé­dure de dé­cision et d’une procé­dure de réclam­a­tion.

⁴ La dé­cision re­l­at­ive à l’op­pos­i­tion peut faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion auprès de l’AFC dans les dix jours suivant sa no­ti­fic­a­tion. Sous réserve de l’al. 5, la dé­cision sur réclam­a­tion est défin­it­ive.

⁵ Si l’AFC a déter­miné le mont­ant pro­vis­oire­ment dû sur la base de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation en vertu de l’al. 2, la dé­cision sur réclam­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. Ce re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif, sauf si le tribunal l’or­donne à la suite d’une re­quête jus­ti­fiée. Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue en derni­er ressort.

⁶ L’art. 85a de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹⁴⁴ n’est pas ap­plic­able.

⁷ Le re­couvre­ment d’un mont­ant d’im­pôt selon l’al. 2 n’af­fecte pas la fix­a­tion de la créance fisc­ale défin­it­ive, ré­gie par les art. 72, 78 et 82. Si la créance fisc­ale n’est pas fixée en rais­on de l’in­ac­tion de l’as­sujetti, not­am­ment parce que ce derni­er ne cor­rige pas les er­reurs con­formé­ment à l’art. 72 et ne re­quiert pas le pro­non­cé d’une dé­cision au sens de l’art. 82, les mont­ants d’im­pôt déter­minés par l’AFC selon l’al. 2 sont égale­ment con­sidérés comme une créance fisc­ale dès l’échéance de la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion.¹⁴⁵

⁸ L’as­sujetti peut fournir des sûretés au sens de l’art. 93, al. 7, en lieu et place du paiement de l’im­pôt.

⁹ Dès ré­cep­tion du paiement ou des sûretés, l’AFC re­tire la pour­suite en­gagée.

¹ En cas de re­tard dans le paiement de l’im­pôt, un in­térêt moratoire est dû sans som­ma­tion.

² Aucun in­térêt moratoire n’est dû si la per­cep­tion ultérieure ré­sulte d’une er­reur qui n’aurait en­traîné aucun préju­dice fin­an­ci­er pour la Con­fédéra­tion si elle avait été traitée cor­recte­ment.

¹ Si le dé­compte de l’im­pôt présente un ex­cédent en faveur de l’as­sujetti, cet ex­cédent lui est rem­boursé.

² Sont réser­vées:

a.

la com­pens­a­tion de l’ex­cédent avec les dettes fisc­ales ré­sult­ant d’im­porta­tions, même si ces dettes ne sont pas en­core exi­gibles;

b.

l’af­fect­a­tion de l’ex­cédent à la con­sti­tu­tion des sûretés visées à l’art. 94, al. 1;

c.

l’af­fect­a­tion de l’ex­cédent à la com­pens­a­tion de créances entre des ser­vices fédéraux.

³ L’as­sujetti peut de­mander la resti­tu­tion d’un mont­ant d’im­pôt non dû tant que la créance fisc­ale n’est pas en­trée en force.¹⁴⁶

⁴ Si le rem­bourse­ment de l’ex­cédent selon l’al. 1 ou la resti­tu­tion selon l’al. 3 a lieu plus de 60 jours après la ré­cep­tion par l’AFC du dé­compte ou de la de­mande de resti­tu­tion, un in­térêt rémun­ératoire est ver­sé à partir du 61^e jour et jusqu’au verse­ment.

¹ Si l’im­pôt, les in­térêts, les frais ou les amendes ne sont pas ver­sés, l’AFC en­gage une pour­suite et prend les mesur­es né­ces­saires prévues par le droit civil et le droit de l’ex­écu­tion for­cée.

² Si une créance fisc­ale qui n’est pas en­core en­trée en force est con­testée, l’AFC rend une dé­cision. La col­loc­a­tion défin­it­ive n’a lieu que lor­sque cette dé­cision est en­trée en force.¹⁴⁷

³ En fais­ant op­pos­i­tion, l’as­sujetti ouvre la procé­dure de main­levée. La main­levée de l’op­pos­i­tion relève de l’AFC.

⁴ ...¹⁴⁸

⁵ L’AFC doit produire la créance fisc­ale dans les in­ventaires of­fi­ciels ou suite à un ap­pel aux créan­ci­ers.¹⁴⁹

⁶ Les mont­ants d’im­pôt échéant dans le cadre d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée con­stitu­ent des frais de réal­isa­tion.

⁷ Lor­sque la situ­ation le jus­ti­fie, l’AFC peut ren­on­cer à re­couvrer l’im­pôt si l’in­tro­duc­tion d’une pour­suite n’a aucune chance de suc­cès.

¹ Si le paiement de l’im­pôt, des in­térêts et des frais dans le délai im­parti est par­ticulière­ment lourd de con­séquences pour l’as­sujetti, l’AFC peut pro­longer le délai de paiement ou autor­iser un paiement éch­el­on­né.

² L’AFC peut sub­or­don­ner l’oc­troi de fa­cil­ités de paiement à la con­sti­tu­tion de sûretés adéquates.

³ Les fa­cil­ités de paiement ac­cordées sont an­nulées si les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié leur oc­troi ont dis­paru ou si les con­di­tions auxquelles elles sont sub­or­don­nées ne sont pas re­m­plies.

⁴ Le dépôt d’une de­mande de fa­cil­ités de paiement ne sus­pend pas la procé­dure d’ex­écu­tion for­cée.

¹ Le droit d’ex­i­ger le paiement de la créance fisc­ale, des in­térêts et des frais se pre­scrit par cinq ans à compt­er de l’en­trée en force de la créance.

² La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant que le débiteur ne peut être pour­suivi sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte tend­ant au re­couvre­ment, tout sursis de la part de l’AFC et tout acte de l’as­sujetti tend­ant à l’ex­er­cice de son droit.

⁴ L’in­ter­rup­tion et la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion ont ef­fet à l’égard de tous les débiteurs.

⁵ Le droit d’ex­i­ger le paiement de l’im­pôt se pre­scrit dans tous les cas par dix ans à compt­er de la fin de l’an­née pendant laquelle il est en­tré en force.

⁶ Lor­squ’une créance fisc­ale fait l’ob­jet d’un acte de dé­faut de bi­ens, la pre­scrip­tion du droit d’ex­i­ger le paiement de l’im­pôt est ré­gie par la LP¹⁵⁰.

¹ L’AFC peut ac­cord­er dans les cas suivants à l’as­sujetti la re­mise totale ou parti­elle d’un im­pôt fixé et en­tré en force:

a.

l’as­sujetti a omis, pour un mo­tif ex­cus­able, de fac­turer et d’en­cais­s­er l’im­pôt, le trans­fert ultérieur de l’im­pôt n’est pas pos­sible ou ne peut rais­on­nable­ment être exigé de lui et il ap­par­aît que le paiement de l’im­pôt en­traîn­erait pour lui des con­séquences très lourdes;

b.

l’as­sujetti est débiteur de l’im­pôt unique­ment parce qu’il n’a pas re­specté des ex­i­gences de forme ou qu’il a com­mis des er­reurs pour des rais­ons d’or­gan­isa­tion et il est évident – ou l’as­sujetti peut prouver – que la Con­fédéra­tion ne subit aucun préju­dice fin­an­ci­er;

c.

l’as­sujetti s’est trouvé, pour des mo­tifs ex­cus­ables, dans l’im­possib­il­ité de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions mais il peut ultérieure­ment prouver ou ét­ab­lir de man­ière créd­ible que la tax­a­tion par voie d’es­tim­a­tion de l’AFC était trop élevée; la re­mise de l’im­pôt ne peut être ac­cordée que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant taxé en trop.

² Dans le cadre d’une procé­dure con­cordataire ju­di­ci­aire, l’AFC peut égale­ment ac­cord­er une re­mise de l’im­pôt ou ren­on­cer à ex­i­ger des sûretés pour sa créance.

³ La de­mande de re­mise de l’im­pôt doit être ad­ressée à l’AFC; elle doit être motivée par écrit et com­pren­dre les moy­ens de preuve né­ces­saires. Aucune réclam­a­tion ne peut être dé­posée contre la dé­cision de l’AFC. Cette dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁴ Le dépôt d’une de­mande de re­mise de l’im­pôt n’em­pêche pas le re­couvre­ment d’un im­pôt fixé et en­tré en force.

⁵ La procé­dure de re­mise de l’im­pôt est gra­tu­ite. Toute­fois, tout ou partie des frais peuvent être mis à la charge du de­mandeur s’il a dé­posé une de­mande mani­festement in­fondée.

⁶ ...¹⁵¹

¹ L’AFC peut de­mander dans les cas suivants des sûretés pour l’im­pôt, les in­térêts ou les frais, même lor­squ’ils ne sont pas fixés et en­trés en force ni exi­gibles:

a.

le re­couvre­ment dans les délais paraît men­acé;

b.

le débiteur prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile, son siège ou son ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion, ou pour se faire radi­er du re­gistre du com­merce suisse;

c.

le débiteur est en de­meure;

d.

l’as­sujetti reprend tout ou partie d’une en­tre­prise tombée en fail­lite;

e.

l’as­sujetti re­met des dé­comptes men­tion­nant des mont­ants mani­festement in­férieurs à la réal­ité.

² Si l’as­sujetti ren­once à être libéré de l’as­sujet­tisse­ment (art. 11) ou s’il opte pour l’im­pos­i­tion de presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt (art. 22), l’AFC peut ex­i­ger qu’il fourn­isse des sûretés con­formé­ment à l’al. 7.

³ La de­mande de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant de­mandé et l’in­sti­tu­tion auprès de laquelle la garantie doit être dé­posée; elle est con­sidérée comme une or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 LP¹⁵². Aucune réclam­a­tion ne peut être dé­posée contre la de­mande de sûreté.

⁴ La de­mande de sûreté peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁵ Le re­cours contre les de­mandes de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

⁶ La no­ti­fic­a­tion de la dé­cision re­l­at­ive à la créance fisc­ale vaut ouver­ture d’ac­tion au sens de l’art. 279 LP. Le délai d’in­tro­duc­tion de la pour­suite court à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à la créance fisc­ale.

⁷ Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en es­pèces, de cau­tion­ne­ments sol­idaires solv­ables, de garanties ban­caires, de cé­d­ules hy­po­thé­caires ou d’hypo­thèques, de po­lices d’as­sur­ance sur la vie ay­ant une valeur de rachat, d’obli­ga­tions cotées, li­bellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’ob­lig­a­tions de caisse émises par des banques suisses.

¹ Un ex­cédent ré­sult­ant du dé­compte de l’im­pôt en faveur de l’as­sujetti peut être util­isé dans les buts suivants:

a.

pour com­penser des dettes fisc­ales ré­sult­ant des péri­odes fisc­ales an­térieures;

b.

pour com­penser des dettes fisc­ales ultérieures, si l’as­sujetti est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt ou si la créance fisc­ale paraît men­acée pour d’autres mo­tifs; le mont­ant mis en compte est crédité d’un in­térêt au taux de l’in­térêt rémun­ératoire pour la péri­ode al­lant du 61^e jour après la ré­cep­tion du dé­compte d’im­pôt par l’AFC jusqu’au mo­ment de la com­pens­a­tion;

c.

pour com­penser une sûreté exigée par l’AFC.

² Si l’as­sujetti n’a pas de dom­i­cile ni de siège sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion, l’AFC peut en outre de­mander le dépôt de sûretés selon l’art. 93, al. 7, pour garantir de fu­tures dettes fisc­ales.

³ En cas de re­tard répété dans le paiement de l’im­pôt, l’AFC peut ob­li­ger l’as­sujetti à vers­er des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.

Une per­sonne mor­ale ou un ét­ab­lisse­ment stable d’une en­tre­prise étrangère ne peuvent pas être radiés du re­gistre du com­merce suisse tant que l’AFC n’a pas no­ti­fié à l’of­fice du re­gistre du com­merce com­pétent que les im­pôts dus sont ac­quit­tés ou garantis.

¹ Est puni d’une amende de 400 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, ré­duit la créance fisc­ale au détri­ment de l’État:

a.

en ne déclar­ant pas toutes ses re­cettes, en gon­flant les re­cettes proven­ant d’opéra­tions ex­onérées, en ne déclar­ant pas toutes les dépenses sou­mises à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions ou en déclar­ant trop de dépenses don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, dans le cadre d’une péri­ode fisc­ale;

b.

en ob­ten­ant un rem­bourse­ment in­du;

c.

en ob­ten­ant une re­mise d’im­pôt in­jus­ti­fiée.

² Quiconque trans­fère l’im­pôt sous­trait dans les cas men­tion­nés à l’al. 1 sous une forme don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able est puni d’une amende de 800 000 francs au plus.

³ Quiconque ré­duit la créance fisc­ale au détri­ment de l’État en déclar­ant les fac­teurs déter­min­ants pour l’ét­ab­lisse­ment de l’im­pôt de man­ière con­forme à la vérité, mais en les qual­i­fi­ant de man­ière er­ronée sur le plan fisc­al est puni d’une amende de 200 000 francs au plus si, in­ten­tion­nelle­ment, il n’ap­plique pas cor­recte­ment des dis­pos­i­tions lé­gales claires ou des dir­ect­ives claires éman­ant de l’autor­ité ou la pratique claire pub­liée et qu’il n’en in­forme pas préal­able­ment l’autor­ité par écrit. Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁴ Est puni d’une amende de 800 000 francs au plus quiconque ré­duit la créance fisc­ale au détri­ment de l’État:

a.

en ne déclar­ant pas des marchand­ises, en les déclar­ant de man­ière in­ex­acte ou en les dis­sim­u­lant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, lors de leur im­port­a­tion;

b.¹⁵³

en ne don­nant aucune in­dic­a­tion ou en don­nant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, in­ten­tion­nelle­ment, suite à une de­mande d’in­form­a­tions faite dans le cadre d’un con­trôle ef­fec­tué par l’autor­ité ou d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive vis­ant à ét­ab­lir la créance fisc­ale ou la re­mise de l’im­pôt.

⁵ La tent­at­ive est pun­iss­able.

⁶ Si l’av­ant­age fisc­al est ob­tenu sur la base d’un dé­compte er­roné, la sous­trac­tion d’im­pôt n’est pun­iss­able que si l’er­reur n’a pas été cor­rigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).

¹ L’amende est fixée con­formé­ment à l’art. 106, al. 3, du code pén­al (CP)¹⁵⁴; l’art. 34 CP peut être pris en con­sidéra­tion par ana­lo­gie. Si l’av­ant­age ob­tenu est supérieur au mont­ant max­im­al de la peine en­cour­ue, l’amende peut at­teindre le double de l’av­ant­age fisc­al en cas d’in­frac­tion in­ten­tion­nelle.

² En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. L’amende peut être cu­mulée avec une peine privat­ive de liber­té de deux ans au plus. Sont réputées cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait de re­cruter une ou plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur la TVA;

b.

le fait de com­mettre par méti­er des in­frac­tions à la lé­gis­la­tion sur la TVA.

À moins que l’acte ne soit pass­ible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre dis­pos­i­tion, est puni de l’amende ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

ne re­specte pas l’ob­lig­a­tion faite à l’as­sujetti de s’an­non­cer;

b.

ne re­met pas un dé­compte dans les délais en dépit d’une som­ma­tion;

c.

ne déclare pas l’im­pôt pour la péri­ode de dé­compte pendant laquelle il a pris nais­sance;

d.

ne fournit pas dû­ment les sûretés re­quises;

e.

ne tient pas, n’ét­ablit pas, ne con­serve pas ou ne produit pas dû­ment les livresde comptes, les pièces jus­ti­fic­at­ives, les papi­ers d’af­faires et autres doc­u­ments per­tin­ents;

f.

mal­gré une som­ma­tion, ne fournit pas les ren­sei­gne­ments exigés, fournit des ren­sei­gne­ments in­ex­acts, ou ne déclare pas ou de man­ière in­ex­acte les don­nées et les bi­ens déter­min­ants pour la per­cep­tion de l’im­pôt ou pour le con­trôle de l’as­sujet­tisse­ment;

g.

fait fig­urer dans des fac­tures un mont­ant d’im­pôt non dû ou différent du mont­ant dû;

h.

men­tionne un numéro d’en­re­gis­trement pour faire croire qu’il est in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis;

i.

mal­gré une som­ma­tion, com­plique, en­trave ou em­pêche le déroul­e­ment cor­rect d’un con­trôle.

Quiconque ac­quiert, reçoit en don ou en gage ou dé­tient d’une autre man­ière, dis­sim­ule, aide à écouler ou met en cir­cu­la­tion des bi­ens al­ors qu’il sait ou doit présumer que l’im­pôt à l’im­port­a­tion qui les frappe a été sous­trait in­ten­tion­nelle­ment en­court la peine ap­plic­able à l’auteur de l’in­frac­tion.

Si l’amende prévis­ible ne dé­passe pas 100 000 francs et qu’il ap­par­aît que l’en­quête port­ant sur des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 DPA¹⁵⁵ im­plique des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

¹ Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA¹⁵⁶ ne sont pas ap­plic­ables.

² Une con­dam­na­tion en vertu de l’art. 98, let. a, de la présente loi n’ex­clut pas une con­dam­na­tion en vertu des art. 96 et 97.

³ La con­dam­na­tion en vertu de l’art. 14 DPA ex­clut l’ap­plic­a­tion, à rais­on du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.

⁴ Si l’acte pun­iss­able con­stitue à la fois une sous­trac­tion ou un re­cel de l’im­pôt sur les im­port­a­tions et une in­frac­tion à d’autres dis­pos­i­tions fédérales réprimée par l’OF­DF, la peine est celle qui sanc­tionne l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée dans une juste pro­por­tion.

⁵ Si, en rais­on d’un ou de plusieurs act­es, l’auteur réal­ise les élé­ments con­sti­tu­tifs de plusieurs in­frac­tions qui ressor­tis­sent à l’AFC, la peine est celle qui sanc­tionne l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée dans une juste pro­por­tion.

¹ Lor­sque l’as­sujetti dénonce une in­frac­tion à la présente loi av­ant que l’autor­ité com­pétente n’en ait con­nais­sance, il ne fait pas l’ob­jet d’une pour­suite pénale s’il re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il sou­tient rais­on­nable­ment l’ad­min­is­tra­tion dans la déter­min­a­tion du mont­ant d’im­pôt qui doit être ac­quit­té ou rem­boursé;

b.

il met tout en œuvre pour pay­er l’im­pôt qui doit être ac­quit­té ou rem­boursé.

² Lor­squ’une per­sonne non as­sujet­tie dénonce une in­frac­tion au sens de la présente loi qu’elle a com­mise ou à laquelle elle a par­ti­cipé, elle ne fait pas l’ob­jet d’une pour­suite pénale.

³ La dénon­ci­ation spon­tanée d’une per­sonne mor­ale doit être le fait de l’un de ses or­ganes ou de ses re­présent­ants. La re­sponsab­il­ité sol­idaire (art. 12, al. 3, DPA¹⁵⁷) de cet or­gane ou de ce re­présent­ant est levée et il ne fait pas l’ob­jet d’une pour­suite pénale.

⁴ La cor­rec­tion du dé­compte selon l’art. 72, al. 2, est réputée dénon­ci­ation spon­tanée.

¹ La DPA¹⁵⁸ est ap­plic­able à la pour­suite pénale, à l’ex­cep­tion des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.

² La pour­suite pénale des in­frac­tions in­combe à l’AFC en matière d’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse et d’im­pôt sur les ac­quis­i­tions, et à l’OF­DF en matière d’im­pôt sur les im­port­a­tions.

³ Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroite­ment liés et ressor­tis­sent à la fois à l’AFC et à l’OF­DF, l’AFC peut dé­cider de joindre les procé­dures par-devant l’une des deux autor­ités en ac­cord avec l’OF­DF.

⁴ L’autor­ité peut ren­on­cer à la pour­suite pénale si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes (art. 52 CP¹⁵⁹). Dans ce cas, elle pro­nonce une or­don­nance de non-ouver­ture ou de classe­ment.

⁵ Si l’autor­ité com­pétente est char­gée de pour­suivre et de juger d’autres in­frac­tions sanc­tion­nées par la DPA, l’al. 1 s’ap­plique à toutes les in­frac­tions.

¹ Le prévenu a droit à une procé­dure pénale équit­able en con­form­ité avec la Con­sti­tu­tion et les lois de procé­dure pénale.

² Le prévenu n’a pas l’ob­lig­a­tion de dé­poser contre lui-même lors d’une procé­dure pénale.

³ Les ren­sei­gne­ments fournis par le prévenu dans le cadre de la procé­dure de per­cep­tion de l’im­pôt (art. 68 et 73) ou les moy­ens de preuves ob­tenus lors d’un con­trôle au sens de l’art. 78 peuvent être util­isés dans la procé­dure pénale unique­ment si le prévenu y a con­senti.

⁴ L’ouver­ture de l’en­quête doit être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquée au prévenu par écrit, à moins que des rais­ons im­port­antes ne s’y op­posent.

¹ Le droit d’en­gager une pour­suite pénale se pre­scrit:

a.

pour la vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions de procé­dure: au mo­ment où la créance fisc­ale rel­ev­ant de cette vi­ol­a­tion entre en force;

b.¹⁶⁰

dans les do­maines de l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse et de l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions:

1.

pour les con­tra­ven­tions visées à l’art. 96, al. 1 à 3: six mois après l’en­trée en force de la créance fisc­ale con­cernée,

2.

pour la sous­trac­tion d’im­pôt visée à l’art. 96, al. 4: deux ans après l’en­trée en force de la créance fisc­ale con­cernée,

3.

pour les dél­its visés à l’art. 97, al. 2, et pour les dél­its visés aux art. 14 à 17 DPA¹⁶¹: sept ans après la fin de la péri­ode fisc­ale con­cernée;

c.¹⁶²

dans le do­maine de l’im­pôt sur les im­port­a­tions: pour tous les dél­its et con­tra­ven­tions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les dél­its visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans;

d. et e.¹⁶³...

² La pre­scrip­tion ne court plus si une dé­cision pénale ou un juge­ment de première in­stance a été rendu av­ant l’échéance du délai de pre­scrip­tion.

³ La pre­scrip­tion de l’as­sujet­tisse­ment à une presta­tion ou à une resti­tu­tion selon l’art. 12 DPA est réglée:

a.

en prin­cipe, selon l’art. 42;

b.

en cas d’in­frac­tion aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2.

⁴ Le droit de pour­suivre une procé­dure pénale en­gagée se pre­scrit par cinq ans; la pre­scrip­tion est sus­pen­due tant que l’in­culpé se trouve à l’étranger.

¹ Les amendes pro­non­cées dans la procé­dure pénale fisc­ale et les frais ré­sult­ant de cette procé­dure sont re­couvrés selon la procé­dure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP¹⁶⁴ est ap­plic­able.

² L’art. 91 s’ap­plique à la pre­scrip­tion du re­couvre­ment.

¹ Le Con­seil fédéral:

a.

règle le dé­grève­ment de la TVA pour les béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁶⁵ qui ne sont pas as­sujet­tis;

b.

défin­it les con­di­tions auxquelles l’im­pôt gre­vant les presta­tions fournies sur le ter­ritoire suisse et l’im­pôt sur les im­port­a­tions peuvent être rem­boursés à l’ac­quéreur qui a son dom­i­cile ou son siège dans un pays étranger, dans la mesure où ce pays ac­corde la ré­cipro­cité; les ex­i­gences ap­plic­ables à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able doivent être fon­da­mentale­ment les mêmes que celles que doivent re­m­p­lir les per­sonnes as­sujet­ties sur le ter­ritoire suisse;

c.¹⁶⁶

règle le traite­ment en matière de TVA des presta­tions fournies à des membres du per­son­nel qui sont égale­ment des per­sonnes étroite­ment liées; il tient compte à cet ef­fet du traite­ment de ces presta­tions dans le cadre de l’im­pôt fédéral dir­ect et peut pré­voir des ex­cep­tions à l’art. 24, al. 2.

2 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi en ce qui con­cerne l’im­pos­i­tion des opéra­tions port­ant sur les mon­naies d’or et l’or fin, y com­pris leur im­port­a­tion.¹⁶⁷

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Le DFF:

a.

fixe les taux des in­térêts moratoires et des in­térêts rémun­ératoires en ten­ant compte des taux pratiqués sur le marché; il les ad­apte péri­od­ique­ment;

b.

déter­mine les cas dans lesquels l’in­térêt moratoire n’est pas per­çu;

c.

déter­mine la lim­ite jusqu’à laquelle les mont­ants minimes d’in­térêts moratoires ne sont pas per­çus et les mont­ants minimes d’in­térêts rémun­ératoires ne sont pas ver­sés.

¹ Le Con­seil fédéral peut mettre en place un or­gane con­sultatif com­posé de re­présent­ants des as­sujet­tis, des can­tons, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, des spé­cial­istes fisc­aux et des con­som­mateurs.¹⁶⁸

² L’or­gane con­sultatif ex­am­ine les ré­vi­sions de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que des pratiques quant à leurs im­plic­a­tions pour les as­sujet­tis et pour l’économie.

³ Il prend po­s­i­tion sur les pro­jets de ré­vi­sion et peut émettre des re­com­manda­tions de sa propre ini­ti­at­ive.

La loi fédérale du 2 septembre 1999 ré­gis­sant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)¹⁶⁹ est ab­ro­gée.

...¹⁷⁰

¹ Sous réserve de l’art. 113, les dis­pos­i­tions de l’an­cien droit ain­si que leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont ap­plic­ables à tous les faits et rap­ports jur­idiques ay­ant pris nais­sance av­ant leur ab­rog­a­tion. La pre­scrip­tion est tou­jours ré­gie par les art. 49 et 50 de l’an­cien droit.

² L’an­cien droit est ap­plic­able aux presta­tions fournies av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ain­si qu’aux im­port­a­tions de bi­ens pour lesquelles la dette au titre de l’im­pôt sur les im­port­a­tions est née av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ Les presta­tions fournies en partie av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont im­posées con­formé­ment à l’an­cien droit pour cette partie. Les presta­tions fournies en partie après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont im­posées con­formé­ment au nou­veau droit pour cette partie.

¹ Pour déter­miner si les con­di­tions de libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment fixées à l’art. 10, al. 2, sont re­m­plies à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le nou­veau droit doit être ap­pli­qué aux opéra­tions im­pos­ables en vertu de la présente loi et ex­écutées dans les douze mois qui précèdent.

² Les dis­pos­i­tions sur le dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able fixées à l’art. 32 s’ap­pli­quent égale­ment aux presta­tions pour lesquelles le droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able n’exis­tait pas av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³ L’art. 91 ex­cepté, le nou­veau droit de procé­dure s’ap­plique à toutes les procé­dures pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ À l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les as­sujet­tis peuvent ex­er­cer une nou­velle fois les op­tions qu’elle pré­voit. Dans la mesure où ces op­tions doivent être ex­er­cées dans un délai déter­miné, ce délai com­mence à courir à la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Si l’as­sujetti ne s’exprime pas dans les 90 jours qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sur les op­tions qui lui sont of­fertes, il est présumé con­serv­er l’op­tion qu’il avait chois­ie, pour autant que la loi le lui per­mette.

¹ En cas de modi­fic­a­tion des taux de l’im­pôt, les art. 112 et 113 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Le Con­seil fédéral mod­i­fie de man­ière ap­pro­priée les valeurs lim­ites fixées à l’art. 37, al. 1.¹⁷¹

² Pour la déclar­a­tion des mont­ants d’im­pôt aux an­ciens taux, des délais suf­f­is­am­ment longs, définis selon la nature des con­trats de liv­rais­on de bi­ens et de presta­tions de ser­vices, dev­ront être ac­cordés aux con­tribu­ables.

La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able ne doit pas être an­nulée en ce qui con­cerne les pièces de col­lec­tion tell­es que des ob­jets d’art, des an­tiquités ou des ob­jets ana­logues pour lesquelles l’im­pôt préal­able avait déjà été dé­duit lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016, dans la mesure où la vente a lieu sur le ter­ritoire suisse et où la TVA est ac­quit­tée sur la to­tal­ité du prix de vente.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum¹⁷³.

² En l’ab­sence de référen­dum, elle entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010. Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.¹⁷⁴

³ En cas de référen­dum et d’ac­cept­a­tion de la loi par le peuple, le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.