(art. 81 LTVA)

L’AFC a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³⁶.

(art. 86 LTVA)

Si la pour­suite est re­tirée con­formé­ment à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de pour­suite sont à la charge de l’as­sujetti.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹ Les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et les per­sonnes béné­fi­ci­aires ont droit au dé­grève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée.

² Sont réputés béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels:

a.

les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2, al. 1, LEH¹³⁷ qui béné­fi­cient de l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects en vertu du droit in­ter­na­tion­al, d’un ac­cord con­clu avec le Con­seil fédéral pré­voy­ant l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects ou d’une dé­cision du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) prise con­formé­ment à l’art. 26, al. 3, LEH;

b.

les béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2, al. 1, LEH qui ont leur siège à l’étranger, lor­squ’ils sont ex­emptés des im­pôts in­dir­ects par un acte con­sti­tu­tif, un pro­to­cole sur les priv­ilèges et les im­munités ou d’autres ac­cords in­ter­na­tionaux.

³ Sont réputés per­sonnes béné­fi­ci­aires:

a.

les chefs d’État et de gouverne­ment pendant l’ex­er­cice ef­fec­tif d’une fonc­tion of­fi­ci­elle en Suisse, ain­si que les per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er qui jouis­sent du stat­ut dip­lo­matique;

b.

les agents dip­lo­matiques, les fonc­tion­naires con­su­laires et les per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er qui jouis­sent en Suisse du même stat­ut dip­lo­matique;

c.

les hauts fonc­tion­naires des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’al. 2, let. a, qui jouis­sent en Suisse du stat­ut dip­lo­matique et les per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er qui jouis­sent du même stat­ut dip­lo­matique, lor­squ’ils béné­fi­cient de l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects en vertu d’un ac­cord con­clu entre le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et le Con­seil fédéral ou le DFAE, ou en vertu d’une dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral ou du DFAE;

d.

les délégués aux con­férences in­ter­na­tionales qui ont un rang dip­lo­matique, lor­sque la con­férence in­ter­na­tionale à laquelle ils par­ti­cipent béné­ficie elle-même de l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects con­formé­ment à l’al. 2, let. a;

e.

les per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al visées à l’art. 2, al. 2, let. b, LEH qui jouis­sent en Suisse du stat­ut dip­lo­matique, lor­squ’elles béné­fi­cient de l’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects en vertu d’une dé­cision du Con­seil fédéral et les per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er qui jouis­sent du même stat­ut dip­lo­matique.

⁴ Les ressor­tis­sants suisses n’ont pas droit au dé­grève­ment de l’im­pôt.

⁵ Le dé­grève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée s’opère par voie d’ex­onéra­tion à la source con­formé­ment aux art. 144 et 145 et, ex­cep­tion­nelle­ment, par voie de rem­bourse­ment con­formé­ment à l’art. 146.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt:

a.

les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices faites sur le ter­ritoire suisse par des as­sujet­tis à des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels ou à des per­sonnes béné­fi­ci­aires;

b.¹³⁸

l’ac­quis­i­tion de presta­tions auprès d’en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger par des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et des per­sonnes béné­fi­ci­aires.

² L’ex­onéra­tion de l’im­pôt n’est ap­plic­able qu’aux liv­rais­ons et aux presta­tions de ser­vices faites:

a.

à des per­sonnes béné­fi­ci­aires, à con­di­tion qu’elles soi­ent des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age per­son­nel;

b.

à des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels, à con­di­tion qu’elles soi­ent des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age of­fi­ciel.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹ Le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel qui veut faire valoir l’ex­onéra­tion de l’im­pôt doit, av­ant chaque ac­quis­i­tion de presta­tions, at­test­er sur la for­mule of­fi­ci­elle que les presta­tions ac­quises sont des­tinées à son us­age of­fi­ciel.

² La per­sonne béné­fi­ci­aire qui veut faire valoir l’ex­onéra­tion de l’im­pôt doit, av­ant chaque ac­quis­i­tion de presta­tions, faire at­test­er par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel auquel elle ap­par­tient, sur la for­mule of­fi­ci­elle, qu’elle jouit du stat­ut lui don­nant droit, en vertu de l’art. 143, al. 3, à l’ac­quis­i­tion en fran­chise d’im­pôt. La per­sonne béné­fi­ci­aire doit re­mettre au fourn­is­seur de presta­tions la for­mule of­fi­ci­elle signée par elle et, lors de chaque ac­quis­i­tion de presta­tions, jus­ti­fi­er de sa qual­ité au moy­en de la carte de lé­git­im­a­tion délivrée par l’autor­ité fédérale com­pétente.

³ L’ex­onéra­tion de l’im­pôt visée à l’art. 144, al. 1, let. a, peut être ac­cordée unique­ment si le prix d’ac­quis­i­tion ef­fec­tif des presta­tions men­tion­nées dans la fac­ture ou dans un doc­u­ment équi­val­ent s’élève au total à 100 francs au moins, im­pôt in­clus. Ce mont­ant min­im­um ne s’ap­plique ni aux presta­tions de ser­vices en matière d’in­form­atique et de télé­com­mu­nic­a­tions au sens de l’art. 10, ni aux liv­rais­ons d’eau amenée par des con­duites, ni aux liv­rais­ons de gaz et d’élec­tri­cité par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion.

⁴ Les con­di­tions prévues aux al. 1 à 3 pour faire valoir une ex­onéra­tion de l’im­pôt ne s’ap­pli­quent pas aux ac­quis­i­tions de car­bur­ant pour lesquelles un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel ou une per­sonne béné­fi­ci­aire peut faire valoir l’ex­onéra­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales en vertu des art. 26 à 28 de l’or­don­nance du 20 novembre 1996 sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales¹³⁹, des art. 30 et 31 de l’or­don­nance du 23 août 1989 con­cernant les priv­ilèges dou­aniers des mis­sions dip­lo­matiques à Berne et des postes con­su­laires en Suisse¹⁴⁰, ain­si que des art. 28 et 29 de l’or­don­nance du 13 novembre 1985 con­cernant les priv­ilèges dou­aniers des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, des États dans leurs re­la­tions avec ces or­gan­isa­tions et des Mis­sions spé­ciales d’États étrangers¹⁴¹. Dans ce cas, le fourn­is­seur de la presta­tion doit pouvoir prouver que l’OF­DF n’a pas per­çu l’im­pôt sur les huiles minérales ou qu’elle le lui a rem­boursé.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹ Sur de­mande et dans des cas fondés, l’AFC peut rem­bours­er les mont­ants de l’im­pôt déjà payé pour le­quel il ex­iste un droit à l’ex­onéra­tion; elle peut à cet ef­fet, après en­tente avec le DFAE, per­ce­voir des frais de traite­ment.

² L’art. 145, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie au rem­bourse­ment de l’im­pôt.

³ Un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel peut présenter au max­im­um deux de­mandes de rem­bourse­ment par an­née civile. Pour ce faire, il doit util­iser la for­mule of­fi­ci­elle de l’AFC.

⁴ Les per­sonnes béné­fi­ci­aires peuvent présenter au max­im­um une de­mande de rem­bourse­ment par an­née civile. Les de­mandes des per­sonnes béné­fi­ci­aires doivent être groupées par l’in­sti­tu­tion à laquelle elles ap­par­tiennent en vue d’un en­voi an­nuel unique.

⁵ L’AFC peut, après en­tente avec le DFAE, fix­er un mont­ant rem­bours­able min­im­um par de­mande. Aucun in­térêt rémun­ératoire n’est ver­sé sur les mont­ants rem­boursés.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

L’as­sujetti doit con­serv­er tous les ori­gin­aux des for­mules of­fi­ci­elles util­isées avec les autres pièces jus­ti­fic­at­ives, en vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA. En ce qui con­cerne les for­mules of­fi­ci­elles trans­mises et con­ser­vées élec­tro­nique­ment, les dis­pos­i­tions de l’art. 122¹⁴² sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

L’im­pôt gre­vant les liv­rais­ons, les im­port­a­tions de bi­ens et les presta­tions de ser­vices util­isées pour fournir des presta­tions ex­onérées à des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels ou à des per­sonnes béné­fi­ci­aires peut être dé­duit au titre de l’im­pôt préal­able.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

¹ Dans les cas d’ex­onéra­tion de l’im­pôt au sens de l’art. 144, al. 1, let. a, si les con­di­tions de l’ex­onéra­tion de l’im­pôt au sens des art. 144 et 145 ne sont pas re­m­plies ou si elles ne le sont plus ultérieure­ment, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel ou la per­sonne béné­fi­ci­aire a l’ob­lig­a­tion de pay­er à l’as­sujetti le mont­ant cor­res­pond­ant à l’im­pôt. Si ce mont­ant n’est pas payé, il est dû par l’as­sujetti, dans la mesure où ce­lui-ci a com­mis une faute. Lors de l’ac­quis­i­tion de presta­tions de ser­vices d’en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger, les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels et les per­sonnes béné­fi­ci­aires ont l’ob­lig­a­tion de pay­er l’im­pôt après coup.

² Les Con­ven­tions de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques¹⁴³ et du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires¹⁴⁴ ain­si que les ac­cords de siège sont réser­vés.

(art. 107, al. 1, let. a, LTVA)

L’AFC peut autor­iser l’im­pos­i­tion volontaire des presta­tions men­tion­nées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA, sans la valeur du sol, s’il est ét­abli qu’elles sont fournies à des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de l’art. 143, al. 2, let. a, in­dépen­dam­ment du fait qu’ils soi­ent as­sujet­tis ou non sur le ter­ritoire suisse. Cette op­tion se lim­ite aux im­meubles et aux parts d’im­meubles ser­vant des fins ad­min­is­trat­ives, not­am­ment des bur­eaux, des salles de con­férences, des dépôts et des places de park­ing, ou ser­vant ex­clus­ive­ment de résid­ence au chef d’une mis­sion dip­lo­matique, d’une mis­sion per­man­ente ou autre re­présent­a­tion auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou d’un poste con­su­laire.

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹ A droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt ac­quit­té en vertu de l’art. 28, al. 1, let. a et c, LTVA quiconque im­porte des bi­ens ou se fait fournir en Suisse, à titre onéreux, des presta­tions et qui, en outre:¹⁴⁵

a.

a son dom­i­cile, son siège so­cial ou des ét­ab­lisse­ments stables à l’étranger;

b.

n’est pas as­sujetti sur le ter­ritoire suisse;

c.

sous réserve de l’al. 2, ne fournit aucune presta­tion sur le ter­ritoire suisse, et

d.

prouve à l’AFC sa qual­ité d’en­tre­pren­eur dans le pays où il a son dom­i­cile, son siège so­cial ou des ét­ab­lisse­ments stables.

² Le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt de­meure lor­sque le re­quérant est libéré de l’as­sujet­tisse­ment en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA et ne ren­once pas à cette libéra­tion.¹⁴⁶

³ Le rem­bourse­ment de l’im­pôt sup­pose que l’État dans le­quel l’en­tre­prise étrangère dé­posant la de­mande a son dom­i­cile, le siège de son activ­ité com­mer­ciale ou des ét­ab­lisse­ments stables ac­corde la ré­cipro­cité.

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹ La ré­cipro­cité est réputée garantie si:

a.

l’État étranger con­cerné ac­corde aux en­tre­prises qui ont leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse un droit au rem­bourse­ment de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les presta­tions qu’elles s’y pro­curent cor­res­pond­ant dans son éten­due et ses re­stric­tions au droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able dont béné­fi­cient les en­tre­prises résid­ant dans cet État;

b.

l’État étranger con­cerné ne per­çoit aucun im­pôt com­par­able à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ou

c.

l’État étranger con­cerné per­çoit un im­pôt sur le chif­fre d’af­faires d’un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les en­tre­prises qui y ont leur dom­i­cile ou leur siège so­cial dans la même mesure que les en­tre­prises qui ont leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse.

² L’AFC tient une liste des États avec lesquels une déclar­a­tion de ré­cipro­cité selon l’al. 1, let. a, a été échangée.

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹ Le rem­bourse­ment de l’im­pôt cor­res­pond dans son éten­due et ses re­stric­tions au droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able selon les art. 28 à 30 et 33, al. 2, LTVA. Le mont­ant du rem­bourse­ment ne dé­passe pas ce­lui de l’im­pôt cal­culé d’après le taux prévu par la loi pour la presta­tion con­cernée. La TVA ac­quit­tée sur des presta­tions qui ne sont pas sou­mises à la TVA selon la LTVA ou qui en sont ex­onérées n’est pas rem­boursée.¹⁴⁷

² Les agences de voy­ages et les or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions ay­ant leur siège à l’étranger n’ont pas droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt qui leur a été fac­turé en Suisse lors de l’ac­quis­i­tion de bi­ens et de presta­tions de ser­vices qu’ils re­fac­turent à leurs cli­ents.¹⁴⁸

³ Les mont­ants de l’im­pôt rem­bours­ables ne sont restitués que si leur somme at­teint au moins 500 francs par an­née civile.

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹ La péri­ode sur laquelle porte le rem­bourse­ment cor­res­pond à l’an­née civile. La de­mande de rem­bourse­ment doit être dé­posée dans les six mois suivant la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la presta­tion a été fac­turée.

² La péri­ode sur laquelle porte le rem­bourse­ment ex­pire au mo­ment où le fourn­is­seur de la presta­tion devi­ent as­sujetti. La de­mande de rem­bourse­ment con­cernant cette péri­ode doit être dé­posée avec le premi­er dé­compte de la TVA.

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

¹ La de­mande de rem­bourse­ment de l’im­pôt doit être ad­ressée à l’AFC avec les fac­tures ori­ginales du fourn­is­seur des presta­tions ou avec les dé­cisions de tax­a­tion de l’OF­DF. Les fac­tures ori­ginales doivent re­m­p­lir les con­di­tions men­tion­nées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être ét­ablies au nom du re­quérant.

² La for­mule de l’AFC doit être util­isée pour le dépôt de la de­mande.

³ Le re­quérant doit désign­er un re­présent­ant ay­ant son dom­i­cile ou son siège so­cial en Suisse.

⁴ L’im­pôt fig­ur­ant sur les tick­ets de caisse ne peut pas être rem­boursé.

⁵ L’AFC peut de­mander d’autres ren­sei­gne­ments et doc­u­ments.

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

Si l’im­pôt est rem­boursé plus de 180 jours après la ré­cep­tion par l’AFC de la de­mande com­plète, un in­térêt rémun­ératoire à fix­er par le DFF est ver­sé depuis le 181^e jour jusqu’au rem­bourse­ment, à con­di­tion que l’État con­cerné ac­corde la ré­cipro­cité.

(art. 109 LTVA)

L’or­gane con­sultatif en matière de TVA (or­gane con­sultatif) est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁵².

(art. 109 LTVA)

L’or­gane con­sultatif se com­pose de quat­orze membres per­man­ents.

(art. 109 LTVA)

¹ L’or­gane con­sultatif siège selon les be­soins. C’est le présid­ent qui en­voie les con­voc­a­tions.

^1bis L’AFC par­ti­cipe à titre con­sultatif aux séances de l’or­gane con­sultatif.¹⁵⁴

² Elle as­sume les tâches ad­min­is­trat­ives de secrétari­at et rédige les procès-verbaux; ceux-ci con­tiennent les re­com­manda­tions de l’or­gane con­sultatif ain­si que les éven­tuels avis de la ma­jor­ité et des minor­ités.¹⁵⁵

(art. 109 LTVA)

L’or­gane con­sultatif ad­resse ses avis et ses re­com­manda­tions au DFF. Il peut in­diquer les avis de la ma­jor­ité et des minor­ités.

(art. 109 LTVA)

¹ L’or­gane con­sultatif n’a aucune com­pétence dé­cision­nelle.

² La dé­cision con­cernant la fix­a­tion de la pratique in­combe à l’AFC.¹⁵⁷

¹ Les délibéra­tions et les doc­u­ments sou­mis à l’or­gane con­sultatif ou ét­ab­lis par ce­lui-ci sont con­fid­en­tiels. Ceci ne s’ap­plique pas aux pro­jets de déter­min­a­tion de la pratique de l’AFC; ceux-ci sont pub­liés sur le site In­ter­net de l’AFC¹⁵⁹ sim­ul­tané­ment à l’en­voi de la con­voc­a­tion à la séance de l’or­gane con­sultatif dur­ant laquelle ils seront prob­able­ment traités.

² Avec l’ac­cord de l’AFC, l’or­gane con­sultatif peut in­form­er le pub­lic des af­faires qu’il traite.

L’or­don­nance du 29 mars 2000 re­l­at­ive à la loi sur la TVA¹⁶⁰ est ab­ro­gée.

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le ces­sion­naire ne ré­pond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il ac­quiert sur la base d’une ces­sion ou d’une ces­sion glob­ale con­clue après le 1^er jan­vi­er 2010.

(art. 32 LTVA)

Les dis­pos­i­tions sur le dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able ne s’ap­pli­quent pas:

a.¹⁶¹

aux élé­ments qui ne con­stitu­ent pas des contre-presta­tions (art. 18, al. 2, LTVA) et qui n’en­traîn­ent plus, dès l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit selon l’art. 33, al. 1, LTVA, une ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able;

b.

aux pro­pres presta­tions im­posées dans le cadre des presta­tions à soi-même dans le do­maine de la con­struc­tion con­formé­ment à l’art. 9, al. 2, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA¹⁶².

(art. 37 et 114 LTVA)

¹ Les délais prévus à l’art. 37, al. 4, LTVA pour le pas­sage de la méthode ef­fect­ive à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette et in­verse­ment com­men­cent à courir à l’en­trée en vi­gueur de la loi.

² Les délais prévus à l’art. 98, al. 2, de la présente or­don­nance pour le pas­sage de la méthode ef­fect­ive à la méthode des taux for­faitaires et in­verse­ment com­men­cent à courir à l’en­trée en vi­gueur de la loi.

³ Pour les cas dans lesquels l’art. 114, al. 2, LTVA pré­voit un délai de 90 jours, ce délai prime le délai de 60 jours prévu aux art. 79, 81 et 98 de la présente or­don­nance.¹⁶³

(art. 10, al. 1, let. a, LTVA)

Pour les en­tre­prises étrangères ne pos­séd­ant pas d’ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse qui ont fourni des presta­tions im­pos­ables sur le ter­ritoire suisse dur­ant les douze mois qui ont précédé l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment visée à l’art. 9a prend fin dès l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance, si ces en­tre­prises ont at­teint dur­ant ces douze mois le seuil du chif­fre d’af­faires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA avec les presta­tions qui ne sont pas ex­clues du champ de l’im­pôt fournies sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger et que l’on peut présumer qu’elles con­tin­ueront de fournir des presta­tions im­pos­ables sur le ter­ritoire suisse dur­ant les douze mois suivant l’en­trée en vi­gueur. Si les presta­tions n’ont pas été fournies dur­ant l’en­semble des douze mois précéd­ant l’en­trée en vi­gueur, le chif­fre d’af­faires doit être ex­tra­polé à l’an­née.

(art. 7, al. 3, let. b, LTVA)

En cas de liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse de bi­ens en proven­ance de l’étranger en fran­chise d’im­pôt sur les im­port­a­tions en rais­on du mont­ant minime de l’im­pôt, l’as­sujet­tisse­ment du fourn­is­seur de la presta­tion est don­né au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 août 2018, lor­sque ce­lui-ci a réal­isé, dur­ant les douze mois précédents, un chif­fre d’af­faires d’au moins 100 000 francs sur des liv­rais­ons de ce genre et que l’on peut présumer qu’il ef­fec­tuera égale­ment de tell­es liv­rais­ons dur­ant les douze mois suivant l’en­trée en vi­gueur.

(art. 65a LTVA et 123 de la présente or­don­nance)

¹ Les as­sujet­tis qui dé­po­sa­ient leurs dé­comptes sur papi­er av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 juin 2023 peuvent con­tin­uer à dé­poser leurs dé­comptes sur papi­er jusqu’au 31 décembre 2024.

² Les cor­rec­tions de dé­comptes dé­posés sur papi­er doivent égale­ment être dé­posées sur papi­er.

¹ La présente or­don­nance, à l’ex­cep­tion de l’art. 76, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.

² L’art. 76 entre en vi­gueur ultérieure­ment.