Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit un im­pôt sur les tabacs man­u­fac­turés ...⁷ ain­si que sur les matières qui sont util­isées de la même man­ière que le tabac (produits de sub­sti­tu­tion).

² Les ex­pres­sions «tabacs man­u­fac­turés et produits de sub­sti­tu­tion» util­isés dans la présente loi sont définis dans l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du tabac⁸.

En ce qui con­cerne les re­devances gre­vant les tabacs man­u­fac­turés (im­pôt sur le tabac, droit de dou­ane, taxe sur la valeur ajoutée), l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) ar­rête toutes les in­struc­tions et prend toutes les dé­cisions qui ne sont pas réser­vées ex­pressé­ment à une autre autor­ité. Il est ha­bil­ité à don­ner aux mais­ons in­scrites dans le re­gistre des fab­ric­ants, im­portateurs et marchands de matières brutes, des in­struc­tions sur les in­dic­a­tions, jus­ti­fic­a­tions et mesur­es né­ces­saires à la per­cep­tion et au rem­bourse­ment des re­devances, ain­si qu’à des fins de con­trôle.

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi et des or­don­nances fon­dées sur cette dernière, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les droits de dou­ane et les taxes spé­ciales à la per­cep­tion de­squelles l’ex­écu­tion des pres­crip­tions dou­an­ières peut don­ner lieu sont ap­plic­ables, par ana­lo­gie, à l’im­pôt sur le tabac.

¹ Sont sou­mis à l’im­pôt:

a.

les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués in­dus­tri­elle­ment en Suisse et prêts à la con­som­ma­tion, ain­si que les tabacs man­u­fac­turés im­por­tés;

b.¹¹

...

c.¹²

les produits de sub­sti­tu­tion.

² ...¹³

³ Sont réputés prêts à la con­som­ma­tion les tabacs man­u­fac­turés qui, jusqu’à la con­som­ma­tion, ne subis­sent aucun pro­ces­sus ultérieur de fabri­cation in­dus­tri­elle.

⁴ Est réputé «Suisse» le ter­ritoire dou­ani­er au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes (LD)¹⁴.¹⁵

Sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.¹⁶

les marchand­ises ad­mises en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 8 LD¹⁷;

b.¹⁸

...

c.

les tabacs man­u­fac­turés non des­tinés à la con­som­ma­tion;

d.¹⁹

les tabacs man­u­fac­turés et pré­par­a­tions des­tinées à at­ténuer l’asthme, si elles sont en­re­gis­trées comme médic­a­ments.

Sont as­sujet­tis à l’im­pôt:

a.

pour les tabacs fab­riqués en Suisse: les fab­ric­ants du produit prêt à la con­som­ma­tion;

b.²¹

pour les tabacs man­u­fac­turés im­por­tés: le débiteur de la dette dou­an­ière.

¹ Le suc­ces­seur fisc­al est sub­ro­gé aux devoirs et aux droits fisc­aux dé­coulant pour un autre de la présente loi.

² Sont réputés suc­ces­seurs fisc­aux:

a.

les hérit­i­ers au décès d’un as­sujetti ou d’un suc­ces­seur fisc­al. L’hérit­i­er est ex­empté du paiement dans la mesure où il prouve que l’im­pôt dû ex­cède sa part suc­cessor­ale y com­pris les avan­ces d’hoir­ie;

b.

les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ou leurs hérit­i­ers après dis­sol­u­tion d’une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité juri­di­que;

c.

la per­sonne mor­ale qui reprend, avec l’ac­tif et le pas­sif, le patri­moine ou l’en­tre­prise d’une autre per­sonne mor­ale.

³ Si plusieurs suc­ces­seurs fisc­aux en­trent en ligne de compte, chacun d’eux doit re­m­p­lir per­son­nelle­ment les devoirs dé­coulant de la pré­sente loi et peut ex­er­cer per­son­nelle­ment les droits qui dé­cou­lent de cette même loi. Chaque suc­ces­seur fisc­al li­bère les autres dans les lim­ites de son paiement; ses droits de re­cours sont ré­gis par le rap­port de droit existant entre les suc­ces­seurs fisc­aux.

¹ Sont re­spons­ables sol­idaire­ment avec l’as­sujetti ou le suc­ces­seur fis­cal:

a.

pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale ou une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité jur­idique qui est dis­soute: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, même dans la fail­lite ou la procé­dure con­cordataire, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion;

b.

pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale qui trans­fère son siège à l’étranger sans li­quid­a­tion: les or­ganes de cette per­sonne mor­ale, jusqu’à con­cur­rence de la for­tune nette de cette dernière.

² La re­sponsab­il­ité des per­sonnes désignées à l’al. 1 s’éteint si el­les ét­ab­lis­sent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouv­ait at­tendre d’elles pour déter­miner et ex­écuter la créance fisc­ale.

¹ L’im­pôt est dû:

a.

pour les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse, dès qu’ils sont em­ballés défin­it­ive­ment en vue de la re­mise au con­som­mateur;

b.²³

pour les tabacs man­u­fac­turés im­portés, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la nais­sance de la dette dou­an­ière;

c.²⁴

pour les tabacs man­u­fac­turés placés en en­trepôts fisc­aux agréés, au mo­ment où ils quit­tent l’en­trepôt ou y sont util­isés.

² Lor­sque des tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse, non em­ballés défin­it­ive­ment en vue de la re­mise au con­som­ma­teur, sont livrés à des per­sonnes ou des mais­ons non in­scri­tes au re­gis­tre prévu à l’art. 13 ou sortent de l’en­tre­prise du fab­ric­ant pour toute autre des­tin­a­tion, l’im­pôt est dû de ce fait par le fa­bric­ant dès que la marchand­ise quitte l’en­tre­prise; le taux ap­plic­able est ce­lui qui grève le produit fab­riqué, prêt à la con­som­ma­tion, le plus im­posé.

¹ L’im­pôt est fixé:

a.

pour les ci­gar­ettes, ci­gar­es et ci­gar­il­los, par pièce et en pour-cent du prix de vente au dé­tail;

b.²⁵

pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilo­gramme et en pour-cent du prix de vente au dé­tail;

c.

pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour les autres tabacs man­u­fac­turés, ain­si que pour le tabac à mâch­er et à priser, en pour-cent du prix de vente au dé­tail.²⁶

² Lor­sque le prix de dé­tail con­tribue à déter­miner le taux d’im­pôt, ce­lui-ci est fixé, pour les em­ballages d’as­sor­ti­ments et les em­ballages spé­ci­aux, d’après le prix de l’em­ballage le plus usuel pour la vente au dé­tail. Les ter­mes «em­ballages d’as­sorti­ment» et «em­ballages spé­ci­aux» sont définis par l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du tabac²⁷.

³ Le prix im­primé par le fab­ric­ant ou l’im­portateur sur les em­ballages pour la vente au dé­tail ne peut pas être ma­joré lors de la vente.²⁸

¹ L’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés se cal­cule d’après les tarifs fig­ur­ant dans les an­nexes I à IV.²⁹

² En vue du cofin­ance­ment des con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, à l’as­sur­ance-in­valid­ité ain­si qu’aux presta­tions com­plé­mentaires à cette as­sur­ance et en vue de l’ad­apt­a­tion aux taux d’im­pôt en vi­gueur dans la Com­mun­auté européenne, le Con­seil fédéral peut:

a.

aug­menter de 80 % au plus les taux d’im­pôt gre­vant les ci­gar­ettes ap­plic­ables à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 mars 2003³⁰ de la présente loi;

b.

aug­menter de 300 % au plus les taux d’im­pôt gre­vant les ci­gar­es et les ci­gar­il­los ap­plic­ables à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 décembre 2008 de la présente loi;

c.

aug­menter de 80 % au plus les taux d’im­pôt gre­vant le tabac à coupe fine ap­plic­ables à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 décembre 2008 de la présente loi;

d.

aug­menter de 100 % au plus les taux d’im­pôt gre­vant le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs man­u­fac­turés, ain­si que le tabac à mâch­er et à priser, ap­plic­ables à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 décembre 2008 de la présente loi.³¹

³ En cas de ma­jor­a­tion des taux, le Con­seil fédéral peut pren­dre des mesur­es, not­am­ment pour em­pêch­er que l’ef­fica­cité de la ma­jor­a­tion fisc­ale ne soit re­tardée. En par­ticuli­er, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la ma­jor­a­tion fisc­ale, il peut ob­li­ger les fab­ric­ants et les im­portateurs à lim­iter la pro­duc­tion et l’im­port­a­tion aux ventes réal­isées lors d’une péri­ode com­par­able de l’an­née précédente, en ten­ant compte de l’évolu­tion de la de­mande.³²

¹ La Dir­ec­tion générale des dou­anes tient un re­gistre:

a.

des fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés;

b.

des im­portateurs de tabacs man­u­fac­turés des­tinés à la re­vente;

c.

des im­portateurs et des marchands de matières brutes, suisses ou im­portées.

² Est tenu de se faire in­scri­re dans le re­gistre cor­res­pond­ant: ce­lui qui, en Suisse, fa­brique in­dus­tri­elle­ment ou im­porte pour la re­vente des tabacs man­u­fac­turés; ce­lui qui im­porte des ma­tières brutes ou qui ex­erce en Suisse le com­merce de matières brutes suisses ou im­portées.

³ L’in­scrip­tion a lieu aux con­di­tions suivantes:

a.

les fab­ric­ants et im­portateurs de tabacs man­u­fac­turés ... doivent avoir leur dom­i­cile en Suisse ou un ét­ab­lis­se­ment prin­cip­al in­scrit en Suisse, dé­poser un re­vers con­formé­ment à l’art. 14 et fournir des sûretés se­lon l’art. 21;

b.

les im­portateurs et les marchands de matières brutes doivent avoir leur domi­cile en Suisse ou un ét­ab­lisse­ment prin­cip­al in­scrit en Suisse et dé­poser un re­vers con­formé­ment à l’art. 14.

⁴ Tout change­ment ay­ant trait à la rais­on so­ciale, au dom­i­cile per­son­nel, au siège de l’en­tre­prise ou à l’activ­ité com­mer­ciale doit être an­non­cé à la Dir­ec­tion générale des dou­anes. Les mais­ons qui aban­don­nent leur activ­ité com­mer­ciale, leur dom­i­cile ou leur siège com­mer­cial en Suisse seront radiées du re­gistre.

⁵ Le ter­me «matières brutes» est défini dans l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­po­s­i­tion du ta­bac³⁵.

¹ Doivent s’en­gager par un re­vers dé­posé auprès de la Dir­ec­tion géné­rale des doua­nes:

a.

les fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés:

à mettre en oeuvre dans leur propre en­tre­prise ou à ne re­mettre qu’à des entre­prises in­scrites au re­gistre les matières brutes qu’ils ont im­portées ou ac­quises en Suisse ain­si que les tabacs man­u­fac­turés, non en­core prêts à la con­somma­tion, qu’ils ont fab­riqués ou ac­quis de la pro­duc­tion in­digène;

b.

les im­portateurs et les marchands de matières brutes des­tinées à la fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle de tabacs man­u­fac­turés ...³⁶:

à ne re­mettre les matières brutes qu’à des en­tre­prises in­scrites au re­gistre;

c.

les fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés, les im­portateurs de tabacs man­u­fac­turés des­tinés à la re­vente, ain­si que les marchands et im­porta­teurs de matières brutes:

à ob­serv­er les pre­scrip­tions com­mer­ciales ét­ablies dans la pré­sente loi et dans l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du tabac³⁷.

² Des numéros de con­trôle sont at­tribués aux per­sonnes as­sujet­ties aux ob­lig­a­tions dé­coulant du re­vers.

¹ Les fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés, les ex­ploit­ants d’en­trepôts fisc­aux agréés, ain­si que les im­portateurs et marchands de matières brutes doivent tenir un con­trôle com­plet, men­tion­nant aus­si les stocks et les muta­tions dans les stocks, con­trôle dont les élé­ments sont fixés par l’OF­DF³⁸.³⁹ Ils doivent con­serv­er ce con­trôle, les pièces jus­ti­fica­tives, papi­ers d’af­faires et doc­u­ments dur­ant dix ans; ils doivent, sur de­mande, les présenter à l’OF­DF. Ils sont tenus de don­ner à ce derni­er des ren­sei­gne­ments sur tous les faits pouv­ant re­vêtir une im­port­ance pour l’ex­écu­tion de la présente loi. L’OF­DF est, en outre, ha­bil­ité à faire con­trôler à l’im­prov­iste, en tout temps, par ses or­ganes, les fab­riques et ateliers, les dépôts de marchand­ises et autres lo­c­aux com­mer­ci­aux.

² L’util­isa­tion ou la re­mise de matières brutes à d’autres fins que la fab­ric­a­tion de ta­bacs man­u­fac­turés est sub­or­don­née à une autor­isa­tion de l’OF­DF. En outre, les droits de dou­ane seront per­çus après coup sur la matière brute im­portée en fran­chise.

³ La de­struc­tion de matières brutes ain­si que de tabacs man­u­fac­turés non en­core im­posés, est sub­or­don­née à une autori­sation de l’OF­DF.

¹ Les tabacs man­u­fac­turés prêts à la con­som­ma­tion, fab­riqués en Suisse, ne peuvent quit­ter la fab­rique qu’en em­ballages pour la vente au dé­tail. L’im­port­a­tion de tabacs man­u­fac­turés n’est autor­isée qu’en em­ballages pour la vente au dé­tail. Ces em­ballages doivent port­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le prix de vente au dé­tail en mon­naie suisse;

b.

le numéro du re­vers ou la rais­on so­ciale du fab­ric­ant en Suisse ou de l’im­portateur;

c.

en outre, pour le tabac coupé, le tabac en roul­eaux, le tabac à mâch­er, le tabac à priser et les ro­gnures de ci­gar­es: le poids du con­tenu.⁴⁰

^1bis Les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas exigées sur les em­ballages pour la vente au dé­tail de tabacs man­u­fac­turés des­tinés à l’ex­port­a­tion sous sur­veil­lance dou­an­ière ou au place­ment dans un en­trepôt fisc­al agréé.⁴¹

² Seuls les em­ballages pour la vente au dé­tail désignés ci-après sont autori­sés pour les tabacs man­u­fac­turés suivants, prêts à la con­somma­tion:

a.

ci­gar­es et ci­gar­ettes: 100 pièces au max­im­um, à l’ex­cep­tion des em­ballages d’as­sor­ti­ments;

b.

tabac à coupe fine: con­tenu de 250 gr au max­im­um;

c.

tabac coupé, autre que ce­lui à coupe fine: con­tenu de 1000 gr au max­im­um.

³ ...⁴²

⁴ Aux fins de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­po­s­i­tion du ta­bac⁴³ pré­voit que les fabri­cants et les marchands de ta­bacs man­u­fac­turés peuvent être as­treints à des ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires.

¹ Le taux d’im­pôt ap­plic­able aux sor­tes de ci­gar­es et ci­gar­ettes fabri­qués en Suisse est fixé à l’avance par l’OF­DF sur la base de rap­ports que doit présenter le fab­ric­ant con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­po­si­tion du tabac⁴⁵.

² Sur de­mande, le taux d’im­pôt est égale­ment fixé con­formé­ment à l’al. 1 pour les sor­tes de ci­gar­es et de ci­gar­ettes qu’un im­portateur im­porte régulière­ment.

¹ L’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse ou mis à la con­som­ma­tion à la sortie d’un en­trepôt fisc­al agréé est déter­miné au vu de la déclar­a­tion fisc­ale que le fab­ric­ant ou l’ex­ploit­ant de l’en­trepôt fisc­al agréé doit présenter men­suelle­ment à l’OF­DF.⁴⁷

² La déclar­a­tion fisc­ale lie ce­lui qui l’a ét­ablie; elle con­stitue, sous réserve du ré­sultat de l’ex­a­men of­fi­ciel, la base pour la déter­min­a­tion de l’im­pôt dans chaque cas d’es­pèce.

^2bis Si la déclar­a­tion fisc­ale n’est pas re­mise dans le délai im­parti, l’OF­DF procède par es­tim­a­tion, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation.⁴⁸

³ L’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés im­portés est fixé par les bur­eaux de dou­ane sur la base des déclar­a­tions en dou­ane qui doivent leur être présentées. La forme de la déclar­a­tion en dou­ane est ré­gie par l’art. 28 LD⁴⁹.⁵⁰

¹ L’im­pôt est exi­gible à la nais­sance de la créance fisc­ale. Pour les as­sujet­tis à l’im­pôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au derni­er jour du second mois suivant le jour de l’échéance. L’OF­DF peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­ro­ger le délai de paiement.⁵²

² L’im­pôt gre­vant les im­port­a­tions dans le trafic postal et le trafic tour­istique, pour lesquelles l’im­portateur ne présente pas de déclar­a­tion écrite (art. 18, al. 3), ain­si que l’im­pôt pour le­quel il n’ex­iste pas de sûreté au sens de l’art. 21, est payé d’après les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les droits de dou­ane.⁵³

¹ En cas de re­tard dans le paiement de l’im­pôt, un in­térêt moratoire est dû à compt­er de son exi­gib­il­ité.

² L’OF­DF doit un in­térêt rémun­ératoire à partir du mo­ment où il a per­çu un mont­ant à tort ou n’a pas rem­boursé un mont­ant à tort.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à la per­cep­tion de l’in­térêt moratoire.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe les taux d’in­térêt.

¹ Les fab­ric­ants et les im­portateurs de tabacs man­u­fac­turés in­scrits au re­gistre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes prévues à l’art. 76 LD⁵⁵. Les sûretés couvrent toutes les créances de l’OF­DF à l’égard du fab­ric­ant et de l’im­porta­teur, ré­sult­ant ou dé­coulant de l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt sur le tabac, au droit de dou­ane et à la taxe sur la valeur ajoutée.⁵⁶ Les sû­retés ne peu­vent être libérées que lor­sque l’as­sujetti a sat­is­fait à toutes ses ob­lig­a­tions. Le mon­tant des sûretés est fixé par la Dir­ec­tion géné­rale des dou­anes.

² La Con­fédéra­tion a un droit de gage légal sur les tabacs manu­fac­turés ... pour lesquels les re­devances sont dues (droit de gage con­cernant l’im­pôt sur le tabac). Les pre­scrip­tions ré­gis­sant le gage dou­ani­er sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Si, par suite d’une er­reur de l’OF­DF⁵⁷, un im­pôt dû n’a pas été li­quidé ou a été li­quidé trop bas, ou un rem­bourse­ment a été fixé trop haut, la diffé­rence est réclamée, à moins qu’elle ne soit pre­scrite en vertu de l’art. 23.

² Si le con­trôle of­fi­ciel de la déter­min­a­tion de l’im­pôt ou les con­trôles d’en­tre­prises révèlent qu’un im­pôt a été per­çu in­dû­ment, le mont­ant per­çu en trop est rem­boursé d’of­fice.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle a pris nais­sance.⁵⁸

² La pre­scrip­tion ne court pas et, si elle a com­mencé à courir, elle est sus­pen­due pendant la durée d’une procé­dure de réclam­a­tion, de re­cours ou de re­vi­sion con­cer­nant l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt ou la créance fis­cale.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’une per­sonne tenue au paiement re­con­naît la créance fisc­ale et chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer la créance est porté à la con­nais­sance d’une per­sonne tenue au paiement. A chaque in­ter­rup­tion un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

⁴ La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement.

⁵ La créance fisc­ale se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle a pris nais­sance.⁵⁹

¹ L’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse ou im­portés est rem­boursé à l’as­sujetti: ⁶¹

a.⁶²

pour les tabacs man­u­fac­turés qui, sous sur­veil­lance dou­an­ière et par l’inter­mé­di­aire des bur­eaux de dou­ane désignés par l’OF­DF, sont ex­portés vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1^bis, LD⁶³;

b.

pour les tabacs man­u­fac­turés qui se trouvent en­core chez le fab­ric­ant ou chez l’im­portateur ou que le fab­ric­ant, l’im­porta­teur ou l’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al agréé re­tire du marché, à la con­di­tion que, dans le délai de deux ans à compt­er du paiement de l’im­pôt, ils soi­ent présentés à l’OF­DF dans l’em­ballage in­tact pour la vente au dé­tail et, sous con­trôle de ce derni­er, ren­dus inutil­is­ables ou sou­mis à une ouv­rais­on pour être réem­ployés dans la fab­ric­a­tion;

c.

pour les tabacs man­u­fac­turés qui ont été mani­festement détru­its ou ren­dus inutil­is­ables, par force ma­jeure ou for­tu­ite­ment, dans l’en­tre­prise du fab­ric­ant ou de l’im­portateur.⁶⁴

² Le délai pour présenter les de­mandes de rem­bourse­ment ain­si que la procé­dure sont fixés dans l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du ta­bac⁶⁵.

³ L’im­pôt rem­boursé est de nou­veau dû lors de la réim­port­a­tion de tabacs man­u­factu­rés ex­portés.

¹ Il est fait re­mise à l’as­sujetti de l’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse et im­portés:

a.

pour les tabacs man­u­fac­turés qui ont été mani­festement détru­its ou ren­dus inutil­is­ables, par force ma­jeure ou for­tu­ite­ment, dans un en­trepôt fisc­al agréé;

b.

pour les tabacs man­u­fac­turés pour lesquels il ex­iste un droit à la re­mise des droits de dou­ane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD⁶⁷.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les fab­ric­ants et les im­portateurs de tabacs man­u­fac­turés of­frant les sûretés re­quises sont autor­isés à fab­riquer, traiter et gérer des tabacs man­u­fac­turés en sus­pen­sion d’im­pôt dans un en­trepôt fisc­al agréé.

² Par ges­tion, on en­tend not­am­ment la ré­cep­tion, l’en­tre­posage et la pré­par­a­tion en vue de l’ex­pédi­tion.

¹ Peuvent être autor­isés en tant qu’en­trepôts fisc­aux agréés:

a.

des unités de fab­ric­a­tion;

b.

des dépôts francs.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions ré­gis­sant la créa­tion et l’ex­ploit­a­tion d’en­trepôts fisc­aux agréés; l’OF­DF oc­troie l’autor­isa­tion.

³ L’autor­isa­tion est re­tirée dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

l’ex­ploit­ant de l’en­trepôt fisc­al agréé n’ob­serve pas les en­gage­ments auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

Les en­trepôts fisc­aux agréés sont sou­mis à la sur­veil­lance de l’OF­DF.

Les ex­ploit­ants d’en­trepôts fisc­aux agréés fourn­is­sent des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1, pour l’im­pôt et les autres re­devances.

Les ex­ploit­ants d’en­trepôts fisc­aux agréés sont sou­mis aux mesur­es de con­trôle énumérées à l’art. 15.

¹ Pour les tabacs man­u­fac­turés im­portés, non im­posés, acheminés de la frontière à un en­trepôt fisc­al agréé, les im­portateurs as­sument les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’im­pôt et les autres re­devances.

² Lor­squ’ils agis­sent en tant qu’ex­péditeurs, les ex­ploit­ants d’en­trepôts fisc­aux agréés as­sument les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi pour les tabacs man­u­fac­turés non im­posés acheminés d’un en­trepôt fisc­al agréé à un autre ou, pour les tabacs man­u­fac­turés des­tinés à l’ex­port­a­tion, d’un en­trepôt fisc­al agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’im­pôt et pour les autres re­devances.

³ Les sûretés ces­sent de déploy­er leurs ef­fets dans les cas suivants:

a.

les tabacs man­u­fac­turés sont ar­rivés à l’en­trepôt fisc­al agréé et leur en­trée a été con­signée en bonne et due forme;

b.

l’ex­port­a­tion des tabacs man­u­fac­turés a été at­testée par la dou­ane.

⁴ L’ex­ploit­ant de l’en­trepôt fisc­al agréé an­nonce à l’OF­DF chaque ex­pédi­tion de tabacs man­u­fac­turés non im­posés.

Le Con­seil fédéral fixe, après avoir en­tendu les mi­lieux in­téressés, les prix de pro­duc­tion en fonc­tion des var­iétés et qual­ités, ain­si que les sup­plé­ments ré­sult­ant des frais de ré­cep­tion du tabac et de sa fer­men­ta­tion.

¹ L’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du tabac⁷⁸ statue sur le trans­fert du tabac indi­gène aux fab­ric­ants de tabacs manu­fac­turés.

² Le Con­seil fédéral peut:

a.

ob­li­ger les fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés à pren­dre en charge, dans une mesure ap­pro­priée, du tabac in­digène par rap­port au tabac im­porté qu’ils trait­ent. Cette prise en charge obli­ga­toire est toute­fois lim­itée à la ré­colte d’une sur­face de 1000 ha;

b.⁷⁹

as­treindre les fab­ric­ants et les im­portateurs de ci­gar­ettes et de tabac à coupe fine à vers­er au fonds créé pour par­ti­ciper au fin­ance­ment du tabac in­digène 0,13 centime au max­im­um par ci­gar­ette ou 1 fr. 73 par kilo­gramme de tabac à coupe fine;

c.⁸⁰ as­treindre les fab­ric­ants et les im­portateurs de ci­gar­ettes et de tabac à coupe fine à vers­er une taxe de même mont­ant dans un fonds de préven­tion du taba­gisme.⁸¹

³ Le fonds de fin­ance­ment visé à l’al. 2, let. b, est géré par la So­ciété coopérat­ive pour l’achat du tabac in­digène et placé sous la sur­veil­lance de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.⁸²

⁴ Le fonds de préven­tion du taba­gisme visé à l’al 2, let. c, est géré par une or­gan­isa­tion de préven­tion et placé sous la sur­veil­lance de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral du sport.⁸³

Le Con­seil fédéral peut faire ap­pel à la col­lab­or­a­tion des can­tons et d’or­gan­ismes économiques. Toute per­sonne ap­pelée à col­laborer est sou­­mise, en ce qui con­cerne le secret pro­fes­sion­nel, aux dis­pos­i­tions ap­pli­ca­bles aux fonc­tion­naires fédéraux.

¹ Si l’im­pôt a été rem­boursé ou re­mis à tort, l’OF­DF en réclame la resti­tu­tion.

² Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans à compt­er du mo­ment où l’OF­DF a eu con­nais­sance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compt­er de la nais­sance du droit.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte of­fi­ciel réclamant la resti­tu­tion; elle est sus­pen­due tant que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ne peut être pour­suivie en Suisse.

¹ Les dé­cisions de la Dir­ec­tion générale des dou­anes peuvent être at­ta­quées, par voie de réclam­a­tion, dans les trente jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion doit être ad­ressée par écrit à la Dir­ec­tion générales des dou­anes; elle doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et énon­cer les faits ser­vant à la motiver. Les moy­ens de preuve doivent être in­diqués dans la réclam­a­tion et, dans la mesure du pos­sible, y être joints.

³ Lor­squ’une réclam­a­tion est re­cev­able quant à la forme, la Dir­ec­tion générale des dou­anes re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées.

⁴ La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi.

⁵ La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer les voies de droit.

¹ Les voies de droit pour les dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane dans le cadre de la procé­dure dou­an­ière sont ré­gies par la LD⁸⁸.

² Les autres dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane en vertu de la présente loi peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours, dans un délai de 30 jours, devant la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

³ Les dé­cisions de première in­stance ren­dues par les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment des dou­anes en vertu de la présente loi peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours, dans un délai de 30 jours, devant la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

¹ Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en ré­sulte un mont­ant supérieur, du quin­tuple au plus de l’im­pôt sous­trait ou de l’av­ant­age il­li­cite, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un av­ant­age:

a.

sous­trait à la Con­fédéra­tion des im­pôts gre­vant les tabacs man­u­fac­turés;

b.

re­met à des per­sonnes ou des mais­ons non in­scrites au re­gistre ou sort de son en­tre­prise pour toute autre des­tin­a­tion des tabacs man­u­fac­turés fab­riqués dans le pays, non em­ballés défin­it­ive­ment en vue de la re­mise au con­som­mateur;

c.

ob­tient in­dû­ment un rem­bourse­ment ou une re­mise de l’im­pôt, ou un autre av­ant­age il­li­cite en matière fisc­ale.

² L’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)⁹³ est réser­vé.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, met en péril l’ex­écu­tion régulière des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­pôt sur les tabacs man­u­fac­turés:

a.

en ne sat­is­fais­ant pas à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer comme fab­ric­ant, im­portateur, ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al agréé ou marchand, de présenter une déclar­a­tion fisc­ale ou une déclar­a­tion en dou­ane, de fournir des rap­ports, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de lais­s­er con­sul­ter ses livres, re­gis­tres et pièces compt­ables;

b.

en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou en celant des faits im­port­ants dans un avis, une déclar­a­tion fisc­ale ou une déclar­a­tion en dou­ane, dans un rap­port, ou dans une de­mande de rem­bourse­ment ou de re­mise de l’im­pôt, ou en présent­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives in­ex­act­es à l’ap­pui de faits im­port­ants;

c.

en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts en qual­ité de con­tribu­able ou de tiers as­treint à don­ner des ren­sei­gne­ments;

d.

en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir régulière­ment et de con­serv­er des livres, re­gis­tres et pièces jus­ti­fic­at­ives;

e.

en en­trav­ant, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres, d’un autre con­trôle of­fi­ciel ou d’une in­spec­tion loc­ale;

f.

en re­met­tant des matières brutes pour la fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle de tabacs man­u­fac­turés à des per­sonnes ou des mais­ons non in­scrites au re­gistre;

g.

en céd­ant ou en util­is­ant des matières brutes à des fins autres que la fab­ric­a­tion de tabacs man­u­fac­turés, sans autor­isa­tion de l’OF­DF;

h.

en vend­ant des tabacs man­u­fac­turés au-des­sus du prix in­diqué sur l’em­ballage de vente au dé­tail.

² Les art. 14 à 16 DPA⁹⁵ sont réser­vés.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

^3bis Si le mont­ant de l’im­pôt dont le re­couvre­ment est mis en péril ne peut être déter­miné ex­acte­ment, l’OF­DF procède par es­tim­a­tion, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation.⁹⁶

⁴ Lor­squ’il s’agit d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1, let. e, la pour­suite pénale selon l’art. 285 du code pén­al⁹⁷ est réser­vée.

Ce­lui qui ac­quiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dis­sim­ule, écoule ou aide à écouler des tabacs man­u­fac­turés al­ors qu’il sait ou doit présumer que l’im­pôt a été sous­trait, en­courra la peine ap­plic­able à l’auteur de l’in­frac­tion.

La tent­at­ive d’in­frac­tion fisc­ale est pun­iss­able.

Sont réputés cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait d’em­bauch­er une ou plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion fisc­ale;

b.

le fait de com­mettre des in­frac­tions fisc­ales par méti­er ou par habitude.

¹ Ce­lui qui contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions réglant le com­merce,

ce­lui qui, en qual­ité de fab­ric­ant, im­portateur ou marchand de matière brute, in­scrit au re­gistre, omet d’an­non­cer un change­ment de la rais­on de com­merce, du dom­i­cile per­son­nel, du siège so­cial ou de l’activ­ité com­mer­ciale,

ce­lui qui contre­vi­ent d’une autre man­ière à une pre­scrip­tion de la pré­sente loi ay­ant trait à l’im­pos­i­tion des tabacs man­u­fac­turés, à une or­don­nance d’ex­écu­tion, à une in­struc­tion d’or­dre gé­néral édictée en ap­plic­a­tion d’une de ces dis­pos­i­tions, ou à une déci­sion qui lui est sig­ni­fiée sous men­ace de la peine pré­vue au présent art­icle,

sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.

² Est aus­si pun­iss­able ce­lui qui aura agi par nég­li­gence.

Si le mont­ant prévis­ible de l’amende ne dé­passe pas 100 000 francs et que l’en­quête port­ant sur des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 DPA¹⁰² im­plique des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion par rap­port à la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une sous­trac­tion de l’im­pôt, une mise en péril de l’im­pôt ou une fraude fisc­ale et une in­frac­tion dou­an­ière, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.

¹ Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la présente loi et à la DPA¹⁰⁶.

² L’autor­ité ay­ant com­pétence pour pour­suivre et juger est l’OF­DF.

La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA¹⁰⁸ s’ap­plique à toutes les in­frac­tions fisc­ales.

¹ Dans les cas graves de sous­trac­tion ou de mise en péril de l’im­pôt ou de fraude fis­cale, com­mises dans une ex­ploit­a­tion, la Dir­ec­tion géné­rale des dou­anes peut or­don­ner, pour une durée de cinq ans au maxi­mum, la ra­di­ation de l’ex­ploit­a­tion du re­gis­tre des fab­ric­ants, im­porta­teurs ou marchands de matières brutes, ou re­fuser l’in­scrip­tion dans ce re­gistre.

² Dans les cas graves d’ob­ten­tion il­li­cite d’une con­tri­bu­tion ou de res­ti­tu­tion éludée, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut priver de con­tri­bu­tions l’auteur et l’en­tre­prise qu’il re­présente pour une durée de cinq ans au max­im­um.

Le mont­ant de l’amende est dé­volu à la caisse fédérale.

Le tarif des droits sur le tabac est prévu au chapitre 24 du tarif général an­nexé à la loi du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes¹¹².

Sont ab­ro­gés au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi:

a.

le chapitre IV de la deux­ième partie et l’an­nexe «tarif des droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants¹¹³;

b.

le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modi­fi­ant celle sur l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants¹¹⁴,

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur. Il édicte les dis­po­s­i­tions d’exé­cu­tion né­ces­saires.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1970¹¹⁶