Ordonnance
sur le Fonds de prévention du tabagisme
(OFPT)

Le Fonds de préven­tion du taba­gisme (fonds) est un fonds dé­pour­vu d’auto­nomie jur­idique dis­posant d’une compt­ab­il­ité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion².

¹ Le fonds oc­troie des aides fin­an­cières pour des mesur­es de préven­tion du taba­gisme.

² Les mesur­es de préven­tion vis­ent en par­ticuli­er à:

a.

di­minuer le taba­gisme:

1.

en em­pêchant le début de la con­som­ma­tion de tabac,

2.

en promouv­ant son ar­rêt;

b.

protéger la pop­u­la­tion du taba­gisme pas­sif;

c.

sens­ib­il­iser et in­form­er le pub­lic sur les ef­fets du taba­gisme;

d.

promouvoir la coopéra­tion entre les ser­vices fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux ain­si que les tiers ac­tifs dans la préven­tion du taba­gisme;

e.

promouvoir les syn­er­gies entre les mesur­es de préven­tion;

f.

créer les con­di­tions-cadres fa­vor­is­ant le trav­ail de préven­tion du taba­gisme;

g.

promouvoir la recher­che.

Les aides fin­an­cières pour des mesur­es de préven­tion du taba­gisme sont oc­troyées sous forme de:

a.

con­tri­bu­tions aux frais pour des mesur­es de préven­tion in­di­vidu­elles;

b.

con­tri­bu­tions for­faitaires pour des pro­grammes can­tonaux de préven­tion du taba­gisme.

¹ Le fonds est géré par un ser­vice rat­taché à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique.

² Ce ser­vice as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

plani­fi­er et lan­cer des mesur­es de préven­tion;

b.

dé­cider de l’oc­troi des aides fin­an­cières;

c.

in­form­er le pub­lic sur ses activ­ités.

³ Il re­m­plit son man­dat en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO).

⁴ Il peut im­pli­quer d’autres or­gan­isa­tions spé­cial­isées, not­am­ment la Com­mis­sion fédérale pour les ques­tions liées aux ad­dic­tions et à la préven­tion des mal­ad­ies non trans­miss­ibles, dans l’ori­ent­a­tion straté­gique du fonds et dans des ques­tions re­l­at­ives à la préven­tion du taba­gisme.

¹ Des con­tri­bu­tions aux frais sont ver­sées à des or­gan­isa­tions act­ives dans la préven­tion du taba­gisme et à d’autres sujets de droit pour des mesur­es de préven­tion qui:

a.

cor­res­pond­ent au but du fonds;

b.

sont économiques et dur­ables;

c.

ap­portent une con­tri­bu­tion aux straté­gies en matière de préven­tion na­tionales du taba­gisme;

d.

sont sus­cept­ibles d’être très ef­ficaces;

e.

ré­pond­ent aux normes de qual­ité re­con­nues en matière de trav­ail de préven­tion, et

f.

font l’ob­jet d’un con­trolling et d’une évalu­ation.

² Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des con­tri­bu­tions aux frais.

³ Les en­tités sou­mises à la re­devance selon l’art. 38 de l’or­don­nance du 14 oc­tobre 2009 sur l’im­pos­i­tion du tabac (OIT­ab)³ et les per­sonnes béné­fi­ci­ant de leur sou­tien fin­an­ci­er n’ont droit à aucune con­tri­bu­tion aux frais.

⁴ Les can­tons au bénéfice de con­tri­bu­tions for­faitaires en vertu de l’art. 10 se voi­ent vers­er des con­tri­bu­tions aux frais unique­ment pour les mesur­es de préven­tion qu’ils prennent en de­hors de leur pro­gramme de préven­tion du taba­gisme.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tion aux frais doivent être présentées de man­ière à pouvoir évalu­er si la mesure de préven­tion aura l’ef­fica­cité at­ten­due.

² Les de­mandes con­tiennent not­am­ment:

a.

des ren­sei­gne­ments sur le re­quérant;

b.

une de­scrip­tion dé­taillée de la mesure de préven­tion avec in­dic­a­tion de l’ob­jec­tif visé, de la procé­dure prévue et de l’ef­fica­cité at­ten­due;

c.

des ren­sei­gne­ments sur l’éco­nom­icité de la mesure de préven­tion;

d.

le calendrier de réal­isa­tion de la mesure de préven­tion;

e.

un budget dé­taillé;

f.

la preuve que le fin­ance­ment de la mesure de préven­tion est as­suré et que le re­quérant dis­pose d’un fin­ance­ment propre ap­pro­prié.

³ Le ser­vice peut de­mander des ren­sei­gne­ments con­cernant la ca­pa­cité économique du re­quérant.

⁴ Le ser­vice pub­lie sur son site In­ter­net les délais de re­mise des de­mandes.

¹ Le ser­vice ex­am­ine les de­mandes. Il ren­voie les de­mandes in­com­plètes ou im­préci­ses aux re­quérants en leur de­mand­ant de les com­pléter ou de les pré­ciser.

² Il con­sulte l’OF­SPO pour toutes les de­mandes com­port­ant des mesur­es de préven­tion con­cernant le do­maine du sport et de l’activ­ité physique. Toute dé­cision s’écartant de la prise de po­s­i­tion de l’OF­SPO doit faire l’ob­jet d’une jus­ti­fic­a­tion com­plé­mentaire auprès de ce derni­er.

³ Le ser­vice peut sol­li­citer l’avis d’ex­perts pour ex­am­iner les de­mandes.

⁴ Il sou­met les de­mandes à la Com­mis­sion d’ex­perts à des fins d’ex­pert­ise.

⁵ Les con­tri­bu­tions aux frais sont oc­troyées par une dé­cision ou par la con­clu­sion d’un con­trat de droit pub­lic.

⁶ L’oc­troi de con­tri­bu­tions aux frais peut être sou­mis à des charges, not­am­ment en matière de con­trolling, d’évalu­ation et d’ob­lig­a­tion d’in­form­er.

¹ Le mont­ant des con­tri­bu­tions aux frais se fonde sur:

a.

l’in­térêt straté­gique de la mesure de préven­tion, et

b.

sur la ca­pa­cité économique du re­quérant.

² La con­tri­bu­tion aux frais s’élève au max­im­um à 80 % des coûts in­scrits au budget.

¹ Le verse­ment des con­tri­bu­tions aux frais est réglé dans la dé­cision ou dans le con­trat.

² Les verse­ments par tranches sont autor­isés.

³ Le verse­ment peut être sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’ap­port­er la preuve qu’une partie des mesur­es de préven­tion sont déjà réal­isées.

Des con­tri­bu­tions for­faitaires sont ver­sées aux can­tons dis­posant d’un pro­gramme can­ton­al de préven­tion du taba­gisme qui ré­pond aux prin­cipes in­scrits dans une straté­gie na­tionale de préven­tion du taba­gisme.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tion for­faitaire doivent être sou­mises jusqu’au 30 juin de l’an­née précédente.

² La de­mande doit at­test­er que le pro­gramme de préven­tion du taba­gisme ré­pond aux con­di­tions visées à l’art. 10. Une doc­u­ment­a­tion au sujet du pro­gramme doit être jointe à la de­mande.

³ Les can­tons peuvent de­mander des con­tri­bu­tions for­faitaires pour quatre ans au plus.

¹ Le ser­vice ex­am­ine les de­mandes. Il ren­voie les de­mandes in­com­plètes ou im­préci­ses aux re­quérants en leur de­mand­ant de les com­pléter ou de les pré­ciser.

² Il statue sur les de­mandes jusqu’au 30 septembre au plus tard par une dé­cision.

³ Lor­squ’un can­ton de­mande des con­tri­bu­tions for­faitaires pour deux, trois ou quatre ans, la con­tri­bu­tion for­faitaire est en prin­cipe ac­cordée pour la durée de­mandée. Le mont­ant de la con­tri­bu­tion est toute­fois fixé chaque an­née.

Le mont­ant des con­tri­bu­tions for­faitaires est cal­culé selon la procé­dure fig­ur­ant dans l’an­nexe.

Les con­tri­bu­tions for­faitaires sont ver­sées dur­ant l’an­née pour laquelle elles sont de­mandées.

¹ Les can­tons présen­tent au ser­vice un rap­port an­nuel con­cernant l’util­isa­tion des moy­ens al­loués et le re­spect des con­di­tions visées à l’art. 10.

² Le rap­port doit être re­mis fin av­ril de l’an­née suivante au plus tard.

La Com­mis­sion d’ex­perts du Fonds de préven­tion du taba­gisme est une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)⁴.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue la com­mis­sion d’ex­perts et en nomme les membres.

² La com­mis­sion d’ex­perts se com­pose de cinq à sept spé­cial­istes de la préven­tion et de la pro­mo­tion de la santé.

³ Elle déter­mine son mode d’or­gan­isa­tion et de fonc­tion­nement dans un règle­ment in­terne.

⁴ Le secrétari­at de la com­mis­sion d’ex­perts est géré par le ser­vice.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tion aux frais sont sou­mises à l’ap­pré­ci­ation de la com­mis­sion d’ex­perts, qui émet des re­com­manda­tions à l’at­ten­tion du ser­vice.

² Dans le cadre de l’ap­pré­ci­ation, elle tient compte des avis de l’OF­SPO et des ex­perts ex­ternes.

¹ Les membres de la com­mis­sion d’ex­perts se ré­cusent en cas de con­flit d’in­térêts.

² Ils sont sou­mis aux pre­scrip­tions ap­plic­ables au per­son­nel de la Con­fédéra­tion con­cernant l’ob­lig­a­tion de garder le secret de fonc­tion et de té­moign­er.

Au sur­plus, les art. 8a à 8i^ter OLOGA⁵ s’ap­pli­quent.

Le fonds se fin­ance par:

a.

la re­devance au sens de l’art. 38 OIT­ab⁶;

b.

les dona­tions dir­ect­es de tiers;

c.

les dona­tions de tiers à la Con­fédéra­tion qui, en rais­on des charges dont elles sont as­sorties, peuvent être at­tribuées au fonds;

d.

le produit des in­térêts et autres produits proven­ant des ac­tifs.

¹ Les bi­ens du fonds sont placés par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, qui les gère dans le cadre de la trésorer­ie cent­rale.

² Le taux d’in­térêt ap­plic­able aux bi­ens est régi par l’art. 70, al. 2, de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁷.

³ Le produit des in­térêts et autres produits sont crédités chaque an­née au fonds.

¹ La part des re­cettes an­nuelles des re­devances prélevées en vertu de l’art. 38 OIT­ab⁸ des­tinée aux con­tri­bu­tions for­faitaires pour des pro­grammes can­tonaux de préven­tion du taba­gisme s’élève à 15 % au plus.

² La part des re­cettes an­nuelles des re­devances prélevées en vertu de l’art. 38 OIT­ab des­tinée aux mesur­es de préven­tion dans le do­maine du sport et de l’activ­ité physique se situe entre 20 et 30 %.

Les frais de ges­tion du fonds et du ser­vice ain­si que les in­dem­nités des membres de la com­mis­sion d’ex­perts sont couverts par les res­sources du fonds.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) ex­erce la sur­veil­lance sur le ser­vice.

² Le ser­vice ét­ablit en par­ticuli­er les doc­u­ments suivants à l’at­ten­tion du DFI:

a.

un pro­gramme an­nuel;

b.

un rap­port an­nuel;

c.

un bil­an an­nuel.

³ Le DFI édicte une dir­ect­ive con­cernant la sur­veil­lance.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­erce la sur­veil­lance fin­an­cière con­formé­ment à la loi du 28 juin 1967 sur le Con­trôle des fin­ances⁹.

L’or­don­nance du 5 mars 2004 sur le fonds de préven­tion du taba­gisme¹⁰ est ab­ro­gée.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 11, les de­mandes de con­tri­bu­tion for­faitaire pour les an­nées 2020 et 2021 doivent être dé­posées le 31 août 2020 au plus tard.

² Le ser­vice statue sur les de­mandes jusqu’au 30 septembre 2020.

³ En dérog­a­tion au ch. 1 de l’an­nexe, la part can­tonale de 2019 sert de base de cal­cul aux con­tri­bu­tions for­faitaires pour les an­nées 2020 et 2021.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2020.