Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

La Con­fédéra­tion prélève:

a.

un im­pôt sur les huiles minérales gre­vant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits ré­sult­ant de leur trans­form­a­tion ain­si que les car­bur­ants;

b.

une sur­taxe sur les huiles minérales, gre­vant les car­bur­ants.

¹ Par huile de pétrole, autres huiles minérales, gaz de pétrole et produits ré­sult­ant de leur trans­form­a­tion, on en­tend:

a.

les huiles et autres produits proven­ant de la dis­til­la­tion des goudrons de houille de haute tem­pérat­ure, les produits ana­logues dans lesquels les con­stitu­ants aro­matiques pré­dom­in­ent en poids par rap­port aux con­stitu­ants non aro­matiques (numéro 2707 du tarif des dou­anes⁴);

b.

les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bi­tu­mineux (numéro 2709 du tarif des dou­anes);

c.⁵

les huiles de pétrole ou de minéraux bi­tu­mineux, autres que les huiles brutes, les pré­par­a­tions non dénom­mées ni com­prises ail­leurs, con­ten­ant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bi­tu­mineux et dont ces huiles con­stitu­ent l’élé­ment de base; déchets d’huile (numéro 2710 du tarif des dou­anes);

d.

le gaz de pétrole et les autres hy­dro­car­bures gazeux (numéro 2711 du tarif des dou­anes);

e.

les pré­par­a­tions lub­ri­fi­antes (numéro 3403 du tarif des dou­anes).

² Par car­bur­ants, on en­tend, pour autant qu’elles soi­ent util­isées comme car­bur­ants, les marchand­ises suivantes:

a.

l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits ré­sult­ant de leur trans­form­a­tion, con­formé­ment à l’al. 1;

b.

les hy­dro­car­bures, acyc­liques et cyc­liques (numéros 2901 et 2902 du tarif des dou­anes);

c.

les al­cools acyc­liques et leurs dérivés halo­génés, sulf­onés, nitrés ou ni­trosés (numéro 2905 du tarif des dou­anes);

d.⁶

les éth­ers, éth­ers-al­cools, éth­ers-phénols, éth­ers-al­cools-phénols, per­oxydes d’al­cool, per­oxydes d’éth­ers, per­oxydes d’acétals et d’hémi-acétals, per­oxydes de cétones (de con­sti­tu­tion chimique définie ou non), et leurs dérivés halo­génés, sulf­onés, nitrés ou ni­trosés (numéro 2909 du tarif des dou­anes);

e.

les produits du numéro 3811 du tarif des dou­anes, à l’ex­clu­sion des pré­par­a­tions an­ti­déton­antes et des ad­di­tifs pour huiles lub­ri­fi­antes;

f.

les produits du numéro 3814 du tarif des dou­anes;

g.

les al­kyl­ben­zènes en mélanges et les al­kyl­naphtalènes en mélanges, autres que ceux des numéros 2707 ou 2902 du tarif des dou­anes (numéro 3817 du tarif des dou­anes);

h.

les produits du numéro 3824 du tarif des dou­anes;

i.⁷

biod­ies­el et mélanges du numéro du tarif 3826;

j.⁸

les autres marchand­ises qui, mélangées ou non, ser­vent ou sont des­tinées à ser­vir de car­bur­ant.

³ On en­tend par:

a.

im­pôt: l’im­pôt sur les huiles minérales et la sur­taxe sur les huiles minérales;

b.

im­portateur: toute per­sonne qui trans­porte une marchand­ise à tra­vers la frontière ain­si que toute per­sonne pour le compte de laquelle la marchand­ise est im­portée;

c.

en­tre­positaire agréé: tout déten­teur d’une autor­isa­tion de l’autor­ité fisc­ale l’ha­bil­it­ant à trans­former, à ex­traire, à produire ou à en­tre­poser, en sus­pen­sion d’im­pôt, dans un en­trepôt agréé, des marchand­ises non im­posées;

d.⁹

biocar­bur­ant: car­bur­ant produit à partir de bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables.

Le Con­seil fédéral défin­it les biocar­bur­ants au sens de l’art. 2, al. 3, let. d.

¹ Sont sou­mises à l’im­pôt:

a.

la fab­ric­a­tion et l’ex­trac­tion sur le ter­ritoire suisse des marchand­ises définies à l’art. 1 et à l’art. 2, al. 1 et 2;

b.

l’im­port­a­tion de tell­es marchand­ises sur le ter­ritoire suisse.

² Le ter­ritoire suisse com­prend le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion et les en­claves dou­an­ières étrangères, sans les en­claves dou­an­ières suisses.

¹ La créance fisc­ale naît par la mise à la con­som­ma­tion. Est réputé mise à la con­som­ma­tion:

a.

pour les marchand­ises im­portées: le mo­ment de leur mise en libre pratique dou­an­ière;

b.

pour les marchand­ises placées en en­trepôts agréés (art. 27 à 32): le mo­ment où la marchand­ise quitte l’en­trepôt ou y est util­isée;

c.

pour les marchand­ises sort­ant d’un ré­gime sus­pensif (art. 32): le mo­ment défini à la let. a ou à la let. b;

d.

pour les marchand­ises fab­riquées en de­hors d’un en­trepôt agréé: le mo­ment de leur fab­ric­a­tion.

² La créance fisc­ale naît en outre:

a.

pour la différence d’im­pôt gre­vant des marchand­ises im­posées qui sont cédées ou util­isées après coup à des fins sou­mises à un taux d’im­pôt plus élevé: au mo­ment où elles sont cédées en vue de cette util­isa­tion ou, si elles ne sont pas cédées, av­ant leur util­isa­tion;

b.

pour les marchand­ises ex­onérées de l’im­pôt qui sont cédées ou util­isées après coup à des fins sou­mises à l’im­pôt: au mo­ment où elles sont cédées en vue de cette util­isa­tion ou, si elles ne sont pas cédées, av­ant leur util­isa­tion.

¹ L’autor­ité fisc­ale est l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF). Ce­lui-ci ex­écute toutes les mesur­es prévues par la présente loi et édicte toutes les in­struc­tions re­quises à cet ef­fet, à moins qu’une autre autor­ité n’en ait ex­pressé­ment la charge.¹¹

² L’autor­ité fisc­ale im­pute les coûts de per­cep­tion sur les re­cettes de l’im­pôt sur les car­bur­ants.

¹ L’autor­ité fisc­ale est ha­bil­itée à ef­fec­tuer en tout temps et à l’im­prov­iste des con­trôles, en par­ticuli­er auprès des as­sujet­tis à l’im­pôt et auprès des per­sonnes qui doivent tenir une compt­ab­il­ité-matières ou qui ont présenté une de­mande de rem­bourse­ment.

² L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger tous les ren­sei­gne­ments qu’elle juge né­ces­saires et se faire présenter tous les livres, papi­ers d’af­faires et doc­u­ments im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ L’autor­ité fisc­ale peut appel­er à col­laborer:

a.

les can­tons et les com­munes pour les tâches liées au rem­bourse­ment de l’im­pôt aux ag­ri­cul­teurs;

b.

les or­gan­isa­tions char­gées de l’ex­écu­tion de mesur­es liées à l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

² Les po­lices can­tonales et com­mun­ales dénon­cent à l’autor­ité fisc­ale toute in­frac­tion au droit fisc­al ré­gis­sant les huiles minérales qui par­vi­ent à leur con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité, et second­ent ces autor­ités dans la con­stata­tion des faits et dans la pour­suite de l’auteur.

³ Ren­sei­gnent l’autor­ité fisc­ale dans la mesure où les ren­sei­gne­ments de­mandés peuvent être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi:

a.

les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, les ét­ab­lisse­ments et les ex­ploit­a­tions autonomes fédéraux;

b.

les autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­munes;

c.

les or­gan­isa­tions auxquelles sont con­fiées des tâches de droit pub­lic, dans le cadre de leurs activ­ités.

Quiconque con­court à l’ex­écu­tion de la présente loi ou est tenu de ren­sei­gn­er l’autor­ité fisc­ale doit, à l’égard de tiers, garder le secret sur les con­stata­tions faites dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et leur re­fuser l’ac­cès aux pièces of­fi­ci­elles.

Sont as­sujet­tis à l’im­pôt:

a.

les im­portateurs;

b.

les en­tre­positaires agréés;

c.

les per­sonnes qui cèdent des marchand­ises im­posées, qui les utilis­ent ou qui les font util­iser à des us­ages sou­mis à un taux plus élevé;

d.

les per­sonnes qui cèdent, utilis­ent ou font util­iser des marchand­ises non im­posées.

¹ Le suc­ces­seur fisc­al sub­roge la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt dans les droits et devoirs dé­coulant de la présente loi.

² Sont réputés suc­ces­seurs fisc­aux:

a.

les hérit­i­ers, en cas de décès d’une per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ou d’un suc­ces­seur fisc­al;

b.

les as­so­ciés per­son­nelle­ment re­spons­ables ou leurs hérit­i­ers, lors de la li­quid­a­tion d’une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique;

c.

la per­sonne mor­ale qui reprend, avec l’ac­tif et le pas­sif, le pat­rimoine ou l’en­tre­prise d’une autre per­sonne mor­ale.

³ Les hérit­i­ers ré­pond­ent sol­idaire­ment des dettes de la so­ciété jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire; les as­so­ciés per­son­nelle­ment re­spons­ables ré­pond­ent des dettes de la so­ciété dans les lim­ites de leur re­sponsab­il­ité.

⁴ S’il y a plusieurs suc­ces­seurs fisc­aux, chacun d’eux peut ex­er­cer de man­ière autonome les droits ré­sult­ant de la présente loi.

Ré­pond­ent sol­idaire­ment avec la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ou avec le suc­ces­seur fisc­al:

a.

pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale ou par une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique dis­soutes: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, même en fail­lite ou en procé­dure con­cordataire, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion;

b.

pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale qui a trans­féré son siège à l’étranger sans procéder à la li­quid­a­tion: les or­ganes, par les per­sonnes qui les com­posent, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la for­tune nette de la per­sonne mor­ale.

¹ L’im­pôt sur les huiles minérales est per­çu d’après le tarif fig­ur­ant à l’an­nexe 1 de la présente loi.

² La sur­taxe sur les huiles minérales s’élève à 300 francs par 1000 l à 15° C.

¹ Pour le gaz naturel et le gaz li­quide des­tinés à être util­isés comme car­bur­ant, l’im­pôt est in­férieur de 40 centimes par litre d’équi­val­ent es­sence à l’im­pôt prévu dans le tarif de l’im­pôt sur les huiles minérales.

² L’im­pôt sur les huiles minérales et la sur­taxe sur les huiles minérales sont per­çus d’après le tarif fig­ur­ant à l’an­nexe 1a de la présente loi.

¹ Un allége­ment fisc­al est ac­cordé sur de­mande pour les biocar­bur­ants lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

depuis la pro­duc­tion des matières premières jusqu’à leur util­isa­tion, les biocar­bur­ants émettent sens­ible­ment moins de gaz à ef­fet de serre que l’es­sence fossile;

b.

depuis la pro­duc­tion des matières premières jusqu’à leur util­isa­tion, les biocar­bur­ants ne nuis­ent glob­ale­ment pas à l’en­viron­nement de façon not­a­ble­ment plus élevée que l’es­sence fossile;

c.

la pro­duc­tion des matières premières n’a pas né­ces­sité de change­ment d’af­fect­a­tion de sur­faces présent­ant un im­port­ant stock de car­bone ou une grande di­versité bio­lo­gique;

d.

la pro­duc­tion des matières premières a eu lieu sur des sur­faces ac­quises lé­gale­ment;

e.

les biocar­bur­ants ont été produits dans des con­di­tions so­ciale­ment ac­cept­ables.

² Les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées re­m­plies pour les biocar­bur­ants fab­riqués con­formé­ment aux tech­niques les plus ré­cen­tes qui sont ob­tenus à partir de déchets ou de résidus de pro­duc­tion biogènes.

³ Outre les con­di­tions fixées à l’al. 1, le Con­seil fédéral peut in­troduire la con­di­tion selon laquelle la pro­duc­tion des biocar­bur­ants ne doit pas se faire au détri­ment de la sé­cur­ité al­i­mentaire. Ce fais­ant, il tient compte des normes in­ter­na­tionale­ment re­con­nues.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe l’ampleur de l’allége­ment fisc­al en ten­ant compte de la com­pétit­iv­ité des biocar­bur­ants par rap­port aux car­bur­ants d’ori­gine fossile.

¹ Quiconque veut ob­tenir un allége­ment fisc­al pour des biocar­bur­ants doit prouver que ceux-ci ré­pond­ent aux con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3.

² La preuve con­tient les élé­ments suivants:

a.

des in­dic­a­tions com­préhens­ibles et véri­fi­ables per­met­tant la traç­ab­il­ité des biocar­bur­ants à tous les éch­el­ons de pro­duc­tion;

b.

des doc­u­ments étay­ant ces in­dic­a­tions.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger que l’ex­actitude des in­dic­a­tions et des doc­u­ments soit véri­fiée et at­testée par des tiers in­dépend­ants et agréés.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les in­dic­a­tions et les doc­u­ments re­quis. Il peut pré­voir d’alléger le fardeau de la preuve, pour autant qu’il soit garanti que les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, sont re­m­plies.

¹ La de­mande d’allége­ment fisc­al pour les biocar­bur­ants doit être re­mise par écrit à l’autor­ité fisc­ale av­ant le dépôt de la première déclar­a­tion fisc­ale.

² L’autor­ité fisc­ale statue sur l’allége­ment fisc­al en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et le Secrétari­at d’État à l’économie.

¹ Les pertes fisc­ales ré­sult­ant des allége­ments fisc­aux visés aux art. 12a et 12b sont com­pensées, au plus tard le 31 décembre 2028, par une im­pos­i­tion plus élevée de l’es­sence et de l’huile dies­el.

² Le Con­seil fédéral mod­i­fie les taux de l’im­pôt pour l’es­sence et l’huile dies­el qui fig­urent à l’an­nexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et ad­apte péri­od­ique­ment les taux modi­fiés.

L’im­pôt est cal­culé d’après le tarif qui est en vi­gueur au mo­ment de la nais­sance de la créance fisc­ale.

¹ Les marchand­ises pour lesquelles le tarif de l’im­pôt pré­voit des taux différen­ciés selon l’em­ploi sont im­posées au taux in­férieur si la per­sonne qui les em­ploie a dé­posé une déclar­a­tion de garantie av­ant la nais­sance de la créance fisc­ale.

² Quiconque livre des marchand­ises qui ont été im­posées au taux in­férieur doit:

a.

tenir une compt­ab­il­ité-matières, et

b.

no­ti­fi­er au des­tinataire que la marchand­ise fait l’ob­jet d’une réserve d’em­ploi.

¹ Quiconque livre de l’huile de chauff­age ex­tra-légère est tenu d’ob­serv­er les ob­lig­a­tions men­tion­nées à l’art. 14, al. 2.

² Est réputé huile de chauff­age ex­tra-légère le gazole des­tiné à la com­bus­tion et qui a été col­oré et mar­qué.

³ Les produits qui con­tiennent de l’huile de chauff­age ex­tra-légère et qui ne sont ni col­orés ni mar­qués sont im­posés au taux ap­plic­able à l’huile dies­el.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la procé­dure et fixe le genre de col­or­a­tion et de mar­quage. La dé­col­or­a­tion est in­ter­dite.

Des émolu­ments peuvent être per­çus pour les dé­cisions et autres presta­tions. Le Con­seil fédéral en fixe les taux.

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt:

a.

les marchand­ises ex­emptes de l’im­pôt en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux;

b.

les marchand­ises util­isées comme échan­til­lons pour des ana­lyses;

c.

les marchand­ises dont il est prouvé qu’elles ont dis­paru av­ant la nais­sance de la créance fisc­ale pour cause de force ma­jeure, par ac­ci­dent ou fausse ma­nip­u­la­tion;

d.

l’én­er­gie de pro­duc­tion con­som­mée par les raffiner­ies de pétrole;

e.

les pertes de fab­ric­a­tion dû­ment prouvées et surv­en­ues dans les raffiner­ies de pétrole, ain­si que les gaz brûlés dans la torche;

f.

les pertes par éva­por­a­tion dû­ment ét­ablies et surv­en­ues dans des dépôts francs, pour autant qu’elles n’ex­cèdent pas l’ampleur usuelle;

g.¹⁸

les marchand­ises livrées aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels d’ex­emp­tions fisc­ales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹, des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age of­fi­ciel;

h.²⁰

les marchand­ises livrées aux per­sonnes béné­fi­ci­aires d’ex­emp­tions fisc­ales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age per­son­nel.

^1bis Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions de l’ex­onéra­tion des marchand­ises visées à l’al. 1, let. g et h; l’autor­ité fisc­ale règle la procé­dure.²¹

² Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er l’ex­onéra­tion, parti­elle ou totale, de l’im­pôt pour les car­bur­ants:

a.

qui sont util­isés pour le ravi­taille­ment d’aéronefs en­gagés dans le trafic de ligne;

b.

qui sont util­isés pour le ravi­taille­ment d’aéronefs av­ant l’en­vol dir­ect à des­tin­a­tion de l’étranger;

c.

qui sont im­portés dans le réser­voir d’un véhicule ou dans un jerry­can de réserve;

d.

qui sont ob­tenus dans des in­stall­a­tions pi­lotes ou de dé­mon­stra­tion à partir de matières premières ren­ou­velables.

³ …²²

¹ Est rem­boursé l’im­pôt prélevé:

a.

sur les va­peurs d’hy­dro­car­bures qui provi­ennent du trans­bor­de­ment de car­bur­ants et qui sont réa­cheminées vers un en­trepôt agréé en vue de leur récupéra­tion sous forme li­quide;

b.

sur les marchand­ises qui sont réa­cheminées vers un en­trepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compt­er de la date d’exi­gib­il­ité de l’im­pôt, l’en­tre­positaire présente une de­mande de rem­bourse­ment.

^1bis L’im­pôt prélevé sur les car­bur­ants qui sont util­isés par les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires de la Con­fédéra­tion est rem­boursé totale­ment ou en partie.²³

^1ter La part de l’im­pôt prélevé sur les car­bur­ants util­isé pour les dameuses de pistes qui est des­tinée à des tâches et dépenses liées à la cir­cu­la­tion routière est rem­boursée.²⁴

² La sur­taxe sur les huiles minérales est rem­boursée lor­sque le car­bur­ant a été util­isé dans l’ag­ri­cul­ture, la syl­vi­cul­ture, l’ex­trac­tion de pierre de taille naturelle ou la pêche pro­fes­sion­nelle.²⁵

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut autor­iser le rem­bourse­ment de l’im­pôt lor­sque la preuve de la né­ces­sité économique est fournie et que la marchand­ise a été af­fectée à un us­age d’in­térêt général.

^3bis S’agis­sant des biocar­bur­ants ne re­m­plis­sant pas les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, aucun rem­bourse­ment de l’im­pôt en vertu de l’al. 3 ne peut être réclamé.²⁶

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la procé­dure de rem­bourse­ment. Les mont­ants in­sig­ni­fi­ants ne sont pas rem­boursés.

⁵ Il n’est pas ver­sé d’in­térêts sur les rem­bourse­ments.

¹ Quiconque im­porte des marchand­ises au sens de la présente loi doit re­mettre, en même temps que la déclar­a­tion en dou­ane, une déclar­a­tion fisc­ale.

² Quiconque est ha­bil­ité à re­mettre péri­od­ique­ment la déclar­a­tion fisc­ale peut déclarer pro­vis­oire­ment les marchand­ises im­portées. Il doit fournir des sûretés pour l’im­pôt et les autres re­devances.

¹ Les im­portateurs ha­bil­ités par la Dir­ec­tion générale des dou­anes à re­mettre une déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique et les en­tre­positaires agréés re­mettent péri­od­ique­ment une déclar­a­tion fisc­ale défin­it­ive.

² Le Con­seil fédéral fixe les délais de re­mise de la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique.

¹ Lors de la déclar­a­tion fisc­ale de mélanges de car­bur­ants ob­tenus à partir de biocar­bur­ants et d’autres car­bur­ants, les per­sonnes as­sujet­ties à l’im­pôt doivent déclarer sé­paré­ment:

a.

la part des biocar­bur­ants re­m­plis­sant les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3;

b.

la part des biocar­bur­ants ne re­m­plis­sant pas les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, et

c.

la part des autres car­bur­ants.

² Les parts de car­bur­ant ne dé­passant pas une quant­ité minime ne doivent pas être déclarées sé­paré­ment. Le Con­seil fédéral fixe cette quant­ité.

³ L’allége­ment fisc­al peut être ac­cordé sous la forme d’une avance. Celle-ci est cal­culée sur la base du taux ap­plic­able aux autres car­bur­ants. Si la con­di­tion de l’allége­ment fisc­al n’est plus re­m­plie, l’avance doit être rem­boursée.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

¹ En cas de déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique, le mont­ant de l’im­pôt est per­çu sur la base de la déclar­a­tion fisc­ale défin­it­ive.

² Dans les autres cas, l’autor­ité fisc­ale fixe le mont­ant de l’im­pôt.

³ La déclar­a­tion fisc­ale lie son auteur et sert de base à la fix­a­tion du mont­ant de l’im­pôt. Le ré­sultat d’un con­trôle of­fi­ciel est réser­vé.

¹ L’im­pôt est exi­gible à la nais­sance de la créance fisc­ale.

² Pour les déclar­a­tions fisc­ales péri­od­iques, le délai de paiement des re­devances court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Con­seil fédéral fixe les autres délais de paiement.

³ En cas de re­tard dans les paie­ments, il est dû un in­térêt moratoire. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en fixe le taux.

¹ La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­i­ger des sûretés:

a.

si la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt, ou

b.

si le re­couvre­ment de l’im­pôt paraît com­promis pour d’autres mo­tifs.

² La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Elle est réputée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁸; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.

¹ Si, par er­reur, un im­pôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou en­core si un rem­bourse­ment a été fixé trop haut par l’autor­ité fisc­ale, cette dernière per­çoit le mont­ant man­quant dans le délai d’un an à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Si un con­trôle of­fi­ciel de la tax­a­tion révèle, dans le délai d’une an­née, qu’un im­pôt a été per­çu à tort, l’autor­ité fisc­ale rem­bourse d’of­fice le mont­ant payé en trop.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par dix ans à compt­er de l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile dur­ant laquelle elle a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.

par la re­con­nais­sance de la créance fisc­ale par la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt;

b.

par tout acte of­fi­ciel fais­ant valoir la créance fisc­ale et com­mu­niqué à la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt.

³ Un nou­veau délai de pre­scrip­tion court à chaque in­ter­rup­tion.

⁴ La créance fisc­ale s’éteint dans tous les cas quin­ze ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile où elle était exi­gible.

¹ Il peut être fait re­mise à la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt de tout ou partie de l’im­pôt:

a.

lor­sque la marchand­ise a dis­paru par has­ard ou pour cause de force ma­jeure;

b.

lor­sque, du fait de cir­con­stances ex­traordin­aires non liées à la déter­min­a­tion des re­devances, le paiement de l’im­pôt aurait un ca­ra­ctère par­ticulière­ment rigoureux.

² L’autor­ité fisc­ale statue sur les re­mises d’im­pôt.

La fab­ric­a­tion et l’ex­trac­tion de produits sou­mis à la présente loi ain­si que l’en­tre­posage de marchand­ises non im­posées doivent se faire dans un en­trepôt agréé.

¹ Peuvent être autor­isés en tant qu’en­trepôt agréé:

a.

les raffiner­ies de pétrole;

b.

les autres ét­ab­lisse­ments où sont ex­traites ou produites des marchand­ises sou­mises à la présente loi;

c.

les dépôts francs.

² Il n’est pas délivré d’autor­isa­tion pour l’en­tre­posage de marchand­ises des­tinées à la con­som­ma­tion propre.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions que doivent re­m­p­lir les en­trepôts agréés en matière d’équipe­ment et d’ex­ploit­a­tion; l’autor­ité fisc­ale délivre l’autor­isa­tion.

⁴ L’autor­isa­tion est re­tirée:

a.

si les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion ne sont plus re­m­plies, ou

b.

si l’en­tre­positaire agréé n’ob­serve pas les en­gage­ments auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

⁵ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions spé­ciales pour les marchand­ises fais­ant l’ob­jet de réserves ob­lig­atoires.

Les en­trepôts agréés peuvent être sou­mis à la sur­veil­lance de l’autor­ité fisc­ale.

Les en­tre­positaires agréés fourn­is­sent des sûretés ap­pro­priées pour l’im­pôt et les autres re­devances. Pour la fourniture de sûretés, il n’est ni per­çu de taxes, ni ver­sé d’in­térêts.

¹ Tout en­tre­positaire agréé tient, pour chaque genre de marchand­ise, une compt­ab­il­ité des stocks, des en­trées et des sorties, de la pro­duc­tion, de la con­som­ma­tion propre et des pertes. Il en fait péri­od­ique­ment le rap­port à l’autor­ité fisc­ale.

² L’en­tre­positaire agréé peut, sous sa re­sponsab­il­ité, char­ger un en­tre­pos­eur des ob­lig­a­tions men­tion­nées à l’al. 1.

¹ Pour les marchand­ises im­portées, non im­posées, acheminées de la frontière à un en­trepôt agréé, les im­portateurs as­sument les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’im­pôt et les autres re­devances.

² Lor­squ’ils agis­sent en tant qu’ex­péditeurs, les en­tre­positaires agréés as­sument les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi pour les marchand­ises non im­posées acheminées d’un en­trepôt agréé à un autre ou, pour les marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion, d’un en­trepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’im­pôt et pour les autres re­devances.

³ Les sûretés ces­sent de déploy­er leurs ef­fets:

a.

lor­sque la marchand­ise est ar­rivée à l’en­trepôt agréé et que son en­trée a été con­signée en bonne et due forme, ou

b.

lor­sque l’ex­port­a­tion de la marchand­ise a été at­testée par la dou­ane.

⁴ L’en­tre­positaire agréé an­nonce à l’autor­ité fisc­ale chaque ex­pédi­tion de marchand­ises non im­posées.

¹ L’autor­ité fisc­ale ét­ablit une stat­istique des mouve­ments des marchand­ises sou­mises à la présente loi.

² Les don­nées re­censées sont util­isées aux fins d’ex­écu­tion de la présente loi et pour l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

¹ Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans un délai de 30 jours. Font ex­cep­tion les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés.

² Les dis­pos­i­tions de la procé­dure de re­cours (art. 51 ss de la LF du 20 déc. 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁹) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure de réclam­a­tion.

¹ Les dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours:

a.

dans un délai de 60 jours, auprès de la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment, lor­squ’elles ont trait à la tax­a­tion défin­it­ive à l’im­port­a­tion ou à l’ex­port­a­tion;

b.

dans un délai de 30 jours, auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes, dans les autres cas.³⁰

² Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours, dans un délai de 30 jours, devant la Dir­ec­tion générale des dou­anes.³¹

¹ …³³

² Les re­cours contre des dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Quiconque aura in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence sous­trait l’im­pôt, l’aura mis en péril, se sera pro­curé ou aura pro­curé à un tiers, ou aura tenté de le faire, un av­ant­age fisc­al il­li­cite, sera puni d’une amende pouv­ant al­ler jusqu’au quin­tuple de

l’im­pôt sous­trait ou mis en péril, ou en­core de l’av­ant­age il­li­cite. L’ap­plic­a­tion des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁴ est réser­vée.

² En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le max­im­um de l’amende est aug­menté de moitié. En outre, une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus peut être pro­non­cée.³⁵ Sont réputés cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait d’em­bauch­er plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion;

b.

le fait de com­mettre des in­frac­tions par méti­er ou par habitude.

³ Si le mont­ant de l’im­pôt sous­trait ou mis en péril ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il sera évalué par l’autor­ité fisc­ale.

⁴ Si l’acte pun­iss­able con­stitue à la fois une mise en péril ou une sous­trac­tion de l’im­pôt et une in­frac­tion à d’autres lois ou or­don­nances fédérales re­l­at­ives à des re­devances que l’OF­DF est char­gé de pour­suivre, la peine ap­plic­able sera celle de l’in­frac­tion la plus grave; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.³⁶

Quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quel­conque autre man­ière, dis­sim­ule, aide à écouler ou met à la con­som­ma­tion des marchand­ises qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles ont été sous­traites à l’im­pôt auquel elles sont as­sujet­ties en­courra la peine ap­plic­able aux auteurs de l’in­frac­tion.

Quiconque aura omis, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, de tenir la compt­ab­il­ité pre­scrite à l’art. 31 ou ne l’aura tenue qu’im­par­faite­ment, ou aura omis totale­ment ou parti­elle­ment de faire péri­od­ique­ment rap­port à l’autor­ité fisc­ale, sera puni de l’amende jusqu’à 10 000 francs.

Quiconque en­fre­int, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, une dis­pos­i­tion de la présente loi, une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion, une in­struc­tion édictée en vertu de tell­es dis­pos­i­tions ou une dé­cision in­di­vidu­elle fais­ant référence à la sanc­tion prévue par le présent art­icle, et puni d’une amende de 5000 francs au plus.

¹ Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if.

² L’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger est l’OF­DF.³⁹

Quiconque, après coup, cède ou util­ise à des fins sou­mises à l’im­pôt des marchand­ises im­portées en fran­chise de droits av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi doit pay­er l’im­pôt.

Quiconque cède ou util­ise à des fins sou­mises à des re­devances plus élevées des marchand­ises qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ont été dé­d­ou­anées à un taux de faveur en rais­on de leur em­ploi, doit pay­er la différence entre l’im­pôt et les re­devances dou­an­ières ac­quit­tées.

¹ Quiconque a, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, en­tre­posé des marchand­ises non dé­d­ou­anées en de­hors d’en­trepôts agréés, doit ac­quit­ter l’im­pôt le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les re­devances dou­an­ières dont il est dû­ment prouvé qu’elles ont été payées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi pour des marchand­ises se trouv­ant dans un en­trepôt agréé le jour de l’en­trée en vi­gueur, sont rem­boursées sur re­quête à ad­ress­er à l’autor­ité fisc­ale dans un délai de 30 jours à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Quiconque pos­sède des marchand­ises qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ont été dé­d­ou­anées comme huile de chauff­age pour la com­bus­tion et qui ne sont ni col­orées, ni mar­quées con­formé­ment aux pre­scrip­tions doit, le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ac­quit­ter la différence entre les re­devances dou­an­ières payées et l’im­pôt gre­vant l’huile dies­el, sauf pour les huiles de chauff­age moy­enne et lourde.

² Les con­som­mateurs d’huile de chauff­age non as­sujet­tis au re­vers en vertu du droit dou­ani­er sont dis­pensés de l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 1; les dis­pos­i­tions du droit dou­ani­er leur restent ap­plic­ables.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ren­on­cer à la per­cep­tion sub­séquente de l’im­pôt auprès des con­som­mateurs as­sujet­tis au re­vers en vertu du droit dou­ani­er, dans la mesure où ces derniers s’en­ga­gent à util­iser eux-mêmes la marchand­ise aux fins de com­bus­tion.

Les de­mandes de rem­bourse­ment pour des marchand­ises pouv­ant être ad­mises à un taux de faveur et qui ont été con­som­mées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont traitées selon les dis­pos­i­tions de la présente loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1997⁴¹