Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Au sens de la lé­gis­la­tion sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales, on en­tend par:

a.

«huile de chauff­age moy­enne et huile de chauff­age lourde» (numéro 2710.1992³ du tarif des dou­anes⁴): l’huile de chauff­age, moy­enne ou lourde, générale­ment com­mer­cial­isée dans le monde et celle qui ré­pond aux défin­i­tions de la norme suisse⁵ lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance;

b.

«con­duites»: les con­duites au sens de la loi du 4 oc­tobre 1963 sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites⁶;

c.

«im­poser au taux in­férieur»: im­poser une marchand­ise à un taux in­férieur à ce­lui qui grève la même marchand­ise ser­vant à un autre em­ploi.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) statue sur la re­prise de modi­fic­a­tions ultérieures de la norme suisse.⁷

L’autor­ité fisc­ale⁹ et l’Or­gan­isa­tion suisse de stock­age ob­lig­atoire pour car­bur­ants et com­bust­ibles li­quides (Car­bura) peuvent échanger des don­nées con­cernant les rap­ports que doivent fournir les as­sujet­tis à l’im­pôt et les déten­teurs de réserves ob­lig­atoires.

L’autor­ité fisc­ale im­pute 1,5 % des re­cettes proven­ant de l’im­pôt sur les car­bur­ants au titre de frais de per­cep­tion.

¹ L’autor­ité fisc­ale peut pénétrer sur des bi­ens-fonds et dans des lo­c­aux pour ef­fec­tuer des con­trôles et in­ter­cepter des véhicules afin d’en con­trôler le car­bur­ant.

² Si les cir­con­stances le per­mettent, les con­trôles d’en­tre­prises doivent être opérés dur­ant les heures d’ouver­ture ou les heures de trav­ail.

³ Les per­sonnes con­trôlées doivent coopérer avec l’autor­ité fisc­ale selon la man­ière exigée par elle.

¹ L’autor­ité fisc­ale peut pré­lever des échan­til­lons, en par­ticuli­er du con­tenu des réser­voirs des véhicules ou des ma­chines.

² Le prélève­ment d’échan­til­lons est con­signé par écrit.

¹ L’autor­ité fisc­ale con­serve, pour l’autor­ité com­pétente, les échan­til­lons, écrits et autres ob­jets pouv­ant ser­vir de moy­ens de preuve dans une procé­dure pénale.

² Le ré­sultat du con­trôle est con­signé par écrit.

¹ Les déval­or­isa­tions et les frais ré­sult­ant des con­trôles ne sont pas in­dem­nisés.

² Est réser­vée une éven­tuelle re­sponsab­il­ité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁰.

¹ Doit fournir des sûretés quiconque est autor­isé à re­mettre des déclar­a­tions fisc­ales péri­od­iques, trans­porte des marchand­ises non im­posées et est un en­tre­positaire agréé.

² Les sûretés ser­vent en par­ticuli­er à garantir l’im­pôt et les autres re­devances sur:

a.

les marchand­ises non im­posées placées dans les en­trepôts agréés;

b.

les marchand­ises non im­posées lors du trans­port;

c.

les créances fisc­ales im­payées.

³ Pour les stocks non im­posés fais­ant l’ob­jet de réserves ob­lig­atoires, la Car­bura doit fournir des sûretés ap­pro­priées.¹¹

¹ L’autor­ité fisc­ale fixe le mont­ant des sûretés; elle tient not­am­ment compte des quant­ités moy­ennes mises en libre pratique fisc­ale et des quant­ités non placées en­tre­posées dans les en­trepôts agréés.

² Les sûretés sont fournies au moy­en d’un cau­tion­nement, d’un dépôt d’es­pèces ou d’un dépôt de papi­ers-valeurs.

¹ Le cau­tion­nement fisc­al en tant que cau­tion­nement sol­idaire garantit toutes les créances en­vers la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt.

² Le cau­tion­nement doit être ét­abli sur un for­mu­laire of­fi­ciel. Y est men­tion­né le mont­ant max­im­al garanti par la cau­tion.

¹ Si la cau­tion paie la créance, l’autor­ité fisc­ale lui délivre, sur de­mande, un récépissé lui per­met­tant de se re­tourn­er contre la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt et de de­mander la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

² La cau­tion ne peut faire valoir, à l’égard de la créance, d’autres ex­cep­tions que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt. Tout titre ex­écutoire qui peut être produit contre cette dernière déploie égale­ment ses ef­fets à l’égard de la cau­tion.

¹ La re­sponsab­il­ité de la cau­tion prend fin en même temps que celle de la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt.

² La cau­tion peut dénon­cer le cau­tion­nement à l’autor­ité fisc­ale une an­née après sa con­sti­tu­tion. Dans ce cas, elle ne ré­pond plus des con­séquences des act­es ac­com­plis, par la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt, au-delà de 60 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la dénon­ci­ation.

³ L’autor­ité fisc­ale peut an­nuler le cau­tion­nement et ex­i­ger d’autres sûretés, not­am­ment si la cau­tion aban­donne son dom­i­cile en Suisse.

Sont ap­plic­ables au sur­plus les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹².

La stat­istique des mouve­ments des marchand­ises au sens de la loi doit en par­ticuli­er ren­sei­gn­er sur:

a.

la fab­ric­a­tion et l’ex­trac­tion;

b.

la mise en libre pratique fisc­ale;

c.

cer­tains em­plois de marchand­ises, à des fins par ex­emple ex­onérées d’im­pôt ou béné­fi­ci­ant d’allége­ments fisc­aux.

La stat­istique sera ét­ablie sur la base des déclar­a­tions fisc­ales et des rap­ports péri­od­iques des en­tre­positaires agréés.

¹ Dans les déclar­a­tions fisc­ales et les rap­ports péri­od­iques,

a.

les marchand­ises doivent être désignées par le numéro du tarif des dou­anes et par le numéro stat­istique;

b.

les quant­ités doivent être in­diquées en litres à 15° C pour les marchand­ises mesur­ées en fonc­tion du volume et en kilo­grammes pour les marchand­ises mesur­ées en fonc­tion de la masse.

² L’autor­ité fisc­ale fixe les numéros stat­istiques.

³ Elle peut pre­scri­re que, dans les rap­ports, il soit fait us­age d’un code au lieu du numéro du tarif des dou­anes et du numéro stat­istique; elle pub­lie les tables de con­cord­ance af­férentes.

¹ L’autor­ité fisc­ale pub­lie les ré­sultats de la stat­istique.

² Elle agrège cer­tains nombres si la pub­lic­a­tion dé­taillée de ces derniers devait caus­er des dom­mages con­sidér­ables aux in­térêts de l’économie privée.

³ Elle peut ét­ab­lir et pub­li­er des stat­istiques par­ticulières et des relevés spé­ci­aux.

⁴ Les stat­istiques par­ticulières et les relevés spé­ci­aux donnent lieu à la per­cep­tion d’émolu­ments con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières^{13 14}.¹⁵

¹ Est déter­min­ant pour une marchand­ise don­née le taux de l’im­pôt qui cor­res­pond au numéro du tarif des dou­anes ap­plic­able à cette marchand­ise.

² Le taux de 11 fr. 90 par 1000 kg de gazole du numéro 2710.1999¹⁶ du tarif des dou­anes cor­res­pond à 9 fr. 90 par 1000 l à 15° C.

La sur­taxe sur les huiles minérales de 300 francs par 1000 l à 15° C pour le gaz naturel et les autres hy­dro­car­bures gazeux des numéros 2711.2110 et 2910 du tarif des dou­anes cor­res­pond à 399 fr. 30 par 1000 kg.

Sont réputés biocar­bur­ants:

a.

le bioéthan­ol: éthan­ol issu de la bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables;

b.

le biod­ies­el: es­ter monoal­kyle d’acides gras d’huiles végétales ou an­i­males;

c.

le biogaz: gaz riche en méthane proven­ant de la fer­ment­a­tion ou de la gazéi­fic­a­tion de la bio­masse, y com­pris le gaz de di­ges­tion et le gaz de décharge;

d.

le bio­méthan­ol: méthan­ol issu de la bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables;

e.

le bio-éth­er diméthylique: éth­er dyméthylique issu de la bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables;

f.

le biohydro­gène: hy­dro­gène issu de la bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables;

g.

les biocar­bur­ants syn­thétiques: hy­dro­car­bures ou mélanges d’hy­dro­car­bures syn­thétiques is­sus de la bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables;

h.

les huiles végétales et an­i­males et les huiles végétales et an­i­males us­agées.

L’allége­ment fisc­al pour les biocar­bur­ants est ac­cordé sur de­mande con­formé­ment au tarif fig­ur­ant à l’an­nexe 2.

¹ Les ex­i­gences visées à l’art. 12b, al. 1, let. a à c, Limp­min (ex­i­gences éco­lo­giques) sont re­m­plies:

a.

si, depuis la pro­duc­tion des matières premières jusqu’à leur util­isa­tion, les biocar­bur­ants émettent au moins 40 % de gaz à ef­fet de serre en moins que l’es­sence fossile;

b.

si, depuis la pro­duc­tion des matières premières jusqu’à leur util­isa­tion, les biocar­bur­ants ne nuis­ent glob­ale­ment pas à l’en­viron­nement de plus de 25 % que l’es­sence fossile, et

c.

si les matières premières n’ont pas été produites sur des sur­faces ay­ant fait l’ob­jet d’un change­ment d’af­fect­a­tion après le 1^er jan­vi­er 2008 et ay­ant présenté av­ant le change­ment d’af­fect­a­tion un im­port­ant stock de car­bone ou une grande di­versité bio­lo­gique.

² Est égale­ment con­sidérée comme change­ment d’af­fect­a­tion l’util­isa­tion de sur­faces préal­able­ment non util­isées.

³ Les sur­faces présent­ant un im­port­ant stock de car­bone sont en par­ticuli­er les forêts, ain­si que tour­bières et autres zones hu­mides.

⁴ Les sur­faces présent­ant une grande di­versité bio­lo­gique sont en par­ticuli­er les sur­faces dans des zones protégées:

a.

qui sont re­con­nues en tant que tell­es par la lé­gis­la­tion ou par l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion de la nature du pays con­cerné;

b.

qui sont re­con­nues en tant que tell­es par des ac­cords in­ter­na­tionaux, ou

c

fig­ur­ant sur les listes ét­ablies par des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou par l’Uni­on in­ter­na­tionale pour la con­ser­va­tion de la nature (UICN).

¹ Les ex­i­gences visées à l’art. 12b, al. 1, let. d et e, Limp­min (ex­i­gences so­ciales) sont re­m­plies:

a.

si les sur­faces sur lesquelles les matières premières né­ces­saires pour les biocar­bur­ants sont produites ont été ac­quises lé­gale­ment, l’ac­quis­i­tion lé­gale étant ré­gie par le droit na­tion­al et les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales de l’État dans le­quel se trouvent les sur­faces de cul­ture ain­si que par les stand­ards in­ter­na­tionaux re­con­nus, et

b.¹⁸

si, lors de la pro­duc­tion des matières premières et de la fab­ric­a­tion des biocar­bur­ants, la lé­gis­la­tion so­ciale ap­plic­able au lieu de cul­ture et au lieu de pro­duc­tion, ou au moins les prin­cipes et droits fon­da­men­taux des trav­ail­leurs qui font l’ob­jet des con­ven­tions fon­da­mentales de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail (OIT), sont re­spectés.

² Les con­ven­tions fon­da­mentales de l’OIT sont les suivantes:¹⁹

a.

Con­ven­tion n^o 29 du 28 juin 1930 con­cernant le trav­ail for­cé ou ob­lig­atoire²⁰;

b.

Con­ven­tion n^o 87 du 9 juil­let 1948 con­cernant la liber­té syn­dicale et la pro­tec­tion du droit syn­dic­al²¹;

c.

Con­ven­tion n^o 98 du 1^er juil­let 1949 con­cernant l’ap­plic­a­tion des prin­cipes du droit d’or­gan­isa­tion et de né­go­ci­ation col­lect­ive²²;

d.

Con­ven­tion n^o 100 du 29 juin 1951 con­cernant l’égal­ité de rémun­éra­tion entre la main-d’œuvre mas­cu­line et la main-d’œuvre fémin­ine pour un trav­ail de valeur égale²³;

e.

Con­ven­tion n^o 105 du 25 juin 1957 con­cernant l’ab­ol­i­tion du trav­ail for­cé²⁴;

f.

Con­ven­tion n^o 111 du 25 juin 1958 con­cernant la dis­crim­in­a­tion en matière d’em­ploi et de pro­fes­sion²⁵;

g.

Con­ven­tion n^o 138 du 26 juin 1973 con­cernant l’âge min­im­um d’ad­mis­sion à l’em­ploi²⁶;

g^bis.²⁷

Con­ven­tion n^o 155 du 22 juin 1981 con­cernant la sé­cur­ité et la santé des trav­ail­leurs²⁸;

h.

Con­ven­tion n^o 182 du 17 juin 1999 con­cernant l’in­ter­dic­tion des pires formes de trav­ail des en­fants et l’ac­tion im­mé­di­ate en vue de leur élim­in­a­tion²⁹;

i.³⁰

Con­ven­tion n^o 187 du 15 juin 2006 con­cernant le cadre pro­mo­tion­nel pour la sé­cur­ité et la santé au trav­ail³¹.

Si des biocar­bur­ants sont fab­riqués à partir d’agents én­er­gétiques ren­ou­velables autres que la bio­masse et qu’aucune matière première n’est en l’oc­cur­rence cul­tivée, on en­tend pour déter­miner si ces car­bur­ants re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées aux art. 19c et 19dpar cul­ture des matières premières la pro­duc­tion des agents én­er­gétiques.

¹ La preuve de la con­form­ité des ex­i­gences éco­lo­giques et la preuve par la vraisemb­lance de la con­form­ité des ex­i­gences so­ciales doivent être ap­portées:

a.

pour les biocar­bur­ants im­portés: par l’im­portateur;

b.

pour les biocar­bur­ants fab­riqués en Suisse: par l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion règle les mod­al­ités re­l­at­ives à la preuve de con­form­ité aux ex­i­gences éco­lo­giques.

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che règle les mod­al­ités pour la preuve par la vraisemb­lance de la con­form­ité des ex­i­gences so­ciales.

¹ La de­mande d’allége­ment fisc­al pour les biocar­bur­ants doit être re­mise à l’autor­ité fisc­ale.

² Les doc­u­ments suivants doivent être joints à la de­mande:

a.

des doc­u­ments prouv­ant que les ex­i­gences éco­lo­giques sont re­m­plies, et

b.

des doc­u­ments rend­ant vraisemblable que les ex­i­gences so­ciales sont re­m­plies.

³ La de­mande doit être re­mise par écrit. L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger l’util­isa­tion d’un for­mu­laire of­fi­ciel.

⁴ Si la de­mande est ap­prouvée, l’autor­ité fisc­ale com­mu­nique par écrit le numéro de preuve at­tribué.

¹ L’allége­ment fisc­al est val­able quatre ans à compt­er de la date de la dé­cision. Il est ré­voqué si les con­di­tions ne sont plus re­m­plies.

² L’im­portateur ou l’ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion doit an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité fisc­ale les modi­fic­a­tions suivantes:

a.

modi­fic­a­tions con­cernant la bio­masse util­isée ou les autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables et le pro­ces­sus de fab­ric­a­tion, sus­cept­ibles d’en­traîn­er le non-re­spect des ex­i­gences éco­lo­giques et so­ciales;

b.

modi­fic­a­tions con­cernant la cir­cu­la­tion des marchand­ises ou les per­sonnes qui par­ti­cipent aux échanges.

¹ Les per­sonnes qui em­ploi­ent des marchand­ises im­posées au taux in­férieur doivent dé­poser la déclar­a­tion de garantie en double ex­em­plaire, sur for­mu­laire of­fi­ciel, à l’autor­ité fisc­ale.

² Les per­sonnes qui ex­er­cent le com­merce de marchand­ises im­posées au taux in­férieur doivent s’en­gager en­vers l’autor­ité fisc­ale à céder les marchand­ises de man­ière cor­recte et con­forme à la Limp­min (déclar­a­tion par­ticulière); cette déclar­a­tion doit être dé­posée en double ex­em­plaire, sur for­mu­laire of­fi­ciel, à l’autor­ité fisc­ale.

³ L’autor­ité fisc­ale at­teste le dépôt de la déclar­a­tion sur la copie.

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt est autor­isée à faire im­poser la marchand­ise au taux in­férieur si elle est en pos­ses­sion d’une copie de l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 20, al. 3, ét­ablie au nom du des­tinataire de la marchand­ise.

² Les per­sonnes qui ont dé­posé une déclar­a­tion par­ticulière ne sont autor­isées à céder des marchand­ises im­posées au taux in­férieur que si elles sont en pos­ses­sion d’une copie de l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 20, al. 3, ét­ablie au nom du des­tinataire de la marchand­ise.

¹ Pour autant que la sé­cur­ité fisc­ale soit as­surée, l’autor­ité fisc­ale peut pré­voir que l’allége­ment fisc­al sera ac­cordé sans la procé­dure men­tion­née aux art. 20 et 21 pour cer­taines marchand­ises et pour cer­tains em­plois.

² Le DFF³³ peut ex­i­ger l’im­pos­i­tion au taux supérieur et ac­cord­er le rem­bourse­ment de l’im­pôt une fois que l’util­isa­tion béné­fi­ci­ant de l’allége­ment est ét­ablie.³⁴

¹ Quiconque livre de l’huile de chauff­age ex­tra-légère ou d’autres marchand­ises im­posées au taux in­férieur doit tenir une compt­ab­il­ité sur les en­trées, sur les sorties, sur la con­som­ma­tion propre et sur les stocks. Pour chaque opéra­tion doivent ap­par­aître la date, la quant­ité et le genre de marchand­ise et, pour les sorties, le des­tinataire.

^1bis Si l’util­isa­tion ou la liv­rais­on ne sont prouvées ni par des fac­tures, ni par des bul­let­ins de liv­rais­on, ni par une compt­ab­il­ité-matières, ni par des relevés de la con­som­ma­tion (con­trôles de la con­som­ma­tion), le taux supérieur est ap­plic­able.³⁶

² L’in­ventaire des stocks et l’ouver­ture de la compt­ab­il­ité-matières avec les stocks con­statés doivent être ef­fec­tués une fois par an.

¹ Quiconque livre de l’huile de chauff­age ex­tra-légère ou d’autres marchand­ises im­posées au taux in­férieur doit faire fig­urer une réserve d’em­ploi dans les bul­let­ins de liv­rais­on et dans les fac­tures.

² La réserve d’em­ploi a la ten­eur suivante:

a.

pour l’huile de chauff­age: «Cette huile de chauff­age a été im­posée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors être util­isée que pour le chauff­age. Toute autre util­isa­tion (p. ex. comme car­bur­ant ou pour le nettoy­age) est in­ter­dite. Les in­frac­tions seront réprimées con­formé­ment à la loi sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales.»

b.

pour les autres marchand­ises: «Cette marchand­ise a été im­posée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors être util­isée qu’aux fins in­diquées dans la déclar­a­tion de garantie ou dans la désig­na­tion de l’em­ploi fig­ur­ant dans la fac­ture.»

³ Pour les autres marchand­ises au sens de l’al. 2, let. b, l’autor­ité fisc­ale peut ac­cepter d’autres for­mu­la­tions de la réserve d’em­ploi pour autant qu’elles cor­res­pond­ent, du point de vue du con­tenu, à la for­mu­la­tion de l’al. 2, let. b.³⁷

¹ L’huile de chauff­age ex­tra-légère ne doit pas être déver­sée dans un ré­cipi­ent relié ou pouv­ant être relié à un moteur à com­bus­tion.

² L’huile de chauff­age ex­tra-légère qui se trouve dans un tel ré­cipi­ent est réputée util­isée en vi­ol­a­tion du droit.

¹ Ont droit à du car­bur­ant ex­onéré de l’im­pôt les béné­fi­ci­aires suivants:

a.

les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³⁹ qui jouis­sent de priv­ilèges dou­aniers en vertu du droit in­ter­na­tion­al, d’ac­cords con­clus ou de dé­cisions prises sur la base de la loi sur l’État hôte;

b.

les per­sonnes béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi sur l’État hôte qui jouis­sent de priv­ilèges dou­aniers en vertu du droit in­ter­na­tion­al, d’ac­cords con­clus ou de dé­cisions prises sur la base de la loi sur l’État hôte;

c.

les chefs d’État ou de gouverne­ment et les autres membres du gouverne­ment dur­ant l’ex­er­cice ef­fec­tif d’une fonc­tion of­fi­ci­elle en Suisse.

² N’ont pas droit à du car­bur­ant ex­onéré de l’im­pôt:

a.

les citoy­ens suisses;

b.

les per­sonnes béné­fi­ci­aires de na­tion­al­ité étrangère qui sont tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁴⁰ et qui trav­ail­lent dans une mis­sion dip­lo­matique, dans une mis­sion per­man­ente ou une autre re­présent­a­tion auprès d’or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, ou dans un poste con­su­laire.

¹ Un béné­fi­ci­aire au sens de l’art. 26 ne peut re­tirer du car­bur­ant ex­onéré de l’im­pôt des­tiné à être util­isé dans des véhicules rou­ti­ers que s’il est en pos­ses­sion d’une carte de car­bur­ant.

² Le car­bur­ant doit être re­tiré auprès d’une sta­tion-ser­vice désignée par l’autor­ité fisc­ale.

³ Seul le véhicule men­tion­né sur la carte de car­bur­ant peut être ravi­taillé.

⁴ Le car­bur­ant doit être util­isé ex­clus­ive­ment pour les tra­jets ef­fec­tués:

a.

par des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 26, al. 1, let. a, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles;

b.

par des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou par des per­sonnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c, pour leur us­age per­son­nel.

¹ Les cartes de car­bur­ant doivent être de­mandées aux of­fices qui les délivrent; l’autor­ité fisc­ale désigne ces of­fices.

² Le béné­fi­ci­aire s’en­gage, sur for­mu­laire of­fi­ciel, à util­iser le car­bur­ant con­formé­ment à l’art. 27, al. 3 et 4.

³ La carte de car­bur­ant doit être restituée im­mé­di­ate­ment à l’of­fice qui l’a délivrée:

a.

si le véhicule qui y est men­tion­né a été aliéné;

b.

si le béné­fi­ci­aire a perdu le droit de re­tirer du car­bur­ant ex­onéré.

¹ Le car­bur­ant ex­onéré de l’im­pôt ne peut être util­isé que de la man­ière suivante dans des véhicules autres que ceux men­tion­nés à l’art. 27 et dans des ma­chines:

a.

par des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 26, al. 1, let. a: pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles;

b.

par des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou par des per­sonnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c: pour leur us­age per­son­nel.

² Pour les aéronefs de béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 26, est ex­onéré de l’im­pôt le car­bur­ant qui est util­isé con­formé­ment à l’al. 1 et qui est re­tiré sur un aéro­drome dou­ani­er au sens de l’art. 22 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴⁴. Dans des cas ex­cep­tion­nels, l’autor­ité fisc­ale peut, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, autor­iser le ravi­taille­ment en car­bur­ant ex­onéré de l’im­pôt sur d’autres aéro­dromes.

³ L’autor­ité fisc­ale déter­mine la procé­dure de re­mise de car­bur­ant ex­onéré de l’im­pôt.

¹ Ont droit à des com­bust­ibles ex­onérés de l’im­pôt:

a.

les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 26, al. 1, let. a, pour autant qu’ils les con­som­ment dans des im­meubles des­tinés ex­clus­ive­ment à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs fonc­tions of­fi­ci­elles;

b.

les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou les per­sonnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c, pour autant qu’elles les con­som­ment dans des im­meubles des­tinés ex­clus­ive­ment à leur us­age per­son­nel.

² L’autor­ité fisc­ale déter­mine la procé­dure de re­mise de com­bust­ibles ex­onérés de l’im­pôt.

Sont réputés échan­til­lons d’ana­lyse ex­onérés de l’im­pôt les échan­til­lons qui n’ont pas de valeur in­trinsèque en rais­on de leur in­sig­ni­fi­ance et qui ser­vent à ana­lys­er la qual­ité, la com­pos­i­tion et les pro­priétés de la marchand­ise.

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit, par écrit, de­mander à l’autor­ité fisc­ale l’ex­onéra­tion de ces marchand­ises visées à l’art. 17, al. 1, let. c, Limp­min.

² La de­mande doit in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs, les moy­ens de preuve et les jus­ti­fic­atifs et port­er la sig­na­ture du re­quérant; ce­lui-ci y joindra les pièces ten­ant lieu de moy­ens de preuve et les jus­ti­fic­atifs.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ef­fec­tuer une en­quête pour ét­ab­lir les faits. Le re­quérant est tenu de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment des faits.

L’én­er­gie de pro­duc­tion ex­onérée de l’im­pôt com­prend l’én­er­gie util­isée pour la pro­duc­tion de marchand­ises sou­mises à la loi et pour l’ex­ploit­a­tion de la raffiner­ie, à l’ex­clu­sion des car­bur­ants util­isés pour les véhicules.

Est ex­onéré au titre des pertes de fab­ric­a­tion au max­im­um 1 % de la quant­ité d’huile brute traitée par les raffiner­ies de pétrole.

¹ Les car­bur­ants qui, sur des aéro­dromes dou­aniers au sens de l’art. 22 Limp­min du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁴⁶, ser­vent à ravi­tailler des aéronefs en­gagés dans le trafic de lignes, sont ex­onérés de l’im­pôt à con­di­tion qu’ils soi­ent util­isés:⁴⁷

a.

pour des vols réguli­ers à des­tin­a­tion de l’étranger;

b.⁴⁸

pour des vols qui sont ef­fec­tués entre des aéro­ports suisses et qui per­mettent la cor­res­pond­ance avec un vol réguli­er en proven­ance ou à des­tin­a­tion de l’étranger;

c.

pour des vols ef­fec­tués entre des aéro­ports suisses et qui sont né­ces­saires à la ré­vi­sion ou à la main­ten­ance de l’aéronef ou dans la per­spect­ive de son en­gage­ment pour un vol réguli­er à des­tin­a­tion de l’étranger (vols de ser­vice);

d.

pour des vols de form­a­tion ou pour des vols d’es­sai;

e.

pour la propul­sion des moteurs à l’ar­rêt.

² Les car­bur­ants qui, sur des aéro­dromes dou­aniers, ser­vent à ravi­tailler d’autres aéronefs sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.

lor­sque ces aéronefs sont ravi­taillés dir­ecte­ment av­ant leur en­vol à des­tin­a­tion de l’étranger;

b.⁴⁹

lor­sque le vol sert, moy­en­nant rémun­éra­tion, à trans­port­er des per­sonnes ou des marchand­ises, ou à fournir des presta­tions, et

c.

lor­squ’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou une autor­isa­tion pour écoles de pi­lot­age est présentée pour le vol.⁵⁰

³ Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont ap­plic­ables que si l’État étranger ac­corde la ré­cipro­cité.

^3bis Le pétrole pour avi­ons des­tiné au ravi­taille­ment d’aéronefs étrangers en re­la­tion avec des travaux de main­ten­ance, de ré­par­a­tion et de trans­form­a­tion dans des ateliers suisses av­ant leur en­vol à des­tin­a­tion de l’étranger est ex­onéré d’im­pôt. Le pétrole pour avi­ons des­tiné à test­er les réac­teurs sur le banc d’es­sai est im­posé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l’im­pôt.⁵¹

⁴ Seul est réputé vol à des­tin­a­tion de l’étranger le vol où l’aéronef se pose sur un aéro­drome étranger.

⁵ L’ex­onéra­tion de l’im­pôt est ac­cordée sur la base d’une déclar­a­tion fisc­ale au sens de l’art. 42, al. 2, ou en procé­dure de rem­bourse­ment.⁵²

¹ Le car­bur­ant im­porté dans le réser­voir d’un véhicule est ex­onéré de l’im­pôt:

a.

pour un aéronef, s’il reste à bord de l’aéronef;

b.⁵³

pour tout autre véhicule, s’il se trouve dans des réser­voirs montés à de­meure et reliés au moteur et qu’il est con­som­mé im­mé­di­ate­ment par le même véhicule, à rais­on de 400 l au max­im­um pour les voit­ures auto­mo­biles lourdes suisses et à con­di­tion que le véhicule ait été ravi­taillé à l’étranger lors d’un trans­port trans­frontière.

² Le car­bur­ant im­porté dans le jerry­can (bidon) de réserve d’un véhicule est ex­onéré de l’im­pôt jusqu’à con­cur­rence de 25 l.

¹ Les car­bur­ants qui sont fab­riqués à partir de la bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables dans des in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion, mais qui ne relèvent toute­fois pas de l’art. 19a, sont ex­onérés de l’im­pôt; ils peuvent con­tenir une très faible part d’agents én­er­gétiques proven­ant de sources non ren­ou­velables si cela s’avère in­dis­pens­able à leur fab­ric­a­tion.⁵⁴

² ...⁵⁵

³ Sont réputées in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion les in­stall­a­tions dont l’ex­ploit­a­tion est con­forme à la poli­tique én­er­gétique et en­viron­nementale de la Con­fédéra­tion, qui produis­ent au max­im­um 5 mil­lions de litres d’équi­val­ent dies­el par an­née, et:⁵⁶

a.

qui ser­vent à ex­péri­menter des sys­tèmes et qui per­mettent la sais­ie de nou­velles don­nées sci­en­ti­fiques ou tech­niques, ou

b.

qui ser­vent à test­er le marché et qui per­mettent d’évalu­er sur­tout l’in­cid­ence économique d’une éven­tuelle com­mer­cial­isa­tion.

⁴ Sur de­mande, le DFF statue sur l’ex­onéra­tion fisc­ale. Il la ré­voque lor­sque les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

⁵ Si plusieurs in­stall­a­tions vis­ent les mêmes ob­jec­tifs que ceux qui sont énon­cés à l’al. 3, let. a ou b, et si leur pro­duc­tion totale ex­cède 20 mil­lions de litres d’équi­val­ent dies­el, le DFF ex­onère de l’im­pôt les divers re­quérants pro­por­tion­nelle­ment.⁵⁷

¹ La déclar­a­tion fisc­ale s’ef­fec­tue:

a.

par écrit, ou

b.

au moy­en de l’in­form­atique, sous la forme pre­scrite par l’autor­ité fisc­ale.

² L’autor­ité fisc­ale peut pre­scri­re que la déclar­a­tion, en par­ticuli­er la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique, soit ef­fec­tuée au moy­en de l’in­form­atique.

¹ La déclar­a­tion fisc­ale écrite doit, en règle générale, être ét­ablie sur le for­mu­laire of­fi­ciel, que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt re­m­p­lira in­té­grale­ment et sign­era. Elle pourra être ét­ablie sous la forme d’une lettre pour autant qu’elle con­tienne toutes les in­dic­a­tions du for­mu­laire of­fi­ciel.

² La déclar­a­tion ef­fec­tuée au moy­en de l’in­form­atique doit con­tenir les in­dic­a­tions re­quises par la déclar­a­tion fisc­ale écrite.

¹ Lors de l’im­port­a­tion, la déclar­a­tion fisc­ale est ét­ablie dans la déclar­a­tion en dou­ane, con­formé­ment aux in­struc­tions de l’autor­ité fisc­ale.

² Il faut en par­ticuli­er in­diquer si la marchand­ise est déclarée pro­vis­oire­ment ou à titre défin­i­tif.

¹ Quiconque im­porte à titre pro­fes­sion­nel des marchand­ises sou­mises à la Limp­min peut de­mander par écrit à l’autor­ité fisc­ale l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer une déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique.

² L’autor­ité fisc­ale délivre cette autor­isa­tion si le re­quérant a fourni des sûretés pour l’im­pôt et pour les autres re­devances. L’autor­isa­tion est in­cess­ible.

³ Les en­tre­positaires agréés n’ont pas be­soin d’autor­isa­tion pour ef­fec­tuer une déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique.

¹ L’im­portateur qui, après y avoir été autor­isé, ren­once à ef­fec­tuer la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique doit le com­mu­niquer trois mois à l’avance, par écrit, à l’autor­ité fisc­ale; la ren­on­ci­ation prend ef­fet à la fin d’un mois.

² L’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer une déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique ex­pire:

a.

avec la li­quid­a­tion de la per­sonne mor­ale ou le décès du tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

b.

avec la mise en fail­lite du tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit re­mettre la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique au plus tard le 10^e jour du mois qui suit le jour de la nais­sance de la créance fisc­ale.⁵⁸

² La déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique doit être re­mise sous la forme pre­scrite et fournir les quant­ités totales classées par genre de marchand­ise (numéro du tarif des dou­anes, numéro stat­istique) et par taux de l’im­pôt, sé­paré­ment pour:

a.

les déclar­a­tions fisc­ales pro­vis­oires;

b.

chaque en­trepôt agréé, et

c.⁵⁹

les en­trepôts de réserves ob­lig­atoires hors des en­trepôts agréés.

³ Si les taux de l’im­pôt chan­gent, la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit re­mettre des déclar­a­tions fisc­ales sé­parées, av­ant et après la modi­fic­a­tion.

¹ Pour les créances fisc­ales visées à l’art. 4, al. 2, Limp­min, la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit re­mettre la déclar­a­tion au plus tard le jour ouv­rable qui suit ce­lui de la nais­sance de la créance fisc­ale.

² Pour les liv­rais­ons ef­fec­tuées dans le cadre des re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires et pour les liv­rais­ons de car­bur­ants ser­vant à ravi­tailler des aéronefs, la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit re­mettre la déclar­a­tion fisc­ale au plus tard le 20^e jour du mois qui suit le jour de la liv­rais­on.

¹ Sont déter­min­ants pour le cal­cul de l’im­pôt le genre, la quant­ité et l’état de la marchand­ise à l’in­stant où la créance fisc­ale prend nais­sance.

² Pour les marchand­ises stock­ées dans un en­trepôt agréé, cet in­stant est ce­lui où elles s’écou­lent à tra­vers le dis­pos­i­tif de mesur­age.⁶⁰

¹ Si, lors de l’im­port­a­tion, l’as­si­ette de l’im­pôt est défin­it­ive­ment ét­ablie par le bur­eau de dou­ane, la tax­a­tion et le paiement s’ef­fec­tu­ent con­formé­ment à la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

² En cas de déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique, la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit ét­ab­lir l’as­si­ette de l’im­pôt et pay­er ce derni­er con­formé­ment à l’art. 22, al. 2, Limp­min.

³ En cas de déclar­a­tion fisc­ale visée à l’art. 42, al. 1, l’as­si­ette de l’im­pôt est ét­ablie par l’autor­ité fisc­ale; le délai de paiement est de 30 jours.

⁴ Pour toute autre tax­a­tion, le délai du paiement court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance.

¹ Les de­mandes de re­mise de l’im­pôt doivent être re­mises par écrit à l’autor­ité fisc­ale.

² Toute de­mande doit in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs, les moy­ens de preuve et les jus­ti­fic­atifs et elle doit être signée par le re­quérant; ce­lui-ci y joindra les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve et les jus­ti­fic­atifs.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ef­fec­tuer des en­quêtes pour ét­ab­lir les faits. Le re­quérant est tenu de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment des faits.

⁴ L’autor­ité fisc­ale statue sur la re­mise de l’im­pôt.

¹ L’allége­ment fisc­al sur la part biogène des mélanges de car­bur­ants qui com­prennent des car­bur­ants don­nant droit à un allége­ment fisc­al et d’autres car­bur­ants est ac­cordé en pro­por­tion, pour autant que les ex­i­gences éco­lo­giques et so­ciales soi­ent re­m­plies.⁶²

² Il est ac­cordé sous la forme d’une avance pour les marchand­ises qui:

a.

sont im­portées et trans­férées dans un en­trepôt agréé ou dans un en­trepôt de réserves ob­lig­atoires hors en­trepôts agréés;

b.

sont mélangées avec d’autres car­bur­ants dans un en­trepôt agréé.

¹ Pour les marchand­ises visées à l’art. 45a, al. 2, let. a, l’im­portateur in­diqué dans la déclar­a­tion en dou­ane d’im­port­a­tion doit de­mander l’avance:

a.

avec la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique;

b.⁶³

…

c.

d’une autre man­ière ad­mise par l’autor­ité fisc­ale.

² Pour les marchand­ises visées à l’art. 45a, al. 2, let. b, l’en­tre­positaire agréé doit de­mander l’avance avec la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique.

¹ L’autorité fiscale demande le remboursement de l’avance accordée:

a.

pour les marchand­ises non im­posées ex­portées à partir d’un en­trepôt agréé;

b.

pour les marchand­ises qui sont ex­onérées de l’im­pôt en vertu de l’art. 17, al. 1, let. a, g et h, et al. 2, let. a et b, Limp­min et:

1.

qui sont mises à la con­som­ma­tion à partir d’un en­trepôt agréé ou d’un en­trepôt de réserves ob­lig­atoires hors en­trepôts agréés, ou

2.

pour lesquelles l’ex­onéra­tion fisc­ale a été ac­cordée sous la forme d’un rem­bourse­ment.

² L’avance est rem­boursée en fonc­tion de la ten­eur ef­fect­ive en biocar­bur­ants. Si la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ne peut pas prouver cette ten­eur, l’avance est rem­boursée en fonc­tion de la quant­ité de biocar­bur­ant qui peut être mélangée au max­im­um par marchand­ise.⁶⁴

Les parts de car­bur­ants au sens de l’art. 20a, al. 2, Limp­min ne doivent pas être déclarées sé­paré­ment si elles sont in­évit­ables lors de la ma­nip­u­la­tion et si elles n’ex­cèdent pas 0,5 % du mélange.

¹ Le biogaz, le biohydro­gène et le gaz syn­thétique doivent être déclarés au ser­vice de clear­ing ex­ploité par l’in­dus­trie gazière:

a.

lor­squ’ils cor­res­pond­ent aux dis­pos­i­tions de la dir­ect­ive de mars 2016⁶⁷ de la So­ciété Suisse de l’In­dus­trie du Gaz et des Eaux pour l’in­jec­tion de gaz ren­ou­velables (Dir­ect­ive G13) et qu’ils sont in­jectés dans le réseau de gaz naturel et mesur­és par une con­nex­ion fixe, ou

b.

lor­squ’ils sont pré­parés comme car­bur­ants et qu’ils sont dis­tribués dir­ecte­ment dans une sta­tion-ser­vice.

² Les ét­ab­lisse­ments de fab­ric­a­tion de biogaz, de biohydro­gène ou de gaz syn­thétique doivent présenter à l’autor­ité fisc­ale via le ser­vice de clear­ing:

a.

la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique au sens de l’art. 20 Limp­min;

b.

le rap­port péri­od­ique au sens de l’art. 31 Limp­min.

³ Les fourn­is­seurs et les vendeurs de gaz naturel doivent présenter à l’autor­ité fisc­ale via le ser­vice de clear­ing les rap­ports selon lesquels une différence d’im­pôt au sens de l’art. 4, al. 2, let. a, Limp­min a pris nais­sance.

⁴ Les ét­ab­lisse­ments de fab­ric­a­tion de biogaz, de biohydro­gène et de gaz syn­thétique ain­si que les fourn­is­seurs et les vendeurs de gaz naturel doivent tenir des relevés sur:

a.

la ré­cep­tion de biogaz, de biohydro­gène et de gaz syn­thétique vent­ilée par fourn­is­seurs;

b.

la re­mise de biogaz, de biohydro­gène et de gaz syn­thétique vent­ilée par des­tinataires.

⁵ Les im­portateurs, les ex­portateurs et les in­ter­mé­di­aires doivent an­non­cer toutes les quant­ités de biogaz, de biohydro­gène et de gaz syn­thétique im­portées, ex­portées et com­mer­cial­isées au ser­vice de clear­ing.

¹ Le béné­fi­ci­aire doit con­serv­er pendant cinq ans toutes les pièces prouv­ant l’allége­ment fisc­al et les présenter sur de­mande à l’autor­ité fisc­ale.

² Si la per­sonne ay­ant droit à l’allége­ment n’est pas en mesure de prouver de la man­ière pre­scrite quelles quant­ités de car­bur­ant elle a util­isées à des fins béné­fi­ci­ant de l’allége­ment, elle n’a droit à aucun rem­bourse­ment.⁶⁹

Les mont­ants in­férieurs à 100 francs ne sont pas rem­boursés.

¹ Les rem­bourse­ments de l’im­pôt en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, 1^ter, 2 et 3, Limp­min sont ac­cordés sur de­mande.

² Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’ex­er­cice compt­able au cours duquel le car­bur­ant a été con­som­mé. Aucun rem­bourse­ment de l’im­pôt n’est ac­cordé lor­sque les de­mandes sont présentées hors délai.⁷¹

³ L’an­née civile est réputée ex­er­cice compt­able pour les rem­bourse­ments suivants:

a.

rem­bourse­ments aux re­quérants qui ne sont pas as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité visée à l’art. 957, al. 1, du code des ob­lig­a­tions⁷²;

b.

rem­bourse­ments pour le car­bur­ant qui a été con­som­mé par les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires de la Con­fédéra­tion;

c.

rem­bourse­ments pour le car­bur­ant qui a été con­som­mé par les ag­ri­cul­teurs.⁷³

¹ L’im­pôt est rem­boursé aux en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires; le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé sur la base de la différence entre le taux nor­mal et le taux ré­duit, et sur la base des quant­ités con­som­mées.

² Le DFF déter­mine pour quelles courses le rem­bourse­ment est oc­troyé et il fixe les taux de l’im­pôt ré­duit. Il déter­mine égale­ment les véhicules qui, pour des mo­tifs éco­lo­giques, ne béné­fi­cient que d’un rem­bourse­ment ré­duit.⁷⁵

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire doit prouver les quant­ités de car­bur­ant qu’elle a util­isées à des fins béné­fi­ci­ant de l’allége­ment fisc­al; à cet ef­fet, elle doit tenir des con­trôles de la con­som­ma­tion.

² Les con­trôles de la con­som­ma­tion doivent men­tion­ner le genre et la quant­ité de car­bur­ant util­isés par véhicule. Ils doivent fournir au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’état du compteur kilo­métrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la péri­ode de rem­bourse­ment;

b.

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou d’heures de marche ef­fec­tuées, avec men­tion sé­parée des fins don­nant droit à l’allége­ment fisc­al et des fins ne don­nant pas droit à l’allége­ment fisc­al;

c.

les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion du véhicule, not­am­ment le numéro de châssis ou le numéro de série.

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être re­mises à l’autor­ité fisc­ale dans la forme pre­scrite par cette dernière.⁷⁷

² Elles peuvent port­er sur la con­som­ma­tion de un à douze mois au cours d’une an­née civile.⁷⁸

Les dis­pos­i­tions de cette sec­tion ne sont ap­plic­ables que si les in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment de car­bur­ants et de récupéra­tion de car­bur­ants li­quides à partir des va­peurs d’hy­dro­car­bures proven­ant dudit trans­bor­de­ment sont con­formes aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air⁷⁹.

Les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies pour le rem­bourse­ment:

a.

l’es­sence doit avoir été char­gée dans des cam­i­ons-citernes ou des wag­ons-citernes;

b.

elle doit avoir été im­posée;

c.

les va­peurs d’hy­dro­car­bures proven­ant des cam­i­ons-citernes et des wag­ons-citernes doivent être acheminées à l’in­stall­a­tion de récupéra­tion;

d.

la récupéra­tion doit être as­surée.

¹ Le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé selon des taux normés fixes, sur la base du volume de chargement, quel que soit le type d’in­stall­a­tion.

² Le DFF fixe les taux normés.

¹ L’en­tre­positaire agréé doit présenter la de­mande de rem­bourse­ment à l’autor­ité fisc­ale, par écrit, con­jointe­ment avec la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique. Dans cette dernière, il dé­duira du volume im­pos­able la quant­ité don­nant droit au rem­bourse­ment.

² Si la récupéra­tion n’est pas as­surée dur­ant le chargement, aucun rem­bourse­ment ne sera oc­troyé.

L’en­tre­positaire agréé doit tenir un con­trôle des heures de marche de l’in­stall­a­tion de récupéra­tion à l’in­ten­tion de l’autor­ité fisc­ale.

L’en­tre­positaire agréé doit de­mander par écrit à l’autor­ité fisc­ale le rem­bourse­ment visé à l’art. 18, al. 1, let. b, Limp­min. Il joindra à sa de­mande les moy­ens de preuve, en par­ticuli­er ceux qui con­cernent les marchand­ises sorties de l’en­trepôt, l’im­pos­i­tion et le réen­tre­posage de la marchand­ise dans l’en­trepôt agréé.

La part d’im­pôt visée à l’art. 18, al. 1^ter, Limp­min est rem­boursée aux ex­ploit­ants de dameuses de pistes; le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé sur la base de la quant­ité con­som­mée.

Sont réputés dameuses de pistes les véhicules équipés de chenilles à neige qui per­mettent de pré­parer et de sé­cur­iser les pistes de ski alpin et de snow­board, les parcs de snow­board, les pistes de ski nor­dique et de luge ain­si que les chemins de ran­don­née d’hiver; sont égale­ment réputés dameuses les luges à moteur et les quads équipés de chenilles.

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire doit prouver les quant­ités de car­bur­ant qu’elle a util­isées afin d’ex­ploiter des dameuses de pistes pour l’us­age prévu à l’art. 57b; à cet ef­fet, elle doit tenir des con­trôles de la con­som­ma­tion.

² Les con­trôles de la con­som­ma­tion doivent men­tion­ner le genre et la quant­ité de car­bur­ant util­isés par dameuse de pistes. Ils doivent fournir au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’état du compteur kilo­métrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la péri­ode de rem­bourse­ment;

b.

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou d’heures de marche ef­fec­tuées;

c.

les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la dameuse de pistes, not­am­ment le numéro de châssis ou le numéro de série.

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être re­mises à l’autor­ité fisc­ale dans la forme pre­scrite par cette dernière.⁸²

² Elles peuvent se rap­port­er à la con­som­ma­tion d’une péri­ode com­prise entre un et douze mois.

¹ Est rem­boursé l’im­pôt gre­vant la quant­ité de car­bur­ant nor­malement con­som­mée par unité de sur­face et par genre de cul­ture dans des con­di­tions moy­ennes (con­som­ma­tion selon les normes).⁸³

² L’im­pôt est rem­boursé aux ex­ploit­ants ag­ri­coles, à l’ex­cep­tion des per­sonnes à la tête d’ex­ploit­a­tions d’alpage ou d’es­tivage; le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé sur la base de la différence entre le taux nor­mal et le taux ré­duit, et sur la base de la con­som­ma­tion selon les normes.⁸⁴

³ Le DFF fixe les normes; il tient compte ce fais­ant des formes d’ex­ploit­a­tion et des genres de trans­port suivants:

a.

travaux des champs;

b.

travaux foresti­ers;

c.

travaux de fer­me;

d.

dé­place­ments entre la fer­me et les champs;

e.

travaux de débard­age.

⁴ Le DFF fixe les taux de l’im­pôt ré­duit.⁸⁵

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être ad­ressées à l’autor­ité fisc­ale au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel.⁸⁶

² Elles portent sur l’an­née civile écoulée.

¹ Est rem­boursé l’im­pôt gre­vant la quant­ité de car­bur­ant nor­malement con­som­mée par mètre cube de bois abattu, façon­né ou trans­porté ou par hec­tare de forêt ou de pépin­ière dans des con­di­tions moy­ennes, compte tenu des ma­chines et des véhicules util­isés (con­som­ma­tion selon les normes).

² L’im­pôt est rem­boursé aux ex­ploit­ants foresti­ers; le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé sur la base de la différence entre le taux nor­mal et le taux ré­duit, et sur la base de la con­som­ma­tion selon les normes.

³ Le DFF fixe les normes; il tient compte ce fais­ant des formes d’ex­ploit­a­tion et des genres de trans­port suivants:

a.

travaux de con­sti­tu­tion et d’en­tre­tien de la plant­a­tion;

b.

travaux d’abattage du bois;

c.

travaux de débard­age;

d.

trans­ports d’ouv­ri­ers, de matéri­el et de ma­chines à l’in­térieur des forêts jusqu’au lieu de trav­ail au moy­en de véhicules tout-ter­rain et de trac­teurs.

⁴ Le DFF déter­mine pour quels véhicules et pour quelles ma­chines le rem­bourse­ment est oc­troyé et il fixe les taux de l’im­pôt ré­duit.

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être présentées à l’autor­ité fisc­ale au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel.

² Elles portent sur l’an­née civile écoulée ou sur l’ex­er­cice foresti­er écoulé; la situ­ation de l’ex­ploit­a­tion le derni­er jour du six­ième mois est déter­min­ante.

¹ L’im­pôt est rem­boursé aux en­tre­prises d’ex­trac­tion de la pierre de taille naturelle; le mont­ant à rem­bours­er est cal­culé sur la base de la différence entre le taux d’im­pôt nor­mal et le taux d’im­pôt ré­duit ain­si que sur la base de la quant­ité con­som­mée.

² Le DFF défin­it pour quels travaux, quels véhicules et quelles ma­chines le rem­bourse­ment est ac­cordé et fixe les taux d’im­pôt ré­duits.

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire doit prouver les quant­ités de car­bur­ant qu’elle a util­isées à des fins béné­fi­ci­ant de l’allége­ment fisc­al; à cet ef­fet, elle doit tenir des con­trôles de la con­som­ma­tion.

² Les con­trôles de la con­som­ma­tion doivent men­tion­ner le genre et la quant­ité de car­bur­ant util­isés par véhicule et par ma­chine. Ils doivent fournir au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’état du compteur kilo­métrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la péri­ode de rem­bourse­ment;

b.

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou d’heures de marche ef­fec­tuées, avec men­tion sé­parée des fins don­nant droit à l’allége­ment fisc­al et des fins n’y don­nant pas droit;

c.

les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion du véhicule ou de la ma­chine, not­am­ment le numéro de châssis ou le numéro de série.

³ Si un véhicule ou une ma­chine ne sont pas mu­nis d’un compteur kilo­métrique ou d’un compteur d’heures de marche à leur sortie d’usine et que la mise en place d’un compteur est dis­pro­por­tion­née, l’autor­ité fisc­ale peut, sur de­mande, autor­iser que les in­form­a­tions visées à l’al. 2, let. a, ne soi­ent pas men­tion­nées dans les con­trôles de la con­som­ma­tion.⁹⁰

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être re­mises à l’autor­ité fisc­ale dans la forme pre­scrite par cette dernière.⁹¹

² Elles peuvent se rap­port­er à la con­som­ma­tion d’une péri­ode com­prise entre un et douze mois.

¹ L’im­pôt est rem­boursé aux tit­u­laires d’un per­mis can­ton­al de pêch­eur pro­fes­sion­nel; le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé sur la base de la différence entre le taux nor­mal et le taux ré­duit, et en fonc­tion de la quant­ité con­som­mée.⁹²

^1bis Le mont­ant rem­boursé cor­res­pond à l’im­pôt prélevé sur la quant­ité de car­bur­ant util­isée pour la propul­sion de bat­eaux de pêche.⁹³

² Le DFF fixe les taux de l’im­pôt ré­duit.

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire doit prouver les quant­ités de car­bur­ant qu’elle a util­isées pour la propul­sion d’un bat­eau de pêche; à cet ef­fet, elle doit tenir des con­trôles de la con­som­ma­tion.

² Les con­trôles de la con­som­ma­tion doivent men­tion­ner le genre et la quant­ité de car­bur­ant util­isés par bat­eau de pêche. Ils doivent fournir au min­im­um les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion du bat­eau, not­am­ment le numéro de coque ou le numéro de série.

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être re­mises à l’autor­ité fisc­ale dans la forme pre­scrite par cette dernière.

² Elles peuvent port­er sur la con­som­ma­tion de un à douze mois.

¹ L’im­pôt est rem­boursé à toute per­sonne qui util­ise du car­bur­ant pour le­quel le DFF autor­ise, en vertu de l’art. 18, al. 3, Limp­min ou de l’art. 22, al. 2, de la présente or­don­nance, un rem­bourse­ment à d’autres fins que celles prévues aux sec­tions 5 à 7 du chapitre 5; le mont­ant du rem­bourse­ment est cal­culé sur la base de la différence entre le taux nor­mal et le taux ré­duit, et en fonc­tion de la quant­ité con­som­mée.

² Le DFF défin­it à quelles fins et pour quelles ma­chines et in­stall­a­tions le rem­bourse­ment est ac­cordé et fixe les taux d’im­pôt ré­duits.

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire doit prouver les quant­ités de car­bur­ant qu’elle a util­isées à des fins béné­fi­ci­ant de l’allége­ment fisc­al; à cet ef­fet, elle doit tenir des con­trôles de la con­som­ma­tion.

² Les con­trôles de la con­som­ma­tion doivent men­tion­ner le genre et la quant­ité de car­bur­ant util­isés par ma­chine ou in­stall­a­tion. Ils doivent fournir au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’état du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la péri­ode de rem­bourse­ment;

b.

le nombre d’heures de marche ef­fec­tuées, avec men­tion sé­parée des fins don­nant droit à l’allége­ment fisc­al et des fins n’y don­nant pas droit ;

c.

les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la ma­chine ou de l’in­stall­a­tion, not­am­ment le numéro de série.

³ Si une ma­chine ou une in­stall­a­tion n’est pas mu­nie d’un compteur d’heures de marche à sa sortie d’usine et que la mise en place d’un compteur est dis­pro­por­tion­née, l’autor­ité fisc­ale peut, sur de­mande, autor­iser que les in­form­a­tions visées à l’al. 2, let. a, ne soi­ent pas men­tion­nées dans les con­trôles de la con­som­ma­tion.⁹⁸

¹ Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être re­mises à l’autor­ité fisc­ale dans la forme pre­scrite par cette dernière.

² Elles peuvent port­er sur la con­som­ma­tion de un à douze mois.

Les raffiner­ies de pétrole sont des ét­ab­lisse­ments qui trans­for­ment des marchand­ises du numéro 2709 du tarif des dou­anes et dans lesquels des marchand­ises non im­posées visées par la Limp­min peuvent être en­tre­posées.

¹ Les ét­ab­lisse­ments de fab­ric­a­tion sont des ét­ab­lisse­ments dans lesquels des marchand­ises sou­mises à la Limp­min sont ex­traites ou produites, mais qui ne sont pas des raffiner­ies de pétrole.

² Ne sont pas réputés ex­trac­tion ou pro­duc­tion:

a.

le mélange des marchand­ises ef­fec­tué en de­hors des en­trepôts agréés, à con­di­tion que l’im­pôt gre­vant les con­stitu­ants ait été préal­able­ment ac­quit­té;

b.

l’ad­jonc­tion d’ad­di­tifs aux marchand­ises;

c.

le séchage ou le nettoy­age pure­ment méca­nique d’huiles minérales av­ant la première util­isa­tion;

d.

la récupéra­tion ou la pré­par­a­tion d’huiles minérales im­posées, à con­di­tion que l’im­pôt ac­quit­té ne soit pas in­férieur à ce­lui qui grèverait l’huile minérale récupérée ou pré­parée;

e.

la récupéra­tion de car­bur­ants li­quides à partir d’hy­dro­car­bures gazeux proven­ant du trans­bor­de­ment de car­bur­ants.

Les dépôts francs sont des dépôts et des ac­cu­mu­lateurs de gaz naturel dans lesquels des com­mer­çants en­tre­posent pour une durée in­déter­minée des marchand­ises non im­posées visées par la Limp­min.

¹ Les raffiner­ies de pétrole et les dépôts francs doivent être en­clos; ils com­prennent en par­ticuli­er:

a.

les sta­tions d’ar­rivée des con­duites, y com­pris les dis­pos­i­tifs de mesur­age;

b.

les sta­tions de déchargement;

c.

les réser­voirs;

d.

les places d’en­tre­posage des marchand­ises non im­posées;

e.

le sys­tème de con­duites, y com­pris les pompes et les dis­pos­i­tifs de mesur­age;

f.

les sta­tions de chargement, mais sans l’in­stall­a­tion (réser­voir com­pris) de la pompe ser­vant à ravi­tailler les véhicules et les ma­chines ni la pompe à com­bust­ible des­tiné à la con­som­ma­tion propre;

g.

l’in­stall­a­tion de raffinage.

² Les réser­voirs, même mo­biles, doivent:

a.

être mesur­és et cal­ib­rés;

b.

à des fins d’iden­ti­fic­a­tion, présenter une désig­na­tion in­di­vidu­elle ap­posée sur le réser­voir de man­ière bi­en vis­ible;

c.

être con­stru­its de man­ière à per­mettre l’en­tre­posage sé­paré de marchand­ises de nature différente.

³ Les con­duites ser­vant à l’amenée de marchand­ises doivent être mu­nies à l’en­trée de l’en­trepôt d’un dis­pos­i­tif de mesur­age étalon­né.

⁴ Le sys­tème de con­duites doit ré­pon­dre aux con­di­tions suivantes:

a.

il doit être amén­agé de man­ière à em­pêch­er tout mélange de marchand­ises de nature différente;

b.

les con­duites aux sta­tions de chargement doivent être mu­nies de dis­pos­i­tifs de mesur­age et désignées du nom des produits re­spec­tifs;

c.

le prélève­ment de marchand­ises sans mesur­age doit être im­possible.

⁵ Les dis­pos­i­tifs de mesur­age aux sta­tions de chargement doivent être con­stitués de compteurs volumétriques équipés de com­pensateurs de tem­pérat­ure; les compteurs volumétriques doivent être reliés au sys­tème in­form­atique. En cas de panne de ce derni­er, les ré­sultats des compteurs doivent pouvoir être traités manuelle­ment.

⁶ L’autor­ité fisc­ale peut:

a.

dans cer­tains cas ren­on­cer à ap­pli­quer cer­taines ex­i­gences ou ac­cord­er des délais à ceux qui doivent les re­m­p­lir tant que la sé­cur­ité fisc­ale est as­surée;

b.

autor­iser qu’il ne soit pas fait us­age de com­pensateurs de tem­pérat­ure, que soit mesur­ée la tem­pérat­ure de la marchand­ise qui s’écoule et que son volume soit auto­matique­ment con­verti par l’or­din­ateur en litres à 15° C.

¹ Font partie d’un ét­ab­lisse­ment de fab­ric­a­tion les in­stall­a­tions ser­vant à fab­riquer ou à ex­traire des marchand­ises sou­mises à la Limp­min et les places d’en­tre­posage des matières premières et des produits finis, mais non les autres parties de l’ét­ab­lisse­ment.

² L’ét­ab­lisse­ment doit être amén­agé de man­ière à per­mettre le suivi de la fab­ric­a­tion ou de l’ex­trac­tion de la marchand­ise jusqu’à son ex­pédi­tion.

³ L’autor­ité fisc­ale fixe dans chaque cas d’es­pèce les con­di­tions pro­pres à as­surer la sé­cur­ité fisc­ale.

¹ L’autor­isa­tion con­férant le stat­ut d’en­trepôt agréé doit être de­mandée à l’autor­ité fisc­ale.

² Doivent être jointes à la de­mande toutes les pièces im­port­antes, en par­ticuli­er:

a.

un ex­trait du re­gistre du com­merce;

b.

la de­scrip­tion de l’ét­ab­lisse­ment ou de l’en­trepôt;

c.

pour les raffiner­ies de pétrole et les dépôts francs:

1.

les plans généraux;

2.

les plans des réser­voirs;

3.

les plans du sys­tème de con­duites.

d.

pour les ét­ab­lisse­ments de fab­ric­a­tion:

1.

la présent­a­tion schématique des in­stall­a­tions;

2.

la de­scrip­tion du procédé de fab­ric­a­tion;

3.

la désig­na­tion des matières premières et des produits à fab­riquer visés à l’art. 2 Limp­min;

4.

la désig­na­tion des produits secondaires et des déchets.

¹ L’autor­ité fisc­ale délivre l’autor­isa­tion con­férant le stat­ut d’en­trepôt agréé:

a.

si les con­di­tions (art. 70 et 71) sont re­m­plies;

b.

si la sé­cur­ité fisc­ale est as­surée;

c.

si des sûretés adéquates sont fournies pour l’im­pôt et pour les autres re­devances.

² L’autor­isa­tion est in­cess­ible.

³ Le ré­sultat de la de­mande est no­ti­fié à l’in­téressé par une dé­cision.

¹ Les en­tre­positaires agréés doivent an­non­cer à l’autor­ité fisc­ale les modi­fic­a­tions qu’ils en­vis­agent d’ef­fec­tuer et qui touchent les con­struc­tions et in­stall­a­tions autor­isées.

² Dans la mesure où la sé­cur­ité fisc­ale est con­cernée, l’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger d’eux qu’ils mod­i­fi­ent leurs pro­jets.

¹ Si un en­tre­positaire agréé ren­once à l’autor­isa­tion lui con­férant le stat­ut d’en­trepôt agréé, il doit en in­form­er l’autor­ité fisc­ale, par écrit, trois mois au préal­able. Tel est égale­ment le cas s’il ren­once au stat­ut d’en­trepôt agréé pour une partie de l’en­trepôt.

² La ren­on­ci­ation prend ef­fet à la fin d’un mois.

³ Aucun en­trepôt agréé ne peut être autor­isé au même en­droit pendant le délai d’un an en faveur d’un en­tre­positaire agréé qui a ren­on­cé à l’autor­isa­tion. Le délai de car­ence court à compt­er du jour où la ren­on­ci­ation est ef­fect­ive.

¹ Le re­trait de l’autor­isa­tion au sens de l’art. 28, al. 4, Limp­min fait l’ob­jet d’une dé­cision de l’autor­ité fisc­ale.

² L’autor­isa­tion con­férant le stat­ut d’en­trepôt agréé ex­pire:

a.

avec la re­mise de l’en­trepôt agréé à des tiers;

b.

avec la dis­sol­u­tion de la per­sonne mor­ale ou le décès de l’en­tre­positaire agréé;

c.

avec la mise en fail­lite de l’en­tre­positaire agréé.

La créance fisc­ale naît au mo­ment où l’autor­isa­tion con­férant le stat­ut d’en­trepôt agréé ex­pire.

L’autor­ité fisc­ale désigne les en­trepôts agréés qu’elle sur­veille.

Le déten­teur d’un en­trepôt agréé sou­mis à la sur­veil­lance doit mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité fisc­ale:

a.

les lo­c­aux et in­stall­a­tions né­ces­saires à la sur­veil­lance, avec les équipe­ments re­quis pour l’eau, le chauff­age et l’éclair­age;

b.

le per­son­nel né­ces­saire adéquat qui coopère à la sur­veil­lance.

¹ Les en­tre­positaires agréés doivent tenir, pour toutes les marchand­ises, des relevés sur:

a.

les en­trées;

b.

les sorties, y com­pris la con­som­ma­tion propre, les pertes de fab­ric­a­tion, l’én­er­gie de pro­duc­tion, les gaz brûlés dans la torche, les échan­til­lons pour ana­lyses, les boues;

c.

la fab­ric­a­tion, l’ex­trac­tion ou la pro­duc­tion;

d.

les stocks.

² Les relevés doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

pour chaque opéra­tion: la date, la quant­ité et le genre de marchand­ise;

b.¹⁰⁰

pour le trans­port de marchand­ises non im­posées: le numéro du bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment, la proven­ance ou la des­tin­a­tion, en cas d’im­port­a­tion dir­ecte sous sur­veil­lance dou­an­ière (art. 104) le numéro du place­ment sous ré­gime dou­ani­er;

c.

les écrit­ures de clôture.

³ La compt­ab­il­ité-matières doit:

a.

être in­form­at­isée;

b.

être ét­ablie en litres à 15° C pour les marchand­ises dont la base de cal­cul est exprimée en volume;

c.

être ét­ablie en kilo­grammes pour les marchand­ises dont la base de cal­cul est exprimée en masse;

d.

être tenue à jour au fur et à mesure et bouc­lée à la fin de chaque mois civil;

e.

doc­u­menter chro­no­lo­gique­ment les mouve­ments de marchand­ises avec la date de l’en­trée et de la sortie réelles de la marchand­ise;

f.

être con­ser­vée dur­ant dix ans avec tous les jus­ti­fic­atifs af­férents.

⁴ L’autor­ité fisc­ale peut autor­iser, dans des cas dû­ment motivés, que la compt­ab­il­ité-matières ne soit pas in­form­at­isée.

¹ À la fin de chaque mois civil, les stocks en réser­voirs doivent être mesur­és et les autres stocks con­statés de man­ière ap­pro­priée.

² Les quant­ités man­quantes et les ex­cédents doivent faire l’ob­jet de relevés et de con­stats.

³ La compt­ab­il­ité-matières est ouverte péri­od­ique­ment, mais au moins le 1^er jan­vi­er, avec les stocks con­statés visés à l’al. 1.

⁴ L’autor­ité fisc­ale statue sur l’im­pos­i­tion des quant­ités man­quantes.

¹ Les en­tre­positaires agréés doivent an­non­cer les ré­sultats men­suels de la compt­ab­il­ité-matières pour le 10^e jour du mois suivant, selon les in­struc­tions don­nées par l’autor­ité fisc­ale.¹⁰¹

² Les rap­ports doivent:

a.

être ét­ab­lis et trans­mis par voie in­form­atique;

b.

con­tenir toutes les in­dic­a­tions re­quises pour le con­trôle de la tax­a­tion et pour la sur­veil­lance fisc­ale, qui ser­vent not­am­ment à sur­veiller le trafic des marchand­ises non im­posées, à ex­écuter les mesur­es d’ap­pro­vi­sion­nement du pays (art. 7 de l’O du 6 juil­let 1983 sur la con­sti­tu­tion de réserves ob­lig­atoires de car­bur­ants et com­bust­ibles li­quides¹⁰²), et à ét­ab­lir les stat­istiques;

c.

com­pren­dre les in­dic­a­tions du mois civil précédent.

³ L’autor­ité fisc­ale peut autor­iser, dans des cas dû­ment motivés, que les rap­ports ne soi­ent ni ét­ab­lis ni trans­mis par voie in­form­atique.

Les en­tre­pos­eurs qui ex­écutent des tâches de la présente sec­tion sur or­dre et sous la re­sponsab­il­ité d’en­tre­positaires agréés doivent ét­ab­lir sé­paré­ment les compt­ab­il­ités-matières et les rap­ports pour chaque en­tre­positaire agréé.

Les stocks ob­lig­atoires non im­posés de car­bur­ants, d’huile de chauff­age ex­tra-légère col­orée et mar­quée ain­si que d’autres com­bust­ibles peuvent être en­tre­posés, sous la sur­veil­lance de la Car­bura, en de­hors des en­trepôts agréés.

¹ La créance fisc­ale naît au mo­ment où les marchand­ises en­tre­posées selon l’art. 84 per­dent le stat­ut de réserves ob­lig­atoires, mais au plus tard av­ant leur sortie de l’en­trepôt.

² Sont as­sujet­tis à l’im­pôt les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires; ils doivent re­mettre péri­od­ique­ment une déclar­a­tion fisc­ale défin­it­ive.

L’autor­ité fisc­ale édicte, après avoir en­tendu la Car­bura, des in­struc­tions sur l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales dans les en­trepôts de réserves ob­lig­atoires. Elle règle en par­ticuli­er les procé­dures ad­min­is­trat­ives et les ex­i­gences tech­niques con­cernant les équipe­ments des en­trepôts.

Il est in­ter­dit d’ex­port­er des marchand­ises non im­posées qui sont en­tre­posées à titre de réserves ob­lig­atoires en de­hors des en­trepôts agréés.

¹ Les en­tre­positaires agréés doivent, av­ant la nais­sance de la créance fisc­ale, colorer et mar­quer l’huile de chauff­age ex­tra-légère, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 90.

² Les im­portateurs doivent, av­ant la nais­sance de la créance fisc­ale, colorer et mar­quer l’huile de chauff­age ex­tra-légère im­portée, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 90.

¹ Par 1000 litres à 15° C, l’huile de chauff­age ex­tra-légère doit con­tenir, uni­formé­ment ré­partis, au moins:

a.

4,2 g de N-éthyl-1-4(4-phénylazo­phénylazo)napthyl-2-amine, ou 5,5 g de N-(2-éthyl­hexyl)-1-[[2-méthyl-4-[(2-méthylphényl)azo]phényl]azo])naph­thyl-2-amine, ou 6,3 g de N-(tri­décyl)-1-[[2-méthyl-4-[(2-méthylphényl)azo]phényl]azo]naph­thyl-2-amine, ou en­core un mélange de ces col­or­ants produis­ant un ef­fet équi­val­ent, et

b.¹⁰⁷

6,0 g de N-éthyl-N-[2-(1-isob­ut­oxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)anil­ine (n^o CAS 34432-92-3) ou 9,5 g de but­oxy­ben­zène (n^o CAS 1126-79-0).

² Les quant­ités men­tion­nées à l’al. 1 peuvent être dé­passées de 50 % au plus.¹⁰⁸

¹ Il est in­ter­dit de mélanger de l’huile de chauff­age ex­tra-légère et des autres huiles minérales trans­portées sur le même véhicule dans di­verses chambres.

² Les mélanges avec des quant­ités restées dans les con­duites, dans la robin­et­ter­ie et dans le tuyau de ravi­taille­ment ou dans cer­taines de ces parties sont tolérés s’il n’en ré­sulte aucun av­ant­age fisc­al.

³ Si de l’huile de chauff­age ex­tra-légère se trouve dans les con­duites, la robin­et­ter­ie et le tuyau de ravi­taille­ment ou dans cer­taines de ces parties, les parties en ques­tion doivent être rincées.¹⁰⁹

⁴ Si le rinçage est ef­fec­tué avec du car­bur­ant im­posé, l’im­pôt peut être rem­boursé; le mont­ant à rem­bours­er est cal­culé sur la base de la différence entre le taux d’im­pôt ap­plic­able aux car­bur­ants et ce­lui ap­plic­able aux produits des­tinés à d’autres fins, ain­si qu’en fonc­tion de la quant­ité util­isée, dû­ment ét­ablie. La procé­dure est ré­gie par l’art. 66b.¹¹⁰

¹ Il est in­ter­dit de mélanger de l’huile de chauff­age ex­tra-légère et des autres huiles minérales dans un en­trepôt agréé.

² Les mélanges in­évit­ables in­hérents à la ma­nip­u­la­tion sont tolérés:

a.

si la part des genres d’huiles minérales ajoutées n’ex­cède pas 0,5 % du volume du mélange, et

b.

s’il n’en ré­sulte aucun av­ant­age fisc­al.

³ Sur de­mande, l’autor­ité fisc­ale peut autor­iser que, lors du nettoy­age des con­duites, des ré­cipi­ents d’en­tre­posage ou autres équipe­ments et des moy­ens de trans­port au sein des en­trepôts agréés, de l’huile de chauff­age ex­tra-légère soit mélangée avec la quant­ité né­ces­saire d’autres huiles minérales de rinçage. L’en­tre­positaire agréé doit tenir des relevés sur les huiles minérales mélangées.

Les dis­pos­i­tifs de col­or­a­tion et de mar­quage sont:

a.

les dos­eurs, c’est-à-dire des pompes ou des dis­pos­i­tifs de réglage com­mandés par un dis­pos­i­tif de mesur­age, qui ajoutent au gazole des sub­stances col­or­antes et des sub­stances de mar­quage (solu­tions) dans une pro­por­tion déter­minée;

b.

les mélangeurs, c’est-à-dire des dis­pos­i­tifs montés à de­meure dans les réser­voirs d’en­tre­posage qui, soit méca­nique­ment soit par souf­flage d’air, mélan­gent les sub­stances col­or­antes et les sub­stances de mar­quage (solu­tion) au gazole;

c.

les émulseurs et dis­pos­i­tifs ana­logues, c’est-à-dire des dis­pos­i­tifs montés à de­meure dans les réser­voirs d’en­tre­posage, qui mélan­gent par ro­ta­tion les sub­stances col­or­antes et les sub­stances de mar­quage (solu­tion) au gazole.

¹ L’ho­mo­log­a­tion des dis­pos­i­tifs de col­or­a­tion et de mar­quage doit être de­mandée par écrit à l’autor­ité fisc­ale.

² La de­mande doit être ac­com­pag­née d’une présent­a­tion schématique et d’une de­scrip­tion pré­cise du dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage et de son fonc­tion­nement.

¹ L’autor­ité fisc­ale homo­logue les dos­eurs si ceux-ci:

a.

sont com­modes et peuvent être montés à des en­droits fa­ciles d’ac­cès;

b.

n’ont pas de dis­pos­i­tif per­met­tant d’in­ter­rompre ou d’en­traver l’écoule­ment de la solu­tion col­or­ante et la solu­tion de mar­quage dur­ant l’opéra­tion ou per­met­tant de pré­lever ou de dé­tourn­er de ladite solu­tion;

c.

sont mu­nis d’un don­neur d’im­pul­sion couplé avec le dis­pos­i­tif de mesur­age de l’huile de chauff­age ex­tra-légère;

d.

sont équipés de con­trôleurs d’écoule­ment ou de dis­pos­i­tifs tech­niques ay­ant la même fonc­tion, qui ar­rêtent ou qui blo­quent les pompes et autres dis­pos­i­tifs des­tinés au chargement lors du chargement de la re­mise ou du re­cense-ment quant­it­atif spé­cial d’huile de chauff­age ex­tra-légère si le pro­ces­sus de col­or­a­tion et de mar­quage est in­ter­rompu; ils peuvent com­port­er des dis­pos­i­tifs per­mutant sur un compteur des­tiné à une autre huile minérale (p. ex. à du dies­el) si le pro­ces­sus de col­or­a­tion et de mar­quage est in­ter­rompu;

e.

sont mu­nis d’aver­tis­seurs acous­tique et op­tique sig­nalant les dérange­ments dans le déroul­e­ment du pro­ces­sus de col­or­a­tion et de mar­quage;

f.

sont protégés contre les in­ter­ven­tions de per­sonnes non ha­bil­itées; des ser­rures doivent pouvoir y être ap­posées;

g.

em­pêchent l’huile de chauff­age ex­tra-légère de se mélanger avec de l’huile minérale non col­orée ni mar­quée, et

h.

garan­tis­sent que même la plus petite liv­rais­on d’huile de chauff­age ex­tra-légère con­tienne, uni­formé­ment ré­parties, les sub­stances de col­or­a­tion et de mar­quage dans les pro­por­tions fixées à l’art. 90.

² L’autor­ité fisc­ale peut ren­on­cer à cer­taines ex­i­gences si la sé­cur­ité fisc­ale est préser­vée.

³ L’ho­mo­log­a­tion est délivrée par écrit. Elle est ré­voquée si l’une des ex­i­gences men­tion­nées à al. 1 n’est plus sat­is­faite.

⁴ Toute modi­fic­a­tion en­visagée af­fect­ant des dos­eurs homo­logués doit être préal­able­ment an­non­cée par écrit à l’autor­ité fisc­ale et autor­isée par cette dernière.

¹ Les mélangeurs, les émulseurs et autres dis­pos­i­tifs ana­logues sont homo­logués par l’autor­ité fisc­ale s’ils as­surent dans un temps rais­on­nable la ré­par­ti­tion uni­forme des sub­stances de col­or­a­tion et de mar­quage dans toutes les couches du gazole et ce, même si le ré­cipi­ent d’en­tre­posage a at­teint la lim­ite max­i­m­ale de re­m­plis­sage.

² L’ho­mo­log­a­tion est délivrée par écrit. Elle est ré­voquée si l’une des ex­i­gences men­tion­nées à l’al 1 n’est plus sat­is­faite.

³ Toute modi­fic­a­tion en­visagée af­fect­ant des mélangeurs, des émulseurs et autres dis­pos­i­tifs ana­logues homo­logués doit être préal­able­ment an­non­cée par écrit à l’autor­ité fisc­ale et autor­isée par cette dernière.

¹ Les en­tre­positaires agréés qui colorent et qui mar­quent du gazole doivent avoir une autor­isa­tion de l’autor­ité fisc­ale. Ils doivent l’avoir de­mandée au plus tard huit se­maines av­ant de com­men­cer à colorer et à mar­quer l’huile de chauff­age ex­tra-légère.

² Doivent être jointes à la de­mande:

a.

la présent­a­tion de l’en­semble du pro­ces­sus tech­nique de col­or­a­tion et de mar­quage, y com­pris celle des équipe­ments prévus et celle des sub­stances col­or­antes et des sub­stances de mar­quage (solu­tions);

b.

l’ho­mo­log­a­tion du dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage avec la déclar­a­tion du fourn­is­seur at­test­ant que le dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage est con­forme à l’ho­mo­log­a­tion;

c.

la présent­a­tion des dis­pos­i­tifs prévus pour quan­ti­fi­er l’huile de chauff­age ex­tra-légère;

d.

la de­scrip­tion et le plan général des con­duites, des ré­cipi­ents d’en­tre­posage, du dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage, des points de re­m­plis­sage et des points de prélève­ment; les équipe­ments dans lesquels du gazole, de l’huile de chauff­age ex­tra-légère, de la solu­tion col­or­ante et de la solu­tion de mar­quage peuvent être en­tre­posés ou de­squels ils peuvent être prélevés doivent être désignés spé­ciale­ment;

e.

la présent­a­tion des mesur­es proté­geant le dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage et les in­stall­a­tions con­nexes contre les in­ter­ven­tions de per­sonnes non ha­bil­itées.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger d’autres in­dic­a­tions dont elle a be­soin pour oc­troy­er l’autor­isa­tion, ou ren­on­cer à en ex­i­ger cer­taines dont elle n’a pas be­soin pour ex­am­iner la de­mande.

⁴ L’en­tre­positaire agréé peut char­ger un en­tre­pos­eur de présenter une de­mande; l’en­tre­pos­eur peut présenter une de­mande au nom de plusieurs en­tre­positaires agréés.

¹ L’autor­ité fisc­ale autor­ise l’en­tre­positaire agréé à procéder à la col­or­a­tion et au mar­quage:

a.

si le dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage est homo­logué;

b.

si le dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage est con­çu, monté et util­isé con­formé­ment à l’ho­mo­log­a­tion;

c.

si le dis­pos­i­tif de col­or­a­tion et de mar­quage et les autres parties de l’in­stall­a­tion où se déroule le pro­ces­sus de col­or­a­tion et de mar­quage sont protégés contre les in­ter­ven­tions de per­sonnes non ha­bil­itées;

d.

si des re­gards ap­posés à des en­droits bi­en vis­ibles sur les con­duites d’huile de chauff­age ex­tra-légère per­mettent d’iden­ti­fi­er la nature du con­tenu des con­duites;

e.

si le mélange d’huile de chauff­age ex­tra-légère avec de l’huile minérale non col­orée ni mar­quée est im­possible;

f.

si la fiab­il­ité de l’en­tre­positaire agréé en­vers le fisc ne laisse aucun doute.

² L’autor­ité fisc­ale peut:

a.

autor­iser des ser­rures d’en­tre­prise au lieu des ser­rures of­fi­ci­elles;

b.

ren­on­cer à ex­i­ger des ser­rures s’il ex­iste une quel­conque garantie que le pro­ces­sus de col­or­a­tion ou de mar­quage ne peut être in­flu­encé par des per­sonnes non ha­bil­itées;

c.

autor­iser à la place des re­gards d’autres équipe­ments qui per­mettent d’iden­ti­fi­er la nature du con­tenu des con­duites.

³ L’en­tre­positaire ou l’en­tre­pos­eur man­daté doit an­non­cer par écrit à l’autor­ité fisc­ale toute modi­fic­a­tion en­visagée af­fect­ant les in­stall­a­tions ou le déroul­e­ment du pro­ces­sus tech­nique et les faire agréer par elle.

L’autor­ité fisc­ale peut re­tirer l’autor­isa­tion si l’une des con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion n’est plus sat­is­faite.

¹ L’en­tre­positaire agréé doit:

a.

sur­veiller la col­or­a­tion et le mar­quage du gazole et s’as­surer qu’ils s’ef­fec­tu­ent cor­recte­ment;

b.

sur de­mande de l’autor­ité fisc­ale, pré­lever des échan­til­lons d’huile de chauff­age ex­tra-légère et en ana­lys­er la col­or­a­tion et le mar­quage;

c.

tenir un procès-verbal de ces prélève­ments et des ré­sultats des ana­lyses;

d.

tenir des relevés sur les en­trées, sur la con­som­ma­tion et sur les stocks de sub­stances col­or­antes et de sub­stances de mar­quage;

e.

an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité fisc­ale tout dérange­ment de l’in­stall­a­tion de col­or­a­tion et de mar­quage ay­ant pro­voqué une er­reur de col­or­a­tion ou de mar­quage.

² En cas de dérange­ment selon le al. 1, let. e, l’autor­ité fisc­ale peut:

a.

or­don­ner des mesur­es de sur­veil­lance sup­plé­mentaires pour le main­tien de l’ex­ploit­a­tion;

b.

ex­i­ger que l’huile de chauff­age ex­tra-légère présent­ant une ten­eur en sub­stances col­or­antes et en sub­stances de mar­quage trop faible subisse une col­or­a­tion et un mar­quage sub­séquents ou qu’elle soit mélangée à une autre huile de chauff­age ex­tra-légère dans l’en­trepôt agréé, ou en­core

c.

ren­on­cer à la col­or­a­tion et au mar­quage sub­séquents et autor­iser qu’elle soit util­isée en tant qu’huile de chauff­age ex­tra-légère si la col­or­a­tion et le mar­quage sub­séquents ne saur­aient rais­on­nable­ment être im­posés pour des mo­tifs économiques, si des av­ant­ages fisc­aux sont ex­clus et si la sé­cur­ité fisc­ale est préser­vée.

¹ Pour le trans­port de marchand­ises non im­posées, les en­tre­positaires agréés procéd­ant à l’ex­pédi­tion et les im­portateurs doivent ét­ab­lir un bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment.

² Les per­sonnes qui ét­ab­lis­sent les bul­let­ins d’ac­com­pag­ne­ment doivent con­duire la marchand­ise, in­tacte, dans le délai men­tion­né à l’art. 103, à l’en­trepôt agréé ou au bur­eau de dou­ane in­diqué dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment.

³ Le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment doit être ét­abli sur le for­mu­laire of­fi­ciel de l’autor­ité fisc­ale. Doivent y fig­urer:

a.

l’ex­péditeur, le des­tinataire, l’en­trepôt ou le bur­eau de dou­ane de des­tin­a­tion, la date de l’ex­pédi­tion, le numéro d’or­dre;

b.

le moy­en de trans­port util­isé, le genre de marchand­ise selon tarif de l’im­pôt sur les huiles minérales, la quant­ité (en litres à 15° C pour les marchand­ises mesur­ées en fonc­tion du volume et en kilo­grammes pour les marchand­ises mesur­ées en fonc­tion de la masse);

c.

le lieu, la date et la sig­na­ture;

d.¹¹¹

…

⁴ L’autor­ité fisc­ale peut, pour autant qu’ils con­tiennent les in­dic­a­tions né­ces­saires, autor­iser des doc­u­ments com­mer­ci­aux à la place du for­mu­laire of­fi­ciel, et pre­scri­re des doc­u­ments dou­aniers.

¹ La procé­dure ré­gis­sant le trans­port de marchand­ises non im­posées com­mence:

a.

pour les marchand­ises im­portées: à l’in­stant où le bur­eau de dou­ane ac­cepte le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment;

b.

pour les autres marchand­ises: à l’in­stant où la marchand­ise quitte l’en­trepôt agréé et où le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment est in­té­grale­ment re­m­pli et signé.

² La procé­dure prend fin:

a.

pour les marchand­ises ex­portées: à l’in­stant où le bur­eau de dou­ane at­teste leur ex­port­a­tion dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment;

b.

pour les autres marchand­ises: à l’in­stant où la marchand­ise ar­rive à l’en­trepôt agréé, où son en­trée est at­testée dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment et où la quant­ité totale est compt­ab­il­isée en bonne et due forme dans la compt­ab­il­ité-matières.

³ L’en­trée de car­bur­ants, d’huile de chauff­age ex­tra-légère ou d’autres com­bust­ibles dans un en­trepôt de réserves ob­lig­atoires en de­hors des en­trepôts agréés doit être at­testée par la Car­bura dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment.¹¹²

¹ La procé­dure doit être achevée dans les 30 jours.

² L’autor­ité fisc­ale peut fix­er d’autres délais pour les cas spé­ci­aux.

Les marchand­ises im­portées qui sont acheminées sous sur­veil­lance dou­an­ière dans un en­trepôt agréé doivent être compt­ab­il­isées dans la compt­ab­il­ité-matières, lors de leur en­trée dans l’en­trepôt, con­formé­ment aux in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la déclar­a­tion en dou­ane.

¹ Toute ir­régu­lar­ité en rap­port avec le trans­port de marchand­ises non im­posées doit être im­mé­di­ate­ment an­non­cée par les en­tre­positaires agréés à l’autor­ité fisc­ale; celle-ci dé­cide de la suite à y don­ner.

² Si l’en­tre­positaire agréé con­state que des quant­ités man­quent lors de la ré­cep­tion de marchand­ises non im­posées, il doit le con­firmer dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment; il compt­ab­il­ise dans sa compt­ab­il­ité-matières la quant­ité réelle­ment placée dans l’en­trepôt.

³ L’autor­ité fisc­ale fixe pour la quant­ité man­quante le mont­ant de l’im­pôt; elle no­ti­fie sa dé­cision à l’im­portateur ou à l’en­tre­positaire agréé agis­sant en tant qu’ex­péditeur.

¹ Pour le trans­port de marchand­ises non im­posées livrées dans le cadre des re­la­tions dip­lo­matiques et con­su­laires et pour le trans­port de car­bur­ants ser­vant au ravi­taille­ment d’aéronefs, l’en­tre­positaire agréé procéd­ant à l’ex­pédi­tion ou l’im­portateur ét­ablit un bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment.

² La procé­dure visée à l’al. 1:

a.

com­mence à l’in­stant men­tion­né à l’art. 102, al. 1;

b.

prend fin à l’in­stant où l’autor­ité fisc­ale ac­cepte la déclar­a­tion fisc­ale.

³ La procé­dure de trans­port doit être achevée dans les trois mois.

¹ Les mont­ants per­çus à tort ou non rem­boursés portent in­térêt dès la date de leur paiement.

² Le DFF fixe les taux d’in­térêts et règle jusqu’à quel mont­ant on ne verse pas d’in­térêt rémun­ératoire.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1997.