Loi fédérale
concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne
(Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)

¹ Afin de mettre en œuvre l’ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne con­clu avec la Com­mun­auté européenne (ac­cord), la présente loi règle:

a.

la re­tenue d’im­pôt sur les paie­ments d’in­térêts, la di­vul­ga­tion volontaire des paie­ments d’in­térêts et les peines en cas d’in­frac­tions aux présentes dis­posi­tions;

b.

l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive entre la Suisse et les États membres de l’Uni­on eu­ropéenne en cas de fraude fisc­ale au sens de l’art. 10, par. 1, de l’ac­cord.

² Les dis­pos­i­tions de l’ac­cord sont dir­ecte­ment ap­plic­ables aux agents payeurs suis­ses.

Dans la présente loi, les ter­mes ci-après sont util­isés comme suit:

a.

agent payeur au sens de l’art. 6 de l’ac­cord;

b.

paiement d’in­térêts au sens de l’art. 7 de l’ac­cord;

c.

béné­fi­ci­aire ef­fec­tifau sens de l’art. 4 de l’ac­cord.

¹ Tout agent payeur s’in­scrit de sa propre ini­ti­at­ive auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédé­rale des con­tri­bu­tions.

² Dans son in­scrip­tion, l’agent payeur in­dique:

a.

son nom (sa rais­on so­ciale) et son siège ou son dom­i­cile; s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique qui ont un siège stat­utaire à l’étranger ou d’une rais­on in­di­vidu­elle dom­i­ciliée à l’étranger: le nom (la rais­on so­ciale), le siège de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al et l’ad­resse de la dir­ec­tion en Suisse;

b.

la nature de son activ­ité;

c.

la date du début de son activ­ité.

³ Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵ et les mais­ons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁶ sont réputées in­scrites si elles ont com­mencé leur activ­ité av­ant le 1^er juil­let 2005.⁷

¹ Les agents payeurs prélèvent une re­tenue d’im­pôt sur les paie­ments d’in­térêts con­formé­ment aux art. 1, 3 à 5, 7 et 16 de l’ac­cord.

² L’agent payeur peut cor­ri­ger, dans les cinq ans, une re­tenue d’im­pôt prélevée à tort, pour autant qu’il garan­tisse qu’aucune im­puta­tion ni aucun rem­bourse­ment n’a été ni ne sera de­mandé dans l’État de résid­ence du béné­fi­ci­aire pour le paiement d’in­térêts con­cerné.

¹ Les agents payeurs virent les re­tenues d’im­pôt à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant le paiement des in­térêts; l’art. 6, al. 1, est réser­vé.

² Lors du virement, ils in­diquent la ré­par­ti­tion des mont­ants entre les États membres de l’Uni­on européenne.

³ La re­tenue d’im­pôt est cal­culée et prélevée en francs. Si les in­térêts sont payés en mon­naie étrangère, l’agent payeur ef­fec­tue le change au cours du jour du dé­compte avec son cli­ent.

⁴ Un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, dès que le délai fixé à l’al. 1 est échu et jusqu’à ré­cep­tion des re­tenues d’im­pôt. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe le taux de l’in­térêt.

¹ Si le béné­fi­ci­aire ef­fec­tif l’y autor­ise ex­pressé­ment, l’agent payeur déclare les paie­ments d’in­térêts à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, con­formé­ment à l’art. 2 de l’ac­cord. Dans ce cas, la déclar­a­tion re­m­place la re­tenue d’im­pôt.

² L’autor­isa­tion reste val­able jusqu’à ré­cep­tion par l’agent payeur d’une ré­voca­tion ex­presse du béné­fi­ci­aire ef­fec­tif ou de son suc­ces­seur en droit. La ré­voca­tion n’est val­able que si le béné­fi­ci­aire ef­fec­tif ou son suc­ces­seur en droit garantit à l’agent payeur le paiement de la re­tenue d’im­pôt due en lieu et place de la déclar­a­tion.

³ Les agents payeurs re­mettent à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, les déclar­a­tions d’in­térêts au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant le paiement des in­té­rêts.

⁴ L’agent payeur peut ré­voquer une déclar­a­tion d’in­térêts au plus tard le 31 mai de l’an­née dans laquelle la déclar­a­tion a été faite. Si, dans un tel cas, une re­tenue d’im­pôt doit être ef­fec­tuée, l’agent payeur la vire im­mé­di­ate­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹ La créance en virement d’une re­tenue d’im­pôt et l’ob­lig­a­tion de re­mettre une déclar­a­tion d’in­térêts se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la re­tenue devait être virée ou la déclar­a­tion re­mise.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer la créance en virement de la re­tenue ou à re­quérir la déclar­a­tion est porté à la con­nais­sance de l’agent payeur. À chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pres­crip­tion com­mence à courir.

³ La pre­scrip­tion ab­solue est de 15 ans.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions veille à la bonne ap­plic­a­tion des dis­po­s­i­tions de l’ac­cord et de la présente loi con­cernant la re­tenue d’im­pôt et la di­vul­ga­tion volontaire.

² Elle rend toutes les dé­cisions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de l’ac­cord et de la présente loi.

³ Elle peut pre­scri­re l’util­isa­tion de for­mules sur papi­er ou de formats élec­tro­niques déter­minés et édicter des dir­ect­ives.

⁴ Pour élu­cider les faits, elle peut:

a.

ex­am­iner sur place les livres de l’agent payeur, les pièces jus­ti­fic­at­ives et tout autre doc­u­ment;

b.

re­quérir des ren­sei­gne­ments verbale­ment ou par écrit;

c.

en­tendre les re­présent­ants de l’agent payeur.

⁵ Si elle con­state que l’agent payeur n’a pas re­m­pli ou n’a re­m­pli que parti­elle­ment les ob­lig­a­tions qui lui in­combent, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions lui donne l’oc­ca­sion de s’ex­pli­quer sur les man­que­ments con­statés.

⁶ Si un ac­cord ne peut être trouvé entre l’agent payeur et l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, celle-ci rend une dé­cision.

⁷ Sur de­mande, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions rend, à titre pro­vi­sion­nel, une dé­cision en con­stata­tion sur la qual­ité d’agent payeur, l’as­si­ette de cal­cul de la re­tenue ou le con­tenu de la déclar­a­tion d’in­térêts.

¹ Les dé­cisions de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion, par écrit, dans les 30 jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion doit con­tenir des con­clu­sions et in­diquer les faits qui la motivent.

³ Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées.

⁴ La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer les voies de re­cours.

⁵ Le re­cours contre les dé­cisions sur réclam­a­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.⁸

⁶ et ⁷ ...⁹

¹ Toute per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions de l’ac­cord et de la pré­sente loi sur la re­tenue d’im­pôt et la di­vul­ga­tion volontaire ou ap­pelée à y prêter son con­cours est tenue, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des par­ticuli­ers, de garder le secret sur ce qu’elle ap­prend dans l’ex­er­cice de cette activ­ité et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

² L’ob­lig­a­tion du secret n’ex­iste pas:

a.

pour l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions en ce qui con­cerne les com­mu­nic­a­tions aux États membres de l’Uni­on européenne sur les paie­ments d’in­térêts con­formé­ment à l’art. 2 de l’ac­cord;

b.

à l’égard des or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs dans les procé­dures pré­vues aux art. 8 et 9 de la présente loi;

c.

en cas de con­stata­tion d’une in­frac­tion à une loi ad­min­is­trat­ive fédérale ou can­tonale ou au code pén­al (CP)¹⁰, lor­sque le Dé­parte­ment fédéral des fin­an­ces en autor­ise la dénon­ci­ation.

³ Les con­stata­tions con­cernant des tiers faites à l’oc­ca­sion d’un con­trôle selon l’art. 8, al. 4, auprès d’un agent payeur ne peuvent être util­isées que pour l’ex­écu­tion de la re­tenue d’im­pôt et de la di­vul­ga­tion volontaire.

⁴ Le secret ban­caire et les autres secrets pro­fes­sion­nels protégés par la loi sont garantis.

¹ Les can­tons par­ti­cipent à hauteur de 10 % à la part de la re­tenue d’im­pôt-UE reve­nant à la Suisse.

² La ré­par­ti­tion entre les can­tons a lieu au 30 juin de chaque an­née selon une clé déter­minée par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.

¹ Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus, pour autant que les dis­pos­i­tions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al admi­nis­trat­if (DPA)¹¹ ne soi­ent pas ap­plic­ables, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, à son pro­pre av­ant­age ou à ce­lui d’un tiers:

a.

com­met une sous­trac­tion:

1.

en ne sat­is­fais­ant pas à son ob­lig­a­tion de pré­lever une re­tenue d’im­pôt con­formé­ment à l’art. 4,

2.

en ne liv­rant pas une re­tenue d’im­pôt à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions con­formé­ment à l’art. 5, al. 1;

b.

ne sat­is­fait pas à son ob­lig­a­tion de déclarer des in­térêts con­formé­ment à l’art. 6, al. 1.

² La per­sonne qui agit par nég­li­gence est punie d’une amende de 100 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, met en péril l’ex­écu­tion de l’ac­cord et de la présente loi:

a.

en ne sat­is­fais­ant pas, dans la procé­dure de per­cep­tion de la re­tenue d’im­pôt ou de re­mise des déclar­a­tions d’in­térêts, à son ob­lig­a­tion de re­mettre des états et des relevés, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de produire des pièces jus­ti­fic­at­ives;

b.

en ét­ab­lis­sant, en tant que per­sonne tenue de pré­lever la re­tenue d’im­pôt ou de re­mettre des déclar­a­tions d’in­térêts, un relevé in­ex­act ou en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts;

c.

en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir et de con­serv­er des livres ou des piè­ces jus­ti­fic­at­ives; la pour­suite pénale selon l’art. 166 CP¹² est réser­vée;

d.

en en­trav­ant, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres ou d’autres con­trôles of­fi­ciels; la pour­suite pénale selon les art. 285 et 286 CP est réser­vée;

e.

en ne sat­is­fais­ant pas aux ex­i­gences re­l­at­ives au virement de la re­tenue d’im­pôt ou à la déclar­a­tion d’in­térêts.

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent:

a.

à une dis­pos­i­tion de l’ac­cord, de la présente loi, d’une or­don­nance d’ex­écu­tion ou de dir­ect­ives générales;

b.

à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le pré­sent art­icle.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions com­mu­nique l’ouver­ture d’une procé­dure pénale par écrit à l’in­téressé. Ce­lui-ci est in­vité à s’exprimer sur les griefs rete­nus à son en­contre.

² L’in­struc­tion ter­minée, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions rend une déci­sion de con­dam­na­tion ou de non-lieu, qui est no­ti­fiée par écrit à l’in­téressé.

³ Le re­cours contre la dé­cision de con­dam­na­tion ou de non-lieu est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.¹³

⁴ Lor­sque la déter­min­a­tion des per­sonnes physiques pun­iss­ables né­ces­site des mesu­res d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’Ad­min­is­tra­tion fédé­rale des con­tri­bu­tions peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner à leur place l’agent payeur au paiement de l’amende.

L’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive prévue par l’ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne est ré­gie par la loi du 28 septembre 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale¹⁴.¹⁵

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de l’ac­cord et de la pré­sente loi.

¹ Si l’ap­plic­a­tion de l’ac­cord est sus­pen­due con­formé­ment à son art. 18, par. 4 ou 5, le Con­seil fédéral sus­pend en même temps l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Si l’ac­cord cesse d’être ap­plic­able con­formé­ment à son art. 17, par. 4, le Con­seil fédéral dé­cide en même temps de la ces­sa­tion de l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2005¹⁷