Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

¹ La présente or­don­nance déter­mine ce que l’em­ployeur est tenu de com­mu­niquer aux autor­ités fisc­ales dans les at­test­a­tions port­ant sur les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur:

a.

lors de l’at­tri­bu­tion de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;

b.

lors de la réal­isa­tion de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent proven­ant des par­ti­cip­a­tions.

² La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux ac­tions, aux bons de jouis­sance, aux bons de par­ti­cip­a­tion, aux parts so­ciales et à toute autre par­ti­cip­a­tion don­nant au col­lab­or­at­eur des droits so­ci­aux ou pat­ri­mo­ni­aux re­latifs à la so­ciété qui l’em­ploie, à la so­ciété mère ou à une autre so­ciété du groupe (ac­tions de col­lab­or­at­eur);

b.

aux op­tions de col­lab­or­at­eur, aux ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur et aux par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par péri­ode de vest­ing la péri­ode al­lant de l’ac­quis­i­tion de la par­ti­cip­a­tion de col­lab­or­at­eur à la nais­sance du droit d’ex­er­cice.

¹ Le droit d’ex­er­cice naît au mo­ment de l’ac­quis­i­tion du droit (vest­ing).

² Les délais de bloc­age qui échoi­ent après l’ac­quis­i­tion du droit ne sont pas pris en compte pour déter­miner la péri­ode de vest­ing.

L’at­test­a­tion port­ant sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

b.

la date d’ac­quis­i­tion des ac­tions de col­lab­or­at­eur;

c.

la valeur vénale pour les ac­tions de col­lab­or­at­eur cotées ou la valeur ét­ablie selon la for­mule pour les ac­tions de col­lab­or­at­eur non cotées au mo­ment de l’ac­quis­i­tion;

d.

le cas échéant, le délai de bloc­age et les ob­lig­a­tions liées à la resti­tu­tion des ac­tions;

e.

le prix d’ac­quis­i­tion convenu;

f.

le nombre d’ac­tions de col­lab­or­at­eur ac­quises;

g.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.

¹ L’at­test­a­tion port­ant sur des op­tions de col­lab­or­at­eur im­pos­ables lors de l’at­tribu­tion con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 4.

² L’at­test­a­tion port­ant sur des op­tions de col­lab­or­at­eur et des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur im­pos­ables lors de la réal­isa­tion de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

au mo­ment de l’ac­quis­i­tion:

1.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

2.

la date d’ac­quis­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;

3.

la date de la nais­sance du droit d’ex­er­cice, si elle peut être déter­minée;

4.

le nombre de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ac­quises.

b.

lors de l’ex­er­cice, de la vente d’ac­tions de col­lab­or­at­eur ou de la con­ver­sion en ac­tions de col­lab­or­at­eur:

1.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

2.

la date d’ac­quis­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;

3.

la date de l’ex­er­cice, de la vente ou de la con­ver­sion;

4.

la valeur vénale des ac­tions cotées, ou la valeur ét­ablie selon la for­mule des ac­tions non cotées, sur lesquelles re­posent les par­ti­cip­a­tions lors de l’ex­er­cice, de la vente ou de la con­ver­sion;

5.

le prix d’ex­er­cice, de vente ou de con­ver­sion convenu;

6.

le nombre de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées, ven­dues ou con­ver­ties;

7.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.

L’at­test­a­tion port­ant sur des revenus proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 5, al. 2.

¹ Si au mo­ment où il résidait à l’étranger le col­lab­or­at­eur a ac­quis des op­tions de col­lab­or­at­eur, des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur ou des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites qu’il a réal­isées en­suite ici, après son ar­rivée en Suisse, son em­ployeur suisse est tenu de fournir, en plus des in­dic­a­tions visées aux art. 5 et 6, les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nombre de jours dur­ant lesquels le col­lab­or­at­eur a trav­aillé en Suisse au cours de la péri­ode de vest­ing;

b.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent.

² L’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante:

(Somme de tous les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent reçus par le col­lab­or­at­eur) × (nombre de jours de trav­ail en Suisse dur­ant la péri­ode de vest­ing) ÷ (nombre de jours que com­prend la péri­ode de vest­ing).

¹ Si au mo­ment où il résidait en Suisse le col­lab­or­at­eur a ac­quis des op­tions de col­lab­or­at­eur, des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur ou des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites qu’il a réal­isées à l’étranger après son dé­part de la Suisse, son em­ployeur suisse a, en­vers l’autor­ité can­tonale com­pétente en vertu de l’art. 107 LIFD, l’ob­lig­a­tion:²

a.

de déclarer la réal­isa­tion;

b.

d’at­test­er le nombre de jours dur­ant lesquels le col­lab­or­at­eur a trav­aillé en Suisse au cours de la péri­ode de vest­ing;

c.

d’at­test­er l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent; et

d.

de vers­er l’im­pôt à la source con­formé­ment à l’art. 100, al. 1, let. d, LIFD.

² L’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante:

(Somme de tous les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent reçus par le col­lab­or­at­eur) × (nombre de jours de trav­ail en Suisse dur­ant la péri­ode de vest­ing) _÷ (nombre de jours que com­prend la péri­ode de vest­ing).

³ Si l’em­ployeur ne dis­pose que d’un seul ét­ab­lisse­ment stable en Suisse, l’autor­ité can­tonale com­pétente visée à l’al. 1 est l’autor­ité fisc­ale du can­ton où l’ét­ab­lisse­ment stable est situé. S’il dis­pose de plusieurs ét­ab­lisse­ments stables en Suisse, l’autor­ité can­tonale com­pétente est l’autor­ité fisc­ale du can­ton où l’ét­ab­lisse­ment stable qui dé­compte les salaires cor­res­pond­ants est situé.

Si le col­lab­or­at­eur change plus d’une fois de résid­ence au cours de la péri­ode de vest­ing, les art. 7 et 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

L’em­ployeur joint l’at­test­a­tion con­cernant les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au cer­ti­ficat de salaire ou au dé­compte de l’im­pôt à la source.

¹ Si les ac­tions de col­lab­or­at­eur devi­ennent lib­re­ment né­go­ci­ables av­ant l’échéance du délai de bloc­age ini­tial, un revenu sup­plé­mentaire est généré au mo­ment où elles sont déb­lo­quées.

² Le cal­cul de ce revenu sup­plé­mentaire se fonde sur la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule au mo­ment du déb­loc­age an­ti­cipé, ain­si que sur le nombre d’an­nées entre le déb­loc­age an­ti­cipé et l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age.

³ L’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante:

x–x _÷ 1,06ⁿ.

(x) est égal à la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion au mo­ment du déb­loc­age an­ti­cipé, et (ⁿ) est le nombre d’an­nées com­pris entre le déb­loc­age an­ti­cipé et l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age. Les an­nées en­tamées sont prises en compte pro rata tem­por­is.

⁴ Dans l’at­test­a­tion port­ant sur le revenu sup­plé­mentaire généré lors du déb­loc­age an­ti­cipé, les in­dic­a­tions suivantes doivent être fournies:

a.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

b.

la date de l’échéance or­din­aire du délai de bloc­age;

c.

la date du déb­loc­age an­ti­cipé;

d.

l’escompte pour le temps rest­ant jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age or­din­aire, ar­rondi au mil­lième;

e.

la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion de col­lab­or­at­eur au mo­ment du déb­loc­age an­ti­cipé;

f.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent par ac­tion de col­lab­or­at­eur;

g.

le nombre d’ac­tions de col­lab­or­at­eur;

h.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.

¹ Si le col­lab­or­at­eur est tenu con­trac­tuelle­ment de restituer les ac­tions de col­lab­or­at­eur à son em­ployeur, sans dé­dom­mage­ment ou à leur valeur vénale du mo­ment, à la fin de ses rap­ports de trav­ail, il peut faire valoir des frais d’ac­quis­i­tion du revenu. Le cal­cul des frais d’ac­quis­i­tion du revenu se fonde sur la différence entre la valeur vénale, ou la valeur ét­ablie selon la for­mule, au mo­ment de la resti­tu­tion et le prix payé à la resti­tu­tion.

² Le mont­ant des frais d’ac­quis­i­tion du revenu se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante: x _÷ 1,06ⁿ – y.

(x) est la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion au mo­ment de la resti­tu­tion, (y) le prix de resti­tu­tion et (ⁿ) le nombre d’an­nées com­pris entre le mo­ment de la resti­tu­tion et l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age. Les an­nées en­tamées sont prises en compte pro rata tem­por­is.

³ L’em­ployeur est tenu d’at­test­er les frais d’ac­quis­i­tion du revenu du col­lab­or­at­eur. Les frais d’ac­quis­i­tion du revenu ne sont pas im­putés sur les ren­de­ments bruts dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.

⁴ Si, au mo­ment de la resti­tu­tion, le col­lab­or­at­eur reçoit plus que la valeur vénale à la date de la resti­tu­tion ou que la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion, l’em­ployeur at­teste la différence en tant que revenu sup­plé­mentaire. L’at­test­a­tion con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 11, al. 4.

¹ Les art. 7 et 8 ne s’ap­pli­quent pas aux per­sonnes sou­mises à l’im­pôt à la source en vertu de l’art. 91 LIFD.³

² Ces per­sonnes sont sou­mises, pour l’en­semble de leur revenu proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, à l’im­pos­i­tion à la source selon les taux or­din­aires de l’im­pôt à la source (art. 85 LIFD).

¹ Les art. 7 et 8 ne s’ap­pli­quent pas aux membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion selon l’art. 93 LIFD.

² Ces per­sonnes sont sou­mises, pour l’en­semble de leur revenu proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, à l’im­pos­i­tion à la source con­formé­ment à l’art. 93, al. 3, LIFD.

¹ Si les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’op­tions de col­lab­or­at­eur, d’ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur ou de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites sont réal­isés à un mo­ment où il n’ex­iste plus aucun rap­port de trav­ail entre le béné­fi­ci­aire et l’em­ployeur, ce derni­er re­met l’at­test­a­tion à l’autor­ité fisc­ale can­tonale du can­ton de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire.

² Si le béné­fi­ci­aire n’est pas dom­i­cilié en Suisse, l’em­ployeur re­met l’at­test­a­tion à l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 107 LIFD.⁴

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions classe les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur dans les catégor­ies prévues à l’art. 1, al. 2, et en pub­lie la liste.

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et les autor­ités fisc­ales can­tonales peuvent ex­i­ger que l’em­ployeur leur fourn­isse d’autres in­dic­a­tions en sus de celles pre­scrites par la présente or­don­nance si cela s’avère né­ces­saire pour une tax­a­tion des revenus con­forme aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

L’ob­lig­a­tion de délivrer des at­test­a­tions s’ap­plique aux par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur at­tribuées aux col­lab­or­at­eurs av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, mais réal­isées après son en­trée en vi­gueur, sauf si elles ont été im­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.