Ordonnance du DFF
relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés¹

¹ En matière d’im­pôt fédéral dir­ect, les em­ployés oc­cu­pant une fonc­tion di­ri­geante et les spé­cial­istes dis­posant de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles par­ticulières détachés tem­po­raire­ment en Suisse par leurs em­ployeurs étrangers (ex­pat­riés) peuvent dé­duire des frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers en plus des frais pro­fes­sion­nels prévus par l’or­don­nance du 10 fév­ri­er 1993 sur les frais pro­fes­sion­nels⁵. Ces frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers sont qual­i­fiés d’autres frais pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.

² Est réputée tem­po­raire une activ­ité luc­rat­ive de cinq ans au plus.

³ Le droit à la dé­duc­tion des frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers cesse dans tous les cas si l’activ­ité luc­rat­ive tem­po­raire est re­m­placée par une activ­ité dur­able.

¹ Par frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers des ex­pat­riés dom­i­ciliés à l’étranger, on en­tend:

a.

les frais né­ces­saires aux voy­ages entre le dom­i­cile à l’étranger et la Suisse;

b.

les frais rais­on­nables de lo­ge­ment en Suisse si l’ex­pat­rié con­serve à l’étran­ger une hab­it­a­tion per­man­ente des­tinée à son us­age per­son­nel.⁶

² Par frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers des ex­pat­riés dom­i­ciliés en Suisse, on en­tend:

a.

les frais né­ces­saires de démén­age­ment en Suisse et les frais de re­tour dans l’Etat de dom­i­cile précédent, ain­si que les frais né­ces­saires de voy­age al­ler et re­tour de l’ex­pat­rié et de sa fa­mille au début et à la fin des rap­ports de trav­ail;

b.

les frais rais­on­nables de lo­ge­ment en Suisse si l’ex­pat­rié con­serve à l’étran­ger une hab­it­a­tion per­man­ente des­tinée à son us­age per­son­nel;

c.

les frais pour l’en­sei­gne­ment en langue étrangère dis­pensé par une école privée aux en­fants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles pub­liques n’of­frent pas d’en­sei­gne­ment dans leur langue.⁷

³La dé­duc­tion de frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers au sens des al. 1 et 2 est ad­mise lor­sque les frais sont sup­portés par l’ex­pat­rié et lor­sque l’em­ployeur:

a.

ne les rem­bourse pas;

b.

les rem­bourse sous la forme d’une in­dem­nité for­faitaire. Cette in­dem­nité s’ajoute au salaire brut im­pos­able.

⁴Aucune dé­duc­tion de frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers au sens des al. 1 et 2 n’est ad­mise, lor­sque:

a.

les frais sont pris en charge dir­ecte­ment par l’em­ployeur;

b.

les frais sont payés par l’ex­pat­rié et rem­boursés par l’em­ployeur sur présent­a­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives.

⁵La prise en charge par l’em­ployeur de frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers est at­testée dans le cer­ti­ficat de salaire.

Par frais pro­fes­sion­nels non dé­duct­ibles, on en­tend en par­ticuli­er:

a.⁸

les frais con­sécu­tifs au main­tien de l’hab­it­a­tion per­man­ente à l’étranger;

b.

les dépenses pour l’amén­age­ment du lo­ge­ment en Suisse et les frais an­nexes;

c.⁹

les dépenses sup­plé­mentaires liées au niveau des prix ou à une charge fisc­ale plus élevés en Suisse;

d.

les dépenses pour les con­seils jur­idiques et fisc­aux.

¹ Lor­squ’il ex­iste un droit à la dé­duc­tion des frais de lo­ge­ment au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, ou al. 2, let. b, un mont­ant for­faitaire de 1500 francs par mois peut être dé­duit pour les frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers visés à l’art. 2, al. 1, ou al. 2, let. a et b.

² En procé­dure d’im­pos­i­tion à la source, l’em­ployeur ré­duit le salaire brut déter­min­ant de la dé­duc­tion for­faitaire selon l’al. 1. La dé­duc­tion de frais ef­fec­tifs plus élevés peut être re­vendiquée par l’ex­pat­rié au moy­en d’une tax­a­tion or­din­aire ultérieure (art. 89, 89a et 99a LIFD).¹¹

Les per­sonnes qui, à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 jan­vi­er 2015, sont re­con­nues comme ex­pat­riés au sens de l’art. 1, al. 1, dans sa ver­sion du 3 oc­tobre 2000¹³, con­serve ce stat­ut jusqu’au ter­me de leur activ­ité luc­rat­ive de durée déter­minée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2001.