Ordonnance du DFF
sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

La présente or­don­nance règle l’ad­apt­a­tion des barèmes et dé­duc­tions des im­pôts sur le revenu des per­sonnes physiques à l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.

¹ Le barème s’ap­pli­quant aux per­sonnes visées à l’art. 36, al. 1, LIFD s’élève:

² Le barème s’ap­pli­quant aux per­sonnes visées à l’art. 36, al. 2, LIFD s’élève:

³ Le barème suivant s’ap­plique aux per­sonnes visées à l’art. 36, al. 2^bis, LIFD:

L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie aux époux vivant en mén­age com­mun et aux con­tribu­ables veufs, sé­parés, di­vor­cés ou célibataires qui vivent en mén­age com­mun avec des en­fants ou des per­sonnes né­ces­siteuses dont ils as­sument pour l’es­sen­tiel l’entre­tien. Le mont­ant de l’im­pôt ain­si fixé est ré­duit de 251 francs par en­fant et par per­sonne né­ces­siteuse.

¹ La dé­duc­tion prévue à l’art. 33, al. 2, 1^re phrase, LIFD est cal­culée comme suit:

Lor­sque les époux vivent en mén­age com­mun et ex­er­cent chacun une activ­ité luc­rat­ive, 50 % du produit de l’activ­ité luc­rat­ive la moins rémun­érée sont dé­duits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.

² La dé­duc­tion prévue à l’art. 33, al. 3, LIFD est cal­culée comme suit:

Un mont­ant de 10 100 francs au plus par en­fant dont la garde est as­surée par un tiers est dé­duit du revenu si l’en­fant a moins de 14 ans et vit dans le même mén­age que le con­tribu­able as­sur­ant son en­tre­tien et si les frais de garde doc­u­mentés ont un li­en de caus­al­ité dir­ect avec l’activ­ité luc­rat­ive, la form­a­tion ou l’in­ca­pa­cité de gain du con­tribu­able.

Les dé­duc­tions so­ciales fixées à l’art. 35, al. 1, let. a et b, LIFD s’élèvent à:

a.

6500 francs pour chaque en­fant mineur ou fais­ant un ap­pren­tis­sage ou des études, dont le con­tribu­able as­sure l’en­tre­tien; lor­sque les par­ents sont im­posés sé­paré­ment, cette dé­duc­tion est ré­partie par moitié s’ils ex­er­cent l’auto­rité par­entale en com­mun et ne de­mandent pas la dé­duc­tion d’une con­tri­bu­tion d’en­tre­tien pour l’en­fant selon l’art. 33, al. 1, let. c;

b.

6500 francs pour chaque per­sonne totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, à l’en­tre­tien de laquelle le con­tribu­able pour­voit, à con­di­tion que son aide at­teigne au moins le mont­ant de la dé­duc­tion; cette dé­duc­tion n’est pas ac­cordée pour l’épouse ni pour les en­fants pour lesquels la dé­duc­tion est ac­cordée selon la let. a.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

or­don­nance du DFF du 28 septembre 2010 sur la com­pens­a­tion des ef­fets de la pro­gres­sion à froid pour les per­sonnes physiques en matière d’im­pôt fédéral dir­ect pour l’an­née fisc­ale 2011³;

2.

or­don­nance du DFF du 22 septembre 2011 sur la com­pens­a­tion des ef­fets de la pro­gres­sion à froid pour les per­sonnes physiques en matière d’im­pôt fédéral dir­ect pour l’an­née fisc­ale 2012⁴.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2014.