Loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID)

¹ La présente loi désigne les im­pôts dir­ects que les can­tons doivent pré­lever et fixe les prin­cipes selon lesquels la lé­gis­la­tion can­tonale les ét­ablit.

² Pour les im­pôts que les can­tons doivent pré­lever en vertu de l’art. 2, al. 1, la pré­sente loi s’ap­plique égale­ment aux com­munes dans la mesure où le droit can­ton­al leur ac­corde la com­pétence fisc­ale.

³ Lor­squ’aucune régle­ment­a­tion par­ticulière n’est prévue, les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sont ét­ab­lis en vertu du droit can­ton­al. Restent en par­ticuli­er de la com­pétence des can­tons la fix­a­tion des barèmes, celle des taux et celle des mont­ants ex­onérés d’im­pôt.

¹ Les can­tons prélèvent les im­pôts suivants:

a.

un im­pôt sur le revenu et un im­pôt sur la for­tune des per­sonnes physiques;

b.

un im­pôt sur le bénéfice et un im­pôt sur le cap­it­al des per­sonnes mor­ales;

c.

un im­pôt à la source auprès de cer­taines per­sonnes physiques et mor­ales;

d.

un im­pôt sur les gains im­mob­iliers.

² Les can­tons peuvent déter­miner si l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers est prélevé par le can­ton ou par les com­munes.

¹ Les per­sonnes physiques sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel, lor­sque, au re­gard du droit fisc­al, elles sont dom­i­ciliées dans le can­ton ou lors­que, sans in­ter­rup­tion not­able, elles y sé­journent pendant 30 jours au moins en ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive, ou pendant 90 jours au moins sans ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive.

² Une per­sonne a son dom­i­cile dans le can­ton, au re­gard du droit fisc­al, lor­squ’elle y réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir dur­able­ment ou lor­squ’elle y a un dom­i­cile légal spé­cial en vertu du droit fédéral.

³ Le revenu et la for­tune des époux qui vivent en mén­age com­mun s’ad­di­tionnent, quel que soit le ré­gime mat­ri­mo­ni­al. Le revenu et la for­tune des en­fants sous autor­ité par­entale sont ajoutés à ceux du déten­teur de cette autor­ité. Le produit de l’activ­ité luc­rat­ive des en­fants ain­si que les gains im­mob­iliers sont im­posés sé­paré­ment.

⁴ L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés. Les partenaires en­re­gis­trés ont le même stat­ut que des époux. Ce prin­cipe vaut égale­ment pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ain­si que pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien et la li­quid­a­tion des bi­ens dé­coulant de la sus­pen­sion de la vie com­mune ou de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at.⁴

¹ Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour dans le can­ton sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­squ’elles y ex­ploit­ent une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable, y pos­sèdent des im­meubles, en ont la jouis­sance ou font du com­merce im­mob­ilier.⁵

² Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lors­que:

a.

elles ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dans le can­ton;

b.⁶

en leur qual­ité de membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’une per­sonne mor­ale qui a son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ou autres rémun­éra­tions;

c.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mobi­li­er ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton;

d.

en­suite d’une activ­ité pour le compte d’autrui ré­gie par le droit pub­lic, elles re­çoivent des pen­sions, des re­traites ou d’autres presta­tions d’un em­ployeur ou d’une caisse de pré­voy­ance qui a son siège dans le can­ton;

e.

elles per­çoivent des revenus proven­ant d’in­sti­tu­tions suisses de droit privé ay­ant trait à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou d’autres formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;

f.⁷

en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt;

g.⁸

elles ser­vent d’in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions de com­merce port­ant sur des im­meubles sis dans le can­ton.

Les priv­ilèges fisc­aux ac­cordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁰ sont réser­vés.

¹ En cas de trans­fert, à l’in­térieur de la Suisse, du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al, les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel sont re­m­plies pour la péri­ode fisc­ale en cours dans le can­ton où le con­tribu­able est dom­i­cilié à la fin de cette péri­ode. Toute­fois, les presta­tions en cap­it­al au sens de l’art. 11, al. 3, sont im­pos­ables dans le can­ton où le con­tribu­able est dom­i­cilié au mo­ment de leur échéance. …¹²

² L’as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment économique dans un autre can­ton que ce­lui du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al s’étend à la péri­ode fisc­ale en­tière, même s’il est créé, modi­fié ou supprimé pendant l’an­née. Dans ce cas, la valeur des élé­ments de for­tune est ré­duite pro­por­tion­nelle­ment à la durée du rat­tache­ment. Au sur­plus, le revenu et la for­tune sont ré­partis entre les can­tons con­cernés con­formé­ment aux règles du droit fédéral re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale, ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les can­tons peuvent pré­voir, par voie lé­gis­lat­ive, des allége­ments fisc­aux en faveur des en­tre­prises nou­velle­ment créées qui ser­vent les in­térêts économiques du can­ton, pour l’an­née de fond­a­tion de l’en­tre­prise et pour les neuf an­nées suivantes. La modi­fic­a­tion im­port­ante de l’activ­ité de l’en­tre­prise peut être as­similée à une fond­a­tion nou­velle.

¹ Le can­ton peut oc­troy­er aux per­sonnes physiques le droit d’être im­posées d’après la dépense au lieu de vers­er des im­pôts sur le revenu et sur la for­tune si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ne pas avoir la na­tion­al­ité suisse;

b.

être as­sujet­ties à titre il­lim­ité (art. 3) pour la première fois ou après une ab­sence d’au moins dix ans;

c.

ne pas ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive en Suisse.

² Les époux vivant en mén­age com­mun doivent re­m­p­lir l’un et l’autre les con­di­tions de l’al. 1.

³ L’im­pôt qui re­m­place l’im­pôt sur le revenu est cal­culé sur la base des dépenses an­nuelles du con­tribu­able et des per­sonnes dont il a la charge ef­fec­tuées dur­ant la péri­ode de cal­cul en Suisse et à l’étranger pour as­surer leur train de vie, mais au min­im­um¹⁴ d’après le plus élevé des mont­ants suivants:

a.

un mont­ant fixé par le can­ton;

b.

pour les con­tribu­ables chefs de mén­age: sept fois le loy­er an­nuel ou la valeur loc­at­ive fixée par les autor­ités com­pétentes;

c.

pour les autres con­tribu­ables: trois fois le prix de la pen­sion an­nuelle pour le lo­ge­ment et la nour­rit­ure au lieu du dom­i­cile au sens de l’art. 3.

⁴ L’im­pôt est per­çu d’après le barème de l’im­pôt or­din­aire.

⁵ Les can­tons déter­minent com­ment l’im­pos­i­tion d’après la dépense couvre l’im­pôt sur la for­tune.

⁶ Le mont­ant de l’im­pôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des im­pôts sur le revenu et sur la for­tune cal­culés selon le barème or­din­aire sur le mont­ant total des élé­ments bruts suivants:

a.

la for­tune im­mob­ilière sise en Suisse et son ren­dement;

b.

les ob­jets mo­biliers se trouv­ant en Suisse et les revenus qu’ils produis­ent;

c.

les cap­itaux mo­biliers placés en Suisse, y com­pris les créances garanties par gage im­mob­ilier et les revenus qu’ils produis­ent;

d.

les droits d’auteur, brev­ets et droits ana­logues ex­ploités en Suisse et les revenus qu’ils produis­ent;

e.

les re­traites, rentes et pen­sions de sources suisses;

f.

les revenus pour lesquels le con­tribu­able re­quiert un dé­grève­ment partiel ou total d’im­pôts étrangers en ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions con­clue par la Suisse.

⁷ Si les revenus proven­ant d’un État étranger y sont ex­onérés à la con­di­tion que la Suisse les im­pose, seuls ou avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’im­pôt est cal­culé non seule­ment sur la base des revenus men­tion­nés à l’al. 6, mais aus­si de tous les élé­ments du revenu proven­ant de l’État-source qui sont at­tribués à la Suisse en vertu de la con­ven­tion cor­res­pond­ante contre les doubles im­pos­i­tions.

¹ L’im­pôt sur le revenu a pour ob­jet tous les re­venus du con­tribu­able, qu’ils soi­ent uniques ou péri­od­iques, en parti­culi­er le produit d’une activ­ité luc­rat­ive dé­pendante ou in­dépen­dante, le ren­dement de la for­tune y com­pris la valeur loc­at­ive de l’hab­it­a­tion du con­tri­bu­able dans son prop­re im­meuble, les pres­ta­tions d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance profes­sion­nelle ain­si que les rentes viagères. Quel que soit leur mont­ant, les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue¹⁵ à des fins pro­fes­sion­nelles as­sumés par l’em­ployeur, frais de re­con­ver­sion com­pris, ne con­stitu­ent pas des revenus im­pos­ables. Les di­videndes, les parts de bénéfice, les ex­cédents de li­quid­a­tion et les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’ac­tions, de parts à des so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, de parts à des so­ciétés coopérat­ives et de bons de par­ti­cip­a­tion (y com­pris les ac­tions gra­tu­ites, les aug­ment­a­tions gra­tu­ites de la valeur nom­inale, etc.) sont im­pos­ables à hauteur de 50 % lor­sque ces droits de par­ti­cip­a­tion équi­val­ent à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive.¹⁶ Les can­tons peuvent pré­voir une im­pos­i­tion plus élevée.^{17 18}

^1bis En cas de vente de droits de par­ti­cip­a­tion, au sens de l’art. 4a de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé¹⁹, à la so­ciété de cap­itaux ou à la so­ciété coopé­rat­ive qui les a émis, le revenu de la for­tune est con­sidéré comme étant réal­isé dans l’an­née pendant laquelle la créance d’im­pôt prend nais­sance (art. 12, al. 1 et 1^bis, de la LF du 13 oct. 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé).²⁰

^1ter Les ren­de­ments ver­sés, en cas de vie ou de rachat, d’as­sur­ances de cap­itaux sus­cept­ibles de rachat et ac­quit­tées au moy­en d’une prime unique sont im­pos­ables, sauf si ces as­sur­ances ser­vent à la pré­voy­ance. La presta­tion d’as­sur­ance est réputée ser­vir à la pré­voy­ance lor­squ’elle est ver­sée à un as­suré de 60 ans ré­vol­us, en vertu d’un con­trat qui a duré au moins cinq ans et qui a été con­clu av­ant le 66^e an­niver­saire de ce derni­er. Dans ce cas, la presta­tion est ex­onérée.²¹

² Les rentes viagères et les revenus proven­ant de con­trats d’en­tre­tien viager sont im­pos­ables à rais­on de 40 %.²²

³ Chacun des in­ves­t­is­seurs ajoute à ses pro­pres élé­ments im­pos­ables sa part du revenu de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)²³; le revenu des parts de place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte est unique­ment im­pos­able lor­sque l’en­semble des revenus du place­ment ex­cède le ren­dement de ces im­meubles.²⁴

⁴ Sont seuls ex­onérés de l’im­pôt:

a.

le produit de l’alién­a­tion des droits de sou­scrip­tion, lor­sque les droits patri­mo­ni­aux font partie de la for­tune privée du con­tribu­able;

b.

les gains en cap­it­al réal­isés sur des élé­ments de la for­tune privée du con­tri­bua­ble. L’art. 12, al. 2, let. a et d, est réser­vé;

c.

les dé­volu­tions de for­tune en­suite d’une suc­ces­sion, d’un legs, d’une dona­tion ou de la li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al;

d.²⁵

les verse­ments proven­ant d’as­sur­ances de cap­itaux privées sus­cept­ibles de ra­chat, à l’ex­cep­tion des po­lices de libre-pas­sage. L’al. 1^ter est réser­vé;

e.

les presta­tions en cap­it­al ver­sées par l’em­ployeur ou par une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle lors d’un change­ment d’em­ploi, lor­sque le béné­fici­aire les réin­vesti dans le délai d’un an dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance profes­sion­nelle ou les util­ise pour ac­quérir une po­lice de libre-pas­sage;

f.

les sub­sides proven­ant de fonds pub­lics ou privés;

g.

les presta­tions ver­sées en ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion fondée sur le droit de la fa­mille, à l’ex­cep­tion de la pen­sion al­i­mentaire que le con­joint di­vor­cé, sé­paré ju­di­ci­aire­ment ou de fait ob­tient pour lui-même et des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien que l’un des par­ents reçoit pour les en­fants sur lesquels il a l’auto­rité par­entale;

h.²⁶

la solde du ser­vice milit­aire et l’in­dem­nité de fonc­tion pour ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que l’ar­gent de poche des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil;

h^bis.²⁷

la solde des sa­peurs-pompi­ers de milice, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant an­nuel déter­miné par le droit can­ton­al, pour les activ­ités liées à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches es­sen­ti­elles (ex­er­cices, ser­vices de pi­quet, cours, in­spec­tions et in­ter­ven­tions, not­am­ment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sin­is­tres en général et la lutte contre les sin­is­tres causés par les élé­ments naturels); les in­dem­nités sup­plé­mentaires for­faitaires pour les cadres, les in­dem­nités sup­plé­mentaires de fonc­tion, les in­dem­nités pour les travaux ad­min­is­trat­ifs et les in­dem­nités pour les presta­tions fournies volontaire­ment ne sont pas ex­onérées;

i.

les verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al;

k.

les revenus per­çus en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité;

l.²⁸

les gains proven­ant des jeux de casino ex­ploités dans les mais­ons de jeu et autor­isés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent (LJAr)²⁹, pour autant que ces gains ne soi­ent pas is­sus d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante;

l^bis.³⁰

les gains unitaires jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant d’un mil­lion de francs ou du mon­tant supérieur fixé dans le droit can­ton­al proven­ant de la par­ti­cip­a­tion à un jeu de grande en­ver­gure autor­isé par la LJAr et de la par­ti­cip­a­tion en ligne à des jeux de casino autor­isés par la LJAr;

l^ter.³¹

les gains proven­ant d’un jeu de petite en­ver­gure autor­isé par la LJAr;

m.³²

les gains unitaires jusqu’au seuil fixé dans le droit can­ton­al proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas sou­mis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.

n.³³

les revenus per­çus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les presta­tions trans­itoires pour les chômeurs âgés³⁴.

¹ Sont égale­ment con­sidérés comme ren­dement de la for­tune au sens de l’art. 7, al. 1:

a.

le produit de la vente d’une par­ti­cip­a­tion d’au moins 20 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété co-opérat­ive re­présent­ant un trans­fert de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale d’une autre per­sonne physique ou d’une per­sonne mor­ale, pour autant que de la sub­stance non né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion, existante et sus­cept­ible d’être dis­tribuée au sens du droit com­mer­cial au mo­ment de la vente, soit dis­tribuée dans les cinq ans avec la par­ti­cip­a­tion du vendeur; il en va de même lor­sque plusieurs par­ti­cipants procèdent en com­mun à la vente d’une telle par­ti­cip­a­tion ou que plusieurs par­ti­cip­a­tions re­présent­ant en­semble au moins 20 % sont ven­dues dans les cinq ans; si de la sub­stance est dis­tribuée, le vendeur est, le cas échéant, im­posé ultérieure­ment en procé­dure de rap­pel d’im­pôt au sens de l’art. 53;

b.³⁶

le produit du trans­fert d’une par­ti­cip­a­tion au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive re­présent­ant un trans­fert de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale d’une en­tre­prise de per­sonnes ou d’une per­sonne mor­ale dans laquelle le vendeur ou la per­sonne qui ef­fec­tue l’ap­port dé­tient une par­ti­cip­a­tion d’au moins 50 % au cap­it­al après le trans­fert, dans la mesure où le total de la contre-presta­tion reçue est supérieur à la somme de la valeur nom­inale de la par­ti­cip­a­tion trans­férée et des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al visées à l’art. 7b; il en va de même lor­sque plusieurs par­ti­cipants ef­fec­tu­ent le trans­fert en com­mun.

² Il y a par­ti­cip­a­tion au sens de l’al. 1, let. a, lor­sque le vendeur sait ou devait sa­voir que des fonds seraient prélevés de la so­ciété pour en fin­an­cer le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas ren­dus.

¹ Le rem­bourse­ment d’ap­ports, d’agios et de verse­ments sup­plé­mentaires (réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al) ef­fec­tués par les déten­teurs des droits de par­ti­cip­a­tion après le 31 décembre 1996 est traité de la même man­ière que le rem­bourse­ment du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial. L’al. 2 est réser­vé.

² Si, lors du rem­bourse­ment de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al con­formé­ment à l’al. 1, une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive cotée dans une bourse suisse ne dis­tribue pas d’autres réserves au moins pour un mont­ant équi­val­ent, le rem­bourse­ment est im­pos­able à hauteur de la moitié de la différence entre le rem­bourse­ment et la dis­tri­bu­tion des autres réserves, mais au plus à hauteur du mont­ant des autres réserves pouv­ant être dis­tribuées en vertu du droit com­mer­cial qui sont dispon­ibles dans la so­ciété.

³ L’al. 2 ne s’ap­plique pas aux réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al:

a.

qui ont été con­stituées après le 24 fév­ri­er 2008 dans le cadre de con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions, par l’ap­port de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at dans une so­ciété de cap­itaux étrangère ou une so­ciété coopérat­ive au sens de l’art. 24, al. 3, let. c, ou lors d’un trans­fert trans­front­ali­er dans une so­ciété de cap­itaux suisse selon l’art. 24, al. 3, let. d;

b.

qui exis­taient déjà au sein d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive étrangère au mo­ment d’une fu­sion ou re­struc­tur­a­tion trans­front­alière au sens de l’art. 24, al. 3, let. b, et al. 3^quater, ou du dé­place­ment du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive après le 24 fév­ri­er 2008;

c.

en cas de li­quid­a­tion de la so­ciété de cap­itaux ou de la so­ciété coopérat­ive.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas d’util­isa­tion de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al pour l’émis­sion d’ac­tions gra­tu­ites ou l’aug­ment­a­tion gra­tu­ite de la valeur nom­inale.

⁵ Si, lors de la vente de droits de par­ti­cip­a­tion à une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le rem­bourse­ment des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al ne cor­res­pond pas au moins à la moitié de l’ex­cédent de li­quid­a­tion ob­tenu, la part de cet ex­cédent de li­quid­a­tion im­pos­able est ré­duite d’un mont­ant cor­res­pond­ant à la moitié de la différence entre cette part et le rem­bourse­ment, mais au plus du mont­ant des réserves qui sont im­put­ables à ces droits de par­ti­cip­a­tion et qui sont dispon­ibles dans la so­ciété.

¹ Sont con­sidérées comme par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites:

a.

les ac­tions, les bons de jouis­sance, les bons de par­ti­cip­a­tion, les parts so­ciales et toute autre par­ti­cip­a­tion que l’em­ployeur, la so­ciété mère ou une autre so­ciété du groupe of­fre au col­lab­or­at­eur;

b.

les op­tions don­nant droit à l’ac­quis­i­tion de par­ti­cip­a­tions citées à la let. a.

² Sont con­sidérées comme des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites les ex­pect­at­ives sur de simples in­dem­nités en es­pèces.

¹ Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites, ex­cepté les op­tions non né­go­ci­ables ou non cotées en bourse, sont im­pos­ables à titre de revenu d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée au mo­ment de leur ac­quis­i­tion. La presta­tion im­pos­able cor­res­pond à la valeur vénale de la par­ti­cip­a­tion di­minuée, le cas échéant, de son prix d’ac­quis­i­tion.

² Lors du cal­cul de la presta­tion im­pos­able des ac­tions de col­lab­or­at­eur, il est tenu compte des délais de bloc­age par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des ac­tions par an­née de bloc­age. L’escompte est lim­ité à dix ans.

³ Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’op­tions de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­ables ou non cotées en bourse sont im­posés au mo­ment de l’ex­er­cice des op­tions. La presta­tion im­pos­able est égale à la valeur vénale de l’ac­tion moins le prix d’ex­er­cice.

Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites sont im­pos­ables au mo­ment de l’en­caisse­ment de l’in­dem­nité.

Si le con­tribu­able n’était ni dom­i­cilié ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al pendant tout l’in­ter­valle entre l’ac­quis­i­tion et la nais­sance du droit d’ex­er­cice de l’op­tion de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­able (art. 7d, al. 3), les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de cette op­tion sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre la to­tal­ité de cet in­ter­valle et la péri­ode passée en Suisse.

¹ Le produit de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante com­prend égale­ment tous les béné­fi­ces en cap­it­al proven­ant de l’alién­a­tion, de la réal­isa­tion, de la réé­valu­ation comp­ta­ble, du trans­fert dans la for­tune privée ou dans une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable sis à l’étranger d’élé­ments de la for­tune com­mer­ciale; en sont ex­clus les béné­fices proven­ant de l’alién­a­tion d’im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l’alién­a­tion est supérieur aux dépenses d’in­ves­t­isse­ment. L’art. 12, al. 4, est réser­vé.

² La for­tune com­mer­ciale com­prend tous les élé­ments de la for­tune qui ser­vent, en­tière­ment ou de man­ière pré­pondérante, à l’ex­er­cice de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépen­dante; il en va de même pour les par­ti­cip­a­tions d’au moins 20 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive, dans la mesure où le déten­teur les déclare comme for­tune com­mer­ciale, au mo­ment de leur ac­quis­i­tion.⁴²

^2bis Lor­squ’un im­meuble de l’ac­tif im­mob­il­isé est trans­féré de la for­tune com­mer­ciale à la for­tune privée, le con­tribu­able peut de­mander que seule la différence entre les dépenses d’in­ves­t­isse­ment et la valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu soit im­posée au mo­ment du trans­fert. Dans ce cas, les dépenses d’in­ves­t­isse­ment tiennent lieu de nou­velle valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu et l’im­pos­i­tion du reste des réserves lat­entes à titre de revenu de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante est différée jusqu’à l’alién­a­tion de l’im­meuble.⁴³

^2ter L’af­fer­mage d’une ex­ploit­a­tion com­mer­ciale n’est con­sidéré comme un trans­fert dans la for­tune privée qu’à la de­mande du con­tribu­able.⁴⁴

^2quater Lor­sque, en cas de part­age suc­cessor­al, seule une partie des hérit­i­ers pour­suit l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, ceux-ci peuvent de­mander que l’im­pos­i­tion des réserves lat­entes soit différée jusqu’à la réal­isa­tion ultérieure, pour autant que les valeurs déter­min­antes pour l’im­pôt sur le revenu soi­ent re­prises.⁴⁵

^2quin­quies Les di­videndes, les parts de bénéfice, les ex­cédents de li­quid­a­tion et les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’ac­tions, de parts à des so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, de parts à des so­ciétés coopérat­ives et de bons de par­ti­cip­a­tion ain­si que les bénéfices proven­ant de l’alién­a­tion de tels droits de par­ti­cip­a­tion sont im­pos­ables, après dé­duc­tion des charges im­put­ables, à hauteur de 50 % lor­sque ces droits de par­ti­cip­a­tion équi­val­ent à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive. Les can­tons peuvent pré­voir une im­pos­i­tion plus élevée. L’im­pos­i­tion parti­elle n’est ac­cordée sur les bénéfices d’alién­a­tion que si les droits de par­ti­cip­a­tion sont restés pro­priété du con­tribu­able ou de l’en­tre­prise de per­sonnes pendant un an au moins.⁴⁶

³ Les réserves lat­entes d’une en­tre­prise de per­sonnes (en­tre­prise in­di­vidu­elle, so­ciété de per­sonnes) ne sont pas im­posées lors de re­struc­tur­a­tions, not­am­ment lors d’une fu­sion, d’une scis­sion ou d’une trans­form­a­tion, pour autant que cette en­tre­prise reste as­sujet­tie à l’im­pôt en Suisse et que les élé­ments com­mer­ci­aux soi­ent re­pris à leur dernière valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu:⁴⁷

a.

en cas de trans­fert d’élé­ments pat­ri­mo­ni­aux à une autre en­tre­prise de per­son­nes;

b.

en cas de trans­fert d’une ex­ploit­a­tion ou d’une partie dis­tincte d’ex­ploit­a­tion à une per­sonne mor­ale;

c.

en cas d’échange de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at suite à des re­struc­tur­a­tions au sens de l’art. 24, al. 3, ain­si que suite à des con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions.⁴⁸

^3bis Lors d’une re­struc­tur­a­tion au sens de l’al. 3, let. b, les réserves lat­entes trans­fé­rées font l’ob­jet d’un rap­pel d’im­pôt selon la procé­dure prévue à l’art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la re­struc­tur­a­tion, des droits de par­ti­cip­a­tion ou des droits de so­ciétari­at sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fisc­ale­ment déter­min­ante du cap­it­al propre trans­féré; la per­sonne mor­ale peut en ce cas faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice.⁴⁹

⁴ Lor­sque des bi­ens im­mob­il­isés né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion sont re­m­placés, les réserves lat­entes de ces bi­ens peuvent être re­portées sur les bi­ens im­mob­il­isés ac­quis en re­m­ploi, si ces bi­ens sont égale­ment né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion et se trouvent en Suisse. L’im­pos­i­tion en cas de re­m­place­ment d’im­meubles par des bi­ens mo­biliers est réser­vée.⁵⁰

Les art. 24a et 24b s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux revenus proven­ant de brev­ets et de droits com­par­ables en cas d’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

¹ Les dépenses né­ces­saires à l’ac­quis­i­tion du revenu et les dé­duc­tions générales sont dé­falquées de l’en­semble des revenus im­pos­ables. Un mont­ant max­im­al peut être fixé pour les frais de dé­place­ment né­ces­saires entre le dom­i­cile et le lieu de trav­ail.⁵²

² Les dé­duc­tions générales sont:

a.⁵³

les in­térêts pas­sifs privés à con­cur­rence du ren­dement im­pos­able de la for­tune au sens des art. 7 et 7a, aug­menté d’un mont­ant de 50 000 francs;

b.⁵⁴

les charges dur­ables et 40 % des rentes viagères ver­sées par le débi­ren­ti­er;

c.

la pen­sion al­i­mentaire ver­sée au con­joint di­vor­cé, sé­paré ju­di­ci­aire­ment ou de fait, ain­si que les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien ver­sées à l’un des par­ents pour les en­fants sur lesquels il a l’autor­ité par­entale, à l’ex­clu­sion toute­fois des presta­tions ver­sées en ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien ou d’as­sist­ance fondée sur le droit de la fa­mille;

d.⁵⁵

les primes, cot­isa­tions et mont­ants légaux, stat­utaires ou régle­mentaires ver­sés à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et à des in­stitu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

e.

les primes, cot­isa­tions et mont­ants ver­sés en vue de l’ac­quis­i­tion de droits con­trac­tuels dans des formes re­con­nues de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, jus­qu’à con­cur­rence d’un mont­ant déter­miné;

f.

les primes et cot­isa­tions ver­sées en vertu de la régle­ment­a­tion sur les al­loca­tions pour perte de gain et des dis­pos­i­tions sur l’as­sur­ance-chômage et l’assu­rance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;

g.

les verse­ments, cot­isa­tions et primes d’as­sur­ances-vie, d’as­sur­ances-mal­ad­ie et ceux d’as­sur­ances-ac­ci­dents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ain­si que les in­térêts des cap­itaux d’épargne du con­tribu­able et des per­son­nes à l’en­tre­tien de­squelles il pour­voit, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al; ce mont­ant peut re­vêtir la forme d’un for­fait;

h.⁵⁶

les frais pro­voqués par la mal­ad­ie et les ac­ci­dents du con­tribu­able ou d’une per­sonne à l’en­tre­tien de laquelle il sub­vi­ent, lor­sque le con­tribu­able sup­porte lui-même ces frais et que ceux-ci ex­cèdent une fran­chise déter­minée par le droit can­ton­al;

h^bis.⁵⁷

les frais liés au han­di­cap du con­tribu­able ou d’une per­sonne à l’en­tre­tien de laquelle il sub­vi­ent, lor­sque le con­tribu­able ou cette per­sonne est han­di­capé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés⁵⁸ et que le con­tribu­able sup­porte lui-même les frais;

i.⁵⁹

les dons en es­pèces et sous forme d’autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant prévu par le droit can­ton­al, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l’im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 23, al. 1, let. a à c);

k.

une dé­duc­tion sur le produit du trav­ail qu’ob­tient l’un des con­joints lor­sque son activ­ité est in­dépend­ante de la pro­fes­sion, du com­merce ou de l’entre­prise de l’autre, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al; une dé­duc­tion ana­logue est ac­cordée lor­sque l’un des con­joints seconde l’autre de man­ière im­port­ante dans sa pro­fes­sion, son com­merce ou son en­tre­prise;

l.⁶⁰

les cot­isa­tions et les verse­ments à con­cur­rence d’un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al en faveur d’un parti poli­tique, à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

être in­scrit au re­gistre des partis con­formé­ment à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli­tiques⁶¹,

2.

être re­présenté dans un par­le­ment can­ton­al,

3.

avoir ob­tenu au moins 3 % des voix lors des dernières élec­tions au par­le­ment d’un can­ton;

m.⁶²

un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al pour chaque en­fant dont la garde est as­surée par un tiers, si l’en­fant a moins de 14 ans et vit dans le même mén­age que le con­tribu­able as­sur­ant son en­tre­tien et si les frais de garde, doc­u­mentés, ont un li­en de caus­al­ité dir­ect avec l’activ­ité luc­rat­ive, la form­a­tion ou l’in­ca­pa­cité de gain du con­tribu­able;

n.⁶³

les mises, à hauteur d’un pour­centage déter­miné par le droit can­ton­al pour les gains de lo­ter­ie ou d’opéra­tions ana­logues; les can­tons peuvent fix­er le mont­ant max­im­al de la dé­duc­tion;

o.⁶⁴

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles, frais de re­con­ver­sion com­pris, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al pour autant que le con­tribu­able re­m­p­lisse l’une des con­dis­tions suivantes:

1.

il est tit­u­laire d’un diplôme du de­gré secondaire II,

2.

il a at­teint l’âge de 20 ans et suit une form­a­tion vis­ant à l’ob­ten­tion d’un diplôme autre qu’un premi­er diplôme du de­gré secondaire II.

³ Le con­tribu­able qui pos­sède des im­meubles privés peut dé­duire les frais né­ces­saires à leur en­tre­tien, les frais de re­mise en état d’im­meubles ac­quis récem­ment, les primes d’as­sur­ances re­l­at­ives à ces im­meubles et les frais d’ad­min­is­tra­tion par des tiers. En outre, les can­tons peuvent pré­voir des dé­duc­tions pour la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, les mesur­es d’économie d’én­er­gie et la res­taur­a­tion des monu­ments his­toriques. Ces trois dernières dé­duc­tions sont sou­mises à la régle­ment­a­tion suivante:⁶⁵

a.⁶⁶

le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances déter­mine en col­lab­or­a­tion avec les can­tons quels in­ves­t­isse­ments des­tinés à économ­iser l’én­er­gie et à mén­ager l’en­viron­nement peuvent être as­similés à des frais d’en­tre­tien; les frais de dé­moli­tion en vue d’une con­struc­tion de re­m­place­ment sont as­similés aux frais d’en­tre­tien.

b.

pour autant qu’ils ne soi­ent pas sub­ven­tion­nés, les frais oc­ca­sion­nés par des tra­vaux de res­taur­a­tion de monu­ments his­toriques sont dé­duct­ibles dans la mesure où le con­tribu­able les a en­tre­pris en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales, en ac­cord avec les autor­ités ou sur or­dre d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive.

^3bis Les coûts d’in­ves­t­isse­ment et les frais de dé­moli­tion en vue d’une con­struc­tion de re­m­place­ment visés à l’al. 3, let. a, sont dé­duct­ibles au cours des deux péri­odes fisc­ales suivantes, lor­squ’ils ne peuvent pas être en­tière­ment pris en con­sidéra­tion dur­ant la péri­ode fisc­ale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été ef­fec­tuées.⁶⁷

⁴ On n’ad­mettra pas d’autres dé­duc­tions. Les dé­duc­tions pour en­fants et autres dé­duc­tions so­ciales de droit can­ton­al sont réser­vées.

¹ Les frais jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial ou pro­fes­sion­nel qui peuvent être dé­duits com­prennent not­am­ment:

a.

les amor­t­isse­ments jus­ti­fiés d’élé­ments de la for­tune com­mer­ciale;

b.

les pro­vi­sions con­stituées pour couv­rir des en­gage­ments dont le mont­ant est en­core in­déter­miné ou d’autres risques de pertes im­min­entes;

c.

les pertes ef­fect­ives sur des élé­ments de la for­tune com­mer­ciale, qui ont été compt­ab­il­isées;

d.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

e.⁶⁸

les in­térêts des dettes com­mer­ciales ain­si que les in­térêts ver­sés sur les parti­cip­a­tions visées à l’art. 8, al. 2;

f.⁶⁹

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris.

^1bis Les com­mis­sions oc­cultes, au sens du droit pén­al suisse, ver­sées à des agents pub­lics suisses ou étrangers, ne sont pas dé­duct­ibles.⁷⁰

² Les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale au sens de l’art. 15 peuvent être dé­duites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du revenu im­pos­able des an­nées con­cernées.⁷¹

³ Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n’ont pas en­core pu être dé­duites du revenu peuvent être sous­traites des presta­tions de tiers des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fici­taire dans le cadre d’un as­sain­isse­ment.

⁴ Les al. 2 et 3 sont aus­si ap­plic­ables en cas de trans­fert du dom­i­cile au re­gard du droit fisc­al ou du lieu d’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise à l’in­térieur de la Suisse.⁷²

L’art. 25a s’ap­plique par ana­lo­gie à la dé­duc­tion des dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment en cas d’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

¹ L’im­pôt des per­sonnes mar­iées vivant en mén­age com­mun doit être ré­duit de man­ière ap­pro­priée par rap­port à ce­lui des per­sonnes vivant seules.⁷⁴

² Lor­sque le revenu com­prend des verse­ments de cap­itaux re­m­plaçant des presta­tions péri­od­iques, le cal­cul de l’im­pôt est ef­fec­tué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait ap­plic­able si une presta­tion an­nuelle cor­res­pond­ante était ver­sée en lieu et place de la presta­tion unique.

³ Les presta­tions en cap­it­al proven­ant des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, ain­si que les sommes ver­sées en­suite de décès, de dom­mages cor­porels per­man­ents ou d’at­teinte dur­able à la santé sont im­posées sé­paré­ment. Elles sont dans tous les cas sou­mises à un im­pôt an­nuel en­ti­er.

⁴ Pour les petites rémun­éra­tions proven­ant d’une activ­ité salar­iée, l’im­pôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d’éven­tuels frais pro­fes­sion­nels ou dé­duc­tions so­ciales, à la con­di­tion que l’em­ployeur paie l’im­pôt dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir⁷⁵. Les im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur le revenu sont ain­si ac­quit­tés. L’art. 37, al. 1, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Les im­pôts doivent être ver­sés péri­od­ique­ment à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente. Celle-ci re­met au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l’im­pôt re­tenu. Elle verse à l’autor­ité fisc­ale com­pétente les im­pôts en­cais­sés. Le droit à une com­mis­sion de per­cep­tion selon l’art. 37, al. 3, est trans­féré à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.⁷⁶

⁵ Le total des réserves lat­entes réal­isées au cours des deux derniers ex­er­cices com­mer­ci­aux est im­pos­able sé­paré­ment des autres revenus si le con­tribu­able âgé de 55 ans ré­vol­us cesse défin­it­ive­ment d’ex­er­cer son activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ou s’il est in­cap­able de pour­suivre cette activ­ité pour cause d’in­valid­ité.⁷⁷ Les rachats au sens de l’art. 9, al. 2, let. d, sont dé­duct­ibles. Si un tel rachat n’est pas ef­fec­tué, l’im­pôt est per­çu, de la même man­ière que pour les presta­tions en cap­it­al is­sues de la pré­voy­ance selon l’al. 3, sur la part des réserves lat­entes réal­isées cor­res­pond­ant au mont­ant dont le con­tribu­able prouve l’ad­miss­ib­il­ité comme rachat au sens de l’art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves lat­entes réal­isées, le droit can­ton­al fixe le taux ap­plic­able. La même ré­duc­tion s’ap­plique égale­ment au con­joint sur­vivant, aux autres hérit­i­ers et aux légataires, pour autant qu’ils ne pour­suivent pas l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise qu’ils ont re­prise; le dé­compte fisc­al a lieu au plus tard cinq an­nées civiles après la fin de l’an­née civile dans laquelle le con­tribu­able est décédé.⁷⁸

¹ L’im­pôt sur les gains im­mob­iliers a pour ob­jet les gains réal­isés lors de l’alién­a­tion de tout ou partie d’un im­meuble fais­ant partie de la for­tune privée du con­tribu­able ou d’un im­meuble ag­ri­cole ou sylvicole, à con­di­tion que le produit de l’alién­a­tion soit supérieur aux dépenses d’in­ves­t­isse­ment (prix d’ac­quis­i­tion ou autre valeur s’y sub­sti­tu­ant, im­penses).

² Toute alién­a­tion d’im­meubles est im­pos­able. Sont as­similés à une alién­a­tion:

a.

les act­es jur­idiques qui ont les mêmes ef­fets économiques qu’une alién­a­tion sur le pouvoir de dis­poser d’un im­meuble;

b.

le trans­fert de tout ou partie d’un im­meuble de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able;

c.

la con­sti­tu­tion de ser­vitudes de droit privé sur un im­meuble ou les re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière, lor­sque celles-ci lim­it­ent l’ex­ploit­a­tion ou di­minu­ent la valeur vénale de l’im­meuble de man­ière dur­able et es­sen­ti­elle et qu’elles donnent lieu à une in­dem­nité;

d.

le trans­fert de par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés im­mob­ilières qui font partie de la for­tune privée du con­tribu­able, dans la mesure où le droit can­ton­al en pré­voit l’im­pos­i­tion;

e.

les plus-val­ues ré­sult­ant de mesur­es d’amén­age­ment au sens de la loi fédé­rale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁷⁹, ob­tenues in­dépen­dam­ment d’une alié­na­tion dans la mesure où le droit can­ton­al les sou­met à l’im­pôt sur les gains immo­bi­li­ers.

³ L’im­pos­i­tion est différée:

a.

en cas de trans­fert de pro­priété par suc­ces­sion (dé­volu­tion d’hérédité,
par­tage suc­cessor­al, legs), avance­ment d’hoir­ie ou dona­tion;

b.⁸⁰

en cas de trans­fert de pro­priété entre époux en rap­port avec le ré­gime mat­rimo­ni­al ou en cas de dé­dom­mage­ment de con­tri­bu­tions ex­traordin­aires d’un époux à l’en­tre­tien de la fa­mille (art. 165 CC⁸¹) ou de préten­tions dé­cou­lant du droit du di­vorce, pour autant que les deux époux soi­ent d’ac­cord;

c.

en cas de re­mem­bre­ment opéré soit en vue d’un re­maniement par­cel­laire, de l’ét­ab­lisse­ment d’un plan de quart­i­er, de rec­ti­fic­a­tion de lim­ites ou d’ar­ron­dis­se­ment d’une aire ag­ri­cole, soit dans le cadre d’une procé­dure d’ex­pro­pri­ation ou en rais­on d’une ex­pro­pri­ation im­min­ente;

d.

en cas d’alién­a­tion totale ou parti­elle d’un im­meuble ag­ri­cole ou sylvicole, à con­di­tion que le produit de l’alién­a­tion soit util­isé dans un délai rais­on­nable pour l’ac­quis­i­tion d’un im­meuble de re­m­place­ment ex­ploité par le con­tri­bua­ble lui-même ou pour l’améli­or­a­tion d’im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles ap­parte­nant au con­tribu­able et ex­ploités par lui-même;

e.

en cas d’alién­a­tion de l’hab­it­a­tion (mais­on ou ap­parte­ment) ay­ant dur­able­ment et ex­clus­ive­ment servi au propre us­age de l’alién­ateur, dans la mesure où le produit ain­si ob­tenu est af­fecté, dans un délai ap­pro­prié, à l’ac­quis­i­tion ou à la con­struc­tion en Suisse d’une hab­it­a­tion ser­vant au même us­age.

⁴ Les can­tons peuvent per­ce­voir l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers égale­ment sur les gains réal­isés lors de l’alién­a­tion d’im­meubles fais­ant partie de la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able, à con­di­tion que ces gains ne soi­ent pas sou­mis à l’im­pôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers soit dé­duit de l’im­pôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l’un et l’autre cas:

a.⁸²

les faits men­tion­nés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3 et 3^quater, sont as­similés à des alién­a­tions dont l’im­pos­i­tion est différée pour l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers;

b.

le trans­fert de tout ou partie d’un im­meuble de la for­tune privée du con­tri­bua­ble dans sa for­tune com­mer­ciale ne peut être as­similé à une alién­a­tion.

⁵ Les can­tons veil­lent à ce que les bénéfices réal­isés à court ter­me soi­ent im­posés plus lour­de­ment.

¹ L’im­pôt sur la for­tune a pour ob­jet l’en­semble de la for­tune nette.

² La for­tune gre­vée d’usu­fruit est im­pos­able auprès de l’usu­fruit­i­er.

³ Les parts de place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte sont im­pos­ables pour la différence entre la valeur de l’en­semble des ac­tifs du place­ment et celle de ses im­meubles en pro­priété dir­ecte.⁸³

⁴ Le mo­bilier de mén­age et les ob­jets per­son­nels d’us­age cour­ant ne sont pas impo­sés.

¹ La for­tune est es­timée à la valeur vénale. Toute­fois, la valeur de ren­dement peut être prise en con­sidéra­tion de façon ap­pro­priée.

² Les im­meubles af­fectés à l’ag­ri­cul­ture ou à la syl­vi­cul­ture sont es­timés à leur valeur de ren­dement. Le droit can­ton­al peut pré­voir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l’es­tim­a­tion ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de ren­dement fait l’ob­jet d’une im­pos­i­tion com­plé­mentaire si l’im­meuble est aliéné ou n’est plus af­fecté à l’ag­ri­cul­ture ou à la syl­vi­cul­ture. L’im­pos­i­tion com­plé­men­taire ne peut ex­céder une durée de 20 ans.

³ Les bi­ens im­matéri­els et la for­tune mo­bilière qui font partie de la for­tune com­mer­ciale du con­tribu­able sont es­timés à la valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu. Les can­tons peuvent pré­voir une ré­duc­tion d’im­pôt pour le pat­rimoine af­férent aux droits visés à l’art. 8a.^{84 85}

¹ Les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens de l’art. 7d, al. 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Les délais de bloc­age sont pris en compte de man­ière ap­pro­priée.

² Les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens des art. 7d, al. 3, et 7e sont déclarées sans valeur fisc­ale au mo­ment de l’at­tri­bu­tion.

¹ La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’an­née civile.

² Les im­pôts sur le revenu et sur la for­tune sont fixés et prélevés pour chaque péri­ode fisc­ale.

³ Si les con­di­tions d’as­sujet­tisse­ment ne sont re­m­plies que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, l’im­pôt est prélevé sur les revenus ob­tenus dur­ant cette péri­ode. Pour les revenus à ca­ra­ctère péri­od­ique, le taux de l’im­pôt se déter­mine compte tenu d’un revenu cal­culé sur douze mois; les revenus à ca­ra­ctère non péri­od­ique sont sou­mis à un im­pôt an­nuel en­ti­er, mais ne sont pas con­vertis en un revenu an­nuel pour le cal­cul du taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réser­vés.

¹ Le revenu im­pos­able se déter­mine d’après les revenus ac­quis pendant la péri­ode fisc­ale.

² Le produit de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante se déter­mine d’après le ré­sultat de l’ex­er­cice com­mer­cial clos pendant la péri­ode fisc­ale.

³ Les con­tribu­ables qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque péri­ode fisc­ale.

¹ La for­tune im­pos­able se déter­mine d’après son état à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment.

² Pour les con­tribu­ables qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et dont les ex­er­cices com­mer­ci­aux ne coïn­cid­ent pas avec l’an­née civile, la for­tune com­mer­ciale im­pos­able se déter­mine d’après le cap­it­al propre existant à la fin de l’ex­er­cice com­mer­cial clos pendant la péri­ode fisc­ale.

³ La for­tune dé­volue par suc­ces­sion à un con­tribu­able au cours de la péri­ode fisc­ale n’est im­pos­able avec le reste de la for­tune qu’à partir de la date de la dé­volu­tion. L’al. 4 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ Si les con­di­tions d’as­sujet­tisse­ment ne sont réal­isées que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, seul le mont­ant d’im­pôt cor­res­pond­ant à cette durée est prélevé. L’art. 4b, al. 2, est réser­vé.

¹ Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés con­formé­ment à l’art. 3, al. 3, pour toute la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle ils se sont mar­iés.

² En cas de di­vorce ou de sé­par­a­tion ju­di­ci­aire ou ef­fect­ive, les époux sont im­posés sé­paré­ment pour l’en­semble de la péri­ode fisc­ale.

³ Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés con­jointe­ment (art. 3, al. 3) jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux sur­vivant est im­posé sé­paré­ment pour le reste de la péri­ode fisc­ale, selon le barème qui lui est ap­plic­able. Les art. 15, al. 3, et 17, al. 3 et 4, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

L’im­pôt sur les gains im­mob­iliers est fixé pour la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle le gain a été réal­isé.

¹ Les so­ciétés de cap­itaux, les so­ciétés coopérat­ives, les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les autres per­sonnes mor­ales sont as­sujet­ties à l’im­pôt lor­squ’elles ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton. Les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte au sens de l’art. 58 LP­CC⁹¹ sont as­similés aux autres per­sonnes mor­ales. Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC sont im­posées comme des so­ciétés de cap­itaux.⁹²

² Les per­sonnes mor­ales, les so­ciétés com­mer­ciales et les com­mun­autés de per­son­nes étrangères sont as­similées aux per­sonnes mor­ales suisses dont elles se rappro­chent le plus par leur forme jur­idique ou leurs struc­tures ef­fect­ives.

¹ Les per­sonnes mor­ales dont le siège ou l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive se trouve hors du can­ton sont as­sujet­ties à l’im­pôt, lor­sque:

a.

elles sont as­so­ciées à une en­tre­prise ét­ablie dans le can­ton;

b.

elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton;

c.

elles sont pro­priétaires d’un im­meuble sis dans le can­ton ou qu’elles ont sur un tel im­meuble des droits de jouis­sance réels ou des droits per­son­nels as­si­mila­bles économique­ment à des droits de jouis­sance réels;

d.⁹³

elles font le com­merce d’im­meubles sis dans le can­ton.

² Les per­sonnes mor­ales qui ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’étran­ger sont en outre as­sujet­ties à l’im­pôt, lor­sque:

a.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mobi­li­er ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton;

b.⁹⁴

elles ser­vent d’in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions de com­merce port­ant sur des im­meubles sis dans le can­ton.

¹ En cas de trans­fert du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive d’un can­ton à un autre au cours d’une péri­ode fisc­ale, la per­sonne mor­ale est as­sujet­tie à l’im­pôt dans ces can­tons pour la péri­ode fisc­ale en­tière. L’autor­ité de tax­a­tion au sens de l’art. 39, al. 2, est celle du can­ton du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à la fin de la péri­ode fisc­ale.

² L’as­sujet­tisse­ment à rais­on du rat­tache­ment économique, fondé sur l’art. 21, al. 1, dans un autre can­ton que ce­lui du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive, s’étend à la péri­ode fisc­ale en­tière, même s’il est créé, modi­fié ou supprimé au cours de celle-ci.

³ Le bénéfice et le cap­it­al sont ré­partis entre les can­tons con­cernés con­formé­ment aux règles du droit fédéral re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion inter­can­tonale,ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Seuls sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.

la Con­fédéra­tion et ses ét­ab­lisse­ments, dans les lim­ites fixées par la lé­gisla­tion fédérale;

b.

le can­ton et ses ét­ab­lisse­ments dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al;

c.

les com­munes, les paroisses, ain­si que les autres col­lectiv­ités ter­rit­oriales du can­ton, et leurs ét­ab­lisse­ments, dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al;

d.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle d’en­tre­prises qui ont leur domi­cile, leur siège ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse et d’en­tre­prises qui les tou­chent de près, à con­di­tion que les res­sources de ces in­sti­tu­tions soi­ent af­fectées dur­able­ment et ex­clus­ive­ment à la pré­voy­ance en faveur du per­son­nel;

e.

les caisses in­digènes d’as­sur­ances so­ciales et de com­pens­a­tion, not­am­ment les caisses d’as­sur­ance chômage, d’as­sur­ance mal­ad­ie, d’as­sur­ance vie­il­lesse et d’as­sur­ance in­valid­ité et sur­vivants, à l’ex­cep­tion des so­ciétés d’assu­rances con­ces­sion­naires;

f.

les per­sonnes mor­ales qui pour­suivent des buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique, sur le bénéfice et le cap­it­al ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment af­fectés à ces buts.⁹⁶ Des buts économiques ne peuvent être con­sidérés en prin­cipe comme étant d’in­térêt pub­lic. L’ac­quis­i­tion et l’ad­min­is­tra­tion de par­ti­cipa­tions en cap­it­al im­port­antes à des en­tre­prises ont un ca­ra­ctère d’uti­lité pub­lique lor­sque l’in­térêt au main­tien de l’en­tre­prise oc­cupe une po­s­i­tion sub­al­terne par rap­port au but d’util­ité pub­lique et que des activ­ités di­ri­gean­tes ne sont pas ex­er­cées;

g.

les per­sonnes mor­ales qui vis­ent des buts cul­tuels dans le can­ton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le cap­it­al ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment af­fec­tés à ces buts;

h.⁹⁷

les États étrangers, sur leurs im­meubles suisses af­fectés ex­clus­ive­ment à l’us­age dir­ect de leurs re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, ain­si que les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels d’ex­emp­tions fisc­ales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁹⁸, pour les im­meubles dont ils sont pro­priétaires et qui sont oc­cupés par leurs ser­vices;

i.⁹⁹

les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, dans la mesure où les in­ves­t­is­seurs sont ex­clus­ive­ment des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de la let. d ou des caisses in­digènes d’as­sur­ance so­ciale et de com­pens­a­tion au sens de la let. e, ex­onérées de l’im­pôt;

j.¹⁰⁰

les en­tre­prises de trans­port et d’in­fra­struc­ture tit­u­laires d’une con­ces­sion de la Con­fédéra­tion qui reçoivent des in­dem­nités pour cette activ­ité ou qui doivent, du fait de leur con­ces­sion, main­tenir toute l’an­née un ser­vice d’im­por­tance na­tionale; les gains qui sont is­sus d’une activ­ité sou­mise à con­ces­sion et sont dispon­ibles lib­re­ment sont égale­ment ex­onérés de l’im­pôt; les ex­ploit­a­tions an­nexes et les bi­ens fon­ci­ers qui n’ont pas de re­la­tion né­ces­saire avec l’activ­ité sou­mise à con­ces­sion sont cepend­ant ex­clus de cette ex­onéra­tion.

² …¹⁰¹

³ Les can­tons peuvent pré­voir, par voie lé­gis­lat­ive, des allége­ments fisc­aux en fa­veur des en­tre­prises nou­velle­ment créées qui ser­vent les in­térêts économiques du can­ton, pour l’an­née de fond­a­tion de l’en­tre­prise et pour les neuf an­nées suivantes. Une modi­fic­a­tion im­port­ante de l’activ­ité de l’en­tre­prise peut être as­similée à une fond­a­tion.

⁴ Les per­sonnes mor­ales men­tion­nées à l’al. 1, let. d à g et i, sont toute­fois sou­mises dans tous les cas à l’im­pôt sur les gains im­mob­iliers. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux bi­ens ac­quis en re­m­ploi (art. 8, al. 4), aux amor­t­isse­ments (art. 10, al. 1, let. a), aux pro­vi­sions (art. 10, al. 1, let. b) et à la dé­duc­tion des pertes (art. 10, al. 1, let. c) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.¹⁰²

¹ L’im­pôt sur le bénéfice a pour ob­jet l’en­semble du bénéfice net, y com­pris:

a.

les charges non jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial, portées au débit du compte de ré­sultats;

b.

les produits et les bénéfices en cap­it­al, de li­quid­a­tion et de réé­valu­ation qui n’ont pas été portés au crédit de ce compte;

c.¹⁰³

les in­térêts sur le cap­it­al propre dis­sim­ulé (art. 29a).

² Ne con­stitu­ent pas un bénéfice im­pos­able:

a.

les ap­ports des membres de so­ciétés de cap­itaux et de so­ciétés coopérat­ives, y com­pris l’agio et les presta­tions à fonds perdu;

b.

le trans­fert du siège, de l’ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable dans un autre can­ton, à con­di­tion qu’il n’y ait ni alién­a­tion ni réé­valua­tion compt­able;

c.

les aug­ment­a­tions de for­tune proven­ant d’une suc­ces­sion, d’un legs ou d’une dona­tion.

³ Les réserves lat­entes d’une per­sonne mor­ale ne sont pas im­posées lors de re­structu­ra­tions, not­am­ment lors d’une fu­sion, d’une scis­sion ou d’une trans­form­a­tion, pour autant que la per­sonne mor­ale reste as­sujet­tie à l’im­pôt en Suisse et que les élé­ments com­mer­ci­aux soi­ent re­pris à leur dernière valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice:

a.

en cas de trans­form­a­tion en une so­ciété de per­sonnes ou en une autre per­sonne mor­ale;

b.

en cas de di­vi­sion ou sé­par­a­tion d’une per­sonne mor­ale à con­di­tion que ce trans­fert ait pour ob­jet une ou plusieurs ex­ploit­a­tions ou parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion et pour autant que les per­sonnes mor­ales existantes après la scis­sion pour­suivent une ex­ploit­a­tion ou partie dis­tincte d’ex­ploit­a­tion;

c.

en cas d’échange de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at suite à une re­struc­tur­a­tion ou à une con­cen­tra­tion équi­val­ant économique­ment à une fu­sion;

d.

en cas de trans­fert à une so­ciété fille suisse d’ex­ploit­a­tions ou de parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tions ain­si que d’élé­ments qui font partie des bi­ens immo­bil­isés de l’ex­ploit­a­tion; on en­tend par so­ciété fille une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive dont la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopéra­tive qui la trans­fère pos­sède au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial.¹⁰⁴

^3bis Lor­squ’une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive trans­fère une par­ti­cip­a­tion à une so­ciété du même groupe sise à l’étranger, l’im­pos­i­tion de la différence entre la valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la par­ti­cip­a­tion est différée.¹⁰⁵ Le re­port de l’im­pos­i­tion prend fin si la par­ti­cip­a­tion trans­férée est ven­due à un tiers étranger au groupe ou si la so­ciété dont les droits de par­ti­cip­a­tion ont été trans­férés aliène une part im­port­ante de ses ac­tifs et pas­sifs ou en­core si elle est li­quidée.¹⁰⁶

^3ter En cas de trans­fert à une so­ciété fille au sens de l’al. 3, let. d, les réserves lat­entes trans­férées sont im­posées ultérieure­ment selon la procé­dure prévue à l’art. 53, dans la mesure où, dur­ant les cinq ans qui suivent la re­struc­tur­a­tion, les valeurs trans­férées ou les droits de par­ti­cip­a­tion ou les droits de so­ciétari­at à la so­ciété fille sont aliénés; dans ce cas, la so­ciété fille peut faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pon­dantes im­posées comme bénéfice.¹⁰⁷

^3quater Des par­ti­cip­a­tions dir­ect­es ou in­dir­ect­es de 20 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive, mais aus­si des ex­ploit­a­tions ou des parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ain­si que des élé­ments qui font partie des bi­ens im­mob­il­isés de l’ex­ploit­a­tion, peuvent être trans­férées, à leur dernière valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice, entre des so­ciétés de cap­itaux ou des so­ciétés coopérat­ives suisses qui, à la lu­mière des cir­con­stances et du cas d’es­pèce et grâce à la déten­tion de la ma­jor­ité des voix ou d’une autre man­ière, sont réunies sous la dir­ec­tion unique d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive. Le trans­fert à une so­ciété fille suisse au sens de l’al. 3, let. d, est réser­vé.^{108 109}

^3quin­quies Si dans les cinq ans qui suivent un trans­fert au sens de l’al. 3^quater, les élé­ments de pat­rimoine trans­férés sont aliénés ou si la dir­ec­tion unique est, dur­ant cette péri­ode, aban­don­née, les réserves lat­entes trans­férées sont im­posées ultérieure­ment con­formé­ment à la procé­dure prévue à l’art. 53. La per­sonne mor­ale béné­fi­ci­aire peut dans ce cas faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice. Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives suisses réunies sous dir­ec­tion unique au mo­ment de la vi­ol­a­tion du délai de bloc­age ré­pond­ent sol­idaire­ment du rap­pel d’im­pôt.¹¹⁰

⁴ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux bi­ens ac­quis en re­m­ploi (art. 8, al. 4), aux amort­is­se­ments (art. 10, al. 1, let. a), aux pro­vi­sions (art. 10, al. 1, let. b) et à la dé­duc­tion des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

^4bis En cas de re­m­place­ment de par­ti­cip­a­tions, les réserves lat­entes peuvent être re­portées sur une nou­velle par­ti­cip­a­tion si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l’autre so­ciété et si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu cette par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins.¹¹¹

⁵ Les presta­tions que des en­tre­prises d’économie mixte ac­com­plis­sant une tâche d’in­térêt pub­lic fourn­is­sent de man­ière pré­pondérante à des en­tités qui leur sont pro­ches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de pro­duc­tion ma­joré d’une marge ap­pro­priée ou à leur prix de vente fi­nal di­minué d’une marge de bénéfice appro­priée; le ré­sultat de chaque en­tre­prise est ajusté en con­séquence.

¹ Sont réputés brev­ets:

a.

les brev­ets au sens de la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1973 sur le brev­et européen¹¹³ dans sa ver­sion révisée du 29 novembre 2000 désig­nant la Suisse;

b.

les brev­ets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets¹¹⁴;

c.

les brev­ets étrangers cor­res­pond­ant aux brev­ets visés aux let. a ou b.

² Sont réputés droits com­par­ables:

a.

les cer­ti­ficats com­plé­mentaires de pro­tec­tion au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets ain­si que la pro­long­a­tion de leur durée;

b.

les to­po­graph­ies protégées en vertu de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les to­po­graph­ies¹¹⁵;

c.

les var­iétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la pro­tec­tion des ob­ten­tions végétales¹¹⁶;

d.

les don­nées protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques¹¹⁷;

e.

les rap­ports protégés en vertu d’une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹¹⁸;

f.

les droits étrangers cor­res­pond­ant aux droits visés aux let. a à e.

¹ Si le con­tribu­able en fait la de­mande, le bénéfice net proven­ant de brev­ets et de droits com­par­ables est pris en compte dans le cal­cul du bénéfice net im­pos­able en pro­por­tion des dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment éli­gibles par rap­port aux dépenses totales de recher­che et de dévelop­pe­ment par brev­et ou droit com­par­able (quo­tient Nex­us) avec une ré­duc­tion de 90 %. Les can­tons peuvent pré­voir une ré­duc­tion moindre.

² Le bénéfice net proven­ant de brev­ets et de droits com­par­ables qui sont in­clus dans les produits est déter­miné en soustray­ant du bénéfice net de chacun de ces produits 6 % des coûts at­tribués à ces produits ain­si que la rémun­éra­tion de la marque.

³ Lor­sque le bénéfice net proven­ant de brev­ets et de droits com­par­ables est im­posé pour la première fois de façon ré­duite, les dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment qui ont déjà été prises en compte lors de péri­odes fisc­ales an­térieures, ain­si qu’une éven­tuelle dé­duc­tion au sens de l’art. 25a, sont ajoutées au bénéfice net im­pos­able. Une réserve lat­ente im­posée doit être con­stituée dans la mesure du mont­ant ajouté. Les can­tons peuvent garantir cette im­pos­i­tion d’une autre man­ière dans un délai de cinq ans à compt­er du début de l’im­pos­i­tion ré­duite.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires, not­am­ment sur:

a.

le cal­cul du bénéfice net proven­ant de brev­ets et de droits com­par­ables im­pos­able de façon ré­duite et, not­am­ment, le quo­tient Nex­us;

b.

l’ap­plic­a­tion de la régle­ment­a­tion aux produits qui ne présen­tent que de faibles différences entre eux et se fond­ent sur les mêmes brev­ets et droits com­par­ables;

c.

les ob­lig­a­tions en matière de doc­u­ment­a­tion;

d.

le début et la fin de l’im­pos­i­tion ré­duite, et

e.

le traite­ment des pertes proven­ant de brev­ets et de droits com­par­ables.

¹ Si le con­tribu­able déclare des réserves lat­entes au début de l’as­sujet­tisse­ment, y com­pris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas sou­mises à l’im­pôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves lat­entes d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive proven­ant de la pos­ses­sion de 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété, ou d’une par­ti­cip­a­tion de 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so­ciété.

² Sont con­sidérés comme début de l’as­sujet­tisse­ment le trans­fert de valeurs pat­ri­mo­niales, d’ex­ploit­a­tions, de parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ou de fonc­tions de l’étran­ger à une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable situé en Suisse, la fin d’une ex­onéra­tion visée à l’art. 23, al. 1, ain­si que le trans­fert en Suisse du siège ou du lieu de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive.

³ Les réserves lat­entes déclarées doivent être amort­ies an­nuelle­ment au taux ap­pli­qué sur le plan fisc­al à l’amor­t­isse­ment des valeurs pat­ri­mo­niales con­cernées.

⁴ La plus-value créée par le con­tribu­able lui-même qui est déclarée doit être amort­ie dans un délai de dix ans.

¹ Lor­sque l’as­sujet­tisse­ment prend fin, les réserves lat­entes qui n’ont pas été im­posées et qui ex­ist­ent al­ors, y com­pris la plus-value créée par le con­tribu­able lui-même, sont im­posées.

² Sont con­sidérés comme fin de l’as­sujet­tisse­ment le trans­fert de valeurs pat­ri­mo­niales, d’ex­ploit­a­tions, de parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ou de fonc­tions de Suisse à une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable situé à l’étranger, le pas­sage à une ex­onéra­tion visée à l’art. 23, al. 1, ain­si que le trans­fert à l’étranger du siège ou du lieu de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive.

¹ Les charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial com­prennent égale­ment:

a.

les im­pôts fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux, mais non les amendes fis­ca­les;

b.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

c.¹²²

les dons en es­pèces et sous forme d’autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant prévu par le droit can­ton­al, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l’im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique (art. 23, al. 1, let. f) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 23, al. 1, let. a à c);

d.

les ra­bais, escomptes, bon­ific­a­tions et ris­tournes ac­cordés sur la contre-valeur de liv­rais­ons et de presta­tions ain­si que les parts de bénéfice des compa­gnies d’as­sur­ances des­tinées à être ré­parties entre les as­surés;

e.¹²³

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris.

^1bis Les com­mis­sions oc­cultes, au sens du droit pén­al suisse, ver­sées à des agents pub­lics suisses ou étrangers, ne font pas partie des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial.¹²⁴

² Lor­squ’elles n’ont pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du bénéfice net im­pos­able de ces an­nées, les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale sont dé­duites du bénéfice net de cette péri­ode (art. 31, al. 2).¹²⁵

³ Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n’ont pas en­core pu être dé­duites du béné­fice peuvent égale­ment être dé­falquées des presta­tions qui sont des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d’un as­sain­isse­ment et qui ne sont pas des ap­ports au sens de l’art. 24, al. 2, let. a.

⁴ Les al. 2 et 3 sont aus­si ap­plic­ables en cas de trans­fert du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’in­térieur de la Suisse.¹²⁶

¹ Sur de­mande, les can­tons peuvent autor­iser la dé­duc­tion des dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment que le con­tribu­able a en­gagées en Suisse, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de tiers, à rais­on d’un mont­ant dé­passant de 50 % au plus les dépenses de recher­che et de dévelop­pe­ment jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial.

² Sont réputées recher­che et dévelop­pe­ment la recher­che sci­en­ti­fique et l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion¹²⁸.

³ Une dé­duc­tion aug­mentée est ad­miss­ible pour:

a.

les dépenses de per­son­nel dir­ecte­ment im­put­ables à la recher­che et au dévelop­pe­ment, plus un sup­plé­ment équi­val­ant à 35 % de ces dépenses, mais jusqu’à con­cur­rence des dépenses totales du con­tribu­able;

b.

80 % des dépenses pour les travaux de recher­che et de dévelop­pe­ment fac­turés par des tiers.

⁴ Si le mand­ant des travaux de recher­che et de dévelop­pe­ment est ha­bil­ité à ef­fec­tuer la dé­duc­tion, le man­dataire n’a droit à aucune dé­duc­tion à ce titre.

¹ Les charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial com­prennent égale­ment la dé­duc­tion pour autofin­ance­ment, pour autant que la loi can­tonale le pré­voie et que dans le chef-lieu du can­ton le taux cu­mulé de l’im­pôt du can­ton, de la com­mune et d’éven­tuelles autres cor­por­a­tions pub­liques se monte à 13,5 % au moins pour l’en­semble du barème. Cette dé­duc­tion cor­res­pond aux in­térêts no­tion­nels sur le cap­it­al propre de sé­cur­ité.

² Le cap­it­al propre de sé­cur­ité cor­res­pond à la part du cap­it­al propre im­pos­able en Suisse av­ant une ré­duc­tion selon l’art. 29, al. 3, qui dé­passe le cap­it­al propre né­ces­saire à l’activ­ité com­mer­ciale à long ter­me. Il se cal­cule sur la base des taux de couver­ture du cap­it­al propre fixés en fonc­tion du risque as­so­cié à la catégor­ie des ac­tifs con­cernée.

³ Sont ex­clus les in­térêts no­tion­nels sur:

a.

les par­ti­cip­a­tions au sens de l’art. 28, al. 1;

b.

les ac­tifs qui ne sont pas né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion;

c.

les ac­tifs visés à l’art. 24a;

d.

les réserves lat­entes qui sont prises en compte selon l’art. 24c, y com­pris sur la plus-value que le con­tribu­able a créée lui-même, ain­si que sur les réserves lat­entes com­par­ables prises en compte sans être sou­mises à l’im­pôt;

e.

les ac­tifs con­cernant des trans­ac­tions qui per­mettent de réal­iser une économie d’im­pôt in­jus­ti­fiée, not­am­ment des créances de toute sorte contre des per­sonnes proches dans la mesure où ces créances provi­ennent de la vente de par­ti­cip­a­tions au sens de l’art. 28, al. 1 à 1^ter, ou de dis­tri­bu­tions.

⁴ Le taux des in­térêts no­tion­nels sur le cap­it­al propre de sé­cur­ité se fonde sur les ren­de­ments des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion sur dix ans. Si ce cap­it­al propre de sé­cur­ité se com­pose en partie de créances de toutes sor­tes en­vers des per­sonnes proches de l’en­tre­prise, l’ap­plic­a­tion d’un taux d’in­térêt cor­res­pond­ant au taux ap­pli­qué à des tiers peut être de­mandée; de­meure réser­vé l’al. 3, let. e.

⁵ Le cal­cul des in­térêts no­tion­nels sur le cap­it­al propre de sé­cur­ité est ef­fec­tué à la fin de la péri­ode fisc­ale sur la base:

a.

de la valeur moy­enne des différents ac­tifs pendant la péri­ode fisc­ale, à leur valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice;

b.

de la valeur moy­enne du cap­it­al propre pendant la péri­ode fisc­ale;

c.

des taux de couver­ture du cap­it­al propre visés aux al. 2 et 3, et

d.

des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au taux des in­térêts no­tion­nels fixé à l’al. 4.

⁶ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des al. 2 à 5.

¹ La ré­duc­tion fisc­ale totale fondée sur les art. 24b, al. 1 et 2, 25a et 25a^bisne doit pas dé­pass­er 70 % du bénéfice im­pos­able av­ant com­pens­a­tion des pertes, à l’ex­clu­sion du ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de l’art. 28, al. 1 et 1^bis, et av­ant dé­duc­tion des ré­duc­tions ef­fec­tuées.

² Les can­tons peuvent pré­voir une ré­duc­tion moindre.

³ Ni les di­verses ré­duc­tions ni la ré­duc­tion fisc­ale totale ne doivent en­traîn­er de re­ports de pertes.

¹ Les cot­isa­tions ver­sées aux as­so­ci­ations par leurs membres et les ap­ports à la for­tune des fond­a­tions ne font pas partie du bénéfice im­pos­able.

² Les dépenses liées à l’ac­quis­i­tion des re­cettes im­pos­ables des as­so­ci­ations peuvent être en­tière­ment dé­duites de ces re­cettes; les autres dépenses ne peuvent l’être que dans la mesure où elles ex­cédent les cot­isa­tions des membres.

³ Les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte sont sou­mis à l’im­pôt sur le bénéfice pour le ren­dement de ces im­meubles.¹³²

Sont ex­onérés de l’im­pôt les bénéfices des per­sonnes mor­ales qui pour­suivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’ex­cèdent pas un mont­ant déter­miné par le droit can­ton­al et qu’ils soi­ent af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à ces buts.

¹ Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives sont im­posées selon le même barème.

² Les éven­tuels im­pôts min­imaux prélevés sur des fac­teurs de re­m­place­ment sont dé­duits des im­pôts sur le bénéfice et sur le cap­it­al.

¹ Lor­squ’une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive pos­sède 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété ou par­ti­cipe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so­ciété ou pos­sède une par­ti­cip­a­tion re­présent­ant une valeur vénale d’au moins un mil­lion de francs, l’im­pôt sur le bénéfice est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions et le bénéfice net total.¹³⁴ Le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions cor­res­pond au revenu de ces par­ti­cip­a­tions di­minué des frais de fin­ance­ment y re­latifs et d’une con­tri­bu­tion de 5 % des­tinée à la couver­ture des frais d’ad­min­is­tra­tion, sous réserve de la preuve de frais d’ad­min­is­tra­tion ef­fec­tifs in­férieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de fin­ance­ment les in­térêts pas­sifs ain­si que d’autres frais économique­ment as­sim­il­ables à des in­térêts pas­sifs.¹³⁵

^1bis Les can­tons peuvent étendre la ré­duc­tion aux bénéfices en cap­it­al proven­ant de par­ti­cip­a­tions et au produit de la vente de droits de sou­scrip­tion y re­latifs si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une so­ciété et que la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu la par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins. Si la par­ti­cip­a­tion est tombée au-des­sous de 10 % à la suite d’une alién­a­tion parti­elle, la ré­duc­tion ne peut être ac­cordée sur chaque bénéfice ré­sult­ant d’une alién­a­tion ultérieure que si la valeur vénale des droits de par­ti­cip­a­tion s’él­evait à un mil­lion de francs au moins à la fin de l’an­née fisc­ale précéd­ant l’alién­a­tion.¹³⁶

^1ter Le produit de l’alién­a­tion n’entre en compte pour la ré­duc­tion que dans la mesure où il est supérieur au coût d’in­ves­t­isse­ment. Les cor­rec­tions de valeur et les amor­t­isse­ments ef­fec­tués sur le coût d’in­ves­t­isse­ment des par­ti­cip­a­tions de 10 % au moins sont ajoutés au bénéfice im­pos­able dans la mesure où ils ne sont plus jus­ti­fiés.¹³⁷

^1quater En ce qui con­cerne les so­ciétés mères de banques d’im­port­ance sys­témique au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹³⁸, ne sont pas pris en compte pour le cal­cul du ren­dement net au sens de l’al. 1 les frais de fin­ance­ment re­latifs aux em­prunts suivants et la créance in­scrite au bil­an à la suite du trans­fert au sein du groupe des fonds proven­ant des em­prunts suivants:

a.

em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire et em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances visés à l’art. 11, al. 4, LB, et

b.

in­stru­ments de dette des­tinés à ab­sorber les pertes en présence de mesur­es en cas d’in­solv­ab­il­ité au sens des art. 28 à 32 LB.¹³⁹

² à ⁵ …¹⁴⁰

⁶ Il ne peut être prévu d’autres dérog­a­tions au ré­gime or­din­aire du cal­cul de l’im­pôt fixé à l’art. 27.

¹ L’im­pôt sur le cap­it­al a pour ob­jet le cap­it­al propre.

² Le cap­it­al propre im­pos­able com­prend:

a.

pour les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives, le cap­it­al-ac­tions ou le cap­it­al so­cial libéré, les réserves ouvertes et les réserves lat­entes cons­tituées au moy­en de bénéfices im­posés;

b. ¹⁴²

…

c.

pour les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les autres per­sonnes mor­ales, la for­tune nette, déter­minée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes physiques.

³ Les can­tons peuvent pré­voir une ré­duc­tion d’im­pôt pour le cap­it­al propre af­férent aux droits de par­ti­cip­a­tion visés à l’art. 28, al. 1, aux droits visés à l’art. 24aain­si qu’aux prêts con­sentis à des so­ciétés du groupe.¹⁴³

Le cap­it­al propre im­pos­able des so­ciétés de cap­itaux et des so­ciétés coopérat­ives est aug­menté de la part de leurs fonds étrangers qui est économique­ment as­sim­il­able au cap­it­al propre.

¹ Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives sont im­posées d’après le même barème.

² Les can­tons peuvent im­puter l’im­pôt sur le bénéfice à l’im­pôt sur le cap­it­al.¹⁴⁵

¹ Les im­pôts sur le bénéfice net et sur le cap­it­al propre sont fixés et prélevés pour chaque péri­ode fisc­ale.

² La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’ex­er­cice com­mer­cial. Chaque an­née civile, ex­cep­té l’an­née de fond­a­tion, les con­tribu­ables doivent procéder à la clôture de leurs comptes et ét­ab­lir un bil­an et un compte de ré­sultats. Lor­sque l’ex­er­cice com­prend plus ou moins de douze mois, le taux de l’im­pôt sur le bénéfice est fixé sur la base d’un bénéfice net cal­culé sur douze mois.

³ Le bénéfice net im­pos­able est fixé sur la base du ré­sultat de la péri­ode fisc­ale.

⁴ Le cap­it­al propre im­pos­able est fixé sur la base de son état à la fin de la péri­ode fisc­ale.

¹ Les trav­ail­leurs sans per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui sont dom­i­ciliés ou en sé­jour dans le can­ton au re­gard du droit fisc­al sont as­sujet­tis à un im­pôt per­çu à la source sur le revenu de leur activ­ité luc­rat­ive dépend­ante. En sont ex­clus les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée de l’art. 11, al. 4.

² Les époux qui vivent en mén­age com­mun ne sont pas im­posés à la source si l’un d’eux a la na­tion­al­ité suisse ou est au bénéfice d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment.

³ L’im­pôt à la source est cal­culé sur le revenu brut.

⁴ Sont sou­mis à l’im­pôt à la source:

a.

les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante au sens de l’al. 1, les revenus ac­cessoires, tels que les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, ain­si que les presta­tions en nature, ex­cep­tion faite des frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles as­sumés par l’em­ployeur au sens de l’art. 7, al. 1;

b.

les revenus ac­quis en com­pens­a­tion, et

c.

les presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁴⁷.

¹ Les re­tenues d’im­pôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l’im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques et com­prennent les im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

² Lor­sque des époux vivant en mén­age com­mun ex­er­cent tous deux une activ­ité luc­ra­tive, les re­tenues de l’im­pôt à la source sont cal­culées sur la base du cu­mul des revenus des con­joints.

³Les dépenses pro­fes­sion­nelles, les primes d’as­sur­ances, les dé­duc­tions pour charges de fa­mille et les dé­duc­tions ac­cordées en cas d’activ­ité luc­rat­ive des deux époux sont prises en con­sidéra­tion for­faitaire­ment. Les can­tons pub­li­ent le mont­ant des différents for­faits.

⁴ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) fixe avec les can­tons de man­ière uni­forme, d’une part, com­ment not­am­ment le 13^e salaire, les grat­i­fic­a­tions, les ho­raires vari­ables, le trav­ail rémun­éré à l’heure, le trav­ail à temps partiel ou l’acti­vité luc­rat­ive ac­cessoire ain­si que les presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS¹⁴⁹ doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les élé­ments déter­min­ants pour le cal­cul du taux de l’im­pôt. Elle fixe aus­si avec les can­tons la procé­dure à suivre en cas de change­ment de tarif, d’ad­apt­a­tion ou de cor­rec­tion rétro­act­ive des salaires ain­si que de presta­tions fournies av­ant ou après l’en­gage­ment.

¹ Les per­sonnes im­posées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1, sont sou­mises à une tax­a­tion or­din­aire ultérieure:

a.

si leurs revenus bruts at­teignent ou dé­pas­sent un cer­tain mont­ant dur­ant une an­née fisc­ale, ou

b.

si la for­tune et les revenus dont elles dis­posent ne sont pas sou­mis à l’im­pôt à la source.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe le mont­ant visé à l’al. 1, let. a, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.

³ Sont égale­ment sou­mis à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure les con­joints des per­son­nes définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en mén­age com­mun.

⁴ Les per­sonnes qui dis­posent d’une for­tune et de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont jusqu’au 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale con­cernée pour de­mander le for­mu­laire de déclar­a­tion d’im­pôt à l’autor­ité com­pétente.

⁵ La tax­a­tion or­din­aire ultérieure s’ap­plique jusqu’à la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la source.

⁶ Le mont­ant de l’im­pôt per­çu à la source est im­puté sans in­térêts.

¹ Les per­sonnes im­posées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1, qui ne re­m­p­lis­sent aucune des con­di­tions fixées à l’art. 33a, al. 1, peuvent, si elles en font la de­mande, être sou­mises à une tax­a­tion ultérieure selon la procé­dure or­din­aire.

² La de­mande s’étend égale­ment au con­joint qui vit en mén­age com­mun avec la per­sonne qui a de­mandé une tax­a­tion or­din­aire ultérieure.

³ La de­mande doit avoir été dé­posée au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale con­cernée. Les per­sonnes qui quit­tent la Suisse doivent avoir de­mandé la tax­a­tion or­din­aire ultérieure au mo­ment du dépôt de la déclar­a­tion de dé­part.

⁴ À dé­faut d’une tax­a­tion or­din­aire ultérieure sur de­mande, l’im­pôt à la source se sub­stitue aux im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çus selon la procé­dure or­din­aire. Aucune dé­duc­tion ultérieure sup­plé­mentaire n’est ac­cordée.

⁵ L’art. 33a, al. 5 et 6, est ap­plic­able.

¹ Les per­sonnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al et les per­sonnes mor­ales énumérées ci-après qui n’ont ni leur siège ni leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse sont sou­mises à l’im­pôt à la source:¹⁵⁴

a.

les trav­ail­leurs ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante dans le can­ton, sur le revenu de cette activ­ité;

b.

les ar­tistes, spor­tifs et con­féren­ci­ers, sur le revenu de leur activ­ité per­son­nelle dans le can­ton, y com­pris les revenus et les in­dem­nités qui ne sont pas ver­sés à l’ar­tiste, spor­tif ou con­féren­ci­er lui-même, mais au tiers qui a orga­nisé ses ac­ti­vités;

c.¹⁵⁵

les membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion de per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton, sur les tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés;

d.¹⁵⁶

les membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’en­tre­prises étrangères ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton, sur les tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés par l’in­ter­mé­di­aire de l’ét­ab­lisse­ment stable;

e.

les per­sonnes qui sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis dans le can­ton, sur les in­térêts qui leur sont ver­sés;

f.¹⁵⁷

les per­sonnes qui reçoivent d’un em­ployeur ou d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sis dans le can­ton des pen­sions, des re­traites ou d’autres presta­tions dé­coulant de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic, sur ces presta­tions;

g.

les béné­fi­ci­aires dom­i­ciliés à l’étranger de revenus proven­ant d’in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de droit privé ou fournis selon des for­mes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;

h.¹⁵⁸

les per­sonnes qui, en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, reçoivent pour leurs presta­tions un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans le can­ton; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt;

i.¹⁵⁹

les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger au mo­ment où elles per­çoivent des av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au sens de l’art. 7d, al. 3; ces av­ant­ages sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment en vertu de l’art. 7f¹⁶⁰;

j.¹⁶¹

les béné­fi­ci­aires de presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS¹⁶², sur ces presta­tions.

² En sont ex­clus les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée de l’art. 11, al. 4.¹⁶³

¹ Les per­sonnes sou­mises à l’im­pôt à la source en vertu de l’art. 35, al. 1, let. a et h, peuvent de­mander, au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale con­cernée, une tax­a­tion or­din­aire ultérieure pour chaque péri­ode fisc­ale dans un des cas suivants:

a.

une part pré­pondérante de leurs revenus mon­di­aux, y com­pris les revenus de leur con­joint, est im­pos­able en Suisse;

b.

leur situ­ation est com­par­able à celle d’un con­tribu­able dom­i­cilié en Suisse, ou

c.

une tax­a­tion or­din­aire ultérieure est né­ces­saire pour faire valoir leur droit à des dé­duc­tions prévues par une con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions.

² Le mont­ant per­çu à la source est im­puté sans in­térêts.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances pré­cise, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les con­di­tions fixées à l’al. 1 et règle la procé­dure.

¹ En cas de situ­ation problématique mani­feste, not­am­ment en ce qui con­cerne les dé­duc­tions for­faitaires cal­culées dans le taux d’im­pos­i­tion à la source, les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent de­mander d’of­fice une tax­a­tion or­din­aire ultérieure en faveur ou en dé­faveur du con­tribu­able.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances défin­it les con­di­tions en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.

¹ Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. a et h, l’im­pôt à la source est per­çu selon les dis­pos­i­tions des art. 32 et 33.

² Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. b, l’im­pôt à la source est per­çu sur les re­cettes brutes, après dé­duc­tion des frais d’ac­quis­i­tion. Ces derniers s’élèvent:

a.

à 50 % des revenus bruts pour les ar­tistes;

b.

à 20 % des revenus bruts pour les spor­tifs et les con­féren­ci­ers.¹⁶⁶

³ Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. c à g, l’im­pôt à la source est per­çu sur les re­cettes brutes.

¹ L’im­pôt à la source se sub­stitue aux im­pôts fédéral, can­ton­al et com­mun­al sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çus selon la procé­dure or­din­aire. Aucune dé­duc­tion ultérieure sup­plé­mentaire n’est ac­cordée.

² Pour les couples mar­iés à deux revenus, il est pos­sible de pré­voir une cor­rec­tion du revenu déter­min­ant pour le taux d’im­pos­i­tion du con­joint.

¹ Le débiteur des presta­tions im­pos­ables (art. 32 et 35) est re­spons­able du paiement de l’im­pôt à la source. Il est tenu:

a.

de re­t­enir l’im­pôt dû à l’échéance des presta­tions ou de le pré­lever auprès du con­tribu­able;

b.

de re­mettre au con­tribu­able une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de la rete­nue;

c.

de vers­er l’im­pôt à l’autor­ité com­pétente;

d.¹⁶⁸

de vers­er la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt sur les op­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées à l’étranger; l’em­ployeur doit la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt même si l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent est ver­sé par une so­ciété du groupe à l’étranger.

² Il doit égale­ment re­t­enir l’im­pôt à la source lor­sque le con­tribu­able est as­sujetti dans un autre can­ton.¹⁶⁹

³Il reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion fixée par l’autor­ité fisc­ale com­pétente et com­prise entre 1 % et 2 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source. Pour les presta­tions en cap­it­al, la com­mis­sion de per­cep­tion s’élève à 1 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source, mais au plus à 50 francs par presta­tion en cap­it­al en ce qui con­cerne l’im­pôt à la source de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.¹⁷⁰

¹ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able cal­cule et prélève l’im­pôt à la source comme suit:

a.

pour les trav­ail­leurs définis à l’art. 32: selon le droit du can­ton dans le­quel le trav­ail­leur est dom­i­cilié ou en sé­jour au re­gard du droit fisc­al à l’échéance de la presta­tion im­pos­able;

b.

pour les per­sonnes définies l’art. 35, al. 1, let a et c à i: selon le droit du can­ton dans le­quel le débiteur de la presta­tion im­pos­able est dom­i­cilié ou sé­journe au re­gard du droit fisc­al ou selon le droit du can­ton dans le­quel il a son siège ou son ad­min­is­tra­tion à l’échéance de la presta­tion im­pos­able; lor­sque la presta­tion im­pos­able est ver­sée par un ét­ab­lisse­ment stable situé dans un autre can­ton ou par un ét­ab­lisse­ment stable ap­par­ten­ant à une en­tre­prise dont le siège ou l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive ne se situe pas en Suisse, le cal­cul et le prélève­ment sont ré­gis par le droit du can­ton dans le­quel l’éta­blisse­ment stable se situe;

c.

pour les per­sonnes définies à l’art. 35, al. 1, let. b: selon le droit du can­ton dans le­quel les ar­tistes, spor­tifs ou con­féren­ci­ers ex­er­cent leur activ­ité.

² Si le trav­ail­leur au sens de l’art. 35 est un résid­ent à la se­maine, l’al. 1, let. a, s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able verse l’im­pôt re­tenu au can­ton com­pétent cité à l’al. 1.

⁴ Est com­pétent pour la tax­a­tion or­din­aire ultérieure:

a.

pour les trav­ail­leurs au sens de l’al. 1, let. a: le can­ton dans le­quel le con­tri­bu­able était dom­i­cilié ou en sé­jour au re­gard du droit fisc­al à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment;

b.

pour les per­sonnes au sens de l’al. 1, let. b: le can­ton dans le­quel le con­tri­bu­able ex­er­çait son activ­ité à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tis­se­ment;

c.

pour les trav­ail­leurs au sens de l’al. 2: le can­ton dans le­quel le con­tribu­able sé­journait à la se­maine à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment.

¹ Le can­ton com­pétent pour la tax­a­tion en vertu de l’art. 38, al. 4, a droit aux mon­tants d’im­pôt à la source re­tenus par d’autres can­tons au cours de l’an­née civile. Si l’im­pôt per­çu est trop élevé, la différence est rem­boursée au trav­ail­leur; s’il est in­suf­f­is­ant, la différence est réclamée a pos­teri­ori.

² Les can­tons se prêtent gra­tu­ite­ment l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et l’en­traide judi­ci­aire pour le prélève­ment de l’im­pôt à la source.

¹ Les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fisc­ale sont tenues de gar­der le secret. L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er est réser­vée, dans la mesure où elle est pré­vue par une dis­pos­i­tion lé­gale fédérale ou can­tonale.

² Les autor­ités fisc­ales se com­mu­niquent gra­tu­ite­ment toutes in­form­a­tions utiles et s’auto­ris­ent ré­ciproque­ment à con­sul­ter leurs dossiers. Lor­squ’il ressort de la décla­ra­tion d’im­pôt d’un con­tribu­able ay­ant son dom­i­cile ou son siège dans le can­ton qu’il est aus­si as­sujetti à l’im­pôt dans un autre can­ton, l’autor­ité de tax­a­tion porte le conte­nu de sa déclar­a­tion et sa tax­a­tion à la con­nais­sance des autor­ités fisc­ales de l’autre can­ton.

³ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes com­mu­niquent, sur de­mande, tous ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­pli­cation de la lé­gis­la­tion fisc­ale aux autor­ités char­gées de son ex­écu­tion. Elles peuvent spon­tané­ment sig­naler à celles-ci les cas qui pour­raient avoir fait l’ob­jet d’une impo­si­tion in­com­plète.

⁴ Les autor­ités visées aux al. 2 et 3 sont ha­bil­itées à util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁷².¹⁷³

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et les autor­ités citées à l’art. 39, al. 2, échan­gent les don­nées qui peuvent être utiles à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Les autor­ités citées à l’art. 39, al. 3, com­mu­niquent aux autor­ités fisc­ales les don­nées qui peuvent être im­port­antes pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Les don­nées sont com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques. Elles peuvent égale­ment être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel. Cette as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est gra­tu­ite.

³ Est ob­lig­atoire la com­mu­nic­a­tion de toutes les don­nées qui peuvent ser­vir à la tax­a­tion et à la per­cep­tion des im­pôts, not­am­ment:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, le lieu de dom­i­cile ou de sé­jour, l’autor­isa­tion de sé­jour et l’activ­ité luc­rat­ive;

c.

les opéra­tions jur­idiques;

d.

les presta­tions des col­lectiv­ités pub­liques.

¹ Les époux qui vivent en mén­age com­mun ex­er­cent les droits et s’ac­quit­tent des ob­lig­a­tions qu’ils ont en vertu de la présente loi de man­ière con­jointe.

² La déclar­a­tion d’im­pôt doit port­er les deux sig­na­tures. Lor­squ’elle n’est signée que par l’un des con­joints, un délai est ac­cordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai ex­pire sans avoir été util­isé, la re­présent­a­tion con­trac­tuelle entre époux est sup­posée ét­ablie.

³ Pour que les re­cours et autres écrits soi­ent réputés in­troduits en temps utile, il suf­fit que l’un des époux ait agi dans les délais.

¹ Le con­tribu­able peut con­sul­ter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Il peut pren­dre con­nais­sance des autres pièces une fois les faits ét­ab­lis et à con­di­tion que des in­térêts pub­lics ou privés ne s’y op­posent pas.

² Les of­fres de preuves du con­tribu­able doivent être ac­ceptées, à con­di­tion qu’elles soi­ent pro­pres à ét­ab­lir des faits im­port­ants.

³ Les dé­cisions de tax­a­tion sont no­ti­fiées au con­tribu­able par écrit et doivent indi­quer les voies de droit. Les autres dé­cisions et pro­non­cés doivent, en outre, être motivés.

¹ Le con­tribu­able doit faire tout ce qui est né­ces­saire pour as­surer une tax­a­tion com­plète et ex­acte.

² Sur de­mande de l’autor­ité de tax­a­tion, il doit not­am­ment fournir des ren­sei­gne­ments oraux ou écrits, présenter ses livres compt­ables, les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres at­test­a­tions ain­si que les pièces con­cernant ses re­la­tions d’af­faires.

³ Les per­sonnes physiques dont le revenu provi­ent d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et les per­sonnes mor­ales doivent joindre à leur déclar­a­tion:

a.

les comptes an­nuels signés (bil­an, compte de ré­sultats) con­cernant la péri­ode fisc­ale, ou

b.

en cas de tenue d’une compt­ab­il­ité sim­pli­fiée en vertu de l’art. 957, al. 2, du code des ob­lig­a­tions (CO)¹⁷⁵: un relevé des re­cettes et des dépenses, de l’état de la for­tune ain­si que des prélève­ments et ap­ports privés con­cernant la péri­ode fisc­ale.¹⁷⁶

⁴ Le mode de tenue et de con­ser­va­tion des doc­u­ments visés à l’al. 3 est régi par les art. 957 à 958f CO.¹⁷⁷

¹ Les tiers qui ont ou ont eu des re­la­tions con­trac­tuelles avec le con­tribu­able doivent lui re­mettre les at­test­a­tions port­ant sur l’en­semble de leurs re­la­tions con­trac­tuelles et sur leurs préten­tions et presta­tions ré­ciproques.

² Lor­sque, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able ne produit pas les at­test­a­tions re­qui­ses, l’autor­ité fisc­ale peut l’ex­i­ger dir­ecte­ment du tiers. Le secret pro­fes­sion­nel pro­tégé lé­gale­ment est réser­vé.

Les as­so­ciés, les cop­ro­priétaires et les pro­priétaires com­muns doivent don­ner à la de­mande des autor­ités fisc­ales des ren­sei­gne­ments sur leurs rap­ports de droit avec le con­tribu­able.

Pour chaque péri­ode fisc­ale, une at­test­a­tion doit être re­mise aux autor­ités fisc­ales par:

a.

les per­sonnes mor­ales, sur les presta­tions ver­sées aux membres de l’admi­nis­tra­tion et d’autres or­ganes; les fond­a­tions, en outre, sur les presta­tions four­nies à leurs béné­fi­ci­aires;

b.

les in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de la pré­voy­ance in­divi­du­elle liée, sur les presta­tions fournies à leurs pren­eurs de pré­voy­ance ou béné­fici­aires;

c.

les so­ciétés simples et les so­ciétés de per­sonnes, sur tous les élé­ments qui re­vê­tent de l’im­port­ance pour la tax­a­tion de leurs as­so­ciés, not­am­ment sur les parts de ces derniers au revenu et à la for­tune de la so­ciété;

d.¹⁷⁸

les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, sur les élé­ments déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion de ces im­meubles.

e.¹⁷⁹

les em­ployeurs, sur les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites ain­si que sur l’at­tri­bu­tion et l’ex­er­cice d’op­tions de col­lab­or­at­eur.

¹ L’autor­ité de tax­a­tion con­trôle la déclar­a­tion d’im­pôt et procède aux in­vest­ig­a­tions né­ces­saires.

² Elle com­mu­nique au con­tribu­able les modi­fic­a­tions ap­portées à sa déclar­a­tion au plus tard lors de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de tax­a­tion.

³ Elle ef­fec­tue la tax­a­tion d’of­fice sur la base d’une ap­pré­ci­ation con­scien­cieuse si, mal­gré som­ma­tion, le con­tribu­able n’a pas sat­is­fait à ses ob­lig­a­tions de procé­dure ou si les élé­ments im­pos­ables ne peuvent être déter­minés avec toute la pré­cision voulue faute de don­nées suf­f­is­antes.

¹ Le droit de tax­er se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de la péri­ode fisc­ale; en cas de sus­pen­sion ou d’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion, celle-ci est ac­quise dans tous les cas quin­ze ans après la fin de la péri­ode fisc­ale.

² Les créances d’im­pôt se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de l’en­trée en force de la tax­a­tion; en cas de sus­pen­sion ou d’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion, celle-ci est ac­quise dans tous les cas dix ans après la fin de l’an­née au cours de laquelle la tax­a­tion est en­trée en force.

¹ Le con­tribu­able peut ad­ress­er à l’autor­ité de tax­a­tion une réclam­a­tion écrite contre la dé­cision de tax­a­tion dans les 30 jours qui suivent sa no­ti­fic­a­tion.

² Le con­tribu­able qui a été taxé d’of­fice peut dé­poser une réclam­a­tion contre cette tax­a­tion unique­ment pour le mo­tif qu’elle est mani­festement in­ex­acte. La réclama­tion doit être motivée et in­diquer, le cas échéant, les moy­ens de preuve.

³ L’autor­ité de tax­a­tion a les mêmes com­pétences dans la procé­dure de réclam­a­tion que dans la procé­dure de tax­a­tion.

⁴ L’autor­ité de tax­a­tion prend, après en­quête, une dé­cision sur la réclam­a­tion. Elle peut réé­valu­er tous les élé­ments de l’im­pôt et, après avoir en­tendu le con­tribu­able, mod­i­fi­er la tax­a­tion même au désav­ant­age de ce derni­er.

¹ Le con­tribu­able et le débiteur des presta­tions im­pos­ables doivent don­ner, sur de­mande, tous ren­sei­gne­ments sur les élé­ments déter­min­ants pour la per­cep­tion de l’im­pôt à la source.

² Le con­tribu­able peut, jusqu’au 31 mars de l’an­née fisc­ale qui suit l’échéance de la presta­tion, ex­i­ger que l’autor­ité de tax­a­tion rende une dé­cision re­l­at­ive à l’ex­ist­ence et l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment:

a.

s’il con­teste l’im­pôt à la source in­diqué sur l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 37, ou

b.

si l’em­ployeur ne lui a pas re­mis l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 37.¹⁸⁰

^2bis Le débiteur de la presta­tion im­pos­able peut, jusqu’au 31 mars de l’an­née fisc­ale qui suit l’échéance de la presta­tion, ex­i­ger que l’autor­ité de tax­a­tion rende une déci­sion re­l­at­ive à l’ex­ist­ence et l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment.¹⁸¹

^2ter Il est tenu d’opérer la re­tenue jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision.¹⁸²

³ Lor­sque le débiteur des presta­tions im­pos­ables a opéré une re­tenue in­suf­f­is­ante ou n’en a ef­fec­tué aucune, l’autor­ité de tax­a­tion l’ob­lige à s’ac­quit­ter de l’im­pôt qui n’a pas été re­tenu. Le droit du débiteur de se re­tourn­er contre le con­tribu­able est réser­vé.

⁴ Si le débiteur a opéré une re­tenue d’im­pôt trop élevée, il doit restituer la différence au con­tribu­able.

⁵ Lor­sque le débiteur de la presta­tion im­pos­able a opéré une re­tenue in­suf­f­is­ante ou n’en a ef­fec­tué aucune et que l’autor­ité de tax­a­tion n’est pas en mesure de re­couvrer ultérieure­ment cet im­pôt auprès du débiteur, elle peut ob­li­ger le con­tribu­able à ac­quit­ter l’im­pôt à la source dû.¹⁸³

¹ Le con­tribu­able peut in­ter­jeter un re­cours écrit et motivé contre la dé­cision sur réclam­a­tion devant une com­mis­sion de re­cours in­dépend­ante des autor­ités fisc­ales, dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée.

² Toute er­reur dans la dé­cision at­taquée et tout vice de procé­dure con­stitu­ent des mo­tifs de re­cours.

³ Le con­tribu­able et l’ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale peuvent port­er la dé­cision sur re­cours devant une in­stance can­tonale supérieure in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion, à con­di­tion que le droit can­ton­al le pré­voie.

¹ Une dé­cision ou un pro­non­cé en­tré en force peut être révisé en faveur du con­tri­bu­able, à sa de­mande ou d’of­fice:

a.

lor­sque des faits im­port­ants ou des preuves con­clu­antes sont dé­couverts;

b.

lor­sque l’autor­ité qui a statué n’a pas tenu compte de faits im­port­ants ou de preuves con­clu­antes qu’elle con­nais­sait ou devait con­naître, ou qu’elle a vi­olé de quelque autre man­ière une règle es­sen­ti­elle de procé­dure;

c.

lor­squ’un crime ou un délit a in­flué sur la dé­cision ou le pro­non­cé.

² La ré­vi­sion est ex­clue lor­sque le re­quérant in­voque des mo­tifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procé­dure or­din­aire s’il avait fait preuve de toute la dili­gence qui pouv­ait rais­on­nable­ment être exigée de lui.

³ La de­mande de ré­vi­sion doit être dé­posée dans les 90 jours qui suivent la dé­cou­verte du mo­tif de ré­vi­sion, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la no­ti­fica­tion de la dé­cision ou du pro­non­cé.

⁴ La ré­vi­sion d’une dé­cision ou d’un pro­non­cé est de la com­pétence de l’autor­ité qui a rendu cette dé­cision ou ce pro­non­cé.

Les er­reurs de cal­cul et de tran­scrip­tion fig­ur­ant dans une dé­cision ou un pro­non­cé en­tré en force peuvent, sur de­mande ou d’of­fice, être cor­rigées dans les cinq ans qui suivent la no­ti­fic­a­tion par l’autor­ité qui les a com­mises.

¹ Lor­sque des moy­ens de preuve ou des faits jusque là in­con­nus de l’autor­ité fisc­ale per­mettent d’ét­ab­lir qu’une tax­a­tion n’a pas été ef­fec­tuée al­ors qu’elle aurait dû l’être, qu’une tax­a­tion en­trée en force est in­com­plète ou qu’une tax­a­tion non ef­fec­tuée ou in­com­plète est due à un crime ou à un délit com­mis contre l’autor­ité fisc­ale, cette dernière procède au rap­pel de l’im­pôt qui n’a pas été per­çu, y com­pris les in­té­rêts. Un rap­pel d’im­pôt est ex­clu lor­squ’il n’y a que sous-évalu­ation des élé­ments im­posa­bles.

² Le droit d’in­troduire une procé­dure de rap­pel d’im­pôt s’éteint dix ans après la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle la tax­a­tion n’a pas été ef­fec­tuée al­ors qu’elle aurait dû l’être ou pour laquelle la tax­a­tion en­trée en force était in­com­plète.

³ Le droit de procéder au rap­pel de l’im­pôt s’éteint quin­ze ans après la fin de la péri­ode fisc­ale à laquelle il se rap­porte.

⁴ Si, au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure en rap­pel d’im­pôt, aucune procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être ex­clue d’em­blée, le con­tribu­able sera avisé qu’une procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt pourra ultérieure­ment être ouverte contre lui.¹⁸⁵

¹ Chacun des hérit­i­ers a droit, in­dépen­dam­ment des autres, au rap­pel d’im­pôt sim­pli­fié sur les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits par le dé­funt, à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’ait con­nais­sance de la sous­trac­tion d’im­pôt;

b.

qu’il col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour déter­miner les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits;

c.

qu’il s’ef­force d’ac­quit­ter le rap­pel d’im­pôt dû.

² Le rap­pel d’im­pôt est cal­culé sur les trois péri­odes fisc­ales précéd­ant l’an­née du décès con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur la tax­a­tion or­din­aire et per­çu avec les in­térêts moratoires.

³ Le rap­pel d’im­pôt sim­pli­fié est ex­clu en cas de li­quid­a­tion of­fi­ci­elle de la suc­ces­sion ou de li­quid­a­tion de la suc­ces­sion selon les règles de la fail­lite.

⁴ L’ex­écuteur test­a­mentaire ou l’ad­min­is­trat­eur de la suc­ces­sion peuvent égale­ment de­mander le rap­pel d’im­pôt sim­pli­fié.

¹ Un in­ventaire of­fi­ciel est ét­abli en cas de décès du con­tribu­able. Aucun in­ventaire n’est ét­abli lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer que le dé­funt n’a pas lais­sé de for­tune.

² L’in­ventaire com­prend la for­tune du dé­funt, celle de son con­joint vivant en mén­age com­mun avec lui et celle des en­fants mineurs sous son autor­ité par­entale, es­timées au jour du décès.

³ Les faits re­vêtant de l’im­port­ance pour la tax­a­tion sont ét­ab­lis et men­tion­nés dans l’in­ventaire.

Ce­lui qui, mal­gré som­ma­tion, aura man­qué in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à une ob­lig­a­tion qui lui in­com­bait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en ap­plic­a­tion de celle-ci, sera puni d’une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, l’amende sera de 10 000 francs au plus.

¹ Le con­tribu­able qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura fait en sorte qu’une tax­a­tion ne soit pas ef­fec­tuée al­ors qu’elle aurait dû l’être ou qu’une tax­a­tion en­trée en force soit in­com­plète,

ce­lui qui, tenu de per­ce­voir un im­pôt à la source ne l’aura pas re­tenu ou n’aura pas re­tenu un mont­ant suf­f­is­ant, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura ob­tenu une resti­tu­tion illé­gale ou une re­mise in­jus­ti­fiée d’im­pôt,

sera puni d’une amende pro­por­tion­née à sa faute, al­lant du tiers au triple de l’im­pôt sous­trait; en règle générale, l’amende sera égale au mont­ant simple de l’im­pôt sous­trait.¹⁸⁸

^1bis Lor­sque le con­tribu­able dénonce spon­tané­ment et pour la première fois une sous­trac­tion d’im­pôt, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’en ait con­nais­sance;

b.

qu’il col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour déter­miner les élé­ments de la for­tune et du revenu sous­traits;

c.

qu’il s’ef­force d’ac­quit­ter le rap­pel d’im­pôt dû.¹⁸⁹

^1ter Pour toute dénon­ci­ation spon­tanée ultérieure, l’amende est ré­duite au cin­quième de l’im­pôt sous­trait si les con­di­tions prévues à l’al. 1^bis sont re­m­plies.¹⁹⁰

² Ce­lui qui aura tenté de se sous­traire à l’im­pôt sera puni d’une amende cor­res­pon­dant aux deux tiers de celle qui lui aurait été in­f­ligée en cas d’in­frac­tion con­som­mée.

³ Ce­lui qui aura in­cité à une sous­trac­tion d’im­pôt, y aura prêté son as­sist­ance, l’aura com­mise in­ten­tion­nelle­ment en qual­ité de re­présent­ant du con­tribu­able ou y aura par­ti­cipé sera puni d’une amende fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able. L’amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de ré­cidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l’autor­ité fisc­ale pourra ex­i­ger de lui le paiement sol­idaire de l’im­pôt sous­trait.

^3bis Lor­squ’une per­sonne visée à l’al. 3 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois et que les con­di­tions prévues à l’al. 1^bis, let. a et b, sont re­m­plies, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale et la re­sponsab­il­ité sol­idaire est supprimée.¹⁹¹

⁴ Ce­lui qui aura dis­sim­ulé ou dis­trait des bi­ens suc­cessoraux dont il était tenu d’an­non­cer l’ex­ist­ence dans la procé­dure d’in­ventaire, dans le des­sein de les sous­traire à l’in­ventaire,

ce­lui qui aura in­cité à un tel acte, y aura prêté son as­sist­ance ou l’aura fa­vor­isé,

sera puni d’une amende de 10 000 francs au plus, fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able; dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, l’amende sera de 50 000 francs au plus. La tent­at­ive de dis­sim­uler ou de dis­traire des bi­ens suc­cessoraux est égale­ment pun­iss­able. Une peine plus légère que celle en­cour­ue en cas d’in­frac­tion con­som­mée peut être pro­non­cée.¹⁹²

⁵ Lor­sque une per­sonne au sens de l’al. 4 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour dis­sim­u­la­tion ou dis­trac­tion de bi­ens suc­cessoraux dans la procé­dure d’in­ventaire et pour les autres in­frac­tions com­mises dans le cadre de la procé­dure d’in­ventaire (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’ait con­nais­sance de l’in­frac­tion;

b.

que la per­sonne con­cernée col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour cor­ri­ger l’in­ventaire.¹⁹³

¹ La per­sonne mor­ale au profit de laquelle des ob­lig­a­tions de procé­dure auront été vi­ol­ées ou au profit de laquelle une sous­trac­tion ou une tent­at­ive de sous­trac­tion d’im­pôt aura été com­mise sera punie de l’amende. La pour­suite pénale des or­ganes ou des re­présent­ants de la per­sonne mor­ale en vertu de l’art. 56, al. 3, est ré­ser­vée.

² L’art. 56, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie à la per­sonne mor­ale qui aura in­cité, prêté son as­sist­ance ou par­ti­cipé, dans l’ex­er­cice de son activ­ité, à la sous­trac­tion com­mise par un tiers.

³ …¹⁹⁴

⁴ Le con­tribu­able mar­ié qui vit en mén­age com­mun avec son con­joint ne ré­pond que de la sous­trac­tion des élé­ments im­pos­ables qui lui sont pro­pres. L’art. 56, al. 3, est réser­vé. Le seul fait de contresign­er la déclar­a­tion d’im­pôts com­mune n’est pas con­sti­tu­tif d’une in­frac­tion au sens de l’art. 56, al. 3.¹⁹⁵

¹ L’in­struc­tion ter­minée, l’autor­ité can­tonale com­pétente rend une dé­cision, qui est no­ti­fiée par écrit à l’in­téressé.¹⁹⁷

² Les dé­cisions des autor­ités fisc­ales dans les cas de sous­trac­tion fisc­ale peuvent être at­taquées devant des autor­ités ou des jur­idic­tions ad­min­is­trat­ives. Les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹⁸. La voie pénale est ex­clue.¹⁹⁹

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux prin­cipes généraux, à la procé­dure de tax­a­tion et à la procé­dure de re­cours sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’ouver­ture d’une procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt est com­mu­niquée par écrit à la per­sonne con­cernée. Celle-ci est in­vitée à s’exprimer sur les griefs re­tenus à son en­contre et in­formée de son droit de re­fuser de dé­poser et de col­laborer.

² Les moy­ens de preuve rassemblés dans le cadre de la procé­dure en rap­pel d’im­pôt ne peuvent être util­isés dans la procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la men­ace d’une tax­a­tion d’of­fice (art. 46, al. 3) avec in­ver­sion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 48, al. 2, ni sous la men­ace d’une amende en cas de vi­ol­a­tion d’une ob­lig­a­tion de procé­dure.

¹ Lor­squ’une per­sonne mor­ale as­sujet­tie à l’im­pôt dénonce spon­tané­ment et pour la première fois une sous­trac­tion d’im­pôt com­mise dans son ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’en ait con­nais­sance;

b.

que la per­sonne con­cernée col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour déter­miner le mont­ant du rap­pel d’im­pôt;

c.

qu’elle s’ef­force d’ac­quit­ter le rap­pel d’im­pôt dû.

² La dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able peut égale­ment être dé­posée:

a.

après une modi­fic­a­tion de la rais­on so­ciale ou un dé­place­ment du siège à l’in­térieur du ter­ritoire suisse;

b.

après une trans­form­a­tion au sens des art. 53 à 68 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion (LFus)²⁰², par la nou­velle per­sonne mor­ale, en ce qui con­cerne les sous­trac­tions d’im­pôt com­mises av­ant la trans­form­a­tion;

c.

après une ab­sorp­tion (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scis­sion (art. 29, let. b, LFus), par la per­sonne mor­ale qui sub­siste, en ce qui con­cerne les sous­trac­tions d’im­pôt com­mises av­ant l’ab­sorp­tion ou la scis­sion.

³ La dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able doit être dé­posée par les or­ganes ou les re­présent­ants de la per­sonne mor­ale. La re­sponsab­il­ité sol­idaire de ces or­ganes ou de ces re­présent­ants est supprimée et il est ren­on­cé à la pour­suite pénale.

⁴ Lor­sque d’an­ciens membres des or­ganes ou d’an­ciens re­présent­ants de la per­sonne mor­ale dénon­cent pour la première fois une sous­trac­tion d’im­pôt dont aucune autor­ité fisc­ale n’a con­nais­sance, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale de la per­sonne mor­ale, ain­si que de tous les membres et re­présent­ants an­ciens ou ac­tuels. Leur re­sponsab­il­ité sol­idaire est supprimée.

⁵ Pour toute dénon­ci­ation spon­tanée ultérieure, l’amende est ré­duite au cin­quième de l’im­pôt sous­trait lor­sque les con­di­tions prévues à l’al. 1 sont re­m­plies.

⁶ Lor­squ’une per­sonne mor­ale cesse d’être as­sujet­tie à l’im­pôt en Suisse, elle ne peut plus dé­poser de dénon­ci­ation spon­tanée.

¹ La pour­suite de la vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions de procé­dure se pre­scrit par trois ans et celle de la tent­at­ive de sous­trac­tion par six ans, à compt­er de la clôture défin­it­ive de la procé­dure au cours de laquelle la vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions de procé­dure ou la tent­at­ive de sous­trac­tion a été com­mise.

² La pour­suite de la sous­trac­tion d’im­pôt con­som­mée se pre­scrit par dix ans:

a.

à compt­er de la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle le con­tribu­able n’a pas été taxé ou l’a été de man­ière in­com­plète, ou pour laquelle la re­tenue de l’im­pôt à la source n’a pas été faite con­formé­ment à la loi (art. 56, al. 1);

b.

à compt­er de la fin de l’an­née civile au cours de laquelle une resti­tu­tion illé­gale ou une re­mise in­jus­ti­fiée d’im­pôt a été ob­tenue (art. 56, al. 1) ou des bi­ens suc­cessoraux dis­sim­ulés ou dis­traits dans la procé­dure d’in­ventaire (art. 56, al. 4).

³ La pre­scrip­tion ne court plus si une dé­cision a été ren­due par l’autor­ité can­tonale com­pétente (art. 57^bis, al. 1) av­ant l’échéance du délai de pre­scrip­tion.

¹ Ce­lui qui, dans le but de com­mettre une sous­trac­tion d’im­pôt, fait us­age de titres faux, falsi­fiés ou in­ex­acts quant à leur con­tenu ou qui, tenu de per­ce­voir l’im­pôt à la source dé­tourne à son profit ou à ce­lui d’un tiers les mont­ants per­çus, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. Une peine avec sursis peut être as­sortie d’une amende de 10 000 francs au plus.²⁰⁴

² La ré­pres­sion de la sous­trac­tion d’im­pôt est réser­vée.

^2bis En cas de dénon­ci­ation spon­tanée d’une sous­trac­tion d’im­pôt au sens des art. 56, al. 1^bis, ou 57b, al. 1, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour toutes les autres in­frac­tions com­mises dans le but de sous­traire des im­pôts. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment aux cas visés aux art. 56, al. 3^bis, et 57b, al. 3 et 4.²⁰⁵

^2ter En cas de dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able d’un dé­tourne­ment de l’im­pôt à la source, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour toutes les autres in­frac­tions com­mises dans le but de dé­tourn­er des im­pôts à la source. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment aux cas visés aux art. 56, al. 3^bis, et 57b, al. 3 et 4.²⁰⁶

³ Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al²⁰⁷ sont ap­plic­ables, sous réserve des pres­crip­tions lé­gales con­traires.

¹ La pour­suite pénale des dél­its fisc­aux se pre­scrit par quin­ze ans à compt­er du jour où le dé­lin­quant a com­mis sa dernière in­frac­tion.

² La pre­scrip­tion ne court plus si un juge­ment de première in­stance a été rendu av­ant l’échéance du délai de pre­scrip­tion.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit fédéral, la procé­dure pénale et l’ex­écu­tion de la peine sont ré­gies par la lé­gis­la­tion can­tonale. Les dé­cisions de la dernière in­stance can­tonale peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.²⁰⁹

¹ Les can­tons ap­pli­quent la présente loi en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales.

² Les can­tons com­mu­niquent aux autor­ités fédérales com­pétentes tous les ren­sei­gne­ments utiles à l’ex­écu­tion de la présente loi et leur pro­curent les doc­u­ments né­ces­saires.

³ Les déclar­a­tions d’im­pôt et leurs an­nexes sont ét­ablies sur des for­mules uni­formes dans toute la Suisse.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux dis­pos­i­tions des titres 2 à 6 dans les huit ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.²¹¹

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, le droit fédéral est dir­ecte­ment ap­plic­able si les dis­posi­tions du droit fisc­al can­ton­al s’en écartent.

³ Le gouverne­ment can­ton­al édicte les dis­pos­i­tions pro­vis­oires né­ces­saires.

¹ Dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 oc­tobre 1997, les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 7, al. 1^bis, 24, al. 3^bis, et 28, al. 1 et 3 à 5.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 72, al. 2, est ap­plic­able.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux modi­fic­a­tions des art. 7, al. 1^ter, 2 et 4, let. d, 8, al. 2, 9, al. 2, let. a et b, 10, al. 1, let. e, 35, al. 1, let. f, pour l’en­trée en vi­gueur de ces modi­fic­a­tions.

² Dès l’en­trée en vi­gueur de ces modi­fic­a­tions, l’art. 72, al. 2, est ap­plic­able.

Dur­ant les quatre an­nées qui suivent l’échéance du délai prévu à l’art. 72, al. 1, les can­tons peuvent main­tenir les dis­pos­i­tions ap­plic­ables lors de l’an­née fisc­ale 2000 autor­is­ant la dé­duc­tion du revenu im­pos­able de mont­ants des­tinés au fin­ance­ment de la première ac­quis­i­tion d’un lo­ge­ment et ex­emptant le cap­it­al épargné à cette fin et son ren­dement de l’im­pôt sur le revenu et la for­tune.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2003²¹⁷ aux dis­pos­i­tions modi­fiées des titres 2 et 3.

² Après l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 72, al. 2, est ap­plic­able.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 7a pour la date de son en­trée en vi­gueur.

² Dès son en­trée en vi­gueur, l’art. 7a prime les dis­pos­i­tions can­tonales con­traires.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux modi­fic­a­tions des art. 53, al. 4, 57, al. 4, et 57a dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 décembre 2006.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, les art. 53, al. 4, 57, al. 4, et 57a sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire.

¹ Dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 mars 2007, les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art­icles suivants modi­fiés: art. 7, al. 1, 2^e phrase, 7b, 8, al. 2^bis à 2^quater et 4, 9, al. 2, let. a, 11, al. 5, 14, al. 3, 24, al. 4^bis, et 28, al. 1, 1^re phrase. Ces ad­apt­a­tions prennent ef­fet dans tous les can­tons deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 mars 2007.

² À l’ex­pir­a­tion de ces délais, les dis­pos­i­tions visées à l’al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 53a, 56, al. 1, 1^bis, 1^ter, 3^bis, 4 et 5, 57b et 59, al. 2^bis et 2^ter modi­fiés, pour la date de leur en­trée en vi­gueur.

² À compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2008 les dis­pos­i­tions men­tion­nées à l’al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit can­ton­al s’en écarte.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2008 à l’art. 9, al. 3, modi­fié. Cette ad­apt­a­tion a ef­fet dans tous les can­tons deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2008.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 9, al. 3, est dir­ecte­ment ap­plic­able si les dis­pos­i­tions du droit fisc­al can­ton­al s’en écartent.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 9, al. 2, let. l, dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 12 juin 2009.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 9, al. 2, let. l, est dir­ecte­ment ap­plic­able si les dis­pos­i­tions du droit fisc­al can­ton­al s’en écartent. Les mont­ants prévus à l’art. 33, al. 1, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect²²⁴ sont ap­plic­ables.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 9, al. 2, let. m²²⁶, dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 2009.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 9, al. 2, let. m²²⁷, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte.

Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion pour la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 décembre 2010.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à la modi­fic­a­tion de l’art. 7, al. 4, let. h^bis, dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 juin 2011.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 7, al. 4, let. h^bis, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al lui est con­traire.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 42 pour la date d’en­trée en vi­gueur de ces art­icles.

² À compt­er de son en­trée en vi­gueur, l’art. 42 est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al con­tient des dis­pos­i­tions di­ver­gentes.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 7, al. 4, let. m, et à l’art. 9, al. 2, let. n, dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 7, al. 4, let. m, et l’art. 9, al. 2, let. n, sont dir­ec­tement ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire.

¹ Les can­tons qui pré­voi­ent l’im­pos­i­tion d’après la dépense ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 6 modi­fié dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2012.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 6 est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit can­ton­al s’en écarte.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 9, al. 1 et 2, let. o, pour la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 27 septembre 2013.

² Dès son en­trée en vi­gueur, l’art. 9, al. 1 et 2, let. o, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al lui est con­traire. Dans ce cas, le gouverne­ment can­ton­al édicte les dis­pos­i­tions trans­itoires né­ces­saires.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 57^bis, al. 1, 58, 59,al. 1, et 60 pour la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014.

² Dès l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion, les dis­pos­i­tions men­tion­nées à l’al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à l’art. 26a dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 26a est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte. Est ap­plic­able le mont­ant fixé à l’art. 66a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect²³⁶.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion de l’art. 9, al. 3, let. a, et 3^bis, dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016.

² À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’art. 9, al. 3, let. a, et 3^bis, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 4b, al. 1, 3^e phrase, 32, 33, 33a, 33b, 34, 35, al. 1, phrase in­tro­duct­ive, let. h et j, et 2, 35a, 35b, 36, al. 2, 36a, 37, al. 2 et 3, 38, 38a et 49, al. 2, 2^bis, 2^ter et 5, pour la date de leur en­trée en vi­gueur.

² À compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2016 les dis­pos­i­tions men­tion­nées à l’al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit can­ton­al s’en écarte.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 4, al. 1 et 2, let. g, et 21, al. 1, let. d, et 2, let. b, pour la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 mars 2017.

² À compt­er de cette date, les art. 4, al. 1 et 2, let. g, et 21, al. 1, let. d, et 2, let. b, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 29 septembre 2017.

² À compt­er de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte. Sont ap­plic­ables les mont­ants fixés à l’art. 24, let. i^bis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect²⁴¹.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion aux modi­fic­a­tions des art. 7, al. 1, 3^e et 4^e phrases, 7a, al. 1, let. b, 7b, 8, al. 2^quin­quies, 8a, 10a, 14, al. 3, 2^e phrase, 24, al. 3^bis, 1^re phrase, et 3^quater, 2^e phrase, 24a à 24d, 25a, 25a^bis, 25b, 28, al. 2 à 5, 29, al. 2, let. b, et 3, et 78g à la date de la dernière mise en vi­gueur parti­elle de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2018.²⁴³

² À partir de cette date, les dis­pos­i­tions énumérées à l’al. 1 sont dir­ecte­ment ap­plic­ables si le droit fisc­al can­ton­al leur est con­traire. En pareil cas, le gouverne­ment can­ton­al édicte les dis­pos­i­tions pro­vis­oires né­ces­saires.²⁴⁴

³ Les can­tons peuvent ad­apter plus tôt leur lé­gis­la­tion à l’art. 78g, al. 1 et 2.

¹ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion à la modi­fic­a­tion de l’art. 28, al. 1^quater, pour la date de son en­trée en vi­gueur.

² À compt­er de son en­trée en vi­gueur, l’art. 28, al. 1^quater, est dir­ecte­ment ap­plic­able si le droit fisc­al can­ton­al s’en écarte.

¹ Les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance port­ant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la re­mise de l’im­pôt can­ton­al ou com­mun­al sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁴⁶.²⁴⁷

² Le con­tribu­able, l’ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale et l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ont le droit de re­courir.

³ …²⁴⁸

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il règle not­am­ment les problèmes qui se posent dans les rap­ports in­ter­can­t­onaux, en par­ticuli­er dans les re­la­tions entre les can­tons ap­pli­quant une régle­ment­a­tion dif­férente en ce qui con­cerne le cal­cul dans le temps.²⁴⁹

…²⁵⁰

L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’as­sur­ance mi­li­taire²⁵¹ ne s’ap­plique pas aux rentes et aux presta­tions en cap­it­al qui ont com­mencé à courir ou sont dev­en­ues exi­gibles après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Pour la première péri­ode fisc­ale suivant la modi­fic­a­tion ap­portée à l’im­pos­i­tion dans le temps, l’im­pôt sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales fait l’ob­jet de deux tax­a­tions pro­vis­oires con­formes l’une aux an­ciennes dis­pos­i­tions, l’autre aux nou­vel­les. L’im­pôt cal­culé selon le nou­veau droit est dû s’il est plus élevé que ce­lui cal­culé selon l’an­cien droit; si tel n’est pas le cas, c’est l’im­pôt cal­culé selon l’an­cien droit qui doit être ac­quit­té. L’im­pos­i­tion des revenus ex­traordin­aires selon l’an­cien droit est réser­vée.

² Si dans les cas visés par l’al. 1, l’ex­er­cice com­mer­cial s’étend à la fois sur les an­nées civiles n–1 et n, l’im­pôt cor­res­pond­ant à l’ex­er­cice écoulé en n–1 est cal­culé selon l’an­cien droit et dé­duit de l’im­pôt cal­culé selon le nou­veau droit, cor­res­pon­dant à la même péri­ode; la différence éven­tuelle n’est pas res­tituée.

Les can­tons peuvent dis­poser que les dé­cisions de sûretés des autor­ités fisc­ales can­tonales com­pétentes sont as­similées à des or­don­nances de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et fail­lite (LP)²⁵³. Le séquestre est opéré par l’of­fice des pour­suite com­pétent. L’op­pos­i­tion à l’or­don­nance du séquestre prévue à l’art. 278 LP est ir­re­cev­able.

L’art. 7, al. 1^ter, s’ap­plique aux as­sur­ances de cap­itaux ac­quit­tées au moy­en d’une prime unique et con­clues après le 31 décembre 1998.