Ordonnance sur l’impôt anticipé

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ar­rête les in­struc­tions générales et prend les dé­cisions par­ticulières né­ces­saires à la per­cep­tion de l’im­pôt an­ti­cipé; elle fixe la forme et le con­tenu des for­mules pour la déclar­a­tion comme con­tribu­able, ain­si que pour les relevés, déclar­a­tions d’im­pôt et ques­tion­naires.

²Elle a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.¹

¹Le con­tribu­able doit or­gan­iser et tenir sa compt­ab­il­ité de man­ière qu’il soit pos­sible de con­stater et de prouver avec cer­ti­tude, sans trop de peine, les faits déter­min­ants pour l’as­sujet­tisse­ment fisc­al et la fix­a­tion de l’im­pôt.

²Si le con­tribu­able util­ise dans sa compt­ab­il­ité le sys­tème du traite­ment auto­matique ou élec­tro­nique des don­nées, ce procédé ne peut être ad­mis, pour la per­cep­tion de l’im­pôt an­ti­cipé, que si le traite­ment com­plet et ex­act de toutes les opéra­tions et sommes es­sen­ti­elles du point de vue fisc­al est garanti, depuis la pièce compt­able ori­ginale jusqu’aux comptes an­nuels et relevés d’im­pôt, et si les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires à la fix­a­tion de l’im­pôt dû sont bi­en classées et lis­ibles.

³L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre au con­tribu­able, à des charges et con­di­tions qu’elle fix­era, de con­serv­er les pièces jus­ti­fic­at­ives sous forme de mi­cro­films. Dans ce cas, le con­tribu­able est tenu de présenter à ses frais les agran­disse­ments des pièces que désign­era l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et, lors du con­trôle de la compt­ab­il­ité prévu à l’art. 40 de la loi, il doit mettre à la dis­pos­i­tion des con­trôleurs, à leur de­mande, un ap­par­eil de pro­jec­tion avec le per­son­nel né­ces­saire à son util­isa­tion.

¹Si le con­tribu­able re­met un relevé au béné­fi­ci­aire de la presta­tion im­pos­able, il doit y in­diquer l’échéance de cette presta­tion et le mont­ant brut av­ant dé­duc­tion de l’im­pôt an­ti­cipé et des frais.

²Si le béné­fi­ci­aire de la presta­tion im­pos­able de­mande une at­test­a­tion spé­ciale (art. 14, al. 2, de la loi), celle-ci doit in­diquer:

a.

le nom du béné­fi­ci­aire et son ad­resse en tant qu’elle est con­nue;

b.

le genre et le mont­ant nom­in­al de la valeur qui a produit la presta­tion im­pos­able;

c.

le mont­ant brut de la presta­tion im­pos­able, la péri­ode à la quelle elle se rap­porte et la date d’échéance;

d.

le mont­ant de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit;

e.

la date de l’at­test­a­tion, ain­si que le nom, l’ad­resse (timbre de la rais­on so­ciale) et la sig­na­ture de ce­lui qui l’a ét­ablie.

³Le con­tribu­able ne doit ét­ab­lir qu’une at­test­a­tion pour une seule et même presta­tion im­pos­able; les cop­ies et at­test­a­tions de re­m­place­ment doivent être désignées comme tell­es.

⁴L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ad­mettre, à des charges et con­di­tions qu’elle fix­era, des at­test­a­tions non signées ou ét­ablies dir­ecte­ment sur la de­mande en rem­bourse­ment.

¹Si la presta­tion im­pos­able est exprimée en mon­naie étrangère, elle doit être cal­culée en francs suisses au mo­ment de son échéance.

²L’at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 3, al. 2) doit in­diquer le mont­ant brut de la presta­tion dans chacune des deux mon­naies, ain­si que le cours de con­ver­sion.

³Si les parties n’ont pas convenu d’un cours de con­ver­sion fixe, le cal­cul sera fait sur la base du cours moy­en de l’of­fre et de la de­mande au derni­er jour ouv­rable précéd­ant l’échéance de la presta­tion.

¹Si, pour cause d’in­solv­ab­il­ité, le débiteur n’est pas en mesure de vers­er la presta­tion im­pos­able à son échéance, ou s’il a ob­tenu un sursis sur la base de la lé­gis­la­tion fédérale, il doit en in­form­er spon­tané­ment l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, en lui in­di­quant le mo­ment prob­able où la presta­tion sera pay­able.

²Si le con­tribu­able tombe en fail­lite, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite doit ét­ab­lir le relevé pre­scrit, pour l’im­pôt échu au jour de l’ouver­ture de la fail­lite (art. 16, al. 3, de la loi), et l’ad­ress­er à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions avec les pièces jus­ti­fic­at­ives (art. 38, al. 2, de la loi).

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut de­mander des ren­sei­gne­ments écrits ou oraux et con­voquer le con­tribu­able pour l’en­tendre.

²Lor­sque cela paraît in­diqué, les ren­sei­gne­ments sont con­signés dans un procès-verbal ét­abli en présence de la per­sonne en­ten­due; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par le fonc­tion­naire en­quêteur et, le cas échéant, par le ten­eur du procès-verbal.

³Av­ant chaque au­di­tion selon l’al. 2, la per­sonne à en­tendre doit être in­vitée à dire la vérité et ren­due at­tent­ive aux con­séquences des ren­sei­gne­ments in­ex­acts (art. 62, al. 1, let. d, de la loi).

¹Le con­tribu­able peut, et même doit, à la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, as­sister à l’ex­a­men des livres (art. 40, al. 2, de la loi) et don­ner les ex­plic­a­tions né­ces­saires.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions n’est pas tenue d’aviser à l’avance le con­tribu­able qu’elle ef­fec­tuera un con­trôle.

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions est com­pétente pour en­gager des pour­suites con­cernant les créances d’im­pôt an­ti­cipé, in­térêts, frais et amendes de la Con­fédéra­tion, pour produire ces créances dans une fail­lite, pour de­mander la main­levée de l’op­pos­i­tion et pour pren­dre toutes les autres mesur­es né­ces­saires a la garantie et au re­couvre­ment de la créance.

²Est réser­vée la com­pétence de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances pour la garde des act­es de dé­faut de bi­ens et pour l’ex­écu­tion d’une créance con­statée par un acte de dé­faut de bi­ens.

¹Lor­sque le cap­it­al d’une so­ciété an­onyme ou d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée est détenu pour plus de 80 pour cent (dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment) par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger,

que l’ac­tif de la so­ciété se trouve es­sen­ti­elle­ment à l’étranger ou est con­stitué prin­cip­ale­ment par des créances ou autres droits contre des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, et

que la so­ciété ne dis­tribue pas chaque an­née comme di­vidende ou part de bénéfice une partie con­ven­able de son bénéfice net aux por­teurs d’ac­tions, parts so­ciales ou bons de jouis­sance,

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut de­mander des sûretés, le re­couvre­ment de l’im­pôt parais­sant men­acé (art. 47, al. 1, let. a, de la loi).

²Le mont­ant à garantir doit cor­res­pon­dre à l’im­pôt qui dev­rait être payé en cas de li­quid­a­tion de la so­ciété et il sera, au be­soin, fixé chaque an­née sur la base du compte an­nuel.

¹Les sûretés de­mandées selon l’art. 47 de la loi doivent être con­stituées par des gages, des cau­tion­ne­ments, des garanties ou des as­sur­ances de cau­tion­nement, con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 juin 1957 sur la con­sti­tu­tion de sûretés en faveur de la Con­fédéra­tion¹.

²Les sûretés fournies sont libérées dès que les im­pôts, in­térêts et frais qu’elles garan­tis­sent ont été payés ou que le mo­tif de la garantie a dis­paru.

³...²

¹Une so­ciété an­onyme, so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciété coopérat­ive ne peut être radiée du re­gistre du com­merce que si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a in­formé le bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce que l’im­pôt an­ti­cipé dû a été payé.

²L’al. 1 est ap­plic­able à la ra­di­ation d’une autre en­tité jur­idique au sens de l’art. 2, let. a de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2007 sur le re­gistre du com­merce¹, si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a in­formé le bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce que l’en­tité jur­idique est dev­en­ue con­tribu­able sur la base de la loi.²

¹Les im­pôts et in­térêts payés, qui n’ont pas été fixés par une dé­cision de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, sont restitués s’il est ét­abli qu’ils n’étaient pas dus.

²Si un im­pôt non dû a déjà été trans­féré (art. 14, al. 1, de la loi), la resti­tu­tion est ac­cordée seule­ment s’il est ét­abli que la per­sonne à qui l’im­pôt a été trans­féré n’en a pas ob­tenu le rem­bourse­ment dans la procé­dure or­din­aire de rem­bourse­ment et qu’elle sera mise au bénéfice de la resti­tu­tion selon l’al. 1.

³Si le re­quérant in­voque des faits dé­montrant qu’un autre im­pôt fédéral était dû, même s’il est pre­scrit entre-temps, la resti­tu­tion n’est ac­cordée que pour le mont­ant dé­passant cet im­pôt.

⁴Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement a été ef­fec­tué.

⁵Les dis­pos­i­tions de la loi et de l’or­don­nance sur la per­cep­tion de l’im­pôt sont ap­plic­ables par ana­lo­gie; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions de don­ner des ren­sei­gne­ments et que le droit à la resti­tu­tion ne puisse être déter­miné sans les ren­sei­gne­ments re­quis par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, la de­mande est re­jetée.

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut com­penser, avec l’im­pôt an­ti­cipé dont le débiteur de­mande le rem­bourse­ment, une créance fisc­ale échue dont le re­couvre­ment est men­acé.

¹Est un ren­dement im­pos­able d’ob­lig­a­tions, de cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en série, d’avoirs fig­ur­ant au livre de la dette, ain­si que d’avoirs de cli­ents, toute presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent faite au créan­ci­er, fondée sur le rap­port de dette et ne se ca­ra­ctéris­ant pas comme un rem­bourse­ment de la dette en cap­it­al.

²...¹

¹Les avoirs entre les so­ciétés d’un groupe ne sont pas con­sidérés comme des ob­lig­a­tions au sens de l’art. 4, al. 1, let. a ni comme des avoirs de cli­ents au sens de l’art. 4, al. 1, let. d de la loi, quels que soi­ent leur durée, leur mon­naie et leur taux d’in­térêt.

²Sont des so­ciétés d’un groupe, les so­ciétés dont les comptes an­nuels sont in­té­grale­ment ou parti­elle­ment con­solidés dans les comptes du groupe con­formé­ment à des normes compt­ables re­con­nues.²

³L’al. 1 n’est pas ap­plic­able:

a.

si une so­ciété suisse d’un groupe garantit une ob­lig­a­tion d’une so­ciété étrangère du groupe, et

b.

si, à la date de clôture du bil­an, les fonds trans­férés à la so­ciété suisse du groupe par la so­ciété étrangère du groupe ex­cèdent le cap­it­al propre de cette dernière.³

¹Sont des ob­lig­a­tions, qu’elles soi­ent au por­teur, à or­dre ou nom­in­at­ives:

a.

les ob­lig­a­tions d’em­prunt, y com­pris les titres d’em­prunt garantis par un gage im­mob­ilier, titres de rente, lettres de gage, ob­lig­a­tions de caisse, bons de caisse et cer­ti­ficats de dépôt;

b.

les re­con­nais­sances de dette ana­logues aux ef­fets de change et les autres papi­ers escompt­ables émis en plusieurs ex­em­plaires et des­tinés à être placés dans le pub­lic.

²Sont des cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en série, les cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en plusieurs ex­em­plaires, à des con­di­tions semblables, stip­ulées au por­teur ou à or­dre, ou ac­com­pag­nées de coupons stip­ulés au por­teur ou à or­dre, et qui ont économique­ment le même ca­ra­ctère que les titres d’em­prunt.

La fran­chise au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi s’ap­plique aux in­térêts qui sont crédités une fois par an­née civile par avoir de cli­ent.

¹La per­sonne dom­i­ciliée en Suisse (art. 9, al. 1, de la loi) qui émet des ob­lig­a­tions, cé­d­ules hy­po­thé­caires ou lettres de rente en série, qui s’of­fre pub­lique­ment à re­ce­voir des fonds port­ant in­térêt ou ac­cepte de façon con­stante des fonds contre in­térêts est tenue, av­ant de com­men­cer son activ­ité, de s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.¹

²La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de l’en­tre­prise ain­si que toutes les suc­cur­s­ales en Suisse qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’al. 1, ou s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité jur­idique avec siège à l’étranger, la rais­on so­ciale et le lieu du siège prin­cip­al avec l’ad­resse de la dir­ec­tion en Suisse; le genre et le début de l’activ­ité; l’ex­er­cice compt­able et les échéances d’in­térêts. La déclar­a­tion doit être ac­com­pag­née des pièces né­ces­saires au con­trôle de l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt (pro­spect­us d’émis­sion, règle­ment pour les car­nets d’épargne ou les dépôts, etc.).

³Les modi­fic­a­tions qui sur­vi­ennent après le début de l’activ­ité con­cernant les faits à déclarer ou les pièces à en­voy­er con­formé­ment à l’al. 2, en par­ticuli­er l’ouver­ture de suc­cur­s­ales et les modi­fic­a­tions ap­portées aux règle­ments, doivent être déclarées spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

⁴Si une en­tre­prise qui s’est déjà an­non­cée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions comme con­tribu­able émet de nou­veaux titres ou crée de nou­velles pos­sib­il­ités de place­ments dont le ren­dement est sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé, la déclar­a­tion peut se lim­iter à ces faits.

L’im­pôt sur le ren­dement des ob­lig­a­tions d’em­prunt, et des ob­lig­a­tions, cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en série que l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions as­simile aux ob­lig­a­tions d’em­prunt en ce qui con­cerne le relevé d’im­pôt, ain­si que sur le ren­dement des avoirs fig­ur­ant au livre de la dette, doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’échéance du ren­dement (échéance du coupon), sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.

¹L’im­pôt sur le ren­dement des ob­lig­a­tions de caisse, bons de caisse et cer­ti­ficats de dépôt, re­con­nais­sances de dette ana­logues aux ef­fets de change et autres papi­ers escompt­ables, et des ob­lig­a­tions, cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en série que l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions as­simile aux ob­lig­a­tions de caisse en ce qui con­cerne le relevé d’im­pôt, ain­si que sur le ren­dement des avoirs de cli­ents auprès de banques et caisses d’épargne, doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre com­mer­cial, pour les in­térêts et autres ren­de­ments échus pendant ce tri­mestre, sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.

²Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre ou pre­scri­re que le relevé d’im­pôt déroge à l’al. 1; elle peut ad­mettre en par­ticuli­er:

a.

que l’im­pôt échu au cours des trois premi­ers tri­mestres civils soit es­timé ap­prox­im­at­ive­ment et que l’im­pôt échu pour toute l’an­née ne fasse l’ob­jet d’un relevé défin­i­tif qu’après l’ex­pir­a­tion du derni­er tri­mestre civil;

b.¹

que, dans les cas où la valeur nom­inale totale des ob­lig­a­tions et des avoirs en banques au sens de l’al. 1 ne dé­passe pas 1 000 000 de francs, l’im­pôt échu sur leurs ren­de­ments ne fasse l’ob­jet que d’un seul relevé an­nuel.

³Le con­tribu­able doit faire fig­urer sé­paré­ment dans ses livres les états suivants, avec les ren­de­ments cor­res­pond­ants: ob­lig­a­tions de caisse (y com­pris les ob­lig­a­tions, cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en série qui leur sont as­similées en ce qui con­cerne le relevé d’im­pôt); les re­con­nais­sances de dette ana­logues aux ef­fets de change et autres papi­ers escompt­ables, ain­si que les avoirs de cli­ents, devant être sub­divisés en avoirs dont les in­térêts sont ex­onérés de l’im­pôt (art. 5, al. 1, let. c, de la loi) et en avoirs dont les in­térêts sont sou­mis à l’im­pôt.²

¹Est un ren­dement im­pos­able d’ac­tions, parts de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et so­ciétés coopérat­ives, toute presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent faite par la so­ciété aux pos­ses­seurs de droits de par­ti­cip­a­tion, ou

à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme rem­bourse­ment des parts au cap­it­al so­cial ver­sé existant au mo­ment où la presta­tion est ef­fec­tuée (di­videndes, bonis, ac­tions gra­tu­ites, bons de par­ti­cip­a­tion gra­tu­its, ex­cédents de li­quid­a­tion etc.).¹

²Est un ren­dement im­pos­able de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale toute presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent ser­vie aux déten­teurs de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives; le rem­bourse­ment de la valeur nom­inale de bons de par­ti­cip­a­tion ou de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale émis gra­tu­ite­ment ne con­stitue pas un élé­ment du ren­dement im­pos­able, pour autant que la so­ciété ou la banque coopérat­ive prouve qu’elle a payé l’im­pôt an­ti­cipé sur la valeur nom­inale lors de l’émis­sion des titres.²

³Un trans­fert de siège qui produit ses ef­fets con­formé­ment à l’art. 10 de l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 12 av­ril 1957 proté­geant par des mesur­es con­ser­vatoires les per­sonnes mor­ales, so­ciétés de per­sonnes et rais­ons in­di­vidu­elles³ ne tombe pas sous le coup de l’art. 4, al. 2, de la loi.

¹Toute so­ciété an­onyme ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse (art. 9, al. 1 de la loi) est tenue de re­mettre spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les 30 jours après l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel, le rap­port de ges­tion ou une copie signée du compte an­nuel (bil­an et compte de pertes et profits), ain­si qu’un état sur for­mule of­fi­ci­elle in­di­quant le cap­it­al existant à la fin de l’ex­er­cice, la date de l’as­semblée générale, le mont­ant et l’échéance de la ré­par­ti­tion du bénéfice, et de pay­er l’im­pôt sur les ren­de­ments échus à la suite de l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel:

a.

si la somme du bil­an dé­passe cinq mil­lions de francs;

b.

si une presta­tion im­pos­able dé­coule de la dé­cision d’af­fect­a­tion du bénéfice;

c.

si une presta­tion im­pos­able est échue au cour­ant de l’ex­er­cice compt­able;

d.

si la so­ciété est taxée sur la base de l’art. 69 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect¹ ou de l’art. 28 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes², ou

e.

si la so­ciété a été au bénéfice d’une con­ven­tion de double im­pos­i­tion con­clue entre la Suisse et un autre État.³

^1bisDans les autres cas, la so­ciété doit re­mettre les doc­u­ments sur de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.⁴

²L’im­pôt sur des ren­de­ments qui ne sont pas échus à la suite de l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel ou qui ne sont pas ver­sés sur la base du compte an­nuel (di­videndes in­téri­maires, in­térêts in­ter­calaires, ac­tions gra­tu­ites, ex­cédents de li­quid­a­tion, rachat de bons de jouis­sance, presta­tions ap­pré­ciables en ar­gent d’un autre genre) doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’échéance du ren­dement, sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.

³Si une date d’échéance n’est pas fixée pour le ren­dement, le délai de trente jours com­mence à courir le jour où la dis­tri­bu­tion est dé­cidée ou, en l’ab­sence d’une dé­cision, le jour de la dis­tri­bu­tion du ren­dement.

⁴Si, dans les six mois après la fin d’un ex­er­cice, le compte an­nuel n’est pas ap­prouvé, la so­ciété est tenue d’in­diquer à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, av­ant l’ex­pir­a­tion du sep­tième mois, les mo­tifs du re­tard et la date présumée de l’ap­prob­a­tion des comptes.

¹Si une so­ciété an­onyme ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée est dis­soute (art. 736 et 820 du code des ob­lig­a­tions¹), elle doit en in­form­er sans délai l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

²La so­ciété dis­soute doit ad­ress­er à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions une copie signée du bil­an dressé par les li­quid­ateurs et l’in­form­er régulière­ment, suivant ses in­struc­tions, de l’état de la li­quid­a­tion et en par­ticuli­er de l’util­isa­tion de l’ac­tif; la li­quid­a­tion ter­minée, une copie signée du compte de li­quid­a­tion, avec un relevé con­cernant la ré­par­ti­tion de l’ex­cédent de li­quid­a­tion, doivent être ad­ressés à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

³La so­ciété doit pay­er l’im­pôt spon­tané­ment, sur la base d’un relevé spé­cial, dans les trente jours après chaque ré­par­ti­tion d’une part à l’ex­cédent de li­quid­a­tion.

⁴Les dis­pos­i­tions des al. 1 à 3 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la dis­sol­u­tion sans li­quid­a­tion.

⁵Si une so­ciété veut trans­férer son siège à l’étranger, elle doit en in­form­er sans délai l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, lui ad­ress­er un bil­an et un compte de pertes et profits ét­ab­lis au jour du trans­fert de siège et en même temps pay­er l’im­pôt dû sur la for­tune ex­céd­ant le mont­ant du cap­it­al so­cial ver­sé. Cette dis­pos­i­tion est égale­ment ap­plic­able si une so­ciété, dont le siège stat­utaire se trouve à l’étranger, veut trans­férer à l’étranger sa dir­ec­tion ef­fect­ive.

¹Toute so­ciété coopérat­ive suisse dont les stat­uts pré­voi­ent des presta­tions pé­cuni­aires des as­so­ciés ou la con­sti­tu­tion d’un cap­it­al au moy­en de parts so­ciales ain­si que toute banque coopérat­ive dont les stat­uts pré­voi­ent la con­sti­tu­tion d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale au moy­en de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale sont tenues de s’an­non­cer spon­tané­ment et sans délai à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dès leur in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou dès l’ad­op­tion des dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes dans leurs stat­uts; un ex­em­plaire signé des stat­uts doit être joint à la déclar­a­tion.¹

²Les art. 21 et 22 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au relevé de l’im­pôt, au dépôt des comptes an­nuels et à la dis­sol­u­tion de la so­ciété coopérat­ive.²

³à ⁵ ...³

¹La so­ciété peut être autor­isée, à sa de­mande, à ex­écuter son ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able (art. 20 de la loi):

a.

lor­sque l’im­pôt réclamé à l’oc­ca­sion d’un con­trôle of­fi­ciel ou d’un ex­a­men des livres con­cerne une presta­tion échue au cours des an­nées précédentes;

b.

en cas d’émis­sion ou d’aug­ment­a­tion de la valeur nom­inale d’ac­tions ou parts so­ciales au moy­en de réserves de la so­ciété (ac­tions gra­tu­ites, etc.);

c.

en cas de dis­tri­bu­tion de di­videndes en nature ou d’un ex­cédent de li­quid­a­tion par ces­sion d’ac­tif;

d.

en cas de trans­fert du siège à l’étranger.

²La procé­dure de déclar­a­tion est ad­miss­ible seule­ment s’il est ét­abli que les per­sonnes à qui l’im­pôt an­ti­cipé dev­rait être trans­féré (béné­fi­ci­aires de la presta­tion) auraient droit au rem­bourse­ment de cet im­pôt d’après la loi ou l’or­don­nance, et si leur nombre ne dé­passe pas vingt.

À sa de­mande, la so­ciété peut être autor­isée à ex­écuter son ob­lig­a­tion fisc­ale par une déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able, si:

a.

l’im­pôt est dû en vertu de l’art. 4a, al. 2, de la loi;

b.

la so­ciété as­sujet­tie ap­porte la preuve que les droits de par­ti­cip­a­tion rachet­és provi­ennent de la for­tune com­mer­ciale du vendeur;

c.

le vendeur était as­sujetti d’une man­ière il­lim­itée à l’im­pôt en Suisse au mo­ment de la vente, et

d.

le vendeur a compt­ab­il­isé régulière­ment la vente.

¹La de­mande doit être ad­ressée par écrit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions; elle doit in­diquer:

a.

le nom des béné­fi­ci­aires de la presta­tion et le lieu de leur dom­i­cile ou de leur sé­jour à l’échéance de la presta­tion;

b.

le genre et le mont­ant brut de la presta­tion re­ven­ant à chacun des béné­fi­ci­aires, la date d’échéance et, éven­tuelle­ment, la péri­ode à laquelle elle se rap­porte.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions élu­cide les faits et rend sa dé­cision; elle peut sub­or­don­ner son autor­isa­tion à des charges et con­di­tions. La dé­cision con­cernant des presta­tions non en­core échues est prise sous réserve de l’ex­a­men du droit au rem­bourse­ment du béné­fi­ci­aire de la presta­tion à l’échéance de celle-ci.

³L’autor­isa­tion ne libère pas la so­ciété de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, av­ant de faire la déclar­a­tion, que le béné­fi­ci­aire avait en­core son dom­i­cile ou son sé­jour dur­able en Suisse à l’échéance de la presta­tion.

¹La déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 3, al. 2 et être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions avec autant de doubles qu’il y a de béné­fi­ci­aires, dans le délai prévu à l’art. 21 et avec les pièces jus­ti­fic­at­ives pre­scrites dans cette dis­pos­i­tion.

²Si la de­mande selon l’art. 25, al. 1, re­m­plit les con­di­tions posées par l’al. 1 quant à son con­tenu et au nombre des ex­em­plaires re­quis, il n’est pas be­soin d’ad­ress­er une déclar­a­tion; sinon, la déclar­a­tion re­m­plaçant le paiement de l’im­pôt (art. 24, al. 1, let. a) doit être en­voyée dans les trente jours qui suivent l’autor­isa­tion.

³L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions en­voie les déclar­a­tions aux autor­ités can­tonales com­pétentes. Celles-ci sont tenues, lor­sque la dé­cision de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions est prise sous réserve, con­formé­ment à l’art. 25, al. 2, de lui faire sa­voir si le béné­fi­ci­aire de la presta­tion pour­rait ob­tenir le rem­bourse­ment de l’im­pôt.

⁴Si le béné­fi­ci­aire de la presta­tion n’a pas droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions réclame l’im­pôt à la so­ciété ou aux per­sonnes re­spons­ables avec elle. La pour­suite pénale est réser­vée.

¹La so­ciété de cap­itaux, la so­ciété coopérat­ive, le place­ment col­lec­tif de cap­itaux ou la col­lectiv­ité pub­lique au sens de l'art. 24, al. 1 de la loi qui dé­tient dir­ecte­ment au moins 20 % du cap­it­al d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive peut, au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel, or­don­ner à cette so­ciété de lui vers­er ses di­videndes sans dé­duire l’im­pôt an­ti­cipé.²

²De son côté, la so­ciété as­sujet­tie à l’im­pôt com­plète la de­mande et l’en­voie spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours suivant l’échéance des di­videndes avec le for­mu­laire of­fi­ciel à joindre au compte an­nuel. L’art. 21 est ap­plic­able.

³La procé­dure de déclar­a­tion est ad­miss­ible seule­ment s’il est ét­abli que la so­ciété de cap­itaux, la so­ciété coopérat­ive, le place­ment col­lec­tif de cap­itaux ou la col­lectiv­ité pub­lique à qui l’im­pôt an­ti­cipé dev­rait être trans­féré aurait droit au rem­bourse­ment de cet im­pôt d’après la loi ou l’or­don­nance.³

⁴Si le con­trôle de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions révèle que la procé­dure de déclar­a­tion a été util­isée à tort, l’im­pôt an­ti­cipé doit être réclamé après coup; si la créance fisc­ale est con­testée, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions rend une dé­cision. La pour­suite pénale est réser­vée.

¹La de­mande en re­mise de la créance fisc­ale selon l’art. 18 de la loi doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions au plus tard avec le relevé de l’im­pôt échu (art. 21) ou avec la déclar­a­tion d’im­pôt (art. 23, al. 2).

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ex­i­ger du re­quérant les ren­sei­gne­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires sur tous les faits qui pour­raient être im­port­ants pour la re­mise; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à l’ob­lig­a­tion qui lui est im­posée, la de­mande est re­jetée.

¹Est un ren­dement im­pos­able de parts à un place­ment col­lec­tif de cap­itaux toute presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent, fondée sur la part, qui est faite au por­teur de la part et qui n’est pas ver­sée au moy­en d’un coupon ser­vant ex­clus­ive­ment à la dis­tri­bu­tion de bénéfices en cap­it­al, au rem­bourse­ment de verse­ments en cap­it­al ou à la dis­tri­bu­tion de ren­de­ments des im­meubles détenus en pro­priété dir­ecte (art. 5, al. 1, let. b de la loi).

²En cas de rachat de parts, l’im­pôt n’est per­çu que si le rachat est ef­fec­tué en rais­on de la dis­sol­u­tion ou de la li­quid­a­tion du place­ment col­lec­tif.

³Si des parts sont émises sans coupons, si la presta­tion est ef­fec­tuée contre re­mise de la part ou s’il n’ex­iste pas de parts, les bénéfices en cap­it­al, les verse­ments en cap­it­al et les ren­de­ments des im­meubles détenus en pro­priété dir­ecte dis­tribués sont ex­onérés de l’im­pôt, s’ils sont in­diqués sé­paré­ment dans le relevé des­tiné au por­teur de la part.

Les pertes subies dans un place­ment col­lec­tif de cap­itaux et les frais en rap­port avec la réal­isa­tion des bénéfices en cap­it­al (frais d’ob­ten­tion du bénéfice, com­mis­sion de dis­tri­bu­tion, etc.) doivent être compt­ab­il­isés au débit des bénéfices en cap­it­al réal­isés et du cap­it­al.

¹...²

²Toute dis­pos­i­tion trait­ant de «dir­ec­tion du fonds» ou de «banque dé­positaire» s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes qui ex­er­cent ces fonc­tions.

¹La per­sonne dom­i­ciliée en Suisse qui est con­tribu­able selon l’art. 10, al. 2 de la loi est tenue, av­ant que l’émis­sion de parts n’ait com­mencé, de s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.¹

²La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de la dir­ec­tion du fonds, ceux de la banque dé­positaire et, si la dir­ec­tion du fonds et la banque dé­positaire se trouvent à l’étranger, ceux de la per­sonne dom­i­ciliée en Suisse qui s’est jointe à elles pour l’émis­sion des parts, ain­si que ceux de toute per­sonne ser­vant en Suisse de dom­i­cile de paiement (art. 10, al. 2 de la loi); le nom du place­ment col­lec­tif de cap­itaux; la date à laquelle l’émis­sion des parts com­men­cera; l’ex­er­cice compt­able et la durée du fonds.²

^2bisLes doc­u­ments suivants sont à re­mettre avec l’an­nonce:

a.

le con­trat de place­ment col­lec­tif du fonds de place­ment con­trac­tuel;

b.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment de la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV);

c.

le con­trat de so­ciété de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

d.

les stat­uts et le règle­ment de place­ment de la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF).³

³Les modi­fic­a­tions qui sur­vi­ennent après le début de l’activ­ité con­cernant les don­nées et les doc­u­ments visés aux al. 2 et 2^bis, en par­ticuli­er l’ouver­ture de dom­i­ciles de paiement, doivent être déclarées spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.⁴

⁴Si des parts sont émises par une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger con­jointe­ment avec une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse, la per­sonne dom­i­ciliée en Suisse est tenue de présenter, à la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, la compt­ab­il­ité du place­ment col­lec­tif de cap­itaux, y com­pris les pièces jus­ti­fic­at­ives.

¹Le con­tribu­able selon l’art. 10, al. 2, de la loi doit pay­er spon­tané­ment l’im­pôt à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’échéance du ren­dement (échéance du coupon), sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.

²Dans les six mois suivant la fin de l’ex­er­cice, le con­tribu­able est tenu de re­mettre spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions le rap­port an­nuel et les comptes an­nuels ét­ab­lis selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux (LP­CC)¹.²

³Le compte an­nuel qui doit être re­mis con­formé­ment à l’al. 2 in­di­quera quelle partie des bénéfices en cap­it­al fig­ur­ant dans ce compte a été réal­isée dans des so­ciétés ap­par­ten­ant au fonds.

⁴Si, dans les six mois suivant la fin de l’ex­er­cice, le rap­port an­nuel et le compte an­nuel n’ont pas en­core été ét­ab­lis, le con­tribu­able est tenu d’in­diquer à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, av­ant l’ex­pir­a­tion du sep­tième mois, les mo­tifs du re­tard et la date présumée de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port an­nuel et du compte an­nuel.³

¹Si un place­ment col­lec­tif de cap­itaux est dis­sous, le con­tribu­able est tenu d’en in­form­er l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions av­ant tout acte de li­quid­a­tion.

²Le com­merce des parts sera sus­pendu sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation dès le mo­ment de la dis­sol­u­tion.¹

³La ré­par­ti­tion du produit de la li­quid­a­tion est per­mise seule­ment après que l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions y a con­senti.

⁴Si le con­tribu­able veut trans­férer son siège à l’étranger et si une autre per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ne lui suc­cède pas dans ses ob­lig­a­tions fisc­ales, con­formé­ment à l’art. 10, al. 2, de la loi, il doit en in­form­er sans délai l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹Si le con­tribu­able ét­ablit de façon plaus­ible que le ren­dement im­pos­able de parts proviendra pour 80 pour cent au moins de sources étrangères pour une péri­ode présumée dur­able, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut l’autor­iser, à sa de­mande, à ne pas pay­er l’im­pôt, dans la mesure où le ren­dement est ver­sé, viré ou crédité à des étrangers contre re­mise d’une déclar­a­tion de dom­i­cile (af­fi­davit).

²L’autor­isa­tion est ac­cordée si le con­tribu­able donne toute garantie pour un con­trôle ex­act des comptes an­nuels et des déclar­a­tions ban­caires qui lui sont re­mises; elle peut être lim­itée aux déclar­a­tions de cer­tains in­sti­tuts.²

³L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ré­vo­quera l’autor­isa­tion si son us­age cor­rect ou si le con­trôle ne sont plus garantis.

¹Après l’ex­pir­a­tion de trois ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le ren­dement im­pos­able est échu, ce ren­dement ne peut plus être dis­tribué sans re­tenue d’im­pôt contre re­mise d’une déclar­a­tion de dom­i­cile, même si au sur­plus les con­di­tions re­quises étaient re­m­plies.

²Les per­sonnes ser­vant de dom­i­cile de paiement ré­pond­ent sol­idaire­ment avec le con­tribu­able du paiement de l’im­pôt qui n’a pas été payé, con­traire­ment à l’al. 1.

¹Une déclar­a­tion de dom­i­cile ne peut être ét­ablie que par les in­sti­tuts suivants:

a.

banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹;

b.²

dir­ec­tions de fonds suisses au sens de l’art. 32 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)³;

c.⁴

ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive suisses au sens de l’art. 24 LEFin;

d.

ser­vices de dépôts suisses sou­mis à une sur­veil­lance of­fi­ci­elle;

e.⁵

mais­ons de titres suisses au sens de l’art. 41 LEFin.⁶

²L’in­sti­tut doit con­firmer par écrit dans la déclar­a­tion:⁷

a.

qu’à l’échéance du ren­dement im­pos­able un étranger avait le droit de jouis­sance sur la part;

b.

que la part se trouv­ait à l’échéance du ren­dement im­pos­able en dépôt libre auprès d’elle;

c.

que le mont­ant du ren­dement im­pos­able a été porté au crédit d’un compte tenu par elle pour cet étranger.

³L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions déter­mine les catégor­ies d’étrangers en faveur de­squels une déclar­a­tion de dom­i­cile peut être ét­ablie.

⁴Un in­sti­tut qui n’a pas les parts en dépôt à l’échéance du ren­dement im­pos­able ne peut délivrer une déclar­a­tion que sur la base d’une déclar­a­tion cor­res­pond­ante ét­ablie par un autre in­sti­tut suisse.⁸

⁵L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut aus­si ad­mettre les déclar­a­tions de dom­i­cile d’un in­sti­tut étranger sou­mis à une sur­veil­lance of­fi­ci­elle.⁹

⁶Les déclar­a­tions de dom­i­cile sous forme élec­tro­nique ne sont ad­mises que si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions les a autor­isées.¹⁰

¹L’in­sti­tut qui délivre une déclar­a­tion doit sou­mettre, à la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires au con­trôle, y com­pris les pièces qu’il doit, au be­soin, se pro­curer auprès de la banque étrangère ou de l’of­fice de dépôt (art. 36, al. 5).¹

²Si l’in­sti­tut se re­fuse à présenter les pièces jus­ti­fic­at­ives, s’il produit des pièces in­suf­f­is­antes ou s’il a don­né une déclar­a­tion in­ex­acte, l’im­pôt doit être ac­quit­té. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut in­ter­dire à l’in­sti­tut de délivrer des déclar­a­tions, auquel cas, elle in­forme les autres in­sti­tuts, de même que le con­tribu­able, qu’à l’avenir les déclar­a­tions de cet in­sti­tut seront sans ef­fet. L’ouver­ture de la procé­dure pénale est réser­vée.²

¹Si, au mo­ment de l’échéance de l’im­pôt, le mont­ant du ren­dement im­pos­able qui sera dis­tribué sans déclar­a­tion de dom­i­cile n’est pas en­core ét­abli, l’im­pôt an­ti­cipé est ac­quit­té pro­vis­oire­ment sur la base d’une es­tim­a­tion de ce mont­ant.

²Le relevé défin­i­tif de l’im­pôt à pay­er doit être ét­abli six mois après l’échéance de cet im­pôt.

³Si des ren­de­ments im­pos­ables sont en­core ver­sés contre déclar­a­tion de dom­i­cile après l’ét­ab­lisse­ment du relevé défin­i­tif, l’im­pôt an­ti­cipé déjà payé sur ces ren­de­ments peut être dé­duit dans le prochain relevé.

¹Sur de­mande, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut autor­iser le place­ment col­lec­tif de cap­itaux à ex­écuter son ob­lig­a­tion par la déclar­a­tion des presta­tions im­pos­ables pour autant que ses in­ves­t­is­seurs soi­ent ex­clus­ive­ment des in­sti­tu­tions ex­onérées de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, de la pré­voy­ance liée, des in­sti­tu­tions de libre pas­sage, des as­sur­ances so­ciales ou des caisses de com­pens­a­tion, ain­si que des as­sureurs sur la vie sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou des as­sureurs suisses sur la vie de droit pub­lic.

²La procé­dure de déclar­a­tion est ad­miss­ible seule­ment s’il est ét­abli que les béné­fi­ci­aires de la presta­tion à qui l’im­pôt an­ti­cipé dev­rait être trans­féré auraient droit au rem­bourse­ment de cet im­pôt d’après la loi ou l’or­don­nance. Les art. 25 et 26, al. 1, 2 et 4 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure.

¹L’im­pôt est cal­culé sur le mont­ant des gains en ar­gent unitaires proven­ant de jeux d’ar­gent qui dé­pas­sent un mil­lion de francs; il doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’ob­ten­tion du ré­sultat, sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.²

²S’il désire procéder à un tirage av­ant le début ou la fin de la vente des bil­lets, l’or­gan­isateur doit en in­form­er l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. Celle-ci fixe al­ors les délais pour le paiement de l’im­pôt.

³...³

Les gains en nature de plus d’un mil­lion de francs is­sus de la par­ti­cip­a­tion à des jeux d’ar­gent doivent être déclarés spon­tané­ment sur for­mule of­fi­ci­elle à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 90 jours suivant l’ob­ten­tion du ré­sultat. Une at­test­a­tion val­able du dom­i­cile du gag­nant doit être jointe à la déclar­a­tion. L’art. 41, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

L’im­pôt est cal­culé sur les gains en ar­gent unitaires proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes qui dé­pas­sent 1000 francs; il doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’ob­ten­tion du ré­sultat, sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.

Les gains en nature de plus de 1000 francs proven­ant de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes doivent être déclarés spon­tané­ment sur for­mule of­fi­ci­elle à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 90 jours suivant l’ob­ten­tion du ré­sultat. Une at­test­a­tion val­able du dom­i­cile du gag­nant doit être jointe à la déclar­a­tion.

¹Après l’échéance du délai de pre­scrip­tion des lots non réclamés, l’or­gan­isateur peut de­mander à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions le rem­bourse­ment de l’im­pôt qu’il peut prouver avoir payé sur les lots non réclamés ou, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion, im­puter cet im­pôt dans son prochain relevé.

²L’or­gan­isateur est tenu de joindre à la de­mande en rem­bourse­ment ou au relevé un état désig­nant l’en­tre­prise et in­di­quant la date du tirage, le numéro du lot non réclamé et le mont­ant du gain av­ant la dé­duc­tion de l’im­pôt; en même temps, l’or­gan­isateur doit at­test­er par écrit que l’im­pôt rem­boursé ou im­puté sera util­isé au profit de l’oeuvre à laquelle est des­tinée la lo­ter­ie et qu’il sera compt­ab­il­isé en con­séquence.

³Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle l’im­pôt a été payé.

¹Une presta­tion d’as­sur­ance fondée sur la ré­sili­ation an­ti­cipée de l’as­sur­ance est sou­mise à l’im­pôt si le pren­eur d’as­sur­ance ou l’ay­ant droit est dom­i­cilié en Suisse au mo­ment de sa de­mande de ré­sili­ation (de­mande de rachat, etc.) ou au mo­ment de la déclar­a­tion de ré­sili­ation de l’as­sureur.

²Si une as­sur­ance est totale­ment ou parti­elle­ment ré­siliée de façon an­ti­cipée et que la presta­tion de l’as­sureur, à elle seule ou ajoutée à des mont­ants déjà ver­sés sur la base de la même as­sur­ance, dé­passe 5000 francs, la presta­tion est sou­mise à l’im­pôt, y com­pris les presta­tions an­térieures qui n’avaient pas en­core été im­posées.

³Si une as­sur­ance est trans­férée d’un porte­feuille suisse dans un porte­feuille étranger, ou si une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse cède ses préten­tions d’as­sur­ances à une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger (art. 7, al. 2, de la loi), l’im­pôt est cal­culé sur le mont­ant le plus élevé des presta­tions en cap­it­al conv­en­ues pour le cas où l’événe­ment as­suré se produirait ou, pour les rentes et les pen­sions, sur leur valeur ac­tuelle au jour fixé pour le début du ser­vice de la rente.

¹Les parts aux bénéfices ne sont pas sou­mises à l’im­pôt si elles sont util­isées comme primes pour une as­sur­ance sup­plé­mentaire, im­putées au fur et à mesure sur des primes ou ver­sées à l’ay­ant droit.

²Si des parts aux bénéfices sont créditées au fur et à mesure à l’ay­ant droit qui peut en dis­poser lib­re­ment, les mont­ants crédités port­ant in­térêt con­stitu­ent des avoirs de cli­ents au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi.

³Les autres parts aux bénéfices sont sou­mises à l’im­pôt, comme presta­tions d’as­sur­ances, au mo­ment de leur verse­ment.

¹Dans l’as­sur­ance de groupe, pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut, à des charges et con­di­tions qu’elle fix­era, libérer de l’ob­lig­a­tion fisc­ale les presta­tions de l’as­sureur de groupe ou celles du pren­eur de l’as­sur­ance de groupe.

²Si l’as­sureur de groupe verse sa presta­tion dir­ecte­ment à l’as­suré ou à un ay­ant droit, il doit aus­si in­diquer dans la déclar­a­tion de la presta­tion im­pos­able le nom du pren­eur de l’as­sur­ance de groupe.

³L’as­sureur de groupe ou le pren­eur de l’as­sur­ance de groupe qui est ex­empté de l’ob­lig­a­tion fisc­ale (al. 1), n’est pas dis­pensé de tenir la compt­ab­il­ité con­formé­ment à l’art. 2. Dans le cas de l’al. 2, le pren­eur de l’as­sur­ance de groupe est tenu de présenter à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, à sa de­mande, les pièces jus­ti­fic­at­ives con­cernant le rap­port d’as­sur­ance.

⁴L’in­dem­nité de dé­part ver­sée à un as­suré en cas de ces­sa­tion prématurée des rap­ports de ser­vice est libérée de l’im­pôt si elle est dir­ecte­ment trans­férée, en vue du rachat, par l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance de l’an­cien as­sureur à celle du nou­veau.

⁵Le présent art­icle est ap­plic­able par ana­lo­gie aux as­sur­ances in­di­vidu­elles qu’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance con­clut comme pren­eur d’as­sur­ance.

¹Ce­lui qui pratique en Suisse l’as­sur­ance sur la vie ou l’as­sur­ance de rentes et de pen­sions est tenu, av­ant de com­men­cer son activ­ité, de s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions; la déclar­a­tion peut être com­binée avec celle qui est exigée pour le droit de timbre sur les quit­tances de primes d’as­sur­ance.

²La déclar­a­tion des en­tre­prises d’as­sur­ances con­ces­sion­naires in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de l’en­tre­prise; les branches d’as­sur­ance et le début de l’activ­ité.

³L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie aux ét­ab­lisse­ments, caisses et autres in­sti­tu­tions ser­vant à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, in­valid­ité ou sur­vivants, ou à la pré­voy­ance so­ciale, ain­si qu’aux em­ployeurs et as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles qui en­tre­tiennent des in­sti­tu­tions d’as­sur­ance ou de pré­voy­ance; ils en­ver­ront, avec la déclar­a­tion, les stat­uts, règle­ments et toutes autres pièces né­ces­saires au con­trôle de l’as­sujet­tisse­ment et ils in­diqueront, le cas échéant, le nom de l’as­sureur de groupe.

⁴Les modi­fic­a­tions qui sur­vi­ennent après le début de l’activ­ité, con­cernant les faits à déclarer et les pièces à en­voy­er con­formé­ment aux al. 2 et 3, en par­ticuli­er l’in­ter­ven­tion de nou­veaux as­sureurs de groupe, doivent être déclarées spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹L’as­sureur doit re­mettre spon­tané­ment, sur la for­mule pre­scrite, les déclar­a­tions prévues à l’art. 19 de la loi.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ad­mettre, à des charges et con­di­tions qu’elle fix­era, des déclar­a­tions non signées.

³Si plusieurs presta­tions en cap­it­al doivent être ef­fec­tuées suc­cess­ive­ment sur la base d’une même as­sur­ance, la déclar­a­tion de la première presta­tion in­di­quera les préten­tions d’as­sur­ances qui ar­riveront ultérieure­ment à échéance.

⁴Les rentes cer­taines doivent être déclarées à leur valeur ac­tuelle, comme presta­tion en cap­it­al, lors du verse­ment de la première rente; les bases de cal­cul de la valeur ac­tuelle et l’échéance de la dernière rente doivent être in­diquées.

⁵Pour les rentes viagères et les pen­sions, la déclar­a­tion de la première rente in­di­quera le début du ser­vice de la rente, le mont­ant de la rente an­nuelle et les dates d’échéance des rentes suivantes; une nou­velle déclar­a­tion ne doit être re­mise que si le mont­ant de la rente a été aug­menté ou que l’ay­ant droit ait changé.

¹Le tiers lésé a seul qual­ité pour s’op­poser à la déclar­a­tion d’une rente dé­coulant de la re­sponsab­il­ité civile, à moins qu’il n’ait autor­isé le verse­ment de la presta­tion au pren­eur d’as­sur­ance.

²Lor­sque les clauses d’une po­lice per­mettent à l’as­sureur de vers­er la presta­tion au por­teur, mais que ce derni­er n’in­dique aucun nom et ad­resse pour jus­ti­fi­er sa qual­ité de pren­eur d’as­sur­ance ou d’ay­ant droit ou celle d’un tiers, ou lor­sque le man­dataire ou l’ex­écuteur test­a­mentaire du pren­eur d’as­sur­ance ou de l’as­suré ne donne pas con­nais­sance à l’as­sureur du nom et de l’ad­resse de l’ay­ant droit, cette omis­sion est con­sidérée comme une op­pos­i­tion à la déclar­a­tion.

L’im­pôt sur les presta­tions d’as­sur­ances dont la déclar­a­tion a fait l’ob­jet d’une op­pos­i­tion doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours après l’ex­pir­a­tion de chaque mois, pour les presta­tions faites pendant ce mois, sur la base d’un relevé sur for­mule of­fi­ci­elle.

¹L’as­sureur in­form­era le béné­fi­ci­aire d’une presta­tion d’as­sur­ance ay­ant subi la dé­duc­tion de l’im­pôt que cet im­pôt lui sera rem­boursé seule­ment sur la base d’une at­test­a­tion selon l’art. 3, al. 2, et il doit, à la de­mande du béné­fi­ci­aire, lui délivrer l’at­test­a­tion sur la for­mule pre­scrite.

²Pour l’im­pôt sur les rentes viagères et les pen­sions, une seule at­test­a­tion sera ét­ablie con­cernant toute l’an­née civile.

³Si une presta­tion d’as­sur­ance est ré­partie entre plusieurs ay­ants droit, chacun d’eux peut de­mander, pour sa part, une at­test­a­tion qui doit être désignée comme une at­test­a­tion parti­elle.

¹Ce­lui qui, du fait d’un simple sé­jour en Suisse, est as­sujetti aux im­pôts de façon il­lim­itée d’après la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si la presta­tion im­pos­able est échue pendant la péri­ode de son as­sujet­tisse­ment.

²Une per­sonne physique qui n’est pas as­sujet­tie aux im­pôts de façon il­lim­itée d’après la lé­gis­la­tion can­tonale, mais qui, en vertu des pre­scrip­tions lé­gales, doit pay­er des im­pôts fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux sur les revenus gre­vés de l’im­pôt an­ti­cipé ou sur la for­tune d’où ils provi­ennent a droit, jusqu’à con­cur­rence de ces im­pôts, au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit des revenus, si la presta­tion im­pos­able est échue pendant la péri­ode de son as­sujet­tisse­ment.

³Ce­lui qui de­mande le rem­bourse­ment con­formé­ment aux al. 1 ou 2 doit présenter sa de­mande à l’autor­ité fisc­ale du can­ton qui est com­pétent pour la tax­a­tion des im­pôts sur le revenu ou la for­tune.

¹Les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion qui, à l’échéance de la presta­tion im­pos­able, avaient leur dom­i­cile ou leur lieu de sé­jour à l’étranger et y étaient ex­emptées des im­pôts dir­ects en vertu d’un traité ou de l’us­age in­ter­na­tion­al ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit de cette presta­tion.

²La de­mande en rem­bourse­ment doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions sur for­mule of­fi­ci­elle.

³L’im­pôt an­ti­cipé est rem­boursé en es­pèces ou im­puté sur l’im­pôt pour la défense na­tionale¹ dû par le re­quérant.

¹Les ét­ab­lisse­ments, caisses et autres in­sti­tu­tions ser­vant à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, in­valid­ité ou sur­vivants, ou à la pré­voy­ance so­ciale, ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé qui a été dé­duit des ren­de­ments de leurs pro­pres place­ments ou de ceux qu’ils ont ef­fec­tués au nom de leurs dé­posants.

²La de­mande doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions; si elle com­prend des ren­de­ments de place­ments ef­fec­tués au nom des dé­posants, elle doit être ac­com­pag­née d’une liste in­di­quant les nom et ad­resse de ces dé­posants, ain­si que le mont­ant de leurs place­ments et le ren­dement brut de ceux-ci.

³Les dé­posants n’ont in­di­vidu­elle­ment aucun droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé qui doit être de­mandé con­formé­ment à l’al. 1, et aucune at­test­a­tion ne peut leur être délivrée pour faire valoir un droit au rem­bourse­ment.

⁴L’art. 25 de la loi re­latif à l’ex­tinc­tion du droit au rem­bourse­ment faute de compt­ab­il­isa­tion des revenus est ap­plic­able par ana­lo­gie aux in­sti­tu­tions qui ne sont pas jur­idique­ment in­dépend­antes.

¹Une as­so­ci­ation d’épargne ou une caisse d’épargne d’en­tre­prise au sens de l’art. 9, al. 2, de la loi, a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé pour le compte du dé­posant, si sa part aux ren­de­ments bruts ne dé­passe pas 200 francs pour une an­née civile. La de­mande doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.¹

²Si cette part dé­passe 200 francs, l’as­so­ci­ation ou la caisse est tenue d’in­form­er le dé­posant qu’il doit lui-même de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé et qu’il ne l’ob­tiendra que sur la base d’une at­test­a­tion selon l’art. 3, al. 2. L’as­so­ci­ation ou la caisse doit, à la de­mande du dé­posant, lui délivrer l’at­test­a­tion.²

³Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut, à des charges et con­di­tions qu’elle fix­era, per­mettre à une as­so­ci­ation ou à une caisse de de­mander le rem­bourse­ment sans tenir compte du mont­ant des parts aux ren­de­ments re­ven­ant aux dé­posants.

Ont droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé, comme les per­sonnes mor­ales:

a.¹

les en­tre­prises com­munes (con­sor­ti­ums de con­struc­tion et autres) et les com­mun­autés de pro­priétaires par étages (art. 712a ss du code civil²), pour la part échéant au cop­ro­priétaire dom­i­cilié en Suisse, si l’im­pôt an­ti­cipé a été dé­duit des in­térêts d’avoirs con­stitués ex­clus­ive­ment pour des buts de l’en­tre­prise com­mune ou pour fin­an­cer les charges et frais com­muns de la com­mun­auté des pro­priétaires par étages et si une liste in­di­quant le nom, l’ad­resse, le dom­i­cile et la part de tous les par­ti­cipants est jointe à la de­mande de rem­bourse­ment;

b.

les groupe­ments de per­sonnes qui n’ont pas la per­son­nal­ité jur­idique, mais pos­sèdent une or­gan­isa­tion en propre et ex­er­cent leur activ­ité ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment en Suisse, si les membres ne sont pas as­sujet­tis à l’im­pôt sur leur part aux revenus et à la for­tune du groupe­ment et s’ils ne font pas valoir per­son­nelle­ment un droit au rem­bourse­ment pour leur part aux revenus du groupe­ment;

c.

les masses de bi­ens ad­min­is­trées en Suisse, af­fectées à un but spé­cial, sans avoir pour­tant la per­son­nal­ité jur­idique, si les valeurs et leur ren­dement ne peuvent pas être at­tribués, du point de vue fisc­al, à une per­sonne déter­minée.

¹Les ban­quiers privés sou­mis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques¹, qui ex­ploit­ent leur en­tre­prise en rais­on in­di­vidu­elle, doivent ad­ress­er à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions la de­mande en rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit des revenus proven­ant de l’ac­tif de l’en­tre­prise.

²Les dis­pos­i­tions de l’art. 25 de la loi, re­l­at­ives à l’ex­tinc­tion du droit au rem­bourse­ment faute de compt­ab­il­isa­tion, sont ap­plic­ables à l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit des revenus proven­ant de l’ac­tif de l’en­tre­prise.

¹Ce­lui qui re­présente un tiers (p. ex. le mari, le déten­teur de la puis­sance pa­ter­nelle, etc.) ou se sub­stitue à un tiers dans l’ob­lig­a­tion fisc­ale port­ant sur les revenus gre­vés de l’im­pôt an­ti­cipé ou la for­tune d’où ils provi­ennent, a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé, à la place du tiers.

²Le rem­bourse­ment est ac­cordé con­formé­ment aux règles ap­plic­ables au re­présenté ou à l’auteur du droit.

¹Si une presta­tion gre­vée de l’im­pôt an­ti­cipé est échue av­ant le jour de l’ouver­ture d’une suc­ces­sion, les hérit­i­ers ont droit au rem­bourse­ment de cet im­pôt, à la place du dé­funt, quel que soit leur dom­i­cile ou leur lieu de sé­jour.

²Si le ren­dement sou­mis à l’im­pôt an­ti­cipé d’un élé­ment de la suc­ces­sion est échu après le décès et av­ant le part­age, chaque hérit­i­er a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé au pro­rata de sa part suc­cessor­ale, dans la mesure où il re­m­plit per­son­nelle­ment les con­di­tions re­quises.

³Si, en vertu de la lé­gis­la­tion can­tonale, une com­mun­auté héréditaire doit pay­er comme telle des im­pôts sur le revenu ou la for­tune pour des revenus gre­vés de l’im­pôt an­ti­cipé ou pour la for­tune d’où ils provi­ennent, l’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Si, lors du décès, le dé­funt était as­sujetti de façon il­lim­itée aux im­pôts en Suisse, les hérit­i­ers doivent de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt soit en com­mun, soit par l’in­ter­mé­di­aire d’un re­présent­ant com­mun; la de­mande doit in­diquer le nom et l’ad­resse de tous les hérit­i­ers et leur part dans la suc­ces­sion.

²La de­mande doit être ad­ressée à l’autor­ité fisc­ale can­tonale com­pétente du lieu de la tax­a­tion du dé­funt, avec un double pour chaque can­ton dans le­quel des hérit­i­ers fais­ant partie de la com­mun­auté héréditaire sont as­sujet­tis à l’im­pôt. L’autor­ité trans­mettra les doubles de la de­mande, avec ses re­marques éven­tuelles, aux autor­ités can­tonales com­pétentes pour les hérit­i­ers.

³Une régle­ment­a­tion différente de celle des al. 1 et 2 peut être prévue dans les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion, lor­sque le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé en cas de suc­ces­sion est ex­clus­ive­ment traité par les autor­ités du même can­ton.

⁴Si, lors du décès, le dé­funt n’était pas as­sujetti de façon il­lim­itée aux im­pôts en Suisse, chaque hérit­i­er ay­ant droit au rem­bourse­ment selon l’art. 58, al. 2, doit présenter sa de­mande à l’autor­ité qui est com­pétente pour lui per­son­nelle­ment.

¹Si vingt per­sonnes au max­im­um se sont liées entre elles par con­trat afin d’ef­fec­tuer et de gérer en com­mun des place­ments en titres (club d’in­ves­t­isse­ment), l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre, à des charges et con­di­tions qu’elle fix­era, que le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit du ren­dement des titres fasse l’ob­jet d’une de­mande com­mune présentée à la Con­fédéra­tion.

²Si plusieurs per­sonnes ont, par une par­ti­cip­a­tion con­jointe à des jeux d’ar­gent ou à des jeux d’ad­resse ou des lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes, réal­isé des gains ay­ant subi la dé­duc­tion de l’im­pôt an­ti­cipé, le rem­bourse­ment est de­mandé par tous les par­ti­cipants au pro­rata de leur part au gain; une at­test­a­tion signée par le por­teur de l’at­test­a­tion ori­ginale (art. 3, al. 2) don­nant tous les ren­sei­gne­ments con­tenus dans cette dernière et in­di­quant la part du gain des­tinée au re­quérant doit être jointe à la de­mande. Si tous les par­ti­cipants sont as­sujet­tis à l’im­pôt dans le même can­ton, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut per­mettre, moy­en­nant cer­taines con­di­tions et charges, que le rem­bourse­ment fasse l’ob­jet d’une de­mande com­mune.²

³Si plusieurs per­sonnes avaient droit à une presta­tion d’as­sur­ance ay­ant subi la dé­duc­tion de l’im­pôt an­ti­cipé et qu’une seule at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion ait été ét­ablie, le rem­bourse­ment ne peut être de­mandé que par la per­sonne qui présente l’at­test­a­tion.

⁴Si l’at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt men­tionne que la préten­tion d’as­sur­ance était gre­vée d’un droit de gage lor­sque la presta­tion a été ef­fec­tuée, l’im­pôt an­ti­cipé est rem­boursé à l’ay­ant droit ou au créan­ci­er ga­giste, mais seule­ment avec le con­sente­ment de l’un ou de l’autre.

¹L’im­pôt an­ti­cipé dé­duit du ren­dement de valeurs con­fiées à un fi­du­ci­aire n’est rem­boursé que si le fi­du­ci­ant sat­is­fait aux con­di­tions du rem­bourse­ment.

²La de­mande en rem­bourse­ment doit être re­mise par le fi­du­ci­ant; elle men­tion­nera le rap­port fi­du­ci­aire et désign­era les per­sonnes qui y par­ti­cipent, avec leurs nom et ad­resse.

Si le ren­dement d’un titre fais­ant l’ob­jet d’une opéra­tion à ter­me en bourse ou hors bourse échoit entre le jour de la con­clu­sion et ce­lui de la li­quid­a­tion, le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit de ce ren­dement ap­par­tient au vendeur à ter­me, si, à l’échéance du ren­dement, le vendeur à ter­me pos­sédait aus­si bi­en le titre que le coupon, sinon il ap­par­tient au tiers qui, à l’échéance du ren­dement, avait le droit de jouis­sance sur le titre livré à ter­me.

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ar­rête les in­struc­tions générales et prend les dé­cisions par­ticulières né­ces­saires au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé par la Con­fédéra­tion; elle fixe la forme et le con­tenu des for­mules de de­mandes en rem­bourse­ment et des ques­tion­naires et désigne les pièces jus­ti­fic­at­ives qui doivent être jointes aux de­mandes.

²Les art. 6 et 7 con­cernant les de­mandes de ren­sei­gne­ments, les au­di­tions et l’ex­a­men des livres sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure en rem­bourse­ment.

¹La de­mande en rem­bourse­ment doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions sur for­mule of­fi­ci­elle.

²Un même ay­ant droit au rem­bourse­ment ne peut présenter, en règle générale, qu’une seule de­mande par an­née; sont réser­vées les de­mandes selon les art. 29, al. 3, et 32, al. 2, de la loi.

³Les re­quérants as­treints à tenir des livres doivent or­gan­iser et tenir leur compt­ab­il­ité de man­ière qu’il soit pos­sible de con­stater et de prouver avec cer­ti­tude, sans trop de peine, les faits déter­min­ants pour le droit au rem­bourse­ment; l’art. 2, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Si l’ay­ant droit ét­ablit de façon plaus­ible que son droit au rem­bourse­ment cal­culé pour l’an­née en­tière porte sur 4000 francs au moins, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions lui ac­corde, à sa de­mande, des rem­bourse­ments par acomptes.

²...²

³Ce­lui qui a ob­tenu des rem­bourse­ments par acomptes est tenu, dans les trois mois suivant l’ex­pir­a­tion de l’an­née en cause, de présenter une de­mande pour la to­tal­ité de l’im­pôt an­ti­cipé, en in­di­quant les acomptes reçus.

¹Les rem­bourse­ments par acomptes sont ef­fec­tués à la fin de chacun des trois premi­ers tri­mestres et sont cal­culés de man­ière à cor­res­pon­dre en prin­cipe au quart du mont­ant prob­able à rem­bours­er pour l’an­née ou l’ex­er­cice an­nuel con­cerné.

²Le cal­cul des rem­bourse­ments par acomptes tiendra compte du fait que les ren­de­ments gre­vés de l’im­pôt an­ti­cipé ar­riv­ent à échéance en ma­jor­ité au cours d’un tri­mestre de l’an­née ou de l’ex­er­cice an­nuel.

³Le cal­cul des rem­bourse­ments par acomptes ne tiendra pas compte du droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dans la mesure où le mont­ant cor­res­pond­ant de l’im­pôt an­ti­cipé n’est pay­able à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions qu’au cours de l’an­née ou de l’ex­er­cice an­nuel suivant.

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ex­erce la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion re­l­at­ive au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé par les can­tons.

²L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions fédérales et ar­rête les in­struc­tions générales né­ces­saires à l’in­ten­tion des autor­ités can­tonales. Elle est autor­isée en par­ticuli­er:

a.

à pre­scri­re l’em­ploi de for­mules déter­minées;

b.

à con­sul­ter toutes pièces auprès des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes, à or­don­ner des mesur­es d’en­quête dans des cas par­ticuli­ers et à faire elle-même us­age des pouvoirs d’en­quête d’un of­fice can­ton­al de l’im­pôt an­ti­cipé;

c.

à pren­dre part à la procé­dure devant la com­mis­sion can­tonale de re­cours et à dé­poser des con­clu­sions;

d.

à de­mander la re­vi­sion d’une procé­dure close par une dé­cision passée en force.

³L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.¹

¹L’autor­ité désignée par le can­ton veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions fédérales sur le ter­ritoire du can­ton et ex­erce la sur­veil­lance sur les of­fices auxquels in­combe le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé.

²Les can­tons doivent sou­mettre à l’ap­prob­a­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions les for­mules prévues pour de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé, av­ant de les éditer.

³Les rem­bourse­ments ac­cordés doivent être portés dans un re­gistre spé­cial; les de­mandes en rem­bourse­ment traitées et les moy­ens de preuve doivent être con­ser­vés, en bon or­dre, pendant cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la dé­cision de rem­bourse­ment est en­trée en force.

⁴Si une autor­ité can­tonale veut faire con­trôler, con­formé­ment à l’art. 50, al. 2, de la loi, une at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt auprès de ce­lui qui l’a ét­ablie, ain­si que les ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires don­nés, elle doit en faire la de­mande par écrit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹La de­mande en rem­bourse­ment doit être ad­ressée à l’autor­ité com­pétente sur for­mule of­fi­ci­elle.

²Une at­test­a­tion con­cernant la dé­duc­tion de l’im­pôt (art. 3, al. 2) doit être jointe spon­tané­ment à la de­mande si l’im­pôt dont le rem­bourse­ment est re­quis a été dé­duit:¹

a.²

de gains proven­ant de jeux d’ar­gent ou de jeux d’ad­resse ou de lo­ter­ies des­tinés à promouvoir les ventes;

b.

du ren­dement des place­ments d’une as­so­ci­ation d’épargne ou d’une caisse d’épargne d’en­tre­prise, si le rem­bourse­ment doit être de­mandé par le dé­posant (art. 54, al. 2).

¹La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1967.

²Sont ab­ro­gées dès cette date les or­don­nances du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et des dou­anes con­cernant l’im­pôt an­ti­cipé, n^o 1a du 20 novembre 1944¹, n^o 2 du 30 juin 1944², n^o 3 du 21 jan­vi­er 1946³ et n^o 4b du 19 décembre 1951⁴, ain­si que l’or­don­nance du 31 août 1945 tend­ant à garantir les droits du fisc en matière d’as­sur­ance⁵.