Ordonnance
sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions
(Ordonnance sur les émoluments de l’AFC, OEmol-AFC)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) per­çoit des émolu­ments pour les presta­tions qu’elle fournit, not­am­ment pour:

a.

les avis de droit et les ren­sei­gne­ments don­nés par écrit,

b.

les form­a­tions,

c.

les ren­sei­gne­ments dé­taillés ou com­plexes que le de­mandeur peut réutil­iser sur le plan économique,

d.

les stat­istiques dé­taillées et com­plexes qui sont ét­ablies spé­ciale­ment;

e.

la re­pro­duc­tion de de don­nées et de doc­u­ments en ré­ponse à une de­mande de con­sulta­tion des doc­u­ments, à l’in­clu­sion des de­mandes de con­sulta­tion des doc­u­ments dans le cadre des mesur­es spé­ciales d’en­quête au sens des art. 190 à 195 LIFD.

² Elle per­çoit aus­si des émolu­ments dans le do­maine de la TVA pour:

a.

les dé­cisions pour lesquelles des procé­dures d’ad­min­is­tra­tion des preuves lourdes, oc­ca­sion­nées par le con­tribu­able, ont été menées;

b.

les act­es inutiles oc­ca­sion­nés par le con­tribu­able.

³ Elle ne per­çoit aucun émolu­ment pour les ren­sei­gne­ments con­traignants re­latifs à un cas con­cret con­cernant une per­sonne pré­cise, sauf lor­sque la de­mande dé­passe le cadre or­din­aire.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments (OGE­mol)⁴ s’ap­plique.

² L’or­don­nance du 25 novembre 1974 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure pénale ad­min­is­trat­ive⁵ s’ap­plique aux frais des mesur­es spé­ciales d’en­quête au sens des art. 190 à 195 LIFD qui ne font pas partie des frais de re­pro­duc­tion de don­nées et de doc­u­ments prévus à l’art. 1, al. 1, let. e.

¹ L’émolu­ment est fixé en fonc­tion du temps con­sac­ré à la presta­tion.

² Le tarif ho­raire est com­pris entre 100 et 250 francs, en fonc­tion des con­nais­sances re­quises de la part du per­son­nel ex­écutant.

³ Pour les presta­tions d’une ampleur, d’une dif­fi­culté ou d’une ur­gence ex­cep­tion­nelles, l’AFC peut ma­jorer l’émolu­ment de 50 % au max­im­um.

⁴ En ce qui con­cerne la re­pro­duc­tion de don­nées et de doc­u­ments prévue à l’art. 1, al. 1, let. e, les émolu­ments sont per­çus con­formé­ment à l’an­nexe.

¹ Sont réputés dé­bours, les frais sup­plé­mentaires in­hérents à une activ­ité don­nant lieu à un émolu­ment, en par­ticuli­er les dé­bours énumérés à l’art. 6 OGE­mol⁶ ain­si que les in­dem­nités al­louées aux té­moins.

² Les té­moins reçoivent une in­dem­nité:

a.

de 30 à 100 francs, lor­sque leur mise à con­tri­bu­tion, y com­pris la durée des dé­place­ments, ne dé­passe pas une demi-journée;

b.

de 50 à 150 francs par jour, lor­sque leur mise à con­tri­bu­tion, y com­pris la durée des dé­place­ments, dé­passe une demi-journée.

³ En cas de perte de gain, les té­moins reçoivent une in­dem­nité com­prise, en règle générale, entre 25 et 150 francs l’heure. Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, le tribunal peut dé­cider d’oc­troy­er au té­moin une in­dem­nité couv­rant son manque à gag­n­er ef­fec­tif. Une telle in­dem­nité n’entre pas en ligne de compte si le manque à gag­n­er est ex­traordin­aire­ment élecé.

⁴ Les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments et les autres tiers con­cernés par des mesur­es d’ad­min­is­tra­tion des preuves ont droit à la même in­dem­nité que les té­moins.

L’or­don­nance du 23 août 1989 ré­gis­sant les émolu­ments re­quis pour les presta­tions de ser­vices de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2014.