Art. 2 Définitions
Dans la présente loi, on entend par: - a.
- convention applicable: l’accord au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, ou la convention au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, applicable selon le cas d’espèce;
- b.
- État partenaire: un État ou un territoire avec lequel la Suisse a convenu d’échanger automatiquement les déclarations pays par pays;
- c.
- groupe: un ensemble d’entreprises soumises au contrôle d’une personne morale tenue d’établir pour le groupe des comptes consolidés au sens de l’art. 963, al. 1 à 3, du code des obligations (CO)4;
- d.
- entité constitutive:
- 1.
- une unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les comptes consolidés à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en bourse,
- 2.
- une unité opérationnelle distincte qui est exclue des comptes consolidés du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative, ou
- 3.
- un établissement stable d’une unité opérationnelle distincte au sens du ch. 1 ou 2 appartenant à un groupe d’entreprises multinationales à condition que l’unité opérationnelle établisse des états financiers consolidés pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière ou de gestion interne;
- e.
- entité constitutive résidente de Suisse:
- 1.
- une entité constitutive qui est assujettie à l’impôt, selon l’art. 50 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)5 et selon l’art. 20, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)6, ou
- 2.
- un établissement stable qui est assujetti à l’impôt selon les art. 51, al. 1, let. b, LIFD et 21, al. 1, let. b, LHID;
- f.
- société mère: l’entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales, qui en raison de sa participation directe ou indirecte dans d’autres entités constitutives de ce groupe d’entreprises multinationales est tenue d’établir des comptes consolidés dans l’État ou le territoire où elle a sa résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en bourse et qu’aucune autre entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une telle participation;
- g.
- société mère résidente de Suisse: une entité constitutive assujettie à l’impôt, selon les art. 50 LIFD et 20, al. 1, LHID, tenue de satisfaire à l’obligation d’établir des comptes consolidés prévue à l’art. 963, al. 1 à 3, CO et ne pouvant bénéficier de la libération prévue à l’art. 963a, al. 1, ch. 2, CO;
- h.
- société mère de substitution: l’entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales assujettie à l’impôt, selon les art. 50 LIFD et 20, al. 1, LHID ou en vertu de la loi de l’État de résidence, qui en tant que substitut de la société mère est tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte du groupe;
- i.
- entité déclarante: la société mère, ou la société mère de substitution, résidente de Suisse, tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte du groupe d’entreprises multinationales;
- j.
- période fiscale déclarable: la période fiscale au sens des art. 79, al. 2, LIFD et 31, al. 2, LHID pour laquelle les données sont indiquées dans la déclaration pays par pays;
- k.
- numéro d’identification fiscale suisse pour les entités (IDE): le numéro d’identification des entreprises selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises7;
- l.
- défaillance systémique: la situation se présentant lorsque l’État partenaire suspend durablement l’échange automatique des déclarations pays par pays pour des motifs qui ne sont pas admis par la convention applicable.
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