Ordonnance
sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales
(OEDPP)

(art. 3, al. 1, LEDPP)

La déclar­a­tion pays par pays con­tient, par État et ter­ritoire (jur­idic­tion fisc­ale):

a.

une liste des don­nées suivantes, sous la forme d’une somme glob­ale, de toutes les en­tités con­stitutives du groupe d’en­tre­prises mul­tina­tionales de la jur­idic­tion fisc­ale (tableau 1 de l’an­nexe):

1.

le chif­fre d’af­faires ré­sult­ant des trans­ac­tions avec des en­tre­prises non as­so­ciées,

2.

le chif­fre d’af­faires ré­sult­ant des trans­ac­tions avec des en­tre­prises as­so­ciées,

3.

le chif­fre d’af­faires total,

4.

le bénéfice ou la perte av­ant im­pôts,

5.

les im­pôts sur les bénéfices ac­quit­tés sur la base des règle­ments ef­fec­tifs,

6.

les im­pôts sur les bénéfices dus de l’an­née en cours,

7.

le cap­it­al so­cial,

8.

les bénéfices non dis­tribués av­ant af­fect­a­tion des bénéfices,

9.

le nombre d’em­ployés,

10.

les ac­tifs cor­porels hors trésorer­ie et équi­val­ents de trésorer­ie;

b.

une liste de toutes les en­tités con­stitutives du groupe d’en­tre­prises mul­tina­tionales con­ten­ant les don­nées suivantes sur leurs prin­cip­ales activ­ités dans les jur­idic­tions fisc­ales dont elles sont résid­entes ou dans lesquelles elles ont été fondées ou in­scrites au re­gistre du com­merce (tableau 2 de l’an­nexe):

1.

recher­che et dévelop­pe­ment (R&D),

2.

déten­tion ou ges­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle,

3.

achats ou ap­pro­vi­sion­nement,

4.

fab­ric­a­tion ou pro­duc­tion,

5.

vente, com­mer­cial­isa­tion ou dis­tri­bu­tion,

6.

ser­vices ad­min­is­trat­ifs, de ges­tion ou de sou­tien,

7.

fourniture de ser­vices à des parties in­dépend­antes,

8.

fin­ance­ment in­terne du groupe,

9.

ser­vices fin­an­ci­ers régle­mentés,

10.

as­sur­ance,

11.

déten­tion d’ac­tions ou d’autres in­stru­ments de fonds pro­pres,

12.

activ­ités dormantes,

13.

autres activ­ités;

c.

des in­form­a­tions com­plé­mentaires que l’en­tité déclar­an­te juge né­ces­saires ou utiles, ain­si que des don­nées sur la nature des autres activ­ités (tableau 3 de l’an­nexe).

(art. 3, al. 2, LEDPP)

Si les in­struc­tions du 23 décembre 2019 de l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques (OCDE)³ donnent des pos­sib­il­ités de choix quant à la déclar­a­tion pays par pays, toute en­tité déclar­an­te peut ex­ploiter ces pos­sib­il­ités.

(art. 6 LEDPP)

Le seuil au-des­sus duquel une déclar­a­tion pays par pays doit être ét­ablie s’élève à 900 mil­lions de francs.

(art. 8, al. 1, LEDPP)

Si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) pre­scrit à une autre en­tité con­stitutive d’un groupe d’en­tre­prises mul­tina­tionales résid­ente de Suisse de lui fournir une déclar­a­tion pays par pays et si cette en­tité ne veut pas fournir elle-même la déclar­a­tion, l’AFC lui de­mande de lui com­mu­niquer dans les 30 jours quelle en­tité con­stitutive du groupe d’en­tre­prises mul­tina­tionales résid­ente de Suisse fournira la déclar­a­tion.

(art. 13, al. 2, et 15, al. 1, LEDPP)

¹ Les can­tons com­mu­niquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque an­née civile le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises des en­tités con­stitutives résid­entes de Suisse au sens de l’art. 2, let. e, LEDPP.

² L’AFC at­tribue aux can­tons les déclar­a­tions qu’elle a reçues, en se fond­ant sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises ou, au be­soin, sur d’autres in­dic­a­tions re­quises pour l’iden­ti­fic­a­tion selon la con­ven­tion ap­plic­able.

³ Elle donne ac­cès aux déclar­a­tions, au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel, aux autor­ités com­pétentes pour la tax­a­tion et pour la per­cep­tion des im­pôts dir­ects du can­ton dans le­quel les en­tités con­stitutives résid­entes de Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs de ces autor­ités n’ont ac­cès aux ren­sei­gne­ments au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel que s’ils dis­posent d’une au­then­ti­fic­a­tion à deux fac­teurs, dont l’un doit être un élé­ment d’iden­ti­fic­a­tion physique, in­con­test­able et in­falsifi­able.

(art. 18, al. 1, LEDPP)

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion de l’AFC est un sys­tème d’in­form­a­tion in­dépend­ant qui est héber­gé sur la plate­forme de l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion, man­daté par l’AFC.

² Si des don­nées identiques de plusieurs unités or­gan­isa­tion­nelles de l’AFC sont traitées, les sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernés peuvent être mis en réseau pour échanger les don­nées, dans la mesure où cela est né­ces­saire pour as­surer le traite­ment ef­ficace des don­nées.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances règle en dé­tail l’or­gan­isa­tion et l’ad­min­is­tra­tion du sys­tème d’in­form­a­tion de l’AFC.

(art. 18, al. 4, let. b, LEDPP)

L’AFC est ha­bil­itée à traiter les don­nées per­son­nelles qui lui ont été trans­mises en vertu de la con­ven­tion ap­plic­able et de la LEDPP.

(art. 18, al. 4, let. d, LEDPP)

L’AFC détru­it les don­nées au plus tard 20 ans après la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle les a ob­tenues.

(art. 24, al. 1, LEDPP)

Les de­mandes vis­ant à sus­pen­dre l’échange auto­matique des déclar­a­tions pays par pays avec un État partenaire doivent être ad­ressées au Secrétari­at d’État aux ques­tions fin­an­cières in­ter­na­tionales.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er décembre 2017.