Loi fédérale
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(LTEO)

Les citoy­ens suisses qui n’ac­com­p­lis­sent pas ou n’ac­com­p­lis­sent qu’en partie leur ob­lig­a­tion de ser­vir⁶ sous forme de ser­vice per­son­nel (ser­vice milit­aire ou ser­vice civil) doivent fournir une com­pens­a­tion pé­cuni­aire.

¹ Sont as­sujet­tis à la taxe les hommes as­treints au ser­vice qui sont do­mi­ciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une an­née civile (an­née d’as­su­jet­tis­se­ment):⁸

a.⁹

ne sont, pendant plus de six mois, ni in­cor­porés dans une form­a­tion de l’armée ni as­treints au ser­vice civil;

b.¹⁰

...

c.¹¹

n’ef­fec­tu­ent pas le ser­vice milit­aire ou le ser­vice civil qui leur in­combent en tant qu’hommes as­treints au ser­vice.

^1bis Sont par ail­leurs as­sujet­tis à la taxe les hommes as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil qui sont libérés de l’ob­lig­a­tion de ser­vir sans avoir ac­com­pli la to­tal­ité des jours de ser­vice ob­lig­atoires.¹²

² N’est pas as­sujetti à la taxe ce­lui qui, au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, a ac­com­pli ef­fect­ive­ment son ser­vice milit­aire¹³, bi­en qu’il n’ait pas été in­cor­poré pen­dant l’an­née en­tière en tant qu’homme as­treint au ser­vice.

¹ L’as­sujet­tisse­ment à la taxe com­mence au plus tôt au début de l’an­née au cours de laquelle l’homme as­treint at­teint l’âge de 19 ans. Il se ter­mine au plus tard à la fin de l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 37 ans.

² Pour les as­sujet­tis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui n’ef­fec­tu­ent pas de ser­vice de pro­tec­tion civile, l’as­sujet­tisse­ment à la taxe com­mence l’an­née qui suit le re­crute­ment. Il dure onze ans.

³ Pour les as­sujet­tis visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile, l’as­sujet­tisse­ment à la taxe com­mence l’an­née qui suit celle où l’as­sujetti a com­mencé l’in­struc­tion de base au sein de la pro­tec­tion civile. Il dure onze ans.

⁴ Pour les as­sujet­tis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bi­en qu’as­treints au ser­vice milit­aire ne l’ef­fec­tu­ent pas, l’as­sujet­tisse­ment à la taxe com­mence l’an­née qui suit celle où l’as­sujetti a ac­com­pli l’école de re­crues, mais au plus tard l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 25 ans. Il se ter­mine à la fin de l’as­treinte au ser­vice milit­aire.

⁵ Pour les as­sujet­tis visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui bi­en qu’as­treints au ser­vice civil ne l’ef­fec­tu­ent pas, l’as­sujet­tisse­ment à la taxe com­mence l’an­née qui suit celle au cours de laquelle la dé­cision d’ad­mis­sion au ser­vice civil est en­trée en force, mais au plus tard l’an­née au cours de laquelle l’as­sujetti at­teint l’âge de 25 ans. Il se ter­mine à la fin de l’as­treinte au ser­vice civil.

¹ Est ex­onéré de la taxe quiconque, au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment:¹⁶

a.¹⁷

dis­pose, en rais­on d’un han­di­cap physique, men­tal ou psychique ma­jeur, d’un revenu sou­mis à la taxe qui, après dé­duc­tion sup­plé­mentaire de presta­tions d’as­sur­ances men­tion­nées à l’art. 12, al. 1, let, c, et de frais d’en­tre­tien oc­ca­sion­nés par le han­di­cap, n’ex­cède pas de plus de 100 % son mini­mum vi­tal au sens du droit des pour­suites;

a^bis.¹⁸

est con­sidéré comme in­apte au ser­vice en rais­on d’un han­di­cap ma­jeur et per­­çoit une rente ou une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité fédé­rale ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

a^ter.¹⁹

est con­sidéré comme in­apte au ser­vice en rais­on d’un han­di­cap ma­jeur et qui n’est pas au bénéfice d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, mais re­m­plit cepen­dant une des deux ex­i­gences min­i­males pour l’oc­troi d’une telle al­loca­tion;

b.²⁰

a été déclaré in­apte au ser­vice ou dis­pensé du ser­vice parce que le ser­vice milit­aire ou le ser­vice civil a porté at­teinte à sa santé;

c.²¹

n’a pu ac­com­plir son ser­vice milit­aire ou son ser­vice civil pour cause de parti­cip­a­tion aux séances de l’As­semblée fédérale, ap­par­tient au per­son­nel milit­aire ou est ex­empté du ser­vice per­son­nel con­formé­ment à la lé­gis­la­tion re­l­at­ive au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;

d.²²

...

e.

a ac­quis ou perdu la na­tion­al­ité suisse.²³

² Est en outre ex­onéré de la taxe, sous réserve de l’art. 21, al. 2, ce­lui qui, au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, est sou­mis au droit pén­al milit­aire pendant au moins 30 jours, parce qu’il ap­par­tient à une en­tre­prise placée sous le ré­gime de l’ex­ploit­a­tion de guerre.

^2bis Est égale­ment ex­onéré de la taxe ce­lui qui s’est ac­quit­té de la to­tal­ité de son ob­lig­a­tion de ser­vir, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur le ser­vice milit­aire ou sur le ser­vice civil. Cette ex­onéra­tion ne s’ap­plique pas pendant les an­nées de ser­vice ac­tif.²⁴

³ Si l’as­sujetti décède, la taxe n’est pas per­çue pour l’an­née du décès.²⁵

¹ Est ex­onéré de la taxe le Suisse de l’étranger qui, pendant au moins six mois au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, est dom­i­cilié à l’étranger si:²⁸

a.

au début de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, il est dom­i­cilié à l’étranger sans inter­rup­tion depuis plus de trois ans;

b.²⁹

au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, il doit ac­com­plir un ser­vice milit­aire ef­fec­tif ou un ser­vice civil dans l’Etat étranger où il est dom­i­cilié ou pay­er une taxe cor­re­spond­ant à la taxe d’ex­emp­tion suisse;

c.³⁰

au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, en qual­ité de ressor­tis­sant de l’Etat étran­ger où il est dom­i­cilié, il est à la dis­pos­i­tion de l’armée ou du ser­vice civil de cet Etat, après y avoir ac­com­pli les ser­vices régle­mentaires.

² Si l’homme as­treint à l’ob­lig­a­tion de ser­vir était dom­i­cilié an­térieure­ment à l’étranger, ces sé­jours sont im­putés sur la péri­ode de trois ans men­tion­née à l’al. 1, let. a, pour autant que leur durée ait été à chaque fois de douze mois au moins.³¹

³ Ne béné­ficie pas de l’ex­onéra­tion le Suisse as­treint à l’ob­lig­a­tion de ser­vir qui est dom­i­cilié à l’étranger, mais qui doit s’an­non­cer au ser­vice milit­aire ou civil en Suisse et y ac­com­plir ses ob­lig­a­tions.³²

¹ Si l’as­sujetti décède, ses hérit­i­ers lui suc­cèdent dans ses droits et ob­lig­a­tions; ils ré­pond­ent sol­idaire­ment des taxes en­core dues. L’hérit­i­er est libéré de l’ob­lig­a­tion de pay­er, dans la mesure où il ét­ablit que les taxes ex­cèdent sa part à la suc­ces­sion, compte tenu des avance­ments d’hoir­ie.

² ...³⁵

¹ Le ser­vice milit­aire com­prend les jours de ser­vice im­put­ables con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion milit­aire.³⁷

^1bis Le ser­vice civil com­prend les jours de ser­vice pris en compte con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur le ser­vice civil.³⁸

² ...³⁹

³ Ne sont pas con­sidérés comme ser­vice milit­aire ou ser­vice civil au sens de la pré­sente loi:⁴⁰

a.⁴¹

la par­ti­cip­a­tion à un cours dans le cadre de l’in­struc­tion tech­nique prémilit­aire, aux ex­er­cices de tir ob­lig­atoire hors du ser­vice ou à un cours de tir pour re­tardataires;

b.⁴²

la par­ti­cip­a­tion à des ex­er­cices ou à des cours d’as­so­ci­ations milit­aires et de «Jeun­esse+Sport»;

c.⁴³

le ser­vice ac­com­pli contre une in­dem­nité journ­alière ou dans un rap­port de trav­ail con­trac­tuel.

⁴ Lor­squ’un homme a subi, en par­ti­cipant aux activ­ités énumérées à l’al. 3, let. a, un ac­ci­dent ay­ant porté at­teinte à sa santé, l’art. 4, al. 1, let. b, est ap­pli­cable.

¹ Si l’homme as­treint au ser­vice milit­aire n’a pas ac­com­pli un ser­vice en­ti­er au cours de l’une des an­nées qui suivent celle au cours de laquelle il a ef­fec­tué l’école de re­crues, le ser­vice milit­aire est réputé non ef­fec­tué pour cette an­née au sens de la présente loi.

² Si l’homme as­treint au ser­vice civil n’a pas ac­com­pli au moins 26 jours de ser­vice im­put­ables au cours de l’une des an­nées qui suivent celle au cours de laquelle la dé­cision d’ad­mis­sion est en­trée en force, le ser­vice civil est réputé non ef­fec­tué pour cette an­née au sens de la présente loi.

³ Si l’homme as­treint au ser­vice n’a pu ac­com­plir un ser­vice en­ti­er au cours d’une an­née don­née pour l’une des rais­ons suivantes, il n’a pas à ac­quit­ter la taxe pour cette an­née:

a.

pour des rais­ons milit­aires, parce que sa présence était re­quise pour ré­pon­dre aux be­soins des form­a­tions en spé­cial­istes ou des ser­vices d’in­struc­tion en cadres;

b.

pour des rais­ons de ser­vice civil, parce qu’il n’a pas été sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer une af­fect­a­tion au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment;

c.

parce qu’une épidémie ou une épi­zo­otie aurait pu mettre sa santé en danger.

¹ Si les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe sont re­m­plies au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, ce derni­er sub­siste pour l’an­née en­tière.

² ...⁴⁵

¹ Les hommes as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil visés à l’art. 2, al. 1^bis, paient une taxe d’ex­emp­tion fi­nale l’an­née de la libéra­tion de leur ob­lig­a­tion de ser­vir s’il leur manque plus de 15 jours de ser­vice milit­aire im­put­ables ou plus de 25 jours de ser­vice civil im­put­ables pour avoir ac­com­pli la to­tal­ité des jours de ser­vice ob­lig­atoires.

² Pour déter­miner si la taxe d’ex­emp­tion fi­nale est due, sont con­ver­ties en jours de ser­vice:

a.

les taxes d’ex­emp­tion déjà ver­sées;

b.

les an­nées au cours de­squelles l’homme as­treint a été ex­onéré de la taxe pour l’une des rais­ons énumérées aux art. 4, 4a, ou 8, al. 3.

³ À l’ex­cep­tion du chap. 7, les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent égale­ment à la taxe d’ex­emp­tion fi­nale.

La taxe est per­çue, selon la lé­gis­la­tion sur l’im­pôt fédéral dir­ect, sur le revenu net total que l’as­sujetti réal­ise en Suisse et à l’étranger.

¹ Sont dé­duites du revenu net:⁵¹

a.⁵²

...

b.

les dé­duc­tions so­ciales pour chaque an­née d’as­sujet­tisse­ment, selon les dis­po­si­tions en vi­gueur pour l’im­pôt fédéral dir­ect;

c.

les presta­tions im­pos­ables que l’as­sujetti reçoit de l’as­sur­ance milit­aire, de l’as­sur­ance-in­valid­ité, de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’acci­dents ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dents, mal­ad­ie ou in­valid­ité de droit pu­blic ou de droit privé;

d.⁵³

...

² Sont déter­min­antes les con­di­tions de l’as­sujetti au cours de la péri­ode de tax­a­tion au titre de l’im­pôt qui a servi de base au cal­cul de la taxe. Si la taxe est fixée au vu d’une déclar­a­tion par­ticulière, le droit aux dé­duc­tions est fondé sur les con­di­tions dans lesquelles se trouv­ait l’as­sujetti à la fin de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment.

¹ La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu sou­mis à la taxe, mais à 400 francs au moins.⁵⁵

² Pour les han­di­capés sou­mis à la taxe qui ne sont pas ex­onérés de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, la taxe est ré­duite de moitié.

¹ L’homme as­treint au ser­vice milit­aire qui a ac­com­pli plus de la moitié de ses jours de ser­vice im­put­ables au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment doit ac­quit­ter la moitié de la taxe.⁵⁸

² L’homme as­treint au ser­vice civil qui a ac­com­pli entre 14 et 25 jours de ser­vice val­ables au cours de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment doit la moitié de la taxe.

¹ La taxe est ré­duite en pro­por­tion du nombre total des jours de ser­vice im­put­ables que l’as­sujetti a ac­com­plis jusqu’à la fin de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment.⁶⁴

² La ré­duc­tion est d’un dixième pour 50 à 99 jours de ser­vice milit­aire (75 à 149 jours de ser­vice civil) et d’un dixième par tranche de 50 jours de ser­vice milit­aire (75 jours de ser­vice civil) en plus ou par frac­tion de celle-ci.⁶⁵

¹ L’As­semblée fédérale peut ma­jorer la taxe jusqu’au double de son mont­ant pour les an­nées où la plus grande partie des troupes est ap­pelée à faire du ser­vice ac­tif.⁶⁷

² Si l’As­semblée fédérale fait us­age de cette fac­ulté, les per­sonnes as­treintes men­tion­nées à l’art. 4, al. 2, ne paient que le sup­plé­ment de la taxe d’ex­emp­tion.⁶⁸

¹ La taxe est per­çue par les can­tons, sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

² ...⁶⁹

³ Chaque can­ton in­stitue une autor­ité de re­cours in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion. Il peut pré­voir une autor­ité de re­cours de seconde in­stance. L’autor­ité can­tonale de dernière in­stance est un tribunal supérieur.⁷⁰

⁴ Le droit can­ton­al règle l’or­gan­isa­tion et la ges­tion des autor­ités can­tonales, sous réserve des pre­scrip­tions du droit fédéral. Si un can­ton ne peut pas pren­dre en temps utile les dis­pos­i­tions in­dis­pens­ables, le Con­seil fédéral rend pro­vis­oire­ment les or­don­nances né­ces­saires.

⁵ Plusieurs can­tons peuvent dé­cider de per­ce­voir la taxe en com­mun. Ils règlent la procé­dure ap­plic­able, l’or­gan­isa­tion de la per­cep­tion ain­si que la com­pos­i­tion de la com­mis­sion de re­cours. Lor­squ’une telle régle­ment­a­tion fait dé­faut, la procé­dure du can­ton com­pétent en vertu de l’art. 23 est ap­plic­able.⁷¹

⁶ Les autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la présente loi sont ha­bil­itées à util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁷².⁷³

¹ Le can­ton com­pétent pour la per­cep­tion de la taxe est ce­lui dans le­quel l’as­sujetti est, au 31 décembre de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, an­non­cé selon les pre­scrip­tions re­l­at­ives au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil ou dans le­quel il est dom­i­cilié.

² Le Con­seil fédéral peut, dans des cas spé­ci­aux, ré­gler la com­pétence en déro­geant à l’al. 1, si la per­cep­tion de la taxe en est sim­pli­fiée.

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se prêtent as­sist­ance ad­min­is­trat­ive gra­tu­ite­ment.⁷⁶

² Doivent gra­tu­ite­ment com­mu­niquer les in­form­a­tions utiles aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi, les ren­sei­gn­er et leur don­ner ac­cès à leurs dossiers, les autor­ités et ser­vices suivants:⁷⁷

a.

les autor­ités milit­aires de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

b.

l’autor­ité fédérale et les or­ganes ré­gionaux char­gés de l’ex­écu­tion du ser­vice civil;

c.

les autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cer­cles et des com­munes;

d.

la Cent­rale de com­pens­a­tion AVS/AI;

e.

les of­fices AI can­tonaux;

f.

l’as­sur­ance milit­aire⁷⁸;

g.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ances so­ciales au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁷⁹;

h.

les ser­vices de la pro­tec­tion civile des com­munes;

i.⁸⁰

...

j.

les of­fices can­tonaux de pour­suites et fail­lites;

k.⁸¹

l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales;

l.⁸²

les of­fices de pré­voy­ance so­ciale des can­tons et des com­munes;

m.⁸³

les bur­eaux de con­trôle des hab­it­ants des com­munes.⁸⁴

³ Le Con­seil fédéral peut im­poser à d’autres ser­vices l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive pré­vue à l’al. 2.⁸⁵

⁴ Sont com­mu­niquées les don­nées né­ces­saires à la con­stata­tion de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe et à l’ex­onéra­tion ain­si qu’à la tax­a­tion, au re­couvre­ment de la taxe et à son rem­bourse­ment, not­am­ment:

a.

les co­or­don­nées des per­sonnes con­cernées;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles milit­aires et aux con­trôles du ser­vice civil;

c.

les don­nées fig­ur­ant dans la déclar­a­tion d’im­pôt;

d.

les don­nées re­l­at­ives à la for­tune;

e.

les don­nées jus­ti­fi­ant une ré­duc­tion de la taxe;

f.

les don­nées re­l­at­ives à la santé.⁸⁶

⁵ Les don­nées peuvent être com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.⁸⁷

⁶ Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés, tels que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion con­cernant ces pro­gram­mes, sont à protéger de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autori­sées ain­si que du vol.⁸⁸

¹ La taxe est fixée chaque an­née:

a.

pour les as­sujet­tis dom­i­ciliés en Suisse;

b.⁹⁰

pour les hommes as­treints à l’ob­lig­a­tion de ser­vir qui sont dom­i­ciliés à l’étran­ger, mais qui doivent s’an­non­cer au ser­vice milit­aire ou civil en Suisse et y ac­com­plir leurs ob­lig­a­tions af­férentes.

² L’an­née de tax­a­tion est, en règle générale, l’an­née civile qui suit l’an­née d’as­sujet­tisse­ment.

³ La taxe que doivent ac­quit­ter les hommes as­treints à l’ob­lig­a­tion de ser­vir qui souhait­ent se rendre à l’étranger est fixée et re­couvrée av­ant le début dudit con­gé.⁹¹

⁴ La taxe des hommes as­treints aux ob­lig­a­tions milit­aires dom­i­ciliés à l’étranger est fixée lors de leur re­tour en Suisse. L’art. 38 est ap­plic­able.

¹ L’autor­ité de tax­a­tion prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour déter­miner l’assu­jet­tisse­ment et les bases de cal­cul de la taxe.

² La taxe est cal­culée sur la base de la dé­cision de tax­a­tion défin­it­ive pour l’im­pôt fédéral dir­ect.

³ Si la taxe ne peut être cal­culée d’après l’al. 2, elle est fixée sur la base d’une déclar­a­tion par­ticulière con­formé­ment à l’art. 12, al. 2.

¹ L’as­sujetti doit ren­sei­gn­er en con­science l’autor­ité, à sa de­mande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou les bases de cal­cul de la taxe.

² Sont tenues de délivrer des at­test­a­tions à l’as­sujetti, à sa de­mande:

a.

les per­sonnes physiques, les per­sonnes mor­ales et les col­lectiv­ités de per­son­nes qui sont ou ont été en rap­port con­trac­tuel avec lui (em­ployeurs, créan­ci­ers ou débiteurs, gérants de for­tune, coas­so­ciés, etc.): sur le rap­port con­trac­tuel com­mun, ain­si que sur les préten­tions et presta­tions ré­ciproques ap­pré­ciables en ar­gent;

b.

les per­sonnes mor­ales: sur les presta­tions faites par elles à l’as­sujetti en tant que membre ou or­gane de la per­sonne mor­ale ou en tant que béné­fi­ci­aire d’une fond­a­tion.

¹ La dé­cision de tax­a­tion est no­ti­fiée par écrit à l’as­sujetti. Elle pré­cise la cause de l’as­sujet­tisse­ment, les bases de cal­cul, le mont­ant de la taxe, une éven­tuelle ré­duc­tion de la taxe, l’échéance du délai de paiement et les voies de droit.⁹⁴

² Lor­sque l’as­sujetti n’a pas de dom­i­cile con­nu ou qu’il se trouve à l’étranger sans avoir de re­présent­ant en Suisse, les dé­cisions et pro­non­cés peuvent lui être no­tifiés val­able­ment par pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle du can­ton.⁹⁵

³ ...⁹⁶

¹ Lor­sque l’autor­ité de tax­a­tion doit déter­miner si un as­sujetti a droit à l’ex­onéra­tion de la taxe pour une durée supérieure à celle de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, elle prend sur ce point une dé­cision spé­ciale.⁹⁸

² Lor­squ’une telle dé­cision est passée en force, elle reste val­able tant que ne sur­vi­en­nent pas de faits nou­veaux es­sen­tiels.

¹ Les dé­cisions de tax­a­tion, ain­si que les dé­cisions d’ex­onéra­tion de la taxe, peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion écrite à l’autor­ité de tax­a­tion dans les 30 jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.¹⁰⁰

² La réclam­a­tion doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et in­diquer les faits ser­vant à la motiver.

³ Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’autor­ité de tax­a­tion re­voit sa déci­sion sans être liée par les con­clu­sions présentées.

⁴ La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée; elle in­dique les voies de droit.

⁵ La procé­dure de réclam­a­tion est gra­tu­ite; toute­fois, les frais des mesur­es d’en­quête que le réclamant a ab­us­ive­ment pro­voquées peuvent être mis à sa charge, quelle que soit l’is­sue de la procé­dure.

¹ Les dé­cisions sur réclam­a­tion peuvent, dans les 30 jours suivant leur no­ti­fic­a­tion, être at­taquées par voie de re­cours écrit à la com­mis­sion can­tonale de re­cours. Les dis­pos­i­tions de l’art. 30, al. 2, 3 et 4, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Si le re­cour­ant suc­combe, les frais de la procé­dure devant la com­mis­sion de re­cours sont, en règle générale, mis à sa charge; s’il n’est débouté que parti­elle­ment, les frais de la procé­dure sont ré­duits ou ex­cep­tion­nelle­ment re­mis. Lor­sque le re­cours est ad­mis, les frais sont mis à la charge du re­cour­ant si, en sat­is­fais­ant à ses ob­liga­tions, il avait déjà pu ob­tenir gain de cause dans l’in­stance an­térieure.¹⁰¹

^2bis Le mont­ant des émolu­ments de justice et de chan­celler­ie, ain­si que des dépens est fixé selon le droit can­ton­al.¹⁰²

³ La dé­cision de l’autor­ité can­tonale de dernière in­stance peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁰³.¹⁰⁴

Ne s’ap­pli­quent pas aux procé­dures de réclam­a­tion et de re­cours visées aux art. 30 et 31 les féries au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁰⁶.

¹ En règle générale, la taxe est exi­gible¹⁰⁸ le 1^er mai de l’an­née civile qui suit l’an­née d’as­sujet­tisse­ment (ter­me général d’échéance).

² Sont échus dès la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de tax­a­tion:

a.

la taxe sur les presta­tions en cap­it­al proven­ant de la pré­voy­ance;

b.

les rap­pels de taxe.

³ La taxe est échue dans tous les cas:

a.

le jour où l’as­sujetti qui en­tend quit­ter dur­able­ment le pays prend des dispo­si­tions en vue de son dé­part;

b.¹⁰⁹

lors de l’ouver­ture de la fail­lite de l’as­sujetti, seules étant con­cernées les taxes exi­gibles pour les an­nées précéd­ant cette ouver­ture;

c.

au décès de l’as­sujetti.

⁴ Le ter­me d’échéance prévu est main­tenu, même si l’as­sujetti n’a reçu, à cette date, qu’un cal­cul pro­vis­oire de la taxe ou s’il a dé­posé une réclam­a­tion ou un re­cours contre la tax­a­tion.

¹ La taxe est per­çue sur la base de la tax­a­tion. Lor­sque la tax­a­tion n’a pas en­core été ef­fec­tuée au ter­me d’échéance, la taxe est per­çue à titre pro­vis­oire. Elle est fixée sur la base de la déclar­a­tion pour l’im­pôt fédéral dir­ect ou sur celle de la tax­a­tion de l’im­pôt fédéral dir­ect précédente, sur celle de la tax­a­tion pour la taxe d’ex­emp­tion précédente ou se­lon une es­tim­a­tion du mont­ant dû.

² La taxe per­çue à titre pro­vis­oire est im­putée sur la taxe due selon la taxa­tion défi­nit­ive.

³ Si les mont­ants per­çus sont in­suf­f­is­ants, la différence est exigée; les mont­ants per­çus en trop sont restitués. Les con­di­tions auxquelles ces mont­ants portent in­térêt sont déter­minées par le droit ré­gis­sant l’im­pôt fédéral dir­ect.

¹ La taxe doit être ac­quit­tée dans les 30 jours suivant l’échéance.

² Les verse­ments an­ti­cipés ef­fec­tués av­ant l’échéance portent un in­térêt rémun­éra­toire fixé selon les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’im­pôt fédéral dir­ect.

¹ Le débiteur de la taxe qui n’a pas ac­quit­té les mont­ants dus dans les délais doit ver­ser un in­térêt moratoire. Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’im­pôt fédéral dir­ect sont ap­pli­cables.

² Si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas en­core reçu no­ti­fic­a­tion du cal­cul de la taxe et qu’il n’est pas re­spons­able de ce re­tard, l’in­térêt ne com­mence à courir que 30 jours après la no­ti­fic­a­tion.

Lor­squ’une taxe dev­en­ue ex­écutoire n’a pas été payée à l’échéance, une som­ma­tion as­sortie d’un délai sup­plé­mentaire de 15 jours est no­ti­fiée à l’as­sujetti.

¹ Lor­squ’une taxe dev­en­ue ex­écutoire n’a pas été payée en­suite de la som­ma­tion, une procé­dure de pour­suite est in­troduite contre le débiteur.¹¹⁵

² Si le débiteur de la taxe n’a pas de dom­i­cile en Suisse ou qu’un séquestre a été or­don­né sur des bi­ens lui ap­par­ten­ant, la procé­dure de pour­suite peut être in­troduite sans som­ma­tion préal­able.

³ Dans la procé­dure de pour­suite, les dé­cisions de tax­a­tion et les dé­cisions sur récla­ma­tion et sur re­cours, une fois en­trées en force, produis­ent les mêmes ef­fets qu’un juge­ment ex­écutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹¹⁶.

⁴ Il n’est pas né­ces­saire de produire les créances de tax­a­tion dans les in­ventaires of­fi­ciels et les ap­pels aux créan­ci­ers.

¹ L’as­sujetti peut de­mander la resti­tu­tion d’un mont­ant de taxe payé par er­reur, s’il ne devait pas la taxe ou n’en devait qu’une partie.

² Les mont­ants qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement por­tent in­térêt dès la date de leur paiement, au taux en vi­gueur pour l’im­pôt fédéral dir­ect.

³ La de­mande en resti­tu­tion doit être ad­ressée à l’autor­ité can­tonale com­pétente dans les cinq ans qui suivent la fin de l’an­née civile au cours de la­quelle le paiement a eu lieu. Le re­jet de la de­mande en resti­tu­tion ouvre les mêmes voies de droit qu’une dé­cision de tax­a­tion. Le droit à la resti­tu­tion s’éteint dix ans après la fin de l’an­née au cours de laquelle a eu lieu le paiement.

¹ Pour les hommes as­treints au ser­vice qui souhait­ent se rendre à l’étranger, l’oc­troi ou la pro­long­a­tion d’un con­gé à l’étranger, ac­cordé dans le cadre du ser­vice milit­aire ou du ser­vice civil, peut être sou­mis à la con­di­tion que les taxes dues aient été payées ou que des sûretés aient été fournies pour leur mont­ant.¹¹⁹

² Le Con­seil fédéral ét­ablit les prin­cipes selon lesquels les mesur­es de garantie doi­vent être prises. Il veille à ce que les in­térêts per­son­nels des as­sujet­tis ne subis­sent pas un trop grand préju­dice.

¹ L’autor­ité char­gée de la per­cep­tion peut ex­i­ger des sûretés pour les taxes de l’an­née cour­ante et des an­nées an­térieures, même si ces taxes ne sont en­core ni fixées par une dé­cision passée en force, ni exi­gibles:

a.

lor­sque le re­couvre­ment paraît men­acé;

b.¹²⁰

lor­sque l’as­sujetti n’a pas de dom­i­cile en Suisse et qu’il contre­vi­ent aux pres­crip­tions lé­gales en matière de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de taxe d’ex­emp­tion, ap­plic­ables aux Suisses ab­sents du pays;

c.

lor­sque l’as­sujetti prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile en Suisse.

² La de­mande de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant à garantir et l’of­fice qui reçoit les sûretés. Elle est con­sidérée comme une or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹²¹ et elle est as­similée à un juge­ment ex­écutoire au sens de l’ar­t. 80 de cette loi. L’ac­tion tend­ant à la main­levée du séquestre ne peut être in­ten­tée.

³ La de­mande de sûretés peut, dans les 30 jours qui suivent sa no­ti­fic­a­tion, faire l’ob­jet d’un re­cours devant la com­mis­sion can­tonale de re­cours. L’art. 31, al. 3, est ap­plic­able.¹²²

⁴ Le re­cours contre les de­mandes de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.¹²³

¹ Si le paiement de la taxe et des frais dans le délai pre­scrit met l’as­sujetti dans de graves dif­fi­cultés, le délai de paiement peut être pro­longé ou l’as­sujetti autor­isé à s’en ac­quit­ter par acomptes. Dans de tels cas, on peut ren­on­cer à pré­lever l’in­térêt.¹²⁵

² Les taxes et autres frais peuvent, sur de­mande écrite de l’in­téressé, être re­mis en tout ou en partie, au cas où leur re­couvre­ment pro­vo­quer­ait des dif­fi­cultés par­ticu­lière­ment graves pour le débiteur, not­am­ment s’il est dans la gêne ou que le paie­ment risque de l’y mettre.

¹ Les taxes se pre­scriv­ent par cinq ans. Le délai de pre­scrip­tion com­mence à courir à la fin de l’an­née civile qui suit l’an­née de l’en­trée en force de la dé­cision de tax­a­tion défin­it­ive pour l’im­pôt fédéral dir­ect. Une taxe sous­traite ne se pre­scrit pas av­ant que la pour­suite pénale et l’ex­écu­tion de la peine ne soi­ent pre­scrites. Les taxes fixées sur la base d’une déclar­a­tion par­ticulière se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment.¹²⁷

² La pre­scrip­tion ne court pas et est sus­pen­due pendant la durée d’une procé­dure de réclam­a­tion ou de re­cours et tant qu’aucune des per­sonnes tenues au paiement n’est dom­i­ciliée en Suisse.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.¹²⁸

chaque fois qu’une recher­che est en­tre­prise pour trouver l’as­sujetti qui a vi­olé les ob­lig­a­tions de déclar­a­tion re­l­at­ives au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil;

b.

chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à fix­er ou à re­couvrer la taxe est porté à la con­nais­sance d’une per­sonne tenue au paiement;

c.

chaque fois qu’une per­sonne tenue au paiement re­con­naît ex­pressé­ment la créance.

A chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

⁴ La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion ne peuvent la pro­longer de plus de cinq ans.

¹ La taxe d’ex­emp­tion payée est rem­boursée à l’homme as­treint au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil s’il a ac­com­pli la to­tal­ité des jours de ser­vice ob­lig­atoires.

² La taxe est rem­boursée à l’homme as­treint au ser­vice:

a.

à sa de­mande, ou

b.

lor­sque l’autor­ité com­pétente a con­nais­sance de l’ac­com­p­lisse­ment de la to­tal­ité des jours de ser­vice ob­lig­atoires, d’of­fice.

³ La de­mande de rem­bourse­ment peut être présentée à l’autor­ité can­tonale com­pétente du can­ton qui a per­çu la dernière taxe. Elle doit être ac­com­pag­née de l’at­testa­tion de l’ac­com­p­lisse­ment de la to­tal­ité des jours de ser­vice ob­lig­atoires.

⁴ La dé­cision prise par l’autor­ité re­l­at­ive­ment au rem­bourse­ment de la taxe peut faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion ou d’un re­cours con­formé­ment aux art. 30 et 31.

⁵ Le droit au rem­bourse­ment et l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er se pre­scriv­ent à la fin de la cin­quième an­née suivant la libéra­tion du ser­vice milit­aire ou du ser­vice civil. Font ex­cep­tion les taxes dont le mont­ant n’a pas en­core été fixé à la fin de la cin­quième an­née suivant cette libéra­tion; en ce cas, le droit au rem­bourse­ment et l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er se pre­scriv­ent cinq ans après que toutes les taxes ont été fixées.

⁶ Les mont­ants rem­boursés ne portent pas d’in­térêt.

Ce­lui qui, en vue de se sous­traire au paiement d’une taxe ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers quelque autre av­ant­age pé­cuni­aire il­li­cite, aura créé un titre faux, falsi­fié un titre, fab­riqué un titre sup­posé ou, pour tromper autrui, fait us­age d’un tel titre créé, falsi­fié ou fab­riqué par un tiers sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, se sera sous­trait au paiement d’une taxe ou se sera pro­curé ou aura pro­curé à un tiers quelque autre av­ant­age pé­cuni­aire il­li­cite sera puni de l’amende jusqu’au triple de la taxe sous­traite, nonob­stant la peine en­cour­ue pour fraude en matière de taxe.

² Si l’in­frac­tion est com­mise par nég­li­gence, l’auteur est pass­ible de l’amende jus­qu’à con­cur­rence du mont­ant de la taxe sous­traite.

³ La tent­at­ive de sous­trac­tion et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁴ La sous­trac­tion et la peine en cas de sous­trac­tion se pre­scriv­ent par cinq ans.¹³¹

⁵ L’as­sujetti est tenu d’ac­quit­ter la taxe dont la per­cep­tion a été om­ise ou qui a été rem­boursée ou re­mise à tort, al­ors même qu’aucune per­sonne déter­minée ne peut être pour­suivie ou con­dam­née. La créance de rap­pel est no­ti­fiée dans une dé­cision de tax­a­tion, sous réserve de réclam­a­tion et de re­cours.

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, ne se con­forme pas, mal­gré som­ma­tion, à une dis­pos­i­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion, ou à une dé­cision par­ticulière qui lui a été no­ti­fiée sur la base de ces dis­pos­i­tions, est pas­sible d’une amende de 200 francs au max­im­um.

¹ L’ac­tion pénale et le juge­ment des in­frac­tions à la présente loi in­combent aux autor­ités du can­ton char­gé de la tax­a­tion; ils sont ré­gis par le code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007¹³³.¹³⁴

² L’ad­min­is­tra­tion can­tonale char­gée de per­ce­voir la taxe d’ex­emp­tion est com­pé­tente pour rendre le juge­ment lor­sque les con­di­tions re­quises pour pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té ne sont pas re­m­plies.¹³⁵ Si elle es­time que ces con­di­tions sont re­m­plies, elle trans­met le dossier à l’autor­ité char­gée de la pour­suite pénale.

³ L’ad­min­is­tra­tion doit no­ti­fi­er par écrit à l’in­culpé le pro­non­cé ad­min­is­trat­if et l’in­former qu’il peut s’ad­ress­er à elle dans les 30 jours suivant la no­ti­fic­a­tion pour de­mander à être jugé par un tribunal.

⁴ Si le juge­ment d’un tribunal est de­mandé dans le délai légal, l’ad­min­is­tra­tion trans­met le dossier au juge pén­al. Si le juge­ment d’un tribunal n’est pas de­mandé dans le délai légal, le pro­non­cé ad­min­is­trat­if est as­similé à un juge­ment passé en force.

¹ Les can­tons versent à la Con­fédéra­tion, dans les 30 jours suivant l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile pendant laquelle a eu lieu l’en­caisse­ment, le produit brut de la taxe d’ex­emp­tion, après dé­duc­tion de la com­mis­sion de per­cep­tion.¹³⁶

² Est con­sidérée comme produit brut la somme des taxes en­cais­sées par les can­tons en vertu de leur propre com­pétence en matière de tax­a­tion ain­si que les in­térêts, après dé­duc­tion des taxes rem­boursées en vertu de l’art. 39.¹³⁷

³ La com­mis­sion de per­cep­tion s’élève à 20 % du produit brut de la taxe.¹³⁸

L’em­ploi de doc­u­ments dans une procé­dure con­cernant l’ap­plic­a­tion de la présente loi n’en­traîne pas l’ob­lig­a­tion d’ac­quit­ter des droits de timbre can­tonaux.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il fixe en par­ticuli­er les règles re­l­at­ives à la tax­a­tion et à la per­cep­tion de la taxe des as­sujet­tis béné­fi­ci­ant d’un con­gé pour l’étranger, ain­si que celles qui con­cernent la ré­vi­sion des dé­cisions pas­sées en force.¹⁴⁰

² Le Con­seil fédéral peut déclarer la présente loi ap­plic­able aux ressor­tis­sants d’Etats étrangers dom­i­ciliés en Suisse, si ces Etats as­treignent les ressor­tis­sants suisses à ef­fec­tuer en per­sonne un ser­vice milit­aire ou un ser­vice civil, ou à vers­er une taxe d’ex­emp­tion.¹⁴¹

³ ...¹⁴²

¹ Sont ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi toutes les dis­pos­i­tions con­traires sur la taxe d’ex­emp­tion.

² Sont not­am­ment ab­ro­gés:

a.

la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’ex­emp­tion du ser­vice mili­taire¹⁴³;

b.

la loi fédérale du 29 mars 1901 com­plétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d’ex­emp­tion du ser­vice milit­aire¹⁴⁴;

c.

l’ar­rêté fédéral du 4 av­ril 1946 con­cernant le cal­cul de la taxe milit­aire en fonc­tion du ser­vice ac­com­pli¹⁴⁵;

d.

l’art. 166 de l’or­gan­isa­tion milit­aire du 12 av­ril 1907¹⁴⁶.

¹ Le Con­seil fédéral fixe la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² et ³ ...¹⁴⁸

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1960¹⁴⁹