Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ …⁵

² Pour être ex­onéré de la taxe au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^bis, LTEO, ce­lui qui per­çoit une rente ou une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­liga­toire doit présenter le même de­gré d’in­valid­ité ou d’im­pot­ence que ce­lui qui donne droit à une rente ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité fédérale.

³ L’ex­onéra­tion de la taxe pour les as­sujet­tis in­aptes au ser­vice con­formé­ment à l’art. 4, al. 1, let. a^ter, LTEO, est réglée par les in­struc­tions ad­min­is­trati­ves de l’as­sur­ance-in­valid­ité fédérale re­l­at­ives au verse­ment des al­loc­a­tions pour im­pot­ent ef­fec­tué par les in­stances can­tonales de l’AI.

¹ Une at­teinte est portée à la santé par le ser­vice milit­aire ou le ser­vice civil (art. 4, al. 1, let. b, LTEO) lor­sque l’homme as­treint à l’ob­lig­a­tion de ser­vir n’est plus apte au ser­vice par suite d’une af­fec­tion ou d’un danger de re­chute, causé ou ag­gravé en­tière­ment ou en partie par le ser­vice milit­aire ou le ser­vice civil.

² Ce­lui qui est dis­pensé en rais­on d’une at­teinte portée à la santé par le ser­vice mili­taire ou le ser­vice civil n’est ex­onéré de la taxe que pour la durée de sa dis­pense.

Sont con­sidérés comme per­son­nel milit­aire au sens de l’art. 4, al. 1, let. c, LTEO, les membres des form­a­tions pro­fes­sion­nelles selon les art. 47 et 101 de la loi fédé­rale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire (LAAM)⁸.

Sont con­sidérés comme an­née passée à l’étranger, au sens de l’art. 4a, al. 2, LTEO, douze mois con­sécu­tifs dur­ant lesquels le citoy­en suisse, in­dépen­dam­ment de son âge, a été:¹⁰

a.

dom­i­cilié à l’étranger, ou

b.

en sé­jour à l’étranger, muni d’un con­gé pour l’étranger selon les pre­scrip­tions milit­aires ou du ser­vice civil.

Les milit­aires qui, selon l’art. 60, al. 1 et 3, LAAM¹² et l’art. 6 de l’or­don­nance du 29 mars 2017 sur les struc­tures de l’armée¹³, ne sont pas in­cor­porés dans une form­a­tion sont as­sujet­tis à la taxe s’ils n’ef­fec­tu­ent pas un ser­vice ob­lig­atoire an­nuel et s’ils n’ont pas en­core ac­com­pli la to­tal­ité des jours de ser­vice ob­lig­atoires.

¹ Pour les hommes ser­vant dans la pro­tec­tion civile, la taxe d’ex­emp­tion cal­culée selon la LTEO est ré­duite de 4 % pour chaque jour ac­com­pli dans l’an­née d’as­sujet­tisse­ment don­nant droit à une solde selon l’art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile¹⁵.

² Les jours de ser­vice de la pro­tec­tion civile ac­com­plis av­ant le début de l’assu­jet­tisse­ment à la taxe sont pris en compte.

³ Si, en vertu de l’al. 1, une ré­duc­tion de 100 % est at­teinte et s’il reste des jours de ser­vice im­put­ables ac­com­plis dans la pro­tec­tion civile non en­core pris en compte, ceux-ci sont re­portés à l’an­née suivante.

¹ Pour les as­sujet­tis tenus de pay­er l’im­pôt fédéral dir­ect sur la to­tal­ité du revenu réal­isé dur­ant toute l’an­née d’as­sujet­tisse­ment, la péri­ode de cal­cul de la taxe est celle de l’im­pôt fédéral.

² Si l’al. 1 n’est pas ap­plic­able, le revenu de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment con­stitue la base de cal­cul.¹⁸

³ ...¹⁹

La sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion en matière de per­cep­tion de la taxe est ex­er­cée par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions sous la dir­ec­tion du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions fédérales. Elle ar­rête les in­struc­tions générales né­ces­saires, déter­mine la forme et le con­tenu des for­mules et re­gis­tres à util­iser, et ap­prouve les pro­gram­mes in­form­atiques des autor­ités de la taxe.

² Elle peut not­am­ment:

a.

or­don­ner, dans les cas d’es­pèce, des mesur­es d’en­quête et faire us­age des pou­voirs d’en­quête d’une autor­ité de tax­a­tion;

b.²²

former re­cours devant le Tribunal fédéral et in­troduire des de­mandes en ré­vi­sion et en rec­ti­fic­a­tion.

³ Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés pour les ét­ab­lir, tell­es que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion y af­férente, sont à protéger de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isée ain­si que du vol. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut émettre des in­struc­tions sur les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité des don­nées et elle veille à les co­or­don­ner con­formé­ment aux re­com­manda­tions de l’Of­fice fédéral de l’in­forma­tique. Elle con­sulte au préal­able les can­tons. Pour les con­trôles, l’al. 2, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie.²³

Les ad­min­is­tra­tions can­tonales de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir assu­rent l’ap­plic­a­tion uni­forme des pre­scrip­tions fédérales sur le ter­ritoire du can­ton, portent toutes leurs in­struc­tions à la con­nais­sance de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tribu­tions, et veil­lent à ce que celle-ci reçoive un double de chaque dé­cision sur re­cours.

¹ Lor­squ’un can­ton reçoit la com­pétence de per­ce­voir la taxe d’un as­sujetti et qu’il con­state qu’au cours des an­nées précédentes la per­cep­tion de la taxe a été om­ise, il doit procéder sans délai et de sa propre com­pétence au rap­pel et au re­couvre­ment de ces taxes.

² Les taxes des as­sujet­tis mis au bénéfice d’un con­gé pour l’étranger qui sont dom­i­ciliés à l’étranger au 31 décembre de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment sont fixées et en­cais­sées, con­formé­ment à l’art. 25, al. 4, LTEO, par le can­ton dans le­quel l’as­sujetti était dom­i­cilié av­ant de partir à l’étranger.²⁴

³ …²⁵

¹ Ce­lui qui est char­gé de l’ex­écu­tion de la loi en matière de taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir ou qui est ap­pelé à y prêter son con­cours est tenu, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des per­sonnes privées, de garder le secret sur ce qu’il ap­prend dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

² Les cer­ti­ficats et autres doc­u­ments médi­caux ne sont ac­cess­ibles qu’aux per­sonnes dir­ecte­ment char­gées de l’ex­onéra­tion de la taxe ou du con­trôle ad­min­is­trat­if de l’ex­onéra­tion de la taxe. De plus, ils ne peuvent être ren­dus ac­cess­ibles dans une procé­dure ju­di­ci­aire qu’en re­la­tion avec l’ex­onéra­tion de la taxe.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir tient le re­gistre de tous les as­sujet­tis an­non­cés aux autor­ités milit­aires et du ser­vice civil du can­ton.²⁷

² Le re­gistre con­tient les don­nées né­ces­saires à la con­stata­tion de l’as­sujet­tis­se­ment à la taxe, à la tax­a­tion et à la per­cep­tion de la taxe ain­si qu’à l’ét­ab­lisse­ment de l’ex­onéra­tion de la taxe.²⁸

³ Le re­gistre com­prend égale­ment les fiches des hommes as­treints à l’ob­lig­a­tion de ser­vir qui, en vertu de l’art. 4 LTEO, sont ex­onérés de la taxe de façon tem­po­raire ou dur­able ou qui béné­fi­cient d’une ré­duc­tion en vertu des art. 13, al. 2, ou 19, al. 1, LTEO. Sont réser­vées les in­struc­tions spé­ciales de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.²⁹

⁴ Le re­gistre est tenu con­stam­ment à jour et, au moins une fois par an, véri­fié et com­paré aux con­trôles milit­aires et à ceux du ser­vice civil.³⁰

⁵ Les fiches qui sont re­tirées du re­gistre sont con­ser­vées à part pendant au moins dix ans après l’ex­pir­a­tion de la dernière an­née de tax­a­tion.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir tient le re­gistre de tous les as­sujet­tis an­non­cés milit­aire­ment ou au ser­vice civil dans son can­ton et qui sont ab­sents du pays.

² Une in­scrip­tion doit être radiée du re­gistre dès que l’ad­min­is­tra­tion a eu con­nais­sance d’un re­tour en Suisse.

³ L’art. 17, al. 2, 4 et 5 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ La taxe est per­çue pro­vis­oire­ment av­ant le début du con­gé pour l’étranger pour l’an­née du dé­part et les an­nées d’as­sujet­tisse­ment con­séc­ut­ives.

² La taxe est per­çue sur la base d’une déclar­a­tion spé­ciale. Dans ce cas, on tiendra compte des revenus prévis­ibles de l’as­sujetti pendant les an­nées d’as­sujet­tisse­ment déter­min­antes pour cal­culer le mont­ant de son revenu tax­able.

³ S’il n’est pas pos­sible de déter­miner les revenus prob­ables, la taxe est fixée à rai­son de la taxe min­i­male.

⁴ Si la taxe ne peut être per­çue av­ant le début du con­gé pour l’étranger, la tax­a­tion est ef­fec­tuée au re­tour de l’as­sujetti en Suisse sur la base d’une déclar­a­tion spé­ciale, sous réserve de l’art. 38 LTEO. La tax­a­tion prend al­ors en compte les revenus réa­lisés au cours des an­nées d’as­sujet­tisse­ment déter­min­antes.

¹ Si, lors du re­tour d’un as­sujetti ab­sent du pays, il est né­ces­saire, pour le cal­cul de la taxe, de con­ver­tir en francs suisses les revenus qu’il a ac­quis en mon­naie étrangère, on ap­pli­quera le cours an­nuel moy­en (moy­enne de l’of­fre et de la de­mande) de l’an­née d’as­sujet­tisse­ment.

² Le cours an­nuel moy­en est fixé par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

¹ Toute re­quête doit être signée de la main de son auteur, con­tenir des con­clu­sions pré­cises, et in­diquer les faits ser­vant à les motiver. Les moy­ens de preuve seront désignés dans le mé­m­oire et, si pos­sible, joints à l’en­voi. Les re­quêtes qui ne satis­font pas à ces ex­i­gences seront re­tournées à l’ex­péditeur auquel il sera im­parti un bref délai pour les amend­er.

² En même temps, le re­quérant sera avisé que, après ex­pir­a­tion du délai im­parti, l’autor­ité statuera en se fond­ant sur les pièces du dossier ou que, si les con­clu­sions, les mo­tifs ou la sig­na­ture font dé­faut, elle déclarera la re­quête ir­re­cev­able.

³ Les autor­ités traiteront les re­quêtes, quelle que soit leur désig­na­tion, selon l’in­ten­tion mani­feste de leur ex­péditeur.

¹ Le délai com­mence à courir le len­de­main de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Si le délai est fixé par mois ou par an­née, il ex­pire le jour qui cor­res­pond, par son quantième, au jour où le délai a com­mencé à courir ou le derni­er jour dudit mois s’il n’y a pas de jour cor­res­pond­ant dans le derni­er mois.

³ Si le derni­er jour du délai échoit un samedi, un di­manche ou un jour déclaré férié au siège de l’autor­ité com­pétente ou au dom­i­cile de l’as­sujetti, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.

¹ Les re­quêtes doivent être re­mises à l’autor­ité ou, à son ad­resse, à un bur­eau de poste suisse ou à une re­présent­a­tion suisse à l’étranger, le derni­er jour du délai au plus tard.

² Lor­sque l’as­sujetti s’ad­resse en temps utile à une autor­ité non com­pétente, le délai est réputé ob­ser­vé.

¹ Le délai légal ne peut pas être pro­longé.

² Le délai im­parti par l’autor­ité peut être pro­longé pour des mo­tifs suf­f­is­ants si la partie en fait la de­mande av­ant qu’il n’ex­pire.

L’autor­ité qui im­partit un délai à l’as­sujetti lui sig­nale en même temps les con­sé­quences de l’in­ob­serva­tion du délai; en cas d’in­ob­serva­tion, seules ces con­séquences en­trent en ligne de compte.

La resti­tu­tion pour in­ob­serva­tion d’un délai peut être ac­cordée si l’as­sujetti a, sans qu’il y ait faute de sa part, été em­pêché d’agir dans le délai fixé. La de­mande moti­vée de resti­tu­tion in­di­quant l’em­pê­che­ment doit être présentée dans les dix jours à compt­er de ce­lui où l’em­pê­che­ment a cessé; le re­quérant doit ac­com­plir dans le même délai l’acte omis.

¹ L’autor­ité de tax­a­tion peut de­mander des ren­sei­gne­ments écrits ou oraux et con­vo­quer l’as­sujetti pour l’en­tendre.

² Si l’as­sujetti est ab­sent du pays à l’époque de la tax­a­tion, il peut être re­quis de fournir les ren­sei­gne­ments à la re­présent­a­tion suisse, à l’in­ten­tion de l’autor­ité de tax­a­tion.

¹ L’autor­ité de tax­a­tion peut con­trôler la compt­ab­il­ité de l’as­sujetti et procéder à une in­spec­tion loc­ale; elle peut, à cet ef­fet, avoir re­cours à la col­lab­or­a­tion des autor­ités fisc­ales.

² L’as­sujetti peut et, à la de­mande de l’autor­ité, doit as­sister à l’in­spec­tion loc­ale et à l’ex­a­men des livres et fournir les ex­plic­a­tions de­mandées.

³ Quiconque, en rais­on d’un han­di­cap ma­jeur ou d’une at­teinte portée à sa santé par le ser­vice milit­aire ou le ser­vice civil (art. 4, al. 1, let. a et b, LTEO) prétend être ex­onéré de la taxe est tenu, à la de­mande de l’autor­ité de tax­a­tion, de se sou­mettre aux ex­a­mens de l’ex­pert médic­al désigné par cette autor­ité, de déli­er son mé­de­cin du secret pro­fes­sion­nel et de se sou­mettre aux ex­a­mens des in­stances can­tonales AI.³³

¹ Ce­lui qui con­teste son as­sujet­tisse­ment n’est pas dis­pensé de sat­is­faire à ses obli­ga­tions en matière de procé­dure.

² Si l’as­sujetti ne sat­is­fait pas aux ob­lig­a­tions qui lui sont im­posées au cours de la procé­dure de tax­a­tion, il lui est ad­ressé une som­ma­tion.

³ S’il ne donne pas suite à la som­ma­tion, les frais de procé­dure oc­ca­sion­nés par son com­porte­ment peuvent être mis à sa charge.

Si les faits déter­min­ants pour la tax­a­tion ne peuvent être ét­ab­lis sûre­ment, la taxe due est fixée d’of­fice.

Si, pour ce qui a trait aux bases de cal­cul, la tax­a­tion diffère de la déclar­a­tion, la modi­fic­a­tion sera motivée briève­ment dans la dé­cision.

¹ Les com­mu­nic­a­tions et les in­vit­a­tions ad­ressées aux as­sujet­tis, à leurs re­présent­ants ou aux hérit­i­ers se font par écrit ou, avec l’ac­cord des per­sonnes con­cernées, par voie élec­tro­nique. Si une sanc­tion jur­idique est prévue au cas où il ne serait pas don­né suite à une in­vit­a­tion ou au cas où il lui serait don­né suite de façon in­cor­recte, on le men­tion­nera dans celle-ci.³⁵

² Même si l’autor­ité les no­ti­fie sous forme de lettre, les dé­cisions écrites seront dési­gnées comme tell­es, motivées, et elles in­diqueront les voies de droit.

³ L’in­dic­a­tion des voies de droit men­tion­nera le moy­en de droit or­din­aire qui est ouvert, l’autor­ité à laquelle il dev­ra être ad­ressé et le délai à re­specter; la dis­pos­i­tion com­plé­mentaire de l’art. 33, al. 2, est réser­vée.

⁴ Sont ap­plic­ables, en outre, à la no­ti­fic­a­tion des dé­cisions des in­stances canto­nales de re­cours³⁶ les dis­pos­i­tions des art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³⁷ ain­si que, s’agis­sant du re­trait de l’ef­fet sus­pensif du re­cours, celles de l’art. 55, al. 2 et 4, de cette même loi.

⁵ La non-con­form­ité d’une no­ti­fic­a­tion à ces dis­pos­i­tions ne doit en­traîn­er aucun préju­dice pour l’in­téressé.

¹ L’as­sujetti peut en tout temps de­mander que sa préten­tion à l’ex­onéra­tion de la taxe soit sou­mise à un ex­a­men dont les con­clu­sions auraient ef­fet sur les tax­a­tions non en­core passées en force.³⁹

² L’in­dic­a­tion des voies de droit dans la dé­cision at­tirera l’at­ten­tion de l’as­sujetti sur le fait que, con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, LTEO, la dé­cision passée en force reste val­able tant que ne sur­vi­ennent pas des faits nou­veaux im­port­ants.

¹ Quiconque est touché par la dé­cision at­taquée et a un in­térêt digne de pro­tec­tion à ce qu’elle soit an­nulée ou modi­fiée est autor­isé à dé­poser une réclam­a­tion auprès de l’autor­ité de tax­a­tion.

² Ont qual­ité pour former une réclam­a­tion:

a.

l’as­sujetti;

b.

son re­présent­ant;

c.

ses hérit­i­ers.⁴⁰

³ L’autor­ité peut ex­i­ger du re­présent­ant qu’il jus­ti­fie de ses pouvoirs de re­présent­a­tion en produis­ant une pro­cur­a­tion écrite.⁴¹

⁴ La réclam­a­tion a un ef­fet sus­pensif pour toutes les per­sonnes touchées par la dé­cision.⁴²

¹ Si plusieurs per­sonnes sont touchées par la dé­cision at­taquée lors d’une réclama­tion, toutes les per­sonnes con­cernées en seront in­formées et un délai leur sera im­parti pour dé­poser des con­clu­sions et fournir des preuves.

² Ce­lui qui dé­pose des con­clu­sions peut ex­i­ger, sur de­mande, de pouvoir les sout­enir de vive voix.

³ La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie, nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée ne cor­res­pond pas à la loi ou si une per­sonne touchée a dé­posé ses pro­pres con­clu­sions et les main­tient.

Toute réclam­a­tion peut, avec l’as­sen­ti­ment de la per­sonne qui l’a dé­posée et des autres per­sonnes qui ont dé­posé des con­clu­sions, être trans­mise à l’in­stance de re­cours pour être traitée comme un re­cours.

¹ La qual­ité pour agir en cas de re­cours est déter­minée par l’art. 34.

² L’in­stance de re­cours prend les mesur­es d’en­quête né­ces­saires. Elle peut en char­ger un ou plusieurs de ses membres. L’in­stance de re­cours et ses membres ont à cet ef­fet tous les pouvoirs de l’autor­ité de tax­a­tion.

³ Si le re­cours n’est pas mani­festement ir­re­cev­able ni mani­festement mal fondé, l’oc­ca­sion sera don­née aux per­sonnes touchées par la dé­cision sur réclam­a­tion, à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir et à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, de par­ti­ciper à la procé­dure et de dé­poser des con­clu­sions; en même temps le dossier com­plet de la cause sera re­quis. En cas de re­cours con­cernant une dé­cision en vertu de l’art. 52, al. 2, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ne par­ti­cipe pas à la procé­dure.⁴³

⁴ La procé­dure de re­cours sera pour­suivie, nonob­stant le re­trait du re­cours, s’il y a des in­dices que la dé­cision sur réclam­a­tion ne cor­res­pond pas à la loi ou si une per­sonne touchée, l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir ou l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a dé­posé des con­clu­sions et les main­tient.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir peut procé­der, jusqu’à l’en­voi de sa ré­ponse, à un nou­vel ex­a­men de la dé­cision at­taquée.

² Elle no­ti­fie une nou­velle dé­cision et en donne con­nais­sance à l’in­stance de re­cours.

³ L’in­stance de re­cours con­tin­ue à traiter le re­cours pour autant que la nou­velle dé­cision ne l’ait pas rendu sans ob­jet. L’art. 37, al. 3, est ap­plic­able si la nou­velle dé­cision re­pose sur un état de fait not­a­ble­ment modi­fié ou s’il crée une situa­tion jur­idique sens­ible­ment différente.

¹ L’autor­ité de tax­a­tion ou l’in­stance de re­cours procède à la ré­vi­sion d’une dé­cision en­trée en force, d’of­fice ou à la de­mande de la per­sonne touchée par celle-ci:

a.

si des faits nou­veaux im­port­ants sont allégués ou de nou­veaux moy­ens de preuve produits;

b.

si l’autor­ité n’a pas tenu compte de faits ou de de­mandes im­port­ants ét­ab­lis par pièces;

c.

si l’autor­ité a vi­olé des prin­cipes es­sen­tiels de la procé­dure, en par­ticuli­er le droit de con­sul­ter les pièces et ce­lui d’être en­tendu.

² La ré­vi­sion est ex­clue lor­sque le re­quérant in­voque des mo­tifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procé­dure or­din­aire s’il avait fait preuve de toute la di­li­gence pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de lui.

³ …⁴⁵

La de­mande en ré­vi­sion prévue à l’art. 40, al. 1, doit être ad­ressée par écrit à l’autor­ité qui a rendu la dé­cision, dans les 90 jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision. Elle doit in­diquer pour quel mo­tif elle est présentée et si le délai utile est ob­ser­vé; au sur­plus, l’art. 21, al. 1, dernière phrase, est ap­plic­able. Ces délais sont aus­si val­ables pour les autor­ités de la taxe.

Si la de­mande est re­cev­able et fondée, l’autor­ité an­nule la dé­cision et statue à nou­veau.

¹ Les er­reurs de cal­cul et de tran­scrip­tion fig­ur­ant dans une dé­cision passée en force peuvent, sur de­mande ou d’of­fice, être cor­rigées dans les cinq ans qui suivent la no­ti­fic­a­tion par l’autor­ité qui les a com­mises.

² La cor­rec­tion de l’er­reur ou le re­fus d’y procéder peuvent être at­taqués par les mêmes voies de droit que la dé­cision.

La taxe est re­couvrée par le can­ton qui l’a fixée.

¹ Les taxes in­férieures à 20 francs ne sont pas per­çues.⁴⁶

² Les rem­bourse­ments sont ef­fec­tués in­dépen­dam­ment du mont­ant.

Si un verse­ment ne per­met pas d’éteindre toutes les préten­tions exi­gibles en matière de taxes, d’émolu­ments, de frais et d’amendes, il est im­puté d’abord sur l’ar­riéré le plus an­cien non at­teint par la pre­scrip­tion pour autant que le paiement ne soit pas ef­fec­tué en vue d’ac­quit­ter la dette fisc­ale d’une an­née d’as­sujet­tisse­ment déter­minée. De l’ar­riéré d’une an­née sont éteints en premi­er lieu les émolu­ments, les frais et les amendes, et en second lieu la taxe et les in­térêts.

La som­ma­tion est ex­empte de frais.

¹ Si des sûretés ont été exigées en vertu de l’art. 36 LTEO, la pour­suite peut être ouverte sans som­ma­tion préal­able.

² Contre les as­sujet­tis en de­meure qui sont ab­sents du pays et qui pos­sèdent des bi­ens en Suisse, l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir en­gage la pour­suite pour dettes ou la pour­suite après séquestre, con­formé­ment aux art. 50, al. 2, ou 52 et 271 et suivants, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁴⁹.

³ Les frais de pour­suite sont à la charge de l’as­sujetti.

¹ Av­ant d’ac­cord­er un con­gé pour l’étranger à un homme qui est an­non­cé en Suisse selon les pre­scrip­tions milit­aires ou du ser­vice civil, l’autor­ité com­pétente pour l’oc­troi du con­gé s’as­sure qu’aucune taxe due par lui n’est im­payée.

² L’oc­troi du con­gé pour l’étranger est en règle générale différé si l’homme as­sujetti à la taxe doit:

a.

des taxes passées en force et exi­gibles;

b.

des taxes fixées en vertu de l’art. 25, al. 3, LTEO, ou

c.

des taxes ay­ant fait l’ob­jet d’une de­mande de sûretés con­formé­ment à l’art. 36, al. 1, let. a, LTEO.⁵¹

³ Si l’homme a omis in­ten­tion­nelle­ment de pay­er la taxe, ou s’il s’est mon­tré négli­gent dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses ob­lig­a­tions en matière de taxe, le con­gé pour l’étranger lui sera re­fusé.

¹ Il in­combe à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir de de­mander des sûretés à moins que cette tâche n’ait été con­fiée à une autre autor­ité désignée par le can­ton.

² Les sûretés doivent être con­stituées par des gages, des cau­tion­ne­ments, des garan­ties ou des as­sur­ances de cau­tion­nement. L’autor­ité qui a de­mandé des sûretés juge si la garantie of­ferte ou fournie est suf­f­is­ante et quand les sûretés doivent être libé­rées.

³ …⁵²

⁴ Si le séquestre a été opéré pour une taxe non en­core fixée par une dé­cision passée en force, l’autor­ité doit re­quérir la pour­suite dans les dix jours après que la tax­a­tion est passée en force.

¹ L’autor­ité de re­couvre­ment est com­pétente pour pro­longer le délai de paiement et pour autor­iser l’as­sujetti à s’ac­quit­ter de la taxe par acomptes.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente statue sur les de­mandes en re­mise. Un tribunal supérieur can­ton­al statue sur les re­cours en in­stance unique.⁵⁴

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux droits et aux devoirs dans la procé­dure de tax­a­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Le sursis ou le paiement éch­el­on­né doivent être ré­voqués lor­sque les con­di­tions auxquelles ils ont été ac­cordés ne sont plus re­m­plies.⁵⁵

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir a pour re­sponsab­il­ité d’at­test­er le paiement de la taxe, des amendes, des émolu­ments et des frais.⁵⁷

² L’autor­ité qui a en­cais­sé des taxes pour le compte de l’autor­ité de re­couvre­ment les lui trans­met sans délai.

¹ Les pre­scrip­tions milit­aires et du ser­vice civil déter­minent si la durée totale des ser­vices ob­lig­atoires a été ac­com­plie.⁶⁰

² Le rem­bourse­ment auto­matique est lancé suite à un avis du sys­tème de ges­tion du per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (PISA) ou à un avis de l’Of­fice fédéral du ser­vice civil sur la base du sys­tème de ges­tion du per­son­nel du ser­vice civil (E-ZIVI).⁶¹

³ …⁶²

⁴ Si des taxes payées en mon­naie étrangère doivent être rem­boursées aux hommes qui sont de re­tour en Suisse, c’est le mont­ant en mon­naie suisse crédité au can­ton com­pétent à l’époque du paiement qui est rem­boursé.⁶³

⁵ Les autor­ités can­tonales de la taxe peuvent ré­duire le mont­ant cal­culé à rem­bours­er ou à restituer du mont­ant d’éven­tuels act­es de dé­faut de bi­ens, frais de pour­suite ou in­térêts moratoires d’an­nées an­térieures. Des com­pens­a­tions d’autres créances sont ex­clues.⁶⁴

¹ Pour les jours de ser­vice ac­com­plis dans la pro­tec­tion civile après la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers de la pro­tec­tion civile ob­tiennent le rem­bourse­ment de tout ou partie des taxes.

² La preuve des jours de ser­vice ac­com­plis est ap­portée par le livret de ser­vice ou le dé­compte des al­loc­a­tions pour perte de gain.

³ Le mont­ant du rem­bourse­ment dépend du nombre de jours de ser­vice im­put­ables ef­fect­ive­ment ac­com­plis dans la pro­tec­tion civile à compt­er de l’an­née suivant la sup­pres­sion de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe et jusqu’à la fin de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile. Les jours de ser­vice ac­com­plis en trop pendant les onze ans de l’ob­lig­a­tion de ser­vir sont pris en compte pour le rem­bourse­ment.

⁴ Le mont­ant du rem­bourse­ment par jour de ser­vice ac­com­pli dans la pro­tec­tion civile cor­res­pond au 275^e du mont­ant total des taxes.

⁵ Les dis­pos­i­tions en vi­gueur pour le rem­bourse­ment aux hommes as­treints au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil (art. 39, al. 3 à 5, LTEO et art. 54, al. 4 et 5 de la présente or­don­nance) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux rem­bourse­ments en faveur des per­sonnes ser­vant dans la pro­tec­tion civile ay­ant droit à un rem­bourse­ment en vertu de l’al. 1.

⁶ Le rem­bourse­ment auto­matique est lancé sur la base des avis du sys­tème de ges­tion du per­son­nel de la pro­tec­tion civile (PISA PCi).

¹ La dé­cision passée en force qui déter­mine l’as­sujet­tisse­ment et les bases de cal­cul de la taxe lie les autor­ités pénales.

² Tant que l’as­sujet­tisse­ment et les bases de cal­cul de la taxe ne sont pas déter­minés par une dé­cision passée en force, le pro­non­cé ad­min­is­trat­if ne peut être rendu et le ren­voi devant l’autor­ité char­gée de la pour­suite pénale ne peut avoir lieu.

³ Les can­tons veil­lent à ce que les in­frac­tions com­mises par les as­sujet­tis ab­sents du pays auxquels un man­dat de com­paru­tion ne peut être no­ti­fié ou qui n’y donnent pas suite puis­sent être aus­si pour­suivis et jugés. À dé­faut de pre­scrip­tions à cet ef­fet, les art. 32 et 148 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procé­dure pénale⁶⁶ sont ap­pli­cables par analo­gie.

Les art. 32b, 34, 37 et 38 LTEO et les art. 44, 46, 48, 52 et 53 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au re­couvre­ment des amendes pro­non­cées par les autor­ités ad­min­is­trat­ives.

¹ Chaque can­ton re­met à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions un relevé des comptes de l’an­née civile écoulée, au plus tard le 10 jan­vi­er in­clus de l’an­née en cours, à l’aide du for­mu­laire «état som­maire». Il joint à ce for­mu­laire le rap­port an­nuel et les pièces jus­ti­fic­at­ives qui se rap­portent aux taxes qu’il a rem­boursées et sur lesquelles fig­urent le nom et l’ad­resse des des­tinataires ain­si que le mo­tif et le mont­ant du rem­bourse­ment.

² Le can­ton dis­pose des émolu­ments, des dé­dom­mage­ments pour les frais qu’il a sup­portés ain­si que de toutes les re­cettes proven­ant d’amendes.

¹ Toutes les modi­fic­a­tions du 12 août 2020 de la présente or­don­nance seront ap­pli­quées pour la première fois à l’an­née d’assu­jet­tisse­ment 2021.

² La prise en compte des jours de ser­vice ac­com­plis av­ant l’as­sujet­tisse­ment à la taxe en vertu de l’art. 5a, al. 2, aura lieu pour la première fois pour l’an­née de re­crute­ment 2021. Les re­ports d’an­nées précédentes ne sont pas pos­sibles. Dans le cas des as­sujet­tis qui, en 2018, 2019 ou en 2020, ont ac­com­pli la même an­née à la fois le re­crute­ment et la form­a­tion de base et, le cas échéant, d’autres jours de ser­vice dans la pro­tec­tion civile, tous ces jours de ser­vice sont pris en compte.

³ L’art. 5a, al. 3, sera ap­pli­qué en 2020 pour la première fois. Les re­ports d’an­nées précédentes ne sont pas pos­sibles.

⁴ Le rem­bourse­ment pro­por­tion­nel de la taxe d’ex­emp­tion visé à l’art. 54a sera ac­cordé pour la première fois aux of­fi­ci­ers et aux sous-of­fi­ci­ers supérieurs de la pro­tec­tion civile qui, en 2021, seront libérés de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans la pro­tec­tion civile, ay­ant at­teint l’âge de 41 ans.

5 Le rem­bourse­ment pro­por­tion­nel est ac­cordé à toutes les per­sonnes dont la durée du ser­vice a été pro­longée con­formé­ment à l’art. 99, al. 3, LP­PCi⁷⁰.

Le règle­ment du 20 décembre 1971 sur la taxe d’ex­emp­tion du ser­vice milit­aire⁷¹ est ab­ro­gé.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1996; elle est ap­plic­able, pour la première fois, à l’an­née d’as­sujet­tisse­ment 1995.