Loi fédérale
sur l’imposition internationale à la source
(LISint)

¹ La présente loi règle la mise en œuvre des ac­cords con­cernant la coopéra­tion en matière de fisc­al­ité, en par­ticuli­er:

a.

la régu­lar­isa­tion fisc­ale des avoirs dé­posés auprès d’agents payeurs suisses;

b.

le prélève­ment de l’im­pôt libératoire sur les revenus de cap­itaux et la déclar­a­tion de ces revenus;

c.

le prélève­ment de l’im­pôt libératoire sur les suc­ces­sions et la déclar­a­tion de ces suc­ces­sions;

d.

la pro­tec­tion du but des ac­cords;

e.

les peines en cas d’in­frac­tion à l’ac­cord ap­plic­able et à la présente loi;

f.

les procé­dures.

² Elle s’ap­plique aux ac­cords men­tion­nés en an­nexe. La Suisse peut con­clure des ac­cords avec tous les pays, not­am­ment ceux avec lesquels elle a signé un ac­cord de pro­mo­tion et de pro­tec­tion ré­ciproque des in­ves­t­isse­ments.

³ Les dis­pos­i­tions dérog­atoires de l’ac­cord ap­plic­able en l’es­pèce sont réser­vées.

¹ Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

revenus de cap­itaux: ren­de­ments et gains en cap­it­al is­sus de cap­itaux mo­biliers sou­mis à l’im­pôt con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able;

b.

Etat partenaire: Etat avec le­quel la Suisse a con­clu un ac­cord;

c.

paiement unique: op­tion per­met­tant de régu­lar­iser fisc­ale­ment une re­la­tion d’af­faires existante avec un agent payeur suisse par le verse­ment de l’im­pôt for­faitaire et unique;

d.

partie con­tract­ante: per­sonne qui, en re­la­tion avec les avoirs sou­mis à l’ac­cord ap­plic­able dont une per­sonne con­cernée est le béné­fi­ci­aire ef­fec­tif, est tit­u­laire d’un compte ou d’un dépôt auprès d’un agent payeur suisse;

e.

per­sonne autor­isée: per­sonne qui, en cas de suc­ces­sion, est autor­isée à choisir con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able, entre l’im­pôt libératoire et la déclar­a­tion, ou per­sonne autor­isée sur la base d’une loi ou d’un con­trat à re­présenter cette per­sonne;

f.

paiement libératoire: mont­ant prélevé en plus de la re­tenue d’im­pôt selon l’ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne entre la Suisse et l’UE (ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne)³, con­formé­ment à l’ac­cord ap­plic­able.

² Les ter­mes em­ployés dans la présente loi s’en­tend­ent au sens de l’ac­cord ap­plic­able. Il s’agit not­am­ment des ter­mes suivants:

a.

agent payeur suisse;

b.

per­sonne con­cernée;

c.

date de référence;

d.

autor­ité com­pétente;

e.

avoirs;

f.

compte ou dépôt.

¹ Tout agent payeur suisse, qual­i­fié comme tel con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’un ac­cord, qui dé­tient des avoirs d’une per­sonne con­cernée est tenu de s’in­scri­re spon­tané­ment auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC).

² Dans son in­scrip­tion, l’agent payeur suisse est tenu d’in­diquer:

a.

son nom (sa rais­on so­ciale) et son siège ou son dom­i­cile; s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique qui a son siège stat­utaire à l’étranger ou d’une rais­on in­di­vidu­elle dom­i­ciliée à l’étranger: le nom (la rais­on so­ciale), le siège de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al et l’ad­resse de la dir­ec­tion en Suisse;

b.

la nature de son activ­ité;

c.

la date du début de son activ­ité.

³ Lor­sque sa qual­ité d’agent payeur prend fin, l’agent payeur suisse est tenu d’en in­form­er l’AFC.

¹ Les agents payeurs suisses prélèvent les paie­ments uniques con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able.

² Pour une per­sonne con­cernée ay­ant ét­abli une re­la­tion d’af­faires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ay­ant choisi l’op­tion «paiement unique» auprès de ce nou­vel agent payeur, ce­lui-ci prélève le paiement unique con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les in­form­a­tions re­quises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante n’a pas en­gagé d’ac­tion civile contre son précédent agent payeur, le nou­vel agent payeur suisse agit à l’égard de la per­sonne con­cernée comme si celle-ci n’avait pas re­m­pli ses ob­lig­a­tions.

³ La per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante peut, dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’at­test­a­tion de paiement, sig­naler son désac­cord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’en­tente avec la per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante, s’ef­force de trouver une solu­tion con­sen­suelle con­forme à l’ac­cord ap­plic­able. Dans un délai de 60 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion écrite de désac­cord, l’agent payeur suisse ét­ablit une nou­velle at­test­a­tion ou con­firme la valid­ité de la première.

⁴ Une at­test­a­tion est con­sidérée comme ap­prouvée si la per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante ne de­mande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la nou­velle at­test­a­tion ou de la con­firm­a­tion de la valid­ité de la première at­test­a­tion, qu’une dé­cision soit ren­due par l’AFC. Le re­cours contre cette dé­cision est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Les agents payeurs suisses virent à l’AFC dans les délais im­partis par l’ac­cord ap­plic­able les paie­ments uniques.

² Ils re­mettent le dé­compte fi­nal à l’AFC au plus tard quat­orze mois après la date de référence 3.

¹ Si la per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante l’y autor­ise ex­pressé­ment, l’agent payeur suisse trans­met à l’AFC les ren­sei­gne­ments prévus par l’ac­cord ap­plic­able dans les délais im­partis par ce derni­er.

² Les ren­sei­gne­ments sont trans­mis sans autor­isa­tion ex­presse si l’ac­cord ap­plic­able le pré­voit.

³ Pour une per­sonne con­cernée ay­ant ét­abli une re­la­tion d’af­faires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ay­ant choisi l’op­tion «déclar­a­tion» auprès de ce nou­vel agent payeur, l’agent payeur suisse trans­met les ren­sei­gne­ments con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les in­form­a­tions re­quises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante n’a pas en­gagé d’ac­tion civile contre son précédent agent payeur, le nou­vel agent payeur suisse agit à l’égard de la per­sonne con­cernée comme si celle-ci n’avait pas re­m­pli ses ob­lig­a­tions.

L’AFC vire les paie­ments uniques reçus et trans­met les déclar­a­tions aux autor­ités com­pétentes des Etats partenaires dans les délais im­partis par l’ac­cord ap­plic­able.

¹ Le droit au virement du paiement unique ou à la trans­mis­sion d’une déclar­a­tion par l’agent payeur suisse se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclar­a­tion trans­mise.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer le paiement unique ou à re­quérir la déclar­a­tion est porté à la con­nais­sance d’un agent payeur suisse. A chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

³ Le délai de pre­scrip­tion cu­mulé est de quin­ze ans au plus à compt­er de la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclar­a­tion trans­mise.

¹ Lor­squ’une per­sonne con­cernée est iden­ti­fiée ultérieure­ment par l’agent payeur suisse, ce­lui-ci doit en in­form­er sans délai et par écrit cette per­sonne ou l’autre partie con­tract­ante.

² La per­sonne con­cernée ou l’autre partie con­tract­ante peut de­mander par écrit à l’AFC la régu­lar­isa­tion fisc­ale des avoirs de la per­sonne con­cernée, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able, dans un délai de trois mois à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’in­form­a­tion.

³ La de­mande doit in­diquer:

a.

l’op­tion chois­ie pour la régu­lar­isa­tion fisc­ale con­formé­ment à l’ac­cord;

b.

la dispon­ib­il­ité des in­form­a­tions né­ces­saires à la régu­lar­isa­tion fisc­ale.

Lor­sque l’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire dé­pose auprès de l’AFC une de­mande en ce sens, l’agent payeur suisse a les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

coopérer à l’ex­a­men de l’au­then­ti­cité d’une at­test­a­tion;

b.

trans­mettre à l’AFC des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires devant per­mettre l’iden­ti­fic­a­tion d’une per­sonne con­cernée qui a été déclarée à l’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire.

¹ Si la per­sonne con­cernée ob­tient de l’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire le rem­bourse­ment d’un paiement unique prélevé à tort, elle a le droit de se faire rem­bours­er la com­mis­sion de per­cep­tion prélevée par l’AFC, dans la mesure où une telle com­mis­sion a été conv­en­ue avec l’Etat partenaire et que l’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire ne l’a lui a pas déjà rem­boursée.

² La de­mande de rem­bourse­ment de la com­mis­sion de per­cep­tion doit être dé­posée par écrit auprès de l’AFC dans un délai de six mois à compt­er de la dé­cision de rem­bourse­ment de l’Etat partenaire.

¹ Les agents payeurs suisses prélèvent l’im­pôt libératoire sur les revenus de cap­itaux con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able.

² Ils gèlent les avoirs d’une per­sonne con­cernée dès qu’ils ap­prennent son décès et prélèvent l’im­pôt libératoire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able.

¹ La per­sonne autor­isée ou une autre per­sonne ay­ant un in­térêt digne de pro­tec­tion peut sig­naler par écrit à l’agent payeur suisse qu’elle s’op­pose au gel des avoirs. L’agent payeur suisse, d’en­tente avec la per­sonne autor­isée ou l’autre per­sonne, s’ef­force de trouver une solu­tion con­sen­suelle con­forme à l’ac­cord ap­plic­able. Dans un délai de 60 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion écrite dedésac­cord, l’agent payeur suisse con­firme par écrit à la per­sonne autor­isée ou à l’autre per­sonne le gel des avoirs ou l’in­forme de la levée de ce gel.

² La per­sonne autor­isée ou l’autre per­sonne peut de­mander par écrit, dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la con­firm­a­tion du gel des avoirs, qu’une dé­cision soit ren­due par l’AFC. Le re­cours contre cette dé­cision est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ La per­sonne con­cernée, la per­sonne autor­isée ou l’autre partie con­tract­ante peut, dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du jus­ti­fic­atif con­cernant le prélève­ment de l’im­pôt libératoire, sig­naler son désac­cord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’en­tente avec la per­sonne con­cernée, la per­sonne autor­isée ou l’autre partie con­tract­ante, s’ef­force de trouver une solu­tion con­sen­suelle con­forme à l’ac­cord ap­plic­able. Dans un délai de 60 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion écrite de désac­cord, l’agent payeur suisse ét­ablit un nou­veau jus­ti­fic­atif ou con­firme la valid­ité du premi­er.

² Un jus­ti­fic­atif est con­sidéré comme ap­prouvé si la per­sonne con­cernée, la per­sonne autor­isée ou l’autre partie con­tract­ante ne de­mande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du nou­veau jus­ti­fic­atif ou de la con­firm­a­tion de la valid­ité du premi­er jus­ti­fic­atif, qu’une dé­cision soit ren­due par l’AFC. Le re­cours contre cette dé­cision est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

³ L’agent payeur suisse peut cor­ri­ger dans les cinq ans un im­pôt prélevé à tort, pour autant qu’il garan­tisse qu’aucune im­puta­tion ni aucun rem­bourse­ment n’a été ni ne sera de­mandé dans l’Etat partenaire pour les revenus de cap­itaux ou la suc­ces­sion en ques­tion.

¹ Les agents payeurs suisses virent l’im­pôt prélevé sur les revenus de cap­itaux à l’AFC dans un délai de 30 jours à compt­er de la fin de chaque tri­mestre.

² Lors du virement, ils in­diquent com­ment les mont­ants doivent être ré­partis dans les différentes catégor­ies de revenus de cap­itaux au sens de l’ac­cord ap­plic­able.

³ Ils virent l’im­pôt prélevé sur la suc­ces­sion à l’AFC dans les délais im­partis par l’ac­cord ap­plic­able. Ils trans­mettent en même temps à l’AFC les ren­sei­gne­ments prévus par l’ac­cord ap­plic­able.

¹ Si la per­sonne con­cernée, la per­sonne autor­isée ou l’autre partie con­tract­ante l’y autor­ise ex­pressé­ment, l’agent payeur suisse trans­met à l’AFC les ren­sei­gne­ments prévus par l’ac­cord ap­plic­able dans les délais im­partis par ce derni­er.

² Les ren­sei­gne­ments sont trans­mis sans autor­isa­tion ex­presse si l’ac­cord ap­plic­able le pré­voit.

³ Une autor­isa­tion de déclarer des revenus de cap­itaux peut être ré­voquée:

a.

par la per­sonne con­cernée ou par ses suc­ces­seurs en droit;

b.

par l’autre partie con­tract­ante ou par ses suc­ces­seurs en droit.

⁴ L’autor­isa­tion reste val­able jusqu’à ré­cep­tion par l’agent payeur suisse d’une ré­voca­tion ex­presse. La ré­voca­tion n’est val­able que si la per­sonne ré­voquant l’autor­isa­tion garantit à l’agent payeur suisse le paiement de l’im­pôt dû en lieu et place de la déclar­a­tion.

⁵ Une autor­isa­tion de déclarer don­née dans un cas de suc­ces­sion est ir­ré­vocable.

⁶ L’agent payeur suisse peut ré­voquer une déclar­a­tion jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de trans­mis­sion des déclar­a­tions à l’AFC fixé dans l’ac­cord ap­plic­able. Si, dans un tel cas, l’im­pôt doit être prélevé, l’agent payeur suisse est tenu de le virer im­mé­di­ate­ment à l’AFC.

L’AFC vire l’im­pôt reçu et trans­met les déclar­a­tions ain­si que les autres ren­sei­gne­ments prévus par l’ac­cord ap­plic­able aux autor­ités com­pétentes des Etats partenaires dans les délais im­partis par l’ac­cord.

¹ Le droit au virement de l’im­pôt ou à la trans­mis­sion de la déclar­a­tion par l’agent payeur suisse se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile au cours de laquelle l’im­pôt devait être viré ou la déclar­a­tion trans­mise.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer l’im­pôt ou à re­quérir la déclar­a­tion est porté à la con­nais­sance d’un agent payeur suisse. A chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

³ Le délai de pre­scrip­tion cu­mulé est au plus de quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile au cours de laquelle l’im­pôt devait être viré ou la déclar­a­tion trans­mise.

¹ Les tâches dé­coulant de l’ac­cord re­l­at­ives à la modi­fic­a­tion des taux d’im­pos­i­tion sont ex­écutées par le Secrétari­at d’Etat aux ques­tions fin­an­cières in­ter­na­tionales (SFI).

² La modi­fic­a­tion des taux d’im­pos­i­tion fixés dans l’ac­cord est sou­mise à l’ap­proba­tion du Con­seil fédéral.

³ L’AFC, en col­lab­or­a­tion avec le SFI, pub­lie sans délai toute modi­fic­a­tion des taux d’im­pos­i­tion et veille à ce que les agents payeurs suisses in­scrits auprès de l’AFC en soi­ent in­formés.

¹ Si l’ac­cord ap­plic­able pré­voit un paiement libératoire, l’agent payeur suisse dé­duit un paiement libératoire de la base de cal­cul de la re­tenue d’im­pôt prévue par l’ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne⁴. Ce paiement ré­sulte de la différence entre le taux d’im­pos­i­tion prévu par l’ac­cord et le taux de la re­tenue d’im­pôt.

² Le paiement libératoire est cal­culé et prélevé en francs. Si les in­térêts sont payés en mon­naie étrangère, l’agent payeur ef­fec­tue le change au cours du jour du dé­compte avec son cli­ent.

³ Les agents payeurs suisses virent à l’AFC, au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant le paiement des in­térêts, les paie­ments libératoires prélevés.

⁴ L’AFC vire les paie­ments libératoires reçus aux autor­ités com­pétentes des Etats partenaires, au plus tard six mois après la fin de l’an­née fisc­ale suisse.

⁵ Les art. 14 et 18 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’AFC veille à la bonne ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions des ac­cords et de la présente loi, pour autant que celle-ci n’en dis­pose pas autre­ment.

² L’AFC prend toutes les mesur­es et rend toutes les dé­cisions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de ces dis­pos­i­tions.

³ Elle peut pre­scri­re l’util­isa­tion de for­mu­laires par­ticuli­ers, sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, et édicter des dir­ect­ives.

⁴ Sont in­scrits au bil­an hors du compte de ré­sultats de la Con­fédéra­tion:

a.

les vire­ments des agents payeurs suisses et de la so­ciété re­lais à l’AFC, sauf s’il s’agit de com­mis­sions de per­cep­tion (art. 11) ou d’in­térêts moratoires (art. 24);

b.

les vire­ments de l’AFC aux autor­ités com­pétentes des Etats partenaires.⁵

¹ L’AFC tient des stat­istiques dans la mesure né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales.

² Elle pub­lie un résumé de ces stat­istiques.

Les agents payeurs suisses doivent ren­sei­gn­er l’AFC sur tous les faits qui sont per­tin­ents pour la mise en œuvre des ac­cords et de la présente loi.

¹ Un in­térêt moratoire est dû sans som­ma­tion dès l’échéance des délais fixés dans la présente loi sur les paie­ments uniques, les im­pôts libératoires et les paie­ments libératoires virés en re­tard à l’AFC et jusqu’à ré­cep­tion des sommes dues.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) fixe le taux de l’in­térêt.

¹ L’agent payeur suisse a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé con­cernant les revenus de cap­itaux sur lesquels l’im­pôt libératoire a été prélevé selon les dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able. L’im­pôt an­ti­cipé non récupér­able (im­pôt résiduel) selon la con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions entre la Suisse et l’Etat de résid­ence de la per­sonne con­cernée est réser­vé. L’agent payeur suisse de­mande à l’AFC le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé en son propre nom et pour le compte de la per­sonne con­cernée. Il ne délivre pas d’at­test­a­tion con­cernant ce prélève­ment de l’im­pôt an­ti­cipé à la per­sonne con­cernée.

² L’agent payeur suisse peut de­mander à l’AFC le rem­bourse­ment men­suel de l’im­pôt an­ti­cipé après la fin du mois au cours duquel la créance est née.

³ L’AFC peut pré­voir des délais de dé­compte plus courts pour le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé.

¹ Lor­sque l’ac­cord ap­plic­able pré­voit une avance, les agents payeurs suisses se char­gent de créer une so­ciété re­lais qui as­sume leurs droits et leurs ob­lig­a­tions ad­min­is­trat­ives en re­la­tion avec l’ex­écu­tion de l’avance.

² Sous réserve de l’al. 3, la so­ciété re­lais n’est pas re­spons­able des en­gage­ments dé­coulant de l’ac­cord ap­plic­able et de la présente sec­tion. Elle doit ren­sei­gn­er l’AFC sur tous les faits qui sont per­tin­ents pour la mise en œuvre de la présente sec­tion.

³ Le Con­seil fédéral fixe la date à laquelle l’avance due à l’AFC devi­ent exi­gible. Il fixe égale­ment le délai dans le­quel la so­ciété re­lais doit fournir à l’AFC un en­gage­ment de crédit ir­ré­vocable. Si le mont­ant de cet en­gage­ment est in­férieur au mont­ant de l’avance prévu par l’ac­cord ap­plic­able, la so­ciété re­lais doit com­mu­niquer à l’AFC, dans ce délai, quels agents payeurs suisses y par­ti­cipent et le mont­ant de la part de chacun à cette avance.

⁴ Si le mont­ant de l’avance prévu par l’ac­cord ap­plic­able n’a pas été en­tière­ment ver­sé à l’échéance du délai fixé par le Con­seil fédéral, l’AFC rend les dé­cisions de paiement né­ces­saires pour qu’elle soit en mesure de re­specter les délais prévus par l’ac­cord ap­plic­able.

⁵ L’AFC rend des dé­cisions de paiement en­vers les agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,5 % de la re­tenue d’im­pôt prélevée en li­en avec l’Etat partenaire selon l’ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne⁶. La part déter­min­ante est celle en­re­gis­trée la dernière an­née pour laquelle des don­nées stat­istiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC av­ant la sig­na­ture de l’ac­cord ap­plic­able. . Le mont­ant de l’avance est ré­parti entre les agents payeurs suisses en fonc­tion de leur part.

⁶ L’AFC ne rend pas de dé­cisions de paiement en­vers les agents payeurs qui par­ti­cipent à la so­ciété re­lais si la con­tri­bu­tion ver­sée par cette dernière couvre com­plète­ment les parts à l’avance qui échoi­ent à ces agents payeurs. Si la con­tri­bu­tion ver­sée par la so­ciété re­lais ne couvre pas com­plète­ment ces parts, l’AFC dé­duit de la dé­cision de paiement la part déjà payée par un agent payeur, à con­di­tion qu’elle ait une con­nais­sance cer­taine de son verse­ment.

⁷ L’AFC vire aux agents payeurs suisses ou à la so­ciété re­lais le mont­ant des paie­ments uniques com­pensés par l’avance en fonc­tion de leur part à ladite avance.

¹ L’AFC peut de­mander des sûretés pour tout ou partie de l’avance, même lor­sque celle-ci n’est pas en­core exi­gible, si son verse­ment paraît men­acé. La de­mande de sûretés doit in­diquer le mont­ant à garantir et l’of­fice qui reçoit les sûretés.

² L’of­fice qui reçoit les sûretés n’est autor­isé à les re­mettre que si une dé­cision ex­écutoire l’or­donne ou si l’agent payeur suisse con­cerné et l’AFC le con­firment dans une déclar­a­tion écrite com­mune.

³ Les de­mandes de sûretés peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. Le re­cours contre les de­mandes de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Si l’avance ver­sée ne peut pas être en­tière­ment com­pensée par les paie­ments uniques, l’AFC rend les dé­cisions de paiement né­ces­saires. Celles-ci s’ad­ressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % de la re­tenue d’im­pôt prélevée en li­en avec l’Etat partenaire selon l’ac­cord sur la fisc­al­ité de l’épargne⁷. La part déter­min­ante est celle en­re­gis­trée la dernière an­née pour laquelle des don­nées stat­istiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC av­ant la sig­na­ture de l’ac­cord ap­plic­able.

² Le mont­ant non com­pensé de l’avance est ré­parti entre les agents payeurs suisses en fonc­tion de leur part. Si l’un d’eux a ver­sé une con­tri­bu­tion à l’avance, la différence entre la con­tri­bu­tion ver­sée et les mont­ants virés selon l’art. 26, al. 7, est dé­duite de leur part.

³ L’AFC vire les mont­ants per­çus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci sup­portent la perte en fonc­tion de leur part à la re­tenue d’im­pôt selon l’al. 1.

⁴ L’art. 38 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Les tâches dé­coulant de l’ac­cord re­l­at­ives aux avoirs trans­férés hors de Suisse sont ex­écutées par le SFI.

¹ Lor­sque l’ac­cord ap­plic­able pré­voit que l’Etat partenaire soit in­formé des Etats ou ter­ritoires vers lesquels des avoirs sont trans­férés, les agents payeurs suisses fourn­is­sent au SFI, au plus tard neuf mois après la date de référence 3, les don­nées stat­istiques suivantes:

a.

le nombre des per­sonnes con­cernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la sig­na­ture de l’ac­cord ap­plic­able et la date de référence 3, ré­parti selon l’Etat ou le ter­ritoire où les avoirs ont été trans­férés;

b.

le volume des avoirs trans­férés par les per­sonnes con­cernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la sig­na­ture de l’ac­cord ap­plic­able et la date de référence 3, ré­parti selon l’Etat ou le ter­ritoire où ces avoirs ont été trans­férés.

² Si une per­sonne con­cernée trans­fère dans plusieurs Etats ou ter­ritoires des avoirs qui se trouvent en compte ou en dépôt en Suisse à la date de la sig­na­ture de l’ac­cord:

a.

elle est comptée dans le nombre des per­sonnes con­cernées de l’Etat ou du ter­ritoire où elle a trans­féré le mont­ant le plus élevé;

b.

les avoirs trans­férés sont ré­partis entre les Etats et les ter­ritoires où ils ont été trans­férés pour déter­miner le volume de ces avoirs.

³ Les agents payeurs suisses ét­ab­lis­sent les relevés stat­istiques sur la base de la valeur des avoirs à la date de référence 2.

¹ Les de­mandes d’un Etat partenaire doivent être ad­ressées par écrit, dans l’une des langues of­fi­ci­elles suisses ou en anglais, et con­tenir les in­dic­a­tions prévues par l’ac­cord ap­plic­able.

² Lor­sque les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1 ne sont pas re­m­plies, l’AFC le com­mu­nique par écrit à l’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire et lui donne la pos­sib­il­ité de com­pléter sa de­mande par écrit.

¹ L’AFC de­mande aux banques et aux autres agents payeurs suisses de lui re­mettre les ren­sei­gne­ments prévus par l’ac­cord ap­plic­able. Elle leur fixe un délai pour ce faire.

² Les banques et les autres agents payeurs suisses in­scrits doivent com­mu­niquer à l’AFC si la per­sonne nom­mée dans la de­mande est le béné­fi­ci­aire ef­fec­tif d’un compte ou d’un dépôt. Ils doivent re­mettre tous les ren­sei­gne­ments per­tin­ents qui sont en leur pos­ses­sion ou sous leur con­trôle.

³ L’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire n’a pas le droit de con­sul­ter le dossier ni d’as­sister aux act­es de procé­dure ef­fec­tués en Suisse. Elle ne peut not­am­ment pas ef­fec­tuer elle-même de con­trôles sur place auprès des banques et d’autres agents payeurs suisses in­scrits auprès de l’AFC.

⁴ Les frais ré­sult­ant de l’ob­ten­tion de ren­sei­gne­ments ne sont pas rem­boursés.

Lor­sque l’ex­ist­ence d’un compte ou d’un dépôt doit être com­mu­niquée con­formé­ment à l’ac­cord ap­plic­able, l’AFC en in­forme la per­sonne nom­mée dans la de­mande et les autres per­sonnes dont elle peut sup­poser, sur la base du dossier, qu’elles sont ha­bil­itées à re­courir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁸.

¹ L’AFC tient des stat­istiques dans la mesure né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales re­l­at­ives à la pro­tec­tion du but de l’ac­cord.

² Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’ac­cès à ces in­form­a­tions.

Pour autant que la présente sec­tion n’en dis­pose autre­ment, les règles de la lé­gis­la­tion sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en matière fisc­ale sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’AFC con­trôle l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions des agents payeurs suisses liées à l’ap­plic­a­tion de l’ac­cord.

² Pour élu­cider les faits, elle peut:

a.

ex­am­iner sur place les livres de l’agent payeur suisse, les pièces jus­ti­fic­at­ives et tout autre doc­u­ment ou en ex­i­ger la pro­duc­tion;

b.

re­quérir des ren­sei­gne­ments or­ale­ment ou par écrit;

c.

en­tendre les re­présent­ants de l’agent payeur suisse.

³ Si l’AFC con­state que l’agent payeur suisse n’a pas re­m­pli en­tière­ment ses ob­lig­a­tions, elle lui donne l’oc­ca­sion de s’ex­pli­quer sur les man­que­ments con­statés.

⁴ Si l’agent payeur suisse et l’AFC ne par­vi­ennent pas à un ac­cord, celle-ci rend une dé­cision.

⁵ Sur de­mande, l’AFC rend une dé­cision en con­stata­tion sur:

a.

la qual­ité d’agent payeur;

b.

la base de cal­cul du prélève­ment du paiement unique, de l’im­pôt libératoire ou du paiement libératoire;

c.

le con­tenu des déclar­a­tions prévues aux art. 6 ou 16;

d.

le con­tenu des at­test­a­tions.

⁶ L’AFC ét­ablit chaque an­née un rap­port de syn­thèse sur les prin­ci­paux ré­sultats des con­trôles ef­fec­tués l’an­née précédente. Le rap­port doit être rédigé de man­ière à ce qu’il ne soit pas pos­sible d’iden­ti­fi­er un agent payeur suisse. Le SFI le trans­met à l’autor­ité com­pétente de l’Etat partenaire et en pub­lie un résumé.

Pour autant que la présente loi n’en dis­pose autre­ment, la PA⁹ est ap­plic­able.

¹ Les dé­cisions de l’AFC prises en vertu de la présente sec­tion peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion, par écrit, dans les 30 jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion doit con­tenir des con­clu­sions et in­diquer les faits qui la motivent.

³ Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’AFC re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées et rend une dé­cision sur réclam­a­tion dû­ment motivée.

⁴ Le re­cours contre les dé­cisions sur réclam­a­tion de l’AFC est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Toute per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion des ac­cords et de la présente loi ou ap­pelée à y prêter son con­cours est tenue, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des par­ticuli­ers, de garder le secret sur ce qu’elle ap­prend dans l’ex­er­cice de cette activ­ité et de re­fuser la con­sulta­tions des pièces of­fi­ci­elles.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret ne s’ap­plique pas à L’AFC:

a.

en ce qui con­cerne les déclar­a­tions aux Etats partenaires;

b.

en ce qui con­cerne la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments dans le cadre de la pro­tec­tion du but de l’ac­cord.

³ L’ob­lig­a­tion de garder le secret ne s’ap­plique pas non plus:

a.

aux cas dans lesquels le DFF a ha­bil­ité un or­gane ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­if à recherch­er des ren­sei­gne­ments of­fi­ciels auprès des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi;

b.

lor­squ’une in­frac­tion à une loi fédérale ou can­tonale ou au code pén­al¹⁰ dont la dénon­ci­ation a été autor­isée par le DFF est con­statée;

c.

lor­sque le droit fédéral pré­voit une base lé­gale en la matière.

⁴ Les con­stata­tions con­cernant des tiers faites à l’oc­ca­sion d’un con­trôle selon l’art. 36, al. 2, auprès d’un agent payeur suisse ne peuvent être util­isées que pour l’ex­écu­tion de l’ac­cord ap­plic­able.

⁵ Le secret ban­caire ain­si que les autres secrets d’af­faires et secrets pro­fes­sion­nels protégés par la loi sont garantis.

¹ Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus, pour autant que les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹¹ ne soi­ent pas ap­plic­ables, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, à son propre av­ant­age ou à ce­lui d’un tiers:

a.

com­met une sous­trac­tion en omet­tant de re­m­p­lir l’une des ob­lig­a­tions suivantes:

1.

pré­lever le paiement unique, l’im­pôt libératoire ou le paiement libératoire;

2.

virer le paiement unique, l’im­pôt libératoire ou le paiement libératoire à l’AFC;

b.

ne sat­is­fait pas à son ob­lig­a­tion de trans­mettre les déclar­a­tions prévues aux art. 6 ou 16.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, met en péril l’ex­écu­tion de l’ac­cord ap­plic­able et de la présente loi:

a.

en ne sat­is­fais­ant pas au devoir d’in­scrip­tion selon l’art. 3;

b.

en ne sat­is­fais­ant pas, dans la procé­dure de prélève­ment du paiement unique, de l’im­pôt libératoire ou du paiement libératoire ou, dans la procé­dure de trans­mis­sion des déclar­a­tions, à son ob­lig­a­tion de re­mettre des états et des relevés, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de produire des pièces jus­ti­fic­at­ives;

c.

en ét­ab­lis­sant un relevé in­ex­act ou en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts en qual­ité de per­sonne tenue de pré­lever le paiement unique, l’im­pôt libératoire ou le paiement libératoire ou de trans­mettre des déclar­a­tions;

d.

en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir et de con­serv­er des livres ou des pièces jus­ti­fic­at­ives; la pour­suite pénale visée à l’art. 166 CP¹² est réser­vée;

e.

en en­trav­ant, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres ou d’autres con­trôles of­fi­ciels; la pour­suite pénale visée aux art. 285 et 286 CP est réser­vée;

f.

en ne sat­is­fais­ant pas aux ex­i­gences re­l­at­ives au virement du paiement unique, de l’im­pôt libératoire ou du paiement libératoire ou à la trans­mis­sion des déclar­a­tions re­quises.

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, contre­vi­ent:

a.

à une dis­pos­i­tion de l’ac­cord ap­plic­able, de la présente loi, d’une or­don­nance d’ex­écu­tion ou à des dir­ect­ives générales;

b.

à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle.

Si une banque ou un autre agent payeur suisse in­scrit à l’AFC ne donne in­ten­tion­nelle­ment pas suite à une dé­cision ex­écutoire de l’AFC pré­voy­ant la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle, il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, la DPA¹³ s’ap­plique aux in­frac­tions à des dis­pos­i­tions pénales de la présente loi. L’autor­ité ay­ant com­pétence pour pour­suivre et juger les in­frac­tions est l’AFC.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

…¹⁴

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 20 décembre 2012¹⁶