Loi fédérale
sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis¹*
(Loi FATCA)

La présente loi règle la mise en œuvre de l’ac­cord FATCA, en par­ticuli­er:

a.

les ob­lig­a­tions des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses en­vers l’In­tern­al Revenue Ser­vice (IRS) des Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis);

b.

l’échange de ren­sei­gne­ments entre l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) et l’IRS;

c.

le prélève­ment d’un im­pôt à la source;

d.

les peines réprim­ant les in­frac­tions à l’ac­cord FATCA et à la présente loi.

¹ Les ob­lig­a­tions des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses en­vers l’IRS sont ré­gies par la lé­gis­la­tion ap­plic­able aux Etats-Unis, sauf dis­pos­i­tion con­traire prévue ex­pressé­ment par l’ac­cord FATCA.

² Les ob­lig­a­tions de di­li­gence des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses sont ré­gies par l’an­nexe I de l’ac­cord FATCA. Les ob­lig­a­tions de di­li­gence des ét­ab­lisse­ments qui ont choisi d’ap­pli­quer la procé­dure ar­rêtée dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ap­plic­ables du Trésor améri­cain⁶ sont ré­gies par ces dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses peuvent util­iser les défin­i­tions fig­ur­ant dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ap­plic­ables du Trésor améri­cain au lieu de celles men­tion­nées dans l’ac­cord FATCA. Leur util­isa­tion ne doit toute­fois pas en­traver les buts de l’ac­cord FATCA.

¹ Les ter­mes em­ployés dans la présente loi, en par­ticuli­er les ter­mes suivants, s’en­tend­ent au sens de l’art. 2, par. 1, de l’ac­cord FATCA:

a.

ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er (ch. 7);

b.

ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse (ch. 13);

c.

ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur (ch. 15);

d.

ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er non par­ti­cipant (ch. 17);

e.

mont­ant étranger sou­mis à com­mu­nic­a­tion (ch. 8);

f.

nou­veau compte (ch. 19);

g.

compte améri­cain (ch. 20);

h.

con­trat FFI (ch. 23);

i.

per­sonne améri­caine (ch. 26);

j.

numéro TIN (ch. 31).

² Si un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse fait les choix visés à l’art. 2, al. 2 ou 3, les ter­mes liés à ces choix et ceux util­isés dans la présente loi s’en­tend­ent au sens des défin­i­tions fig­ur­ant dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ap­plic­ables du Trésor améri­cain.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses ont l’ob­lig­a­tion de s’en­re­gis­trer auprès de l’IRS.

² Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes ne sont pas tenus de s’en­re­gis­trer:

a.

ils sont men­tion­nés à l’an­nexe II, par. I et II. B, de l’ac­cord FATCA;

b.

la lé­gis­la­tion ap­plic­able aux Etats-Unis les con­sidère comme des béné­fi­ci­aires ef­fec­tifs ex­emptés ou comme des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers con­formes au FATCA et non sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement.

¹ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses en­re­gis­trés auprès de l’IRS doivent re­m­p­lir pour tous leurs cli­ents les ob­lig­a­tions dé­coulant d’un con­trat FFI, tel que prévu à l’art. 3, par. 1, let. a, de l’ac­cord FATCA.

² Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses men­tion­nés à l’an­nexe II, par. II. A. 2 et II. C, de l’ac­cord FATCA ne sont pas tenus de re­m­p­lir ces ob­lig­a­tions pour les comptes qu’ils gèrent s’il est garanti qu’un autre ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er s’en ac­quitte.

³ Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses men­tion­nés à l’an­nexe II, par. II. A. 1, de l’ac­cord FATCA doivent, con­formé­ment aux let. f à h de l’an­nexe II, par. II. A. 1, re­m­p­lir ces ob­lig­a­tions pour les comptes qu’ils gèrent et qui sont détenus par des per­sonnes physiques non dom­i­ciliées en Suisse ou des en­tre­prises.

Pour les comptes et les produits des béné­fi­ci­aires ef­fec­tifs ex­emptés men­tion­nés à l’an­nexe II, par. I, et les comptes et les produits ex­emptés men­tion­nés à l’an­nexe II, par. III, de l’ac­cord FATCA, les ob­lig­a­tions se lim­it­ent à la con­stata­tion que ces comptes et ces produits sont ex­clus du champ d’ap­plic­a­tion du FATCA.

Les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers suisses rap­por­teurs doivent iden­ti­fi­er les comptes améri­cains qu’ils gèrent, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe I de l’ac­cord FATCA.

¹ Lor­squ’un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur de­mande au tit­u­laire d’un compte de con­sentir à la com­mu­nic­a­tion des don­nées con­cernant son compte con­formé­ment à l’art. 3, par. 1, let. b, de l’ac­cord FATCA, le tit­u­laire du compte peut ex­i­ger de cet ét­ab­lisse­ment une copie des doc­u­ments qui ont con­duit à le con­sidérer comme une per­sonne améri­caine.

² Lor­squ’il fournit les preuves visées à l’an­nexe I, par. II. B. 4, de l’ac­cord FATCA, le tit­u­laire du compte peut faire valoir qu’il n’est pas une per­sonne améri­caine. Si les preuves fournies le con­firment, l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur le note dans les doc­u­ments re­latifs au compte et in­forme le tit­u­laire du compte de cette an­nota­tion.

¹ Un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur ne peut ouv­rir de nou­veau compte améri­cain que si le tit­u­laire du compte donne son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion des don­nées de ce compte à l’IRS con­formé­ment à l’art. 3, par. 1, let. c, de l’ac­cord FATCA. Il fer­me le compte si son tit­u­laire ne lui in­dique pas son numéro TIN dans les 90 jours suivant l’ouver­ture du compte.

² Si l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur s’at­tend à pay­er un mont­ant étranger sou­mis à com­mu­nic­a­tion du fait de l’ouver­ture d’un nou­veau compte pour un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er non par­ti­cipant ou du fait d’un en­gage­ment en­vers un tel ét­ab­lisse­ment, il ne peut ouv­rir de nou­veau compte ou pren­dre un en­gage­ment en­vers cet ét­ab­lisse­ment av­ant d’avoir ob­tenu le con­sente­ment de cet ét­ab­lisse­ment à la com­mu­nic­a­tion de ren­sei­gne­ments à l’IRS.

¹ L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur com­mu­nique chaque an­née à l’IRS les don­nées suivantes en ce qui con­cerne les comptes améri­cains:

a.

les don­nées con­cernant les comptes des per­sonnes améri­caines qui ont don­né leur con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ap­plic­ables du Trésor améri­cain;

b.

le nombre et le total des avoirs de tous les comptes améri­cains dont les tit­u­laires n’ont pas don­né leur con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion, au plus tard le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.

² Pour les an­nées 2015 et 2016, il com­mu­nique les don­nées suivantes à l’IRS en ce qui con­cerne les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers non par­ti­cipants, con­formé­ment à l’art. 3, par. 2, de l’ac­cord FATCA:

a.

les don­nées con­cernant les comptes des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers non par­ticipants ay­ant don­né leur con­sente­ment, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ap­plic­ables du Trésor améri­cain;

b.

le nombre des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers non par­ti­cipants n’ay­ant pas fourni de déclar­a­tion de con­sente­ment et en faveur de­squels des mont­ants étrangers sou­mis à com­mu­nic­a­tion ont été payés pendant l’an­née con­cernée, ain­si que le mont­ant total de ces paie­ments, au plus tard le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.

L’AFC reçoit les de­mandes groupées que l’IRS dé­pose sur la base des ren­sei­gne­ments qui lui ont été com­mu­niqués en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ou 2, let. b.

¹ Dès qu’elle a reçu une de­mande groupée, l’AFC an­nonce sim­ul­tané­ment dans la Feuille fédérale et sur son site In­ter­net:

a.

qu’elle a reçu une de­mande groupée;

b.

qu’une dé­cision fi­nale sera ren­due pour chaque compte con­cerné par la de­mande groupée;

c.

que chaque tit­u­laire de compte a la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion auprès de l’AFC dans les 20 jours à compt­er de l’an­nonce sur la trans­mis­sion en­visagée des don­nées le con­cernant.

² L’AFC de­mande sim­ul­tané­ment à l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur de lui trans­mettre sé­paré­ment dans les dix jours:

a.

les don­nées sou­mises à com­mu­nic­a­tion, sous forme élec­tro­nique;

b.

les doc­u­ments lui per­met­tant de véri­fi­er si les comptes con­cernés sont sou­mis à com­mu­nic­a­tion.

³ La dé­cision fi­nale et la procé­dure de re­cours sont ré­gies par l’art. 5, par. 3, let. b, de l’ac­cord FATCA.

¹ Si la dé­cision fi­nale est ex­écutoire ou si une dé­cision sur re­cours la con­firme dans son in­té­gral­ité ou autor­ise la com­mu­nic­a­tion des don­nées, l’AFC trans­met les don­nées con­cernant le compte à l’IRS. Elle ne trans­met pas les doc­u­ments lui per­met­tant de véri­fi­er le stat­ut améri­cain du tit­u­laire du compte et sa qual­ité de béné­fi­ci­aire ef­fec­tif.

² L’AFC rap­pelle à l’IRS les re­stric­tions d’util­isa­tion des ren­sei­gne­ments trans­mis et l’ob­lig­a­tion de garder le secret ar­rêtées à l’art. 26 de la Con­ven­tion du 2 oc­tobre 1996 entre la Con­fédéra­tion suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles im­pos­i­tions en matière d’im­pôts sur le revenu⁷.

³ Elle in­forme l’IRS du nombre de cas pour lesquels l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive n’a pas été ac­cordée.

¹ Si les avoirs d’un compte améri­cain sont des avoirs en déshérence au sens de l’art. 37l, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁸, l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur doit l’in­diquer dans les doc­u­ments per­met­tant à l’AFC de véri­fi­er le stat­ut améri­cain du tit­u­laire du compte et sa qual­ité de béné­fi­ci­aire ef­fec­tif.

² L’AFC ne rend pas de dé­cision fi­nale dans ce cas.

³ Elle trans­met les don­nées con­cernant le compte à l’IRS dans les huit mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande.

⁴ Elle in­forme l’IRS du nombre de cas pour lesquels l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive n’a pas été ac­cordée.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de l’ac­cord FATCA ou de la présente loi, l’échange de ren­sei­gne­ments est régi par la loi du 28 septembre 2012 sur l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fisc­ale⁹.

¹ Si elle ne peut pas trans­mettre les ren­sei­gne­ments fais­ant l’ob­jet d’une de­mande groupée dans un délai de huit mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande, l’AFC en in­forme l’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur. Elle lui com­mu­nique le plus rap­idement pos­sible la date à laquelle la trans­mis­sion aura lieu.

² L’ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er suisse rap­por­teur prélève l’im­pôt à la source con­for­mé­ment à l’art. 7, par. 2, de l’ac­cord FATCA sur tous les revenus crédités sur le compte.

³ Il verse chaque an­née à l’IRS l’im­pôt à la source prélevé au cours d’une an­née civile, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion ap­plic­able aux Etats-Unis.

L’im­pôt à la source prélevé con­formé­ment à l’art. 7, par. 2, de l’ac­cord FATCA est à la charge du tit­u­laire du compte. Il peut être débité du compte.

¹ Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque vi­ole in­ten­tion­nelle­ment l’une des ob­lig­a­tions suivantes:

a.

l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement au sens de l’art. 4;

b.

les ob­lig­a­tions dé­coulant d’un con­trat FFI au sens de l’art. 5;

c.

les ob­lig­a­tions d’iden­ti­fic­a­tion au sens de l’art. 7;

d.

les ob­lig­a­tions de com­mu­nic­a­tion au sens des art. 8 à 10;

e.

l’ob­lig­a­tion de prélève­ment de l’im­pôt à la source au sens de l’art. 16.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

³ Lor­sque l’amende entrant en ligne de compte ne dé­passe pas 50 000 francs et que les mesur­es d’in­struc­tion contre les per­sonnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁰ seraient hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, il est pos­sible de ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et de con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

omet de de­mander au tit­u­laire d’un compte améri­cain de don­ner son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion des don­nées con­cernant son compte et d’in­diquer son numéro TIN;

b.

omet de de­mander à un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er non par­ti­cipant de don­ner son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion des don­nées con­cernant ses comptes.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, si la vi­ol­a­tion de ces dis­pos­i­tions est déclarée pun­iss­able par un acte lé­gis­latif;

b.

contre­vi­ent à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle.

¹ La DPA¹¹ s’ap­plique aux in­frac­tions à la présente loi.

² L’AFC est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment.

L’AFC peut ren­on­cer à en­gager une pour­suite pénale lor­sque l’in­frac­tion fait déjà l’ob­jet d’une pour­suite de la part d’une autor­ité améri­caine ou que la pour­suite est déléguée à une telle autor­ité.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Le Con­seil fédéral fixe les dis­pos­i­tions trans­itoires re­l­at­ives aux ob­lig­a­tions de com­mu­nic­a­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 30 juin 2014¹²