Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

La fab­ric­a­tion, la rec­ti­fic­a­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it, la vente et l’im­pos­i­tion des bois­sons dis­tillées sont ré­gis par la pré­sente loi. Sont réser­vées, sauf dis­pos­i­tion con­traire, la lé­gis­la­tion sur les dou­anes et celle qui règle le com­merce des den­rées al­i­mentaires et de divers ob­jets usuels.

¹ Est réputé «bois­son dis­tillée» aux ter­mes de la présente loi l’al­cool éthyli­que sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fab­rica­tion.

² Sous réserve de la re­stric­tion prévue à l’al. 3, les produits al­cooliques ob­tenus unique­ment par fer­ment­a­tion dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels ob­tenus à partir de rais­ins frais, 18 % du volume ne sont pas sou­mis aux dis­pos­i­tions de la présente loi.⁵

³ Les produits ad­di­tion­nés d’al­cool tombent sous le coup de la pré­sente loi.

⁴ Une or­don­nance du Con­seil fédéral sou­mettra à la présente loi tout autre al­cool sus­cept­ible de ser­vir de bois­son et de re­m­pla­cer l’al­cool éthylique.

¹ Le droit de fab­riquer et de rec­ti­fier des bois­sons dis­tillées ap­par­tient ex­clus­ive­ment à la Con­fédéra­tion.

² En règle générale, l’ex­er­cice de ce droit est con­cédé à des so­ciétés coopérat­ives ou à d’autres en­tre­prises privées.

³ La pro­duc­tion non in­dus­tri­elle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de rais­ins, de vin, de marcs de rais­ins, de lies de vin, de ra­cines de gen­tiane, de baies et d’autres matières ana­logues est autor­isée si ces matières provi­ennent ex­clus­ive­ment de la ré­colte in­digène du pro­duc­teur (produits du cru) ou ont été ré­coltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays. Toute­fois, ces matières ne peuvent être dis­tillées que dans des dis­til­ler­ies do­mest­iques au béné­fice d’une con­ces­sion ou pour le compte de com­met­tants.⁶

⁴ Ne sont con­sidérées comme produits du cru que les matières prove­nant du sol ex­ploité par le dis­til­lateur ou par le com­met­tant.

⁵ Une or­don­nance du Con­seil fédéral pré­cisera ce qu’il faut en­tendre par pro­duc­tion non in­dus­tri­elle et désign­era les matières premières qui peuvent être dis­tillées par les bouil­leurs de cru.⁷

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde des con­ces­sions de fab­ric­a­tion et de recti­fic­a­tion des bois­sons dis­tillées pré­voy­ant un droit de prise en charge de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD)⁹ et des con­ces­sions de fab­ric­a­tion des eaux-de-vie de spé­ci­al­ités et de dis­til­la­tion à façon ne pré­voy­ant pas de droit de prise en charge.¹⁰

² Les con­ces­sions pré­voy­ant un droit de prise en charge sont ac­cor­dées:¹¹

a.

aux dis­til­ler­ies de pommes de terre, de bet­teraves et d’autres ma­tières ana­logues, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes qui met­tent en œuvre des pommes de terre du pays ou les résidus de la fa­brica­tion du sucre de bet­teraves in­digènes;

b.

aux dis­til­ler­ies de fruits à pé­pins, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes ou am­bu­lantes qui mettent en œuvre, pour leur propre compte, des ma­tières premières in­digènes tell­es que pommes et poires, leurs dérivés, cidres et poirés et les déchets de ces ma­tières;

c.

aux dis­til­ler­ies in­dus­tri­elles, c’est-à-dire aux ex­ploit­a­tions qui mettent en œuvre des résidus de la fab­ric­a­tion de la lev­ure pres­sée et du sucre ou d’autres matières premières de prove­nance in­digène ou étrangère;

d.

aux usines de rec­ti­fic­a­tion, c’est-à-dire aux ex­ploit­a­tions qui pro­duis­ent de l’al­cool à haut de­gré, de l’al­cool ab­solu ou qui rec­ti­fient des eaux-de-vie;

e.

aux fab­riques d’al­cool, c’est-à-dire aux ex­ploit­a­tions qui pro­dui­sent de l’al­cool par des procédés chimiques.

³ Les con­ces­sions ne pré­voy­ant pas de droit de prise en charge sont ac­cordées:¹²

a.

aux dis­til­ler­ies de spé­ci­al­ités, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes ou am­bu­lantes qui mettent en œuvre des fruits à noy­au, des fruits à pé­pins autres que des pommes et des poires, leurs déri­vés et dé­chets, du vin, des déchets et résidus de la pro­duc­tion du vin, des ra­cines de gen­tiane, des baies ou d’autres matières ana­logues;

b.

aux dis­til­ler­ies à façon, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes ou am­bu­lantes qui mettent en œuvre, pour le compte de com­met­tants et contre rémun­éra­tion, les matières désignées à l’art. 3, al. 3.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles une ex­ploit­a­tion peut ob­tenir sim­ul­tané­ment différentes con­ces­sions.

¹ Les con­ces­sions seront ac­cordées dans la mesure où les né­ces­sités économiques du pays le jus­ti­fi­ent.

² Elles doivent per­mettre d’util­iser, en temps op­por­tun, les déchets ou résidus de l’ar­bor­i­cul­ture fruitière, de la vit­i­cul­ture et de la cul­ture des bet­teraves à sucre et les ex­cédents des ré­coltes de fruits et de pommes de terre, en tant que ces matières ne peuvent être ra­tion­nel­lement em­ployées ail­leurs que dans la dis­til­ler­ie.

³ Les con­ces­sions pour la dis­til­la­tion des matières premières in­digè­nes sont oc­troyées de préférence aux ex­ploit­a­tions situées dans les ré­gions où la pro­duc­tion ex­cède en général les be­soins de l’al­i­menta­tion et de l’af­four­age­ment.

⁴ La durée d’une con­ces­sion ne peut dé­pass­er dix ans. La con­ces­sion ne peut être ac­cordée que si la per­sonne du re­quérant, ain­si que la con­struc­tion et les in­stall­a­tions tech­niques, as­surent une ex­ploit­a­tion ra­tion­nelle. Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires. Il peut, entre autres, déclarer in­com­pat­ibles l’ex­ploit­a­tion d’une dis­tille­rie et l’ex­er­cice sim­ul­tané d’une autre pro­fes­sion qui en­traverait la sur­veil­lance de la dis­til­ler­ie ou du com­merce des bois­sons dis­tillées.

⁵ Le trans­fert d’une con­ces­sion à une autre per­sonne ou à une autre dis­tiller­ie est sub­or­don­né à une autor­isa­tion de l’AFD¹³. L’autor­isa­tion doit être ac­cordée si la dis­til­ler­ie est trans­férée par voie de suc­ces­sion et si l’hérit­i­er re­m­plit les con­di­tions né­ces­sai­res.

¹ Les con­ces­sions sont ac­cordées ou ren­ou­velées par l’AFD, sur de­mande et sans frais.

² Acte en est dressé.

³ Si les con­di­tions de la con­ces­sion ne sont pas ob­ser­vées ou si l’un des mo­tifs ay­ant jus­ti­fié l’oc­troi ou le ren­ou­velle­ment vi­ent à dis­paraî­tre, l’AFD peut, après avoir en­tendu l’in­téressé, re­tirer la con­ces­sion av­ant son échéance.

⁴ …¹⁴

¹ Les dis­til­ler­ies con­ces­sion­naires sont placées sous le con­trôle de l’AFD. Celle-ci peut re­courir à la col­lab­or­a­tion des autori­tés can­tonales et com­mun­ales.¹⁵

² Le con­ces­sion­naire doit tenir un con­trôle in­di­quant la proven­ance des matières premières, les sor­tes et quant­ités de bois­sons dis­tillées ob­tenues et l’em­ploi de celles-ci. Il doit en outre ac­cord­er, en tout temps, libre ac­cès dans les lo­c­aux d’ex­ploit­a­tion aux agents char­gés de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, les autor­iser à con­sul­ter sa comp­tabi­lité et leur fournir tous ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

³ Une autor­isa­tion de l’AFD est né­ces­saire pour ac­quérir, in­staller, dé­pla­cer, re­m­pla­cer ou trans­former des ap­par­eils à dis­til­ler et leurs ac­cessoires.¹⁶

⁴ Le Con­seil fédéral est autor­isé à sou­mettre aus­si au con­trôle de l’AFD les in­stall­a­tions qui peuvent ser­vir à pro­duire des bois­sons dis­tillées et qui ne font pas l’ob­jet d’une conces­sion. L’al. 3 peut être dé­claré ap­plic­able à ces in­stall­a­tions.¹⁷

¹ Le ré­gime des dis­til­ler­ies qui mettent en œuvre des résidus de la fab­ric­a­tion du sucre de bet­teraves est fixé dans l’acte de con­ces­sion.

² En règle générale, les dis­til­ler­ies qui mettent en œuvre des fruits à pé­pins ne sont pas sou­mises au con­tin­gente­ment. Le Con­seil fédéral est toute­fois autor­isé à pren­dre toutes les mesur­es pro­pres à lim­iter la dis­til­la­tion, à con­di­tion de ne pas nu­ire à l’util­isa­tion ra­tion­nelle des fruits.

³ Le con­tin­gent des dis­til­ler­ies in­dus­tri­elles, des usines de rec­ti­fica­tion et des fab­riques d’al­cool est fixé dans l’acte de con­ces­sion.

¹ L’AFD fixe chaque an­née la quant­ité de bois­sons dis­tillées qu’elle prend en charge pour couv­rir ses be­soins.

² Elle peut en sus pren­dre en charge de l’eau-de-vie pour ab­sorber les ex­cédents du marché.

³ Av­ant la ré­colte, elle an­nonce la quant­ité qu’elle pren­dra en charge, avec men­tion du prix, aux dis­til­ler­ies ay­ant une con­ces­sion pré­voy­ant un droit de prise en charge. Les dis­til­ler­ies sont ap­pelées à faire leurs of­fres. Lor­sque les of­fres dé­pas­sent la quant­ité an­non­cée, l’at­tri­bu­tion aux dis­til­ler­ies est faite au pro­rata des of­fres.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les bois­sons dis­tillées prises en charge par l’AFD ain­si que les mod­al­ités de prise en charge.

⁵ Les bois­sons dis­tillées fab­riquées à partir de matières premières de fruits à pé­pins sont sou­mises à l’im­pos­i­tion con­formé­ment aux art. 20 à 23.

¹ Les prix des bois­sons dis­tillées prises en charge par l l’AFD sont fixés par le Con­seil fédéral.

² Les prix des bois­sons dis­tillées que l’AFD prend en charge pour couv­rir ses be­soins sont fixés compte tenu de l’util­isa­tion des ex­cédents et des déchets des matières premières ain­si que du coût de re­vi­ent d’une pro­duc­tion ra­tion­nelle. Les prix peuvent être différents selon que l’eau-de-vie est produite en alambic ou en colonne de dis­til­la­tion.²²

³ Pour les bois­sons dis­tillées que l’AFD prend en charge pour ab­sorber les ex­cédents du marché, des prix éch­el­on­nés sont fixés selon les quant­ités. Ils doivent être in­férieurs à ceux fixés selon l’al. 3.²³

⁴ et ⁵ …²⁴

⁶ Le prix payé aux dis­til­ler­ies in­dus­tri­elles et aux fab­riques d’al­cool doit, en règle générale, cor­res­pon­dre au prix de re­vi­ent moy­en de l’al­cool de même qual­ité im­porté par l’AFD. Pour fix­er ce prix, il pour­ra être tenu équit­a­ble­ment compte des frais de pro­duc­tion ef­fec­tifs, y com­pris l’in­térêt et l’amor­t­isse­ment du cap­it­al in­vesti.

⁷ Les usines de rec­ti­fic­a­tion re­cev­ront une in­dem­nité qui doit couv­rir les frais de rec­ti­fic­a­tion.

⁸ Les différences de qual­ités peuvent être prises en con­sidéra­tion dans la fix­a­tion des prix.

¹ Le droit de dis­til­ler des spé­ci­al­ités n’est lim­ité ni quant à la quant­ité de la pro­duc­tion, ni quant à la proven­ance des matières premières.

² L’AFD ne prend pas en charge les produits des dis­til­ler­ies de spé­ci­al­ités.²⁶

³ Les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités²⁷ tirées de matières in­digènes sont im­posées con­for­mé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 20 à 23.

⁴ …²⁸

⁵…²⁹

¹ Les con­ces­sions pour l’ex­ploit­a­tion des dis­til­ler­ies à façon sont ac­cordées aux dis­til­ler­ies am­bu­lantes. Elles peuvent aus­si être ac­cor­dées à des dis­til­ler­ies fixes si les dis­til­ler­ies am­bu­lantes sont in­suf­fi­santes, ou si des cir­con­stances loc­ales ou des cir­con­stances an­térieu­res à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi le jus­ti­fi­ent.

² A moins qu’elles ne soi­ent au bénéfice d’une des autres con­ces­sions prévues à l’art. 4, les dis­til­ler­ies à façon ne doivent pas trav­ailler pour leur propre compte, mais seule­ment pour le compte de com­met­tants. Elles ne dis­til­leront, pour le compte de ces derniers, que des matières désignées à l’art. 14.

³ L’eau-de-vie ain­si ob­tenue doit être re­mise au com­met­tant.³⁰

⁴ …³¹

¹ La pro­duc­tion non in­dus­tri­elle des eaux-de-vie de fruits et de dé­chets de fruits, de cidre, de poiré, de rais­ins, de vin, de marcs de rai­sin, de lies de vin, de ra­cines de gen­tiane, de baies et d’autres matières analo­gues, proven­ant ex­clus­ive­ment de la ré­colte in­digène du pro­duc­teur (bouil­leur de cru) ou ré­coltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays, n’est autor­isée que dans les dis­til­ler­ies do­mest­iques conces­sion­naires.³²

² Une con­ces­sion peut être ac­cordée par l’AFD, pour la durée d’une an­née, au bouil­leur de cru dont la ré­colte a été forte­ment di­minuée par la grêle ou un autre phénomène naturel, pour lui per­mettre de dis­til­ler ses pro­pres produits et des matières premiè­res fournies par des tiers, sans per­dre le droit à l’al­loc­a­tion en fran­chise prévue à l’art. 16.

³ …³³

⁴ …³⁴

⁵ Ils ne peuvent, en règle générale, être trans­férés à des tiers qu’avec l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole à laquelle ils ap­par­tiennent (do­maine de la dis­tiller­ie). Si le do­maine vi­ent à être mor­celé, la dis­til­ler­ie ne peut plus être ex­ploitée que sur la par­celle où elle se trouv­ait av­ant le mor­celle­ment.

⁶ Le re­m­place­ment d’ap­par­eils à dis­til­ler et d’ac­cessoires, les trans­for­ma­tions sus­cept­ibles d’aug­menter leur ca­pa­cité de pro­duc­tion, ain­si que le trans­fert à des tiers, si ce trans­fert n’est pas en rap­port avec ce­lui du do­maine de la dis­til­ler­ie, ne peuvent être opérés qu’avec l’auto­ri­sation de l’AFD. Cette autor­isa­tion peut pres­cri­re de quelle façon le re­m­place­ment ou la trans­form­a­tion doit être opérée.

⁷ …³⁵

¹ La dis­til­ler­ie do­mest­ique est placée sous la sur­veil­lance de l’AFD. Celle-ci peut re­courir à la col­lab­or­a­tion des autor­ités can­tonales et com­mun­ales.

² Le dis­til­lateur ne peut faire aucune trans­form­a­tion av­ant d’avoir fourni à l’AFD tous les ren­sei­gne­ments pre­scrits.

Le bouil­leur de cru n’est autor­isé à garder en fran­chise d’im­pôt que l’eau-de-vie proven­ant de produits ré­coltés par ses soins sur ses pro­pres fonds ou à l’état sauvage dans le pays qui est né­ces­saire à son mén­age et à son ex­ploit­a­tion ag­ri­cole. Le Con­seil fédéral édictera des pre­scrip­tions des­tinées à as­surer l’ef­fica­cité de cette dis­pos­i­tion et à prévenir les abus dans l’us­age de l’eau-de-vie af­franch­ie.

¹ L’AFD peut pren­dre en charge l’eau-de-vie de fruits à pé­pins qui n’est pas né­ces­saire au mén­age et à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole du bouil­leur de cru. Les art. 10 et 11 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² L’eau-de-vie de fruits à pé­pins re­mise à des tiers gra­tu­ite­ment ou contre rémun­éra­tion est sou­mise à l’im­pos­i­tion con­formé­ment aux art. 20 à 23.

¹ L’AFD ne prend pas en charge les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités produites par les bouil­leurs de cru.

² Les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités re­mises à des tiers gra­tu­ite­ment ou contre rémun­éra­tion sont sou­mises à l’im­pos­i­tion con­formé­ment aux art. 20 à 23.

¹ Ce­lui qui veut ob­tenir de l’eau-de-vie de fruits à pé­pins ou d’eaux-de-vie de spé­ci­al­ités peut faire dis­til­ler ses matières premières par une dis­til­ler­ie à façon.

² Les pro­duc­teurs qui font dis­til­ler ex­clus­ive­ment des produits de leur cru ou ré­coltés par leurs soins à l’état sauvage dans le pays sont re­con­nus com­met­tants-bouil­leurs de cru s’ils ré­pond­ent aux con­di­tions fixées par le Con­seil fédéral con­formé­ment à l’art. 3, al. 5, pour la fab­ric­a­tion non in­dus­tri­elle des bois­sons dis­tillées. Le Con­seil fédé­ral peut toute­fois sou­mettre l’ad­mis­sion des com­met­tants-bouil­leurs de cru aux re­stric­tions né­ces­saires pour éviter des abus.

³ Lor­sque des cir­con­stances spé­ciales em­pêchent l’util­isa­tion d’une dis­til­ler­ie à façon, l’AFD peut autor­iser le déten­teur d’une dis­tille­rie do­mest­ique à procéder à la dis­til­la­tion pour le compte d’un com­met­tant-bouil­leur de cru ou à lui re­mettre son appa­re­il en loc­a­tion.

⁴ Les pre­scrip­tions con­cernant la sur­veil­lance des bouil­leurs de cru, l’util­isa­tion et l’im­pos­i­tion de l’eau-de-vie sont ap­plic­ables aux com­met­tants-bouil­leurs de cru.

⁵ Les com­met­tants qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de l’al. 2 sont sou­mis aux pre­scrip­tions con­cernant les dis­til­lateurs pro­fes­sion­nels pour l’autor­isa­tion de dis­til­ler, le con­trôle, l’util­isa­tion et l’im­posi­tion de l’eau-de-vie produite. Le con­trôle peut être sim­pli­fié pour les com­met­tants produis­ant de petites quant­ités d’eau-de-vie.

⁶ Si un com­met­tant a été puni pour con­tra­ven­tion grave à la loi fédé­rale sur l’al­cool ou pour con­tra­ven­tion com­mise en ré­cidive, ou s’ad­onne à l’iv­ro­gn­er­ie, l’AFD peut lui in­ter­dire de don­ner des or­dres de dis­tiller prévus par l’al. 5. De plus, le Con­seil fédéral peut dé­clarer le droit de faire dis­til­ler in­com­pat­ible avec l’ex­er­cice d’autres profes­sions si le con­trôle des matières premières, de la pro­duc­tion et de l’util­isa­tion de l’eau-de-vie en est en­travé.

¹ L’im­pôt sur les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités est dû sur les eaux-de-vie ob­tenues par la dis­til­la­tion des fruits à noy­au, des fruits à pé­pins au­tres que les pom­mes et les poires ou de leurs dérivés ou déchets, des rai­sins, du vin, des marcs de rais­in, des lies de vin, des ra­cines de gen­tiane, des baies et autres matières ana­logues. Ces produits sont totale­ment im­pos­ables lor­squ’ils ont été fab­riqués dans des dis­til­ler­ies con­ces­sion­naires. S’ils ont été fab­riqués dans des dis­til­ler­ies do­mesti­ques ou pour le compte de com­met­tants, les quant­ités ven­dues ou re­mises gra­tu­ite­ment à des tiers sont seules sou­mises à l’im­pôt.

² Cet im­pôt est dû:

a.

par le con­ces­sion­naire de la dis­til­ler­ie (art. 12);

b.

par le bouil­leur de cru (art. 18, al. 2) ou par le com­met­tant (art. 19).

³ …⁴⁰

¹ L’eau-de-vie ob­tenue dans les dis­til­ler­ies con­ces­sion­naires est impo­sée sur la base de la quant­ité d’eau-de-vie produite.⁴¹

² Les petites ex­ploit­a­tions peuvent être im­posées d’après la quant­ité des matières premières et leur ren­dement moy­en présumé, ou à for­fait.

³ L’eau-de-vie ob­tenue dans les dis­til­ler­ies do­mest­iques ou pour le compte de com­met­tants est im­posée pour la quant­ité ven­due ou re­mise à des tiers. Cette im­pos­i­tion peut aus­si faire l’ob­jet d’un for­fait.

¹ Le Con­seil fédéral, après avoir en­tendu les in­téressés, fixe le taux de l’im­pôt. Il tient compte en par­ticuli­er des taux d’im­pos­i­tion ap­pli­qués dans les pays voisins.

² Il fa­vor­ise les petits pro­duc­teurs pour une quant­ité déter­minée de pro­duc­tion, à la con­di­tion que les matières premières dis­tillées, au sens de l’art. 14, al. 1, provi­ennent ex­clus­ive­ment de leur propre pro­duc­tion ou aient été ré­coltées par leur soin à l’état sauvage dans le pays.

³ L’im­pôt est fixé par hec­to­litre d’al­cool pur à la tem­pérat­ure de 20° C.

¹ L’AFD peut pre­scri­re la forme de la déclar­a­tion des quant­ités d’al­cool produites ou de celles qui ont été écoulées à partir des en­trepôts fisc­aux; elle peut not­am­ment or­don­ner l’util­isa­tion d’un procédé élec­tro­nique et sub­or­don­ner l’util­isa­tion du procédé à un con­trôle.⁴³

^1bis Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de tax­a­tion.⁴⁴

² Toute per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit tenir les re­gis­tres, re­m­p­lir les for­mu­laires et faire les déclar­a­tions né­ces­saires à la tax­a­tion.

³ Les or­ganes com­pétents peuvent procéder à des con­trôles en tout temps et sans préav­is. L’ex­ploit­ant doit leur ac­cord­er libre ac­cès aux lo­c­aux de vente et d’en­tre­posage, leur fournir tous ren­sei­gne­ments utiles, leur mon­trer les réserves de bois­sons dis­tillées et leur présenter les livres de com­merce et les pièces jus­ti­fic­at­ives.⁴⁵

⁴ L’AFD fixe la date à laquelle l’im­pôt est exi­gible.

¹ Sont im­posés de la même man­ière que les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités:

a.

les produits ad­di­tion­nés de bois­sons dis­tillées;

b.⁴⁷

les vins naturels ob­tenus à partir de rais­ins frais dont la ten­eur en al­cool dé­passe 18 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont la ten­eur en al­cool dé­passe 15 % du volume, les spé­ci­al­ités de vin, les vins doux et les mis­telles;

c.

les ver­mouths et autres vins de rais­ins frais pré­parés avec des plantes ou des sub­stances aro­matiques.

² L’im­pôt est ré­duit de 50 % pour:

a.⁴⁸

les vins naturels ob­tenus à partir de rais­ins frais dont la ten­eur en al­cool est de plus de 18 % mais au plus de 22 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont la ten­eur en al­cool est de plus de 15 % mais au plus de 22 % du volume;

b.

les spé­ci­al­ités de vin, les vins doux et les mis­telles, dont la ten­eur en al­cool est au plus de 22 % du volume;

c.

les ver­mouths et autres vins de rais­ins frais pré­parés avec des plantes ou des sub­stances aro­matiques, dont la ten­eur en al­cool est au plus de 22 % du volume.

^2bis L’im­pôt est aug­menté de 300 % pour les bois­sons dis­tillées sucrées dont la ten­eur en al­cool est in­férieure à 15 % du volume, qui con­tiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre in­verti ou une édul­cor­a­tion équi­val­ente, et qui sont mises dans le com­merce sous forme de mélanges prêts à la con­som­ma­tion, en bou­teilles ou dans d’autres ré­cipi­ents.⁴⁹

³ Le Con­seil fédéral règle l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt ain­si que le rem­bourse­ment ou l’im­puta­tion de la charge fisc­ale per­çue, con­for­mé­ment à la présente loi, sur les matières em­ployées.

L’AFD peut or­don­ner que les ap­par­eils à dis­tiller qui ne donnent plus droit à une con­ces­sion soi­ent modi­fiés de man­ière à ex­clure tout us­age ab­usif.

L’im­port­a­tion de bois­sons dis­tillées est frap­pée d’un im­pôt égal à l’im­pôt gre­vant les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités.

Les produits al­i­mentaires solides con­ten­ant de l’al­cool sont im­posés au taux du produit al­coolique qu’ils con­tiennent. Au sur­plus, l’im­pôt per­çu à l’im­port­a­tion de produits al­cooliques des­tinés à la con­somma­tion est réglé con­formé­ment à l’art. 23^bis.

¹ Les al­cools et les produits con­ten­ant de l’al­cool qui sont im­pro­pres à la con­som­ma­tion ne sont pas sou­mis à l’im­pôt.

² Le Con­seil fédéral pré­cise:

a.

les cas dans lesquels une dénat­ur­a­tion doit être ef­fec­tuée;

b.

les per­sonnes ha­bil­itées à ef­fec­tuer la dénat­ur­a­tion.

³ L’AFD règle la dénat­ur­a­tion.

¹ Toute per­sonne qui veut util­iser de l’al­cool non dénaturé et non im­posé pour la pro­duc­tion de produits im­pro­pres à la con­som­ma­tion ou dans des pro­ces­sus pro­fes­sion­nels qui ne sont pas des­tinés à la con­som­ma­tion doit re­quérir une autor­isa­tion d’util­isa­tion auprès de l’AFD.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autori­sation d’util­isa­tion. L’AFD déter­mine dans l’autor­isa­tion les con­di­tions ap­plic­ables aux produits ou aux pro­ces­sus visés à l’al. 1.

³ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion pour de l’al­cool non dénaturé et non im­posé peut:

a.

re­mettre les produits ac­quis à des en­tre­prises qui dis­posent du stat­ut d’en­trepôt fisc­al ou d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion, ou

b.

jusqu’à une quant­ité an­nuelle de 2000 litres d’al­cool pur et sans fourniture de sûretés, em­ploy­er ou re­mettre les produits ac­quis pour une util­isa­tion im­pos­able avec une déclar­a­tion fisc­ale.

¹ Le cal­cul, la per­cep­tion et la garantie de l’im­pôt per­çu à la frontière sont ré­gis par la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser les en­tre­prises qui of­frent les garan­ties né­ces­saires à produire, acheminer, ex­ploiter et en­tre­poser des bois­sons dis­tillées en sus­pen­sion d’im­pôt dans un en­trepôt fisc­al.

³ Il fixe les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ex­ploi­ter un en­trepôt fisc­al et celles de son util­isa­tion.

¹ L’AFD sur­veille l’util­isa­tion des bois­sons dis­tillées.

² Les or­ganes com­pétents peuvent procéder à des con­trôles en tout temps et sans préav­is. Le déten­teur de l’autor­isa­tion d’utili­sation doit leur ac­cord­er libre ac­cès aux lo­c­aux de vente et d’en­tre­posage, leur fournir tous ren­sei­gne­ments utiles, leur montrer les réserves de bois­sons dis­til­lées et leur présenter les livres de com­merce et les pièces jus­ti­fic­at­ives.

¹ Ce­lui qui ex­porte des produits fab­riqués avec des bois­sons dis­tillées ay­ant ac­quit­té les taxes fisc­ales a droit à un rem­bourse­ment pro­por­tion­né à la quant­ité util­isée. Est égale­ment réputé ex­port­a­tion l’achemine­ment de marchand­ises dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁶².⁶³

² Le taux de rem­bourse­ment est cal­culé sur la base des taxes fisc­ales prévues dans la présente loi et gre­vant les produits ex­portés. S’il n’est pas pos­sible de déter­miner le mont­ant ex­act de ces taxes, le rem­bour­se­ment se fera au taux le plus bas.

³ Le rem­bourse­ment s’ef­fec­tue à la fin de l’ex­er­cice. Au cours de ce­lui-ci, l’AFD peut vers­er des acomptes.

⁴ Aucun rem­bourse­ment ne sera opéré sur les ex­port­a­tions de quanti­tés in­férieures à 5 kg poids brut.

⁵ Le trans­it de l’al­cool et des produits con­ten­ant de l’al­cool est exo­néré de toute taxe fisc­ale prévue par la présente loi. Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière sont ap­plic­ables à la garantie des droits pré­vus par la présente loi.⁶⁴

¹ Quiconque vend des bois­sons dis­tillées des­tinées à la con­somma­tion, en né­gocie la vente en qual­ité d’in­ter­mé­di­aire ou procède de quelque autre man­ière à la re­mise non gra­tu­ite de tell­es bois­sons est réputé en ex­er­cer le com­merce.

² Est égale­ment con­sidérée comme com­merce la re­mise gra­tu­ite de bois­sons dis­tillées à des fins pub­li­citaires. Sont ex­ceptés les ca­deaux, qui sont re­mis à un nombre déter­miné de per­sonnes.

³ Est con­sidérée comme com­merce de gros toute liv­rais­on à des re­ven­deurs ou à des en­tre­prises qui em­ploi­ent des bois­sons dis­tillées dans l’élab­or­a­tion de leurs produits.

⁴ Toute autre forme de com­merce, y com­pris le débit pour la con­som­ma­tion sur place, est con­sidérée comme com­merce de dé­tail.

¹ …⁷¹

² …⁷²

³ …⁷³

^3bis …⁷⁴

⁴ et ⁵…⁷⁵

¹ Il est in­ter­dit d’ex­er­cer le com­merce de dé­tail de bois­sons dis­tillées sous les formes suivantes:

a.

vente am­bu­lante;

b.

vente sur les voies et places ac­cess­ibles au pub­lic à moins que la pat­ente can­tonale ne pré­voit une ex­cep­tion pour la con­­som­ma­tion aux abords des ét­ab­lisse­ments de l’hô­teller­ie et de la res­taur­a­tion;

c.

col­port­age;

d.

prise et ex­écu­tion de com­mandes col­lect­ives;

e.

vis­ites aux con­som­mateurs, sans qu’ils l’aient de­mandé, aux fins de pren­dre des com­mandes;

f.

vente au moy­en de dis­trib­uteurs auto­matiques ac­cess­ibles au pu­blic;

g.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, ex­cepté lors de ré­al­isa­tions de bi­ens or­don­nées par l’autor­ité;

h.

vente im­pli­quant des ca­deaux ou d’autres av­ant­ages tend­ant à sé­duire le con­som­mateur;

i.

re­mise à des en­fants et à des ad­oles­cents de moins de 18 ans;

k.

re­mise gra­tu­ite de bois­sons dis­tillées, à des fins pub­li­citaires, à un nombre in­déter­miné de per­sonnes, not­am­ment sous les for­mes de la dis­tri­bu­tion d’échan­til­lons ou l’or­gan­isa­tion de dégus­ta­tions.

² L’autor­ité com­pétente peut ac­cord­er des dérog­a­tions pour la déli­vrance de bois­sons dis­tillées sous les formes suivantes:

a.

vente sur les voies et places ac­cess­ibles au pub­lic lors de mani­fest­a­tions;

b.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais en cas d’aban­don de l’activ­ité com­mer­ciale ou pour d’autres rais­ons ma­jeures;

c.

re­mise gra­tu­ite, à des fins pub­li­citaires, à un nombre in­déter­miné de per­sonnes, lors de foires ou d’ex­pos­i­tions auxquelles par­ti­cipe le com­merce des den­rées al­i­mentaires.

¹ L’ex­er­cice du com­merce de dé­tail dans les lim­ites du can­ton est sub­or­don­né à une pat­ente délivrée par l’autor­ité can­tonale com­pé­tente.

² Ce­lui qui ex­ploite plusieurs points de vente ou de liv­rais­on de bois­sons dis­tillées, doit être au bénéfice d’une pat­ente pour chacun d’eux.

³ Peuvent être ad­mis à pratiquer le com­merce de dé­tail des bois­sons dis­tillées, les pro­duc­teurs d’eau-de-vie, les ét­ab­lisse­ments de l’hôtel­ler­ie et de la res­taur­a­tion y com­pris les ser­vices de res­taur­a­tion dans les aéronefs et les trains ain­si que sur les bat­eaux, les com­merces de vins et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les phar­ma­cies et les drogue­ries, de même que les com­merces of­frant un large as­sor­ti­ment de den­rées al­i­mentaires qui com­prend égale­ment des bois­sons sans al­cool.

⁴ …⁷⁹

⁵ Est réser­vée la com­pétence des can­tons de sou­mettre le com­merce de dé­tail à des re­stric­tions sup­plé­mentaires exigées par le bi­en-être pub­lic.

⁶ Les can­tons per­çoivent pour la pat­ente de com­merce de dé­tail une re­devance dont le mont­ant est déter­miné d’après le genre et l’im­por­tance de l’ex­ploit­a­tion.

Quiconque ex­erce le com­merce des bois­sons dis­tillées doit ac­cord­er aux or­ganes de con­trôle com­pétents libre ac­cès aux lo­c­aux de vente et d’en­tre­posage, leur fournir tous ren­sei­gne­ments utiles, leur montrer les réserves et leur présenter les livres de com­merce et les pièces jus­ti­fi­cat­ives.

¹ La pub­li­cité pour les bois­sons dis­tillées, qu’elle soit faite par le texte, l’im­age ou le son, ne doit con­tenir que des in­dic­a­tions ou des re­pré­sen­ta­tions ay­ant dir­ecte­ment trait au produit et à ses pro­priétés.

² Il est in­ter­dit de procéder à des compa­rais­ons de prix et de pro­met­tre des ca­deaux ou d’autres av­ant­ages.⁸³

³ La pub­li­cité pour les bois­sons dis­tillées est in­ter­dite:

a.

à la ra­dio et à la télé­vi­sion;

b.

dans et sur les bâ­ti­ments ou parties de bâ­ti­ments des­tinés à des us­ages pub­lics et sur l’aire qui en dépend;

c.

dans et sur les in­stall­a­tions et véhicules des trans­ports pub­lics;

d.

sur les places de sport ain­si que lors de mani­fest­a­tions sporti­ves;

e.

lors de mani­fest­a­tions auxquelles par­ti­cipent sur­tout des en­fants et des ad­oles­cents ou qui sont or­gan­isées prin­cip­ale­ment pour eux;

f.

dans les com­merces ou ét­ab­lisse­ments qui vendent des médi­ca­ments ou dont l’activ­ité con­siste prin­cip­ale­ment à sauve­gar­der la santé;

g.

sur les em­ballages et les ob­jets usuels qui ne con­tiennent pas de bois­sons dis­tillées ou n’ont aucun rap­port avec elles.

⁴ Il est in­ter­dit d’or­gan­iser des con­cours qui ser­vent de pub­li­cité pour des bois­sons dis­tillées ou qui im­pli­quent l’ac­quis­i­tion ou la dis­tribu­tion de tell­es bois­sons.

L’AFD en­cour­age la co­ordin­a­tion entre les can­tons en matière de régle­ment­a­tion du com­merce de dé­tail.

¹ Afin de di­minuer la con­som­ma­tion des eaux-de-vie, la Con­fédéra­tion sou­tient par des sub­sides les ef­forts des or­gan­isa­tions et in­stitu­tions qui, sur le plan suisse ou in­ter­can­t­on­al, lut­tent contre l’al­coo­lisme par des mesur­es prévent­ives. De tels sub­sides peuvent être af­fectés not­am­ment à l’in­form­a­tion et à la recher­che.

² Les sub­sides sont ver­sés par l’AFD; à cet ef­fet, un mont­ant glob­al ap­pro­prié est porté à son budget. L’AFD peut char­ger un or­gane com­pétent de ré­partir tout ou partie des sub­sides.

³ L’oc­troi de sub­sides pour com­battre l’al­cool­isme, ac­cordés par les can­tons en vertu de la dîme de l’al­cool, est réser­vé.

¹ Les re­cettes nettes sont con­stituées du revenu des im­pôts après dé­duc­tion d’un for­fait d’ex­écu­tion. Le Con­seil fédéral fixe les dépenses ré­sult­ant de la présente loi et les dépenses né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion qui sont couvertes par le for­fait d’ex­écu­tion.

² Les re­cettes nettes sont at­tribuées à rais­on de 10 % aux can­tons; 90 % restent ac­quis à la Con­fédéra­tion.

³ La ré­par­ti­tion entre les can­tons s’ef­fec­tue en fonc­tion de leur pop­ula­tion résid­ente. Les chif­fres du derni­er relevé de l’Of­fice fédéral de la sta­tistique sur la pop­u­la­tion résid­ente moy­enne sont déter­min­ants.

¹ La Con­fédéra­tion af­fecte sa part des re­cettes nettes à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

² Les can­tons sont tenus d’em­ploy­er leur part pour com­battre dans leurs causes et dans leurs ef­fets l’al­cool­isme, l’abus des stupéfi­ants et autres sub­stances en­gendrant la dépend­ance ain­si que l’abus des mé­di­ca­ments. Les can­tons présen­tent, chaque an­née, un rap­port au Con­seil fédéral sur cet em­ploi.

³ Tous les trois ans, le Con­seil fédéral présente à l’As­semblée fédé­rale un rap­port sur l’em­ploi que les can­tons ont fait de leur part.

¹ La Con­fédéra­tion a un droit de gage légal sur tous les produits sou­mis à l’im­pôt selon la présente loi et qui sont fab­riqués ou en­tre­posés sur le ter­ritoire suisse, si le paiement de l’im­pôt paraît compro­mis, not­am­ment si la per­sonne as­sujet­tie:

a.

prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile, son siège so­cial ou son ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse ou pour se faire radi­er du re­gistre du com­merce suisse, ou

b.

est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt.

² Le droit de gage fisc­al s’ap­plique égale­ment aux produits im­pos­ables selon la présente loi pour lesquels la créance fisc­ale n’est pas en­core née et prime tous les autres droits réels af­férents au gage.

¹ L’AFD fait valoir son droit de gage en séquestrant la marchand­ise.

² Elle procède au séquestre de la marchand­ise:

a.

par la main­mise sur le gage, ou

b.

par l’in­ter­dic­tion faite au pos­ses­seur de la marchand­ise d’en dis­poser.

³ Elle peut restituer la marchand­ise séquestrée à l’ay­ant droit contre le verse­ment de sûretés.

¹ Le gage fisc­al peut être réal­isé:

a.

lor­sque la créance fisc­ale garantie est ex­écutoire, et

b.

lor­sque le délai de paiement im­parti à la per­sonne as­sujet­tie est échu.

² Le gage est réal­isé par la vente aux en­chères pub­liques ou la vente de gré à gré.

³ L’AFD peut réal­iser le gage de gré à gré unique­ment avec l’ac­cord du pro­priétaire du gage, sauf si:

a.

le gage n’a pas pu être réal­isé par la vente aux en­chères publi­ques, ou

b.

la valeur du gage ne dé­passe pas 1000 francs et le pro­priétaire du gage n’est pas con­nu.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er les prin­cipes ré­gis­sant la procé­dure de réal­isa­tion.

⁵ Il règle:

a.

les con­di­tions sup­plé­mentaires auxquelles l’AFD peut vendre le gage de gré à gré;

b.

les cas dans lesquels il peut être ren­on­cé à la réal­isa­tion d’un gage dou­ani­er.

¹ Les dé­cisions de première in­stance de la Dir­ec­tion générale des doua­nes peuvent être at­taquées par voie de réclam­a­tion dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion doit être ad­ressée par écrit à la Dir­ec­tion générale des dou­anes; elle doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et énon­cer les faits ser­vant à la motiver. Les moy­ens de preuve doivent être in­diqués dans la réclam­a­tion et, dans la mesure du pos­sible, y être joints.

³ Lor­squ’une réclam­a­tion est re­cev­able quant à la forme, la Dir­ec­tion générale des dou­anes re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées.

⁴ La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion s’il y a des in­dices qui donnent à penser que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi.

⁵ La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer les voies de droit.

Les dé­cisions fondées sur l’art 42b peuvent être at­taquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral sans qu’une réclam­a­tion préal­able soit né­ces­saire.

¹ Les voies de droit contre les dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane dans le cadre de la procé­dure dou­an­ière sont ré­gies par la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁹⁴.

² Les autres dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane ou celles ren­dues par les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment, en vertu de la présente loi, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant de la perte fisc­ale oc­ca­sion­née, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)⁹⁸ ne soit ap­pli­cable, quiconque:

a.

sans en avoir le droit, fab­rique ou rec­ti­fie des bois­sons dis­til­lées;

b.

em­ploie, con­traire­ment aux pre­scrip­tions, des bois­sons dis­til­lées ou des produits ob­tenus à partir de celles-ci;

c.

se fait délivrer illé­git­im­ement une con­ces­sion, une autor­isa­tion de dis­til­ler ou une autre autor­isa­tion, ou

d.

en­fre­int de toute autre façon les prérog­at­ives de la Con­fédé­ra­tion selon la présente loi.

² Lor­sque l’in­frac­tion est com­mise par méti­er ou par habitude, le mon­tant max­im­al prévu de l’amende est aug­menté de moitié. En outre, une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut être pro­non­cée.

³ L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le triple du mont­ant de la perte fisc­ale oc­ca­sion­née.

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int les pre­scrip­tions des con­ces­sions ou les ob­lig­a­tions in­hérentes à la dis­til­la­tion do­mest­ique;

b.

sans en avoir le droit, ac­quiert, in­stalle, en­tre­tient ou mod­i­fie un ap­par­eil à dis­til­ler, ou

c.

de toute autre man­ière, com­pro­met les prérog­at­ives de la Con­fédéra­tion selon la présente loi.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni de l’amende.

¹ Quiconque sous­trait in­ten­tion­nelle­ment une charge fisc­ale prévue par la lé­gis­la­tion sur l’al­cool ou fait oc­troy­er à lui-même ou à un tiers un autre av­ant­age fisc­al auquel il n’a pas droit, comme une re­mise ou une resti­tu­tion de charges fisc­ales, est pass­ible d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant des charges fisc­ales sous­traites ou de l’av­ant­age fisc­al ob­tenu.

² Lor­sque l’in­frac­tion est com­mise par méti­er ou par habitude, le mon­tant max­im­al prévu de l’amende est aug­menté de moitié. En outre, une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut être pro­non­cée.

³ L’auteur qui agit par nég­li­gence est pass­ible d’une amende pouv­ant at­teindre le triple du mont­ant des charges fisc­ales sous­traites ou de l’av­ant­age fisc­al ob­tenu.

⁴ Quiconque com­pro­met in­ten­tion­nelle­ment le prélève­ment d’une charge fisc­ale ou tente de faire oc­troy­er à lui-même ou à un tiers un autre avan­tage fisc­al auquel il n’a pas droit, not­am­ment en passant des écrit­ures in­ex­act­es ou in­com­plètes dans la compt­ab­il­ité pre­scrite, en omet­tant des com­mu­nic­a­tions re­quises ou en don­nant de faux ren­sei­gne­ments, est pass­ible d’une amende pouv­ant at­teindre le triple du mont­ant des charges fisc­ales com­prom­ises.

⁵ L’auteur qui agit par nég­li­gence est pass­ible d’une amende pouv­ant at­teindre le mont­ant des charges fisc­ales com­prom­ises.

⁶ Les al. 1 à 5 s’ap­pli­quent pour autant que l’art. 14 DPA¹⁰¹ ne s’ap­pli­que pas.

Est pass­ible des même peines que l’auteur de l’in­frac­tion, quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou en garde à quel­que titre que ce soit, dis­sim­ule, aide à écouler ou met dans le com­merce des bois­sons dis­tillées dont il sait ou doit présumer:

a.

qu’elles ont été fab­riquées ou rec­ti­fiées il­li­cite­ment, ou

b.

que les charges fisc­ales af­férentes ont été sous­traites.

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en­fre­int les pre­scrip­tions de con­trôle.

² L’auteur selon l’al. 1 qui agit par nég­li­gence est puni de l’amende. Les in­frac­tions de peu de grav­ité peuvent être réprimées par un aver­tisse­ment, le cas échéant as­sorti de frais.

³ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int les pre­scrip­tions con­cernant la lim­it­a­tion de la pub­li­cité;

b.

en­fre­int dans le com­merce de dé­tail les in­ter­dic­tions de faire le com­merce prévues à l’art. 41.

⁴ L’auteur selon l’al. 3 qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁵ Il ap­par­tient aux can­tons d’édicter des dis­pos­i­tions pénales en ma­tière d’in­frac­tions aux pre­scrip­tions de l’art. 41a, al. 1 et 2, ain­si que de pour­suivre et de juger de tell­es in­frac­tions, de même que la vi­ola­tion, dans le com­merce de dé­tail can­ton­al, des in­ter­dic­tions prévues à l’art. 41.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura contrevenu à une pre­scrip­tion de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool, aux in­struc­tions généra­les ar­rêtées en vertu de tell­es pre­scrip­tions, ou à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle, sera puni d’une amende jusqu’à con­cur­rence de 5000 francs. Les in­frac­tions de peu de grav­ité sont pass­ibles d’un aver­tisse­ment, le cas échéant sous suite des frais.

² Le ren­voi du contre­ven­ant devant le juge pour in­frac­tion à l’art. 285 ou 286 du code pén­al suisse¹⁰⁶ est réser­vé.

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, lais­sé en pos­ses­sion de bois­sons spiritueuses ou d’éthan­ol séquestrés à titre de gage fisc­al par l’AFD, les détru­it ou en dis­pose sans l’ac­cord de l’autor­ité. Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 30 000 francs au plus.

¹ La DPA¹⁰⁹ est ap­plic­able, sauf dis­pos­i­tions con­traires des art. 59a à 63.

² Sous réserve de l’art. 57, al. 5, l’AFD est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour pour­suivre et juger.

Si l’amende prévis­ible n’ex­cède pas 50 000 francs et qu’il n’est pas pos­sible de déter­miner les per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 DPA¹¹¹, sauf à pren­dre des mesur­es d’in­struc­tion dis­pro­por­tion­nées, l’AFD peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise au paiement de l’amende à leur place.

Si un acte con­stitue à la fois un ou plusieurs états de fait pun­iss­ables selon la présente loi ou une autre loi et que la pour­suite et le juge­ment in­combent égale­ment à l’AFD, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale selon l’art. 11, al. 2, DPA¹¹⁴, est aus­si ap­plic­able aux in­frac­tions visées aux art. 52, 53 et 56.

¹ Les pre­scrip­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹¹⁸ con­cernant l’as­sujet­tisse­ment à une presta­tion ou à une resti­tu­tion (art. 12, 13 et 63) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au paiement de pres­ta­tions en com­pens­a­tion de la perte fisc­ale causée à l’AFD du fait d’une in­frac­tion.

² La perte fisc­ale est réclamée par l’AFD par une déci­sion de procé­dure ad­min­is­trat­ive. Si elle ne peut être détermi­née avec pré­cision, elle sera fixée par es­tim­a­tion.¹¹⁹

³ Ce­lui qui aura ob­tenu ou tenté d’ob­tenir in­dû­ment, pour lui-même ou pour un tiers, une con­tri­bu­tion (sub­side) ou tout autre av­ant­age prévu par la lé­gis­la­tion sur l’al­cool, de même que l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale qu’il re­présente, pourra être privé du droit aux con­tri­bu­tions pour une durée de trois ans au plus.¹²⁰

Quiconque, sans se sous­traire au paiement de droits ou im­pôts dus, sans caus­er de perte fisc­ale ou sans ob­tenir in­dû­ment une con­tri­bu­tion (sub­side), oc­ca­sionne de toute autre man­ière, par une in­frac­tion, un domma­ge pé­cuni­aire à l’AFD est tenu de la dé­dom­mager équit­a­ble­ment, sans préju­dice de la pour­suite pénale. Le mont­ant des dom­mages-in­térêts est fixé par l’AFD.

¹ Les droits prévus dans la présente loi sont re­couv­rables dès leur fix­a­tion. Les hérit­i­ers sont sol­idaire­ment re­spons­ables de leur paie­ment, même si les droits ne sont pas fixés, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la suc­ces­sion. Pour les re­cours, ils se sub­stitu­ent au dé­funt.

² …¹²³

¹ Les créances prévues dans la présente loi sont re­couv­rables par voie de sais­ie même en­vers le débiteur pouv­ant être pour­suivi par voie de fail­lite, à moins que la fail­lite n’ait déjà été pro­non­cée.

² Les dé­cisions et pro­non­cés des autor­ités ad­min­is­trat­ives ét­ab­lis­sant l’ex­ist­ence d’une créance sont as­similés, une fois en­trés en force, à des juge­ments ex­écutoires dans le sens de l’art. 80 de la loi fédé­rale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹²⁵.

³ …¹²⁶

¹ L’AFD peut de­mander des sûretés pour l’im­pôt et les autres créances, même s’ils ne sont pas fixés par une dé­cision en­trée en force ou s’ils ne sont pas en­core échus:

a.

lor­squ’ils ne sont pas garantis par un gage suf­f­is­ant et réal­is­able, et

b.

lor­sque leur paiement paraît com­promis, not­am­ment si le débiteur:

1.

prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile, son siège so­cial ou son ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse ou pour se faire radi­er du re­gistre du com­merce suisse, ou

2.

est en re­tard de paiement.

² Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’es­pèces, de con­sig­na­tion de titres, d’une garantie ban­caire ou d’un cau­tionne­ment sol­idaire.

³ La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est as­similée à un juge­ment au sens de l’art. 80 LP¹²⁸ et réputée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 LP.

⁴ L’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.

⁵ Le re­cours contre la dé­cision de réquis­i­tion de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Ce­lui qui a payé par er­reur ou a été con­traint de pay­er par voie de pour­suite des droits qui ne sont pas exi­gibles en vertu d’une dé­cision val­able peut en réclamer le mont­ant, en en­ti­er ou en partie, dans le délai d’une an­née à partir du paiement.

² Si, par er­reur, un droit dû n’a pas été li­quidé ou a été li­quidé trop bas, l’AFD peut réclamer le tout ou la diffé­rence au re­dev­able dans le délai d’un an dès le mo­ment où ce mont­ant est dû ou dès qu’elle l’a fixé. L’AFD peut aus­si réclamer dans le délai d’un an une somme rem­boursée à tort.

³ L’AFD peut pro­longer le délai de paiement ou re­mettre, totale­ment ou parti­elle­ment, le droit ou l’amende au cas où, en rais­on de cir­cons­tances spé­ciales, le re­couvre­ment con­stituer­ait un acte de ri­gueur à l’égard du re­dev­able.

⁴ Elle peut not­am­ment ac­cord­er un sursis pour le paiement de l’im­pôt sur les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités, afin de tenir compte des condi­tions de vente de ces produits.

⁵ La re­mise ou le rem­bourse­ment d’une charge fisc­ale au re­dev­able qui a l’ob­lig­a­tion selon la loi fédérale sur l’al­cool de tenir une comp­tab­il­ité n’a lieu que s’il ap­porte la preuve que la marchand­ise gre­vée de ladite charge fisc­ale a dis­paru.¹³⁰

⁶ La re­mise ou le rem­bourse­ment d’une charge fisc­ale au re­dev­able n’a lieu que si la marchand­ise est détru­ite sous con­trôle de l’AFD dans un délai de cinq ans à partir du mo­ment où ladite charge fisc­ale est dev­en­ue exi­gible.¹³¹

¹ Le Con­seil fédéral veille à l’ex­écu­tion de la présente loi. Il édicte toutes les dis­pos­i­tions et in­struc­tions né­ces­saires, en tant que cette at­tri­bu­tion n’est pas déléguée à d’autres autor­ités.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances lui sou­met à cet ef­fet des pro­po­s­i­tions et ex­écute les dé­cisions prises.¹³³ Il sur­veille la ges­tion de l’AFD et prend les mesur­es et déci­sions qui lui sont réser­vées par la présente loi.

¹ Les af­faires en rap­port avec l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool sont gérées par la RFA. Celle-ci pos­sède la per­son­nal­ité civile.

^1bis Les af­faires en rap­port avec l’util­isa­tion sans dis­til­la­tion des matiè­res premières relèvent de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture.¹³⁴

² Les fonc­tion­naires et les em­ployés de la RFA sont sou­mis au stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927¹³⁵.¹³⁶

³ La Ré­gie fédérale des al­cools tient une compt­ab­il­ité in­dépend­ante. La Con­fédéra­tion doit avan­cer à la RFA les sommes né­ces­saires à l’exé­cu­tion de la présente loi.¹³⁷

⁴ La RFA est ex­onérée de tout im­pôt fédéral, can­ton­al et com­mun­al, à moins qu’il ne s’agisse d’im­pôt sur des im­meubles n’ay­ant aucun rap­port dir­ect avec l’ex­ploit­a­tion.

⁵ …¹³⁸

⁶ La RFA crée des of­fices lo­c­aux de sur­veil­lance qui con­trôlent les dis­til­ler­ies sou­mises à con­ces­sion et sur­veil­lent la dis­til­ler­ie domes­tique, prennent liv­rais­on ou col­laborent à la liv­rais­on des bois­sons dis­tillées, déter­minent et per­çoivent les im­pôts sur les eaux-de-vie de spé­ci­al­ités. Le Con­seil fédéral délim­ite les com­péten­ces et la re­spon­sab­il­ité de ces of­fices et fixe l’in­dem­nité à laquelle ils ont droit pour l’ex­er­cice de leurs fonc­tions. Ces frais sont à la charge de la RFA.

⁷ …¹³⁹

L’AFD tient un re­gistre pub­lic des déten­teurs d’une autor­isa­tion au sens des art. 32 et 34.

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer l’ex­écu­tion de cer­taines tâches à d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, ain­si qu’aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales. Il fixe les con­tri­bu­tions aux frais qui doi­vent être ver­sées par l’AFD. …¹⁴¹.¹⁴²

² En outre, les of­fices de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes doivent, dans les lim­ites de leurs at­tri­bu­tions, prêter leur con­cours à l’AFD. Ils doivent entre autres lui dé­non­cer toute con­tra­ven­tion dont ils auraient of­fi­ci­elle­ment con­nais­sance et l’aid­er à con­stater les faits et à pour­suivre les coup­ables.

Les fonc­tion­naires et em­ployés fédéraux, de même que toutes les autres per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi, sont te­nus, à l’égard des tiers, de garder secrètes les con­stata­tions qu’ils font dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹ Tous les droits et ob­lig­a­tions dérivant de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi. …¹⁴⁴

² Les rap­ports de droit dé­coulant de l’ap­plic­a­tion de l’art. 18 de la loi fédérale du 23 décembre 1886 con­cernant les spiritueux et de l’al­loc­a­tion d’in­dem­nités for­faitaires à des dis­til­ler­ies con­ces­sion­nai­res¹⁴⁵ de­meurent en vi­gueur.

³ L’activ­ité des autor­ités est réglée par les pre­scrip­tions de la présente loi, dès son en­trée en vi­gueur. …¹⁴⁶

⁴ Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les réserves disponi­bles de la RFA, dont le mont­ant sera fixé par ar­rêté fédéral, dev­ront être ré­parties entre les can­tons con­formé­ment à l’art. 22 de la loi fédé­rale du 29 juin 1900 sur l’al­cool¹⁴⁷. Le solde sera con­verti en un fonds d’ex­ploit­a­tion de la RFA.

¹ D’ici à la date de l’en­trée en vi­gueur d’un taux unique d’im­pos­i­tion ap­plic­able aux bois­sons dis­tillées produites dans le pays, le Con­seil fédéral peut fix­er pour l’eau-de-vie de fruits à pé­pins un taux d’impo­si­tion supérieur à ce­lui ap­pli­qué à l’eau-de-vie de spé­ci­al­ités.

² D’ici à la date de l’en­trée en vi­gueur d’un taux unique d’im­pos­i­tion ap­plic­able aux bois­sons dis­tillées in­digènes et étrangères, le Con­seil fédéral peut fix­er pour les bois­sons dis­tillées pro­pres à la con­somma­tion ven­dues par la RFA un taux d’im­pos­i­tion supérieur à ce­lui ap­pli­qué à l’eau-de-vie de spé­ci­al­ités.

¹ Le Con­seil fédéral trans­fère les parties de la RFA qui sont rat­tachées au centre de profit dans «al­co­suisse sa» et vend les par­ti­cip­a­tions de la RFA dans «al­co­suisse sa» au plus tard 18 mois après le trans­fert.

² Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et prend les dé­cisions né­ces­saires pour le trans­fert et la vente, not­am­ment:

a.

il fixe le mo­ment du trans­fert;

b.

il in­dique les bi­ens-fonds et désigne les droits réels lim­ités ain­si que les ac­cords con­traignants, d’autres droits, devoirs et valeurs qui, dans le cadre d’un trans­fert selon l’al. 1, sont ap­portés dans «al­co­suisse sa» con­formé­ment aux prin­cipes d’évalu­ation re­con­nus;

c.

il ad­opte le bil­an de trans­fert d’«al­co­suisse sa»;

d.

il ap­prouve, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de l’art. 76b, le derni­er compte et le derni­er rap­port de ges­tion de la RFA, règle le trans­fert à la Con­fédéra­tion des droits et devoirs rest­ants ain­si que des con­trats cor­res­pond­ants et ad­apte le compte d’Etat de la Con­fédéra­tion;

e.

il peut trans­férer dir­ecte­ment à des tiers les valeurs pat­rimo­niales qui n’ont pas été trans­férées dans «al­co­suisse sa».

³ Les dis­pos­i­tions de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹⁵¹ ne s’ap­pli­quent pas au trans­fert selon l’al. 1. Les rap­ports de droit privé con­cernés ne sont ain­si pas modi­fiés par le trans­fert.

⁴ Les act­es jur­idiques men­tion­nés aux al. 1 et 2, let. e, ain­si qu’à l’art. 76b, al. 2, sont ex­onérés de tout im­pôt dir­ect ou in­dir­ect de la Con­fédéra­tion, des can­tons ou des com­munes.

⁵ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics en re­la­tion avec la mise en œuvre du pro­jet con­formé­ment aux al. 1 et 2 sont ex­onérées de taxes et d’émolu­ments.

⁶ La RFA peut con­stituer les pro­vi­sions né­ces­saires en vue de dépen­ses fu­tures pour la ces­sa­tion des activ­ités et la re­con­sti­t­u­tion des ac­tifs non réal­isés.

¹ Les rap­ports de trav­ail de droit pub­lic du per­son­nel du centre de profit pas­sent à «al­co­suisse sa» s’ils n’ont pas été ré­siliés au jour de la re­prise de l’en­tre­prise. Ils sont trans­formés en rap­ports de trav­ail de droit privé et sont sou­mis au droit du per­son­nel ap­plic­able au nou­vel em­ployeur.

² L’an­cien salaire est garanti dur­ant une an­née après le trans­fert. Les nou­veaux con­trats de trav­ail ne peuvent être ré­siliés av­ant l’écoule­ment d’une an­née au plus tôt.

³ Les an­nées de ser­vice ac­com­plies de man­ière inin­ter­rompue au sein de la RFA et des unités ad­min­is­trat­ives selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁵³, av­ant le trans­fert des rap­ports de trav­ail, sont prises en compte.

⁴ Les autres rap­ports de trav­ail de droit pub­lic qui n’ont pas été ré­siliés au mo­ment de la sup­pres­sion de la per­son­nal­ité jur­idique de la RFA sont trans­férés à l’unité ad­min­is­trat­ive repren­ante de la Con­fédéra­tion.

⁵ Les em­ployés dont les rap­ports de ser­vice sont trans­férés selon les al. 1 et 4 ne peuvent prétendre au main­tien de leur fonc­tion et au rang qu’ils oc­cu­paient. Aucune péri­ode d’es­sai ne peut leur être im­posée dans le nou­veau con­trat de trav­ail.

Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à repren­dre, sur la for­tune de la RFA, le fin­ance­ment des ob­lig­a­tions patronales pour les béné­fi­ci­aires de rentes du centre de profit Al­co­suisse restés dans la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion, si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance d’«al­co­suisse sa» ne désire pas repren­dre les béné­fi­ci­aires de rentes ou si leur main­tien dans la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion est dans l’in­térêt fin­an­ci­er de la Con­fédéra­tion.

¹ Les déten­teurs d’une li­cence d’util­isa­tion d’éthan­ol non im­posé selon l’an­cien droit doivent re­quérir une nou­velle autor­isa­tion d’utili­sation auprès de l’AFD au plus tard trois mois après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016.

² Les déten­teurs d’une li­cence sont in­scrits au re­gistre de l’éthan­ol selon l’art. 72 dès que l’autor­isa­tion leur a été oc­troyée.

¹ Les procé­dures de re­cours pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016 ay­ant pour ob­jet la fix­a­tion de l’im­pôt et qui sont fondées sur une dé­cision prise selon l’an­cien droit, sont menées à ter­me con­formé­ment à l’an­cien droit.

² Le nou­veau droit est ap­plic­able aux autres procé­dures de re­cours.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires à son ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1933¹⁵⁸