Ordonnance
sur l’aménagement du territoire
(OAT)

¹ On en­tend par activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire les activ­ités qui mod­i­fi­ent l’util­isa­tion du sol ou l’oc­cu­pa­tion du ter­ritoire ou qui vis­ent à les main­tenir en l’état.

² La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ex­er­cent de tell­es activ­ités not­am­ment lor­squ’ils:

a.

ét­ab­lis­sent ou ap­prouvent des plans dir­ec­teurs et des plans d’af­fect­a­tion, des con­cep­tions et des plans sec­tor­i­els ain­si que les études de base qui les précèdent;

b.

élaborent ou réalis­ent des pro­jets de con­struc­tion ou de trans­form­a­tion de bâ­ti­ments, d’ouv­rages ou d’in­stall­a­tions pub­lics ou d’in­térêt pub­lic ou utilis­ent de tell­es con­struc­tions ou in­stall­a­tions;

c.

ac­cordent des con­ces­sions ou des autor­isa­tions con­cernant des con­struc­tions et des in­stall­a­tions ou touchant d’une autre man­ière l’util­isa­tion du sol (autor­isa­tions de déboiser, droits d’eau, droits de pro­spec­tion, droits en matière de trans­ports, etc.);

d.

al­louent des sub­ven­tions pour la con­struc­tion ou l’ex­ploit­a­tion de bâ­ti­ments, d’ouv­rages ou d’in­stall­a­tions, ser­vant not­am­ment à la pro­tec­tion des eaux, aux trans­ports, à l’ap­pro­vi­sion­nement ou à des fins d’hab­it­a­tion, ain­si que pour des améli­or­a­tions fon­cières, des cor­rec­tions de cours d’eau ou des mesur­es de pro­tec­tion.

¹ Lors de la plani­fic­a­tion d’activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, les autor­ités ex­am­in­ent en par­ticuli­er, compte tenu du dévelop­pe­ment spa­tial souhaité:

a.

quels sont les be­soins de ter­rains pour l’ex­er­cice de ces activ­ités;

b.

quelles pos­sib­il­ités et vari­antes de solu­tion en­trent en ligne de compte;

c.

si ces activ­ités sont com­pat­ibles avec les buts et prin­cipes de l’amén­age­ment du ter­ritoire;

d.

quelles pos­sib­il­ités per­mettent de garantir une util­isa­tion mesur­ée du sol, de ré­duire à un min­im­um les at­teintes à l’en­viron­nement et de réal­iser une oc­cu­pa­tion plus ra­tion­nelle du ter­ritoire;

e.

si la solu­tion chois­ie est com­pat­ible avec les plans et pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des ré­gions et des com­munes re­l­at­ives à l’util­isa­tion du sol, en par­ticuli­er avec les plans dir­ec­teurs et les plans d’af­fect­a­tion.

² Les autor­ités déter­minent l’im­pact qu’ont leurs activ­ités sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et s’en in­for­ment mu­tuelle­ment en temps utile.

³ Elles co­or­donnent celles de ces activ­ités qui sont in­com­pat­ibles, con­cur­rentes, in­ter­dépend­antes ou com­plé­mentaires.

¹ Lor­sque, dans l’ac­com­p­lisse­ment et la co­ordin­a­tion de tâches ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, les autor­ités dis­posent d’un pouvoir d’ap­pré­ci­ation, elles sont tenues de peser les in­térêts en présence. Ce fais­ant, elles:

a.

déter­minent les in­térêts con­cernés;

b.

ap­pré­cient ces in­térêts not­am­ment en fonc­tion du dévelop­pe­ment spa­tial souhaité et des im­plic­a­tions qui en ré­sul­tent;

c.

fond­ent leur dé­cision sur cette ap­pré­ci­ation, en veil­lant à pren­dre en con­sidéra­tion, dans la mesure du pos­sible, l’en­semble des in­térêts con­cernés.

² Elles ex­posent leur pondéra­tion dans la mo­tiv­a­tion de leur dé­cision.

¹ Les études de base com­prennent les études et plans sec­tor­i­els (art. 6, al. 2 et 3, LAT); elles s’at­tachent en par­ticuli­er à sé­parer le ter­ritoire à urb­an­iser de ce­lui qui ne doit pas l’être.²

² Les études et plans sec­tor­i­els mettent en évid­ence, pour les différents do­maines rel­ev­ant de l’amén­age­ment du ter­ritoire, les don­nées de fait et de droit ain­si que les con­flits d’util­isa­tion prévis­ibles; elles con­tiennent une ap­pré­ci­ation des dévelop­pe­ments pos­sibles dans une per­spect­ive d’en­semble.

³ …³

¹ Le plan dir­ec­teur présente le dévelop­pe­ment spa­tial souhaité ain­si que, dans la mesure où ils ont une in­flu­ence sens­ible en la matière, les ré­sultats des études d’amén­age­ment can­tonales et de la col­lab­or­a­tion du can­ton avec la Con­fédéra­tion, les can­tons voisins et les ré­gions limitrophes des pays voisins; il déter­mine l’ori­ent­a­tion fu­ture de la plani­fic­a­tion et de la col­lab­or­a­tion entre autor­ités, en pré­cis­ant not­am­ment les ex­i­gences à re­specter lors de l’af­fect­a­tion du sol et de la co­ordin­a­tion des différents do­maines sec­tor­i­els; il en défin­it les étapes né­ces­saires.⁴

² Il montre:

a.

com­ment les activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire sont co­or­don­nées (co­ordin­a­tion réglée);

b.

quelles sont les activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire qui ne sont pas en­core co­or­don­nées et les dis­pos­i­tions qu’il con­vi­ent de pren­dre pour par­venir à le faire en temps utile (co­ordin­a­tion en cours);

c.

quelles sont les activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire qui peuvent avoir des ré­per­cus­sions im­port­antes sur l’util­isa­tion du sol mais ne sont pas définies de man­ière suf­f­is­am­ment pré­cise pour qu’une con­cer­ta­tion puisse avoir lieu (in­form­a­tions préal­ables).

¹ En com­plé­ment aux élé­ments énumérés à l’art. 8a, al. 1, LAT, le can­ton in­dique dans son plan dir­ec­teur quelle évolu­tion de la pop­u­la­tion résid­ente et des em­plois il prend en con­sidéra­tion pour déter­miner ses be­soins en zones à bâtir.

² Si l’évolu­tion sup­posée de la crois­sance est supérieure à celle du scén­ario moy­en d’évolu­tion de la pop­u­la­tion ét­abli par l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS), elle n’est prise en con­sidéra­tion pour déter­miner les be­soins totaux en zone à bâtir du can­ton qu’à con­cur­rence du scén­ario haut de l’OFS. Si elle dé­passe le scén­ario haut, elle n’est prise en con­sidéra­tion que si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

le dévelop­pe­ment réel l’a con­firm­ée;

b.

elle con­cerne le nombre d’em­plois et le can­ton ap­porte dans le plan dir­ec­teur la preuve que ses sup­pos­i­tions sont plus plaus­ibles que les hy­po­thèses qui fond­ent les scén­ari­os de l’OFS pour la crois­sance de la pop­u­la­tion résid­ente.

³ Dans son plan dir­ec­teur, le can­ton donne les man­dats per­met­tant:

a.

de véri­fi­er péri­od­ique­ment la di­men­sion et l’em­place­ment des zones à bâtir et de pren­dre les mesur­es né­ces­saires;

b.

de con­stru­ire et dens­i­fi­er de man­ière ef­ficace et en économ­is­ant le sol les zones à bâtir existantes ou nou­velle­ment créées;

c.

de garantir par des mesur­es d’amén­age­ment les sur­faces prévues pour le dé­classe­ment;

d.

de re­courir à temps, mais au plus tard cinq ans après la défin­i­tion des mesur­es d’amén­age­ment, à l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion si la com­mune con­cernée n’a pris aucune dé­cision de mise en œuvre.

⁴ Les can­tons ay­ant des zones à bâtir surdi­men­sion­nées in­diquent au sur­plus par quelles mesur­es et dans quels délais ils ré­pon­dront aux ex­i­gences de l’art. 15 LAT. Si les zones à bâtir sont nette­ment surdi­men­sion­nées, le can­ton im­pose les pre­scrip­tions né­ces­saires pour les ré­duire glob­ale­ment.

¹ Le plan dir­ec­teur se présente sous la forme d’une carte et d’un texte liés par un sys­tème de ren­vois ré­ciproques.

² La carte donne une vue d’en­semble de tous les do­maines sec­tor­i­els et présente les pro­jets rel­ev­ant du plan dir­ec­teur, dans leur con­texte spa­tial. En règle générale, elle est ét­ablie à l’échelle 1:50 000.

³ Le texte pose, pour chacun des do­maines sec­tor­i­els et pro­jets in­di­viduels, les ex­i­gences à re­specter lors de la pour­suite des travaux en ce qui con­cerne les con­di­tions spa­tiales, l’éch­el­on­nement dans le temps et l’or­gan­isa­tion à mettre en place; il fournit en outre des in­dic­a­tions sur les in­stru­ments d’amén­age­ment et les moy­ens fin­an­ci­ers.

⁴ Pour fa­ci­liter la com­préhen­sion du plan dir­ec­teur, la carte et le texte montrent les re­la­tions spa­tiales et fonc­tion­nelles entre les mesur­es pro­posées et l’util­isa­tion ac­tuelle du sol (don­nées de base), en fais­ant ap­par­aître not­am­ment:

a.

les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes;

b.

les plans et pre­scrip­tions en vi­gueur.

Les can­tons ren­sei­gnent:

a.

sur le déroul­e­ment des travaux d’ét­ab­lisse­ment du plan dir­ec­teur, en par­ticuli­er sur l’in­form­a­tion et la par­ti­cip­a­tion de la pop­u­la­tion et sur la col­lab­or­a­tion avec les com­munes, les ré­gions, les can­tons voisins, les ré­gions limitrophes des pays voisins et les ser­vices fédéraux qui ex­er­cent des activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire (ser­vices fédéraux);

b.

sur les re­la­tions entre les do­maines sec­tor­i­els, les pro­jets in­di­viduels et les études de base.

L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al (ARE) édicte, après avoir con­sulté les can­tons et les ser­vices fédéraux, des dir­ect­ives tech­niques pour l’ét­ab­lisse­ment des plans dir­ec­teurs.

¹ Les can­tons ren­sei­gnent l’ARE au moins tous les quatre ans sur l’état de la plani­fic­a­tion dir­ect­rice, sur l’avance­ment de sa mise en œuvre et sur les modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles des études de base.⁷

² Si les can­tons veu­lent ad­apter ou re­mani­er leur plan dir­ec­teur (art. 9, al. 2 et 3, LAT), ils en in­for­ment l’ARE⁸.

³ L’ARE con­seille et sou­tient les can­tons dans l’ét­ab­lisse­ment et l’ad­apt­a­tion de leur plan dir­ec­teur; il trans­met les in­form­a­tions utiles aux ser­vices fédéraux et aux can­tons et les met en rap­port les uns avec les autres.

⁴ Il peut con­clure, au nom de la Con­fédéra­tion, des ac­cords ad­min­is­trat­ifs avec les can­tons en vue de ré­gler cette col­lab­or­a­tion.

¹ L’ARE di­rige la procé­dure re­l­at­ive à l’ex­a­men du plan dir­ec­teur can­ton­al et de ses modi­fic­a­tions et mène à cet ef­fet les pour­par­lers né­ces­saires avec le can­ton et les ser­vices fédéraux.

² Il ét­ablit un rap­port de syn­thèse.

³ Les can­tons peuvent sou­mettre leur plan dir­ec­teur à l’ex­a­men préal­able de l’ARE.

⁴ La durée de l’ex­a­men préal­able et de l’ex­a­men du dossier com­plet ne doit pas, en règle générale, ex­céder six mois au total en cas d’ad­apt­a­tion et douze mois au total en cas de ré­vi­sion com­plète du plan dir­ec­teur.⁹

¹ Après avoir en­tendu le can­ton et les can­tons voisins, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) pro­pose au Con­seil fédéral d’ap­prouver le plan dir­ec­teur can­ton­al et ses modi­fic­a­tions ou d’or­don­ner l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation (art. 12 LAT).¹⁰

² Lor­sque des modi­fic­a­tions ne sus­cit­ent aucune op­pos­i­tion, le DE­TEC¹¹ les ap­prouve.

³ Si les can­tons mod­i­fi­ent des élé­ments du plan dir­ec­teur dans les lim­ites des con­di­tions fixées par ce­lui-ci (mise à jour), il suf­fit qu’ils le com­mu­niquent sans re­tard à l’ARE.

¹ Les can­tons voisins peuvent de­mander au can­ton d’ad­apter son plan dir­ec­teur (art. 9, al. 2, LAT); les ser­vices fédéraux peuvent ad­ress­er la même de­mande par l’in­ter­mé­di­aire du DE­TEC.

² Si la de­mande est agréée par le can­ton, la procé­dure d’ap­prob­a­tion est ap­pli­quée; si ce­lui-ci la re­jette, le DE­TEC pro­pose au Con­seil fédéral d’or­don­ner l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation (art. 12 LAT).

¹ Le can­ton, les can­tons voisins et les ser­vices fédéraux peuvent de­mander en tout temps au DE­TEC l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation (art. 7, al. 2, et 12 LAT).

² Le DE­TEC trans­met la de­mande au Con­seil fédéral en y joignant une pro­pos­i­tion in­di­quant qui dev­rait par­ti­ciper aux né­go­ci­ations ain­si que le mode de procéder dans le cas d’es­pèce.

³ Si aucun ac­cord n’in­ter­vi­ent, le DE­TEC sou­met au Con­seil fédéral des pro­pos­i­tions pour qu’il statue (art. 12, al. 3, LAT).

¹ La Con­fédéra­tion ét­ablit des con­cep­tions et des plans sec­tor­i­els pour plani­fi­er et co­or­don­ner celles de ses activ­ités qui ont des ef­fets im­port­ants sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement.

² Dans ses con­cep­tions et dans ses plans sec­tor­i­els, la Con­fédéra­tion montre com­ment elle en­tend faire us­age de sa liber­té d’ap­pré­ci­ation en matière d’amén­age­ment; elle défin­it not­am­ment:

a.

les ob­jec­tifs visés dans le do­maine en ques­tion et com­ment elle en­tend les faire con­cord­er entre eux et avec ceux de l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, et

b.

les pri­or­ités, les mod­al­ités et les moy­ens en­visagés pour ex­er­cer ses activ­ités à in­cid­ence spa­tiale.

³ Les plans sec­tor­i­els con­tiennent au sur­plus des in­dic­a­tions con­crètes port­ant sur les con­di­tions spa­tiales et l’éch­el­on­nement dans le temps ain­si que des ex­i­gences par­ticulières à l’at­ten­tion des autor­ités fédérales com­pétentes.

¹ Les in­dic­a­tions con­crètes port­ant sur les con­di­tions spa­tiales re­vêtent à la fois la forme d’un texte et de cartes.

² Le texte et les cartes con­tiennent des in­dic­a­tions con­traignantes qui peuvent être classées dans les catégor­ies «co­ordin­a­tion réglée», «co­ordin­a­tion en cours» et «in­form­a­tions préal­ables» (art. 5, al. 2); ils peuvent au be­soin com­pren­dre d’autres in­form­a­tions. Ils ren­sei­gnent en outre sur les don­nées spa­tiales et sec­tor­i­elles (don­nées de base) né­ces­saires à la com­préhen­sion des in­dic­a­tions con­traignantes.

³ Un pro­jet par­ticuli­er ne peut être ar­rêté en tant que «co­ordin­a­tion réglée»:

a.

que s’il ré­pond à un be­soin;

b.

que si d’autres lieux d’im­plant­a­tion ont été ex­am­inés et que si le lieu re­tenu con­stitue la meil­leure solu­tion;

c.

que si les in­cid­ences ma­jeures du pro­jet sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement peuvent être ap­pré­ciées d’une man­ière qui cor­res­ponde à ce niveau de plani­fic­a­tion, et

d.

que s’il ap­par­aît con­forme à la lé­gis­la­tion per­tin­ente.

Dans le rap­port ex­plic­atif, le ser­vice fédéral com­pétent ren­sei­gne en par­ticuli­er sur:

a.

l’ob­jet et le déroul­e­ment de la plani­fic­a­tion;

b.

la façon dont il a été tenu compte des divers in­térêts en présence (art. 3);

c.

les ré­sultats de la col­lab­or­a­tion (art. 18) et des procé­dures de con­sulta­tion et de par­ti­cip­a­tion (art. 19).

¹ Le ser­vice fédéral com­pétent élabore les con­cep­tions et les plans sec­tor­i­els, leurs ad­apt­a­tions et les études de base né­ces­saires en étroite col­lab­or­a­tion avec l’ARE. Ce fais­ant, il tient compte de la plani­fic­a­tion dir­ect­rice des can­tons.

² L’ARE prête ses bons of­fices en cas de di­ver­gences de vues entre les ser­vices fédéraux ou entre la Con­fédéra­tion et les can­tons. Il ét­ablit à l’in­ten­tion du DE­TEC qui présente la pro­pos­i­tion si les con­di­tions sont réunies pour que la plani­fic­a­tion en ques­tion puisse être ad­op­tée en tant que con­cep­tion ou plan sec­tor­i­el au sens de l’art. 13 LAT.

³ Le ser­vice fédéral com­pétent et l’ARE mettent con­jointe­ment à dis­pos­i­tion les res­sources fin­an­cières et hu­maines né­ces­saires à ces travaux selon une clé de ré­par­ti­tion à fix­er cas par cas.

⁴ Lor­sque les cir­con­stances se sont modi­fiées, que de nou­velles tâches se présen­tent ou qu’il est pos­sible de trouver une solu­tion dans l’en­semble meil­leure, les con­cep­tions et les plans sec­tor­i­els sont réex­am­inés et, au be­soin, totale­ment re­man­iés ou ad­aptés.

¹ Afin d’iden­ti­fi­er à temps les con­flits qui pour­raient naître au cours du pro­ces­sus de plani­fic­a­tion et de les ré­gler al­ors d’un com­mun ac­cord, le ser­vice fédéral com­pétent s’at­tache à ob­tenir aus­si tôt que pos­sible la col­lab­or­a­tion:

a.

des autor­ités con­cernées de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des ré­gions limitrophes des pays voisins;

b.

des or­gan­isa­tions et des per­sonnes de droit pub­lic et de droit privé con­cernées qui n’ap­par­tiennent pas à l’ad­min­is­tra­tion, lor­squ’elles as­sument des tâches pub­liques.

² Si un plan dir­ec­teur can­ton­al en vi­gueur em­pêche ou en­trave de façon dis­pro­por­tion­née la réal­isa­tion des ob­jec­tifs visés par un plan sec­tor­i­el, le can­ton et le ser­vice fédéral com­pétent co­or­donnent les procé­dures d’ad­apt­a­tion du plan dir­ec­teur et d’élab­or­a­tion du plan sec­tor­i­el.

¹ Le ser­vice fédéral com­pétent re­met le pro­jet de con­cep­tion ou de plan sec­tor­i­el aux can­tons con­cernés. Il leur in­dique, en outre, com­ment as­surer l’in­form­a­tion et la par­ti­cip­a­tion de la pop­u­la­tion par voie d’an­nonces dans les or­ganes of­fi­ciels pour les élé­ments du plan sec­tor­i­el qui af­fecteront con­crète­ment le lieu con­sidéré.¹²

² Le ser­vice can­ton­al char­gé de l’amén­age­ment du ter­ritoire con­sulte les ser­vices can­tonaux, ré­gionaux et com­mun­aux in­téressés et veille à ce qu’une par­ti­cip­a­tion adéquate de la pop­u­la­tion soit as­surée.

³ Les frais d’an­nonces dans les or­ganes of­fi­ciels sont à la charge du ser­vice fédéral com­pétent.

⁴ Le pro­jet de con­cep­tion ou de plan sec­tor­i­el fait l’ob­jet d’un dépôt pub­lic pendant 20 jours au moins. La procé­dure de con­sulta­tion dure en prin­cipe trois mois. En cas d’ad­apt­a­tions de con­cep­tions ou de plans sec­tor­i­els, ce délai est ré­duit de façon ap­pro­priée.

¹ Si, dans le cadre d’un pro­jet de la partie con­cep­tuelle ou de la partie Pro­gramme d’un plan sec­tor­i­el, une procé­dure de con­sulta­tion au sens de l’art. 19 est ouverte, le Con­seil fédéral trans­met sim­ul­tané­ment ce pro­jet à l’As­semblée fédérale en lui de­mand­ant s’il con­vi­ent de le lui sou­mettre pour con­sulta­tion.

² Si la com­mis­sion com­pétente de­mande une telle con­sulta­tion, le Con­seil fédéral lui trans­met le rap­port sur le ré­sultat de la procé­dure de con­sulta­tion. Il in­vite la com­mis­sion à lui faire par­venir son avis dans un délai de trois mois.

³ Le Con­seil fédéral tient compte de l’avis de la com­mis­sion lor­squ’il se pro­nonce sur la partie con­cep­tuelle ou la partie Pro­gramme du plan sec­tor­i­el. S’il s’écarte des pro­pos­i­tions de la com­mis­sion, il in­forme cette dernière et motive son choix.

¹ Av­ant l’ad­op­tion de la con­cep­tion ou du plan sec­tor­i­el par le Con­seil fédéral, les can­tons ob­tiennent la pos­sib­il­ité de re­lever les con­tra­dic­tions qui sub­sisteraient en­core avec la plani­fic­a­tion dir­ect­rice can­tonale.

² Si ces con­tra­dic­tions ne peuvent être élim­inées, une procé­dure de con­cili­ation peut être de­mandée av­ant l’ad­op­tion de la con­cep­tion ou du plan sec­tor­i­el.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure de con­cili­ation prévue pour les plans dir­ec­teurs can­tonaux (art. 7, al. 2, et 12 LAT; art. 13 OAT) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. La procé­dure doit être achevée aus­si vite que pos­sible.

¹ Le Con­seil fédéral ad­opte les con­cep­tions et les plans sec­tor­i­els ain­si que leurs ad­apt­a­tions sur la base d’une pro­pos­i­tion du dé­parte­ment com­pétent.

² Dans les lim­ites de sa liber­té d’ap­pré­ci­ation en matière d’amén­age­ment, il s’as­sure en par­ticuli­er:

a.

que la con­cep­tion ou le plan sec­tor­i­el est con­forme aux ex­i­gences du droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire et du droit spé­cial;

b.

que les éven­tuelles con­tra­dic­tions avec les autres con­cep­tions et plans sec­tor­i­els de la Con­fédéra­tion de même qu’avec les plans dir­ec­teurs can­tonaux en vi­gueur ont été élim­inées;

c.

que la con­cep­tion ou le plan sec­tor­i­el tient compte de façon adéquate des autres activ­ités à in­cid­ence spa­tiale de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

³ Il ap­prouve les ad­apt­a­tions cor­res­pond­antes de plans dir­ec­teurs can­tonaux si pos­sible en même temps qu’il ad­opte la con­cep­tion ou le plan sec­tor­i­el.

⁴ Lor­sque l’ad­apt­a­tion d’un plan sec­tor­i­el existant n’en­traîne pas de nou­veaux con­flits et n’a pas d’ef­fets im­port­ants sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement, elle peut être ad­op­tée par le dé­parte­ment com­pétent.¹⁴

¹ Les con­cep­tions et les plans sec­tor­i­els ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

² Ils ont en outre force ob­lig­atoire pour les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé qui n’ap­par­tiennent pas à l’ad­min­is­tra­tion, lor­squ’elles as­sument des tâches pub­liques.

³ Les autor­ités sont liées par un pro­jet par­ticuli­er classé en catégor­ie «co­ordin­a­tion réglée» pour autant que les in­cid­ences sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement aient pu être ap­pré­ciées cor­recte­ment compte tenu des études de base du plan sec­tor­i­el et des plans de la Con­fédéra­tion et des can­tons dispon­ibles au mo­ment du classe­ment dans ladite catégor­ie.

¹ Les dis­pos­i­tions d’un plan sec­tor­i­el qui se rap­portent à la réal­isa­tion d’un pro­jet con­cret sont con­traignantes pour les can­tons si la Con­fédéra­tion les a ar­rêtées en vertu des com­pétences que la con­sti­tu­tion et la loi lui con­fèrent dans le do­maine en ques­tion.

² Si l’ad­apt­a­tion d’un plan dir­ec­teur can­ton­al se fonde sur les dis­pos­i­tions d’un plan sec­tor­i­el, la Con­fédéra­tion en prend acte en tant que mise à jour.

La Con­fédéra­tion ét­ablit péri­od­ique­ment à l’in­ten­tion des can­tons une vue d’en­semble des con­cep­tions et des plans sec­tor­i­els, des études de base y af­férentes et des pro­jets de con­struc­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ Lor­squ’ils al­louent des sub­ven­tions, ap­prouvent des plans ou ac­cordent des autor­isa­tions ou des con­ces­sions re­latifs à des mesur­es ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, les ser­vices fédéraux ex­am­in­ent si l’ob­lig­a­tion d’amén­ager a été cor­recte­ment re­m­plie eu égard à la dé­cision à pren­dre.

² Si un plan dir­ec­teur doit être ad­apté, l’ARE co­or­donne les procé­dures entre la Con­fédéra­tion et le can­ton.

¹ Les sur­faces d’as­sole­ment font partie du ter­ritoire qui se prête à l’ag­ri­cul­ture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se com­posent des terres cul­tiv­ables com­pren­ant av­ant tout les terres ouvertes, les prair­ies ar­ti­fi­ci­elles in­ter­calaires et les prair­ies naturelles ar­ables. Elles sont garanties par des mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire.

² Les sur­faces d’as­sole­ment sont délim­itées en fonc­tion des con­di­tions cli­matiques (péri­ode de végéta­tion, pré­cip­it­a­tions), des ca­ra­ctéristiques du sol (pos­sib­il­ités de la­bour­er, de­grés de fer­til­ité et d’hu­mid­ité) ain­si que de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain (décliv­ité, pos­sib­il­ité d’ex­ploit­a­tion mécan­isée). La né­ces­sité d’as­surer une com­pens­a­tion éco­lo­gique doit égale­ment être prise en con­sidéra­tion.

³ Une sur­face totale min­i­male d’as­sole­ment a pour but d’as­surer au pays une base d’ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ante, comme l’ex­ige le plan al­i­mentaire, dans l’hy­po­thèse où le ravi­taille­ment serait per­tur­bé.

¹ Le DE­TEC et le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che déter­minent, sous forme de chif­fres in­dic­atifs, la sur­face totale min­i­male d’as­sole­ment et sa ré­par­ti­tion entre les can­tons; la dé­cision est pub­liée dans la Feuille fédérale.¹⁵

² L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture in­forme les can­tons des études et des plans sur lesquels se fond­ent ces chif­fres.

¹ Au cours de l’élab­or­a­tion de leur plan dir­ec­teur (art. 6 à 12 LAT), les can­tons cir­con­scriv­ent les sur­faces d’as­sole­ment visées à l’art. 26, al. 1 et 2, dans le cadre de la délim­it­a­tion des autres parties du ter­ritoire qui se prêtent à l’ag­ri­cul­ture.

² Ils fix­ent les sur­faces d’as­sole­ment par com­mune, les re­portent sur des cartes, les chif­frent et en in­diquent l’em­place­ment ex­act, l’éten­due et la qual­ité; ils montrent égale­ment celles de ces sur­faces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d’autres zones non af­fectées à l’ag­ri­cul­ture.

La Con­fédéra­tion fixe dans le plan sec­tor­i­el des sur­faces d’as­sole­ment la sur­face totale min­i­male d’as­sole­ment et sa ré­par­ti­tion entre les can­tons.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les sur­faces d’as­sole­ment soi­ent classées en zones ag­ri­coles; ils in­diquent dans leur plan dir­ec­teur les mesur­es né­ces­saires à cet ef­fet.

^1bis Des sur­faces d’as­sole­ment ne peuvent être classées en zone à bâtir que:

a.

lor­squ’un ob­jec­tif que le can­ton égale­ment es­time im­port­ant ne peut pas être at­teint ju­di­cieuse­ment sans re­courir aux sur­faces d’as­sole­ment, et

b.

lor­squ’il peut être as­suré que les sur­faces sol­li­citées seront util­isées de man­ière op­ti­male selon l’état des con­nais­sances.¹⁶

² Les can­tons s’as­surent que leur part de la sur­face totale min­i­male d’as­sole­ment (art. 29) soit garantie de façon dur­able. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils pré­voi­ent des zones réser­vées (art. 27 LAT) pour des ter­ritoires non équipés sis dans des zones à bâtir.

³ Le Con­seil fédéral peut délim­iter des zones d’af­fect­a­tion de ca­ra­ctère tem­po­raire (art. 37 LAT) aux fins de garantir des sur­faces d’as­sole­ment situées dans des zones à bâtir.

⁴ Les can­tons suivent les modi­fic­a­tions qui af­fectent l’em­place­ment, l’éten­due et la qual­ité des sur­faces d’as­sole­ment; ils ren­sei­gnent au moins tous les quatre ans l’ARE sur ces modi­fic­a­tions (art. 9, al. 1).

¹ La sur­face max­i­m­ale de zone à bâtir util­isée par hab­it­ant et par em­ploi en équi­val­ent plein-temps qu’un can­ton peut compt­ab­il­iser dans l’évalu­ation de ses zones d’hab­it­a­tion, zones mixtes et zones cent­rales au sens de l’art. 15, al. 1 et 2, LAT cor­res­pond à la valeur ob­tenue pour les com­munes du can­ton. Si, pour une com­mune, cette valeur est supérieure à la valeur at­teinte par la moitié des en­tités ter­rit­oriales com­par­ables, le cal­cul doit util­iser cette dernière valeur.

² La délim­it­a­tion de nou­velles zones d’activ­ités économiques re­quiert l’in­tro­duc­tion par le can­ton d’un sys­tème de ges­tion des zones d’activ­ités garan­tis­sant, glob­ale­ment, leur util­isa­tion ra­tion­nelle.

³ Le DE­TEC est com­pétent pour l’élab­or­a­tion des dir­ect­ives prévues à l’art. 15, al. 5, LAT avec les can­tons.

¹ Pour re­m­p­lir les tâches que le droit, fédéral et can­ton­al, leur im­pose en matière d’équipe­ment, les col­lectiv­ités pub­liques ét­ab­lis­sent un aper­çu de l’état de l’équipe­ment.

² L’aper­çu présente les parties de la zone à bâtir pro­pres à la con­struc­tion, compte tenu de l’amén­age­ment et de l’équipe­ment ef­fec­tués, ou qui pour­ront vraisemblable­ment l’être dans les cinq ans si les travaux ef­fec­tués se pour­suivent con­formé­ment au pro­gramme ét­abli.

³ Les col­lectiv­ités pub­liques suivent le dévelop­pe­ment de la con­struc­tion, déter­minent les réserves d’util­isa­tion dans les ter­ritoires déjà large­ment bât­is et tiennent l’aper­çu à jour.

⁴ L’aper­çu peut être con­sulté par toute per­sonne.

¹ L’autor­ité can­tonale veille à ce que les col­lectiv­ités pub­liques re­m­p­lis­sent les tâches qui leur in­combent en matière d’équipe­ment et éch­el­onnent au be­soin un équipe­ment.

² Un can­ton ne doit pas compt­er au total plus de zones à bâtir équipées que celles cor­res­pond­ant aux be­soins des quin­ze an­nées suivantes selon le scén­ario moy­en de crois­sance de l’OFS.

³ Lor­sque les zones à bâtir ne sont pas équipées par les col­lectiv­ités pub­liques dans le délai prévu par le pro­gramme d’équipe­ment, l’autor­ité can­tonale ex­am­ine s’il y a lieu d’ad­apter les plans d’af­fect­a­tion.

(art. 24^bis, al. 1, LAT)

¹ Les in­fra­struc­tures doivent être re­groupées ou réunies dans la mesure du pos­sible et de man­ière ap­pro­priée et in­stallées sur des sites aus­si peu sens­ibles que pos­sible. Les terres cul­tiv­ables doivent être préser­vées.

(art. 18a LAT)²³

¹ Les in­stall­a­tions sol­aires placées sur un toit sont con­sidérées suf­f­is­am­ment ad­aptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les con­di­tions suivantes sont réunies:²⁴

a.

elles ne dé­pas­sent pas les pans du toit per­pen­dic­u­laire­ment de plus de 20 cm;

b.²⁵

elles ne dé­pas­sent pas du toit, vu du des­sus;

c.

elles sont peu réfléchis­santes selon l’état des con­nais­sances tech­niques;

d.²⁶

elles for­ment un en­semble groupé; des ex­cep­tions pour rais­ons tech­niques ou une dis­pos­i­tion déc­alée en rais­on de la sur­face dispon­ible sont ad­miss­ibles.

^1bis Sur un toit plat, elles sont aus­si con­sidérées suf­f­is­am­ment ad­aptées si, au lieu des con­di­tions de l’al. 1, les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

elles ne dé­pas­sent pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m;

b.

elles sont placées suf­f­is­am­ment loin du bord du toit pour ne pas être vis­ibles d’en bas avec un angle de vue de 45 de­grés;

c.

elles sont peu réfléchis­santes selon l’état ac­tuel des con­nais­sances tech­niques.²⁷

² Les dis­pos­i­tions con­crètes fondées sur le droit can­ton­al trait­ant de l’in­té­gra­tion des­dites in­stall­a­tions s’ap­pli­quent lor­squ’elles vis­ent de man­ière pro­por­tion­née la défense d’in­térêts de pro­tec­tion jus­ti­fiés et ne lim­it­ent pas l’ex­ploit­a­tion de l’én­er­gie sol­aire plus stricte­ment que l’al. 1.

³ Les pro­jets dis­pensés d’autor­isa­tion doivent être an­non­cés av­ant le début des travaux à l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions de con­stru­ire ou à une autre autor­ité déclarée com­pétente pour re­ce­voir les an­nonces par la lé­gis­la­tion can­tonale. La lé­gis­la­tion can­tonale fixe le délai dans le­quel l’an­nonce doit être faite et pré­cise quels plans et autres doc­u­ments doivent y être joints.

(art. 18a LAT)

¹ Les in­stall­a­tions sol­aires en façades sont réputées suf­f­is­am­ment ad­aptées si elles re­m­p­lis­sent au moins l’une des con­di­tions suivantes:

a.

elles sont dis­posées sous forme d’une sur­face rect­an­gu­laire com­pacte et con­tiguë ou de plusieurs sur­faces rect­an­gu­laires se répétant de man­ière régulière;

b.

elles re­m­pla­cent de man­ière uni­forme des élé­ments de façades ou parties de con­struc­tion jusqu’ici uni­formes;

c.

elles couvrent en­tière­ment les sur­faces d’un pig­non des toits en pente;

d.

elles présen­tent une teinte aus­si proche que pos­sible que celle des sur­faces de façades con­tiguës non re­couvertes de pan­neaux sol­aires;

e.

elles se situ­ent dans une zone d’activ­ités;

f.

elles tombent dans le champ d’ap­plic­a­tion de pre­scrip­tions d’amén­age­ment can­tonales ou com­mun­ales re­l­at­ives aux in­stall­a­tions sol­aires en façades, dans une zone à bâtir et cor­res­pond­ent à ces dernières;

g.

elles re­m­p­lis­sent une con­di­tion prévue par la lé­gis­la­tion can­tonale pour les in­stall­a­tions sol­aires en façades situées dans une zone à bâtir.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit can­ton­al, elles doivent en sus re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

elles ne re­couvrent pas des élé­ments de struc­ture ou de décor­a­tion existants;

b.

vues de face, elles ne dé­pas­sent pas les bords de la façade;

c.

elles sont placées à une dis­tance max­i­m­ale de 20 cm de la façade et sont par­allèles à celle-ci;

d.

elles sont con­çues dans des couleurs et des matéri­aux uni­formes et sont peu réfléchis­santes selon l’état des con­nais­sances tech­niques.

³ Les éven­tuelles ex­i­gences sup­plé­mentaires en matière d’in­té­gra­tion im­posées par des pre­scrip­tions can­tonales ou com­mun­ales re­l­at­ives à l’amén­age­ment du ter­ritoire doivent être re­spectées, à moins que l’util­isa­tion de l’én­er­gie sol­aire n’en soit ex­cess­ive­ment re­streinte.

⁴ La procé­dure d’an­nonce se déroule con­formé­ment à l’art. 32a, al. 3.

Sont con­sidérés comme des bi­ens cul­turels d’im­port­ance can­tonale ou na­tionale (art. 18a, al. 3, LAT):

a.²⁹

les bi­ens cul­turels au sens de l’art. 1, let. a et b, de l’or­don­nance du 29 oc­tobre 2014 sur la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels en cas de con­flit armé, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence³⁰;

b.

les périmètres, en­sembles et élé­ments in­di­viduels fig­ur­ant à l’In­ventaire fédéral des sites con­stru­its d’im­port­ance na­tionale à protéger en Suisse et as­sortis d’un ob­jec­tif de sauve­garde A³¹;

c.

les bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale réper­tor­iés dans un autre in­ventaire ad­op­té par la Con­fédéra­tion sur la base de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)³²;

d.

les bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale auxquels des con­tri­bu­tions fédérales au sens de l’art. 13 LPN ont été ac­cordées;

e.

les con­struc­tions et in­stall­a­tions entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’art. 24d, al. 2, LAT ou de l’art. 39, al. 2, de la présente or­don­nance en rais­on de la pro­tec­tion dont elles béné­fi­cient;

f.

les ob­jets qui, dans le plan dir­ec­teur ap­prouvé par la Con­fédéra­tion, sont désignés comme étant des bi­ens cul­turels d’im­port­ance can­tonale au sens de l’art. 18a, al. 3, LAT.

(art. 24 LAT)³⁴

¹ Les in­stall­a­tions sol­aires liées à des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions situées hors de la zone à bâtir et rac­cordées au réseau élec­trique peuvent not­am­ment être autor­isées comme étant im­posées par leur des­tin­a­tion lor­squ’elles for­ment une unité visuelle avec des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions qui ex­ist­ent lé­gale­ment et dont l’ex­ist­ence à long ter­me est vraisemblable.³⁵

² Si l’in­stall­a­tion sol­aire re­quiert une plani­fic­a­tion, le pro­jet doit se fonder sur une base cor­res­pond­ante.³⁶

³ Une pesée des in­térêts com­plète est ef­fec­tuée dans tous les cas.

⁴ Les in­stall­a­tions et les parties d’in­stall­a­tion qui ne sat­is­font plus aux con­di­tions d’autor­isa­tion sont dé­montées.

(art. 24^ter LAT)

¹ Hors de la zone à bâtir, les in­stall­a­tions sol­aires in­dépend­antes qui ne re­vêtent pas un in­térêt na­tion­al sont con­sidérées comme im­posées par leur des­tin­a­tion aux con­di­tions de l’art. 24^ter LAT.

² Si l’in­stall­a­tion sol­aire est sou­mise à une ob­lig­a­tion de plani­fic­a­tion, le pro­jet doit re­poser sur une base cor­res­pond­ante.

³ Une pesée des in­térêts com­plète est ef­fec­tuée dans tous les cas.

⁴ Le droit can­ton­al règle les com­pétences et la procé­dure pour l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion pour ce qui con­cerne l’ob­lig­a­tion de dé­mantèle­ment au sens de l’art. 24^ter, al. 3, LAT.

(art. 24^quater LAT)

¹ Les in­stall­a­tions des­tinées à l’util­isa­tion de l’én­er­gie is­sue de la bio­masse méth­an­is­able et situées hors de la zone à bâtir peuvent not­am­ment être autor­isées comme étant im­posées par leur des­tin­a­tion hors de la zone à bâtir:

a.

si le site se trouve dans une zone peu sens­ible ou jouxte des in­fra­struc­tures qui ex­ist­ent lé­gale­ment, tell­es que des sta­tions d’épur­a­tion des eaux usées ou des postes de trans­form­a­tion;

b.

s’il ex­iste à prox­im­ité une con­duite dans laquelle le gaz ex­trait peut être in­jecté ou s’il ex­iste une pos­sib­il­ité d’in­jec­tion de l’élec­tri­cité produite et une pos­sib­il­ité d’util­isa­tion ef­ficace de la chaleur produite; et

c.

si l’équipe­ment rou­ti­er est déjà suf­f­is­ant.

² Le stock­age tem­po­raire de matières premières ou de produits finis hors de la zone à bâtir peut être autor­isé comme étant im­posé par sa des­tin­a­tion s’il est prouvé:

a.

que ce stock­age tem­po­raire est né­ces­saire, et

b.

que le site con­cerné hors de la zone à bâtir est nette­ment plus av­ant­ageux qu’un site situé dans des zones à bâtir ou des zones spé­ciales.

³ Si l’in­stall­a­tion re­quiert une plani­fic­a­tion, le pro­jet doit se fonder sur une base cor­res­pond­ante. Les in­stall­a­tions dont la quant­ité de bio­masse méth­an­is­able traitée ne dé­passe pas 45 000 tonnes par an ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’amén­age­ment du ter­ritoire.

⁴ Une pesée des in­térêts com­plète est ef­fec­tuée dans tous les cas.

(art. 24^quater LAT)

¹ Les in­stall­a­tions de trans­form­a­tion d’én­er­gies ren­ou­velables à base d’hy­dro­gène, de méthane ou d’autres hy­dro­car­bures syn­thétiques qui sont situées hors de la zone à bâtir peuvent not­am­ment être autor­isées comme étant im­posées par leur des­tin­a­tion:

a.

si elles sont situées dans des zones peu sens­ibles ou dans des zones qui subis­sent déjà des at­teintes im­port­antes;

b.

si elles joux­tent des in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­cité à partir d’én­er­gies ren­ou­velables, et

c.

si elles sont desser­vies pour l’évac­u­ation de l’hy­dro­gène et des agents én­er­gétiques syn­thétiques générés.

² De tell­es in­stall­a­tions né­ces­sit­ent une plani­fic­a­tion si elles oc­cu­pent plus de 5000 m² du sol. Une ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire ex­iste égale­ment si une nou­velle in­stall­a­tion des­tinée à la pro­duc­tion d’élec­tri­cité à partir d’én­er­gies ren­ou­velables et l’in­stall­a­tion de trans­form­a­tion au sens de l’art. 24^quater LAT qui y est rac­cordée oc­cu­pent en­semble plus de 5000 m².

³ Une pesée des in­térêts com­plète est ef­fec­tuée dans tous les cas.

(art. 24^quin­quies LAT)

¹ Les con­duites de réseaux ther­miques hors de la zone à bâtir peuvent en par­ticuli­er être autor­isées comme étant im­posées par leur des­tin­a­tion lor­sque le tracé est aus­si dir­ect que pos­sible et que cela per­met ain­si une util­isa­tion plus ef­ficace de l’én­er­gie.

² Une pesée des in­térêts com­plète est ef­fec­tuée dans tous les cas.

(art. 24^bis, al. 1, 2^e phrase, LAT)

¹ En plus des cas prévus à l’art. 24^bis, al. 2 et 3, LAT, les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion mo­bile né­ces­saires sont im­posées par leur des­tin­a­tion lor­squ’elles sont in­té­grées dans un pylône à haute ten­sion ou amén­agées d’une autre man­ière à l’in­térieur de la sil­hou­ette d’une in­fra­struc­ture existante ou nou­velle. L’autor­isa­tion doit dépen­dre de l’ex­ist­ence de l’in­stall­a­tion dans laquelle l’in­stall­a­tion de télé­phonie mo­bile sera in­té­grée.

² Une pesée des in­térêts com­plète est ef­fec­tuée dans tous les cas.

Pour as­surer le main­tien de petites en­tités urb­an­isées sises hors de la zone à bâtir, des zones spé­ciales au sens de l’art. 18 LAT, tell­es que les zones de hameaux ou les zones de main­tien de l’hab­it­at rur­al, peuvent être délim­itées si la carte ou le texte du plan dir­ec­teur can­ton­al (art. 8 LAT) le pré­voit.

¹ Sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ag­ri­cole les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ser­vent à l’ex­ploit­a­tion trib­utaire du sol ou au dévelop­pe­ment in­terne, ou qui sont – dans les parties de la zone ag­ri­cole désignées à cet ef­fet con­formé­ment à l’art. 16a, al. 3, LAT – né­ces­saires à une ex­ploit­a­tion ex­céd­ant les lim­ites d’un dévelop­pe­ment in­terne et qui sont util­isées pour:

a.

la pro­duc­tion de den­rées se prêtant à la con­som­ma­tion et à la trans­form­a­tion et proven­ant de la cul­ture de végétaux et de la garde d’an­imaux de rente;

b.

l’ex­ploit­a­tion de sur­faces proches de leur état naturel.

² Sont en outre con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ser­vent à la pré­par­a­tion, au stock­age ou à la vente de produits ag­ri­coles ou hor­ti­coles:

a.

si ces derniers sont produits dans la ré­gion et que plus de la moitié d’entre eux provi­ennent de l’ex­ploit­a­tion où se trouvent les­dites con­struc­tions et in­stall­a­tions ou d’ex­ploit­a­tions ap­par­ten­ant à une com­mun­auté de pro­duc­tion;

b.

si la pré­par­a­tion, le stock­age ou la vente ne re­vêt pas un ca­ra­ctère in­dus­tri­el, et

c.

si l’ex­ploit­a­tion où se trouve les­dites con­struc­tions et in­stall­a­tions con­serve son ca­ra­ctère ag­ri­cole ou hor­ti­cole.

³ Sont en­fin con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone les con­struc­tions qui ser­vent au lo­ge­ment in­dis­pens­able à l’en­tre­prise ag­ri­cole, y com­pris le lo­ge­ment des­tiné à la généra­tion qui prend sa re­traite.

⁴ Une autor­isa­tion ne peut être délivrée que:

a.

si la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion est né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion en ques­tion;

b.

si aucun in­térêt pré­pondérant ne s’op­pose à l’im­plant­a­tion de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion à l’en­droit prévu, et

c.

s’il est prévis­ible que l’ex­ploit­a­tion pourra sub­sister à long ter­me.

⁵ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ser­vent à l’ag­ri­cul­ture pratiquée en tant que loisir ne sont pas réputées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ag­ri­cole.

¹ Sont ad­miss­ibles les con­struc­tions et les in­stall­a­tions né­ces­saires pour:

a.

la pro­duc­tion de car­bur­ant ou de com­bust­ible;

b.

la pro­duc­tion de cour­ant par couplage chaleur-force à partir du car­bur­ant ou du com­bust­ible généré;

c.⁴⁵

…

d.

les con­duites des­tinées au trans­port de l’én­er­gie produite vers les util­isateurs adéquats, ain­si qu’à l’achemine­ment de la bio­masse et à l’évac­u­ation des résidus de la pro­duc­tion d’én­er­gie;

e.

le traite­ment de la bio­masse acheminée et des résidus de la pro­duc­tion d’én­er­gie.

^1bis Sont égale­ment ad­miss­ibles les con­struc­tions et les in­stall­a­tions né­ces­saires pour la pro­duc­tion de chaleur à partir de bio­masse ligneuse et la dis­tri­bu­tion de la chaleur produite si:

a.

les in­stall­a­tions né­ces­saires sont placées dans des bâ­ti­ments centraux existant à l’in­térieur de l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et qui ne sont plus util­isés pour l’ag­ri­cul­ture, et

b.

les parties con­stitutives de ces in­stall­a­tions ré­pond­ent aux normes ac­tuelles de haute ef­fica­cité én­er­gétique.⁴⁶

² Les sub­strats util­isés doivent provenir à rais­on de la moitié au moins de leur masse de l’ex­ploit­a­tion elle-même ou d’en­tre­prises ag­ri­coles dis­tantes, en règle générale, de 15 km au max­im­um par la route. Cette partie doit re­présenter 10 % au moins de la valeur én­er­gétique de tous les sub­strats util­isés. Les sources des autres sub­strats de la bio­masse doivent être situées, en règle générale, à une dis­tance de 50 km au max­im­um par la route. Des dis­tances plus longues peuvent être autor­isée à titre ex­cep­tion­nel.

³ L’in­stall­a­tion com­plète doit faire partie d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et con­tribuer à une util­isa­tion ef­ficace des én­er­gies ren­ou­velables.⁴⁷

⁴ Les con­di­tions de l’art. 34, al. 4, doivent être re­m­plies.

¹ Sont con­sidérées comme des en­tre­prises ag­ri­coles les en­tre­prises au sens des art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)⁴⁹.

² Dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles existantes qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions fixées aux art. 5 ou 7 LD­FR re­l­at­ives aux unités de main-d’œuvre stand­ard, des travaux de trans­form­a­tion des­tinés à la déten­tion de che­vaux dans des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes et les in­stall­a­tions ex­térieures né­ces­saires pour une déten­tion con­ven­able des an­imaux peuvent être autor­isés lor­squ’une base four­ragère proven­ant ma­joritaire­ment de l’ex­ploit­a­tion et des pâtur­ages pour la déten­tion des che­vaux sont dispon­ibles.

³ L’en­clos amén­agé de façon à per­mettre aux an­imaux de s’y mouvoir lib­re­ment tous les jours et par tous les temps au sens de l’art. 2, al. 3, let. f, de l’or­don­nance du 23 av­ril 2008 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁵⁰ (aire de sortie toutes sais­ons) doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

il doit être at­ten­ant à l’écurie; là où cela n’est pas pos­sible, une éven­tuelle place pour l’util­isa­tion des che­vaux doit aus­si faire of­fice d’aire de sortie toutes sais­ons; si le nombre de che­vaux né­ces­site une aire de sortie sup­plé­mentaire, celle-ci peut être sé­parée de l’écurie;

b.

dans la mesure où l’aire de sortie toutes sais­ons ex­cède la sur­face min­i­male prévue par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des an­imaux, la con­sol­id­a­tion du sol doit pouvoir être élim­inée sans grands ef­forts; l’aire de sortie toutes sais­ons ne doit toute­fois pas ex­céder la sur­face re­com­mandée par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des an­imaux.

⁴ Les places pour l’util­isa­tion des che­vaux, tell­es que les ter­rains d’équit­a­tion, les ronds de longe ou les car­rou­sels:

a.

ne peuvent être af­fectées qu’à l’util­isa­tion des che­vaux détenus sur l’ex­ploit­a­tion;

b.

peuvent être util­isées en com­mun par plusieurs en­tre­prises;

c.

peuvent avoir au max­im­um une sur­face de 800 m²; les car­rou­sels ne sont pas in­clus dans le cal­cul de la sur­face;

d.

doivent être amén­agées à prox­im­ité im­mé­di­ate des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions de l’ex­ploit­a­tion;

e.

ne peuvent être ni couvertes ni en­tourées de parois; pour les car­rou­sels, une couver­ture du par­cours est ad­miss­ible;

f.

peuvent com­port­er une in­stall­a­tion d’éclair­age ap­pro­priée;

g.

ne doivent pas être mu­nies de haut-par­leurs;

h.

doivent pouvoir être élim­inées sans grands ef­forts.

⁵ Con­stru­ire de nou­veaux bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion en rap­port avec la déten­tion et l’util­isa­tion de che­vaux n’est pas ad­miss­ible.

⁶ Au sur­plus, les con­di­tions fixées à l’art. 34 doivent être re­m­plies.

Une con­struc­tion ou une in­stall­a­tion des­tinée à la garde d’an­imaux de rente et dont une seule per­sonne physique est pro­priétaire peut être érigée pour plusieurs ex­ploit­a­tions:

a.⁵¹

si les ex­ploit­a­tions con­stitu­ent une com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion ou une com­mun­auté parti­elle d’ex­ploit­a­tion re­con­nue par l’autor­ité can­tonale com­pétente;

b.

si le con­trat signé par tous les membres de la com­mun­auté est joint à la de­mande, et

c.

si la durée min­i­male du con­trat est de dix ans au mo­ment de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de con­stru­ire.

¹ Est con­sidérée comme un dévelop­pe­ment in­terne (art. 16a, al. 2, LAT) l’édi­fic­a­tion de con­struc­tions et in­stall­a­tions des­tinées à la garde d’an­imaux de rente selon un mode de pro­duc­tion in­dépend­ant du sol lor­sque:⁵²

a.

la marge brute du sec­teur de pro­duc­tion in­dépend­ante du sol est in­férieure à celle de la pro­duc­tion dépend­ante du sol, ou

b.

le po­ten­tiel en matières sèches de la cul­ture végétale re­présente au moins 70 % des be­soins en matières sèches des an­imaux de rente.

² La com­parais­on des marges brutes et des matières sèches doit être ef­fec­tuée en fonc­tion de valeurs stand­ard. À dé­faut, on util­isera des critères de cal­cul com­par­ables.

³ Si le critère de la marge brute aboutit à un po­ten­tiel de dévelop­pe­ment in­terne plus élevé que le critère des matières sèches, il faudra, dans tous les cas, veiller à ce que la couver­ture de 50 % des be­soins en matières sèches des an­imaux de rente soit as­surée.

¹ L’édi­fic­a­tion de con­struc­tions et in­stall­a­tions des­tinées à la cul­ture maraîchère et à l’hor­ti­cul­ture selon un mode de pro­duc­tion in­dépend­ant du sol est réputée dévelop­pe­ment in­terne (art. 16a, al. 2, LAT) si la sur­face de pro­duc­tion in­dépend­ante du sol n’ex­cède pas 35 % de la sur­face maraîchère ou hor­ti­cole cul­tivée et n’est pas supérieure à 5000 m².⁵³

² La pro­duc­tion est réputée in­dépend­ante du sol s’il n’y a pas de li­en suf­f­is­am­ment étroit avec le sol.

Les can­tons déter­minent, dans le cadre de l’élab­or­a­tion de leur plan dir­ec­teur ou par voie lé­gis­lat­ive, les ex­i­gences à re­specter lors de la délim­it­a­tion de zones au sens de l’art. 16a, al. 3, LAT; à cet égard, les buts et les prin­cipes énon­cés aux art. 1 et 3 LAT sont déter­min­ants.

¹ L’autor­ité com­pétente ac­corde des allège­ments au sens du droit de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement à l’in­térieur de la zone ag­ri­cole, pour autant que les in­térêts de l’ag­ri­cul­ture l’em­portent sur l’in­térêt au re­spect de la dis­tance min­i­male de pro­tec­tion contre les odeurs ou des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion contre le bruit.

² Les in­térêts de l’ag­ri­cul­ture pré­valent not­am­ment:

a.

si l’us­age d’hab­it­a­tion con­cerné est postérieur à l’us­age ag­ri­cole;

b.

si le lo­ge­ment con­cerné a été autor­isé en tant que lo­ge­ment ag­ri­cole, ou

c.

si le lo­ge­ment con­cerné fait partie de l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole dont éman­ent les nuis­ances.

³ Si les per­sonnes con­cernées par les im­mis­sions son­ores ou ol­fact­ives ac­ceptent les allège­ments, l’autor­ité com­pétente en tient compte dans la pesée des in­térêts comme in­dice que les in­térêts de l’ag­ri­cul­ture pré­valent.

⁴ En cas de plainte contre les odeurs ou le bruit, en cas de non-re­spect éven­tuel des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux odeurs ou au bruit ou en cas d’allège­ments en­visagés, il faut d’abord not­am­ment véri­fi­er:

a.

si les us­ages qui en­trent en con­flit les uns avec les autres ex­ist­ent lé­gale­ment, et

b.

s’il n’ex­iste pas de mo­tifs de ré­vi­sion pour l’autor­isa­tion de l’us­age à des fins non ag­ri­coles.

⁵ Une autor­isa­tion de con­stru­ire qui né­ces­site une pro­tec­tion plus élevée du point de vue du droit de l’en­viron­nement devi­ent caduque si un con­flit avec des émis­sions ol­fact­ives ou son­ores proven­ant de l’ag­ri­cul­ture sur­vi­ent ultérieure­ment.

¹ …⁵⁷

² Les can­tons peuvent autor­iser, au titre de con­struc­tions dont l’im­plant­a­tion est im­posée par leur des­tin­a­tion, les change­ments d’af­fect­a­tion de con­struc­tions existantes, protégées en tant qu’élé­ments ca­ra­ctéristiques du pays­age:

a.

si le pays­age et les con­struc­tions for­ment un en­semble digne de pro­tec­tion et qu’ils ont été placés sous pro­tec­tion dans le cadre d’un plan d’af­fect­a­tion;

b.

si l’as­pect dudit pays­age dépend du main­tien de ces con­struc­tions;

c.

si la con­ser­va­tion à long ter­me de ces con­struc­tions ne peut être as­surée d’une autre man­ière, et

d.

si le plan dir­ec­teur can­ton­al défin­it les critères per­met­tant de juger si les pays­ages et les con­struc­tions sont dignes de pro­tec­tion.

³ Des autor­isa­tions ne peuvent être délivrées sur la base du présent art­icle que si les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles de l’as­pect ex­térieur, de la struc­ture ar­chi­tec­turale de la con­struc­tion et des en­virons sont con­ser­vées.⁵⁸

⁴ Une autor­isa­tion fondée sur l’al. 2 devi­ent caduque si la con­struc­tion ou, pour autant que cela relève de la re­sponsab­il­ité du pro­priétaire, le pays­age en­viron­nant n’est plus digne de pro­tec­tion.⁵⁹

⁵ En cas de modi­fic­a­tion illé­gale ap­portée dans un pays­age au sens de l’al. 2, une autor­ité can­tonale veille à ce qu’une dé­cision de re­mise en état con­forme au droit soit prise et ex­écutée.⁶⁰

¹ L’autor­isa­tion d’une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole présup­pose:

a.

que celle-ci soit ef­fec­tuée dans les bâ­ti­ments centraux de l’en­tre­prise ag­ri­cole;

b.

que celle-ci soit con­çue de telle façon que l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise ag­ri­cole reste as­surée;

c.

que le ca­ra­ctère ag­ri­cole de la fer­me reste pour l’es­sen­tiel in­changé;

d.

qu’on soit en présence d’une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de l’art. 5 ou 7 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁶².

² La preuve que la sur­vie de l’en­tre­prise dépend d’un revenu com­plé­mentaire (art. 24b, al. 1, LAT) doit être ap­portée au moy­en d’un concept de ges­tion.

³ Sont con­sidérées comme des activ­ités ac­cessoires étroite­ment liées à l’en­tre­prise ag­ri­cole:

a.

les presta­tions de l’ag­ri­t­our­isme tell­es que les re­pas à la fer­me, les nu­its dans la paille, les chambres d’hôtes, les bains de foin;

b.

les presta­tions so­cio­théra­peut­iques et péd­ago­giques pour lesquelles la vie et, autant que pos­sible, le trav­ail à la fer­me con­stitu­ent une com­posante es­sen­ti­elle.

⁴ Si l’es­pace à dis­pos­i­tion pour une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole au sens de l’art. 24b, al. 1^bis, LAT est in­suf­f­is­ant dans les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes, des con­struc­tions an­nexes ou mo­bilières peuvent être autor­isées jusqu’à une sur­face de 100 m².

⁵ Si les con­di­tions pour une autor­isa­tion au sens de l’art. 24b LAT ne sont plus re­m­plies, l’autor­isa­tion devi­ent caduque. L’autor­ité com­pétente le con­state par une dé­cision. Sur re­quête, il sera dé­cidé dans le cadre d’une nou­velle procé­dure d’autor­isa­tion si l’activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole peut être autor­isée en vertu d’une autre dis­pos­i­tion.

¹ L’art. 24c LAT est ap­plic­able aux con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ont été érigées ou trans­formées lé­gale­ment av­ant l’at­tri­bu­tion du bi­en-fonds à un ter­ritoire non con­struct­ible au sens du droit fédéral (con­struc­tions et in­stall­a­tions érigées selon l’an­cien droit).

² Il n’est pas ap­plic­able aux con­struc­tions et in­stall­a­tions ag­ri­coles isolées et in­hab­itées.

¹ Une trans­form­a­tion est con­sidérée comme parti­elle et un agran­disse­ment est con­sidéré comme mesuré lor­sque l’iden­tité de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion et de ses abords est re­spectée pour l’es­sen­tiel. Sont ad­mises les améli­or­a­tions de nature es­thétique.⁶⁵

² Le mo­ment déter­min­ant pour l’ap­pré­ci­ation du re­spect de l’iden­tité est l’état de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion au mo­ment de l’at­tri­bu­tion du bi­en-fonds à un ter­ritoire non con­struct­ible.⁶⁶

³ La ques­tion de sa­voir si l’iden­tité de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion est re­spectée pour l’es­sen­tiel est à ex­am­iner en fonc­tion de l’en­semble des cir­con­stances. Les règles suivantes doivent en tout cas être re­spectées:

a.⁶⁷

à l’in­térieur du volume bâti existant, la sur­face brute de planch­er im­put­able ne peut pas être agran­die de plus de 60 %; cette valeur peut être dé­passée, dans la mesure né­ces­saire, dans les con­struc­tions util­isées en tant que résid­ence prin­cip­ale selon l’an­cien droit, pour at­teindre au total une sur­face brute de planch­er im­put­able de 100 m², pour autant que la con­struc­tion soit en­tière­ment équipée et qu’il soit garanti que l’hab­it­a­tion sera util­isée comme résid­ence prin­cip­ale;

b.

un agran­disse­ment peut être réal­isé à l’ex­térieur du volume bâti existant si les con­di­tions de l’art. 24c, al. 4, LAT sont re­m­plies; l’agran­disse­ment total ne peut al­ors ex­céder ni 30 % ni 100 m², qu’il s’agisse de la sur­face brute de planch­er im­put­able ou de la sur­face totale (somme de la sur­face brute de planch­er im­put­able et des sur­faces brutes an­nexes); les agran­disse­ments ef­fec­tués à l’in­térieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;

c.

les travaux de trans­form­a­tion ne doivent pas per­mettre une modi­fic­a­tion im­port­ante de l’util­isa­tion de bâ­ti­ments habités ini­tiale­ment de man­ière tem­po­raire.⁶⁸

⁴ Ne peut être re­con­stru­ite que la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion qui pouv­ait être util­isée con­formé­ment à sa des­tin­a­tion au mo­ment de sa de­struc­tion ou de sa dé­moli­tion et dont l’util­isa­tion ré­pond tou­jours à un be­soin. Le volume bâti ne peut être re­con­stru­it que dans la mesure cor­res­pond­ant à la sur­face ad­miss­ible au sens de l’al. 3, let. b. L’im­plant­a­tion de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion de re­m­place­ment peut légère­ment différer de celle de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion an­térieure s’il ex­iste des rais­ons ob­ject­ives à cela.⁶⁹

⁵ Les in­stall­a­tions sol­aires visées à l’art. 18a, al. 1, LAT ne sont pas prises en compte dans l’ex­a­men selon l’art. 24c, al. 4, LAT. Une isol­a­tion ex­térieure né­ces­saire à un as­sain­isse­ment én­er­gétique, une suréléva­tion de la toit­ure né­ces­saire à l’isol­a­tion ou l’amén­age­ment d’une in­stall­a­tion sol­aire peuvent être autor­isés même s’ils en­traîn­ent un dé­passe­ment des lim­ites fixées à l’al. 3, let. a ou b. Ils n’en­traîn­ent pas à eux seuls l’ap­plic­a­tion de l’al. 3, let. b, au lieu de l’al. 3, let. a.⁷⁰

¹ Un agran­disse­ment peut être ad­mis con­formé­ment à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est né­ces­saire pour un us­age d’hab­it­a­tion ré­pond­ant aux normes usuelles ou pour un as­sain­isse­ment én­er­gétique.⁷³

² …⁷⁴

³ La re­con­struc­tion peut être ad­mise si la de­struc­tion était due à un cas de force ma­jeure.⁷⁵

¹ La trans­form­a­tion des­tinée à la déten­tion d’an­imaux à titre de loisir est as­similée à un agran­disse­ment de l’util­isa­tion à des fins d’hab­it­a­tion du bâ­ti­ment d’hab­it­a­tion situé à prox­im­ité. Elle ne doit être compt­ab­il­isée comme sur­faces brutes an­nexes que dans les cas visés à l’art. 42, al. 3, let. b.⁷⁸

² …⁷⁹

³ Le nombre d’an­imaux détenus ne doit pas ex­céder la ca­pa­cité des per­sonnes qui résid­ent à prox­im­ité de s’en oc­cu­per elles-mêmes.⁸⁰

⁴ Lor­sque le droit fédéral fixe des ex­i­gences plus sévères que la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des an­imaux pour une déten­tion re­spectueuse des an­imaux, les in­stall­a­tions à l’in­térieur des bâ­ti­ments doivent re­specter ces ex­i­gences. Fait ex­cep­tion à cette règle la déten­tion en groupes de che­vaux selon l’an­nexe 6, let. A, ch. 2.1, let. a, de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁸¹.⁸²

⁵ Sont con­sidérées comme des in­stall­a­tions ex­térieures les in­stall­a­tions qui sont né­ces­saires pour une déten­tion con­ven­able des an­imaux et qui ne sont ni couvertes ni en­tourées de parois, tell­es que les aires de sortie toutes sais­ons, les aires à fu­mi­er ou les clôtures. N’en font pas partie not­am­ment:

a.

les in­stall­a­tions qui ser­vent unique­ment à des activ­ités à titre de loisir avec les an­imaux, tels que les ter­rains d’équit­a­tion ou d’ex­er­cice;

b.

les ab­ris de pâtur­age.⁸³

⁶ L’aire de sortie toutes sais­ons ne peut être sé­parée de l’écurie que pour des rais­ons im­pérat­ives. La sur­face ad­miss­ible se déter­mine selon l’art. 34b,al. 3, let. b.⁸⁴

^6bis Les ét­ables pour petits an­imaux qui exis­taient lé­gale­ment et qui ont été détru­ites par force ma­jeure peuvent être re­con­stru­ites.⁸⁵

⁷ Si les con­di­tions fixées à l’art. 24e LAT ne sont plus re­m­plies, l’autor­isa­tion est caduque. L’autor­ité com­pétente le con­state par voie de dé­cision.⁸⁶

¹ Les change­ments d’af­fect­a­tion et les agran­disse­ments de con­struc­tions et in­stall­a­tions ar­tis­an­ales ou com­mer­ciales dev­en­ues con­traires à l’af­fect­a­tion de la zone peuvent être autor­isés:

a.

si la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion a été érigée ou trans­formée lé­gale­ment;

b.

s’il n’en ré­sulte aucun nou­vel im­pact im­port­ant sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement;

c.

si la nou­velle util­isa­tion ne contre­vi­ent à aucune autre loi fédérale;

[tab]

d. à f.⁸⁹…

² La sur­face util­isée pour un us­age non con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone peut être agran­die de 30 %, les agran­disse­ments ef­fec­tués à l’in­térieur du volume bâti existant comptant pour moitié.

³ Si l’agran­disse­ment de la sur­face util­isée pour un us­age non con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone en de­hors du volume bâti existant ex­cède 100 m², il ne pourra être autor­isé que s’il est in­dis­pens­able au main­tien de l’en­tre­prise.

¹ Des autor­isa­tions ne peuvent être délivrées sur la base de la présente sec­tion que si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la con­struc­tion n’est plus né­ces­saire à l’util­isa­tion an­térieure con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone ou im­posée par sa des­tin­a­tion ou le main­tien de cette util­isa­tion est as­suré;

b.

le change­ment d’af­fect­a­tion n’im­plique pas une con­struc­tion de re­m­place­ment que n’im­poserait aucune né­ces­sité;

c.

tout au plus une légère ex­ten­sion des équipe­ments existants est né­ces­saire et tous les coûts sup­plé­mentaires d’in­fra­struc­ture oc­ca­sion­nés par l’util­isa­tion autor­isée sont à la charge du pro­priétaire;

d.

l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole des ter­rains en­viron­nants n’est pas men­acée;

e.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

² Les as­sain­isse­ments én­er­gétiques présent­ant un in­térêt pub­lic pré­pondérant peuvent être autor­isés sur la base d’une évalu­ation au cas par cas, pour autant que la présente sec­tion ne con­tienne pas de règles spé­ciales.⁹¹

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente qui oc­troie une autor­isa­tion re­l­at­ive à une con­struc­tion ou à une in­stall­a­tion hors de la zone à bâtir fait port­er au re­gistre fon­ci­er les men­tions suivantes con­cernant le bi­en-fonds touché:

a.

l’ex­ist­ence d’une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole (art. 24b LAT);

b.

les con­di­tions résolutoires auxquelles est sub­or­don­né l’oc­troi d’une autor­isa­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion de ré­t­ab­lir l’état con­forme au droit.

² Elle peut faire men­tion­ner les autres re­stric­tions du droit de pro­priété, not­am­ment les re­stric­tions d’util­isa­tion et les re­stric­tions du droit d’alién­er, ain­si que les con­di­tions et les charges.

³ L’Of­fice du re­gistre fon­ci­er radie d’of­fice les men­tions lor­sque le bi­en-fonds est défin­it­ive­ment classé en zone à bâtir. Dans les autres cas, il ne peut radi­er une men­tion que lor­sque l’autor­ité com­pétente a pris une dé­cision con­statant que les con­di­tions qui avaient jus­ti­fié la men­tion n’ex­ist­ent plus.

¹ L’ARE con­trôle l’im­pact sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et sur le pays­age de l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur les con­struc­tions hors zone à bâtir.

² Les can­tons trans­mettent à l’ARE les in­form­a­tions né­ces­saires à cet ef­fet.

¹ Les can­tons no­ti­fi­ent à l’ARE les dé­cisions re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion de plans d’af­fect­a­tion au sens de l’art. 26 LAT et les dé­cisions sur re­cours ren­dues par les autor­ités in­férieures lor­squ’elles con­cernent:

a.

la délim­it­a­tion de zones à bâtir dans des can­tons où s’ap­plique l’art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT;

b.

la modi­fic­a­tion de plans d’af­fect­a­tion en­traîn­ant une di­minu­tion de plus de trois hec­tares de sur­faces d’as­sole­ment.

² L’ARE peut ex­i­ger que cer­tains can­tons lui no­ti­fi­ent les dé­cisions re­l­at­ives à des do­maines sec­tor­i­els déter­minés.

³ Les can­tons com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture les dé­cisions con­cernant l’ap­prob­a­tion de plans d’af­fect­a­tion en vertu de l’art. 26 LAT ou les dé­cisions sur re­cours prises par les in­stances in­férieures lor­sque celles-ci con­cernent des modi­fic­a­tions de plans d’af­fect­a­tion qui ré­duis­ent les sur­faces d’as­sole­ment de plus de trois hec­tares.⁹⁵

¹ L’autor­ité qui ét­ablit les plans d’af­fect­a­tion fournit à l’autor­ité can­tonale char­gée d’ap­prouver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rap­port dé­montrant leur con­form­ité aux buts et aux prin­cipes de l’amén­age­ment du ter­ritoire (art. 1 et 3 LAT), ain­si que la prise en con­sidéra­tion adéquate des ob­ser­va­tions éman­ant de la pop­u­la­tion (art. 4, al. 2, LAT), des con­cep­tions et des plans sec­tor­i­els de la Con­fédéra­tion (art. 13 LAT), du plan dir­ec­teur (art. 8 LAT) et des ex­i­gences dé­coulant des autres dis­pos­i­tions du droit fédéral, not­am­ment de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

² Elle ex­pose en par­ticuli­er quelles réserves d’af­fect­a­tion sub­sist­ent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesur­es sont né­ces­saires afin de mo­bil­iser ces réserves ou d’ob­tenir sur ces sur­faces un bâti con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone et dans quel or­dre ces mesur­es seront prises.⁹⁶

¹ L’ARE se pro­nonce sur celles des activ­ités de la Con­fédéra­tion qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

² Il élabore les études de base né­ces­saires à la co­ordin­a­tion des activ­ités fédérales, à la col­lab­or­a­tion avec les can­tons ain­si qu’à l’en­cour­age­ment de l’amén­age­ment du ter­ritoire dans les can­tons.

³ Il di­rige l’or­gan­isme de co­ordin­a­tion de la Con­fédéra­tion in­stitué par le Con­seil fédéral.

⁴ Il a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.⁹⁷

L’ob­lig­a­tion de co­or­don­ner les procé­dures dé­coulant de l’art. 4a de l’or­don­nance du 4 oc­tobre 1993 sur le droit fon­ci­er rur­al⁹⁸ in­combe par ana­lo­gie à l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de con­struc­tion hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lor­sque celle-ci ne peut ex­clure la né­ces­sité d’une ex­cep­tion à l’in­ter­dic­tion de part­age matéri­el ou de mor­celle­ment au sens de l’art. 60 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁹⁹ ou d’une dé­cision con­statant la non-sou­mis­sion du bi­en-fonds con­cerné à cette loi.

L’or­don­nance du 2 oc­tobre 1989 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁰⁰ est ab­ro­gée.

…¹⁰¹

¹ Les procé­dures en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et de la modi­fic­a­tion du 20 mars 1998¹⁰² de la loi fédérale sur l’amén­age­ment du ter­ritoire sont sou­mises au nou­veau droit.

² Les procé­dures de re­cours pendantes sont ré­gies par l’an­cien droit, sauf si le nou­veau droit est plus fa­vor­able au re­quérant.

¹ Si, à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 2 av­ril 2014, un re­cours contre la dé­cision ren­due par l’autor­ité can­tonale sur l’ap­prob­a­tion d’un classe­ment en zone à bâtir con­formé­ment à l’art. 26 LAT est en sus­pens, l’art. 38a, al. 2, LAT ne s’ap­plique pas à ce classe­ment si le re­cours n’in­duit ni un réexa­men ni une cor­rec­tion matéri­elle parti­elle de la dé­cision d’ap­prob­a­tion ou s’il a été dé­posé de façon téméraire.

² Dur­ant la péri­ode trans­itoire prévue à l’art. 38a, al. 2, LAT, un classe­ment en zone à bâtir ne peut être ap­prouvé qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

une sur­face au moins équi­val­ente a été dé­classée dans le can­ton depuis l’en­trée en vi­gueur de cette dis­pos­i­tion ou est dé­classée par la même dé­cision;

b.

des zones af­fectées à des be­soins pub­lics dans lesquelles le can­ton plani­fie des in­fra­struc­tures qui sont d’une très grande im­port­ance et présen­tent un ca­ra­ctère ur­gent sont créées, ou

c.

d’autres zones d’im­port­ance can­tonale sont créées pour ré­pon­dre à une né­ces­sité ur­gente et, au mo­ment de l’ap­prob­a­tion au sens de l’art. 26 LAT, des mesur­es de plani­fic­a­tion déter­minent et sé­curis­ent la sur­face qui doit être dé­classée; l’ob­lig­a­tion de dé­classe­ment tombe si le plan dir­ec­teur ap­prouvé le rend su­per­flu.

³ Dans les can­tons ay­ant con­féré aux com­munes la com­pétence ex­clus­ive de déter­miner des zones réser­vées (art. 27 LAT), le gouverne­ment can­ton­al dis­pose égale­ment de cette com­pétence jusqu’à l’ap­prob­a­tion de l’ad­apt­a­tion du plan dir­ec­teur au sens de l’art. 38a, al. 2, LAT.

⁴ Le gouverne­ment can­ton­al con­serve la com­pétence d’ab­ro­ger et de pro­longer la valid­ité des zones réser­vées déter­minées selon l’al. 3, y com­pris après l’ap­prob­a­tion de l’ad­apt­a­tion du plan dir­ec­teur.

⁵ La désig­na­tion des can­tons prévue à l’art. 38a, al. 5, 2^e phrase, LAT se fait à l’échéance du délai sous forme d’an­nexe à la présente or­don­nance.

⁶ Tant que le plan dir­ec­teur in­clu­ant les ob­jets désignés con­formé­ment à l’art. 32b, let. f, n’a pas été ap­prouvé par la Con­fédéra­tion, le gouverne­ment can­ton­al peut fix­er pro­vis­oire­ment par dé­cision simple la liste des bi­ens cul­turels d’im­port­ance can­tonale, avec un ef­fet de cinq ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2000.