Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

La présente loi défin­it les con­di­tions auxquelles sont sou­mises la con­struc­tion de nou­veaux lo­ge­ments ain­si que la modi­fic­a­tion de lo­ge­ments existants et de leur af­fect­a­tion dans les com­munes qui comptent une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %.

¹ Est un lo­ge­ment au sens de la présente loi un en­semble de lo­c­aux qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

être propre à un us­age d’hab­it­a­tion;

b.

former une unité de con­struc­tion;

c.

dis­poser d’un ac­cès soit depuis l’ex­térieur, soit depuis un es­pace com­mun à plusieurs lo­ge­ments à l’in­térieur du bâ­ti­ment;

d.

être équipé d’une in­stall­a­tion de cuisine; et

e.

ne pas con­stituer un bi­en meuble.

² Est une résid­ence prin­cip­ale au sens de la présente loi un lo­ge­ment oc­cupé par une per­sonne au moins ay­ant comme com­mune d’ét­ab­lisse­ment au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres⁴ la com­mune dans laquelle se trouve le lo­ge­ment.

³ Est as­similé à une résid­ence prin­cip­ale un lo­ge­ment qui re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

être oc­cupé dur­able­ment pour les be­soins d’une activ­ité luc­rat­ive ou d’une form­a­tion;

b.

être oc­cupé dur­able­ment par un mén­age privé qui oc­cupe dur­able­ment un autre lo­ge­ment situé dans le même bâ­ti­ment;

c.

être oc­cupé dur­able­ment par des per­sonnes non tenues de s’an­non­cer au con­trôle des hab­it­ants, not­am­ment par du per­son­nel dip­lo­matique et des re­quérants d’as­ile;

d.

être va­cant depuis deux ans au plus, hab­it­able et pro­posé pour une loc­a­tion dur­able ou mis en vente (lo­ge­ment in­oc­cupé);

e.

être util­isé pour l’ag­ri­cul­ture et ne pas être ac­cess­ible toute l’an­née à des fins ag­ri­coles en rais­on de son alti­tude;

f.

être util­isé par une en­tre­prise pour l’héberge­ment de per­son­nel pendant de cour­tes péri­odes;

g.

être util­isé comme lo­ge­ment de ser­vice pour des per­sonnes qui trav­ail­lent not­am­ment dans des ét­ab­lisse­ments hôteliers, des hôpitaux et des foy­ers;

h.

êtreaf­fecté tem­po­raire­ment et li­cite­ment à une autre util­isa­tion que l’hab­it­a­tion.

⁴ Est une résid­ence secondaire au sens de la présente loi tout lo­ge­ment qui n’est ni une résid­ence prin­cip­ale ni un lo­ge­ment as­similé à une résid­ence prin­cip­ale.

¹ Les can­tons défin­is­sent au be­soin, dans leur plan dir­ec­teur, des mesur­es vis­ant à fa­vor­iser une meil­leure oc­cu­pa­tion des résid­ences secondaires ain­si que celles vis­ant à promouvoir l’hô­teller­ie et des résid­ences prin­cip­ales à un prix av­ant­ageux.

² Les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions qui lim­it­ent dav­ant­age que la présente loi la con­struc­tion et l’util­isa­tion de lo­ge­ments.

¹ Toute com­mune ét­ablit une fois par an­née un in­ventaire des lo­ge­ments.

² L’in­ventaire doit au moins in­diquer le nombre total de lo­ge­ments et le nombre des résid­ences prin­cip­ales.

³ La com­mune peut en outre y faire fig­urer sé­paré­ment la catégor­ie des lo­ge­ments as­similés à des résid­ences prin­cip­ales et im­puter cette catégor­ie de lo­ge­ments aux résid­ences prin­cip­ales.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences re­l­at­ives à l’in­ventaire des lo­ge­ments et les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion déter­mine, sur la base de l’in­ventaire des lo­ge­ments prévu à l’art. 4, la pro­por­tion de résid­ences secondaires par rap­port au parc des lo­ge­ments d’une com­mune.

² Si la com­mune ne re­met pas l’in­ventaire des lo­ge­ments dans les délais pre­scrits, elle est réputée avoir une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %. L’autor­ité fédérale com­pétente peut, sur re­quête de la com­mune, ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire si des mo­tifs val­ables le jus­ti­fi­ent.

³ Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité fédérale ha­bil­itée à déter­miner la pro­por­tion de résid­ences secondaires.

⁴ L’autor­ité fédérale ne rend sa dé­cision qu’après avoir en­tendu le can­ton dans le­quel se trouve la com­mune.

¹ Dans les com­munes dont la pro­por­tion de résid­ences secondaires déter­minée con­formé­ment à l’art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nou­velle résid­ence secondaire ne peut être autor­isée. Si cette pro­por­tion est in­férieure à 20 %, mais que l’oc­troi d’une autor­isa­tion de con­stru­ire con­duirait, dans une com­mune, au dé­passe­ment de cette lim­ite de 20 %, l’autor­isa­tion ne peut pas être délivrée.

² De­meure réser­vée la créa­tion de nou­veaux lo­ge­ments au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.

¹ Dans les com­munes qui comptent une pro­por­tion de résid­ences secondaires supé- rieure à 20 %, de nou­veaux lo­ge­ments ne peuvent être autor­isés qu’à la con­di­tion d’être util­isés:

a.

comme résid­ence prin­cip­ale ou comme lo­ge­ment as­similé à une résid­ence prin­cip­ale au sens de l’art. 2, al. 3; ou

b.

comme lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique.

² Un lo­ge­ment est réputé af­fecté à l’héberge­ment tour­istique unique­ment s’il est mis de man­ière dur­able à la dis­pos­i­tion d’hôtes pour des sé­jours de courte durée, aux con­di­tions usuelles du marché et con­formes à l’us­age loc­al; de plus, il doit re­m­p­lir l’une des con­di­tions suivantes:

a.

être situé dans le même bâ­ti­ment que ce­lui où le pro­priétaire a son dom­i­cile prin­cip­al;

b.

ne pas être équipé en fonc­tion des be­soins per­son­nels du pro­priétaire et être mis sur le marché dans le cadre d’un ét­ab­lisse­ment d’héberge­ment or­gan­isé.

³ L’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire as­sortit son autor­isa­tion d’une charge sous la forme d’une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’al. 1, let. a, ou de l’al. 2, let. a ou b. Si l’autor­isa­tion de con­stru­ire n’est pas as­sortie d’une telle charge et qu’il ne s’agit pas d’une autor­isa­tion au sens des art. 8, 9, 26 ou 27, il est présumé que la re­stric­tion d’util­isa­tion visée à l’al. 1, let. a, s’ap­plique.

⁴ Im­mé­di­ate­ment après l’en­trée en force de l’autor­isa­tion de con­stru­ire, l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire or­donne à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de men­tion­ner au re­gistre la re­stric­tion d’util­isa­tion re­l­at­ive au bi­en-fonds con­cerné.

⁵ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment les mod­al­ités suivantes:

a.

les ex­i­gences con­cernant l’ét­ab­lisse­ment d’héberge­ment or­gan­isé;

b.

l’ob­lig­a­tion de déclarer le change­ment d’af­fect­a­tion d’un lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique en une résid­ence prin­cip­ale;

c.

la for­mu­la­tion des con­di­tions d’util­isa­tion.

¹ Dans les com­munes qui comptent une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %, des ét­ab­lisse­ments d’héberge­ment or­gan­isés peuvent être autor­isés à créer des lo­ge­ments sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’ét­ab­lisse­ment ne peut être ex­ploité de man­ière rent­able qu’au moy­en des revenus produits par la créa­tion de tels lo­ge­ments;

b.

le pro­priétaire ou l’ex­ploit­ant est en mesure, sur de­mande, de prouver que les revenus réal­isés par ces lo­ge­ments sont in­vest­is dans la con­struc­tion ou l’ex­ploit­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment;

c.

les sur­faces utiles prin­cip­ales de ces lo­ge­ments n’ex­cédent pas 20 % de l’en­semble des sur­faces utiles prin­cip­ales des chambres et des lo­ge­ments;

d.

il ex­iste une unité ar­chi­tec­turale et fonc­tion­nelle entre ces lo­ge­ments et l’ét­ab­lisse­ment, à moins que des mo­tifs af­férents à la pro­tec­tion des monu­ments ou des sites ne s’y op­posent;

e.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

² Pour les lo­ge­ments créés en vertu de l’al. 1 qui restent dur­able­ment la pro­priété d’un ét­ab­lisse­ment d’héberge­ment or­gan­isé et sont loués par ce­lui-ci, la sur­face utile prin­cip­ale au sens de l’al. 1, let. c, peut at­teindre 33 % au plus de l’en­semble des sur­faces utiles prin­cip­ales. Une telle re­stric­tion du droit d’alién­a­tion doit être men­tion­née au re­gistre fon­ci­er. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Si l’ét­ab­lisse­ment crée des lo­ge­ments tant au sens de l’al. 1 que de l’al. 2, la pro­por­tion max­i­m­ale de 33 % est ré­duite de la valeur ob­tenue en mul­ti­pli­ant par 13 % le quo­tient de la sur­face des lo­ge­ments au sens de l’al. 1 et de la somme des sur­faces des lo­ge­ments au sens des al. 1 et 2.

⁴ Un ét­ab­lisse­ment qui exis­tait déjà le 11 mars 2012 peut être réaf­fecté en lo­ge­ments sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, à hauteur de 50 % de sa sur­face utile prin­cip­ale au plus, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

il est ex­ploité depuis 25 ans au moins;

b.

il ne peut plus être ex­ploité de man­ière rent­able ni être trans­formé en lo­ge­ments af­fectés à l’héberge­ment tour­istique;

c.

le fait qu’il ne peut plus être ex­ploité de man­ière rent­able n’est pas im­put­able à un com­porte­ment fautif du pro­priétaire ou de l’ex­ploit­ant;

d.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

⁵ Une ex­pert­ise in­dépend­ante doit ap­port­er la preuve que les con­di­tions prévues aux al. 1 ou 4 sont re­m­plies. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

¹ Dans les com­munes qui comptent une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %, de nou­veaux lo­ge­ments sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, peuvent, à l’in­térieur des zones à bâtir, être autor­isés dans des bâ­ti­ments protégés ou ca­ra­ctéristiques du site si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

cela ne porte pas at­teinte au ca­ra­ctère protégé du bâ­ti­ment, en par­ticuli­er si son as­pect ex­térieur et sa struc­ture ar­chi­tec­turale de­meurent in­changés pour l’es­sen­tiel;

b.

la con­ser­va­tion à long ter­me du bâ­ti­ment ne peut pas être as­surée d’une autre man­ière;

c.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

² En de­hors des zones à bâtir, la con­struc­tion de nou­veaux lo­ge­ments sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, est sou­mise aux dis­pos­i­tions du droit sur l’amén­age­ment du ter­ritoire.

³ De­meurent réser­vées les autres con­di­tions du droit fédéral et du droit can­ton­al.

Au sens de la présente loi, un lo­ge­ment créé selon l’an­cien droit est un lo­ge­ment qui a été créé de man­ière con­forme au droit en vi­gueur av­ant le 11 mars 2012 ou était au bénéfice d’une autor­isa­tion défin­it­ive à cette date.

¹ Sous réserve de re­stric­tions d’util­isa­tion existantes ou fu­tures du droit can­ton­al ou com­mun­al, le mode d’hab­it­a­tion des lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit est libre.

² De tels lo­ge­ments peuvent, dans les lim­ites des sur­faces utiles prin­cip­ales préexistantes, être rénovés, trans­formés et re­con­stru­its. Lor­sque des lo­ge­ments sup­plé­mentaires en ré­sul­tent, ceux-ci peuvent être autor­isés sans re­stric­tion d’util­isa­tion selon l’art. 7, al. 1. De­meurent réser­vées les autres con­di­tions du droit fédéral et du droit can­ton­al.

³ L’agran­disse­ment des lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit au sein de la zone à bâtir ne peut ex­céder 30 % des sur­faces utiles prin­cip­ales qui exis­taient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n’en ré­sulte aucun lo­ge­ment sup­plé­mentaire. Hors de la zone à bâtir, les agran­disse­ments restent autor­isés dans les lim­ites des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­struc­tion hors de la zone à bâtir.

⁴ Lor­sque les agran­disse­ments dé­pas­sent le pla­fond fixé à l’al. 3, ils sont autor­isés pour autant que le lo­ge­ment soit déclaré en tant que résid­ence prin­cip­ale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, en re­la­tion avec l’art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les con­di­tions d’auto­risa­tion y re­l­at­ives soi­ent re­m­plies. L’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire as­sortit son autor­isa­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion cor­res­pond­ante et, im­mé­di­ate­ment après l’en­trée en force de l’autor­isa­tion de con­stru­ire, or­donne à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de men­tion­ner au re­gistre la re­stric­tion d’util­isa­tion re­l­at­ive au bi­en-fonds con­cerné.

¹ Au be­soin, les can­tons et les com­munes prennent les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er des abus et des évolu­tions in­désir­ables qui pour­raient ré­sul­ter d’une util­isa­tion sans lim­ites de lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit en tant que résid­ences secondaires.

² A cette fin, les can­tons peuvent lim­iter dav­ant­age que la présente loi la réaf­fect­a­tion en résid­ence secondaire d’un lo­ge­ment util­isé jusqu’ici comme résid­ence prin­cip­ale et les modi­fic­a­tions prévues à l’art. 11, al. 2 à 4. Pour autant que les modi­fic­a­tions de la con­struc­tion et de l’util­isa­tion ne soi­ent pas sou­mises à autor­isa­tion de cons­tru­ire, les can­tons peuvent les y sou­mettre.

Les modi­fic­a­tions des re­stric­tions d’util­isa­tion suivantes re­quièrent une autor­isa­tion de con­stru­ire:

a.

la modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en util­isa­tion comme lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique;

b.

la modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion dans le cadre des catégor­ies d’util­isa­tion prévues à l’art. 7, al. 2.

¹ L’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire sus­pend, à la de­mande du pro­priétaire, une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, pendant une durée déter­minée, lor­sque l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la re­stric­tion d’util­isa­tion ne peut tem­po­raire­ment pas être re­spectée en rais­on de cir­con­stances par­ticulières tell­es que décès, change­ment de dom­i­cile ou change­ment d’état civil;

b.

le pro­priétaire ap­porte la preuve que le lo­ge­ment a été pro­posé sur le marché et qu’il a vaine­ment recher­ché des per­sonnes dis­posées à util­iser lé­gale­ment le lo­ge­ment à un prix rais­on­nable.

² Elle pro­longe la sus­pen­sion selon l’al. 1, let. b, lor­sque le pro­priétaire ap­porte la preuve que les ex­i­gences sont tou­jours re­m­plies.

³ Elle or­donne, en même temps que la sus­pen­sion au sens de l’al. 1, let. b, et lors de chaque pro­long­a­tion, une rées­tim­a­tion de la valeur of­fi­ci­elle du lo­ge­ment aux frais du re­quérant.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la durée des sus­pen­sions et de leurs pro­long­a­tions, ain­si que les dé­tails de la preuve au sens de l’al. 1, let. b, en par­ticuli­er les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise sur le marché du lo­ge­ment.

Chaque can­ton désigne une autor­ité char­gée de sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ L’autor­ité char­gée du con­trôle des hab­it­ants dans une com­mune qui compte une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 % an­nonce à l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire les per­sonnes qui:

a.

chan­gent de lo­ge­ment à l’in­térieur de la com­mune;

b.

quit­tent la com­mune;

c.

s’ét­ab­lis­sent dans une autre com­mune.

² L’of­fice du re­gistre fon­ci­er an­nonce à l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire l’in­scrip­tion faite au re­gistre fon­ci­er du trans­fert de la pro­priété d’un bi­en-fonds sis dans une com­mune qui compte une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 % pour le­quel une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, est men­tion­née. Les can­tons règlent l’ex­écu­tion de ces an­nonces.

³ Les in­form­a­tions du con­trôle des hab­it­ants et du re­gistre fon­ci­er né­ces­saires à la mise en œuvre des art. 4 et 7 peuvent être sais­ies dans le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments. L’autor­ité com­pétente pour la mise à jour de ce re­gistre ef­fec­tue la sais­ie.

¹ Si un lo­ge­ment sou­mis à une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, n’est pas util­isé con­formé­ment à la loi, l’autor­ité com­pétente im­partit au pro­priétaire, sous la men­ace d’une ex­écu­tion d’of­fice et de la peine prévue à l’art. 292 du code pén­al⁵, un délai pour le ré­t­ab­lisse­ment d’un état con­forme au droit. Sur re­quête du pro­priétaire, elle peut ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire lor­sque cela se jus­ti­fie.

² Si le pro­priétaire ne met pas fin à l’état con­traire au droit dans le délai im­parti, l’autor­ité com­pétente in­ter­dit l’util­isa­tion du lo­ge­ment et or­donne sa mise sous scellés.

³ L’autor­ité com­pétente prend les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment d’un état con­forme au droit. Elle peut en par­ticuli­er mettre le lo­ge­ment en loc­a­tion en re­spect­ant la re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1.

⁴ Lor­sque des membres ou des em­ployés des autor­ités com­pétentes en matière de con­struc­tions ap­prennent, en cette qual­ité, qu’une in­frac­tion a été com­mise, ils sont tenus de la dénon­cer sans délai à l’autor­ité de sur­veil­lance au sens de l’art. 15.

¹ L’autor­ité com­pétente a tous les droits et devoirs né­ces­saires pour ré­t­ab­lir une util­isa­tion con­forme au droit à la place du pro­priétaire.

² Elle peut con­fi­er l’ex­écu­tion des mesur­es né­ces­saires à des tiers.

³ Les re­cettes proven­ant de la mise en loc­a­tion prévue à l’art. 17, al. 3, re­vi­ennent au pro­priétaire, sous dé­duc­tion des frais de l’autor­ité com­pétente ou, le cas échéant, des tiers man­datés.

¹ L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al ana­lyse régulière­ment les ef­fets de la présente loi, en col­lab­or­a­tion avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie. Son ana­lyse tient not­am­ment compte des ef­fets de la loi sur le dévelop­pe­ment tour­istique et économique des ré­gions con­cernées.

² Les dé­parte­ments con­cernés présen­tent péri­od­ique­ment un rap­port au Con­seil fédéral. Si né­ces­saire, ce rap­port pro­pose des mesur­es, not­am­ment dans le do­maine de la pro­mo­tion économique. Il est élaboré pour la première fois quatre ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ La mise à l’en­quête de de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire et la com­mu­nic­a­tion des dé­cisions d’autor­isa­tion de con­stru­ire sont en­tière­ment ré­gies par les pre­scrip­tions can­tonales. L’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶ est réser­vé.

² Sous réserve des dis­pos­i­tions de la présente loi, la com­pétence, la procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁷ et par les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes des can­tons.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, ne re­specte pas une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de la présente loi est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la sanc­tion est une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

³ Si la re­stric­tion d’util­isa­tion est ab­ro­gée ultérieure­ment, la peine est une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus.

⁴ La pour­suite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture défin­it­ive d’une procé­dure de sus­pen­sion ou de modi­fic­a­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, donne à l’autor­ité com­pétente des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes sur des faits qui sont per­tin­ents pour l’autor­isa­tion, la sus­pen­sion ou la modi­fic­a­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de la présente loi, ou qui util­ise trompeuse­ment une er­reur de cette autor­ité, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Ce­lui qui, par nég­li­gence, donne des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, pour autant que la loi ne pré­voie pas la com­pétence des can­tons.

Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

…⁸

¹ La présente loi est ap­plic­able aux de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire qui doivent faire l’ob­jet d’une dé­cision de première in­stance ou qui sont con­testées par re­cours après son en­trée en vi­gueur.

² Lor­squ’une autor­isa­tion de con­stru­ire délivrée et en­trée en force av­ant le 11 mars 2012 or­don­nait un re­port d’ex­écu­tion dans le cadre d’un con­tin­gente­ment, l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire peut autor­iser l’ex­écu­tion dans un délai max­im­al de deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi si le début de l’ex­écu­tion avait été re­porté sans pré­cision tem­porelle ou pour une péri­ode s’ache­vant au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur.

³ Lor­sque, dans une com­mune, la pro­por­tion de résid­ences secondaires des­cend à 20 % ou en-des­sous, l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire an­nule, sur re­quête du pro­priétaire, une éven­tuelle re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, et or­donne à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de radi­er la men­tion cor­res­pond­ante sur le feuil­let de l’im­meuble con­cerné.

⁴ Les autor­isa­tions de con­stru­ire en­trées en force av­ant le 31 décembre 2012 con­formé­ment au droit can­ton­al en matière de procé­dure restent val­ables.

⁵ Les autor­isa­tions de con­stru­ire en­trées en force con­formé­ment au droit can­ton­al en matière de procé­dure après le 1^er jan­vi­er 2013 et jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi restent val­ables, pour autant qu’elles aient été ac­cordées sur la base de l’or­don­nance du 22 août 2012 sur les résid­ences secondaires⁹.

¹ Dans les com­munes comptant une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %, les lo­ge­ments qui sont prévus par un plan d’af­fect­a­tion spé­cial lié à un pro­jet et des­tiné pour une part es­sen­ti­elle au moins à la con­struc­tion de résid­ences secondaires peuvent être autor­isés sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, si ce plan:

a.

est en­tré en force av­ant le 11 mars 2012; et

b.

règle les élé­ments es­sen­tiels de l’autor­isa­tion de con­stru­ire tels que l’em­place­ment, la dis­pos­i­tion, les di­men­sions et l’as­pect des con­struc­tions et des in­stall­a­tions, ain­si que leurs mode et in­dice d’util­isa­tion.

² Des modi­fic­a­tions peuvent être ap­portées à un plan d’af­fect­a­tion spé­cial au sens de l’al. 1, pour autant que cela n’en­traîne d’aug­ment­a­tion ni de la pro­por­tion des lo­ge­ments sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, ni de la pro­por­tion des sur­faces utiles prin­cip­ales liées à de tels lo­ge­ments.

In­dépen­dam­ment des con­di­tions posées à l’art. 7, al. 2, et aux art. 8, 9 ou 26, une autor­isa­tion de con­stru­ire un nou­veau lo­ge­ment peut être délivrée sans re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, si:

a.

l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire a, av­ant le 18 décembre 2007, don­né à une de­mande préal­able suf­fis­am­ment dé­taillée une ré­ponse écrite qui:

1.

a pour ob­jet les élé­ments es­sen­tiels de l’autor­isa­tion de con­stru­ire au sens de l’art. 26, al. 1, let. b,

2.

af­firme que le pro­jet peut ob­tenir une autor­isa­tion;

b.

l’autor­isa­tion de con­stru­ire n’a pas pu être délivrée av­ant le 11 mars 2012 parce que le pro­priétaire avait été, sans faute de sa part, dans l’em­pê­che­ment de dé­poser à temps la de­mande d’autor­isa­tion;

c.

les autres con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion de con­stru­ire sont re­m­plies.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2016¹⁰