Ordonnance
sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine
(OCoo)

¹ L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al (ARE) et le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO) ain­si que les autres unités ad­min­is­trat­ives char­gées de tâches fédérales à in­cid­ence ter­rit­oriale s’échan­gent leurs in­form­a­tions sur ces tâches et en as­surent la co­ordin­a­tion chro­no­lo­gique, thématique et spa­tiale. Ils vis­ent ain­si un dévelop­pe­ment cohérent du ter­ritoire.

² Ils fix­ent d’un com­mun ac­cord les mesur­es né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches, à la détec­tion et l’ana­lyse pré­co­ces des con­flits d’ob­jec­tifs et à la pesée des in­térêts en présence. Ils ex­ploit­ent les syn­er­gies à cet égard.

³ Ils procèdent à l’ana­lyse des pro­jets con­crets dans le cadre des procé­dures de dé­cision existantes.

⁴ Les dir­ec­tions des unités ad­min­is­trat­ives char­gées de tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale fix­ent en­semble les mesur­es, les pro­grammes et les ini­ti­at­ives trans­dis­cip­lin­aires.

¹ Le Con­seil de l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire (CO­TER) est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire per­man­ente.

² Ses membres sont nom­més par le Con­seil fédéral.

³ Les dir­ec­tions de l’ARE et du SECO sont re­présentées au CO­TER avec voix con­sultat­ive. Les dir­ec­tions d’autres unités ad­min­is­trat­ives char­gées de tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale peuvent si né­ces­saire être re­présentées avec voix con­sultat­ive.

⁴ L’ARE et le SECO as­surent le secrétari­at tech­nique du CO­TER.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités dans un acte d’in­sti­tu­tion.

¹ Le CO­TER con­seille le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur des ques­tions fon­da­mentales à in­cid­ence ter­rit­oriale et agit en faveur d’un dévelop­pe­ment cohérent du ter­ritoire.

² Il s’oc­cupe de détecter pré­co­cement les défis qui se posent en li­en avec le ter­ritoire et présente au Con­seil fédéral et aux unités ad­min­is­trat­ives des sug­ges­tions sur le dévelop­pe­ment cohérent des poli­tiques à in­cid­ence ter­rit­oriale.

³ Il peut sou­mettre des pro­pos­i­tions aux unités ad­min­is­trat­ives char­gées de tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale et aux dé­parte­ments com­pétents.

⁴ Il sou­met à chaque lé­gis­lature au Con­seil fédéral un rap­port sur les défis liés au dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al en Suisse.

⁵ Il en­cour­age l’échange de con­nais­sances entre l’ad­min­is­tra­tion et les mi­lieux sci­en­ti­fiques.

¹ La Con­férence de la Con­fédéra­tion pour l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire (COT) est la plate­forme de co­ordin­a­tion et de coopéra­tion pour les tâches fédérales à in­cid­ence ter­rit­oriale.

² Toutes les unités ad­min­is­trat­ives char­gées de tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale sont re­présentées au sein de la COT.

³ Les unités ad­min­is­trat­ives nom­ment elles-mêmes leurs re­présent­ants à la COT.

⁴ L’ARE et le SECO di­ri­gent en­semble la COT et en as­surent le secrétari­at tech­nique.

⁵ La COT peut in­stituer des comités pour traiter des ques­tions spé­ci­fiques.

⁶ La COT et les comités règlent les mod­al­ités de leur or­gan­isa­tion, de leurs ob­jec­tifs et de leurs tâches dans des règle­ments in­ternes.

La COT as­sume les tâches suivantes:

a.

as­surer la co­ordin­a­tion des tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale et la coopéra­tion dans ce do­maine ain­si que les dis­cus­sions de ques­tions fon­da­mentales à in­cid­ence ter­rit­oriale;

b.

as­surer suf­f­is­am­ment tôt l’in­form­a­tion mu­tuelle sur les tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale des différentes unités ad­min­is­trat­ives;

c.

sout­enir les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes pour as­surer la co­ordin­a­tion et la coopéra­tion dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale.

¹ L’ARE et le SECO véri­fi­ent en col­lab­or­a­tion avec la COT les mesur­es prises et les ef­forts produits en matière de co­ordin­a­tion des tâches à in­cid­ence ter­rit­oriale et de coopéra­tion dans ce do­maine.

² Ils rendent compte péri­od­ique­ment au Con­seil fédéral des ré­sultats de cette véri­fic­a­tion, en col­lab­or­a­tion avec la COT.

L’or­don­nance du 22 oc­tobre 1997 sur la co­ordin­a­tion des tâches de la Con­fédéra­tion rel­ev­ant de la poli­tique d’or­gan­isa­tion du ter­ritoire² est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er novembre 2016.