Ordonnance
sur l’aménagement des cours d’eau
(OACE)

Des in­dem­nités⁴ sont al­louées lor­sque:

a.

le can­ton par­ti­cipe aux mesur­es dans une pro­por­tion adéquate;

b.

les mesur­es sont re­quises par l’in­térêt pub­lic et tiennent compte des in­térêts pub­lics rel­ev­ant d’autres sec­teurs;

c.

les mesur­es ont été plani­fiées de façon ra­tion­nelle;

d.

les mesur­es ré­pond­ent aux ex­i­gences tech­niques, économiques et éco­lo­giques;

e.

les autres con­di­tions prévues par le droit fédéral sont re­m­plies;

f.

l’en­tre­tien ultérieur est garanti.

¹ Les in­dem­nités pour les mesur­es d’amén­age­ment des cours d’eau, le dé­place­ment d’ouv­rages ou d’in­stall­a­tions men­acés vers des lieux sûrs et l’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments de base sur les dangers sont en règle générale al­louées sous forme glob­ale. Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales est né­go­cié entre l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) et le can­ton con­cerné et est fonc­tion:⁸

a.

des dangers po­ten­tiels et des risques de dom­mages;

b.

de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es ain­si que de leur plani­fic­a­tion.

² Les in­dem­nités peuvent être al­louées au cas par cas lor­sque les mesur­es:

a.

coûtent plus de 5 mil­lions de francs;

b.

présen­tent une di­men­sion in­ter­can­t­onale ou con­cernent des cours d’eau front­ali­ers;

c.

touchent des zones protégées ou des ob­jets in­scrits dans des in­ventaires na­tionaux;

d.

re­quièrent, dans une mesure par­ticulière, une évalu­ation com­plexe ou spé­ci­fique par des ex­perts en rais­on des vari­antes pos­sibles ou pour d’autres mo­tifs; ou

e.

n’étaient pas prévis­ibles.

³ La con­tri­bu­tion au fin­ance­ment des mesur­es visées à l’al. 2 est com­prise entre 35 et 45 % des coûts et est fonc­tion:

a.

des dangers po­ten­tiels et des risques de dom­mages;

b.

du de­gré de prise en compte ef­fect­ive des risques;

c.

de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es ain­si que de leur plani­fic­a­tion.

⁴ Si un can­ton as­sume des charges con­sidér­ables en rais­on de mesur­es de pro­tec­tion ex­traordin­aires, not­am­ment à la suite de dom­mages dus à des in­tem­péries, la con­tri­bu­tion visée à l’al. 3 pourra être ex­cep­tion­nelle­ment relevée à 65 % au plus du coût des mesur­es.

⁵ Aucune in­dem­nité n’est al­louée pour:

a.⁹

des mesur­es vis­ant à protéger des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions qui ont été con­stru­its:

1.

dans des zones al­ors déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses, et

2.

sans être al­ors liés im­pérat­ive­ment à cet em­place­ment;

b.

des mesur­es vis­ant à protéger des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions tour­istiques tell­es que téléphériques, re­montées méca­niques, pistes de ski ou sen­ti­ers pédestres qui se trouvent en de­hors des zones habitées.

¹ Pour le verse­ment des in­dem­nités visées à l’art. 2, al. 1 et 2, seuls sont im­put­ables les coûts ef­fec­tifs et dir­ecte­ment né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment adéquat de la tâche qui donne droit à des in­dem­nités. En font partie les coûts de l’étude de pro­jet, de l’ac­quis­i­tion de ter­rain et de l’ex­écu­tion des travaux ain­si que du bornage.

² Les taxes et les im­pôts en par­ticuli­er ne sont pas im­put­ables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de man­ière déter­min­ante, sont béné­fi­ci­aires ou re­spons­ables de dégâts.

¹ Le can­ton présente la de­mande d’in­dem­nités glob­ales à l’OFEV¹⁴.

² La de­mande con­tient les in­form­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux ob­jec­tifs à at­teindre;

b.

aux mesur­es prob­able­ment né­ces­saires pour at­teindre les ob­jec­tifs et à leur réal­isa­tion;

c.

à l’ef­fica­cité des mesur­es.

³ Pour les mesur­es dont les ef­fets dé­pas­sent les frontières can­tonales, le can­ton as­sure la co­ordin­a­tion des de­mandes avec les autres can­tons con­cernés.

¹ L’OFEV con­clut la con­ven­tion-pro­gramme avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La con­ven­tion-pro­gramme a not­am­ment pour ob­jets:

a.

les ob­jec­tifs straté­giques à at­teindre en com­mun;

b.

la presta­tion du can­ton;

c.

la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion;

d.

le con­trolling.

³ La durée de la con­ven­tion-pro­gramme est de quatre ans au plus.

⁴ L’OFEV édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

Les in­dem­nités glob­ales sont ver­sées par paie­ments éch­el­on­nés.

¹ Le can­ton rend compte chaque an­née à l’OFEV de l’util­isa­tion des in­dem­nités glob­ales.

² L’OFEV con­trôle par sond­ages:

a.

l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es en fonc­tion des ob­jec­tifs;

b.

l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées.

¹ L’OFEV re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés, pendant la durée du pro­gramme, si le can­ton:

a

ne s’ac­quitte pas de son devoir de compte rendu (art. 7, al. 1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

² Si, après la durée du pro­gramme, il s’avère que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’OFEV en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton n’ex­écute pas cor­recte­ment la presta­tion mal­gré l’in­jonc­tion de l’OFEV ou s’il ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)¹⁹.

¹ Le can­ton présente les de­mandes d’in­dem­nités au cas par cas à l’OFEV.

² L’OFEV édicte des dir­ect­ives sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs à la de­mande.

¹ L’OFEV fixe le mont­ant des in­dem­nités par voie de dé­cision ou con­clut à cette fin un con­trat avec le can­ton.

^1bis Il dé­cide, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, de l’oc­troi des in­dem­nités supérieures à dix mil­lions de francs.²⁴

² Il verse les sub­ven­tions en fonc­tion de l’avance­ment du pro­jet.

¹ Si, en dépit d’une mise en de­meure, le can­ton béné­fi­ci­aire d’une in­dem­nité n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, l’in­dem­nité n’est pas ver­sée ou est ré­duite.

² Si les in­dem­nités ont été ver­sées et que le can­ton, en dépit d’une mise en de­meure, n’ex­écute pas la mesure ou l’ex­écute de man­ière im­par­faite, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 28 LSu²⁶.

³ Si des in­stall­a­tions ou des con­struc­tions qui ont béné­fi­cié d’in­dem­nités sont af­fectées à un autre but, l’OFEV peut ex­i­ger du can­ton qu’il ren­once à cette désaf­fect­a­tion ou l’an­nule, dans un délai rais­on­nable.

⁴ Si le can­ton ne ren­once pas à la désaf­fect­a­tion ou ne l’an­nule pas, la resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 29 LSu.

En matière de compte rendu et de con­trôle, l’art. 7 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Av­ant de pren­dre une dé­cision sur les mesur­es de con­struc­tion liées à la pro­tec­tion contre les crues prévues par l’art. 3, al. 2, de la loi, les can­tons sou­mettent le pro­jet à l’OFEV, ex­cep­tion faite des mesur­es n’en­gendrant pas de frais par­ticuli­ers.²⁹

² Les mesur­es doivent dans tous les cas faire l’ob­jet d’un avis:

a.

lor­squ’elles con­cernent des cours d’eau front­ali­ers;

b.

lor­squ’elles ont des ef­fets sur la pro­tec­tion contre les crues dans d’autres can­tons ou à l’étranger;

c.

lor­squ’elles re­quièrent une étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement; ou

d.

lor­squ’elles touchent des zones protégées ou des ob­jets in­scrits dans des in­ven­taires fédéraux.

³ Les can­tons peuvent de­mander à l’OFEV de se pro­non­cer sur d’autres mesur­es liées à la pro­tec­tion contre les crues.

⁴ Dans son avis, l’OFEV peut égale­ment don­ner des in­dic­a­tions sur le prin­cipe et le mont­ant ap­prox­im­atif d’une in­dem­nité éven­tuelle.

¹ En vue d’ob­tenir son avis, les can­tons re­mettent à l’OFEV les doc­u­ments suivants:

a.

un de­scrip­tif com­plet du pro­jet, y com­pris les plans;

b.

le de­vis et la ré­par­ti­tion des coûts;

c.

une de­scrip­tion des dangers naturels ac­tuels, des dom­mages pos­sibles et des ob­jec­tifs visés par les mesur­es de pro­tec­tion;

d.

les ré­sultats des études sur la né­ces­sité de pren­dre des mesur­es de con­struc­tion et sur leurs ef­fets;

e.

éven­tuelle­ment, le rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement; et

f.

des in­dic­a­tions sur la com­pat­ib­il­ité avec le plan dir­ec­teur et le plan d’af­fecta­tion.

² L’OFEV peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments.

Les ser­vices fédéraux qui pré­voi­ent des mesur­es in­flu­ant con­sidér­able­ment sur l’écoule­ment des eaux, le trans­port solide, le ré­gime des eaux et not­am­ment les débits de pointe, ou qui par­ti­cipent à leur fin­ance­ment, doivent de­mander l’avis de l’OFEV av­ant de pren­dre leur dé­cision.

L’OFEV peut in­ter­dire des mesur­es sus­cept­ibles de men­acer la pro­tec­tion contre les crues ou ex­i­ger qu’elles soi­ent aban­don­nées.

L’OFEV en­cour­age la form­a­tion et le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel des per­sonnes re­spons­ables de la pro­tec­tion contre les crues.

L’OFEV édicte des dir­ect­ives, not­am­ment sur:

a.³¹

les ex­i­gences liées à la pro­tec­tion contre les crues et aux mesur­es en la matière;

b.

l’ét­ab­lisse­ment de ca­dastres et de cartes des dangers;

c.

l’ét­ab­lisse­ment du dé­compte des in­dem­nités.

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion³³.

¹ Les can­tons désignent les zones dangereuses.

² …³⁵

³ Ils tiennent compte des zones dangereuses et de l’es­pace à réserv­er aux eaux con­formé­ment à l’art. 36a de la loi du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux³⁶ dans leurs plans dir­ec­teurs et dans leurs plans d’af­fect­a­tion ain­si que dans d’autres activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.³⁷

Les can­tons ana­lysent péri­od­ique­ment les dangers dé­coulant des eaux et l’ef­fica­cité des mesur­es mises en œuvre pour se protéger des crues.

Les can­tons as­surent l’en­tre­tien des cours d’eau né­ces­saire pour se protéger des crues. Ce fais­ant, ils tiennent compte des ex­i­gences éco­lo­giques.

Les can­tons mettent en place et ex­ploit­ent les ser­vices d’alerte re­quis pour garantir la sé­cur­ité des ag­glom­éra­tions et des voies de com­mu­nic­a­tion face aux dangers de l’eau.

Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans un délai de cinq ans à comp­ter de l’en­trée en vi­gueur de la loi.

¹ L’OFEV ef­fec­tue les relevés en rap­port avec la pro­tec­tion contre les crues. En par­ticuli­er, il lève les pro­fils des cours d’eau.

²Il réunit les don­nées hy­dro­lo­giques; il amén­age les sta­tions de mesure né­ces­saires et en as­sure l’ex­ploit­a­tion. Dans la mesure où cela n’en­trave pas son activ­ité, il peut ef­fec­tuer contre rémun­éra­tion des travaux hy­dro­lo­giques pour le compte d’autor­ités, de so­ciétés et de par­ticuli­ers.³⁸

³ L’OFEV co­or­donne les in­ventaires des ouv­rages et des in­stall­a­tions qui sont im­por­tants pour la sé­cur­ité en cas de crues, ét­ab­lis par les can­tons.

⁴ Il tient un in­ventaire des mesur­es de pro­tec­tion contre les crues qui sont soutenues fin­an­cière­ment par la Con­fédéra­tion.

⁵ Il ana­lyse les sin­is­tres d’im­port­ance na­tionale.³⁹

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent les doc­u­ments de base pour la pro­tec­tion contre les dangers naturels. Ils:⁴⁰

a.⁴¹

dressent des in­ventaires réper­tori­ant les ouv­rages et les in­stall­a­tions im­port­ants pour la sé­cur­ité en cas de crues (ca­dastre des ouv­rages de pro­tec­tion);

b.⁴²

doc­u­mentent les sin­is­tres (ca­dastre des événe­ments) et ana­lysent en cas de be­soin les sin­is­tres d’une cer­taine grav­ité;

c.⁴³

élaborent des cartes des dangers et des plans d’ur­gence en cas de sin­istre et les tiennent à jour;

d.

ef­fec­tu­ent un relevé de l’état des eaux et de leur modi­fic­a­tion;

e.⁴⁴

…

f.

aména­gent les sta­tions de mesure re­quises dans l’in­térêt de la pro­tec­tion contre les crues et en as­surent l’ex­ploit­a­tion.

² Ils tiennent compte des dir­ect­ives tech­niques et des travaux réal­isés par la Con­fé­déra­tion.

³ Sur de­mande, ils mettent les don­nées re­cueil­lies à la dis­pos­i­tion de l’OFEV et les rendent ac­cess­ibles au pub­lic sous une forme ad­aptée.⁴⁵

Le règle­ment d’ex­écu­tion du 8 mars 1879⁴⁶ pour la loi fédérale du 22 juin 1877 con­cernant la po­lice des eaux dans les ré­gions élevées est ab­ro­gé.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er décembre 1994.