Loi fédérale
sur les ouvrages d’accumulation
(LOA)

La présente loi règle la sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion ain­si que la re­sponsab­il­ité civile pour les dom­mages pro­voqués par l’écoule­ment de leurs eaux.

¹ La présente loi s’ap­plique aux ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes:

a.

la hauteur de re­tenue au-des­sus du niveau d’étiage du cours d’eau ou du niveau du tal­weg (hauteur de re­tenue) est de 10 m au moins;

b.

la hauteur de re­tenue est de 5 m au moins et le volume de re­tenue est supérieur à 50 000 m³.

² L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance (art. 22) a les com­pétences suivantes:

a.

as­sujet­tir à la présente loi les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion de di­men­sions plus mod­estes présent­ant un risque po­ten­tiel par­ticuli­er;

b.

ex­clure du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion pour lesquels il est prouvé qu’ils ne présen­tent pas de risque po­ten­tiel par­ticuli­er.

¹ Sont con­sidérés comme des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion les amén­age­ments des­tinés à re­lever un plan d’eau ou à ac­cu­muler de l’eau ou des boues. Sont égale­ment con­sidérés comme tels les ouv­rages des­tinés à re­t­enir des matéri­aux char­riés, ain­si que de la glace et de la neige, ou à re­t­enir briève­ment de l’eau (bassins de réten­tion).

² Sont con­sidérés comme de grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion les ouv­rages présent­ant l’une des ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

hauteur de re­tenue de 25 mètres au moins;

b.

hauteur de re­tenue supérieure à 15 mètres et volume de re­tenue supérieur à 50 000 m³;

c.

hauteur de re­tenue supérieure à 10 mètres et volume de re­tenue supérieur à 100 000 m³;

d.

volume de re­tenue supérieur à 500 000 m³.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales ou con­clure des con­ven­tions avec les Etats voisins pour les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion en eaux limitrophes.

² Il peut ce fais­ant déro­ger aux dis­pos­i­tions des lois fédérales ou des con­ven­tions in­ter­na­tionales en ce qui con­cerne le droit ap­plic­able et le for.

¹ Les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion doivent être di­men­sion­nés, con­stru­its et ex­ploités con­formé­ment à l’état de la sci­ence et de la tech­nique de sorte que leur sé­cur­ité reste as­surée dans tous les cas de charge et d’ex­ploit­a­tion prévis­ibles.

² Au mo­ment de fix­er les mesur­es à ap­pli­quer, il y a lieu de tenir compte le plus pos­sible d’une util­isa­tion économique des forces hy­draul­iques. Ces mesur­es sont dé­cidées par l’autor­ité de sur­veil­lance après au­di­tion du pro­priétaire de l’ouv­rage. Du mo­ment qu’il s’agit de mesur­es de nature tech­nique et qu’aucun ac­cord n’a pu être trouvé avec le pro­priétaire de l’ouv­rage, elles sont dé­cidées après con­sulta­tion de spé­cial­istes re­con­nus de la tech­nique et de l’in­dus­trie de l’én­er­gie.

³ La re­tenue doit pouvoir être vidée en pré­vi­sion des travaux de con­trôle et d’en­tre­tien et son niveau doit pouvoir être abais­sé en cas de danger im­min­ent. A cet ef­fet, les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion doivent être équipés au moins d’une vi­d­ange de fond ou d’une vanne de fond d’une ca­pa­cité suf­f­is­ante. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour des catégor­ies par­ticulières d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion.

⁴ Les crues doivent pouvoir être évacu­ées en toute sé­cur­ité même lor­sque le bassin est plein.

¹ Quiconque souhaite con­stru­ire ou mod­i­fi­er un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être tit­u­laire d’une ap­prob­a­tion des plans délivrée par l’autor­ité com­pétente.

² Lor­sque la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doivent être autor­isées en vertu d’une autre loi, la dé­cision d’autor­isa­tion prise en vertu de cette autre loi est égale­ment déter­min­ante pour l’ap­prob­a­tion des plans visée dans la présente loi.

³ La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans est ap­prouvée si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­m­plies.

⁴ La de­mande doit com­port­er toutes les in­dic­a­tions re­quises pour l’évalu­ation de la sé­cur­ité tech­nique.

⁵ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine la de­mande. Si elle n’est pas l’autor­ité d’ap­prob­a­tion, elle in­forme celle-ci du ré­sultat de l’ex­a­men de la sé­cur­ité tech­nique. Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’in­stall­a­tion l’ex­ige, elle lui pro­pose de fix­er des con­di­tions re­l­at­ives à la con­struc­tion.

⁶ L’autor­ité d’ap­prob­a­tion in­clut dans sa dé­cision le ré­sultat de l’ex­a­men de la sé­cur­ité tech­nique et les con­di­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité tech­nique.

⁷ L’autor­ité d’ap­prob­a­tion or­donne des mesur­es tech­niques par­ticulières lor­sque la pro­tec­tion de l’ouv­rage contre les act­es de sab­ot­age l’ex­ige.

⁸ Pendant la réal­isa­tion des travaux de con­struc­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­m­plies.

¹ Quiconque souhaite mettre ou re­mettre en ser­vice un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La de­mande d’autor­isa­tion doit com­port­er toutes les in­dic­a­tions re­quises pour l’évalu­ation de la sé­cur­ité tech­nique.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine les in­dic­a­tions fournies par la partie re­quérante et con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­spectées. Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’in­stall­a­tion l’ex­ige, elle fixe des con­di­tions pour la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion.

¹ L’ex­ploit­ant doit veiller à ce que:

a.

la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et de l’en­viron­nement soit as­surée;

b.

les in­stall­a­tions de vi­d­ange et de décharge soi­ent opéra­tion­nelles.

² Il opère les con­trôles, les mesur­es et les ex­a­mens né­ces­saires pour juger de l’état et du com­porte­ment de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion et fait procéder sans délai à l’éva­lu­ation des ré­sultats. Il trans­met les rap­ports à l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ Il a les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

en­tre­t­enir cor­recte­ment l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion, ré­parer im­mé­di­ate­ment les dom­mages et re­médi­er im­mé­di­ate­ment aux dé­fauts de sé­cur­ité;

b.

équiper ou trans­former l’ouv­rage pour re­médi­er à des dé­fauts de sé­cur­ité lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance l’ex­ige;

c.

autor­iser la pose et l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs na­tionaux de sur­veil­lance et de mesure et ac­cord­er le libre ac­cès aux or­ganes de con­trôle.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine les rap­ports et con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­spectées. Elle procède à des con­trôles péri­od­iques de l’ouv­rage.

⁵ Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’ouv­rage l’ex­ige, l’autor­ité de sur­veil­lance sou­met l’ex­ploit­a­tion ultérieure à des con­di­tions.

⁶ L’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être sur­veillé et en­tre­tenu aus­si longtemps qu’il peut ac­cu­muler ou re­t­enir de l’eau, des boues et d’autres matéri­aux. Faute d’ex­ploi­tant, le pro­priétaire du bi­en fonds est re­spons­able du re­spect de ces ob­lig­a­tions.

Av­ant d’autor­iser la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion sus­cept­ible de port­er at­teinte à la sé­cur­ité d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion existant, l’autor­ité com­pétente con­sulte l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ L’ex­ploit­ant prend des dis­pos­i­tions pour le cas où la sûreté de l’ex­ploit­a­tion de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ne serait plus garantie du fait d’une an­om­alie, d’un événe­ment naturel ou d’un acte de sab­ot­age.

² En cas d’ur­gence, il est tenu de pren­dre toutes les mesur­es évitant de mettre en danger les per­sonnes, les bi­ens et l’en­viron­nement.

¹ L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion dont le volume de re­tenue est supérieur à 2 mil­lions de m³ doit in­staller et en­tre­t­enir un dis­pos­i­tif d’alarme-eau dans la zone rap­prochée.

² L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion dont le volume de re­tenue est in­férieur à 2 mil­lions de m³ et dont le ter­ritoire sub­mers­ible est ex­posé à un grand danger doit in­staller et en­tre­t­enir un dis­pos­i­tif d’alarme-eau dans la zone rap­prochée si l’autor­ité de sur­veil­lance l’or­donne.

³ La zone rap­prochée est le ter­ritoire qui serait sub­mer­gé dans les deux heures suivant la rup­ture totale et soudaine de l’ouv­rage.

¹ En cas d’ur­gence, la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes veil­lent à in­form­er la pop­u­la­tion sur le com­porte­ment qu’elle doit ad­op­ter et à l’évacu­er si né­ces­saire; pour ce faire, ils utilis­ent les moy­ens et les in­stall­a­tions rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

² L’or­gane désigné par le Con­seil fédéral peut pren­dre des dis­pos­i­tions spé­ciales en cas de men­ace milit­aire.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne sont pas ap­plic­ables aux ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui ser­vent ex­clus­ive­ment à la pro­tec­tion contre les dangers naturels.

¹ L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ré­pond des dom­mages cor­porels et matéri­els causés par la con­crét­isa­tion des risques in­hérents à l’écoule­ment de grandes quant­ités d’eau, de boues ou d’autres matéri­aux.

² Il ré­pond égale­ment des im­penses ré­sult­ant des mesur­es or­don­nées par les autor­ités afin de prévenir ou de ré­duire un danger im­min­ent; il ne ré­pond pas du manque à gag­n­er.

³ Est réputé ex­ploit­ant re­spons­able ce­lui qui pos­sède, con­stru­it ou ex­ploite un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion. Si l’in­stall­a­tion ne lui ap­par­tient pas, le pro­priétaire de l’ouv­rage ré­pond sol­idaire­ment du dom­mage.

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic as­sument la re­sponsab­il­ité civile d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion en vertu de la présente loi dans la mesure où ils l’ex­ploit­ent.

La per­sonne qui prouve que le dom­mage était dû à une force ma­jeure, à une faute grave du lésé ou à des act­es de sab­ot­age, de ter­ror­isme ou de guerre est libérée de sa re­sponsab­il­ité.

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi, la re­sponsab­il­ité civile est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions³ re­l­at­ives aux act­es il­li­cites.

¹ Après un événe­ment dom­mage­able d’une cer­taine grav­ité, le Con­seil fédéral or­donne une en­quête.

² Il in­vite par pub­lic­a­tion toutes les per­sonnes qui ont subi un dom­mage à s’an­non­cer dans les trois mois, en in­di­quant la date et l’en­droit du dom­mage. La pub­lic­a­tion doit in­diquer que le non-re­spect du délai de trois mois n’en­traîne pas la perte du droit éven­tuel à la ré­par­a­tion, mais qu’elle peut rendre plus dif­fi­cile l’ét­ab­lisse­ment de la preuve qu’il ex­iste un li­en entre le dom­mage et l’écoule­ment des eaux d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion.

Les can­tons peuvent pré­voir que la re­sponsab­il­ité au sens de la présente loi doit être garantie en­tière­ment ou parti­elle­ment par la con­clu­sion de con­trats d’as­sur­ance ou par d’autres moy­ens équi­val­ents en fonc­tion du type et de l’ampleur des risques.

¹ En cas de sin­istre ma­jeur, l’As­semblée fédérale peut ad­op­ter un ré­gime d’in­demni­sation par voie d’or­don­nance.

² Il y a sin­istre ma­jeur lor­squ’à la suite d’un événe­ment dom­mage­able, il y a lieu de présumer que l’une des con­di­tions suivantes sera re­m­plie:

a.

les moy­ens fin­an­ci­ers dont dis­posent les per­sonnes auxquelles in­combe la re­sponsab­il­ité des dom­mages ou de leur couver­ture ne suf­firont pas à sat­is­faire toutes les de­mandes de ré­par­a­tion;

b.

la procé­dure or­din­aire ne pourra être ob­ser­vée en rais­on du grand nombre de lésés.

³ L’As­semblée fédérale fixe dans le règle­ment d’in­dem­nisa­tion les prin­cipes généraux d’une juste ré­par­ti­tion des moy­ens dispon­ibles entre les lésés.

⁴ Elle a les com­pétences suivantes:

a.

déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente loi ou à d’autres normes d’in­demni­sation;

b.

pré­voir que la Con­fédéra­tion versera des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires pour les dom­mages non couverts et qu’elle pourra sub­or­don­ner leur paiement à la con­di­tion que le can­ton où est situé l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion verse lui-même des presta­tions;

c.

fix­er la procé­dure d’ex­écu­tion du ré­gime d’in­dem­nisa­tion et in­stituer une autor­ité in­dépend­ante dont les dé­cisions pour­ront faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal fédéral.

⁵ Le Con­seil fédéral prend les mesur­es prévent­ives qui s’im­posent.

¹ Si un sin­istre ma­jeur a en­traîné un état d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut ré­gler les points suivants dans les do­maines des as­sur­ances privées, des as­sur­ances so­ciales et des as­sur­ances de droit pub­lic:

a.

la modi­fic­a­tion des presta­tions des as­sureurs;

b.

la per­cep­tion de primes de ré­par­ti­tion auprès des pren­eurs d’as­sur­ance;

c.

la dé­duc­tion des primes de ré­par­ti­tion des presta­tions de l’as­sur­ance.

² Cette com­pétence ne s’étend pas aux as­sur­ances re­sponsab­il­ité civile.

Le coût des mesur­es prises par les autor­ités com­pétentes pour prévenir ou ré­duire un danger im­min­ent peut être mis à la charge de l’ex­ploit­ant et du pro­priétaire.

¹ L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance con­trôle l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Les grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sont placés sous la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion.

³ Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance.

¹ Les can­tons sur­veil­lent les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion ne rel­ev­ant pas de la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion.

² Ils désignent leur autor­ité de sur­veil­lance.

¹ En cas de cir­con­stances par­ticulières, l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance peut con­venir avec le can­ton d’un règle­ment des com­pétences déro­geant aux art. 22 et 23.

² Lor­sque plusieurs ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion for­ment une unité d’ex­ploit­a­tion et que l’un des ouv­rages est sou­mis à la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion, tous les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion de cette unité d’ex­ploit­a­tion y sont sou­mis.

L’autor­ité de sur­veil­lance, pour men­er à bi­en sa tâche, peut:

a.

ob­tenir les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires;

b.

le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires soi­ent mis gra­tu­ite­ment à sa dis­pos­i­tion;

c.

ac­céder lib­re­ment à l’in­stall­a­tion en tout temps.

Les per­sonnes re­spons­ables de la con­struc­tion ou de l’ex­ploit­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion sont tenues d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance les événe­ments par­ticuli­ers ay­ant trait à la sé­cur­ité.

¹ Pour re­m­p­lir sa tâche, l’autor­ité de sur­veil­lance peut faire ap­pel à des ex­perts.

² Les coûts sont à la charge de l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion.

¹ L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance prélève une taxe an­nuelle des­tinée à couv­rir les coûts de son activ­ité qui ne sont pas fin­ancés par des re­devances.

² Les ex­ploit­ants des grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sont as­sujet­tis à la taxe de sur­veil­lance.

³ Le mont­ant de la taxe est cal­culé en fonc­tion de la moy­enne des coûts de l’activ­ité de sur­veil­lance des cinq dernières an­nées.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; à cet ef­fet, il pré­cise les frais de sur­veil­lance im­put­ables ain­si que les in­stall­a­tions dont l’ex­ploit­a­tion n’est sou­mise à aucune taxe.

¹ Les dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance est ha­bil­itée à user des moy­ens de re­cours prévus par le droit fédéral et par le droit can­ton­al contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales qui se fond­ent sur la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Les in­stances can­tonales com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment et gra­tu­ite­ment leurs dé­cisions at­taquables à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té jusqu’à trois ans au plus quiconque:

a.

con­stru­it in­ten­tion­nelle­ment un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion qui présente des dé­fauts, en par­ticuli­er en ne ten­ant pas compte des mesur­es de sé­cur­ité pre­scrites;

b.

con­tin­ue à ex­ploiter un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion en sachant qu’il présente des dé­fauts de sé­cur­ité im­port­ants.

² La peine privat­ive de liber­té doit être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.

³ Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Les pour­suites pénales in­combent à la Con­fédéra­tion.

² La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁴ est ap­plic­able.

³ Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité ad­min­is­trat­ive de pour­suite et de juge­ment.

¹ Les or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, y com­pris les don­nées sur les pour­suites et les sanc­tions pénales.

² Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sur des sup­ports élec­tro­niques. Ils peuvent les échanger entre eux dans la mesure où l’ex­écu­tion uni­forme de la présente loi l’ex­ige.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la po­lice des eaux⁵ est ab­ro­gée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2013⁶