Ordonnance
sur les ouvrages d’accumulation
(OSOA)

(art. 3 LOA)

¹ Un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion se com­pose des élé­ments suivants:

a.

l’ouv­rage de re­tenue;

b.

le bassin de re­tenue qui lui ap­par­tient;

c.

les in­stall­a­tions an­nexes rel­ev­ant de la sé­cur­ité.

² Sont réputés ouv­rages de re­tenue:

a.

les murs en béton ou en pierre naturelle;

b.

les bar­rages en remblai;

c.

les bar­rages mo­biles au fil de l’eau et leurs digues latérales.

³ Le bassin de re­tenue cor­res­pond aux réser­voirs amén­agés ar­ti­fi­ci­elle­ment au moy­en d’ouv­rages de re­tenue.

⁴ Le volume de re­tenue d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion est le volume qui peut s’échap­per en cas de rup­ture totale de ses ouv­rages de re­tenue à lac plein.

⁵ La hauteur de re­tenue d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion est la hauteur d’eau re­tenue par l’ouv­rage de re­tenue le plus haut à lac plein.

⁶ Les in­stall­a­tions an­nexes rel­ev­ant de la sé­cur­ité sont les con­struc­tions et les équipe­ments né­ces­saires à la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion qui sont liés au bassin de re­tenue et à l’ouv­rage de re­tenue, not­am­ment les or­ganes de décharge et de vi­d­ange.

⁷ L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion est le tit­u­laire de l’autor­isa­tion de mise en ser­vice.

(art. 2, al. 2, let. a, LOA)

¹ Un risque po­ten­tiel par­ticuli­er ex­iste lor­sque la vie de per­sonnes est mise en danger ou que des dégâts matéri­els im­port­ants peuvent être causés en cas de rup­ture de l’ouv­rage de re­tenue.

² Les can­tons con­cernés an­non­cent à l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance (Of­fice fédéral de l’én­er­gie, OFEN) les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui ne sont pas sou­mis à la LOA en rais­on de leurs di­men­sions, mais qui présen­tent prob­able­ment un risque po­ten­tiel par­ticuli­er.

³ Les ex­ploit­ants de tels ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion doivent mettre à la dis­pos­i­tion de l’OFEN tous les doc­u­ments né­ces­saires à la véri­fic­a­tion.

⁴ L’OFEN prend l’avis des autres can­tons con­cernés av­ant de rendre sa dé­cision.

(art. 2, al. 2, let. b, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant qui de­mande l’ex­clu­sion de son ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion du champ d’ap­plic­a­tion de la LOA doit joindre à sa re­quête tous les doc­u­ments né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du risque po­ten­tiel.

² L’OFEN prend l’avis des can­tons con­cernés av­ant de rendre sa dé­cision.

(art. 4 LOA)

¹ L’OFEN ex­erce la sur­veil­lance dir­ecte sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion en eaux limitrophes.

² Il fixe au cas par cas les ex­i­gences de sé­cur­ité posées à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion des ouv­rages en eaux limitrophes, en par­ticuli­er pour faire face aux risques liés:

a.

à la rup­ture d’un ouv­rage de re­tenue;

b.

aux éclusées dans le bassin de re­tenue ou dans le cours aval;

c.

aux dom­mages aux con­duites for­cées.

³ Il as­sume ses tâches en coopéra­tion avec les autor­ités de sur­veil­lance étrangères. Il se con­forme autant que pos­sible à la lé­gis­la­tion suisse en matière d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion; il veille à garantir dans tous les cas un niveau de sé­cur­ité équi­val­ent.

(art. 5, al. 1, LOA)

¹ Quiconque en­tend con­stru­ire, mod­i­fi­er ou ex­ploiter un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit as­surer la sé­cur­ité de l’ouv­rage de re­tenue, des in­stall­a­tions an­nexes rel­ev­ant de la sé­cur­ité et du bassin de re­tenue dans les cas de charge nor­maux, ex­cep­tion­nels et ex­trêmes.

² Les cas de charge nor­maux sont des com­binais­ons d’ac­tions qui sol­li­cit­ent con­stam­ment ou régulière­ment l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion, en par­ticuli­er à lac plein et à lac vide. Dans ces cas, aucun dégât à l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion n’est ad­mis.

³ Les cas de charge ex­cep­tion­nels sont des com­binais­ons tem­po­raires d’ac­tions qui peuvent not­am­ment sur­venir à la suite de crues ex­cep­tion­nelles, d’ava­lanches ou de laves tor­ren­ti­elles ou en rais­on de la poussée des glaces, de pres­sions in­ter­stit­i­elles dues à la con­struc­tion ou de vi­d­anges rap­ides. Dans ces cas, de légers dégâts à l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion sont ad­mis.

⁴ Les cas de charge ex­trêmes sont en par­ticuli­er les crues et les séismes ex­trêmes. Dans ces cas, des dégâts à l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion sont ad­mis; ils ne doivent toute­fois pas être à l’ori­gine d’une libéra­tion d’eau in­con­trôlée et dom­mage­able du bassin de re­tenue.

⁵ L’OFEN élabore des dir­ect­ives et d’autres bases tech­niques sur les cas de charge nor­maux, ex­cep­tion­nels et ex­trêmes. Il tient not­am­ment compte des par­tic­u­lar­ités des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion des­tinés à la pro­tec­tion contre les dangers naturels.

(art. 8, al. 2, LOA)

Pendant la con­struc­tion, la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion, l’ex­ploit­ant garantit, au moy­en de con­trôles et de mesur­es, la détec­tion pré­coce des para­mètres d’état ou de com­porte­ment pouv­ant in­diquer une dé­grad­a­tion de la sé­cur­ité de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion.

(art. 10 LOA)

Pendant la con­struc­tion, la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion, l’ex­ploit­ant prend des dis­pos­i­tions pour le cas où la sé­cur­ité de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ne pour­rait plus être garantie.

(art. 5, al. 3, et 6, al. 5, LOA)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie que les doc­u­ments qui lui sont re­mis re­spectent les ex­i­gences re­l­at­ives à la sé­cur­ité tech­nique de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion. Il est pos­sible de ren­on­cer à amén­ager des vi­d­anges de fond et des vannes de fond pour les bassins de re­tenue et les ouv­rages des­tinés à sta­bil­iser le lit des tor­rents.

² Les doc­u­ments que le tit­u­laire de l’ap­prob­a­tion des plans doit re­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance av­ant et pendant l’ex­écu­tion des travaux ain­si qu’à la fin des travaux de con­struc­tion sont fixés dans l’ap­prob­a­tion des plans.

³ Pendant l’ex­écu­tion des travaux, les doc­u­ments suivants peuvent not­am­ment être exigés:

a.

les ré­sultats des relevés géo­lo­giques et des études géo­tech­niques;

b.

les ré­sultats des in­jec­tions ou d’autres mesur­es géo­tech­niques ef­fec­tuées dans le but de con­solider et d’étanch­er le sous-sol;

c.

les ré­sultats des con­trôles des matéri­aux;

d.

les ré­sultats de la sur­veil­lance;

e.

les rap­ports de con­struc­tion;

f.

les rap­ports re­latifs aux événe­ments par­ticuli­ers.

⁴ À la fin des travaux de con­struc­tion, les doc­u­ments suivants peuvent not­am­ment être exigés:

a.

un résumé et une évalu­ation des relevés géo­lo­giques et des études géo­tech­niques;

b.

un résumé et une évalu­ation des in­jec­tions ou d’autres mesur­es géo­tech­niques ef­fec­tuées dans le but de con­solider et d’étanch­er le sous-sol;

c.

une syn­thèse des matéri­aux util­isés lors de la con­struc­tion et des con­trôles des matéri­aux;

d.

les modi­fic­a­tions par rap­port au pro­jet de con­struc­tion;

e.

les plans con­formes à l’ex­écu­tion;

f.

les types d’in­stru­ment de sur­veil­lance et leurs em­place­ments.

(art. 6, al. 8, et 25, let. a, LOA)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance ac­com­pagne l’ex­écu­tion des travaux. Elle con­trôle en par­ticuli­er si celle-ci cor­res­pond aux plans ap­prouvés.

² Pendant l’ex­écu­tion des travaux, le tit­u­laire de l’ap­prob­a­tion des plans doit re­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance les doc­u­ments fixés dans l’ap­prob­a­tion des plans (art. 8, al. 2 et 3).

Les modi­fic­a­tions de pro­jet doivent être portées à la con­nais­sance de l’autor­ité de sur­veil­lance et ap­prouvées par celle-ci selon l’art. 6 LOA.

(art. 6, al. 8, et 25, let. a, LOA)

¹ À la fin des travaux de con­struc­tion, le tit­u­laire de l’ap­prob­a­tion des plans doit re­mettre un rap­port fi­nal des travaux de con­struc­tion à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Le rap­port fi­nal des travaux de con­struc­tion doit con­tenir les doc­u­ments spé­ci­fiés dans l’ap­prob­a­tion des plans (art. 8, al. 2 et 4).

³ L’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle si les travaux de con­struc­tion ont été ex­écutés con­formé­ment aux plans ap­prouvés et aux charges émises. Elle con­signe le ré­sultat de son con­trôle dans un procès-verbal de ré­cep­tion.

(art. 6, al. 1, LOA)

Le dé­mantèle­ment d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion est as­similé à une modi­fic­a­tion.

(art. 7, 8, 10 et 25, let. a, LOA)

¹ Av­ant la mise en ser­vice, l’ex­ploit­ant doit élaborer les règle­ments suivants et les sou­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance pour ap­prob­a­tion:

a.

un règle­ment re­latif à l’util­isa­tion des or­ganes de décharge et de vi­d­ange équipés de vannes qui sont né­ces­saires à la maîtrise d’une crue (règle­ment de manœuvre des vannes);

b.

un règle­ment re­latif à l’alerte des autor­ités et de la pop­u­la­tion pour les situ­ations d’ur­gence et leur ges­tion (règle­ment en cas d’ur­gence).

² Après la mise en ser­vice, il doit élaborer et sou­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance pour ap­prob­a­tion un règle­ment re­latif à la sur­veil­lance de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion pour l’ex­ploit­a­tion nor­male et pour les cas d’événe­ments ex­traordin­aires (règle­ment de sur­veil­lance).

³ Il doit réviser les règle­ments en con­tinu et sou­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance les éven­tuelles mises à jour pour ap­prob­a­tion. La mise à jour d’élé­ments ne rel­ev­ant pas de la sé­cur­ité, tels que les ad­resses des per­sonnes de con­tact et les change­ments de con­signes de ser­vice des or­ganes de décharge et de vi­d­ange équipés de vannes pour l’ex­ploit­a­tion nor­male, doit être an­non­cée à l’autor­ité de sur­veil­lance, mais n’est pas sou­mise à son ap­prob­a­tion.

(art. 7 LOA)

¹ Pour les ouv­rages dont la première mise en eau peut être ef­fec­tuée de man­ière con­trôlée, l’ex­ploit­ant doit sur­veiller le com­porte­ment et l’état de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion en re­cour­ant not­am­ment à des mesur­es et à des con­trôles visuels. Il com­mu­nique le ré­sultat de ses ob­ser­va­tions à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² L’autor­ité de sur­veil­lance ac­com­pagne la procé­dure de mise en ser­vice et con­trôle si cette dernière est ef­fec­tuée con­formé­ment à l’autor­isa­tion délivrée.

³ Le relève­ment du niveau nor­mal de re­tenue dans le cadre d’une trans­form­a­tion et la re­mise en eau après une ré­fec­tion dictée par des con­sidéra­tions de sé­cur­ité sont as­similés à une première mise en eau.

(art. 7, 8 et 25, let. a, LOA)

¹ À la fin de la première mise en eau ou d’une re­mise en eau, l’ex­ploit­ant doit fournir un rap­port de mise en ser­vice à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Ce rap­port doit not­am­ment con­tenir:

a.

une vue d’en­semble du déroul­e­ment de la première mise en eau ou de la re­mise en eau;

b.

une ana­lyse du com­porte­ment de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion pendant la mise en ser­vice ou la re­mise en ser­vice;

c.

les ré­sultats des con­trôles de fonc­tion­nement des or­ganes de décharge et de vi­d­ange.

³ Un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ne peut être ex­ploité que si le ré­sultat de la première mise en eau ou de la re­mise en eau per­met de con­clure à la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion.

(art. 25, let. a, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant tient un dossier sur l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion à compt­er de la mise en ser­vice et l’ac­tu­al­ise en con­tinu. Il met le dossier en tout temps à la dis­pos­i­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Le dossier com­prend not­am­ment:

a.

les prin­ci­paux plans con­formes à l’ex­écu­tion de l’ouv­rage réal­isé et les don­nées sur l’ex­écu­tion des travaux;

b.

la con­ven­tion entre le maître de l’ouv­rage et les auteurs du pro­jet quant à l’util­isa­tion prévue (con­ven­tion d’util­isa­tion);

c.

la de­scrip­tion de la trans­pos­i­tion tech­nique de la con­ven­tion d’util­isa­tion (base du pro­jet);

d.

les véri­fic­a­tions de la sé­cur­ité struc­turale (sé­cur­ité en cas de crue, sé­cur­ité statique, sé­cur­ité en cas de séisme);

e.

les ex­pert­ises géo­lo­giques;

f.

le rap­port de mise en ser­vice;

g.

les rap­ports an­nuels et les rap­ports sur les mesur­es géodésiques de dé­form­a­tion;

h.

les rap­ports quin­quen­naux;

i.

les rap­ports sur les in­cid­ents et sur les an­om­alies d’ex­ploit­a­tion;

j.

le règle­ment de sur­veil­lance, le règle­ment de manœuvre des vannes et le règle­ment en cas d’ur­gence.

(art. 8, al. 2, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant doit ef­fec­tuer des mesur­es, des con­trôles visuels et des con­trôles du bon fonc­tion­nement des or­ganes de décharge et de vi­d­ange selon le règle­ment de sur­veil­lance (art. 13, al. 2).

² Il doit con­trôler au moins une fois par mois, pendant la péri­ode où un grand ouv­rage est mis en eau, les mesur­es trans­mises à dis­tance, à l’aide de mesur­es manuelles ef­fec­tuées sur place.

³ Il doit con­trôler au moins une fois par an les mesur­es des autres ouv­rages trans­mises à dis­tance, à l’aide de mesur­es manuelles ef­fec­tuées sur place.

(art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant veille à ce qu’un pro­fes­sion­nel ex­péri­menté évalue les ré­sultats des mesur­es de man­ière suivie, ef­fec­tue une fois par an un con­trôle visuel de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion et en con­signe les ré­sultats dans un rap­port an­nuel de mesur­es et de con­trôle (rap­port an­nuel).

² Il re­met à l’autor­ité de sur­veil­lance le rap­port an­nuel, y com­pris les ré­sultats des con­trôles des vannes, des con­trôles visuels et des mesur­es au plus tard six mois après le ter­me de la péri­ode sous rap­port.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ac­cord­er des dérog­a­tions au rythme an­nuel et au délai de re­mise du rap­port an­nuel dès lors que le niveau de sé­cur­ité est garanti.

(art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant veille à ce que des ex­perts con­firm­és en génie civil et en géo­lo­gie ef­fec­tu­ent tous les cinq ans un ex­a­men ap­pro­fondi de la sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion dont:

a.

la hauteur de re­tenue at­teint au moins 40 m, ou

b.

la hauteur de re­tenue at­teint au moins 10 m et dont la ca­pa­cité dé­passe 1 mil­lion de m³.

² Il re­met les rap­ports re­latifs aux ex­a­mens ap­pro­fondis de la sé­cur­ité à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard neuf mois après le ter­me de la péri­ode sous rap­port (rap­ports quin­quen­naux).

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l’ex­a­men ap­pro­fondi réguli­er et au délai de re­mise des rap­ports quin­quen­naux dès lors que le niveau de sé­cur­ité est garanti.

⁴ Elle peut or­don­ner des ex­a­mens ex­traordin­aires et sou­mettre à con­trôle quin­quen­nal des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion de moindres di­men­sions.

(art. 8, al. 2, et 25, let. a, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant an­nonce le pro­fes­sion­nel choisi (art. 18) à l’autor­ité de sur­veil­lance. L’autor­ité de sur­veil­lance peut le re­fuser en cas de doute fondé quant à ses qual­i­fic­a­tions.

² L’ex­ploit­ant sou­met les ex­perts con­firm­és qu’il a chois­is (art. 19) à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ Les ex­perts doivent être in­dépend­ants du pro­fes­sion­nel ex­péri­menté, de l’ex­ploit­ant et du pro­priétaire de l’ouv­rage.

(art. 8, al. 2, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant con­trôle chaque an­née le bon fonc­tion­nement des or­ganes de décharge et de vi­d­ange équipés de vannes. Le déroul­e­ment de ces con­trôles et leurs ré­sultats sont con­signés dans un procès-verbal.

² L’es­sai doit être ef­fec­tué à un niveau de re­tenue élevé, avec pas­sage d’eau (es­sai avec lâchure).

³ Les or­ganes de décharge peuvent égale­ment être con­trôlés à sec ou d’une autre man­ière si le niveau de re­tenue nor­mal se situe en des­sous du niveau né­ces­saire à l’ouver­ture.

⁴ Les or­ganes de vi­d­ange des bassins de réten­tion et des ouv­rages des­tinés à sta­bil­iser le lit des tor­rents peuvent être con­trôlés à sec.

(art. 8, 25, let. a, et 26, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant an­nonce à l’autor­ité de sur­veil­lance les événe­ments liés à la sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion, not­am­ment:

a.

im­mé­di­ate­ment: les événe­ments de haute im­port­ance ay­ant trait à la sé­cur­ité qui ont pro­voqué des dégâts ma­jeurs à l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ou aux bi­ens de tiers, ou ont causé des blessures graves ou mor­telles à des tiers;

b.

dans les 24 heures: les événe­ments de moy­enne im­port­ance moy­enne ay­ant trait à la sé­cur­ité qui ont pro­voqué des dégâts im­port­ants à l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ou aux bi­ens de tiers, ou ont causé des blessures légères à des tiers;

c.

dans les 5 jours: les événe­ments de faible im­port­ance ay­ant trait à la sé­cur­ité qui ont pro­voqué des dégâts de faible im­port­ance à l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ou aux bi­ens de tiers sans caus­er de blessure à des tiers.

² L’ex­ploit­ant an­nonce à temps à l’autor­ité de sur­veil­lance les dates prévues pour:

a.

le con­trôle des or­ganes de décharge et de vi­d­ange;

b.

la vis­ite de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion dans le cadre des con­trôles an­nuels et des con­trôles quin­quen­naux;

c.

la vi­d­ange de l’ouv­rage.

(art. 8, al. 3, let. a, LOA)

¹ L’ex­ploit­ant an­nonce à temps les travaux de ré­vi­sion à l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Dur­ant les travaux ef­fec­tués sur des or­ganes de décharge et de vi­d­ange, l’ex­ploit­ant:

a.

garantit une sé­cur­ité suf­f­is­ante en cas de crue, et

b.

ré­t­ablit rap­idement la pos­sib­il­ité d’abais­s­er le niveau du lac de re­tenue en cas de danger im­min­ent.

(art. 9 LOA)

¹ L’autor­ité qui autor­ise la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion sus­cept­ible de port­er at­teinte à la sé­cur­ité d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion existant (autor­ité d’ap­prob­a­tion) re­met à l’autor­ité de sur­veil­lance tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men de la sé­cur­ité tech­nique de l’ouv­rage.

² L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie les doc­u­ments re­mis port­ant sur la sé­cur­ité tech­nique de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion au sens du chap. 2. Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’ouv­rage l’ex­ige, elle com­mu­nique à l’autor­ité d’ap­prob­a­tion des dis­pos­i­tions ac­cessoires re­l­at­ives à la con­struc­tion.

³ Si la de­mande n’a pas été dé­posée par les ex­ploit­ants des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion con­cernés, l’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que ceux-ci soi­ent in­formés des dis­pos­i­tions ac­cessoires.

(art. 10 LOA)

¹ Le règle­ment en cas d’ur­gence visé à l’art. 13, al. 1, let. b, com­prend au moins les doc­u­ments suivants:

a.

des cartes in­di­quant les zones qui peuvent être in­ondées en cas de dé­fail­lance d’un ouv­rage de re­tenue ou des in­stall­a­tions an­nexes (ter­ritoires sub­mers­ibles) ain­si que des in­form­a­tions sur le temps écoulé jusqu’à l’in­ond­a­tion et sur l’éten­due de l’in­ond­a­tion;

b.

un dossier con­cernant l’en­gage­ment en cas d’ur­gence (dossier d’en­gage­ment).

² L’autor­ité de sur­veil­lance trans­met une copie des doc­u­ments aux can­tons con­cernés et à l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP).

(art. 11 LOA)

¹ L’OFEN déter­mine, après avoir en­tendu l’ex­ploit­ant, les can­tons con­cernés et l’OFPP, quels ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion dont le volume de re­tenue est in­férieur à 2 mil­lions de m³ doivent être mu­nis d’un dis­pos­i­tif d’alarme-eau.

² Le danger est grand, au sens de l’art. 11, al. 2, LOA, si au moins 1000 per­sonnes sé­journant régulière­ment dur­ant une péri­ode pro­longée dans la zone rap­prochée sont men­acées en cas de rup­ture totale et soudaine de l’ouv­rage de re­tenue.

³ La con­cep­tion et les sys­tèmes du dis­pos­i­tif d’alarme-eau sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFPP.

(art. 12, al. 1, LOA)

¹ Les can­tons con­cernés ét­ab­lis­sent les plans né­ces­saires à l’évac­u­ation de la pop­u­la­tion (plans d’évac­u­ation) sur la base des doc­u­ments visés à l’art. 25.

² Ils in­for­ment la pop­u­la­tion sur les plans d’évac­u­ation et lui donnent en tout temps la pos­sib­il­ité de con­sul­ter les cartes des ter­ritoires sub­mers­ibles.

³ Ils trans­mettent une copie des plans d’évac­u­ation à l’OFEN et à l’OFPP.

⁴ Ils révis­ent les plans d’évac­u­ation en con­tinu et trans­mettent les éven­tuelles mises à jour à l’OFEN et à l’OFPP.

⁵ L’OFPP su­per­vise l’ex­écu­tion de la présente dis­pos­i­tion.

(art. 12, al. 2, LOA)

L’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion visé à l’art. 2, al. 1, de l’or­don­nance du 2 mars 2018 sur l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion³ est l’or­gane com­pétent pour pren­dre des dis­pos­i­tions spé­ciales en cas de men­ace milit­aire.

(art. 22 LOA)

¹ L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance est l’OFEN.

² L’OFEN as­sume en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

sur­veil­lance dir­ecte des grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion et des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion en eaux limitrophes;

b.

haute sur­veil­lance sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sou­mis à la sur­veil­lance des can­tons;

c.

édic­tion de dir­ect­ives et élab­or­a­tion d’autres bases tech­niques en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les hautes écoles, les or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles et l’économie;

d.

en­cour­age­ment de la recher­che;

e.

sé­cur­isa­tion des con­nais­sances spé­cial­isées en col­lab­or­a­tion avec les hautes écoles, les can­tons et les or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles, en par­ticuli­er la garantie de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement des pro­fes­sion­nels et des ex­perts;

f.

garantie de l’échange d’in­form­a­tions avec l’étranger.

³ Il trans­met not­am­ment les doc­u­ments suivants aux can­tons con­cernés:

a.

les dé­cisions par lesquelles il a as­sujetti ou ex­clu des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion au champ d’ap­plic­a­tion de la LOA (art. 2 et 3 LOA);

b.

la liste des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion en ex­ploit­a­tion et sou­mis à sa sur­veil­lance dir­ecte (art. 22, al. 2, et 24 LOA);

c.

les ap­prob­a­tions des plans pour la con­struc­tion et la modi­fic­a­tion d’ouv­rages sou­mis à sa sur­veil­lance dir­ecte, pour autant qu’aucune autor­isa­tion ne soit délivrée en vertu d’une autre loi (art. 6 LOA);

d.

les procès-verbaux de ré­cep­tion ét­ab­lis à la fin des travaux de con­struc­tion qui con­cernent des ouv­rages sou­mis à sa sur­veil­lance dir­ecte (art. 11, al. 3);

e.

les autor­isa­tions de mise en ser­vice qui con­cernent des ouv­rages sou­mis à sa sur­veil­lance dir­ecte (art. 7 LOA);

f.

les autres dis­pos­i­tions qu’il édicte aux fins de garantir la sé­cur­ité d’ouv­rages sou­mis à sa sur­veil­lance dir­ecte (art. 32; art. 8 LOA).

(art. 23 LOA)

Les autor­ités de sur­veil­lance des can­tons as­sument not­am­ment les tâches suivantes:

a.

sur­veiller les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui ne sont pas sou­mis à la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion;

b.

com­mu­niquer à l’OFEN not­am­ment les don­nées suivantes con­cernant les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion placés sous leur sur­veil­lance:

1.

l’ex­ploit­ant,

2.

le but,

3.

les co­or­don­nées de l’em­place­ment, le type et l’an­née de con­struc­tion de l’ouv­rage de re­tenue,

4.

l’an­née de la mise en ser­vice,

5.

les don­nées géométriques;

c.

ét­ab­lir chaque an­née un rap­port sur leurs activ­ités de sur­veil­lance et le re­mettre à l’OFEN av­ant le 30 juin de l’an­née suivante;

d.

an­non­cer sans délai à l’OFEN tout événe­ment ex­traordin­aire sus­cept­ible d’in­flu­en­cer la sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion placés sous leur sur­veil­lance.

(art. 8, al. 4, LOA)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance prend part aux con­trôles quin­quen­naux (art. 19) et in­specte de plus, en règle générale une fois par péri­ode de cinq ans les ouv­rages visés par ces con­trôles.

² Elle in­specte en règle générale une fois tous les trois ans les grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion ne fais­ant pas l’ob­jet de con­trôles quin­quen­naux.

³ Elle in­specte en règle générale une fois tous les cinq ans les autres ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion.

(art. 5, al. 1, et 8, al. 3 et 5, LOA)

¹ Si l’ex­ploit­ant ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de la LOA et de la présente or­don­nance, l’autor­ité de sur­veil­lance or­donne les mesur­es né­ces­saires, en par­ticuli­er:

a.

des travaux de réh­ab­il­it­a­tion ou des re­stric­tions d’ex­ploit­a­tion aux fins de garantir la sé­cur­ité struc­turale;

b.

des travaux d’en­tre­tien, une sur­veil­lance ac­crue ou des re­stric­tions d’ex­ploit­a­tion si les ré­sultats de la sur­veil­lance révèlent que la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion n’est pas as­surée.

² Si l’ex­ploit­ant est en de­meure dans l’ex­écu­tion des travaux d’en­tre­tien ou de réh­ab­il­it­a­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance or­donne l’ex­écu­tion des mesur­es né­ces­saires et, s’il ne donne pas suite aux som­ma­tions, ex­ige la vi­d­ange de la re­tenue.

(art. 31 LOA)

L’OFEN est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive de pour­suite et de juge­ment visée à l’art. 31, al. 3, LOA.

L’or­don­nance du 17 oc­tobre 2012 sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion⁴ est ab­ro­gée.

Les ap­prob­a­tions et les autor­isa­tions ap­plic­ables au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance con­ser­vent leur valid­ité.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2023.