Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 72 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH)1 , arrête: 1 RS 721.80 |
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Art. 1 Compétences 2
1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC):
2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est notamment chargé:
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3103). |
Art. 2 Délais pour le traitement des procédures de concession de la Confédération
1 L’OFEN3 vérifie dans le délai d’un mois si le dossier de demande est suffisant et, au besoin, le fait compléter. 2 Si le dossier de demande est complet, l’OFEN le met à l’enquête publique dans le délai d’un mois. Les oppositions doivent être traitées, dans le cadre de négociations, six mois après l’échéance du délai d’opposition. 3 Le DETEC4 statue dans les quatre mois qui suivent la clôture de la procédure d’instruction relative au projet d’utilisation des forces hydrauliques. 4 Ces délais peuvent être prolongés par l’OFEN pour des raisons de coordination avec la procédure d’un état voisin intéressé ou pour d’autres raisons pertinentes. 3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. |
Art. 3 Allégements à l’égard des petites usines
1 Les cantons peuvent décider que les plans des usines hydrauliques d’une puissance inférieure à 300 kW ne doivent pas être mis à l’enquête publique (art. 21, al. 2, LFH), si les plans publiés dans le cadre de la procédure de concession sont exécutés sans changement. 2 Pour la construction d’usines hydrauliques d’une puissance inférieure à 300 kW, ils peuvent déclarer applicable le droit d’expropriation cantonal; les art. 10 et 18 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation5 sont réservés.6 5 RS 711 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3103). |
Art. 4 Dispositions finales
1 Le règlement du 26 décembre 1917 limitant l’application de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques à l’égard des petites usines7 est abrogé. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000. 7 [RS 4779; RO 19962243ch. I 62] |