Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

La présente or­don­nance règle le verse­ment d’in­dem­nités des­tinées à com­penser des pertes sub­stanti­elles subies par une col­lectiv­ité dans l’util­isa­tion des forces hy­drauli­ques à la suite de la con­ser­va­tion et de la mise sous pro­tec­tion d’un site d’im­port­ance na­tionale.

A droit à une in­dem­nité com­pensatoire la col­lectiv­ité qui subit des pertes en rap­port avec les re­devances hy­draul­iques an­nuelles.

¹ Est réputé digne d’être protégé un site qui a une im­port­ance na­tionale au sens de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966² sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN).

² Il n’est pas né­ces­saire que le site soit déjà réper­tor­ié dans un in­ventaire fédéral.

¹ La col­lectiv­ité ay­ant droit doit rendre vraisemblable qu’il est pos­sible d’util­iser la force hy­draul­ique sur les plans tech­nique, économique et jur­idique.

² Le débit résiduel est déter­miné con­formé­ment à l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991³ sur la pro­tec­tion des eaux.

³ La fais­ab­il­ité de l’util­isa­tion est ap­pré­ciée en fonc­tion des con­di­tions rég­nant au mo­ment où la de­mande est dé­posée.

⁴ La pro­tec­tion de bi­otopes et de pays­ages d’im­port­ance na­tionale selon la LPN⁴ n’ex­clut pas les in­dem­nités com­pensatoires, dans la mesure où cette pro­tec­tion n’est pas en­trée en vi­gueur plus de cinq ans av­ant le dépôt de la de­mande.

¹ La col­lectiv­ité ay­ant droit veille à ce qu’un pays­age digne de pro­tec­tion béné­ficie réelle­ment de celle-ci.

² La mise sous pro­tec­tion doit être il­lim­itée dans le temps et pren­dre l’une des for­mes con­traignantes pour la pro­priété fon­cière prévues par le droit sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age ou sur l’amén­age­ment du ter­ritoire; elle in­ter­dira toutes les in­ter­ven­tions qui peuvent nu­ire à la valeur du site.

¹ Sont pris en compte pour déter­miner la perte:

a.

la re­devance hy­draul­ique an­nuelle per­due;

b.⁵

un for­fait pour la non-per­cep­tion des autres presta­tions, s’él­evant à 25 % de la re­devance hy­draul­ique an­nuelle per­due;

c.

la prob­ab­il­ité de réal­iser l’ouv­rage du point de vue économique.

² L’an­nexe fait foi pour déter­miner la perte.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités com­pensatoires s’élève à 50 % de la perte déter­minée.⁶

² et ³…⁷

⁴ Les sub­ven­tions pour des pays­ages dignes de pro­tec­tion selon la LPN⁸ sont équita­ble­ment prises en con­sidéra­tion.

⁵ Si plusieurs col­lectiv­ités subis­sent des pertes, le mont­ant des in­dem­nités com­pen­satoires sera cal­culé d’après leur part de re­devance hy­draul­ique an­nuelle.

¹ La perte subie n’est pas com­pensée si les in­dem­nités cal­culées selon les art. 6 et 7 n’at­teignent pas au moins 20 % de la re­devance hy­draul­ique an­nuelle per­due, 30 000 francs par an­née et 0,1 pour mille des re­cettes totales du budget de la col­lectiv­ité ay­ant droit. En cas d’ap­plic­a­tion du mod­èle compt­able pour les can­tons et les com­munes, les re­cettes totales du compte cour­ant font foi.

² Si plusieurs com­munes ou dis­tricts subis­sent des pertes, leur im­port­ance d’après l’al. 1 n’est pas déter­minée sé­paré­ment pour chaque com­mune ou chaque dis­trict, mais con­jointe­ment.⁹

¹ Le mont­ant des in­dem­nités est fixé défin­it­ive­ment selon la situ­ation au mo­ment de la présent­a­tion de la de­mande.

² Seules les modi­fic­a­tions du taux max­im­al prévu par le droit fédéral pour la rede­vance hy­draul­ique an­nuelle donnent lieu à une ad­apt­a­tion cor­res­pond­ante des in­dem­nités com­pensatoires. Réserve est faite de l’art. 18.

¹ La col­lectiv­ité ay­ant droit re­met sa de­mande d’in­dem­nités com­pensatoires à l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie¹⁰ (of­fice).¹¹

² Si le re­quérant n’est pas un can­ton, la de­mande doit être présentée à ce derni­er qui la trans­met à l’of­fice, ac­com­pag­née d’un préav­is.

³ La de­mande com­port­era en par­ticuli­er:

a.

une étude de pro­jet présent­ant les don­nées tech­niques prin­cip­ales, y com­pris un plan de situ­ation et un pro­fil en long;

b.

des doc­u­ments ex­posant la situ­ation hy­dro­lo­gique (bassin versant, débits d’écoule­ment men­suels, débit résiduel, pos­sib­il­ités d’ac­cu­mu­la­tion);

c.

des in­form­a­tions sur la pro­duc­tion d’én­er­gie, ain­si que, pour les amén­age­ments de pom­page-tur­bin­age, sur leur con­som­ma­tion d’én­er­gie;

d.

le coût des in­ves­t­isse­ments et les charges an­nuelles;

e.

des in­dic­a­tions sur les pos­sib­il­ités lé­gales d’util­iser l’ouv­rage; en cas d’aména­ge­ment d’une puis­sance supérieure à 3 MW, la com­pat­ib­il­ité de cette util­isa­tion avec les pre­scrip­tions de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement sera at­testée par une étude prélim­in­aire au sens des art. 3 et 8 de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 1988¹² re­l­at­ive à l’étude de l’im­pact sur l’en­vironne­ment;

f.

des don­nées sur la plani­fic­a­tion existant pour la ré­gion con­cernée;

g.

une doc­u­ment­a­tion sur l’état et l’af­fect­a­tion du pays­age au mo­ment où la de­mande est présentée, et la jus­ti­fic­a­tion de son im­port­ance na­tionale;

h.

des in­form­a­tions sur la mise sous pro­tec­tion dé­cidée ou prévue;

i.

un dossier présent­ant le budget et la ca­pa­cité fin­an­cière de la col­lectiv­ité re­qué­rante.

⁴ L’of­fice peut ex­i­ger que ces in­form­a­tions et doc­u­ments soi­ent com­plétés lor­sque cela est in­dis­pens­able à l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.

¹ L’of­fice se pro­nonce sur la de­mande.

² Il con­sulte les ser­vices fédéraux in­téressés.

³ Lor­squ’il n’est pas ét­abli avec cer­ti­tude qu’un site est d’im­port­ance na­tionale, la com­mis­sion fédérale pour la pro­tec­tion de la nature et du pays­age procède à une ex­pert­ise.

¹ Les in­dem­nités com­pensatoires sont oc­troyées au moy­en d’un con­trat de droit pub­lic, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 1990¹³ sur les sub­ven­tions.

² Dans le con­trat, la col­lectiv­ité ay­ant droit s’en­gage à garantir pendant 40 ans la pro­tec­tion selon l’art. 5 et à ap­pli­quer les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à cette pro­tec­tion.

³ Le con­trat stip­ule que les en­gage­ments des parties sont val­ables sous réserve de l’art. 18.

¹ L’of­fice met à ex­écu­tion la présente or­don­nance.

² Les can­tons com­mu­niquent à l’of­fice les act­es lé­gis­latifs can­tonaux et com­mun­aux ain­si que les plans et les dé­cisions des can­tons et des com­munes qui ont pour ob­jet les sites dignes d’être protégés. Il y a lieu de no­ti­fi­er égale­ment les faits qui peuvent nu­ire au site. L’of­fice en in­forme l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)¹⁴.

³ Afin de faire re­specter les ob­lig­a­tions con­trac­tuelles re­l­at­ives à la pro­tec­tion, l’of­fice et l’OFEV peuvent, en cas de né­ces­sité, dé­poser une plainte.

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les différends rel­ev­ant des con­trats visés à l’art. 12.¹⁵

² Sont en outre ap­plic­ables les dis­pos­i­tions générales re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion judi­ci­aire.

¹ Le droit à une in­dem­nisa­tion s’étend sur 40 ans; il prend ef­fet avec la mise sous pro­tec­tion au sens de l’art. 5, mais au plus tôt au mo­ment du dépôt de la de­mande.

² Les in­dem­nités com­pensatoires sont ver­sées an­nuelle­ment, la première fois après la con­clu­sion du con­trat con­clu aux ter­mes de l’art. 12.

Si la mise sous pro­tec­tion selon l’art. 5 n’est pas dû­ment ex­écutée, le verse­ment des in­dem­nités com­pensatoires peut être sus­pendu et le rem­bourse­ment partiel ou in­té­gral des in­dem­nités ver­sées peut être or­don­né. La mise en œuvre de la pro­tec­tion par voie jur­idique de­meure réser­vée.

¹ Le con­trat selon l’art. 12 peut être ab­ro­gé par con­sente­ment mu­tuel entre les parties. Dans ce cas, le droit à l’in­dem­nité s’éteint au mo­ment de l’ab­rog­a­tion.

² L’of­fice con­sulte d’abord l’OFEV.

Si les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance re­l­at­ives aux con­di­tions ou à la déter­min­a­tion des in­dem­nités doivent être modi­fiées du fait d’une ré­vi­sion des bases lé­gales, les in­dem­nités com­pensatoires préal­able­ment fixées seront ad­aptées. Si dans un délai d’un an à compt­er d’une ré­duc­tion, la col­lectiv­ité ay­ant droit ne déclare pas ren­on­cer aux in­dem­nités, l’ob­lig­a­tion de pro­tec­tion selon l’art. 12 est main­tenue telle quelle.

La pro­tec­tion de bi­otopes et de pays­ages d’im­port­ance na­tionale selon la LPN¹⁷ qui a pris ef­fet entre le 1^er jan­vi­er 1987 et l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance n’ex­clut pas le verse­ment d’in­dem­nités com­pensatoires, pour autant que la de­mande soit présentée dans les deux ans après l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 novembre 1995.