Règlement
concernant le calcul des redevances en matière de droits d’eau
(RDE)¹

¹ La re­devance max­im­um exi­gible se cal­cule d’après la moy­enne an­nuelle des puis­sances théoriques (puis­sance théorique moy­enne) en kilo­watts.

² La re­devance peut aus­si être cal­culée sur la base d’une méthode dif­férente. Elle ne sera toute­fois pas supérieure au mont­ant cal­culé selon le présent règle­ment.

¹ La puis­sance théorique moy­enne est cal­culée d’après les débits utili­sables et les hauteurs de chute util­is­ables.⁶

² …⁷

³ Sont pris en con­sidéra­tion dans ce cal­cul les hauteurs de chute et les débits qui ré­sul­tent des in­stall­a­tions ex­écutées con­formé­ment à la con­ces­sion.

⁴ Dans les usines où la chute n’est pas sens­ible­ment in­flu­encée par le débit ain­si que dans les petites usines, la puis­sance théorique moy­enne peut être cal­culée d’après la moy­enne an­nuelle des hauteurs de chute util­is­ables.⁸

⁵ Lor­sque la courbe de durée des débits moy­ens journ­ali­ers du cours d’eau n’est pas con­nue, elle est es­timée par ana­lo­gie avec celles de ré­gions com­par­ables.

⁶ Si la déter­min­a­tion des hauteurs de chute et des débits ren­contre des dif­fi­cultés par­ticulières, la puis­sance théorique moy­enne peut être cal­culée d’après l’én­er­gie produite, compte tenu des hauteurs parti­elles de chute et des débits dispon­ibles qui n’ont pas été util­isés. L’autor­ité con­cé­dante ar­rête les dis­pos­i­tions né­ces­saires.⁹

¹ La puis­sance théorique moy­enne est cal­culée d’après les relevés an­nuels, une fois la con­ces­sion ac­cordée.

² Si le con­ces­sion­naire est d’ac­cord, l’autor­ité con­céd­ante peut ap­pli­quer à un cer­tain nombre d’an­nées nou­velles la moy­enne arith­métique des puis­sances théoriques moy­ennes ob­tenues pour les an­nées écou­lées.

³ Si toute­fois les con­di­tions de l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques se trouvent modi­fiées pendant cette péri­ode par des travaux de quelque nature que ce soit, l’autor­ité con­céd­ante et le con­ces­sion­naire peuvent en tout temps réclamer une ré­vi­sion du cal­cul de la puis­sance théorique moy­enne.

On en­tend par hauteur de chute util­is­able la différence de niveau entre l’en­droit où l’eau est dérivée du cours d’eau pub­lic et ce­lui où elle y fait re­tour.

¹ Si la hauteur de chute réelle­ment util­isée est in­férieure à la hauteur de chute util­is­able fixée par la con­ces­sion, cette dernière hauteur seule est prise en con­sidéra­tion pour les cal­culs.

² Si la hauteur de chute réelle­ment util­isée est supérieure à la hauteur de chute con­cédée, la première est prise en con­sidéra­tion pour le cal­cul.

Si la prise d’eau et le point de dé­verse­ment in­téres­sent plusieurs cours d’eau ap­par­ten­ant au même bassin hy­dro­graph­ique, et si le point de dé­verse­ment est situé en amont du con­flu­ent naturel des cours d’eau, on com­prend dans la hauteur de chute util­is­able la différence de niveau entre le point de dé­verse­ment et le con­flu­ent, en tant que cette chute ne peut pas être util­isée ra­tion­nelle­ment dans une autre usine.

Si la prise d’eau et le point de dé­verse­ment in­téres­sent des cours d’eau ap­par­ten­ant à différents bassins hy­dro­graph­iques, on tient un compte équit­able des ef­fets de cette dériv­a­tion pour le cal­cul de la hauteur de chute.

Lor­sque le cours d’eau est amené ar­ti­fi­ci­elle­ment dans un bassin d’ac­cu­mu­la­tion ou dans le bief supérieur d’une usine, on tient compte éga­lement, pour le cal­cul de la chute util­is­able, de la différence de niveau entre la prise dans le cours d’eau pub­lic et le bassin d’ac­cu­mu­la­tion ou le bief supérieur.

Pour les usines de pom­page qui sont des­tinées à gag­n­er de la force et dans lesquelles la prise d’eau n’est pas au même niveau que le point de dé­verse­ment, on en­tend par hauteur de chute la différence de niveau du cours d’eau pub­lic entre la prise d’eau et le point de dé­verse­ment; la hauteur de re­foule­ment et la hauteur de chute ré­sult­ant du re­foule­ment n’en­trent pas en ligne de compte.

¹ Si l’on util­ise dans un cours d’eau pub­lic la vitesse naturelle du cou­rant comme force de propul­sion, sans canal ar­ti­fi­ciel, la hauteur de charge est con­sidérée comme hauteur de chute.

² La hauteur de charge se cal­cule d’après la vitesse moy­enne du cou­rant au point d’util­isa­tion et pour un niveau d’eau moy­en.

Si la chute util­is­able dont dis­pose une usine est aug­mentée par suite de l’en­lève­ment d’obstacles dans le cours d’eau pub­lic, on tiendra compte de cette nou­velle chute dans les cal­culs, en tant qu’elle pourra être util­isée par l’in­stall­a­tion prévue dans la con­ces­sion.

Si une aug­ment­a­tion de la chute prévue dans la con­ces­sion est ac­cordée au pro­priétaire d’un droit d’eau an­térieur au 25 oc­tobre 1908, la rede­vance pour cette aug­ment­a­tion de puis­sance se cal­cule d’après les pres­crip­tions du présent règle­ment.

La prise d’eau se trouve:

a.

Pour les usines-bar­rage du côté amont du bar­rage;

b.

Pour les in­stall­a­tions avec dériv­a­tions, dans le cours d’eau pub­lic, devant les ouv­rages de dériv­a­tion;

c.

Pour les bassins d’ac­cu­mu­la­tion naturels ou ar­ti­fi­ciels (lacs et bas­sins d’eau sou­ter­raine) dans le bassin, in­dépen­dam­ment de la pres­sion qu’il peut ex­er­cer sur l’eau dérivée;

d.

Pour les eaux sou­ter­raines et les sources au lieu de captage.

Le point de dé­verse­ment se trouve, pour les usines-bar­rage comme pour les in­stall­a­tions avec dériv­a­tion dans le cours d’eau pub­lic, à l’em­bou­chure du canal de fuite de l’usine.

¹ Les niveaux de l’eau à la prise d’eau et au point de dé­verse­ment sont ob­ser­vés à l’aide de lim­n­im­ètres et, si c’est né­ces­saire, con­cur­rem­ment avec des lim­nigraphes.

² Si des tiers ont in­térêt à l’ob­ser­va­tion de la lim­ite de re­tenue, cette dernière doit être mar­quée par des signes ap­par­ents.

³ Les di­vi­sions métriques des lim­n­im­ètres et la hauteur des lim­ites de re­tenue doivent être rap­portées à l’ho­ri­zon de niv­elle­ment suisse (alti­tude du repère de la Pierre du Niton = 373,6 m).

¹ Pour cal­culer les débits util­is­ables, on déter­mine tout d’abord les débits totaux du cours d’eau pub­lic; puis on en re­tranche les débits qui, en vertu de la con­ces­sion, doivent rest­er dans le cours d’eau pub­lic ou que le con­ces­sion­naire doit fournir d’après les pre­scrip­tions de la loi de la con­ces­sion.

² Les débits rest­ants re­présen­tent les débits util­is­ables en tant qu’ils ne dé­pas­sent pas la ca­pa­cité de l’in­stall­a­tion prévue dans la con­ces­sion; la ca­pa­cité d’ab­sorp­tion des moteurs hy­draul­iques qui sont prévus dans la con­ces­sion comme moteurs de réserve per­man­ents n’entre pas en ligne de compte.

³ Si les débits du cours d’eau pub­lic com­prennent des eaux proven­ant d’un autre cours d’eau, il est tenu compte équit­a­ble­ment des ef­fets de cette dériv­a­tion lors du cal­cul des débits util­is­ables.¹²

Si le débit réelle­ment util­isé dé­passe le débit con­ces­sion­né, le premi­er sert de base pour les cal­culs.

¹ Pour les usines de pom­page util­is­ant l’eau de sec­tions de cours d’eau con­ces­sion­nées pour d’autres buts, on en­tend par débit util­is­able la quant­ité d’eau réelle­ment re­foulée.

² Dans tous les autres cas on en­tend par débit util­is­able le débit dont dis­pose l’usine de pom­page en tant qu’il ne dé­passe pas la ca­pa­cité de l’in­stall­a­tion (débit re­foulé max­im­um).

¹ Les débits à la seconde se déter­minent dir­ecte­ment; le jaugeage s’ef­fec­tue à l’aide de ré­cipi­ents étalon­nés ou en mesur­ant la vitesse au moy­en du mou­linet hy­drométrique.

² D’autres procédés de jaugeage ne sont ad­mis que si, à con­di­tions égales, ils at­teignent le même de­gré d’ex­actitude.

³ La déter­min­a­tion em­pirique unique­ment au moy­en de for­mules des débits n’est ad­mise que dans les cas où aucun des procédés in­diqués dans le présent règle­ment n’est ap­plic­able.

Dans les bassins d’ac­cu­mu­la­tion naturels ou ar­ti­fi­ciels, le débit utili­sable peut se déter­miner par les vari­ations du niveau de l’eau dans la re­tenue ain­si que par le débit ar­ti­fi­ciel (débit util­isé dans le canal de fuite) ou le débit naturel (déver­soir ou écoule­ment dans le lit naturel).

¹ Le débit d’un cours d’eau pub­lic se mesure autant que pos­sible dans un pro­fil non in­flu­encé par l’util­isa­tion de la chute et où passe toute l’eau dont dis­pose l’usine.¹³

² Pour les usines avec bassins d’ac­cu­mu­la­tion, le débit des af­flu­ents peut être déter­miné à l’aide des vari­ations du niveau de l’eau dans la re­tenue et des débits du canal de fuite et des déver­soirs.¹⁴

³ Si des cours d’eau sont dérivés dans un bassin d’ac­cu­mu­la­tion ou dans le bief supérieur d’une usine, les débits dispon­ibles se mesur­ent dans le cours d’eau pub­lic.

¹ La re­devance max­im­um des usines avec ac­cu­mu­la­tion est déter­minée comme si ces usines étaient ex­ploitées au fil de l’eau. Si toute­fois, grâce à l’ac­cu­mu­la­tion, la pro­duc­tion ef­fect­ive dé­passe les pos­sib­il­ités de pro­duc­tion ain­si déter­minées, il sera tenu compte de ce sup­plé­ment de force théorique. Au lieu de cette pro­duc­tion, les débits util­isés peuvent ser­vir de base.

² et ³ …¹⁶

¹ Le cal­cul de la re­devance pour les droits d’eau ac­cordés postérieu­re­ment au 25 oc­tobre 1908 sera déter­miné dès le 1^er jan­vi­er 1918 con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du présent règle­ment.

² Si le pro­priétaire d’un droit d’eau an­térieur au 25 oc­tobre 1908 a ob­tenu après cette date la con­ces­sion de forces nou­velles, la re­devance sera cal­culée pour celles-ci d’après les pre­scrip­tions du présent règle­ment.