Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

La présente or­don­nance ré­git la con­struc­tion, l’amén­age­ment, l’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion des routes na­tionales.

Font partie des routes na­tionales, compte tenu de la forme de leur amén­age­ment et des ex­i­gences dé­coulant d’im­pérat­ifs tech­niques:

a.

la chaussée;

b.

les ouv­rages d’art, y com­pris les pas­sages supérieurs et in­férieurs né­ces­sités par la con­struc­tion, ex­cep­tion faite des con­duites et autres in­stall­a­tions sim­il­aires ap­par­ten­ant à des tiers;

c.

les jonc­tions, y com­pris les tronçons de rac­cor­de­ment re­joignant la prochaine route can­tonale, ré­gionale ou loc­ale im­port­ante, pour autant que ceux-ci ser­vent prin­cip­ale­ment au trafic à des­tin­a­tion de la route na­tionale, ain­si que les in­ter­sec­tions et gir­atoires;

d.

les in­stall­a­tions an­nexes avec les rampes d’ac­cès et de sortie ain­si que, le cas échéant, les chemins de desserte;

e.

les aires de re­pos avec les rampes d’ac­cès et de sortie ain­si que les ouv­rages et in­stall­a­tions qui en font partie;

f.

les in­stall­a­tions ser­vant à l’en­tre­tien et à l’ex­ploit­a­tion des routes tell­es que les centres d’in­ter­ven­tion, les centres d’en­tre­tien, les ser­vices de pro­tec­tion, les dépôts de matéri­el, les équipe­ments de télé­com­mu­nic­a­tion, les dis­pos­i­tifs de con­trôle des poids et autres élé­ments du trafic ain­si que les in­stall­a­tions de sur­veil­lance du trafic et de relevé de l’état de la route et des don­nées météoro­lo­giques, y com­pris les banques de don­nées né­ces­saires;

g.⁴

les ouv­rages et in­stall­a­tions pour l’évac­u­ation des eaux, l’util­isa­tion d’én­er­gie ren­ou­velable, l’éclair­age et la vent­il­a­tion ain­si que les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité et les con­duites;

h.

les dis­pos­i­tifs de trafic tels que les sig­naux, les in­stall­a­tions de sig­nal­isa­tion lu­mineuse, les mar­quages, les clôtures, les dis­pos­i­tifs anti-éblouisse­ment;

i.⁵

les équipe­ments de guid­age, de relevé et d’in­flu­ence sur le trafic et les in­stall­a­tions de ges­tion du trafic tell­es que les cent­rales prévues à cet ef­fet, les aires d’at­tente, les aires de sta­tion­nement, les sys­tèmes d’ana­lyse et les sys­tèmes de ges­tion opéra­tion­nelle du trafic, y com­pris les banques de don­nées né­ces­saires;

j.

les plant­a­tions ain­si que les talus dont l’en­tre­tien ne peut pas in­comber aux riverains;

k.

les ouv­rages de pro­tec­tion contre les ava­lanches, les chutes de pierre et ceux de con­sol­id­a­tion du ter­rain, les ouv­rages de pro­tec­tion contre les crues et les con­gères qui ser­vent de façon pré­pondérante les in­térêts de la route na­tionale;

l.

les ouv­rages et in­stall­a­tions amén­agés au titre de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

m.

les centres de con­trôle du trafic lourd, y com­pris les rampes d’ac­cès et de sortie, ain­si que les ouv­rages et les équipe­ments tech­niques né­ces­saires tels que les bal­ances ou labor­atoires;

n.

les voies et les aires de sta­tion­nement situées dans la zone des routes na­tionales, y com­pris les rampes d’ac­cès et de sortie;

o.⁶

les in­stall­a­tions dou­an­ières, à l’ex­cep­tion des in­fra­struc­tures util­isées pour le dé­d­ou­ane­ment.

Les bi­ens-fonds des routes na­tionales doivent fig­urer comme tels au re­gistre fon­ci­er.

Le rap­port visé à l’art. 11a, al. 2, LRN com­prend en par­ticuli­er:

a.

la straté­gie glob­ale re­l­at­ive au dévelop­pe­ment à long ter­me prévu du réseau des routes na­tionales, re­présent­a­tion graph­ique in­cluse;

b.

des in­dic­a­tions sur les con­di­tions générales de la mo­bil­ité, en par­ticuli­er des scén­ari­os d’évolu­tion dé­mo­graph­ique, des pré­vi­sions de trafic et des critères d’évalu­ation;

c.

des in­dic­a­tions sur l’évolu­tion du trafic et des goulets d’étran­gle­ment sur le réseau des routes na­tionales ain­si que sur l’avance­ment de la mise en œuvre des mesur­es d’amén­age­ment dé­cidées et des pro­jets d’en­ver­gure sur le réseau des routes na­tionales;

d.

une liste des mesur­es d’amén­age­ment et des pro­jets d’en­ver­gure sur le réseau des routes na­tionales avec in­dic­a­tion de leurs coûts et de leur util­ité.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) fixe le pro­gramme de con­struc­tion an­nuel.

¹ Par in­stall­a­tions an­nexes, on en­tend les ét­ab­lisse­ments des­tinés au ravi­taille­ment, à la res­taur­a­tion et à l’héberge­ment (aires de ravi­taille­ment) et les sta­tions-ser­vice ain­si que les places de sta­tion­nement at­ten­antes. L’in­stall­a­tion doit dis­poser d’un nombre de places de parc suf­f­is­ant pour chaque catégor­ie de véhicules auto­mo­biles et ad­apté à sa ca­pa­cité. Les sta­tions-ser­vice et les ét­ab­lisse­ments des­tinés au ravi­taille­ment, à la res­taur­a­tion et à l’héberge­ment peuvent être con­stru­its sé­paré­ment ou rat­tachés les uns aux autres. Un ac­cès par l’ar­rière par une route de desserte ne sera autor­isé aux véhicules auto­mo­biles que pour les liv­rais­ons et les tra­jets du per­son­nel de l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion an­nexe.

² De par leur amén­age­ment et les presta­tions of­fertes, les ét­ab­lisse­ments des­tinés au ravi­taille­ment, à la res­taur­a­tion et à l’héberge­ment doivent ré­pon­dre aux be­soins des us­agers de la route.⁹

³ Les in­stall­a­tions an­nexes doivent être équipées de toi­lettes pub­liques ac­cess­ibles aux han­di­capés. Les sta­tions-ser­vice et les toi­lettes doivent être ouvertes au pub­lic 24 heures sur 24. Les sta­tions-ser­vice doivent com­pren­dre suf­f­is­am­ment de postes dis­tribuant les car­bur­ants usuels. Elles doivent fournir les types d’huile les plus cour­ants.¹⁰

⁴ Après con­sulta­tion des can­tons, le DE­TEC désigne la nature des in­stall­a­tions an­nexes et leur em­place­ment sur le réseau des routes na­tionales et fixe la date de leur con­struc­tion.

⁵ Les con­trats con­clus entre le can­ton et l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion an­nexe sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’Of­fice fédéral des routes (OFROU).

¹ Quiconque souhaite ex­ploiter, sur les aires de re­pos, des in­stall­a­tions de re­mise de moy­ens de propul­sion al­tern­atifs, comme des sta­tions de re­charge rap­ide, ou des­tinées au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion, tell­es que kiosques, véhicules des marchands am­bu­lants ou stands de vente, a be­soin d’une autor­isa­tion de l’OFROU. Les autor­isa­tions sont délivrées pour une durée max­i­m­ale de:

a.

30 ans pour les in­stall­a­tions de re­mise de moy­ens de propul­sion al­tern­atifs;

b.

5 ans pour les in­stall­a­tions des­tinées au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion.

² L’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture des routes na­tionales pour l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de re­mise de moy­ens de propul­sion al­tern­atifs ou d’in­stall­a­tions des­tinées au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion est sou­mise à rémun­éra­tion. Au mo­ment de fix­er le mont­ant de la rémun­éra­tion, il faut not­am­ment tenir compte des éven­tuels préfin­ance­ments de la Con­fédéra­tion pour la mise en place de rac­cor­de­ments jusqu’aux points d’ap­pro­vi­sion­nement sur les aires de re­pos.

³ Av­ant de délivrer ou de ren­ou­v­el­er une autor­isa­tion pour une in­stall­a­tion des­tinée au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion, il con­vi­ent de con­sul­ter le can­ton con­cerné, de même que le can­ton voisin si une aire de ravi­taille­ment se trouve sur son ter­ritoire à une dis­tance de dix kilo­mètres au plus av­ant ou après l’aire de re­pos con­cernée.

⁴ Les in­stall­a­tions des­tinées au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion doivent ré­pon­dre, de par leur amén­age­ment et les presta­tions of­fertes, aux be­soins des us­agers de la route. Il est in­ter­dit d’y vendre ou d’y ser­vir de l’al­cool.

⁵ Les in­stall­a­tions des­tinées au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion ne doivent pas être fixées au sol.

⁶ Il est in­ter­dit de poser, le long de la voie de trans­it, des pan­neaux sig­nalant les in­stall­a­tions des­tinées au ravi­taille­ment ou à la res­taur­a­tion.

⁷ L’OFROU crée les con­di­tions tech­niques né­ces­saires à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de re­mise de moy­ens de propul­sion al­tern­atifs.

¹ La Con­fédéra­tion déter­mine, dans le cadre de la plani­fic­a­tion et de l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, si des mesur­es de pro­tec­tion des in­térêts au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age¹³ sont re­quises. Elle par­ti­cipe aux coûts oc­ca­sion­nés par la mise en œuvre des mesur­es qui relèvent de la com­pétence des can­tons.

² Les mesur­es et la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion sont définies dans le cadre du pro­jet défin­i­tif.

³ L’ex­écu­tion des mesur­es et la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière défin­it­ive de la Con­fédéra­tion sont réglées dans un ac­cord sur les presta­tions con­clu entre le can­ton com­pétent et l’OFROU.

⁴ Si des mesur­es qui n’avaient pas été prévues sont né­ces­saires dur­ant la phase de con­struc­tion, not­am­ment en rais­on de dé­couvertes archéo­lo­giques for­tu­ites, le can­ton com­pétent et l’OFROU con­clu­ent un ac­cord sur les presta­tions. Ce derni­er règle en par­ticuli­er les mesur­es et la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.

⁵ Si aucun ac­cord sur les presta­tions n’est con­clu dans les cas visés aux al. 3 et 4, le DE­TEC dé­cide de la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.

⁶ Après avoir en­tendu les ser­vices can­tonaux, l’OFROU co­or­donne les travaux sur le ter­ritoire in­vesti tem­po­raire­ment ou défin­it­ive­ment pour la con­struc­tion de routes na­tionales.

¹ Une fois que les travaux au sens de l’art. 8a, al. 4, LRN sont ter­minés, la Con­fédéra­tion agit en qual­ité d’ay­ant cause à titre uni­versel et reprend les re­la­tions con­trac­tuelles ét­ablies par le can­ton. Elle est not­am­ment ha­bil­itée à faire valoir les préten­tions ré­sult­ant des con­trats d’en­tre­prise et des man­dats con­fiés à des en­tre­prises, des in­génieurs ou des ar­chi­tect­es.

² Si des opéra­tions d’ac­quis­i­tion fon­cière con­cernant des routes existantes sont en­core en sus­pens au mo­ment où celles-ci sont in­té­grées dans le réseau des routes na­tionales, la pro­priété n’est trans­férée à la Con­fédéra­tion qu’une fois ces procé­dures achevées.

¹ Les doc­u­ments de plani­fic­a­tion doivent com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

plan de situ­ation, générale­ment à l’échelle 1:25 000;

b.

pro­fil en long, à l’échelle 1:25 000/2500;

c.

pro­fil type;

d.

rap­port tech­nique;

e.

es­tim­a­tion des coûts.

² Lors de la plani­fic­a­tion, il con­vi­ent d’ex­am­iner les in­cid­ences économiques, en­viron­nementales et so­ciales du pro­jet. Les mesur­es pro­posées doivent tenir compte de la situ­ation ter­rit­oriale et des différents modes de trans­port.

¹ Les zones réser­vées doivent être déter­minées en fonc­tion de l’état d’avance­ment des études. Il y a lieu de pré­voir suf­f­is­am­ment de marge de man­oeuvre pour pour­suivre l’élab­or­a­tion des pro­jets, en par­ticuli­er aux points de jonc­tion.

² Si le tracé général d’une route na­tionale n’est pas en­core fixé ou si plusieurs vari­antes du tracé sont à l’ex­a­men, les zones réser­vées doivent être élar­gies en con­séquence ou déter­minées pour chaque vari­ante.

³ À l’in­térieur des zones réser­vées, on ne peut procéder à des travaux de con­struc­tion sans autor­isa­tion, ni ex­ploiter de gravière ou de décharge de matéri­aux, ni même ap­port­er d’autres modi­fic­a­tions im­port­antes au ter­rain.

¹ Le pro­jet général doit com­pren­dre le tracé de la route, y com­pris les tronçons sou­ter­rains et à ciel ouvert, les jonc­tions, y com­pris leurs en­trées et leurs sorties, les ouv­rages de croise­ment et le nombre de voies.

² Il doit être élaboré et mis au point de façon à éviter tout re­port ou cor­rec­tion not­ables. Il doit être har­mon­isé avec le plan dir­ec­teur can­ton­al.

¹ Les doc­u­ments du pro­jet général doivent com­pren­dre les élé­ments suivants:

a.

plan de situ­ation à l’échelle 1:5000;

b.

pro­fil en long à l’échelle 1:5000 pour les lon­gueurs et 1:500 pour les hauteurs;

c.

rap­port tech­nique, y com­pris les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment;

d.

ana­lyses coûts-av­ant­ages;

e.

in­dic­a­tion des coûts;

f.

rap­port re­latif à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement, 2^e étape;

g.

pro­pos­i­tions du can­ton et préav­is des com­munes;

h.¹⁵

co-rap­ports des ser­vices suivants:

1.

ser­vice can­ton­al de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de l’amén­age­ment du ter­ritoire,

2.

ser­vice can­ton­al de la pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine,

3.

ser­vice can­ton­al de sauve­garde des in­térêts archéo­lo­giques, et

4.

ser­vice can­ton­al de la mo­bil­ité douce.

² Dans un délai de neuf mois après la mise au point des doc­u­ments avec le can­ton, le DE­TEC sou­met le pro­jet général au Con­seil fédéral pour dé­cision.

³ Le Con­seil fédéral tranche les ques­tions li­ti­gieuses au mo­ment d’ap­prouver le pro­jet.

⁴ Si, au cours de l’élab­or­a­tion du pro­jet défin­i­tif, on con­state que les coûts dé­pas­sent ceux du pro­jet général de plus de 10 %, sans le renchérisse­ment, ces aug­ment­a­tions doivent être sou­mises au Con­seil fédéral pour dé­cision. Dans le cas des pro­jets de moins de 100 mil­lions de francs, les dé­passe­ments de coûts de plus de 10 mil­lions de francs, sans le renchérisse­ment, doivent être ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

¹ Les doc­u­ments suivants doivent être joints au pro­jet défin­i­tif ad­ressé pour ap­prob­a­tion au DE­TEC:

a.

plan d’en­semble;

b.

plans de situ­ation avec in­dic­a­tion des aligne­ments à l’échelle 1:1000;

c.

pro­fil en long à l’échelle 1:1000 pour les lon­gueurs et 1:100 pour les hauteurs;

d.

pro­fil type à l’échelle 1:50;

e.

pro­fils en tra­vers à l’échelle 1:100;

f.

di­men­sions prin­cip­ales des ouv­rages d’art;

g.

rap­port tech­nique, y com­pris les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment;

g^bis.¹⁶

rap­port suc­cinct re­latif à la mo­bil­ité douce, pour autant que celle-ci soit con­cernée;

h.

concept d’évac­u­ation des eaux;

i.

rap­port re­latif à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement, 3^e étape;

j.

in­dic­a­tion des coûts;

k.

plan d’ex­pro­pri­ation;

l.

tableau des droits ex­pro­priés;

m.

doc­u­ments re­latifs à d’autres autor­isa­tions rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion;

n.¹⁷

éven­tuel plan de pro­tec­tion et de fouille re­latif aux sites de vestiges archéo­lo­giques et paléon­to­lo­giques.

² Le DE­TEC véri­fie dans un délai de dix jours si le dossier est com­plet, puis le trans­met au can­ton pour avis et mise à l’en­quête pub­lique.

³ Le DE­TEC ap­prouve le pro­jet défin­i­tif dans les six mois qui suivent la clôture de la procé­dure d’in­struc­tion. Il in­forme les parties de la clôture de cette procé­dure d’in­struc­tion.

¹ Les dis­tances entre l’aligne­ment et l’axe de la route sont les suivantes:

² Pour les jonc­tions et les bi­furc­a­tions, la dis­tance entre l’aligne­ment et la chaussée doit être fixée d’après l’al. 1.

³ Lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent, des dis­tances peuvent être fixées en dérog­a­tion à ces dis­pos­i­tions, et les aligne­ments peuvent être lim­ités ver­ticale­ment.

⁴ Lor­sque des tronçons existants sont in­té­grés dans le réseau des routes na­tionales, les aligne­ments et les dis­tances par rap­port à la chaussée fixés selon le droit can­ton­al s’ap­pli­quent jusqu’à la défin­i­tion lé­gale des aligne­ments des routes na­tionales.¹⁹

L’in­scrip­tion des aligne­ments dans le ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 oc­tobre 2007 sur la géoin­form­a­tion²¹ con­stitue une pub­lic­a­tion au sens de l’art. 29 LRN.

Les pre­scrip­tions suivantes s’ap­pli­quent au pi­quetage visé à l’art. 27a LRN:

a.

le périmètre du ter­rain à ac­quérir doit être mar­qué ain­si que toutes les sur­faces rat­tachées à ce ter­rain qui sont né­ces­saires aux mesur­es de com­pens­a­tion éco­lo­giques;

b.

les amén­age­ments rou­ti­ers et les faces ex­térieures des bâ­ti­ments rat­tachés à l’in­stall­a­tion doivent être mar­qués par des gabar­its;

c.

si un dé­fri­che­ment s’im­pose, les sur­faces à dé­frich­er ou les arbres à en­lever doivent être in­diqués.

Si le pro­jet ini­tial subit des change­ments im­port­ants pendant la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, le pro­jet modi­fié doit être à nou­veau sou­mis aux in­téressés pour avis et, le cas échéant, mis à l’en­quête pub­lique.

¹ Au cours de la plani­fic­a­tion et de l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, l’im­pact sur l’en­viron­nement doit être ex­am­iné en plusieurs étapes selon le ch. 11.1 de l’an­nexe de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 1988 re­l­at­ive à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement²².

² À chaque étape du pro­jet, il con­vi­ent de véri­fi­er les bases tech­niques et l’im­pact sur l’en­viron­nement dans la mesure où ces élé­ments sont in­dis­pens­ables pour statuer sur le pro­jet.

³ Le DE­TEC peut li­er l’ap­prob­a­tion du pro­jet défin­i­tif à l’ex­i­gence d’ex­am­iner, trois ans au plus tard après la mise en ser­vice, si les mesur­es prises pour protéger l’en­viron­nement ont été cor­recte­ment réal­isées et si les ef­fets visés ont été at­teints.

¹ L’OFROU fixe pour chaque étape du pro­jet la man­ière de déter­miner les coûts.

² Il con­vi­ent d’évalu­er les coûts et les av­ant­ages du pro­jet général et du pro­jet défin­i­tif ain­si que de présenter sé­paré­ment les coûts de con­struc­tion, d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion. Cela s’ap­plique égale­ment aux mesur­es qui se fond­ent sur le droit matéri­el en de­hors des normes de con­struc­tion routière.

³ À chaque étape du pro­jet, les re­ven­dic­a­tions de tiers ex­i­geant des modi­fic­a­tions du pro­jet doivent être réper­tor­iées et évaluées du point de vue tech­nique et éco­lo­gique ain­si que du point de vue des coûts et des av­ant­ages.

⁴ L’in­dic­a­tion des coûts du pro­jet défin­i­tif doit être ad­aptée aux modi­fic­a­tions éven­tuelles de ce derni­er en vertu des dé­cisions prises à la suite d’op­pos­i­tions ou de re­cours.

L’ex­a­men des pro­jets de dé­tail peut être con­fié à des in­génieurs de con­trôle. Il ne con­stitue toute­fois pas une ré­cep­tion de l’ouv­rage et ne décharge pas l’auteur du pro­jet de ses re­sponsab­il­ités.

¹L’OFROU in­forme le ser­vice can­ton­al du ca­dastre du dépôt d’un pro­jet défin­i­tif.

²Il in­forme ce ser­vice dans un délai de 20 jours de toute modi­fic­a­tion du pro­jet défin­i­tif rend­ant né­ces­saire une mise à jour de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

L’ac­quis­i­tion de gré à gré est autor­isée si le ter­rain peut être ac­quis à un prix cor­res­pond­ant au plus à sa valeur vénale. Pour ét­ab­lir cette dernière, il y a lieu de tenir dû­ment compte des prix qui sont pratiqués dans la ré­gion, ain­si que de la situ­ation et des pos­sib­il­ités d’util­isa­tion du ter­rain.

Les dis­pos­i­tions du droit fédéral con­cernant l’oc­troi de sub­ven­tions en faveur des améli­or­a­tions fon­cières et des bâ­ti­ments ruraux, l’amén­age­ment du ter­ritoire ain­si que la pro­tec­tion de la nature doivent être ob­ser­vées lors de l’élab­or­a­tion et de la présent­a­tion des pro­jets de re­mem­bre­ments ag­ri­coles ou foresti­ers im­posés par les travaux rou­ti­ers.

Il con­vi­ent de sou­mettre à l’OFROU les av­ant-pro­jets de re­mem­bre­ment. Ce­lui-ci ex­am­ine s’ils sont dans l’in­térêt de la con­struc­tion de la route. En cas de réunions par­cel­laires, il charge l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement de véri­fi­er si les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux con­tri­bu­tions sont ob­ser­vées.

Dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, les can­tons peuvent pre­scri­re l’ap­plic­a­tion de la LEx²⁴ pour es­timer la valeur vénale du ter­rain à céder par re­mem­bre­ment ain­si que pour es­timer les in­con­véni­ents qui ne peuvent être com­pensés par l’at­tri­bu­tion de nou­veaux ter­rains.

Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’or­don­nance du 2 novembre 2022 sur les améli­or­a­tions struc­turelles²⁶ s’ap­pli­quent aux ex­cep­tions à l’in­ter­dic­tion de désaf­fecter et de morcel­er ain­si qu’à l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er.

Si la procé­dure de re­mem­bre­ment ne per­met mani­festement pas de con­tenter le pro­priétaire fon­ci­er qui réclame à juste titre le re­m­place­ment d’un bi­en-fonds déter­miné, la procé­dure d’ex­pro­pri­ation doit être ouverte d’of­fice ou à la de­mande du pro­priétaire con­cerné.

¹ et ² …²⁸

³ Si, après dépôt des plans, il est né­ces­saire de dis­poser, à titre défin­i­tif ou tem­po­raire, de ter­rains ou de parties de ter­rains sup­plé­mentaires pour la con­struc­tion de routes, pour des in­stall­a­tions, des décharges de matéri­aux ou des travaux d’ad­apt­a­tion, il ne doit être procédé à un dépôt des plans com­plé­mentaire que si l’ex­ten­sion touche les droits de tiers et si les in­téressés ne peuvent pas s’en­tendre à l’ami­able.²⁹

¹ Des émolu­ments cal­culés sur les taux des tarifs can­tonaux du re­gistre fon­ci­er peuvent être prélevés pour la con­sti­tu­tion des droits réels né­ces­sités par les re­mem­bre­ments dans le périmètre des routes na­tionales. Par contre, des émolu­ments ne peuvent être prélevés pour les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er (art. 954 du code civil³⁰), à moins que celles-ci ré­sul­tent de la con­struc­tion routière ou con­cernent des ex­ploit­a­tions non ag­ri­coles.

² Les dis­pos­i­tions du droit fédéral sur les émolu­ments et les in­dem­nités dans la procé­dure d’ex­pro­pri­ation s’ap­pli­quent aux émolu­ments per­çus pour les opéra­tions du re­gistre fon­ci­er dé­coulant des ex­pro­pri­ations im­posées par la con­struc­tion des routes na­tionales.

Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment et l’ap­prob­a­tion des pro­jets généraux et des pro­jets défin­i­tifs ain­si que la con­struc­tion des routes na­tionales s’ap­pli­quent à l’amén­age­ment de ces dernières.

¹ L’util­isa­tion par des tiers du do­maine ap­par­ten­ant aux routes na­tionales est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’OFROU.

² L’util­isa­tion est sou­mise à rémun­éra­tion et à une lim­it­a­tion dans le temps en fonc­tion des par­tic­u­lar­ités pro­pres à chaque util­isa­tion. Elle doit cor­res­pon­dre en règle générale au prix du marché.³¹

^2bis Sont gra­tu­ites:

a.

l’util­isa­tion par un can­ton ou une com­mune pour leurs pro­pres be­soins, pour autant qu’ils ap­pli­quent la ré­cipro­cité;

b.

l’util­isa­tion par des tiers pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions des­tinés à l’util­isa­tion d’én­er­gie ren­ou­velable.³²

³ Les coûts sup­plé­mentaires d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion de la route ré­sult­ant d’une util­isa­tion mul­tiple sont à la charge du tiers.

⁴ L’OFROU peut pren­dre, aux frais du contre­ven­ant, les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur, con­forme au droit, in­dépen­dam­ment des pour­suites pénales qui pour­raient être di­rigées contre lui.³³

¹ L’OFROU délivre les autor­isa­tions pour les pro­jets de con­struc­tion fondés sur l’art. 44 LRN lor­sque les bi­ens-fonds con­cernés se situ­ent entre les aligne­ments.

² Les pro­jets de con­struc­tion ne doivent pas port­er at­teinte à la sé­cur­ité du trafic, à l’af­fect­a­tion de l’ouv­rage et à un éven­tuel élar­gisse­ment fu­tur de la route. C’est not­am­ment le cas pour:

a.

la con­struc­tion, la modi­fic­a­tion ou le dé­place­ment de croise­ments d’autres voies de com­mu­nic­a­tion, de cours d’eau, de téléphériques, de con­duites ou d’autres ouv­rages ana­logues, avec les routes na­tionales;

b.

la pose de con­duites et de câbles le long des routes na­tionales, ou

c.

les re­manie­ments de ter­rains tels que l’ex­ploit­a­tion de gravières.

³ L’OFROU fixe les mesur­es né­ces­saires pour garantir la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion sur la route na­tionale et écarter tout danger pour les per­sonnes et les bi­ens. Les frais sont à la charge du re­quérant.

Le chapitre 2 est ap­plic­able sous réserve des dis­pos­i­tions du présent chapitre.

L’an­nexe 1 désigne les tronçons qui, dans le cadre de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, seront réal­isés par les can­tons.

Le DE­TEC règle les dé­tails de l’ac­quis­i­tion de ter­rain lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé.

Les can­tons peuvent déléguer aux com­munes urbaines tout ou partie de l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets et de la con­struc­tion des routes na­tionales en zone urbaine. En pareil cas, ces com­munes ex­écutent les tâches as­signées au can­ton en vertu de la LRN et de la présente or­don­nance; elles sont tenues de col­laborer étroite­ment avec le can­ton et, par son in­ter­mé­di­aire, avec l’OFROU et les autres ser­vices fédéraux con­cernés.

¹ L’OFROU peut char­ger les can­tons d’élaborer des pro­jets généraux. En pareil cas, ceux-ci col­laborent étroite­ment avec l’OFROU et les autres ser­vices fédéraux in­téressés jusqu’à la fin de l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets. Si né­ces­saire, l’OFROU défin­it les con­di­tions d’élab­or­a­tion du pro­jet général et les trans­met au can­ton sous forme d’in­struc­tions.

² Le can­ton trans­met à l’OFROU, pour mise au point et ap­prob­a­tion, les doc­u­ments visés à l’art. 11.

¹ L’OFROU ex­am­ine le pro­jet défin­i­tif av­ant que le can­ton ne le trans­mette au DE­TEC pour ap­prob­a­tion. Dans un délai de trois mois, l’OFROU com­mu­nique au can­ton les parties du pro­jet qui ne seront pas fin­ancées par la Con­fédéra­tion.

² Si l’OFROU et le can­ton n’ar­riv­ent pas à se mettre d’ac­cord, ce derni­er trans­met au DE­TEC, pour ap­prob­a­tion, le pro­jet tel que l’OFROU a es­timé qu’il pouv­ait être fin­ancé par la Con­fédéra­tion.

¹ L’OFROU déter­mine les élé­ments de l’ouv­rage pour lesquels un pro­jet de dé­tail doit lui être sou­mis pour ap­prob­a­tion.

² L’OFROU statue sur les pro­jets de dé­tail dans les deux mois qui suivent la trans­mis­sion de tous les doc­u­ments par le can­ton.

¹ L’ap­pel d’of­fres pub­lic est ob­lig­atoire pour les marchés de travaux, de fournitures et de ser­vices suivants:

a.

marchés de con­struc­tion d’une valeur égale ou supérieure à 2 mil­lions de francs;

b.³⁴

marchés de fournitures et de ser­vices d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 francs.

² L’ad­ju­dic­a­tion sur in­vit­a­tion est autor­isée, à con­di­tion que le nombre des of­fres soit au moins de trois, pour les marchés suivants:

a.

marchés de con­struc­tion d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;

b.³⁵

marchés de fournitures et de ser­vices d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

³ Les autres marchés peuvent faire l’ob­jet d’une ad­ju­dic­a­tion de gré à gré.

⁴ Le marché est ad­jugé au sou­mis­sion­naire ay­ant présenté l’of­fre la plus av­ant­ageuse économique­ment.

⁵ Le DE­TEC ad­apte les valeurs seuils aux dis­pos­i­tions de l’Ac­cord du 15 av­ril 1994 sur les marchés pub­lics (Ac­cord GATT)³⁶en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che³⁷ et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.³⁸

Au sur­plus, le droit can­ton­al est ap­plic­able.

¹ Av­ant l’ad­ju­dic­a­tion, les can­tons sont tenus de présenter à l’OFROU, pour ap­prob­a­tion, les marchés suivants:

a.

marchés de con­struc­tion d’une valeur égale ou supérieure à 2 mil­lions de francs;

b.³⁹

marchés de fournitures et de ser­vices d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

² L’OFROU dis­pose d’un délai d’un mois pour pren­dre une dé­cision.

³ L’OFROU doit être in­formé de tous les autres marchés av­ant le début des travaux, av­ant la liv­rais­on des matéri­aux ou av­ant que la presta­tion n’ait été fournie.

⁴ Le DE­TEC ad­apte les valeurs visées à l’al. 1 aux dis­pos­i­tions de l’Ac­cord GATT⁴⁰.⁴¹

¹ Les travaux de con­struc­tion ne peuvent déb­uter que lor­sque l’OFROU a don­né les ap­prob­a­tions né­ces­saires au pro­jet, y com­pris aux éven­tuelles con­ven­tions avec des tiers, ain­si qu’à l’ad­ju­dic­a­tion.

² L’OFROU doit être in­formé péri­od­ique­ment de l’état des travaux par les can­tons. Il peut définir la forme et le con­tenu du rap­port dans des dir­ect­ives.

³ Les can­tons sont com­pétents pour l’achève­ment du pro­jet après la mise en ser­vice du tronçon con­cerné.

¹ Si, av­ant ou pendant la con­struc­tion, d’im­port­antes modi­fic­a­tions tech­niques doivent être ap­portées au pro­jet de dé­tail ou si ces modi­fic­a­tions oc­ca­sionnent des frais sup­plé­mentaires de plus de 500 000 francs, l’ap­prob­a­tion de l’OFROU est re­quise. Il en va de même s’il est à pré­voir que le de­vis sera large­ment dé­passé.

² Il con­vi­ent de de­mander l’ap­prob­a­tion de l’OFROU suf­f­is­am­ment tôt av­ant le début des travaux.

³ En cas de modi­fic­a­tion de plans ou d’ex­cédent de coûts, il y a lieu d’in­form­er l’OFROU av­ant le début des travaux.

Les can­tons font par­venir à l’OFROU un dé­compte fi­nal pour chaque ouv­rage ter­miné. Ils sont tenus d’ét­ab­lir, dans un délai de deux ans suivant la mise en ser­vice, les doc­u­ments (plans, don­nées élec­tro­niques) cor­res­pond­ant à tous les ouv­rages et in­stall­a­tions tech­niques réal­isés.

Les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion, à la sur­veil­lance et à l’en­tre­tien de chaque ouv­rage et in­stall­a­tion tech­nique doivent être dispon­ibles au mo­ment de la ré­cep­tion. Ils doivent être re­mis à l’OFROU.

¹ Le DE­TEC déter­mine les bi­ens-fonds et désigne les droits réels lim­ités, les con­ven­tions de droit pub­lic, les ob­lig­a­tions con­trac­tuelles et les dé­cisions qui sont trans­férés à la Con­fédéra­tion. L’OFROU peut rec­ti­fier, par voie de dé­cision, cette ré­par­ti­tion dans un délai de quin­ze ans à compt­er de la mise en ser­vice du tronçon con­cerné.

² Les can­tons de­meurent com­pétents, après la mise en ser­vice du tronçon, pour le règle­ment des opéra­tions d’ac­quis­i­tion fon­cière.

³ Une fois le pro­jet achevé, les en­gage­ments liés à la con­struc­tion sont trans­férés à la Con­fédéra­tion en sa qual­ité d’ay­ant cause à titre uni­versel. Le pro­jet est con­sidéré comme achevé lor­sque la ré­cep­tion de l’ouv­rage s’est faite et qu’elle n’a révélé aucun dé­faut im­port­ant. La Con­fédéra­tion est not­am­ment ha­bil­itée à faire valoir les préten­tions ré­sult­ant des con­trats d’en­tre­prise et des man­dats con­fiés à des en­tre­prises, des in­génieurs et des ar­chi­tect­es.

¹ L’OFROU veille à ce que l’en­tre­tien soit suf­f­is­ant du point de vue tech­nique et av­ant­ageux fin­an­cière­ment et con­trôle régulière­ment l’état de la route.

² Il plani­fie les mesur­es d’en­tre­tien à long ter­me. Il les co­or­donne de man­ière à as­surer la ca­pa­cité des routes na­tionales et à main­tenir au min­im­um le nombre de chanti­ers par sec­tion.

Les unités ter­rit­oriales qui ef­fec­tu­ent l’en­tre­tien cour­ant et les travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet sont désignées à l’an­nexe 2.

¹ L’OFROU con­clut avec les ex­ploit­ants, au nom de la Con­fédéra­tion, les ac­cords sur les presta­tions re­latifs à l’ex­écu­tion de l’en­tre­tien cour­ant et des travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet et veille à les faire re­specter.

² Dans les ac­cords sur les presta­tions, l’OFROU peut s’écarter légère­ment des lim­ites des unités ter­rit­oriales selon l’an­nexe 2 pour des rais­ons économiques ou liées au trafic.

¹ Si un seul can­ton ou or­gan­isme re­spons­able con­voite une unité ter­rit­oriale, l’OFROU peut le désign­er comme ex­ploit­ant.

² Si aucun can­ton ou or­gan­isme re­spons­able n’est dis­posé à as­sumer l’en­tre­tien cour­ant et les travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet dans une unité ter­rit­oriale, le droit fédéral sur les marchés pub­lics est ap­plic­able. L’OFROU mène la procé­dure et ad­juge le marché.

³ Si des unités ter­rit­oriales ou cer­taines parties d’entre elles sont dir­ecte­ment ex­ploitées par la Con­fédéra­tion, l’OFROU est com­pétent pour l’ex­écu­tion de l’en­tre­tien cour­ant et des travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet.

Le DE­TEC édicte des in­struc­tions con­cernant la sé­cur­ité dans les tun­nels. Pour ce faire, il se con­forme aux dis­pos­i­tions de la dir­ect­ive 2004/54/CE du Par­le­ment européen et du Con­seil, du 29 av­ril 2004⁴², con­cernant les ex­i­gences de sé­cur­ité min­i­males ap­plic­ables aux tun­nels du réseau rou­ti­er tran­seuropéen ou à une régle­ment­a­tion ultérieure.

¹ L’OFROU est com­pétent en matière de ges­tion du trafic sur les routes na­tionales. Il gère un centre de don­nées sur les trans­ports et une cent­rale de ges­tion du trafic, tout en as­sur­ant l’in­form­a­tion routière re­l­at­ive aux routes na­tionales.

² Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, il co­or­donne ses mesur­es avec les États voisins. Il les in­forme de toute situ­ation par­ticulière sur les routes na­tionales.

³ Il peut con­fi­er ces tâches en tout ou en partie aux can­tons, à des or­gan­ismes con­stitués par eux ou à des tiers.

⁴ Il édicte des in­struc­tions pré­cis­ant les don­nées que les can­tons sont tenus de com­mu­niquer en matière de trans­ports.

⁵ Il peut mettre en place, sur les in­stall­a­tions an­nexes, des équipe­ments ser­vant à la ges­tion du trafic (par ex­emple des pan­neaux d’in­form­a­tion).

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent des plans de ges­tion du trafic pour les routes où sur­vi­ennent fréquem­ment des événe­ments ay­ant des ef­fets not­ables sur la route na­tionale et ex­i­geant la prise de mesur­es de ges­tion na­tionale du trafic. Les­dites routes sont désignées à l’an­nexe 3.⁴³

² L’OFROU peut ad­apter l’an­nexe s’il y a des change­ments de cir­con­stances.⁴⁴

³ Les can­tons dressent les plans de ges­tion du trafic selon les in­struc­tions de l’OFROU et les lui sou­mettent pour ap­prob­a­tion.

⁴ Les can­tons mettent en œuvre les mesur­es prévues dans les plans de ges­tion du trafic ap­prouvés par l’OFROU.

Dans les cas prévus à l’art. 3, al. 6, LCR, la cent­rale de ges­tion du trafic ex­écute les mesur­es or­don­nées par la po­lice re­l­at­ives à la ges­tion opéra­tion­nelle ou à la régu­la­tion du trafic sur les routes na­tionales.

¹ Dans la mesure où l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance n’est pas con­fiée au DE­TEC, il in­combe à l’OFROU de l’as­surer et d’édicter des in­struc­tions à cet ef­fet.

² L’OFROU est re­spons­able en par­ticuli­er des mesur­es ci-après, re­l­at­ives aux bi­ens-fonds des routes na­tionales:

a.

achat et vente, ain­si que con­sti­tu­tion, modi­fic­a­tion, ex­er­cice et ra­di­ation de droits de préemp­tion, d’emption et de rachat;

b.

con­sti­tu­tion, modi­fic­a­tion et ra­di­ation de droits de su­per­ficie et d’autres droits réels lim­ités;

c.

loc­a­tion et af­fer­mage.⁴⁵

¹ Dans le cadre de l’ex­écu­tion des tâches qui lui in­combent, l’OFROU peut procéder à un relevé en im­ages de l’in­fra­struc­ture des routes na­tionales. Si cette opéra­tion con­duit à re­cueil­lir des don­nées per­son­nelles, celles-ci ne peuvent faire l’ob­jet d’une ana­lyse nom­in­at­ive.

² L’OFROU peut égale­ment don­ner aux unités ter­rit­oriales un ac­cès en ligne aux im­ages si elles en font la de­mande et pour autant qu’elles en aient be­soin pour ex­écuter leurs tâches.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées à l’an­nexe 4.

¹ En sa qual­ité d’ay­ant cause à titre uni­versel, la Con­fédéra­tion reprend, en même temps que la pro­priété, tous les en­gage­ments can­tonaux liés à la con­struc­tion, à l’amén­age­ment et à l’en­tre­tien des routes na­tionales et est not­am­ment ha­bil­itée à faire valoir les préten­tions ré­sult­ant des con­trats d’en­tre­prise et des man­dats con­fiés à des en­tre­prises, des in­génieurs et des ar­chi­tect­es.

² Dans le cadre des pro­jets d’amén­age­ment ou d’en­tre­tien en cours sur les routes na­tionales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l’OFROU déter­mine les travaux que les can­tons doivent ex­écuter selon l’an­cienne procé­dure. Dans ces cas, la Con­fédéra­tion n’as­sume les en­gage­ments liés aux travaux d’amén­age­ment et d’en­tre­tien qu’après leur achève­ment.

³ Les bi­ens-fonds et les ouv­rages tels que les sur­faces rest­antes et les centres d’en­tre­tien qui ne seront plus util­isés pour l’ex­ploit­a­tion, l’en­tre­tien et l’amén­age­ment fu­tur des routes na­tionales et que le can­ton désire con­serv­er ne sont pas trans­férés à la Con­fédéra­tion.

⁴ Les bi­ens-fonds et les ouv­rages dont les can­tons ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches sur les routes na­tionales, tels que les centres d’in­ter­ven­tions de la po­lice, ne sont pas non plus trans­férés à la Con­fédéra­tion.

⁵ Si des opéra­tions d’ac­quis­i­tion fon­cière con­cernant des routes na­tionales déjà mises en ser­vice au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont en­core en sus­pens, la pro­priété n’est trans­férée à la Con­fédéra­tion qu’une fois ces procé­dures réglées.

⁶ S’agis­sant des de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans en sus­pens dans le cadre de pro­jets de con­struc­tion ou d’amén­age­ment, le can­ton de­meure com­pétent jusqu’à l’achève­ment des procé­dures.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.