Loi fédérale
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
(LUMin)¹

La présente loi règle l’util­isa­tion, pour les tâches et les dépenses liées à la cir­cu­la­tion routière, de la part af­fectée du produit net des moy­ens visés aux let. a à f ain­si que des moy­ens visés à la let. g:⁵

a.

l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation;

b.

les sur­taxes prélevées sur les car­bur­ants visés à la let. a;

c.

la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales;

d.

l’im­pôt à la con­som­ma­tion sur les auto­mo­biles et leurs com­posantes;

e.

la re­devance visée à l’art. 131, al. 2, let. b, Cst.;

f.

la sanc­tion prévue à l’art. 13 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁶;

g.⁷

les revenus is­sus de l’ex­ploit­a­tion des routes na­tionales par l’Of­fice fédéral des routes (OFROU).

² Elle règle l’util­isa­tion, pour les dépenses liées au trafic aéri­en, de la part af­fectée du produit net des moy­ens suivants:

a.

l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants d’avi­ation;

b.

les sur­taxes prélevées sur les car­bur­ants d’avi­ation.

³ Est réputé produit net le produit ob­tenu après dé­duc­tion de l’in­dem­nisa­tion pour le prélève­ment des re­devances et des im­pôts, sauf dis­pos­i­tions con­traires du droit fédéral.

Le Con­seil fédéral présente à l’As­semblée fédérale, en même temps que le budget et les comptes, un rap­port sur l’util­isa­tion des moy­ens visés à l’art. 1.

¹ L’As­semblée fédérale ré­partit dans le cadre du budget les moy­ens prévus à l’art. 1, al. 1, entre les différents sec­teurs d’activ­ité visés à l’art. 86, al. 1 et 3, Cst.

² La part af­férant aux con­tri­bu­tions visées à l’art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (con­tri­bu­tions au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques) est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation en vertu de l’art. 131, al. 1, let. e, Cst.

³ Une réserve ap­pro­priée doit être prévue dans le fin­ance­ment spé­cial pour la cir­cu­la­tion routière visé à l’art. 86, al. 3, Cst., afin d’as­surer une évolu­tion équi­lib­rée des re­cettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dé­pass­er les moy­ens af­fectés.

¹ Des res­sources an­nuelles de 60 mil­lions de francs sont af­fectées au fonds visé à l’art. 86, al. 1, Cst., afin de com­penser les dépenses sup­plé­mentaires pour les tron­çons re­pris par la Con­fédéra­tion à la suite de la mise en vi­gueur de l’ar­rêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes na­tionales¹⁴.

² Ces res­sources sont fin­ancées par les can­tons qui cèdent des routes à la Con­fédéra­tion. Leur quote-part est cal­culée sur la base des tronçons re­pris.

³ Les res­sources prévues à l’al. 1 sont ob­tenues de la man­ière suivante:

a.

par la ré­duc­tion pro­por­tion­nelle des con­tri­bu­tions aux coûts pour les routes prin­cip­ales opérée par l’As­semblée fédérale dans le cadre de l’ar­rêté fédéral sur le budget, sachant que ladite ré­duc­tion se fonde sur les routes prin­cip­ales cédées;

b.

les res­sources man­quantes sont fin­ancées par une di­minu­tion équi­val­ente des con­tri­bu­tions au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques ver­sées aux can­tons con­cernés et par la fac­tur­a­tion de la com­pens­a­tion rest­ante exigée par la Con­fédéra­tion.

⁴ Le mont­ant fixé à l’al. 1 aug­mente dans les mêmes pro­por­tions que les con­tri­bu­tions aux coûts pour les routes prin­cip­ales.

¹ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées dans les lim­ites des res­sources dispon­ibles.

² Il n’est pas oc­troyé de con­tri­bu­tion in­férieure à 30 000 francs; cette re­stric­tion ne s’ap­plique pas aux parts fédérales ver­sées pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé ni aux con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age.

¹ Le fin­ance­ment couvre:

a.

les frais de con­struc­tion, d’amén­age­ment, d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion des routes na­tionales;

b.

la par­ti­cip­a­tion aux frais d’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé¹⁷ con­formé­ment à l’art. 11.

² Le fin­ance­ment d’in­stall­a­tions an­nexes au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes na­tionales¹⁸ relève de la com­pétence des can­tons.

¹ Par con­struc­tion, on en­tend la réal­isa­tion d’une nou­velle route; par amén­age­ment, on en­tend toutes les mesur­es de con­struc­tion re­l­at­ives à une route en ser­vice.

² La con­struc­tion et l’amén­age­ment com­prennent:

a.

la plani­fic­a­tion, les études de base, l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, la dir­ec­tion des travaux, la sur­veil­lance et les tâches ad­min­is­trat­ives;

b.

l’ac­quis­i­tion de ter­rains, y com­pris les re­manie­ments par­cel­laires en rap­port avec la con­struc­tion de la route;

c.

la con­struc­tion et les travaux d’ad­apt­a­tion né­ces­saires, y com­pris le re­m­place­ment des chemins foresti­ers et de cam­pagne, des pistes cyc­lables, des chemins pour piétons et des chemins de ran­don­née pédestre;

d.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du pays­age ain­si que les mesur­es de pro­tec­tion contre les forces de la nature;

e.

les équipe­ments qui ser­vent à as­surer la sé­cur­ité et le délestage de la route, not­am­ment les centres d’in­ter­ven­tion contre les ac­ci­dents chimiques, les dis­pos­i­tifs de con­trôle du poids et de la cir­cu­la­tion et les voies ou aires de sta­tion­nement;

f.

les in­stall­a­tions de ges­tion du trafic, tell­es que la cent­rale de ges­tion du trafic et le centre de don­nées sur les trans­ports.

³ Les frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment des in­stall­a­tions au sens de l’art. 6 LRN¹⁹ qui sont réal­isées à la de­mande des can­tons ou de tiers et qui ser­vent de façon pré­pondérante des in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux sont pris en charge par les can­tons ou par les tiers. Les fu­turs frais d’en­tre­tien cour­ant doivent égale­ment être pris en compte. Les presta­tions des can­tons ou de tiers sont at­tribuées au fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion.^{20 21}

⁴ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux frais im­put­ables. Le Con­seil fédéral fixe la par­ti­cip­a­tion en l’es­pèce. Ce fais­ant, les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

la par­ti­cip­a­tion aux frais s’élève à 60 % au plus des frais sup­plé­mentaires ré­sult­ant de la réal­isa­tion de mesur­es de sub­sti­tu­tion tell­es qu’un autre tracé et des op­tions avec tun­nel pour les étapes d’amén­age­ment visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion²²;

b.

la par­ti­cip­a­tion aux frais s’élève à 30 % au plus des frais dans les autres cas.²³

¹ Pour autant qu’un pro­jet fasse l’ob­jet d’un ar­rêté fédéral re­latif aux étapes d’amén­age­ment au sens de l’art. 11b LRN²⁵, l’OFROU peut, si le can­ton préfin­ance ce pro­jet, avan­cer ce derni­er dans le cadre d’une étape d’amén­age­ment. Dans ce cas, la ca­pa­cité du réseau rou­ti­er ne dev­ra toute­fois pas être re­streinte dav­ant­age que ne le pré­voit la plani­fic­a­tion ini­tiale.

² Peuvent être préfin­ancés tant les frais de con­cep­tion que les frais de con­struc­tion.

³ Aucun in­térêt n’est dû par la Con­fédéra­tion pour le mont­ant préfin­ancé. Le rem­bourse­ment in­ter­vi­ent à partir de la date à laquelle la mise en œuvre du pro­jet était prévue.

⁴ L’OFROU règle avec le can­ton le calendrier, le fin­ance­ment et le rem­bourse­ment.

¹ Par en­tre­tien, on en­tend le ren­ou­velle­ment et l’en­tre­tien des routes lié à un pro­jet.

² L’en­tre­tien lié à un pro­jet et le ren­ou­velle­ment des routes na­tionales com­prennent les travaux qui ser­vent à con­serv­er les routes et leurs in­stall­a­tions tech­niques.²⁶

³ Les frais d’en­tre­tien des in­stall­a­tions au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes na­tionales²⁷ qui sont réal­isées à la de­mande des can­tons et qui ser­vent de façon pré­pondérante des in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux sont pris en charge par les can­tons. La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux frais d’en­tre­tien dans les mêmes pro­por­tions que pour les frais de con­struc­tion. Les presta­tions des can­tons sont at­tribuées au fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion.²⁸ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.²⁹

⁴ Sont con­sidérées comme frais les dépenses liées à l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, aux travaux eux-mêmes et aux frais de sur­veil­lance et d’ad­min­is­tra­tion.

¹ Par ex­ploit­a­tion, on en­tend l’en­tre­tien cour­ant, les travaux d’entre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet, la ges­tion du trafic et les ser­vices de pro­tec­tion.

² L’en­tre­tien cour­ant com­prend l’en­semble des mesur­es et des travaux re­quis pour que les routes soi­ent sûres et ex­ploit­ables, not­am­ment le ser­vice d’hiver, le nettoy­age des voies de cir­cu­la­tion et des bandes d’ar­rêt, l’en­tre­tien des ber­mes cent­rales et des talus, tous les travaux vis­ant à as­surer le fonc­tion­nement per­man­ent des in­stall­a­tions re­l­at­ives au trafic ain­si que les petites ré­par­a­tions.

³ Les travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet com­prennent l’en­semble des mesur­es et des travaux qui ser­vent à la con­ser­va­tion des routes et de leurs in­stall­a­tions tech­niques et qui peuvent être réal­isés sans plani­fic­a­tion im­port­ante et à moindres frais.

⁴ La ges­tion du trafic com­prend l’en­semble des mesur­es et travaux né­ces­saires à un trafic sûr et flu­ide sur les routes na­tionales, not­am­ment:

a.

la ges­tion du réseau, la ges­tion opéra­tion­nelle et la régu­la­tion du trafic;

b.

l’in­form­a­tion routière, en par­ticuli­er la col­lecte et le traite­ment de don­nées ain­si que l’ét­ab­lisse­ment et la dif­fu­sion des in­form­a­tions routières per­met­tant aux us­agers de la route de pren­dre des dé­cisions op­ti­males av­ant et pendant un dé­place­ment sur les routes na­tionales.

⁵ Les ser­vices de pro­tec­tion com­prennent l’en­semble des mesur­es et des travaux né­ces­saires à la sé­cur­ité du trafic sur les routes na­tionales et à la pro­tec­tion des per­sonnes et de l’en­viron­nement, en par­ticuli­er la pro­tec­tion contre les in­cen­dies et la pol­lu­tion par des hy­dro­car­bures et des matières chimiques ou ra­dio­act­ives.

⁶ Sont con­sidérées comme frais les dépenses liées à l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets, aux travaux eux-mêmes et aux frais de sur­veil­lance et d’ad­min­is­tra­tion.

¹ S’agis­sant de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé³¹, la Con­fédéra­tion prend à sa charge les parts suivantes des frais de con­struc­tion au sens de l’art. 8, al. 2:

a.

routes na­tionales de première ou de deux­ième classe:

–

en de­hors des villes: 75 à 90 %,

–

dans les villes: 50 à 80 %;

b.

routes na­tionales de troisième classe:

–

dans les ré­gions des Alpes et du Jura: 75 à 90 %;

–

en de­hors de ces ré­gions: 55 à 70 %;

–

dans les villes: 50 à 70 %.

² Ne sont pas pris en charge les im­pôts sur les gains im­mob­iliers, les droits de muta­tion, les droits de timbre et autres taxes à ca­ra­ctère fisc­al dues en vertu du droit can­ton­al.

³ Le Con­seil fédéral fixe le taux de la par­ti­cip­a­tion en ten­ant compte des charges im­posées aux différents can­tons par les routes na­tionales, de la ca­pa­cité fin­an­cière de ceux-ci et de l’in­térêt que ces routes présen­tent pour eux.

⁴ Lor­sque la ca­pa­cité fin­an­cière du can­ton est in­suf­f­is­ante et que la con­struc­tion d’une route na­tionale présente un in­térêt général pré­pondérant pour le pays, le Con­seil fédéral peut, à titre ex­cep­tion­nel, port­er la par­ti­cip­a­tion au-delà du taux max­im­al. Ce­lui-ci ne doit cepend­ant pas être dé­passé de plus de 7 % des frais im­put­ables.

⁵ L’art. 8, al. 3, est ap­plic­able aux in­stall­a­tions qui sont réal­isées à la de­mande des can­tons et qui ser­vent de façon pré­pondérante des in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux.

⁶ La Con­fédéra­tion opère ses paie­ments au fur et à mesure de l’avance­ment des travaux prélim­in­aires et de la con­struc­tion. Elle peut ac­cord­er des avances à un in­térêt rais­on­nable sur les paie­ments à faire par les can­tons ou, dans des cas de ri­gueur, al­louer des prêts. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de paiement.

¹ Après avoir en­tendu les can­tons, le Con­seil fédéral défin­it le réseau des routes prin­cip­ales qui béné­ficie de con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion.³³

² Le réseau des routes prin­cip­ales com­prend des voies de com­mu­nic­a­tion, im­por­tan­tes pour le trafic suisse ou in­ter­na­tion­al, qui n’ap­par­tiennent pas au réseau des routes na­tionales.

³ Dans les ré­gions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées prin­cip­ales les routes dont l’améli­or­a­tion ou la con­struc­tion re­vêtent une im­port­ance par­ticulière pour:

a.

le trafic de trans­it na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;

b.

le dévelop­pe­ment du tour­isme;

c.

le main­tien ou le ren­force­ment de la struc­ture économique de ré­gions péri­phé­ri­ques.

⁴ En de­hors des ré­gions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes prin­cipa­les:

a.

les routes im­port­antes de grande com­mu­nic­a­tion reliées aux routes étrangè­res de même catégor­ie;

b.

les routes re­li­ant entre elles les routes na­tionales et les villes ain­si que les diver­ses parties ou ré­gions du pays;

c.

les routes d’ac­cès aux ré­gions des Alpes et du Jura qui re­li­ent les routes na­tio­nales à ces ré­gions.

¹ La presta­tion que la Con­fédéra­tion oc­troie aux can­tons re­vêt la forme de con­tri­bu­tions glob­ales.

² Les con­tri­bu­tions glob­ales sont cal­culées en fonc­tion:

a.

de la lon­gueur des routes;

b.

de la dens­ité du trafic, qui en­globe les at­teintes à l’en­vironne­ment;

c.

de l’alti­tude et du ca­ra­ctère de route de montagne.

³ Le Con­seil fédéral pondère les critères prévus à l’al. 2 et défin­it en pour­cent les parts des can­tons au crédit an­nuel. L’in­dice de pondéra­tion du fac­teur de l’alti­tude et du ca­ra­ctère de route de montagne est quatre fois plus élevé que ce­lui des autres fac­teurs. Le Con­seil fédéral en­tend les can­tons av­ant d’édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.³⁵

¹ La Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions for­faitaires aux routes prin­cip­ales dans les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques. Ces con­tri­bu­tions for­faitaires sont cal­culées en fonc­tion de la lon­gueur des routes.

² Le Con­seil fédéral désigne les can­tons béné­fi­ci­aires.

Dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, les can­tons peuvent pre­scri­re que les ex­pro­pria­tions se feront selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation³⁸. Dans ce cas, le droit d’ex­pro­pri­ation, au sens de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, leur est con­féré.

Les can­tons con­struis­ent, en­tre­tiennent et ex­ploit­ent les routes prin­cip­ales. Ils utilis­ent les con­tri­bu­tions glob­ales pour ac­com­plir ces tâches.

¹ La Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions pour les in­fra­struc­tures de trans­port qui rendent plus ef­ficace et plus dur­able le sys­tème glob­al des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions.

² Les con­tri­bu­tions sont ver­sées pour fin­an­cer les mesur­es d’in­fra­struc­ture au profit de la cir­cu­la­tion routière, du trafic fer­rovi­aire et de la mo­bil­ité douce, si elles per­mettent l’améli­or­a­tion du trafic d’ag­glom­éra­tion et qu’un fin­ance­ment par d’autres moy­ens fédéraux est ex­clu.⁴¹

^2bis Lor­sque l’util­isa­tion de matéri­el roul­ant spé­ci­fique des­tiné à la desserte ca­pil­laire per­met de faire l’économie de mesur­es d’in­fra­struc­ture im­port­antes, des con­tri­bu­tions peuvent égale­ment être ver­sées pour couv­rir les coûts sup­plé­mentaires cor­res­pond­ants du matéri­el roul­ant.⁴²

³ Des con­tri­bu­tions peuvent égale­ment être ver­sées pour fin­an­cer les mesur­es cor­res­pond­antes prises à l’étranger dans les ré­gions front­alières.

⁴ Les con­tri­bu­tions d’ex­ploit­a­tion sont ex­clues.

¹ Les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion sont ver­sées aux can­tons à l’in­ten­tion des or­gan­ismes re­spons­ables. Ces derniers sont con­stitués selon le droit can­ton­al.

² Le Con­seil fédéral désigne les villes et les ag­glom­éra­tions ay­ant droit à des con­tri­bu­tions après avoir en­tendu les can­tons. Il tient compte à cet ef­fet de la défin­i­tion de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁴³

³ Les con­tri­bu­tions aux in­fra­struc­tures fer­rovi­aires des­tinées au trafic d’ag­glo­méra­tion sont ver­sées aux en­tre­prises de trans­port par l’in­ter­mé­di­aire des in­stru­ments de fin­ance­ment prévus dans la lé­gis­la­tion sur les chemins de fer. La con­tri­bu­tion ac­cordée à l’or­gan­isme re­spons­able est ré­duite en con­séquence.

Des con­tri­bu­tions peuvent être ver­sées si les or­gan­ismes re­spons­ables prouvent dans le pro­jet d’ag­glom­éra­tion que:

a.

les pro­jets prévus s’in­scriv­ent dans une plani­fic­a­tion glob­ale des trans­ports et sont har­mon­isés avec les réseaux de trans­port de hiérarch­ie supérieure et avec le dévelop­pe­ment de l’urb­an­isa­tion tel qu’il est fixé par les plans dir­ec­teurs can­tonaux;

b.

les pro­jets prévus re­spectent les plans dir­ec­teurs can­tonaux;

c.

le fin­ance­ment résiduel des in­ves­t­isse­ments pour les pro­jets prévus est dû­ment garanti et les charges in­hérentes à l’ex­ploit­a­tion et à l’en­tre­tien sont sup­port­ables;

d.

les in­ves­t­isse­ments pour les pro­jets prévus ont un ef­fet glob­al pos­i­tif.

¹ Les con­tri­bu­tions sont cal­culées d’après l’ef­fica­cité glob­ale des pro­jets d’ag­glo­méra­tion. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte.

² L’ef­fica­cité glob­ale cor­res­pond au rap­port entre le coût et les ob­jec­tifs suivants:

a.

améli­or­a­tion de la qual­ité du sys­tème de trans­ports;

b.

dévelop­pe­ment de l’urb­an­isa­tion à l’in­térieur du tissu bâti;

c.

ré­duc­tion des at­teintes à l’en­viron­nement et de l’util­isa­tion des res­sources;

d.

ac­croisse­ment de la sé­cur­ité du trafic.

³ La pri­or­ité est don­née aux pro­jets d’ag­glom­éra­tion qui con­tribuent à ré­soudre les problèmes de trans­port et d’en­viron­nement les plus im­port­ants.

⁴ Toutes les ré­gions du pays, y com­pris les zones urbaines de petite taille et de taille moy­enne et les chefs-lieux, sont prises en con­sidéra­tion de man­ière équit­able.⁴⁴

¹ Le taux de con­tri­bu­tion fixé pour un pro­jet d’ag­glom­éra­tion s’ap­plique aus­si aux di­verses mesur­es fin­ancées par le fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) fixe des délais pour le début de l’ex­écu­tion des pro­jets de con­struc­tion. Le droit au verse­ment de con­tri­bu­tions pour une mesure s’éteint lor­sque les travaux ne déb­utent pas dans les délais im­partis.

Les con­tri­bu­tions in­scrites au budget et des­tinées aux mesur­es vis­ant à améliorer les in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions se fond­ent sur les crédits d’en­gage­ment cor­res­pond­ants et re­présen­tent en général entre 9 et 12 % des dépenses prévues dans le fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glo­méra­tion.

¹ Pour des rais­ons rel­ev­ant de la poli­tique des trans­ports ou de l’en­viron­nement, la Con­fédéra­tion peut al­louer des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au titre de par­ti­cip­a­tion aux frais de con­struc­tion et d’ex­ten­sion et de ré­fec­tion des rac­cor­de­ments fer­rovi­aires et des in­stall­a­tions de trans­bor­de­ment dédiées au trans­port com­biné ain­si que des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment ou aux frais d’ex­ploi­ta­tion afin de promouvoir le trans­port com­biné et le trans­port fer­rovi­aire de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés.

² Les con­tri­bu­tions sont al­louées dans la mesure où la ca­pa­cité d’autofin­ance­ment ne peut pas être as­sumée. La Con­fédéra­tion veille à garantir une ex­ploit­a­tion non dis­crim­in­atoire.

³ Les con­tri­bu­tions au trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés sont al­louées dans la mesure où elles rendent pos­sibles des allège­ments tari­faires.

⁴ Sont ap­plic­ables les art. 8, 9 et 28, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le trans­port de marchand­ises⁴⁹.

La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement le long des routes ou, à dé­faut, des mesur­es touchant les bâ­ti­ments, qui doivent être prises en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. En outre, elle par­ti­cipe aux frais des mesur­es générales de pro­tec­tion de l’en­viron­nement qui sont né­ces­sitées par la cir­cu­la­tion routière mo­tor­isée, not­am­ment aux frais de mesur­es vis­ant à re­médi­er aux dégâts des forêts et à ré­t­ab­lir les forêts.

¹ Les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion se déter­minent selon les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

² Le Con­seil fédéral at­tribue les moy­ens né­ces­saires aux con­tri­bu­tions compte tenu des né­ces­sités tech­niques et du de­gré d’ur­gence.

³ La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es vis­ant à re­médi­er aux dégâts des forêts et à ré­t­ab­lir les forêts en tant que ces dégâts sont im­put­ables au trafic mo­tor­isé.

Lors de la con­struc­tion et de l’amén­age­ment des routes na­tionales et lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé⁵⁵, les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement visées à l’art. 25 font partie in­té­grante du pro­jet. Dans le cas des routes prin­cip­ales, les coûts de ces mesur­es sont fin­ancés au moy­en des con­tri­bu­tions glob­ales.

La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es né­ces­sitées par la cir­cu­la­tion routière mo­tor­isée pour con­serv­er, préserv­er ou res­taurer des pays­ages dignes d’être protégés, y com­pris les monu­ments his­toriques.

¹ Les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion se déter­minent selon les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age et sur l’en­cour­age­ment de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

² Après avoir en­tendu les can­tons, le Con­seil fédéral at­tribue, les moy­ens néces­sai­res aux con­tri­bu­tions, compte tenu des né­ces­sités tech­niques et du de­gré d’ur­gence.

Lors de la con­struc­tion et de l’amén­age­ment des routes na­tionales et lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé⁵⁸, les mesur­es de pro­tec­tion du pays­age visées à l’art. 28 font partie in­té­grante du pro­jet. Dans le cas des routes prin­cip­ales, les coûts de ces mesur­es sont fin­ancés au moy­en des con­tri­bu­tions glob­ales.

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux frais oc­ca­sion­nés par les re­boi­se­ments, les travaux de défense contre les ava­lanches, les glisse­ments de ter­rain et les chutes de pierres, les galer­ies, les en­digue­ments de tor­rents et les cor­rec­tions de cours d’eau, qui sont né­ces­saires pour protéger contre les forces de la nature les rou­tes ouvertes au trafic mo­tor­isé ain­si que les in­stall­a­tions fer­rovi­aires qui, dur­ant une cer­taine partie de l’an­née, ab­sorb­ent le trafic mo­tor­isé en lieu et place de la route.

² Elle n’al­loue de con­tri­bu­tions pour les galer­ies et tun­nels que s’ils ser­vent à proté­ger des routes na­tionales ou des routes prin­cip­ales.⁵⁹

³ Elle n’al­loue pas de con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à protéger les autres routes elles-mêmes (galer­ies, tun­nels, dé­place­ment de tracés, évac­u­ation des eaux, etc.).⁶⁰

¹ Les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion se déter­minent selon les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale sur la po­lice des forêts et sur la po­lice des eaux.

² Après avoir en­tendu les can­tons, le Con­seil fédéral at­tribue, les moy­ens né­ces­saires aux con­tri­bu­tions, compte tenu des né­ces­sités tech­niques et du de­gré d’ur­gence.

Lors de la con­struc­tion et de l’amén­age­ment des routes na­tionales et lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé⁶², les ouv­rages de pro­tec­tion contre les forces de la nature visés à l’art. 31 font partie in­té­grante du pro­jet. Dans le cas des routes prin­cip­ales, les coûts de ces ouv­rages sont fin­ancés au moy­en des con­tri­bu­tions glob­ales.

¹ La par­ti­cip­a­tion générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se déter­mine en fonc­tion:⁶⁴

a.⁶⁵

de la lon­gueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes na­tionales;

b.

des charges routières sup­portées par les can­tons.

c. et d.⁶⁶ …

² Dans les cas de ri­gueur, une aide fin­an­cière com­plé­mentaire peut être ac­cordée aux can­tons à faible ca­pa­cité fin­an­cière ou peu peuplés, pour lesquels la con­struc­tion, le ren­ou­velle­ment, le gros en­tre­tien, l’en­tre­tien cour­ant ou la sur­veil­lance et la régula­tion du trafic par la po­lice re­présen­tent une charge par­ticulière­ment lourde.⁶⁷

³ Le Con­seil fédéral en­tend les can­tons av­ant d’édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.⁶⁸

⁴ Les can­tons utilis­ent ces con­tri­bu­tions pour ac­com­plir les tâches routières.⁶⁹

¹ …⁷¹

² Les can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales reçoivent des mont­ants an­nuels au titre de la péréqua­tion. Ces mont­ants sont cal­culés en fonc­tion de la lon­gueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur et des charges routières des­dits can­tons.⁷²

^2bis Lor­sque des routes existantes sont in­té­grées dans le réseau des routes na­tionales, les mont­ants an­nu­els ver­sés au titre de la péréqua­tion sont per­çus par les can­tons con­cernés aus­si longtemps qu’aucun amén­age­ment ma­jeur n’est ef­fec­tué sur les routes situées sur leur ter­ritoire.⁷³

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités après avoir en­tendu les can­tons con­cernés.

⁴ Les can­tons utilis­ent ces con­tri­bu­tions pour ac­com­plir les tâches routières.⁷⁴

¹ Le Con­seil fédéral fait ét­ab­lir un compte rou­ti­er in­di­quant, d’une part, les re­cettes im­put­ables que les pouvoirs pub­lics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d’autre part, les frais en­gendrés par ce trafic.

² Si le Con­seil fédéral l’ex­ige, les can­tons sont tenus de lui fournir les jus­ti­fic­atifs né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment du compte.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age les travaux de recher­che et les études re­latifs à la cons­truc­tion et l’en­tre­tien des routes, aux ef­fets de la cir­cu­la­tion routière et à d’autres tâches en rap­port avec la cir­cu­la­tion routière.

² Le DE­TEC règle la procé­dure re­l­at­ive à l’en­cour­age­ment de la recher­che en matière de routes.⁷⁵

¹ La Con­fédéra­tion util­ise les moy­ens af­fectés au trafic aéri­en con­formé­ment à l’art. 1, al. 2, selon la clé de ré­par­ti­tion suivante:⁷⁸

a.

à rais­on de 12,5 % à 25 % pour des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement que le trafic aéri­en rend né­ces­saires;

b.

à rais­on de 12,5 % à 25 % pour des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es de sûreté des­tinées à protéger le trafic aéri­en contre les in­frac­tions, not­am­ment les at­tentats ter­ror­istes et les dé­tourne­ments d’avi­on, pour autant que ces mesur­es ne relèvent pas des pouvoirs pub­lics;

c.

à rais­on de 50 % à 75 % pour des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es vis­ant à promouvoir un niveau élevé de sé­cur­ité tech­nique dans le trafic aéri­en.⁷⁹

² Le Con­seil fédéral défin­it:

a.

la péri­ode dur­ant laquelle la moy­enne des con­tri­bu­tions af­fectées aux divers sec­teurs d’activ­ité doit cor­res­pon­dre à la clé de ré­par­ti­tion;

b.

les con­di­tions auxquelles il peut être pro­vis­oire­ment déro­gé à la clé de ré­par­ti­tion.

³ L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) ré­partit les con­tri­bu­tions au sein d’un sec­teur d’activ­ité. Il fixe au préal­able les pri­or­ités et en­tend à cette fin les mi­lieux in­téressés.

¹ Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’oc­troi de con­tri­bu­tions.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées dans les lim­ites des res­sources dispon­ibles.

³ Le Con­seil fédéral fixe les critères d’oc­troi des con­tri­bu­tions et règle la procé­dure.

¹ Le Con­seil fédéral fixe pour chaque sec­teur d’activ­ité visé aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à d, la par­ti­cip­a­tion max­i­m­ale de la Con­fédéra­tion aux frais d’une mesure béné­fi­ci­ant d’un sou­tien. Cette par­ti­cip­a­tion ne peut être supérieure à 80 %.

² Le Con­seil fédéral règle le cal­cul des con­tri­bu­tions; il défin­it en par­ticuli­er les frais à pren­dre en con­sidéra­tion et les critères sur la base de­squels l’OFAC déter­mine le mont­ant des con­tri­bu­tions dans le cas d’es­pèce.

Dans le but de lim­iter les ef­fets du trafic aéri­en sur l’en­viron­nement, la Con­fédé­ra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es et activ­ités ci-après, pour autant que leur fin­ance­ment ne soit pas as­suré par d’autres sources:

a.

mesur­es des­tinées à protéger la pop­u­la­tion des ef­fets du bruit causés par le trafic aéri­en;

b.

mesur­es des­tinées à protéger la pop­u­la­tion contre les ef­fets des émis­sions de sub­stances pol­lu­antes de l’in­fra­struc­ture aéro­naut­ique et des aéronefs;

c.

mesur­es d’ad­apt­a­tion des aéronefs des­tinées à protéger la pop­u­la­tion contre les im­mis­sions de bruit et de sub­stances pol­lu­antes;

d.

travaux de recher­che sur les ef­fets du trafic aéri­en sur l’en­viron­nement;

e.

ob­ser­va­tion et ap­pré­ci­ation des ef­fets du trafic aéri­en sur l’en­viron­nement;

f.⁸⁰

dévelop­pe­ment de procé­dures de vol re­spectueuses de l’en­viron­nement, ain­si que form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue en vue de leur ap­plic­a­tion;

g.

mesur­es de com­pens­a­tion éco­lo­gique sur les aéro­dromes.

La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es et activ­ités ci-après des­tinées à protéger le trafic aéri­en contre les in­frac­tions:

a.

con­trôle et sur­veil­lance des pas­sagers, des ba­gages à main, des ba­gages de soute et des aéronefs;

b.

mesur­es des­tinées à protéger les in­fra­struc­tures et les aéronefs contre toute at­teinte physique ou élec­tro­nique;

c.

form­a­tion du per­son­nel de sûreté sur les aéro­dromes;

d.

recher­che, dévelop­pe­ment et mesur­es d’as­sur­ance de la qual­ité.

Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sé­cur­ité tech­nique dans le trafic aéri­en, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions:

a.

au fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part sur les aéro­dromes suisses dotés d’un ser­vice de nav­ig­a­tion aéri­enne;

b.

aux frais des pro­grammes de préven­tion des ac­ci­dents dans le trafic aéri­en et aux frais des pro­jets de recher­che et de dévelop­pe­ment;

c.

aux frais des mesur­es de con­struc­tion;

d.

aux frais de dévelop­pe­ment de sys­tèmes tech­niques;

e.⁸¹

aux frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion; il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et règle not­am­ment la procé­dure ap­plic­able à l’oc­troi des parts et con­tri­bu­tions fédé­rales ain­si qu’à la resti­tu­tion de parts et con­tri­bu­tions in­dû­ment touchées. Au lieu de se fonder sur les coûts ef­fec­tifs, il peut fix­er des for­faits.

² Les dépenses dé­coulant de l’ex­écu­tion de la présente loi sont portées au débit des fin­ance­ments spé­ci­aux visés aux art. 86, al. 3, et 87b, Cst.⁸³

Sont ab­ro­gés:

1.

l’ar­rêté fédéral du 23 décembre 1959 con­cernant l’em­ploi de la part du pro­duit des droits d’en­trée sur les car­bur­ants des­tinée aux con­struc­tions rou­tiè­res⁸⁴;

2.

l’ar­rêté fédéral du 17 mars 1972 con­cernant le fin­ance­ment des routes na­tio­nales⁸⁵;

3.

l’ar­rêté fédéral du 21 fév­ri­er 1964 con­cernant des con­tri­bu­tions aux frais de sup­pres­sion de pas­sages à niveau ou l’ad­op­tion de mesur­es de sé­cur­ité⁸⁶.

…⁸⁷

¹ La présente loi doit être ap­pli­quée, avec ef­fet rétro­ac­tif, lors de l’en­trée en vi­gueur des art. 36^bis, al. 4, et 36^ter de la con­sti­tu­tion⁸⁸ con­cernant les con­tri­bu­tions suivantes aux can­tons:

a.

pour l’ex­ploit­a­tion et l’en­tre­tien des routes na­tionales (art. 36^bis, al. 4, cst.);

b.

par­ti­cip­a­tion générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréqua­tion fin­an­cière dans le sec­teur rou­ti­er (art. 36^ter, al. 1, let. e, cst.);

c.

sub­ven­tions aux can­tons dotés de routes alpestres qui ser­vent au trafic inter­na­tion­al et à ceux qui sont dé­pour­vus de routes na­tionales (art. 36^ter, al. 1, let. f, cst.).

² La Con­fédéra­tion ren­once à ex­i­ger le ser­vice des in­térêts sur les mont­ants qui ont été avancés aux can­tons depuis l’en­trée en vi­gueur des art. 36^bis et 36^ter pour sau­ve­garder leurs droits ac­quis; les avances sont im­putées sur la pro­vi­sion.

Le nou­veau droit s’ap­plique à tous les en­gage­ments pour le verse­ment de con­tribu­tions (sub­ven­tions de base, parti­elles et com­plé­mentaires) pris après son en­trée en vi­gueur.

¹ Si la réal­isa­tion de pro­jets d’amén­age­ment et d’en­tre­tien sur les routes na­tionales se pro­longe au-delà de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006⁹¹, l’an­cien droit s’ap­plique aux dépenses ac­cu­mulées jusqu’au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur.

² Les frais d’amén­age­ment d’in­fra­struc­tures ser­vant à gérer et à con­trôler le trafic lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes peuvent être pris en charge in­té­grale­ment et rétro­act­ive­ment par la Con­fédéra­tion.

³ L’an­cien droit s’ap­plique aux pro­jets de con­struc­tion de routes prin­cip­ales en cours et pas en­core achevés au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006.

⁴ Les can­tons ay­ant des pro­jets de con­struc­tion au sens de l’al. 3 ne reçoivent des con­tri­bu­tions glob­ales selon l’art. 13 que dans la mesure où les con­tri­bu­tions au fin­ance­ment de mesur­es tech­niques sont in­férieures à la con­tri­bu­tion glob­ale qui leur est at­tribuée.

⁵ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux coûts des plans so­ci­aux des can­tons si ces coûts ré­sul­tent des change­ments de com­pétences dans le do­maine des routes na­tionales. Les can­tons ont une an­née à compt­er de la date de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006 pour dé­poser leurs de­mandes. Le Con­seil fédéral règle la par­ti­cip­a­tion.

La clé de ré­par­ti­tion visée à l’art. 37a, al. 1, in­troduite par la modi­fic­a­tion du 16 juin 2017, s’ap­plique rétro­act­ive­ment à partir du 1^er jan­vi­er 2012 pour l’en­semble de la péri­ode qui est en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion et sur laquelle la clé de ré­par­ti­tion doit être re­spectée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Elle prend ef­fet le 1^er jan­vi­er 1985.