Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ La présente or­don­nance règle l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière en faveur:

a.

du fin­ance­ment des routes na­tionales;

b.

des con­tri­bu­tions aux coûts en­gendrés par les routes prin­cip­ales;

c.

des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer l’in­fra­struc­ture des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions;

d.

des con­tri­bu­tions au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques.⁵

² Les autres con­tri­bu­tions au fin­ance­ment des mesur­es tech­niques et la par­ti­cip­a­tion aux ef­forts de recher­che dans le do­maine des routes ne sont par contre pas régle­mentées par la présente or­don­nance.

Les frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment im­put­ables en to­tal­ité ou en partie sont définis dans le pro­jet défin­i­tif.

Les dépenses oc­ca­sion­nées par l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de pro­tec­tion des in­térêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁷ sont con­sidérées comme des frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment.

¹ Sont con­sidérés comme ouv­rages milit­aires au sens de l’art. 48 LRN:

1.

les con­struc­tions et in­stall­a­tions milit­aires avec leurs ac­cessoires:

a.

qui ren­for­cent le ter­rain (ouv­rages for­ti­fiés, bar­rages an­ti­chars, etc.),

b.

qui ser­vent aux trans­mis­sions (in­stall­a­tions télé­pho­niques et ra­dio­pho­niques, etc.),

c.

qui ser­vent à l’aéro­naut­ique (aéro­dromes milit­aires, etc.);

2.

les ouv­rages milit­aires sou­ter­rains avec leurs in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion et de sé­cur­ité (con­duites, voies d’ac­cès, cam­ou­flages, etc.);

3.

les in­stall­a­tions de de­struc­tion des ouv­rages minés.

² Les frais in­duits par le dé­place­ment d’un ouv­rage milit­aire qu’il a fallu trans­férer ou dont l’us­age est forte­ment re­streint en rais­on d’une chaussée ou d’un ouv­rage d’art sont à la charge des routes na­tionales. L’armée verse une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière pro­por­tion­nelle à l’av­ant­age qu’elle re­tire de l’ouv­rage dé­placé.

³ Les coûts des in­stall­a­tions routières nou­velles ou com­plé­mentaires né­ces­saires en rais­on d’un dis­pos­i­tif milit­aire sont à la charge des crédits de la défense.

¹ L’Of­fice fédéral des routes (OFROU) est re­spons­able not­am­ment de l’évalu­ation et de la con­struc­tion des in­stall­a­tions au sens de l’art. 6 LRN qui sont réal­isées à la de­mande des can­tons ou de tiers et qui ser­vent de façon pré­pondérante des in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux (art. 8, al. 3, LU­Min), ain­si que de la déter­min­a­tion de la date de la mise en œuvre. Outre les in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux, il tient compte en par­ticuli­er des points suivants:

a.

util­ité de l’in­stall­a­tion pour la route na­tionale con­cernée;

b.

éven­tuels in­térêts pub­lics ou privés con­traires à l’in­stall­a­tion;

c.

plani­fic­a­tion ultérieure de la con­struc­tion, de l’amén­age­ment, de l’ex­ploita­tion et de l’en­tre­tien des routes na­tionales.

² Les coûts sup­plé­mentaires pour la Con­fédéra­tion en matière de gros en­tre­tien et d’en­tre­tien cour­ant de l’in­stall­a­tion sont cap­it­al­isés. Les in­ves­t­isse­ments que la Con­fédéra­tion peut éviter grâce à l’in­stall­a­tion sont dé­duits des coûts sup­plé­mentaires s’ils présen­tent des simil­it­udes avec celle-ci d’un point de vue fonc­tion­nel, tem­porel et géo­graph­ique. Le taux d’in­térêt de cap­it­al­isa­tion cor­res­pond à la moy­enne arith­métique des ren­de­ments des cinq dernières an­nées des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion sur dix ans. En règle générale, la valeur ac­tuelle des coûts sup­plé­mentaires an­nuels est cal­culée sur vingt-cinq ans.

³ Après l’achève­ment de l’in­stall­a­tion, les can­tons ou des tiers dé­dom­magent la Con­fédéra­tion des coûts sup­plé­mentaires au moy­en d’un verse­ment unique. L’OFROU peut autor­iser des paie­ments éch­el­on­nés.

⁴ Si plusieurs ac­teurs sont im­pli­qués, les coûts sont ré­partis pro­por­tion­nelle­ment à l’util­ité qu’ils en re­tirent.

⁵ Une éven­tuelle par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts im­put­ables se cal­cule comme suit:

a.

pour les étapes d’amén­age­ment visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion⁹, d’après l’util­ité sup­plé­mentaire que présente l’in­stall­a­tion en com­parais­on avec l’op­tion de base de la Con­fédéra­tion;

b.

dans les autres cas, d’après l’util­ité de l’in­stall­a­tion pour la route na­tionale con­cernée.

Lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de con­struc­tion im­put­ables se déter­mine en fonc­tion des taux de con­tri­bu­tion fig­ur­ant à l’an­nexe 1.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) règle les dé­tails re­latifs à l’ac­quis­i­tion de ter­rain en rap­port avec l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé.

¹ Lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, la Con­fédéra­tion ef­fec­tue les verse­ments aux can­tons selon l’état d’avance­ment des travaux; en cas d’ac­quis­i­tion de ter­rain, le verse­ment in­ter­vi­ent lors du trans­fert de pro­priété.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente rédige les in­struc­tions et trans­met dir­ecte­ment l’or­dre de verse­ment à l’or­gane de paiement. La Con­fédéra­tion ne prend en charge aucun des frais ban­caires ou des in­térêts en­gendrés par le trafic des paie­ments.

¹ Sont en­globées dans les frais d’en­tre­tien les dépenses liées:

a.

aux parties in­té­grantes des routes na­tionales énumérées à l’art. 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 sur les routes na­tionales (ORN)¹⁰, à l’ex­cep­tion des in­stall­a­tions an­nexes;

b.

aux autres in­stall­a­tions qui, in­dépen­dam­ment de leur re­la­tion de pro­priété, sont au ser­vice des routes na­tionales, tell­es que les ouv­rages de con­sol­id­a­tion du ter­rain, les talus, les croise­ments avec d’autres voies de com­mu­nic­a­tion et con­duites, les chemins et ac­cès ser­vant aux travaux d’en­tre­tien, les fossés, les sys­tèmes de drain­age, les amén­age­ments de ruis­seaux et de rivières.

² L’OFROU déter­mine au cas par cas quels coûts sont con­sidérés comme frais d’en­tre­tien.¹¹

³ Si les in­stall­a­tions sont util­isées en com­mun avec des tiers, l’OFROU déter­mine la par­ti­cip­a­tion fédérale aux coûts en fonc­tion des in­térêts de la route na­tionale.

⁴ La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe aux coûts re­latifs aux in­stall­a­tions visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers ef­fec­tu­ant des travaux d’en­tre­tien sur les­dites in­stall­a­tions ont reçu l’autor­isa­tion de l’OFROU av­ant la plani­fic­a­tion et l’ex­écu­tion.

¹ Sont en­globées dans les frais de l’en­tre­tien cour­ant et des travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet les dépenses in­hérentes:

a.

aux parties in­té­grantes des routes na­tionales énumérées à l’art. 2 ORN¹², à l’ex­cep­tion de la chaussée d’un pas­sage supérieur ou in­férieur, des in­stall­a­tions an­nexes, des moy­ens d’ex­ploit­a­tion en­gagés par la po­lice pour les centres de con­trôle du trafic lourd ain­si que des équipe­ments pour les autres con­trôles de la cir­cu­la­tion;

b.

aux autres in­stall­a­tions qui, in­dépen­dam­ment de leur re­la­tion de pro­priété, sont au ser­vice des routes na­tionales con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, let. b, de la présente or­don­nance.

² Les ac­cords con­clus entre la Con­fédéra­tion et les ex­ploit­ants sur l’en­tre­tien cour­ant et les travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet doivent pré­ciser les for­faits ou les coûts max­im­aux pour les presta­tions conv­en­ues. Si cela n’est pas pos­sible pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être cal­culés en fonc­tion des charges.

³ Si les in­stall­a­tions sont util­isées en com­mun avec des tiers, l’OFROU déter­mine la par­ti­cip­a­tion fédérale aux coûts en fonc­tion des in­térêts de la route na­tionale.

¹ Les frais dé­coulant de la déter­min­a­tion des im­mis­sions au sens de l’art. 27 de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air¹³ sont im­put­ables pro­por­tion­nelle­ment à la pol­lu­tion de l’air générée par le trafic rou­ti­er sur les routes na­tionales.

² L’OFROU peut con­clure des ac­cords sur les presta­tions avec les can­tons. Ces ac­cords peuvent pré­voir des for­faits pour les mesur­es conv­en­ues.

¹ S’agis­sant des ser­vices de pro­tec­tion, les charges in­duites par les routes na­tionales sont in­dem­nisées.

² L’OFROU peut fac­turer ces charges sous forme de mont­ants for­faitaires. Il peut con­clure des con­trats sur les presta­tions avec les can­tons.

¹ Le verse­ment des con­tri­bu­tions liées à l’en­tre­tien cour­ant et aux travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet doit être réglé dans l’ac­cord sur les presta­tions.

² Lor­squ’il n’ex­iste pas d’ac­cord sur les presta­tions pour les ser­vices de pro­tec­tion ou que ce derni­er ne con­tient aucune dis­pos­i­tion con­traire, les con­tri­bu­tions sont tou­jours ver­sées en mi­lieu d’an­née sur la base des or­don­nances de dépenses ét­ablies par les can­tons.

¹ Les can­tons sont tenus, lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, de faire véri­fi­er leurs activ­ités con­cernant les routes na­tionales par un or­gane de con­trôle fin­an­ci­er, pour autant qu’elles soi­ent cofin­ancées par la Con­fédéra­tion; cela vaut sur­tout pour l’ac­quis­i­tion de ter­rain ain­si que pour l’ad­ju­dic­a­tion et l’ex­écu­tion de travaux de con­struc­tion.

² L’or­gane can­ton­al du con­trôle des fin­ances veille not­am­ment à ce que l’ob­lig­a­tion d’util­iser les res­sources dispon­ibles de man­ière économique soit re­spectée par tous les or­ganes d’ex­écu­tion.

³ Les rap­ports de ré­vi­sion des or­ganes can­tonaux du con­trôle des fin­ances doivent être mis à la dis­pos­i­tion de l’OFROU et du Con­trôle fédéral des fin­ances si ceux-ci en font la de­mande.

⁴ Les dépenses dir­ecte­ment liées au trav­ail de ré­vi­sion des em­ployés ou man­dataires can­tonaux peuvent être portées au compte des routes na­tionales en fonc­tion du temps em­ployé à cet ef­fet.

¹ Afin d’ex­er­cer ef­ficace­ment la haute sur­veil­lance, l’in­spec­tion des fin­ances de l’OFROU con­trôle, con­formé­ment à l’art. 54 LRN, l’en­semble des activ­ités des can­tons en con­sult­ant leurs dossiers et en se rend­ant sur les chanti­ers.

² Pour cal­culer la part fédérale aux frais des routes na­tionales, il ne doit être tenu compte que des dépenses re­présent­ant un us­age ra­tion­nel et économique des res­sources et con­formes aux dis­pos­i­tions de la LRN et de ses or­don­nances d’ex­écu­tion.

³ Le re­fus de pren­dre en con­sidéra­tion les frais que les can­tons ont fait valoir leur est no­ti­fié par dé­cision de l’OFROU.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’autor­ité supérieure de ré­vi­sion dans les lim­ites de ses at­tri­bu­tions. Il a not­am­ment le droit de procéder à des in­spec­tions.

¹ Les con­tri­bu­tions des can­tons aux fins de com­pens­a­tion des dépenses sup­plé­mentaires de la Con­fédéra­tion in­duites par la re­prise de tronçons dans le réseau des routes na­tionales (art. 5 LU­Min) sont présentées à l’an­nexe 6.

² L’OFROU procède à la fac­tur­a­tion des éven­tuelles com­pens­a­tions rest­antes exigées par la Con­fédéra­tion aux can­tons con­cernés (art. 5, al. 3, let. b, LU­Min).

Les routes prin­cip­ales en faveur de­squelles la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions glob­ales sont énumérées à l’an­nexe 2.

¹ Les parts en pour-cent des can­tons au crédit an­nuel fig­urent à l’an­nexe 2.

² Elles se cal­cu­lent selon la lon­gueur de route pondérée; il con­vi­ent de con­sidérer que l’in­dice de pondéra­tion du critère de la dens­ité du trafic peut, en fonc­tion du volume du trafic, al­ler jusqu’à huit, tandis que ce­lui se rap­port­ant à l’alti­tude et au ca­ra­ctère de route de montagne peut, en fonc­tion de la to­po­graph­ie, al­ler jusqu’à six.¹⁵

³ Le DE­TEC peut ad­apter l’an­nexe 2 lor­sque des fac­teurs in­di­viduels font l’ob­jet de modi­fic­a­tions minimes.

Les can­tons dotés de routes prin­cip­ales dans les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques, qui reçoivent des con­tri­bu­tions for­faitaires con­formé­ment à l’art. 14 LU­Min, sont désignés à l’an­nexe 3.

¹ Les in­fra­struc­tures de trans­port qui rendent plus ef­ficace et plus dur­able le sys­tème glob­al des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions (art. 17a LU­Min) sont soutenues dans le cadre d’un pro­gramme de dévelop­pe­ment (pro­gramme en faveur du trafic d’ag­glom­éra­tion).

² La preuve que les con­di­tions prévues à l’art. 17c LU­Min sont re­m­plies doit être ap­portée au moy­en d’un pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

³ Le DE­TEC fixe les ex­i­gences re­quises pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion et règle not­am­ment:

a.

la procé­dure de dépôt des pro­jets d’ag­glom­éra­tion;

b.

les critères d’ex­a­men des pro­jets d’ag­glom­éra­tion;

c.

les droits et les ob­lig­a­tions de coopéra­tion des or­gan­ismes re­spons­ables.

¹ Les villes et les ag­glom­éra­tions ay­ant droit à des con­tri­bu­tions con­formé­ment à l’art. 17b, al. 2, LU­Min sont déter­minées à l’an­nexe 4.

² Ont égale­ment droit aux con­tri­bu­tions les mesur­es sec­tor­i­elles ou les trains de mesur­es dont la mise en œuvre in­ter­vi­ent en­tière­ment ou parti­elle­ment hors d’une ville ou d’une ag­glom­éra­tion, pour autant que le bénéfice en re­vi­enne es­sen­ti­elle­ment à l’ag­glom­éra­tion ou aux ag­glom­éra­tions ad­ja­cen­tes.

³ Lor­sque plusieurs com­munes men­tion­nées à l’an­nexe 4 fu­sionnent entre elles, la nou­velle com­mune est con­sidérée comme ay­ant droit à des con­tri­bu­tions. Lor­squ’une com­mune men­tion­née à l’an­nexe 4 fu­sionne avec une com­mune qui n’est pas men­tion­née à cette même an­nexe, le DE­TEC dé­cide si la nou­velle com­mune ain­si con­stituée a droit à des con­tri­bu­tions et ad­apte l’an­nexe 4 en con­séquence.¹⁹

⁴ Si, dur­ant l’élab­or­a­tion ou l’ex­a­men d’un pro­jet d’ag­glom­éra­tion, une com­mune men­tion­née à l’an­nexe 4 fu­sionne avec une com­mune qui n’est pas men­tion­née à cette même an­nexe, le droit aux con­tri­bu­tions de­meure pour ce pro­jet d’ag­glom­éra­tion.²⁰

Les de­mandes de con­tri­bu­tions des­tinées aux in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions doivent être dé­posées auprès de l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al dans le cadre du pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

¹ Pour le cal­cul des con­tri­bu­tions fédérales, sont im­put­ables

a.

les frais dus à la plani­fic­a­tion, à la dir­ec­tion des travaux et à la sur­veil­lance;

b.

les frais d’ac­quis­i­tion de ter­rain et ceux de re­mem­bre­ment à im­puter sur le pro­jet;

c.

les frais de con­struc­tion et ceux des travaux d’ad­apt­a­tion né­ces­saires;

d.

les frais re­latifs aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du pays­age ain­si qu’aux mesur­es de pro­tec­tion contre les forces de la nature.

² Ne sont pas im­put­ables:

a.

les frais en­gendrés par des mesur­es par­ticulières prises à la de­mande d’une partie con­cernée sans qu’elles soi­ent ab­so­lu­ment né­ces­saires pour la con­struc­tion; il con­vi­ent ici d’in­té­grer dans une juste mesure le pro­grès tech­nique et les stand­ards usuels;

b.

les dé­dom­mage­ments ver­sés à des autor­ités et à des com­mis­sions;

c.

les frais d’ac­quis­i­tion et les in­térêts des crédits de la con­struc­tion.

¹ S’agis­sant des catégor­ies de mesur­es ci-après, les con­tri­bu­tions fédérales sont ver­sées sous forme for­faitaire pour les mesur­es dont les coûts d’in­ves­t­isse­ment ne dé­pas­sent pas un cer­tain mont­ant:

a.

mo­bil­ité douce;

b.

val­or­isa­tion et sé­cur­ité de l’es­pace rou­ti­er;

c.

ges­tion du sys­tème de trans­port;

d.

val­or­isa­tion des ar­rêts de tram et de bus.

² Le DE­TEC fixe, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le mont­ant des coûts d’in­ves­t­isse­ment jusqu’auquel les con­tri­bu­tions fédérales sont ver­sées sous forme for­faitaire.

³ Il règle le cal­cul des con­tri­bu­tions fédérales for­faitaires ou en fixe les mont­ants. Le cal­cul et la fix­a­tion des mont­ants re­posent sur la qual­ité de con­cep­tion des mesur­es ain­si que sur des coûts stand­ard­isés par unité de presta­tion.

⁴ Dans des cas jus­ti­fiés, le DE­TEC peut ren­on­cer à la for­mule for­faitaire et cal­culer la con­tri­bu­tion fédérale con­formé­ment à l’art. 21.

La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux pro­jets d’ag­glom­éra­tion re­présente, en fonc­tion de leur ef­fica­cité glob­ale, 30 à 50 % de la somme des frais im­put­ables at­testés visés à l’art. 21 et du mont­ant glob­al fixé par la Con­fédéra­tion pour les mesur­es visées à l’art. 21a, mais ne dé­passe pas la con­tri­bu­tion max­i­m­ale fixée par l’As­semblée fédérale.

¹ La plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion des pro­jets d’ag­glom­éra­tion sont du ressort des or­gan­ismes re­spons­ables. Ils sont not­am­ment re­spons­ables de l’adéqua­tion tech­nique et de la con­form­ité des différentes parties du pro­jet.

² L’or­gan­isme re­spons­able garantit le ca­ra­ctère ob­lig­atoire du pro­jet d’ag­glom­éra­tion et veille à ce qu’il soit réal­isé de man­ière co­or­don­née.

¹ S’ap­puyant sur les pro­jets d’ag­glom­éra­tion et l’ar­rêté fin­an­ci­er de l’As­semblée fédérale, le DE­TEC con­clut un ac­cord sur les presta­tions avec l’or­gan­isme re­spons­able après avoir con­sulté l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² Les points suivants doivent not­am­ment être réglés dans l’ac­cord sur les presta­tions: mesur­es et en­sembles de mesur­es à pren­dre, calendrier, con­tri­bu­tion fédérale, ex­i­gences liées aux rap­ports, com­pétences et re­sponsab­il­ités, mod­al­ités d’ad­apt­a­tion, régle­ment­a­tion en cas de vi­ol­a­tion de l’ac­cord et durée de valid­ité.

³ …²⁴

⁴ Sur la base de l’ac­cord sur les presta­tions, l’of­fice fédéral com­pétent con­vi­ent avec l’or­gan­isme re­spons­able, dans la con­ven­tion de fin­ance­ment, des mod­al­ités de paiement pour les mesur­es de con­struc­tion prêtes à être réal­isées. Il peut con­venir avec l’or­gan­isme re­spons­able que ce­lui-ci réal­ise les mesur­es et que la con­tri­bu­tion fédérale soit ver­sée ultérieure­ment (préfin­ance­ment par l’or­gan­isme re­spons­able). Il n’est pas né­ces­saire que les mesur­es béné­fi­ci­ant d’une con­tri­bu­tion fédérale for­faitaire soi­ent prêtes à être réal­isées au mo­ment de la con­clu­sion de la con­ven­tion de fin­ance­ment.²⁵

⁵ Si la con­tri­bu­tion est ver­sée à une en­tre­prise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²⁶, il est pos­sible d’oc­troy­er des prêts sans in­térêts et rem­bours­ables sous cer­taines con­di­tions.

⁶ …²⁷

¹ Le préfin­ance­ment par l’or­gan­isme re­spons­able peut être convenu:

a.²⁹

si le pro­jet d'ag­glom­éra­tion con­tenu dans l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant re­latif au pro­gramme en faveur du trafic d'ag­glom­éra­tion com­prend la mesure;

b.

si le préfin­ance­ment con­cerne la con­tri­bu­tion fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesur­es;

c.

si la mesure ou le paquet de mesur­es re­specte la con­cep­tion de base du pro­jet d’ag­glom­éra­tion et not­am­ment l’or­dre des pri­or­ités fixé dans le pro­jet d’ag­glom­éra­tion;

d.³⁰

si la con­ven­tion de fin­ance­ment pré­voit que le ter­me du verse­ment de la con­tri­bu­tion fédérale dépend des con­di­tions fin­an­cières générales du fonds pour les routes na­tionales et le trafic d’ag­glom­éra­tion, et

e.

si la con­ven­tion de fin­ance­ment pré­voit que les in­térêts qui en ré­sul­tent pour l’or­gan­isme re­spons­able ne sont pas pris en charge par la Con­fédéra­tion.

² L’of­fice fédéral com­pétent fixe le ter­me du verse­ment de la con­tri­bu­tion fédérale. Le ter­me est fixé dans la con­ven­tion de fin­ance­ment.

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports est re­spons­able du suivi et du con­trôle fin­an­ci­er des pro­jets fer­rovi­aires et de trans­ports pub­lics ur­gents.

² Les con­tri­bu­tions et les mod­al­ités de paiement pour les pro­jets ur­gents visés à l’art. 7, al. 1, LFIn­fr sont déter­minées par l’of­fice fédéral com­pétent, qui rend une dé­cision s’il s’agit de pro­jets de trans­ports rou­ti­ers, ou con­clut un ac­cord s’il s’agit de pro­jets de trans­ports fer­rovi­aires.

La part du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales des­tinée au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques est util­isée de la man­ière suivante:

a.

98 % pour des con­tri­bu­tions générales dans le sec­teur rou­ti­er;

b.

2 % pour des con­tri­bu­tions aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales.

Pour parer aux cas de ri­gueur, un mont­ant an­nuel de 5 mil­lions de francs au max­im­um peut être prélevé d’avance sur la part des­tinée aux con­tri­bu­tions générales dans le sec­teur rou­ti­er.

¹ Les res­sources dispon­ibles pour des con­tri­bu­tions générales dans le sec­teur rou­ti­er sont ré­parties entre les can­tons de la man­ière suivante:

a.

60 % d’après la lon­gueur des routes, dont:

1.

30 % d’après la lon­gueur des routes prin­cip­ales,

2.

30 % d’après la lon­gueur des routes can­tonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,

b.

40 % d’après les charges routières.

² Le cal­cul de la part de chaque can­ton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le mod­èle de l’an­nexe 5.

Sont déter­min­antes pour la lon­gueur des routes les don­nées les plus ré­cen­tes re­l­at­ives:

a.

au réseau des routes prin­cip­ales selon l’an­nexe 2;

b.

aux routes can­tonales, dé­duc­tion faite des routes prin­cip­ales, ain­si qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

¹ Sont con­sidérées comme des charges routières les dépenses con­sen­ties par les can­tons pour les routes prin­cip­ales et can­tonales ain­si que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des can­tons fig­ur­ant à l’an­nexe 1 ORN³¹ pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé. Les chif­fres déter­min­ants sont ceux des trois dernières an­nées pour lesquelles il ex­iste des don­nées stat­istiques.

² Les dépenses com­prennent, selon le compte rou­ti­er, les frais de per­son­nel, d’ad­min­is­tra­tion, de con­struc­tion et d’amén­age­ment, d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien, de sig­nal­isa­tion routière et de régle­ment­a­tion de la cir­cu­la­tion.

³ Sont dé­duites des dépenses à titre de presta­tions fédérales:

a.

les con­tri­bu­tions fédérales al­louées aux can­tons selon l’an­nexe 1 ORN pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé;

b.

les con­tri­bu­tions fédérales pour les routes prin­cip­ales selon l’art. 16;

c.

les autres con­tri­bu­tions fédérales pour des mesur­es tech­niques, fin­ancées avec la part du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui fig­urent dans le compte rou­ti­er, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions des­tinées aux in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions;

d.

les con­tri­bu­tions fédérales al­louées aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales.

¹ Les can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales sont ceux d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures.

² Les con­tri­bu­tions al­louées aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales sont ré­parties de la man­ière suivante:

a.

60 % d’après la lon­gueur des routes des can­tons;

b.

40 % d’après les charges routières des can­tons.

³ Les art. 29 et 30 sont ap­plic­ables pour déter­miner la lon­gueur des routes ain­si que les charges routières. Le cal­cul de la part de chaque can­ton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le mod­èle de l’an­nexe 5.

¹ En l’ab­sence de dis­pos­i­tion con­traire, l’OFROU ex­écute la présente or­don­nance en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² Il édicte des dir­ect­ives not­am­ment sur les spé­ci­ficités du trafic des paie­ments, de la compt­ab­il­ité ain­si que des tableaux fin­an­ci­ers dans le cadre des dis­pos­i­tions se rap­port­ant aux ser­vices de caisse, de paiement et de compt­ab­il­ité au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Il gère le fonds pour les routes na­tionales et le trafic d’ag­glom­éra­tion et déter­mine, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, l’in­dex, la procé­dure et la preuve du renchérisse­ment.³²

⁴ Il édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance fin­an­cière en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances ain­si que le Con­trôle fédéral des fin­ances et veille à la co­ordin­a­tion des activ­ités de con­trôle.

⁵ L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al ex­am­ine les pro­jets d’ag­glom­éra­tion, pré­pare les ac­cords sur les presta­tions et véri­fie péri­od­ique­ment qu’ils sont bi­en re­spectés.³³

¹ En ce qui con­cerne l’in­dem­nisa­tion re­l­at­ive aux ter­rains et ouv­rages d’art qui n’ont pas changé de pro­priétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN³⁴, la régle­ment­a­tion suivante est ap­plic­able:

a.

pour ce qui est des ter­rains, la Con­fédéra­tion doit être in­dem­nisée à hauteur de sa part ver­sée lors de l’ac­quis­i­tion de la par­celle;

b.

s’agis­sant des ouv­rages d’art, l’in­dem­nisa­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment à la part en pour-cent ver­sée à l’époque sur les frais de con­struc­tion dudit ouv­rage, sa valeur ac­tuelle fais­ant foi;

c.

les ter­rains et les ouv­rages d’art dont les can­tons ont en­core be­soin pour s’ac­quit­ter de leurs tâches re­l­at­ives aux routes na­tionales (art. 56, al. 4, ORN) de­meurent leur pro­priété et ne donnent droit à aucune in­dem­nisa­tion.

² Lor­sque les ter­rains ou les ouv­rages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Con­fédéra­tion reçoit une part du produit de la vente pro­por­tion­nelle à celle qu’elle a ver­sée à l’époque con­formé­ment à l’al. 1. Les in­dem­nités selon l’al. 1 sont im­putées.

³ Si la Con­fédéra­tion aliène des ter­rains et des ouv­rages d’art dont la pro­priété lui a été trans­férée, les can­tons doivent être in­dem­nisés pro­por­tion­nelle­ment aux parts qu’ils ont ver­sées à l’époque sur les coûts d’ac­quis­i­tion et de con­struc­tion. L’ob­lig­a­tion d’in­dem­niser s’éteint 15 ans après le trans­fert de pro­priété à la Con­fédéra­tion.

⁴ S’agis­sant des im­meubles à us­age mixte, les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁵ Si l’in­dem­nité est li­ti­gieuse, l’OFROU rend une dé­cision.

⁶ Le DE­TEC dé­cide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux in­fra­struc­tures ser­vant à gérer et à con­trôler le trans­port des marchand­ises lourdes à tra­vers les Alpes doivent rétro­act­ive­ment être pris en charge par la Con­fédéra­tion.

⁷ La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux plans so­ci­aux des can­tons s’élève à 50 % des frais des can­tons, toute­fois au max­im­um à 50 % du salaire an­nuel de base par per­sonne con­cernée. La par­ti­cip­a­tion max­i­m­ale s’élève au max­im­um à 50 % du double du salaire an­nuel de base lors d’une re­traite an­ti­cipée. Il n’y a aucune par­ti­cip­a­tion aux coûts en­gendrés av­ant le 1^er juil­let 2007 et après le 1^er jan­vi­er 2011.

L’Of­fice fédéral des trans­ports reste char­gé du suivi des pro­jets de trans­port fer­rovi­aire et des pro­jets de trans­ports pub­lics pour lesquels la Con­fédéra­tion a dé­cidé de la libéra­tion des crédits av­ant le 1^er jan­vi­er 2016.

Les or­don­nances ci-après sont ab­ro­gées:

1.

or­don­nance du 9 novembre 1965 con­cernant la sur­veil­lance de la con­struc­tion et de l’en­tre­tien des routes na­tionales³⁶;

2.

or­don­nance du 8 av­ril 1987 sur les routes prin­cip­ales³⁷;

3.

or­don­nance du 25 av­ril 1990 con­cernant les con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es né­ces­sitées par le trafic rou­ti­er et prises en vertu de l’or­don­nance sur la pro­tec­tion de l’air³⁸;

4.

or­don­nance du 9 décembre 1985 con­cernant la ré­par­ti­tion des parts du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales des­tinées au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques³⁹;

5.

or­don­nance du 6 novembre 1991 sur la sé­par­a­tion des cour­ants de trafic⁴⁰.

…⁴¹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.