Ordonnance du DETEC
concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération
(OPTA)

Un pro­jet d’ag­glom­éra­tion doit con­tenir au moins les parties suivantes:

a.

une partie prin­cip­ale;

b.

une partie re­l­at­ive aux mesur­es;

c.

si un ac­cord sur les presta­tions a été con­clu lors d’une généra­tion an­térieure: des tableaux de mise en œuvre don­nant les in­dic­a­tions de­mandées par l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al (ARE), y com­pris des re­présent­a­tions car­to­graph­iques.

¹ La partie prin­cip­ale doit au moins con­tenir les mod­ules suivants:

a.

une ana­lyse de la situ­ation et des tend­ances dans les do­maines des trans­ports et de l’urb­an­isa­tion, ten­ant compte du pays­age, et de l’en­viron­nement;

b.

une vis­ion d’en­semble de l’ag­glom­éra­tion in­clu­ant les ob­jec­tifs de déve­lop­pe­ment dans les do­maines des trans­ports et de l’urb­an­isa­tion et ten­ant compte du pays­age;

c.

une de­scrip­tion du be­soin d’ac­tion dans les do­maines des trans­ports et de l’urb­an­isa­tion;

d.

des straté­gies sec­tor­i­elles dans les do­maines des trans­ports et de l’urb­ani­sation, ten­ant compte du pays­age;

e.

une de­scrip­tion des mesur­es et de leur pri­or­isa­tion;

f.

un rap­port de mise en œuvre si un ac­cord sur les presta­tions a été con­clu lors d’une généra­tion an­térieure.

² Les mod­ules visés à l’al. 1, let. a, b, d et e, doivent être com­plétés par des re­présent­a­tions car­to­graph­iques.

La partie re­l­at­ive aux mesur­es doit au moins con­tenir les élé­ments suivants:

a.

une fiche de mesure pour chaque mesure prête à être réal­isée dans les quatre ans qui suivent l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant re­latif au pro­gramme en faveur du trafic d’ag­glom­éra­tion (mesure A);

b.

une fiche de mesure pour chaque mesure qui re­m­p­lira vraisemblable­ment les con­di­tions d’une mesure A lors de la prochaine généra­tion du pro­gramme en faveur du trafic d’ag­glom­éra­tion (mesure B);

c.

un tableau présent­ant les mesur­es A et B;

d.

un tableau présent­ant les mesur­es re­l­at­ives aux plani­fic­a­tions na­tionales et can­tonales et aux autres plani­fic­a­tions per­tin­entes en Suisse et dans des ré­gions étrangères limitrophes dans le do­maine des trans­ports, si ces mesur­es sont liées à celles visées à la let. c et que leur fin­ance­ment est as­suré.

¹ Le pro­jet d’ag­glom­éra­tion doit con­tenir des mesur­es dans les catégor­ies suivantes:

a.

des mesur­es d’in­fra­struc­ture de trans­port pour lesquelles l’or­gan­isme re­spons­able sol­li­cite des con­tri­bu­tions fédérales au sens des art. 21 ou 21a OU­Min;

b.

des mesur­es de trans­port qui ne sont pas cofin­ancées par la Con­fédéra­tion;

c.

des mesur­es d’urb­an­isa­tion.

² Il doit con­tenir des mesur­es A et des mesur­es B dans toutes les catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1.

³ Chaque mesure d’in­fra­struc­ture de trans­port doit con­tenir des in­dic­a­tions sur les critères suivants:

a.

in­dic­a­tion pré­cis­ant si un cofin­ance­ment par la Con­fédéra­tion est sol­li­cité, et à quelle hauteur;

b.

cohérence au sens de l’art. 6;

c.

état de la plani­fic­a­tion;

d.

rap­port coût-util­ité;

e.

mesure prête à être réal­isée et fin­ancée.

⁴ S’il s’agit d’une mesure d’in­fra­struc­ture de trans­port à l’étranger, il faut en outre in­diquer si l’on peut en at­tendre une util­ité déter­min­ante en Suisse.

¹ Lor­squ’une mesure d’in­fra­struc­ture de trans­port re­présente un coût d’in­vest­is­se­ment de plus de 50 mil­lions de francs, elle doit faire, s’il s’agit d’une mesure A, l’ob­jet d’un av­ant-pro­jet con­forme à la norme SIA 103, 2014, 2^e édi­tion re­man­iée, Règle­ment con­cernant les presta­tions et hon­o­raires des in­génieurs civils³.

² L’av­ant-pro­jet doit être dé­posé au plus tard neuf mois après la date visée à l’art. 9, al. 1.

Le pro­jet d’ag­glom­éra­tion et les mesur­es qu’il con­tient doivent garantir:

a.

la cohérence entre les généra­tions;

b.

la cohérence de con­tenu entre les différents mod­ules visés à l’art. 2;

c.

la co­ordin­a­tion avec les plani­fic­a­tions na­tionales et can­tonales et avec les autres plani­fic­a­tions per­tin­entes en Suisse et dans les ré­gions étrangères limitrophes.

Le pro­jet d’ag­glom­éra­tion doit re­m­p­lir les ex­i­gences de base suivantes:

a.

ap­port­er la preuve de l’ex­ist­ence d’un or­gan­isme re­spons­able au sens de l’art. 23 OU­Min et de la con­sulta­tion ap­pro­priée des col­lectiv­ités ter­rit­oriales par­ti­cipantes et de la pop­u­la­tion con­cernée;

b.

con­tenir une de­scrip­tion de tous les mod­ules visés à l’art. 2 ain­si qu’une plani­fic­a­tion glob­ale cohérente au sens de l’art. 6;

c.

con­tenir des mesur­es, classées par pri­or­ité, dé­coulant de la vis­ion d’en­sem­ble, des straté­gies sec­tor­i­elles et du be­soin d’ac­tion;

d.

ap­port­er la preuve qu’un con­trôle ef­ficace garantira le début de l’ex­écu­tion et de la mise en œuvre dans les délais.

Av­ant d’être dé­posé auprès de la Con­fédéra­tion, le pro­jet d’ag­glom­éra­tion doit avoir été val­idé par l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ L’ARE in­forme les or­gan­ismes re­spons­ables de la date à laquelle les pro­jets d’ag­glom­éra­tion doivent être dé­posés au plus tard. La Con­fédéra­tion n’ex­am­ine pas les pro­jets d’ag­glom­éra­tion dé­posés après cette date.

² L’or­gan­isme re­spons­able in­forme l’ARE au plus tard un an av­ant cette date s’il souhaite dé­poser un pro­jet d’ag­glom­éra­tion. S’il ne re­specte pas ce délai, la Con­fédéra­tion peut ren­on­cer à l’ex­a­men du pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

Pour l’ex­a­men des pro­jets d’ag­glom­éra­tion, l’ARE con­sulte l’Of­fice fédéral des rou­tes, l’Of­fice fédéral des trans­ports et l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement.

¹ L’ARE ex­am­ine si le pro­jet d’ag­glom­éra­tion dé­posé re­m­plit les ex­i­gences des art. 1 à 3 et 8.

² Si le pro­jet d’ag­glom­éra­tion est in­com­plet, l’ARE ac­corde à l’or­gan­isme re­spons­able un délai de 21 jours pour lui trans­mettre les in­dic­a­tions man­quantes.

³ Si les in­dic­a­tions man­quantes ne sont pas trans­mises dans le délai prévu à l’al. 2 et qu’une évalu­ation ju­di­cieuse n’est ain­si pas pos­sible, l’ARE ne pour­suit pas l’exa­men du pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

¹ Si les ex­i­gences des art. 1 à 3 et 8 sont re­m­plies, l’ARE ex­am­ine si le pro­jet d’ag­glo­méra­tion re­m­plit les ex­i­gences de base.

² Si les ex­i­gences de base ne sont pas toutes re­m­plies et qu’une évalu­ation ju­di­cieuse n’est ain­si pas pos­sible, l’ARE ne pour­suit pas l’ex­a­men du pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

¹ Si les ex­i­gences de base sont re­m­plies, les of­fices fédéraux par­ti­cipant à la procé­dure d’ex­a­men évalu­ent les mesur­es visées à l’art. 4, al. 1.

² Ils peuvent mod­i­fi­er la pri­or­isa­tion des mesur­es qui fig­ure dans le pro­jet d’ag­glo­méra­tion.

³ Les mesur­es d’in­fra­struc­ture de trans­port sont évaluées sur la base des critères énumérés à l’art. 4, al. 3. Le rap­port coût-util­ité d’une mesure d’in­fra­struc­ture de trans­port est évalué sur la base des coûts d’in­ves­t­isse­ment né­ces­saires pour cette mesure et des ob­jec­tifs visés à l’art. 17d, al. 2, LU­Min.

¹ Le pro­jet d’ag­glom­éra­tion est évalué sur la base du rap­port coût-util­ité et de l’état de la mise en œuvre.

² Les mesur­es déter­min­antes pour l’évalu­ation du rap­port coût-util­ité sont celles que les of­fices fédéraux par­ti­cipant à la procé­dure d’ex­a­men ont classées comme mesur­es A et mesur­es B. L’util­ité du pro­jet d’ag­glom­éra­tion ré­sulte de son ef­fica­cité glob­ale. Celle-ci est évaluée sur la base des mod­ules visés à l’art. 2, de la cohérence visée à l’art. 6 et des ob­jec­tifs visés à l’art. 17d, al. 2, LU­Min.

³ Les mesur­es déter­min­antes pour l’évalu­ation de l’état de la mise en œuvre sont les mesur­es A fig­ur­ant dans l’ac­cord sur les presta­tions de l’av­ant-dernière généra­tion.

¹ L’ARE rend compte des ré­sultats de l’ex­a­men du pro­jet d’ag­glom­éra­tion dans un rap­port d’ex­a­men.

² L’or­gan­isme re­spons­able con­cerné peut don­ner son avis sur le pro­jet de rap­port d’ex­a­men.

Le pla­fond des coûts d’in­ves­t­isse­ment pour des mesur­es béné­fi­ci­ant de con­tri­bu­tions fédérales for­faitaires con­formé­ment à l’art. 21a OU­Min est fixé à cinq mil­lions de francs.

¹ Les coûts stand­ard­isés visés à l’art. 21a, al. 3, OU­Min sont déter­minés sur la base des coûts d’in­ves­t­isse­ment in­diqués pour les­dites mesur­es dans les pro­jets d’ag­glo­méra­tion. Ce fais­ant, les coûts moy­ens par unité de presta­tion sont pris en compte.

² La qual­ité de con­cep­tion des mesur­es est évaluée selon les critères suivants:

a.

in­té­gra­tion sys­tématique des mesur­es dans la plani­fic­a­tion glob­ale des trans­ports;

b.

ef­fet des mesur­es sur le pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

³ Si des mesur­es présen­tent un faible de­gré d’in­té­gra­tion sys­tématique dans la plani­fic­a­tion glob­ale des trans­ports et un faible ef­fet sur le pro­jet d’ag­glom­éra­tion, les coûts stand­ard­isés sont ré­duits de 15 % au plus.

⁴ Le taux de con­tri­bu­tion est ce­lui fixé dans l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant.

¹ L’ex­écu­tion d’un pro­jet de con­struc­tion doit déb­uter au plus tard:

a.

pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion de troisième généra­tion pour lesquels l’As­semblée fédérale ar­rête des crédits d’en­gage­ment à partir de 2019: six ans et trois mois après l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant;

b.

pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion à partir de la quat­rième généra­tion: cinq ans et trois mois après l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés, l’ARE peut ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire de trois ans.

³ En cas de procé­dure de re­cours ou de référen­dum à l’en­contre d’un pro­jet de con­struc­tion, le délai est sus­pendu pour cette mesure jusqu’à ce qu’une dé­cision soit ren­due et en­trée en force. Cette règle s’ap­plique aus­si aux mesur­es dépend­ant dir­ecte­ment de la mesure touchée par la sus­pen­sion du délai.

⁴ Les al. 2 et 3 ne s’ap­pli­quent pas aux mesur­es béné­fi­ci­ant de con­tri­bu­tions fédérales for­faitaires.

S’il s’agit d’une mesure A d’in­fra­struc­ture de trans­port qui relève du plan dir­ec­teur ou d’une mesure d’urb­an­isa­tion étroite­ment liée à une telle mesure, la mesure A doit être in­scrite dans le plan dir­ec­teur avec la catégor­ie «co­ordin­a­tion réglée» et cette in­scrip­tion doit être ap­prouvée par la Con­fédéra­tion au plus tard au mo­ment de la con­clu­sion de l’ac­cord sur les presta­tions.

¹ L’or­gan­isme re­spons­able in­forme im­mé­di­ate­ment l’ARE des modi­fic­a­tions qui ont des ré­per­cus­sions sur le pro­jet d’ag­glom­éra­tion ex­am­iné ou sur les ac­cords sur les presta­tions con­clus.

² Il com­mu­nique à l’ARE tous les quatre ans, selon les con­signes de ce derni­er, les valeurs cibles pour les in­dic­ateurs de mon­it­or­ing et de con­trolling et ét­ablit un rap­port sur les ré­sultats ob­tenus. Les valeurs cibles re­posent sur les in­dic­ateurs suivants:

a.

part du trans­port in­di­viduel mo­tor­isé sur la base de la dis­tance journ­alière;

b.

nombre d’ac­ci­dentés blessés ou tués;

c.

nombre d’hab­it­ants selon la classe de desserte en trans­port pub­lic;

d.

nombre d’em­plois selon la classe de desserte en trans­port pub­lic;

e.

dens­ité des zones d’hab­it­a­tion, mixtes et cent­rales bâties.

³ L’or­gan­isme re­spons­able re­met à l’ARE tous les quatre ans des tableaux de mise en œuvre au sens de l’art. 1, let. c. Il le fait même s’il ne dé­pose pas de pro­jet d’ag­glom­éra­tion dans la généra­tion ac­tuelle.

Les pro­jets d’ag­glom­éra­tion sont pris en con­sidéra­tion comme élé­ments de base lors des plani­fic­a­tions sec­tor­i­elles de la Con­fédéra­tion dans le do­maine des trans­ports.

L’ARE peut édicter des dir­ect­ives pré­cis­ant les mod­al­ités d’ex­a­men des pro­jets d’ag­glom­éra­tion.

L’or­don­nance du DE­TEC du 20 décembre 2017 con­cernant les délais et le cal­cul des con­tri­bu­tions à des mesur­es dans le cadre du pro­gramme en faveur du trafic d’ag­glom­éra­tion⁴ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2020.