Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur
les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur
de mesures dans le domaine du trafic aérien
(OMinTA)

¹ La présente or­don­nance règle l’oc­troi de con­tri­bu­tions aux mesur­es visées à l’art. 37a, al. 1, LU­Min.

² Les art­icles 6, 7, 8, 9, 10, al. 1, 3 et 4, ne s’ap­pli­quent pas:

a.

aux con­tri­bu­tions pour les form­a­tions tell­es qu’elles sont prévues par l’or­don­nance du 1^er juil­let 2015 sur les aides fin­an­cières à la form­a­tion aéro­naut­ique (OAFA)³;

b.

aux aides fin­an­cières ver­sées par la Con­fédéra­tion con­formé­ment aux art. 29 et 30 de l’or­don­nance du 18 décembre 1995 sur le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne⁴ pour le con­trôle d’ap­proche et de dé­part as­suré sur les aéro­dromes ré­gionaux.

La loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁵ est ap­plic­able.

¹ La péri­ode dur­ant laquelle la clé de ré­par­ti­tion visée à l’art. 37a LU­Min doit être re­spectée est de douze ans.⁶

² L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) peut pro­vis­oire­ment déro­ger à la clé de ré­par­ti­tion:

a.

pour sout­enir les in­nov­a­tions im­port­antes, en par­ticuli­er jur­idiques et tech­no­lo­giques, dans les trois sec­teurs d’activ­ité;

b.

en cas d’événe­ments ex­traordin­aires qui récla­ment des mesur­es im­mé­di­ates de sé­cur­ité, de sûreté ou en­viron­nementales dans le do­maine du trafic aéri­en.

³ En cas de dérog­a­tion à la clé de ré­par­ti­tion, celle-ci doit néan­moins être re­spectée sur la péri­ode prévue à l’al. 1.

¹ L’OFAC ne peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions qu’aux mesur­es adéquates et ef­ficaces visées aux art. 37d à 37f LU­Min.

² Il oc­troie les con­tri­bu­tions selon un pro­gramme pluri­an­nuel.

³ Les mesur­es visées aux art. 37d à 37f LU­Min déploi­ent leurs ef­fets ou dé­montrent leur util­ité en Suisse.⁷

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion défin­it le pro­gramme pluri­an­nuel en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et après avoir en­tendu les mi­lieux in­téressés. Le pro­gramme com­prend une plani­fic­a­tion fin­an­cière à moy­en ter­me et ét­ablit les pri­or­ités selon l’art. 37a, al. 3, LU­Min.

² Le pro­gramme pluri­an­nuel fixe pour le cal­cul des con­tri­bu­tions aux mesur­es visées aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à e, LU­Min des taux max­im­ums com­pris entre 40 et 80 % des frais im­put­ables, dans la mesure où le taux max­im­al prévu à l’art. 4, al. 1, OAFA⁸ n’est pas ap­plic­able aux cas visés à l’art. 37f, let. e, LU­Min.⁹

³ La durée d’un pro­gramme pluri­an­nuel est de quatre ans.

¹ Ne sont en par­ticuli­er pas im­put­ables en tant que frais af­férents à une mesure:

a.

les émolu­ments et autres taxes ver­sés à des autor­ités;

b.

les frais d’ac­quis­i­tion et les in­térêts du cap­it­al.

² Le re­quérant doit jus­ti­fi­er les frais. Si les frais af­férents à des mesur­es ré­cur­rentes restent plus ou moins con­stants, les frais im­put­ables peuvent être déter­minés empi­rique­ment.

¹ Le mont­ant des con­tri­bu­tions est fonc­tion:

a.

de l’util­ité de la mesure par rap­port à l’ob­jec­tif du do­maine con­cerné;

b.

de la ca­pa­cité économique du re­quérant;

c.

de l’in­térêt propre du re­quérant.

² Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour une an­née civile.

³ Dans le cas de mesur­es qui s’étendent sur plus d’une an­née civile, des con­tribu­tions parti­elles sont définies pour chaque an­née civile.

¹ La de­mande de con­tri­bu­tion est ad­ressée à l’OFAC au moy­en d’un for­mu­laire de de­mande. L’OFAC fournit le for­mu­laire de de­mande.

² La de­mande de con­tri­bu­tion doit men­tion­ner:

a.

le nom et l'ad­resse du re­quérant ou la désig­na­tion de l'en­tre­prise re­quérante et de son siège;

b.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à la ca­pa­cité économique et fin­an­cière du re­quérant;

c.

la de­scrip­tion de la mesure et de son ef­fica­cité;

d.

la de­scrip­tion de l’in­térêt propre du re­quérant à la mise en œuvre de la mesure;

e.

le mont­ant de la con­tri­bu­tion de­mandée;

f.

la liste dé­taillée des coûts;

g.

la preuve des presta­tions pro­pres et des presta­tions de tiers;

h.

les autres sources de fin­ance­ment et presta­tions de tiers;

i.

le début et la fin de la mesure;

j.

dans le cas de re­quérants qui ont leur dom­i­cile ou leur siège à l’étranger: un doc­u­ment équi­val­ent à l’ex­trait du re­gistre du com­merce suisse;

k.

dans le cas de so­ciétés qui ne sont pas in­scrites au re­gistre du com­merce: les stat­uts;

l.

l’at­test­a­tion de l’of­fice des pour­suites;

m.

la sig­na­ture du re­quérant.

³ L’OFAC peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

⁴ La de­mande de con­tri­bu­tion pour l’an­née suivante doit être dé­posée le 30 novem­bre au plus tard. Les con­tri­bu­tions pour des mesur­es pluri­an­nuelles tell­es que celles visées à l’art. 7, al. 3, qui ont déjà été ét­ablies ne doivent pas faire l’ob­jet chaque an­née d’une de­mande.

⁵ Si une mesure pour laquelle une con­tri­bu­tion a déjà été de­mandée ou al­louée est sens­ible­ment modi­fiée, les modi­fic­a­tions doivent être com­mu­niquées à l’OFAC.

¹ Si le mont­ant total des de­mandes qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fixées aux art. 4 et 8 ex­cède les fonds dispon­ibles pour l’an­née civile, l’OFAC ét­ablit un or­dre de pri­or­ité sur la base du pro­gramme pluri­an­nuel.

² Il porte l’or­dre de pri­or­ité à la con­nais­sance des mi­lieux in­téressés.

¹ L’OFAC statue sur la de­mande de con­tri­bu­tion par voie de dé­cision.

² Si la con­tri­bu­tion de­mandée ex­cède cinq mil­lions de francs, l’OFAC statue en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.¹¹

³ La dé­cision pré­cise:

a.

la mesure;

b.

les frais im­put­ables;

c.

le mont­ant al­loué et, lor­sque le verse­ment est étalé sur plus d’une an­née civile, les con­tri­bu­tions parti­elles et le mont­ant total;

d.¹²

les con­di­tions et ob­lig­a­tions ap­plic­ables au verse­ment de la con­tri­bu­tion, not­am­ment les délais im­partis pour com­men­cer et pour achever la réal­isa­tion de la mesure;

e.

la date du verse­ment de la con­tri­bu­tion.

⁴ Si la réal­isa­tion de la mesure ne com­mence pas ou ne peut s’achever dans les délais fixés par la dé­cision d’al­loc­a­tion, l’OFAC ré­voque l’al­loc­a­tion de la con­tri­bu­tion.¹³

¹ L’OFAC or­donne le verse­ment des con­tri­bu­tions.

² Dans le cas des mesur­es dont la réal­isa­tion s’étend sur plus d’une an­née civile, un mont­ant partiel cor­res­pond­ant est ver­sé chaque an­née.

...¹⁴

¹ La première péri­ode dur­ant laquelle la clé de ré­par­ti­tion doit être re­spectée (art. 3) com­mence le 1^er jan­vi­er 2012.

² En ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut pro­ro­ger de six ans au plus la durée du pro­gramme pluri­an­nuel qui est en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 novembre 2015.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2011.