Loi fédérale
sur le transit routier dans la région alpine
(LTRA)

La présente loi ré­git l’ex­écu­tion de l’art. 84, al. 3, de la Con­sti­tu­tion sur la ca­pa­cité des routes de trans­it des ré­gions alpines.

Les routes de trans­it dans la ré­gion alpine sont ex­clus­ive­ment:

a.

route du San Bern­ardino:
tronçon Thus­is–Bellin­zone nord;

b.

route du Gothard:
tronçon Am­steg–Göschen­en–Air­olo–Bellin­zone nord;

c.

route du Sim­plon:
tronçon Brigue–Gondo/Zwis­chber­gen (frontière);

d.

route du Grand Saint-Bern­ard:
tronçon Sem­branch­er–por­tail nord du tun­nel.

¹ La ca­pa­cité des routes de trans­it ne peut être aug­mentée.

² Par aug­ment­a­tion de la ca­pa­cité des routes de trans­it, on en­tend not­am­ment:

a.

la con­struc­tion de nou­velles routes qui, de par leur fonc­tion, déchar­gent ou com­plètent les routes existantes;

b.

l’élar­gisse­ment de routes par des voies sup­plé­mentaires.

³ La trans­form­a­tion de routes existantes dans le but premi­er d’en­tre­t­enir et de ren­ou­vel­er les routes et d’améliorer la sé­cur­ité du trafic, n’est pas con­sidérée comme une mesure vis­ant une aug­ment­a­tion de la ca­pa­cité.

¹ La con­struc­tion d’un second tube au tun­nel rou­ti­er du Gothard est autor­isée.

² La ca­pa­cité du tun­nel ne peut toute­fois être aug­mentée. Il n’est pos­sible d’ex­ploiter qu’une seule voie de cir­cu­la­tion par tube; si un seul tube est ouvert au trafic, il est pos­sible de mettre en ser­vice deux voies dans le tube con­cerné, soit une voie pour chaque sens de cir­cu­la­tion.

³ Un sys­tème de régu­la­tion du trafic des poids lourds est mis en place au tun­nel rou­ti­er du Gothard. L’Of­fice fédéral des routes défin­it une dis­tance de sé­cur­ité min­i­male à l’in­térieur du tun­nel pour les véhicules mo­tor­isés lourds des­tinés au trans­port de marchand­ises.

¹ La con­struc­tion et l’ex­ten­sion de routes de con­tourne­ment sont autor­isées.

² L’al. 1 ne s’ap­plique aux routes qui con­tournent plusieurs loc­al­ités que si ces dernières for­ment une ag­glom­éra­tion con­tin­ue ou si d’autres rais­ons, rel­ev­ant de l’amén­age­ment du ter­ritoire ou de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, dictent ce tracé.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1995⁶