Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

La présente or­don­nance règle:

a.⁴

la garantie d’ori­gine pour l’élec­tri­cité et le mar­quage de l’élec­tri­cité;

a^bis.⁵

la garantie d’ori­gine pour les com­bust­ibles et les car­bur­ants;

b.

l’amén­age­ment du ter­ritoire dans le cadre du dévelop­pe­ment des én­er­gies ren­ou­velables;

c.

l’in­jec­tion d’én­er­gie de réseau et la con­som­ma­tion propre;

d.

les ap­pels d’of­fres pub­lics pour les mesur­es d’ef­fica­cité;

e.⁶

les garanties pour la géo­ther­mie;

f.

l’in­dem­nisa­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment dans le cas d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques;

g.

le sup­plé­ment per­çu sur le réseau;

h.

l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie dans les bâ­ti­ments et les en­tre­prises;

h^bis.⁷

les gains d’ef­fica­cité par les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité;

i.

les mesur­es d’en­cour­age­ment dans le do­maine de l’én­er­gie;

j.

la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le champ d’ap­plic­a­tion de la LEne;

k.

l’ana­lyse des im­pacts et le traite­ment des don­nées.

¹ Les pro­duc­teurs d’élec­tri­cité doivent faire en­re­gis­trer leur in­stall­a­tion de pro­duc­tion ain­si que l’élec­tri­cité produite auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion au moy­en de garanties d’ori­gine.

² Ne sont pas sou­mis à ces ob­lig­a­tions les pro­duc­teurs d’élec­tri­cité dont les in­stall­a­tions:¹¹

a.

sont ex­ploitées pendant 50 heures par an au plus;

b.

ne sont rac­cordées ni dir­ecte­ment ni in­dir­ecte­ment au réseau d’élec­tri­cité (in­stall­a­tions isolées);

c.¹²

ont une puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif de 30 kVA au plus;

d.¹³

sont clas­si­fiées con­formé­ment à l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion¹⁴, ou

e.¹⁵

sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’or­don­nance du 2 mai 1990 sur la pro­tec­tion des ouv­rages¹⁶.

¹ Les déten­teurs de garanties d’ori­gine doivent an­nuler les garanties d’ori­gine qui:

a.

sont util­isées pour le mar­quage de l’élec­tri­cité;

b.

portent sur de l’élec­tri­cité util­isée par les chemins de fer, ou

c.

sont délivrées pour de l’élec­tri­cité que le pro­duc­teur ne vend pas pour des rais­ons de con­som­ma­tion propre.

² En cas de stock­age, en par­ticuli­er dans les cent­rales de pom­page-tur­bin­age, la garantie d’ori­gine doit être an­nulée pour la partie de l’élec­tri­cité qui est per­due lors du stock­age.

³ Les déten­teurs de garanties d’ori­gine doivent an­non­cer les an­nu­la­tions im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’ex­écu­tion.

La Con­fédéra­tion peut re­mettre à l’achet­eur de l’élec­tri­cité les garanties d’ori­gine ét­ablies pour l’élec­tri­cité qu’elle a produite et in­jectée ou les vendre à un tiers.

¹ Le mar­quage de l’élec­tri­cité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être ef­fec­tué chaque an­née au moy­en de garanties d’ori­gine pour chaque kilo­wat­theure fourni à des con­som­mateurs fin­aux. En ce qui con­cerne les chemins de fer, les en­tre­prises fer­rovi­aires con­sidérées font of­fice de con­som­mateurs fin­aux pour le mar­quage de l’élec­tri­cité.¹⁸

^1bis La fourniture d’élec­tri­cité pour les be­soins pro­pres d’une cent­rale élec­trique, pour le fonc­tion­nement de pompes des cent­rales de pom­page-tur­bin­age et pour les in­stall­a­tions de stock­age sans con­som­ma­tion fi­nale n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion de mar­quage.¹⁹

² L’en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de mar­quage doit procéder au mar­quage pour tous ses con­som­mateurs fin­aux comme suit:

a.²⁰

pour l’en­semble de l’élec­tri­cité fournie à tous les con­som­mateurs fin­aux (mix du fourn­is­seur), et

b.

pour chaque con­som­mateur fi­nal unique­ment pour l’élec­tri­cité qui lui a été fournie (mix du produit).

³ In­dépen­dam­ment du type de mar­quage, elle doit pub­li­er son mix du fourn­is­seur et la quant­ité totale d’élec­tri­cité fournie à ses con­som­mateurs fin­aux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’an­née civile suivante. La pub­lic­a­tion se fait not­am­ment par le bi­ais de l’ad­resse In­ter­net www.stromken­nzeich­nung.ch, gérée par toutes les en­tre­prises sou­mises à l’ob­lig­a­tion de mar­quage et lib­re­ment ac­cess­ible.²¹

⁴ Quiconque fournit moins de 500 MWh par an à des con­som­mateurs fin­aux est ex­empté de l’ob­lig­a­tion de pub­li­er le mar­quage de l’élec­tri­cité.

⁵ La part de l’élec­tri­cité mar­quée proven­ant des in­stall­a­tions par­ti­cipant au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion est ré­partie uni­formé­ment entre tous les con­som­mateurs fin­aux.

La présente sec­tion s’ap­plique aux com­bust­ibles et aux car­bur­ants suivants:

a.

aux com­bust­ibles et car­bur­ants li­quides ou gazeux is­sus de la bio­masse ou de l’util­isa­tion d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables (com­bust­ibles et car­bur­ants ren­ou­velables);

b.

à l’hy­dro­gène qui n’est issu ni de la bio­masse, ni de l’util­isa­tion d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables (hy­dro­gène non ren­ou­velable);

c.

aux car­bur­ants d’avi­ation à faible taux d’émis­sion (art. 28f de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²³).

¹ Les pro­duc­teurs de com­bust­ibles et de car­bur­ants doivent faire en­re­gis­trer leur in­stall­a­tion de pro­duc­tion dans la base de don­nées de l’or­gane d’ex­écu­tion ain­si que la quant­ité de com­bust­ibles et de car­bur­ants produite auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion au moy­en de garanties d’ori­gine.

² Les im­portateurs de com­bust­ibles et de car­bur­ants doivent faire en­re­gis­trer l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion étrangère dans la base de don­nées de l’or­gane d’ex­écu­tion ain­si que la quant­ité de com­bust­ibles et de car­bur­ants im­portée auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion au moy­en de garanties d’ori­gine.

³ Les im­portateurs de com­bust­ibles et de car­bur­ants fais­ant l’ob­jet d’un bil­an massique ne doivent pas faire en­re­gis­trer les in­stall­a­tions de pro­duc­tion.

⁴ Ne sont pas sou­mis aux ob­lig­a­tions visées aux al. 1 et 2:

a.

les pro­duc­teurs qui produis­ent, par an­née civile, moins de 20 kilo­grammes de com­bust­ibles ren­ou­velables ou de l’hy­dro­gène non ren­ou­velable util­isé à des fins autres que le car­bur­ant;

b.

les im­portateurs qui:

1.

im­portent du car­bur­ant dans le réser­voir du véhicule ou dans un jerry­can de réserve,

2.

im­portent de l’hy­dro­gène dans des véhicules à pile à com­bust­ible en tant que car­bur­ant dans le réser­voir du véhicule,

3.

dis­posent de garanties d’ori­gine étrangères pour les com­bust­ibles ou car­bur­ants im­portés.

⁵ Les im­portateurs de garanties d’ori­gine étrangères pour du gaz ren­ou­velable ou d’autres cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable doivent les faire en­re­gis­trer auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion.

¹ Doit an­nuler une garantie d’ori­gine ou la faire an­nuler par un tiers man­daté quiconque:

a.

re­met la plus-value éco­lo­gique du com­bust­ible ou car­bur­ant con­cerné au con­som­mateur fi­nal ou à une sta­tion-ser­vice;

b.

re­met la quant­ité du com­bust­ible gazeux ou du car­bur­ant gazeux con­cerné au con­som­mateur fi­nal ou à une sta­tion-ser­vice et ne l’in­jecte pas dans le réseau suisse de gaz, ou

c.

re­court à la quant­ité du com­bust­ible ou du car­bur­ant con­cerné pour:

1.

le con­som­mer lui-même,

2.

le trans­former en un autre agent én­er­gétique, ou

3.

l’ex­port­er dans un pays, pour autant que ce­lui-ci ne re­con­naisse pas les garanties d’ori­gine suisses.

² Doit en outre an­nuler une garantie d’ori­gine ou la faire an­nuler par un tiers man­daté quiconque l’em­ploie en tant que preuve de l’util­isa­tion du com­bust­ible ou du car­bur­ant:

a.

dans le cadre des fac­teurs de ré­duc­tion des émis­sions de CO₂du parc de véhicules neufs par la con­som­ma­tion de car­bur­ants syn­thétiques ren­ou­velables en vertu de l’art. 11a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²⁴;

b.

dans le cadre de l’ob­lig­a­tion de com­pens­a­tion visée à l’art. 28b de la loi sur le CO₂, ou

c.

dans le cadre de l’ob­lig­a­tion de mettre à dis­pos­i­tion et de mélanger des car­bur­ants à faibles taux d’émis­sion, ren­ou­velables et syn­thétiques ren­ou­velables visée à l’art. 28f de la loi sur le CO₂.

³ L’an­nu­la­tion doit tou­jours être ef­fec­tuée av­ant la fin d’un tri­mestre.

⁴ Quiconque util­ise, pour le marché volontaire de la chaleur, une garantie d’ori­gine ét­ablie sur la base de cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable doit l’an­nuler dans un délai d’une an­née.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) règle not­am­ment:

a.²⁵

les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les garanties d’ori­gine et leur durée de valid­ité;

b.

les procé­dures pour l’en­re­gis­trement, l’ét­ab­lisse­ment et la sur­veil­lance du trans­fert des garanties d’ori­gine ain­si que pour l’an­nu­la­tion de celles-ci;

c.

les ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre l’en­re­gis­trement des in­stall­a­tions dont la pro­duc­tion est sou­mise à l’ob­lig­a­tion de fournir une garantie d’ori­gine ain­si que la procé­dure cor­res­pond­ante;

d.

les ex­i­gences auxquelles doit ré­pon­dre le mar­quage de l’élec­tri­cité;

e.²⁶

les ex­i­gences à re­specter lors de l’util­isa­tion des garanties d’ori­gine.

² Il se base à cet ef­fet sur les normes in­ter­na­tionales et not­am­ment sur celles de l’Uni­on européenne et de l’As­so­ci­ation des or­gan­ismes émetteurs (As­so­ci­ation of Is­su­ing Bod­ies, AIB).

Con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, LEne, les ges­tion­naires de réseau doivent an­non­cer chaque tri­mestre à l’or­gane d’ex­écu­tion la quant­ité d’élec­tri­cité produite par un pro­duc­teur dans une in­stall­a­tion qui ne dis­pose:

a.

ni d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent au sens de l’art. 8a de l’or­don­nance du 14 mars 2008 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (OApEl)²⁷;

b.

ni d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées au sens de l’art. 8, al. 5, de l’or­don­nance sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité dans sa ver­sion du 14 mars 2008.

¹ La co­ordin­a­tion des prises de po­s­i­tion et des procé­dures d’autor­isa­tion selon l’art. 14, al. 4, LEne in­combe à l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) en ce qui con­cerne les éoliennes.

² Les of­fices fédéraux com­pétents doivent re­mettre leurs prises de po­s­i­tion et autor­isa­tions à l’OFEN dans un délai de deux mois après y avoir été in­vités par ce derni­er, pour autant que d’autres dis­pos­i­tions fédérales ne pré­voi­ent pas de délais différents. Dans des cas par­ticulière­ment com­plexes, l’OFEN peut pro­longer de deux mois au max­im­um le délai de deux mois.²⁹

¹ Une con­ces­sion ou une autor­isa­tion re­l­at­ives à une in­stall­a­tion hy­droélec­trique peuvent être oc­troyées sans que soi­ent désignés les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’util­isa­tion de l’én­er­gie hy­draul­ique au sens de l’art. 10 LEne. Il reste cepend­ant ob­lig­atoire de pré­voir dans le plan dir­ec­teur les pro­jets qui ont des in­cid­ences im­port­antes sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement (art. 8, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire³¹).

² Les in­stall­a­tions hy­droélec­triques qui n’ont pas d’in­cid­ences im­port­antes sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement ne doivent pas né­ces­saire­ment avoir été prévues dans le plan dir­ec­teur, même lor­squ’elles re­vêtent un in­térêt na­tion­al.

Lors de la défin­i­tion des zones qui se prêtent à l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions éoliennes ou sol­aires d’in­térêt na­tion­al, les can­tons tiennent compte des doc­u­ments de base per­met­tant la prise en compte, au niveau de dé­cision adéquat, en par­ticuli­er des in­térêts suivants:

a.

pro­tec­tion du pays­age;

b.

pro­tec­tion de la nature, y com­pris la con­ser­va­tion des es­pèces;

c.

pro­tec­tion des terres cul­tiv­ables, y com­pris la pro­tec­tion des sur­faces d’as­sole­ment;

d.

con­ser­va­tion des forêts;

e.

pro­tec­tion des eaux.

¹ Les nou­velles in­stall­a­tions hy­droélec­triques re­vêtent un in­térêt na­tion­al si elles at­teignent:

a.

une pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’au moins 20 GWh par an, ou

b.

une pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’au moins 10 GWh par an et au moins 800 heures de ca­pa­cité de re­tenue à pleine puis­sance.

² Les in­stall­a­tions hy­droélec­triques existantes re­vêtent un in­térêt na­tion­al si elles at­teignent:

a.

une pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’au moins 10 GWh par an, ou

b.

une pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’au moins 5 GWh par an et au moins 400 heures de ca­pa­cité de re­tenue à pleine puis­sance.³³

^2bis En cas de rénova­tion ou d’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique existante, cette dernière re­vêt un in­térêt na­tion­al même si les valeurs seuils visées à l’al. 2 sont at­teintes unique­ment av­ant ou après la rénova­tion ou l’agran­disse­ment.³⁴

^2ter Si l’agran­disse­ment ou la rénova­tion pro­voque une nou­velle altéra­tion grave d’un ob­jet d’im­port­ance na­tionale in­scrit dans un in­ventaire fédéral con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)³⁵ ou une dérog­a­tion des buts visés par la pro­tec­tion d’un bi­otope d’im­port­ance na­tionale con­formé­ment à l’art. 18a LPN, l’in­stall­a­tion hy­droélec­trique re­vêt un in­térêt na­tion­al unique­ment si elle at­teint les valeurs seuils visées à l’al. 2 et per­met en plus:

a.

dans le cas d’un agran­disse­ment, d’aug­menter la puis­sance, la pro­duc­tion ou la ca­pa­cité de re­tenue d’au moins 20 % ou d’au moins 10 GWh;

b.

dans le cas d’une rénova­tion, d’éviter la perte d’au moins 20 % de la pro­duc­tion ou de la ca­pa­cité de re­tenue ou d’au moins 10 GWh.³⁶

^2quater Les cent­rales à ac­cu­mu­la­tion existantes dont le réser­voir d’eau est agrandi re­vêtent un in­térêt na­tion­al si la ca­pa­cité de re­tenue sup­plé­mentaire d’un lac at­teint au moins 10 GWh.³⁷

³ Si la pro­duc­tion moy­enne at­ten­due des nou­velles in­stall­a­tions hy­droélec­triques se situe entre 10 et 20 GWh par an et si la pro­duc­tion moy­enne at­ten­due des in­stall­a­tions hy­droélec­triques existantes se situe entre 5 et 10 GWh par an, l’ex­i­gence con­cernant la ca­pa­cité de re­tenue di­minue de façon linéaire.

⁴ Les cent­rales à pom­page-tur­bin­age re­vêtent un in­térêt na­tion­al si elles at­teignent une puis­sance in­stallée d’au moins 100 MW.

¹ S’agis­sant de la déter­min­a­tion de l’in­térêt na­tion­al d’une éolienne, plusieurs in­stall­a­tions peuvent être prises en compte en­semble si elles sont dis­posées à prox­im­ité les unes des autres sur un site com­mun (parc éolien). Tel est le cas:

a.

si les in­stall­a­tions se trouvent dans la même zone d’én­er­gie éolienne définie dans le plan dir­ec­teur can­ton­al, ou

b.

si un rap­port d’im­pact sur l’en­viron­nement est ét­abli glob­ale­ment pour les in­stall­a­tions.

² Les nou­veaux éoliennes et parcs éoliens re­vêtent un in­térêt na­tion­al s’ils at­teignent une pro­duc­tion an­nuelle moy­enne at­ten­due d’au moins 20 GWh.

³ Les éoliennes et les parcs éoliens existants re­vêtent un in­térêt na­tion­al si leur agran­disse­ment ou leur rénova­tion per­met d’at­teindre une pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’au moins 20 GWh par an.

¹ S’agis­sant de la déter­min­a­tion de l’in­térêt na­tion­al d’une in­stall­a­tion sol­aire, plusieurs champs de mod­ules peuvent être pris en compte en­semble si cela paraît jus­ti­fié en rais­on de leur dis­pos­i­tion géo­graph­ique les uns par rap­port aux autres, de la faible dis­tance les sé­parant et de la jus­ti­fic­a­tion ob­ject­ive d’éven­tuels es­pace­ments entre ces champs.

² Les in­stall­a­tions sol­aires nou­velles re­vêtent un in­térêt na­tion­al si leur pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’oc­tobre à mars at­teint au moins 5 GWh.

³ Les in­stall­a­tions sol­aires existantes re­vêtent un in­térêt na­tion­al si leur agran­disse­ment ou leur rénova­tion per­met d’at­teindre une pro­duc­tion moy­enne at­ten­due d’oc­tobre à mars d’au moins 5 GWh.

Il est pos­sible de ren­on­cer aux mesur­es de pro­tec­tion, de re­con­sti­t­u­tion, de re­m­place­ment ou de com­pens­a­tion en par­ticuli­er lor­sque leur mise en œuvre dans des ob­jets d’im­port­ance na­tionale in­scrits dans un in­ventaire visé à l’art. 5 LPN⁴⁰ em­pêch­erait la réal­isa­tion d’un pro­jet ou en­traverait de man­ière ex­cess­ive sa mise en œuvre ou son ex­ploit­a­tion.

Les cent­rales hy­droélec­triques à ac­cu­mu­la­tion com­prennent égale­ment les in­stall­a­tions et équipe­ments né­ces­saires à la réal­isa­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’une cent­rale hy­droélec­trique à ac­cu­mu­la­tion visée à l’art. 9a, al. 3, LApEl.

Dans le cas des cent­rales hy­droélec­triques à ac­cu­mu­la­tion visées à l’art. 9a, al. 3, LApEl, les prin­cipes ci-après s’ap­pli­quent aux mesur­es de com­pens­a­tion sup­plé­mentaires pour protéger la biod­iversité et le pays­age visées à l’art. 9a, al. 3, let. e, LApEl:

a.

les mesur­es de com­pens­a­tion peuvent être mises en œuvre sur le site de l’in­stall­a­tion ou sur un autre site du can­ton;

b.

elles peuvent être mises en œuvre par une val­or­isa­tion éco­lo­gique ou pays­agère ou par la mise sous pro­tec­tion d’un périmètre;

c.

leurs coûts dir­ects et in­dir­ects ne doivent pas être dis­pro­por­tion­nés par rap­port au bénéfice économique et à la nou­velle at­teinte à la biod­iversité et au pays­age pro­voquée par un pro­jet.

¹ Les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions ser­vant à ex­am­iner l’adéqua­tion de sites pour des éoliennes peuvent être con­stru­its ou trans­formés sans autor­isa­tion de con­stru­ire pour une durée de 18 mois au max­im­um.

² Les can­tons peuvent pré­voir une procé­dure d’an­nonce.

¹ Les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions ser­vant à ex­am­iner l’adéqua­tion de sites pour les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques visées à l’art. 71a LEne (in­stall­a­tions-test) peuvent être con­stru­its ou trans­formés sans autor­isa­tion de con­stru­ire pour une durée de 24 mois au max­im­um.

² Le maître d’ouv­rage an­nonce à l’autor­ité com­pétente les in­stall­a­tions-test visés à l’al. 1 av­ant le début des travaux et lui sou­met à cet ef­fet les doc­u­ments suivants:

a.

le dis­pos­i­tif prévu pour les es­sais;

b.

une liste des points à cla­ri­fi­er au moy­en de l’in­stall­a­tion-test;

c.

une doc­u­ment­a­tion pho­to­graph­ique du site con­cerné av­ant la con­struc­tion de l’in­stall­a­tion-test.

³ Au ter­me des es­sais, il dé­mantèle com­plète­ment l’in­stall­a­tion-test et ré­t­ablit la situ­ation an­térieure. Il fournit la preuve du dé­mantèle­ment et de la re­mise en état aux autor­ités com­pétentes.

Les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques et les lignes de rac­cor­de­ment visées à l’art. 71a, al. 1, LEne com­prennent égale­ment les in­stall­a­tions et équipe­ments né­ces­saires à la réal­isa­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’une grande in­stall­a­tion photo­voltaïque.

Les sur­faces d’as­sole­ment font partie des zones où la mise en place est ex­clue en vertu de l’art. 71a, al. 1, let. e, LEne.

¹ La pro­duc­tion an­nuelle at­ten­due des in­stall­a­tions au bénéfice d’une autor­isa­tion en­trée en force est déter­min­ante pour le cal­cul de la pro­duc­tion an­nuelle totale de 2 TWh visée à l’art. 71a, al. 1, LEne.

² Il ne peut être fait us­age d’une autor­isa­tion oc­troyée sur la base de l’art. 71a, LEne, que si, au mo­ment de l’en­trée en force de la dé­cision, la pro­duc­tion an­nuelle totale at­ten­due de 2 TWh pour les in­stall­a­tions au bénéfice d’une autor­isa­tion en­trée en force n’est pas en­core at­teinte.

Si le droit can­ton­al ou com­mun­al ne fixe pas d’autres com­pétences, l’ac­cord de la com­mune est ob­tenu selon la procé­dure qui s’ap­plique pour l’édic­tion des lois com­mun­ales.

Si le droit can­ton­al ne pré­voit pas d’autres com­pétences, l’autor­isa­tion can­tonale est oc­troyée par l’autor­ité visée à l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁴⁶.

¹ Les can­tons et les ser­vices fédéraux com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment et par écrit à l’OFEN les in­form­a­tions suivantes:

a.

la mise à l’en­quête pub­lique d’une de­mande;

b.

l’oc­troi d’une autor­isa­tion de première in­stance;

c.

l’en­trée en force d’une autor­isa­tion;

d.

la mise en ser­vice d’une in­stall­a­tion ou de parties d’une in­stall­a­tion;

e.

le re­trait d’une de­mande et la ren­on­ci­ation à une autor­isa­tion.

² Ils lui com­mu­niquent sim­ul­tané­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

l’em­place­ment de la grande in­stall­a­tion photo­voltaïque;

b.

la pro­duc­tion an­nuelle d’élec­tri­cité at­ten­due, la pro­duc­tion d’élec­tri­cité at­ten­due pour le semestre d’hiver et la puis­sance prévue ou ef­fect­ive de la grande in­stall­a­tion photo­voltaïque.

³ L’OFEN tient à jour une liste pub­lique des in­form­a­tions énumérées aux al. 1 et 2.

La puis­sance in­stallée sup­plé­mentaire des in­stall­a­tions éoliennes d’in­térêt na­tion­al au bénéfice d’une autor­isa­tion en­trée en force oc­troyée dans le cadre d’une procé­dure fondée sur l’art. 71c LEne est déter­min­ante pour le cal­cul de la puis­sance in­stallée sup­plé­mentaire de 600 MW des in­stall­a­tions éoliennes visée à l’art. 71c, al. 1, LEne.

Si le droit can­ton­al ne pré­voit pas d’autres com­pétences, l’autor­ité désignée par l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁴⁸ est com­pétente pour l’autor­isa­tion à oc­troy­er sur la base de l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne.

¹ Les can­tons an­non­cent im­mé­di­ate­ment par écrit à l’OFEN, con­cernant les autor­isa­tions visées à l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne:

a.

la mise à l’en­quête pub­lique d’une de­mande d’autor­isa­tion de con­stru­ire, en in­di­quant le site de l’in­stall­a­tion éolienne, la puis­sance in­stallée de l’in­stall­a­tion et la pro­duc­tion an­nuelle d’élec­tri­cité at­ten­due;

b.

l’oc­troi d’autor­isa­tions de première in­stance;

c.

l’en­trée en force d’autor­isa­tions;

d.

le re­trait de de­mandes et la ren­on­ci­ation à des autor­isa­tions.

² Si une in­stall­a­tion est mise en ser­vice, son ex­ploit­ant doit l’an­non­cer im­mé­di­ate­ment par écrit à l’OFEN en in­di­quant la puis­sance in­stallée et la pro­duc­tion an­nuelle d’élec­tri­cité at­ten­due.

³ L’OFEN tient une liste ac­cess­ible au pub­lic con­ten­ant les in­form­a­tions visées aux al. 1 et 2 et la met à jour en con­tinu.

¹ Les pro­duc­teurs d’én­er­gie visés à l’art. 15 LEne et les ges­tion­naires de réseau fix­ent les con­di­tions de rac­cor­de­ment par con­trat. Ils règlent not­am­ment:

a.

les coûts de rac­cor­de­ment;

b.

la puis­sance d’in­jec­tion max­i­m­ale;

c.

si une partie de l’én­er­gie produite est con­som­mée sur le lieu de pro­duc­tion en vertu des art. 16 et 17 LEne;

d.

la rétri­bu­tion.

² Les pro­duc­teurs sont tenus de pren­dre à leurs frais les mesur­es né­ces­saires pour éviter les ef­fets per­turb­ateurs d’or­dre tech­nique au point de rac­cor­de­ment au réseau.

³ Si la con­di­tion énon­cée à l’al. 2 est re­spectée, les ges­tion­naires de réseau sont tenus de re­li­er l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion d’én­er­gie au point de rac­cor­de­ment au réseau le plus av­ant­ageux tech­nique­ment et économique­ment, de man­ière à garantir l’in­jec­tion et le prélève­ment d’én­er­gie. Les coûts de mise en place des lignes de rac­cor­de­ment né­ces­saires jusqu’au point de rac­cor­de­ment au réseau et les éven­tuels coûts de trans­form­a­tion re­quis sont à la charge du pro­duc­teur.⁴⁹

⁴ Moy­en­nant un préav­is d’un mois pour la fin d’un tri­mestre, les pro­duc­teurs peuvent an­non­cer au ges­tion­naire de réseau s’ils en­tend­ent faire valoir ou pas leur droit de re­prise et de rétri­bu­tion pour l’én­er­gie qu’ils produis­ent.⁵⁰

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont tenus de repren­dre et de rétribuer:

a.

la pro­duc­tion ex­cédentaire pro­posée au ges­tion­naire de réseau, dans le cas d’un pro­duc­teur con­som­mant lui-même une partie de l’élec­tri­cité produite sur le lieu de la pro­duc­tion (art. 15) ou céd­ant sur le lieu de la pro­duc­tion une partie de l’én­er­gie produite à un ou plusieurs tiers à des fins de con­som­ma­tion (con­som­ma­tion propre);

b.

la pro­duc­tion nette, dans le cas d’un pro­duc­teur vend­ant au ges­tion­naire de réseau toute l’élec­tri­cité produite;

c.

la pro­duc­tion ex­cédentaire ou la pro­duc­tion nette dé­duc­tion faite de l’én­er­gie de réglage, dans le cas d’un pro­duc­teur qui vend l’élec­tri­cité à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port comme én­er­gie de réglage.

² La pro­duc­tion ex­cédentaire cor­res­pond à l’élec­tri­cité ef­fect­ive­ment in­jectée dans le réseau du ges­tion­naire de réseau qui n’est pas con­som­mée sur le site de pro­duc­tion. La pro­duc­tion nette cor­res­pond à l’élec­tri­cité produite par l’in­stall­a­tion (pro­duc­tion brute) sous dé­duc­tion de l’élec­tri­cité con­som­mée par l’in­stall­a­tion dans le cadre de la pro­duc­tion (al­i­ment­a­tion aux­ili­aire).⁵¹

³ Les pro­duc­teurs qui veu­lent changer entre les rétri­bu­tions visées à l’al. 1, let. a et b, doivent en in­form­er le ges­tion­naire de réseau trois mois à l’avance.

¹ Si le pro­duc­teur et le ges­tion­naire du réseau ne peuvent pas s’en­tendre, la rétri­bu­tion sera basée sur les coûts du ges­tion­naire de réseau pour l’achat d’élec­tri­cité équi­val­ente auprès de tiers et sur les coûts de re­vi­ent des pro­pres in­stall­a­tions de pro­duc­tion; les coûts d’éven­tuelles garanties d’ori­gine ne sont pas pris en compte. L’équi­val­ence se réfère aux ca­ra­ctéristiques tech­niques de l’élec­tri­cité, en par­ticuli­er à la quant­ité d’én­er­gie et au pro­fil de puis­sance, ain­si qu’à la pos­sib­il­ité de ré­gler et de pré­voir la pro­duc­tion.

² Dans le cas de la rétri­bu­tion de l’élec­tri­cité is­sue d’in­stall­a­tions de couplage chaleur-force à com­bust­ibles fossiles et en partie fossiles, le prix du marché ré­sulte des tarifs ho­raires sur le marché spot pour le com­merce du jour d’av­ant (day-ahead) con­cernant le marché suisse.

³Pour une in­stall­a­tion produis­ant de l’élec­tri­cité et dont les travaux d’in­stall­a­tion ne sont pas sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion visé à l’art. 6 de l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion⁵² et qui n’est pas équipée d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent au sens de l’art. 8a OApEl⁵³, le ges­tion­naire de réseau peut pré­voir, en dérog­a­tion à l’art. 11 et aux al. 1 et 2, un for­fait an­nuel ap­pro­prié pour rétribuer l’élec­tri­cité in­jectée.⁵⁴

¹ La puis­sance d’une in­stall­a­tion photo­voltaïque est cal­culée en fonc­tion de la puis­sance DC (cour­ant con­tinu) max­i­m­ale normée de la face av­ant du générat­eur d’élec­tri­cité sol­aire.⁵⁵

² La puis­sance d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique se rap­porte à la puis­sance théorique moy­enne. Elle est cal­culée en se fond­ant sur l’art. 51 de la loi du 22 décembre 1916 sur l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques⁵⁶.

³ La puis­sance des in­stall­a­tions de bio­masse, des éoliennes et des in­stall­a­tions de géo­ther­mie est cal­culée en fonc­tion de la puis­sance nom­inale du générat­eur d’élec­tri­cité.

¹ Le lieu de pro­duc­tion cor­res­pond à la pro­priété sur laquelle se situe l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion.

² Le lieu de pro­duc­tion peut com­pren­dre d’autres pro­priétés, pour autant que l’élec­tri­cité produite sur place puisse être con­som­mée sur celles-ci sans util­isa­tion du réseau de dis­tri­bu­tion.

³ Au niveau de ten­sion in­férieur à 1 kV, la ligne de rac­cor­de­ment et l’in­fra­struc­ture élec­trique loc­ale au point de rac­cor­de­ment cor­res­pond­ant peuvent être util­isées pour la con­som­ma­tion propre.⁵⁸

¹ Le re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre est per­mis, pour autant que la puis­sance de pro­duc­tion de l’in­stall­a­tion ou des in­stall­a­tions soit au moins de 10% de la puis­sance de rac­cor­de­ment du re­groupe­ment.

² Les in­stall­a­tions qui ne sont ex­ploitées que 500 heures par an au max­im­um ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la puis­sance de pro­duc­tion.

³ Si le re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre ne re­m­plit ultérieure­ment plus la con­di­tion énon­cée à l’al. 1, il ne peut per­durer que si les mo­tifs du change­ment relèvent de ses par­ti­cipants existants.

¹ En cas de re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre, il con­vi­ent au moins de pré­ciser par écrit:

a.

qui re­présente le re­groupe­ment à l’ex­térieur;

b.

la façon de procéder pour la mesure de la con­som­ma­tion in­terne, la mise à dis­pos­i­tion des don­nées, l’ad­min­is­tra­tion et la fac­tur­a­tion;

c.

le produit élec­trique qui doit être soutiré à l’ex­térieur ain­si que les mod­al­ités d’un change­ment de ce produit.

² Les loc­ataires et les pren­eurs à bail peuvent seule­ment mettre fin à la par­ti­cip­a­tion au re­groupe­ment:

a.

s’ils dis­posent du droit d’ac­cès au réseau (art. 17, al. 3, LEne) et veu­lent le faire valoir, ou

b.

si le pro­priétaire fon­ci­er ne peut pas as­surer un ap­pro­vi­sion­nement ap­pro­prié en élec­tri­cité ou ne re­specte pas les dis­pos­i­tions visées aux art. 16a et 16b.

³ La fin de la par­ti­cip­a­tion au re­groupe­ment doit être no­ti­fiée au pro­priétaire fon­ci­er trois mois à l’avance, par écrit et avec in­dic­a­tion des mo­tifs.

⁴ Les pro­priétaires fon­ci­ers auxquels in­combe l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité de loc­ataires et de pren­eurs à bail sont libérés de l’ob­lig­a­tion de pub­li­er les tarifs et de tenir une compt­ab­il­ité par unité d’im­puta­tion au sens de l’art. 4 OApEl⁶¹.

¹ Sont réputés coûts ex­ternes d’un re­groupe­ment les coûts:

a.

de l’élec­tri­cité soutirée à l’ex­térieur ain­si que les coûts de l’util­isa­tion du réseau et de la mesure du re­groupe­ment, toutes re­devances com­prises;

b.

d’un éven­tuel réseau pour la dis­tri­bu­tion in­terne de l’élec­tri­cité, dans la pro­por­tion util­isée pour la dis­tri­bu­tion de l’élec­tri­cité soutirée à l’ex­térieur.

² Le pro­priétaire fon­ci­er fac­ture les coûts ex­ternes, hormis les coûts pour la mesure du re­groupe­ment, aux loc­ataires et aux pren­eurs à bail en fonc­tion de la con­som­ma­tion.

³ Si des coûts sont oc­ca­sion­nés en vertu de l’al. 1, let. b, le pro­priétaire fon­ci­er ne peut pas fac­turer aux loc­ataires et aux pren­eurs à bail des coûts ex­céd­ant ceux qui seraient dus pour l’achat de la même quant­ité d’élec­tri­cité en cas de non-par­ti­cip­a­tion au re­groupe­ment.

¹ Sont réputés coûts in­ternes d’un re­groupe­ment les coûts:

a.

de l’én­er­gie produite en in­terne;

b.

de la mesure in­terne, de la mise à dis­pos­i­tion des don­nées et de la fac­tur­a­tion dans le cadre du re­groupe­ment;

c.

d’un éven­tuel réseau pour la dis­tri­bu­tion in­terne de l’élec­tri­cité, dans la pro­por­tion util­isée pour la dis­tri­bu­tion de l’élec­tri­cité produite en in­terne.

² Le pro­priétaire fon­ci­er peut fac­turer les coûts in­ternes aux loc­ataires et aux pren­eurs à bail selon un for­fait cor­res­pond­ant à 80 % au max­im­um du mont­ant qui serait dû pour l’achat de la même quant­ité d’élec­tri­cité en cas de non-par­ti­cip­a­tion au re­groupe­ment.

³ Le pro­priétaire fon­ci­er peut fac­turer aux loc­ataires et aux pren­eurs à bail les coûts ef­fec­tifs. Les prin­cipes suivants s’ap­pli­quent:

a.

les re­cettes proven­ant de la vente à l’ex­térieur de l’én­er­gie produite en in­terne sont dé­duites des coûts in­ternes;

b.

le pro­priétaire fon­ci­er peut fac­turer les coûts in­ternes après en avoir dé­duit les re­cettes visées à la let. a, mais unique­ment à hauteur du mont­ant qui serait dû pour l’achat de la même quant­ité d’élec­tri­cité en cas de non-par­ti­cip­a­tion au re­groupe­ment;

c.

si les coûts in­ternes de­squels les re­cettes visées à la let. a ont été dé­duites sont in­férieurs au mont­ant max­im­al rel­ev­ant de la let. b, le pro­priétaire fon­ci­er peut fac­turer en sus la moitié de la différence.

¹ Quiconque re­court à un ac­cu­mu­lateur élec­trique est tenu de pren­dre à ses frais les mesur­es né­ces­saires pour éviter les ef­fets per­turb­ateurs d’or­dre tech­nique au point de rac­cor­de­ment au réseau.

² Le ges­tion­naire de réseau doit rac­cord­er les ac­cu­mu­lateurs élec­triques aux mêmes con­di­tions tech­niques qu’un pro­duc­teur ou un con­som­mateur fi­nal com­par­able.

³ Les accumulateurs électriques qui soit soutirent uniquement de l’électricité du réseau de distribution, soit en injectent uniquement dans ce dernier ne doivent pas être mesur­és sé­paré­ment.

⁴ Le ges­tion­naire de réseau doit ex­ploiter les ap­par­eils de mesure au point de mesure visé à l’art. 2, al. 1, let. c, OApEl⁶⁴ en cu­mu­lant toutes les phases.

¹ Les pro­priétaires fon­ci­ers doivent com­mu­niquer trois mois à l’avance au ges­tion­naire de réseau:

a.⁶⁵

la form­a­tion d’un re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre, l’iden­tité du re­présent­ant de ce re­groupe­ment ain­si que celle des loc­ataires et des pren­eurs à bail qui y par­ti­cipent, lesquels ne seront plus con­sidérés comme des con­som­mateurs fin­aux après la form­a­tion dudit re­groupe­ment;

b.

la dis­sol­u­tion d’un re­groupe­ment;

c.

l’util­isa­tion d’un ac­cu­mu­lateur et la nature de cette util­isa­tion;

d.⁶⁶

la non-at­teinte de la valeur pre­scrite à l’art. 15, al. 1.

² Les pro­priétaires fon­ci­ers doivent aviser im­mé­di­ate­ment le ges­tion­naire de réseau de la fin de la par­ti­cip­a­tion d’un loc­ataire ou d’un pren­eur à bail au re­groupe­ment. Le ges­tion­naire de réseau doit in­té­grer le loc­ataire ain­si que le pren­eur à bail en ques­tion dans un délai de trois mois dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base visé aux art. 6 ou 7 LApEl.⁶⁷

³ Si le pro­priétaire fon­ci­er n’est pas en mesure d’ap­pro­vi­sion­ner en élec­tri­cité les membres et les par­ti­cipants du re­groupe­ment, le ges­tion­naire de réseau doit im­mé­di­ate­ment as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement.

⁴ Le pro­priétaire fon­ci­er doit sup­port­er les coûts cor­res­pond­ants du ges­tion­naire de réseau en vertu des al. 2 et 3.

⁵ Le ges­tion­naire de réseau doit com­mu­niquer au pro­priétaire fon­ci­er les in­form­a­tions né­ces­saires à la form­a­tion d’un re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre, en pren­ant en compte les lignes de rac­cor­de­ment, dans un délai de 15 jours ouvrés.⁶⁸

⁶ Il doit ét­ab­lir un dé­compte de la con­som­ma­tion dis­tinct pour les con­som­mateurs fin­aux qui ne par­ti­cipent pas à un re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre.⁶⁹

⁷ Il doit mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion du re­groupe­ment, pour les be­soins de la fac­tur­a­tion, les don­nées des courbes de charge né­ces­saires tirées de la mesure de la pro­duc­tion et celles tirées de la mesure de la con­som­ma­tion des différents par­ti­cipants.⁷⁰

¹ L’OFEN lance chaque an­née des ap­pels d’of­fres pub­lics pour des mesur­es d’ef­fica­cité tem­po­raires dans le do­maine de l’élec­tri­cité.

² Il fixe chaque an­née les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion à la procé­dure d’ap­pel d’of­fres. Il fixe les points es­sen­tiels de l’aide et peut ex­clure de celle-ci cer­tains do­maines ou ap­plic­a­tions. Par ail­leurs, il peut not­am­ment lim­iter le mont­ant de l’aide par pro­jet ou par pro­gramme et ex­clure de la par­ti­cip­a­tion cer­tains pro­jets de la Con­fédéra­tion.

³ Il n’ex­iste pas de droit au pro­longe­ment d’un pro­jet ou d’un pro­gramme.

⁴ Quiconque par­ti­cipe aux ap­pels d’of­fres pub­lics ne peut par­ti­ciper qu’une seule fois par an aux ap­pels d’of­fres pub­lics avec le même pro­jet ou pro­gramme.

¹ Ne sont pris en compte pour une aide que les pro­jets et les pro­grammes:

a.

qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion à la procé­dure d’ap­pel d’of­fres, et

b.

qui ne seraient pas réal­isés sans aide.

² Les pro­jets et les pro­grammes présent­ant le meil­leur rap­port entre l’aide de­mandée et les économ­ies d’élec­tri­cité im­put­ables à cette aide (rap­port coût-ef­fica­cité en ct./kWh) reçoivent une aide.

¹ L’OFEN peut lan­cer un ap­pel d’of­fres dis­tinct pour une mesure spé­ci­fique lor­sque celle-ci:

a.

n’est pas réal­is­able dans le cadre des ap­pels d’of­fres visés à l’art. 19, ou seule­ment dans une moindre mesure, et

b.

est réal­is­able de façon stand­ard­isée et général­is­able dans le cadre de pro­grammes à l’échelle na­tionale.

² Il tient compte du rap­port coût-ef­fica­cité des ap­pels d’of­fres réal­isés an­térieure­ment en vertu de l’art. 19.

¹ L’aide est ver­sée une fois que les mesur­es d’ef­fica­cité élec­trique ont été mises en œuvre. Si, à la date fixée, celles-ci ne l’ont pas été ou ne l’ont été que parti­elle­ment, soit il n’est ver­sé aucune aide, soit l’aide est ver­sée de man­ière pro­por­tion­nelle.

² Dans le cas de pro­jets et de pro­grammes prévus sur une longue durée, des verse­ments peuvent avoir lieu av­ant que les mesur­es aient été in­té­grale­ment mises en œuvre pour autant que les ob­jec­tifs in­ter­mé­di­aires préal­able­ment fixés aient été at­teints. Si un ob­jec­tif in­ter­mé­di­aire n’est pas at­teint, des aides sup­plé­mentaires peuvent être re­fusées.

³ Si les mesur­es ne sont pas in­té­grale­ment mises en œuvre après le verse­ment de l’aide ou si la mise en œuvre s’avère in­suf­f­is­ante, l’OFEN peut ex­i­ger la resti­tu­tion com­plète de l’aide ou sa resti­tu­tion en pro­por­tion des économ­ies d’én­er­gie ef­fect­ive­ment réal­isées par rap­port à celles qui étaient at­ten­dues.

⁴ Tout béné­fi­ci­aire d’une aide doit mettre à la dis­pos­i­tion de l’OFEN et des tiers char­gés de l’ex­écu­tion les don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du gain d’ef­fica­cité élec­trique et garantir l’ac­cès aux in­stall­a­tions con­cernées.

¹ L’OFEN pub­lie chaque an­née les in­dic­a­tions suivantes con­cernant les ap­pels d’of­fres pub­lics et les pro­grammes à l’échelle na­tionale:⁷³

a.

le nombre des pro­grammes et des pro­jets re­cevant une aide;

b.

les économ­ies d’élec­tri­cité at­ten­dues et réal­isées dans le cadre des pro­grammes et des pro­jets;

c.

l’aide util­isée par kilo­wat­theure économ­isé (rap­port coût-ef­fica­cité).

² Dans le re­spect des secrets d’af­faires et de fab­ric­a­tion, il peut par ail­leurs pub­li­er les don­nées fournies par les re­spons­ables de pro­jet et de pro­gramme ain­si que les rap­ports in­ter­mé­di­aires et les rap­ports fin­aux.

¹ Des garanties pour la géo­ther­mie peuvent être ac­cordées si un pro­jet re­m­plit les ex­i­gences fixées à l’an­nexe 2.

² Les de­mandes de garanties pour la géo­ther­mie doivent être dé­posées auprès de l’OFEN. La de­mande doit ré­pon­dre aux pre­scrip­tions de l’an­nexe 2, ch. 3.1, et con­tenir des élé­ments at­test­ant que les de­mandes d’autor­isa­tion et de con­ces­sion né­ces­saires ont été sou­mises aux autor­ités com­pétentes dans leur in­té­gral­ité et que le fin­ance­ment du pro­jet est garanti.

¹ Pour ex­am­iner les de­mandes, l’OFEN fait ap­pel à un groupe d’ex­perts in­dépend­ant du pro­jet com­posé de six spé­cial­istes au plus. Par ail­leurs, le can­ton con­cerné peut déléguer un re­présent­ant au sein du groupe d’ex­perts.

² Le groupe d’ex­perts évalue les de­mandes et émet à l’in­ten­tion de l’OFEN une re­com­manda­tion pour l’ap­pré­ci­ation du pro­jet. Le re­présent­ant can­ton­al ne peut se pro­non­cer sur la re­com­manda­tion à l’in­ten­tion de l’OFEN. Le groupe d’ex­perts peut faire ap­pel à des spé­cial­istes sup­plé­mentaires afin de re­m­p­lir ses tâches.

³ La procé­dure est ré­gie par l’an­nexe 2, ch. 3.⁷⁶

⁴ Si les con­di­tions d’oc­troi d’une garantie pour la géo­ther­mie sont re­m­plies, la Con­fédéra­tion con­clut un con­trat de droit ad­min­is­trat­if avec le re­quérant. Ce con­trat défin­it not­am­ment les con­di­tions de la resti­tu­tion au sens de l’art. 27.⁷⁷

¹ Si le fonds al­i­menté par le sup­plé­ment ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes, l’OFEN in­scrit le pro­jet sur une liste d’at­tente, sauf si le pro­jet ne re­m­plit mani­festement pas les con­di­tions re­quises. L’OFEN en in­forme le re­quérant.

² Lor­sque des res­sources sont à nou­veaux dispon­ibles, l’OFEN prend en compte les pro­jets les plus avancés. Si plusieurs pro­jets présen­tent le même st­ade d’avance­ment, le pro­jet dont la date de dépôt de la de­mande com­plète est la plus an­cienne est pris en con­sidéra­tion.

La garantie pour la géo­ther­mie est ver­sée sur de­mande si un pro­jet est con­sidéré comme un suc­cès partiel ou un échec. Elle est ver­sée au pro­rata:

a.

en cas de suc­cès partiel;

b.

en cas d’échec si le pro­jet est util­isé à d’autres fins et génère ain­si des gains,

¹ Les art. 28 à 30 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)⁷⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la resti­tu­tion des garanties pour la géo­ther­mie.

² Si le pro­jet est util­isé à d’autres fins et génère ain­si des gains, l’OFEN peut or­don­ner par dé­cision la resti­tu­tion com­plète ou parti­elle des garanties pour la géo­ther­mie qui ont été ver­sées.

³ Av­ant une éven­tuelle modi­fic­a­tion d’util­isa­tion ou une ces­sion, il con­vi­ent d’in­diquer à l’OFEN:

a.

le genre d’util­isa­tion prévu;

b.

le pro­priétaire et le re­spons­able;

c.

les gains éven­tuelle­ment réal­isés, et leur im­port­ance.

¹ Pour des mesur­es prises con­formé­ment à l’art. 83a de la loi du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux (LEaux)⁸⁰ ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche (LF­SP)⁸¹, le déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique peut ad­ress­er une de­mande de rem­bourse­ment des coûts à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² Cette de­mande doit être présentée av­ant le début des travaux de con­struc­tion ou la pré­par­a­tion d’ac­quis­i­tions d’une cer­taine im­port­ance (art. 26, al. 1, LSu⁸²).

³ Les con­di­tions re­quises sont ré­gies par l’an­nexe 3, ch. 1.

¹ Après ré­cep­tion de la de­mande, l’autor­ité can­tonale com­mu­nique im­mé­di­ate­ment à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) les in­form­a­tions suivantes:

a.

la date de dépôt de la de­mande;

b.

le nom du re­quérant;

c.

le type de mesur­es;

d.

les coûts im­put­ables prob­ables;

e.

la date prob­able de la fin de la mise en œuvre des mesur­es;

f.

le cas échéant, toutes in­form­a­tions con­cernant les de­mandes de paiement partiel prévues pour fin­an­cer les mesur­es.

² L’autor­ité can­tonale ex­am­ine la de­mande con­formé­ment aux critères de l’an­nexe 3, ch. 2 et 3, et la trans­met, as­sortie de son avis, à l’OFEV.

³ Si la de­mande n’est pas com­plète, elle en in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFEV. Dès que les doc­u­ments né­ces­saires pour que la de­mande soit com­plète lui ont été trans­mis, elle en in­forme égale­ment l’OFEV.

¹ L’OFEV ex­am­ine la de­mande con­formé­ment aux critères prévus à l’an­nexe 3, ch. 2 et 3, et co­or­donne son évalu­ation avec l’autor­ité can­tonale.

² Si les con­di­tions d’in­dem­nisa­tion sont re­m­plies, l’OFEV ac­corde l’in­dem­nisa­tion au déten­teur de l’in­stall­a­tion hy­droélec­trique et en fixe le mont­ant prob­able.

³ Si le déten­teur de l’in­stall­a­tion hy­droélec­trique con­state après l’oc­troi de l’in­dem­nisa­tion qu’il doit faire face à des frais sup­plé­mentaires, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité can­tonale et l’OFEV. Si les frais sup­plé­mentaires sont con­sidér­ables, la procé­dure visée aux al. 1 et 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Lor­sque les de­mandes dé­posées dé­pas­sent les res­sources dispon­ibles, l’OFEV ét­ablit un plan de verse­ments.

² L’or­dre des verse­ments est déter­miné par la date du dépôt de la de­mande com­plète auprès de l’autor­ité can­tonale.

¹ Après réal­isa­tion des mesur­es, le déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique re­met à l’autor­ité can­tonale com­pétente une liste de l’en­semble des coûts ef­fec­tifs im­put­ables.

² Les coûts im­put­ables sont ré­gis par l’an­nexe 3, ch. 3.

³ Le DE­TEC règle les mod­al­ités ap­plic­ables au cal­cul des coûts im­put­ables des mesur­es d’ex­ploit­a­tion.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente évalue la liste des coûts ef­fec­tifs quant à l’im­put­ab­il­ité des coûts fais­ant l’ob­jet de la de­mande d’in­dem­nisa­tion et la trans­met, as­sortie de son avis, à l’OFEV.

⁵ L’OFEV ex­am­ine la liste des coûts, co­or­donne son évalu­ation avec l’autor­ité can­tonale et émet une dé­cision con­cernant l’in­dem­nisa­tion.

⁶ Il ex­ige le rem­bourse­ment des mont­ants payés en trop.

¹ En cas de mesur­es d’as­sain­isse­ment onéreuses, le déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique peut de­mander deux paie­ments partiels par an au plus, pour autant que cette pos­sib­il­ité soit prévue par la dé­cision d’oc­troi de l’in­dem­nisa­tion et que le pro­jet soit suf­f­is­am­ment avancé.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente évalue les de­mandes de paie­ments partiels et les trans­met, as­sorties de son avis, à l’OFEV.

³ L’OFEV ex­am­ine les de­mandes de paie­ments partiels, co­or­donne son évalu­ation avec l’autor­ité can­tonale et procède aux paie­ments.

Pour le reste, le chap. 3 LSu⁸³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Le sup­plé­ment s’élève à 2,3 centimes/kWh.

² L’or­gane d’ex­écu­tion fac­ture le sup­plé­ment au moins une fois par tri­mestre aux ges­tion­naires de réseau et aux con­som­mateurs fin­aux dir­ecte­ment rac­cordés au réseau de trans­port, en fonc­tion de la quant­ité d’én­er­gie élec­trique soutirée par les con­som­mateurs fin­aux, et le verse im­mé­di­ate­ment dans le fonds al­i­menté par le sup­plé­ment.⁸⁴

³ Si la régle­ment­a­tion de l’art. 38 LEne en­traîne une modi­fic­a­tion des be­soins fin­an­ci­ers d’au moins 0,05 centime/kWh, le DE­TEC sou­met au Con­seil fédéral une pro­pos­i­tion en vue de redéfinir un mont­ant cor­res­pond­ant du sup­plé­ment. Il in­dique dans sa pro­pos­i­tion la ré­par­ti­tion at­ten­due du sup­plé­ment entre les différents types d’util­isa­tion.

¹ L’af­fect­a­tion des res­sources dispon­ibles dépend des be­soins fin­an­ci­ers et des coûts d’ex­écu­tion des différentes util­isa­tions, de la quote-part des coûts pour le rem­bourse­ment du sup­plé­ment visé à l’art. 39 LEne, de la li­quid­ité glob­ale du fonds al­i­menté par le sup­plé­ment ain­si que de la con­tri­bu­tion des différentes util­isa­tions pour at­teindre les ob­jec­tifs visés aux art. 2 et 3 LEne.⁸⁵

² Les parts max­i­m­ales prévues par la loi pour la prime de marché pour l’élec­tri­cité des grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques, pour les con­tri­bu­tions aux in­ves­t­isse­ments con­cernant les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance de plus de 10 MW et pour les in­dem­nisa­tions au sens de l’art. 34 de la loi sont util­isées dans la mesure où les be­soins fin­an­ci­ers l’ex­i­gent.

L’OFEN et l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances règlent à l’ami­able les mod­al­ités des prêts de trésorer­ie, en par­ticuli­er le mont­ant et la durée du prêt, le taux d’in­térêt ain­si que les autres con­di­tions ap­plic­ables.

¹ La ques­tion de sa­voir si un con­som­mateur fi­nal as­sume prin­cip­ale­ment une tâche de droit pub­lic en vertu d’une dis­pos­i­tion lé­gale ou con­trac­tuelle con­formé­ment à l’art. 39, al. 3, LEne est déter­minée en fonc­tion du ren­dement.

² Les grandes in­stall­a­tions de recher­che pour lesquelles le rem­bourse­ment du sup­plé­ment peut être de­mandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2^e phrase, LEne sont énumérées à l’an­nexe 4. Le DE­TEC peut ad­apter ladite an­nexe.

L’ex­ist­ence ou non du droit au rem­bourse­ment, dé­volu à un con­som­mateur fi­nal, s’ap­précie tou­jours par rap­port à un ex­er­cice clôturé.

¹ Quiconque souhaite de­mander le rem­bourse­ment du sup­plé­ment doit élaborer une pro­pos­i­tion de con­ven­tion d’ob­jec­tifs en col­lab­or­a­tion avec un tiers man­daté visé à l’art. 49, al. 1, let. a, et la sou­mettre à l’OFEN pour ex­a­men, au plus tard trois mois av­ant la clôture de l’ex­er­cice pour le­quel il de­mande le rem­bourse­ment.

^1bis La con­ven­tion d’ob­jec­tifs in­clut toutes les mesur­es ay­ant une durée d’amor­t­isse­ment de six ans au plus. Pour les mesur­es re­l­at­ives aux in­fra­struc­tures, not­am­ment les mesur­es touchant les bâ­ti­ments ou les in­stall­a­tions dont la durée de vie est longue ou qui com­prennent plusieurs produits ou pro­ces­sus, une durée d’amor­t­isse­ment de douze ans au plus s’ap­plique.⁸⁷

² La con­ven­tion d’ob­jec­tifs a une durée d’au moins dix ans et déb­ute le 1^er jan­vi­er. Elle doit com­pren­dre chaque ex­er­cice dans sa to­tal­ité pour le­quel un rem­bourse­ment est de­mandé.

³ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs fixe un ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique pour chaque an­née civile con­sidérée. L’ef­fica­cité én­er­gétique doit aug­menter en règle générale de façon linéaire.

⁴ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs est re­spectée si l’ef­fica­cité én­er­gétique pendant toute la durée de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs n’est pas in­férieure à l’ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique fixé pour l’an­née con­sidérée pendant plus de deux an­nées con­séc­ut­ives et dans l’en­semble pendant plus de la moitié des an­nées.

¹ Le con­som­mateur fi­nal a jusqu’au 31 mai de l’an­née suivante pour trans­mettre à l’OFEN un rap­port sur la mise en œuvre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs con­cernant l’an­née civile con­sidérée.

² Le rap­port présente les don­nées de l’an­née civile qui sont déter­min­antes dans le cadre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs et les com­pare avec les don­nées des an­nées précédentes. Il com­prend au moins les don­nées suivantes:

a.

la con­som­ma­tion totale d’én­er­gie du con­som­mateur fi­nal avec une com­parais­on des valeurs ef­fect­ives et des valeurs de référence;

b.

les mesur­es d’ef­fica­cité én­er­gétique mises en œuvre et leur ef­fet;

c.

l’ef­fica­cité én­er­gétique du con­som­mateur fi­nal avec une com­parais­on des valeurs ef­fect­ives et des valeurs de référence;

d.

les mesur­es de cor­rec­tion prévues, dans le cas où l’ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique fixé pour l’an­née con­sidérée n’a pas été at­teint et les rais­ons pour lesquelles cet ob­jec­tif n’a pas été at­teint.

³ L’OFEN peut de­mander des don­nées sup­plé­mentaires, dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour véri­fi­er le re­spect de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

¹ L’OFEN ex­am­ine sur de­mande ou d’of­fice l’ad­apt­a­tion de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

² Il ex­am­ine l’ad­apt­a­tion dans tous les cas:

a.

si l’ef­fica­cité én­er­gétique du con­som­mateur fi­nal est au moins de 10 % in­férieure ou supérieure à l’ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique fixé pour l’an­née con­sidérée, et

b.

si une modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive des faits sur lesquels re­pose la con­ven­tion d’ob­jec­tifs est à l’ori­gine de l’écart par rap­port à l’ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique, cette modi­fic­a­tion n’étant pas seule­ment de nature pro­vis­oire, not­am­ment en cas de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive et dur­able de la struc­ture ou de l’activ­ité com­mer­ciale du con­som­mateur fi­nal.

³ Le con­som­mateur fi­nal doit in­form­er sans tarder l’OFEN en cas de modi­fic­a­tion des faits sur lesquels re­pose la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

⁴ Une éven­tuelle ad­apt­a­tion de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs in­ter­vi­ent avec ef­fet rétro­ac­tif au début de l’an­née où la modi­fic­a­tion a déployé ses ef­fets.

¹ La de­mande de rem­bourse­ment du sup­plé­ment doit être trans­mise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’ex­er­cice pour le­quel le rem­bourse­ment est de­mandé.

² Elle doit com­port­er les jus­ti­fic­atifs et doc­u­ments suivants:

a.

la preuve de la valeur ajoutée brute du derni­er ex­er­cice clôturé;

b.

le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion con­cernant la ré­vi­sion or­din­aire ou re­streinte;

c.

la preuve des coûts d’élec­tri­cité du derni­er ex­er­cice clôturé;

d.

la preuve de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée pendant le derni­er ex­er­cice clôturé et du sup­plé­ment ac­quit­té en con­séquence.

³ Dans le cas des con­som­mateurs fin­aux visés à l’art. 39, al. 3, 2^e phrase LEne, la de­mande doit, par dérog­a­tion à l’al. 2, com­port­er ce qui suit:

a.

la preuve de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée pendant le derni­er ex­er­cice clôturé dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des grandes in­stall­a­tions de recher­che visées à l’an­nexe 4, et

b.

le sup­plé­ment ac­quit­té en con­séquence.

⁴ Outre les élé­ments de preuve et les doc­u­ments visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut ex­i­ger d’autres preuves et doc­u­ments.

¹ La valeur ajoutée brute doit être ét­ablie sur la base des comptes an­nuels de l’en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité et de présenter des comptes en vertu de l’art. 957, al. 1, du code des ob­lig­a­tions (CO)⁸⁹.

² Si l’en­tre­prise est tenue de dress­er des états fin­an­ci­ers selon une norme re­con­nue en vertu de l’art. 962 CO, la valeur ajoutée brute doit être ét­ablie sur la base de ces comptes.

³ La valeur ajoutée brute est cal­culée en vertu de l’an­nexe 5.

¹ Les coûts d’élec­tri­cité, la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée et le sup­plé­ment ac­quit­té en con­séquence doivent être ét­ab­lis sur la base de jus­ti­fic­atifs de fac­ture.

² Les coûts d’élec­tri­cité sont les coûts fac­turés au con­som­mateur fi­nal pour la fourniture de cour­ant, l’util­isa­tion du réseau ain­si que pour les re­devances et les presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques, y com­pris le sup­plé­ment et sans la taxe sur la valeur ajoutée.

³ Dans le cas des con­som­mateurs fin­aux qui, dans le cadre de leur activ­ité, ex­ploit­ent eux-mêmes un réseau élec­trique pour dis­tribuer l’élec­tri­cité achet­ée, les coûts oc­ca­sion­nés dans ce con­texte sont égale­ment des coûts d’élec­tri­cité. Les coûts pour les in­stall­a­tions in­ternes aux bâ­ti­ments et spé­ci­fiques aux in­stall­a­tions n’en font pas partie.

⁴ Les coûts d’élec­tri­cité qui sont re­fac­turés à d’autres con­som­mateurs fin­aux ne sont pas con­sidérés comme des coûts d’élec­tri­cité con­formé­ment aux al. 2 et 3.

¹ L’OFEN dé­cide du droit au rem­bourse­ment du sup­plé­ment en se bas­ant sur la de­mande de rem­bourse­ment et le rap­port qui ren­sei­gne sur la mise en oeuvre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

² Si l’OFEN ne dis­pose pas en­core de rap­port don­nant des ren­sei­gne­ments suf­f­is­ants con­cernant l’ex­er­cice plein et s’il ap­par­aît que le re­spect de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs est men­acé, l’OFEN peut at­tendre d’avoir reçu et évalué le rap­port suivant av­ant de rendre une dé­cision.

¹ Si l’OFEN ap­prouve la de­mande de rem­bourse­ment, il fixe le mont­ant du rem­bourse­ment en dé­duis­ant d’éven­tuels verse­ments men­suels.

² En cas de rem­bourse­ment partiel, le mont­ant se cal­cule con­formé­ment à l’an­nexe 6, ch. 1.

³ Le mont­ant du rem­bourse­ment n’est pas rémun­éré.

¹ Le con­som­mateur fi­nal peut faire une de­mande de verse­ment men­suel pour l’ex­er­cice en cours auprès de l’OFEN. Cette de­mande vaut aus­si pour les ex­er­cices suivants. Elle doit com­port­er les don­nées et doc­u­ments visé à l’art. 42, al. 2, let. a, c et d, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été trans­mis avec la de­mande de rem­bourse­ment.

² En cas de verse­ment men­suel, 80 % du sup­plé­ment devant être vraisemblable­ment rem­boursé dur­ant l’ex­er­cice en cours est ver­sé. Les mont­ants ver­sés men­suelle­ment se cal­cu­lent con­formé­ment à l’an­nexe 6, ch. 2.

³ Les verse­ments suivants ont lieu après l’ap­prob­a­tion de la de­mande:

a.

80 % du sup­plé­ment devant être vraisemblable­ment rem­boursé pour le derni­er ex­er­cice clôturé;

b.

le mont­ant cal­culé con­formé­ment à l’al. 2 pour les mois de l’ex­er­cice en cours qui se sont écoulés jusqu’à l’ap­prob­a­tion de la de­mande.

⁴ L’OFEN peut en tout temps ad­apter les mont­ants ver­sés men­suelle­ment:

a.

en cas de modi­fic­a­tion des para­mètres sur lesquels re­pose leur cal­cul;

b.

lor­sque la con­som­ma­tion d’élec­tri­cité du con­som­mateur fi­nal dur­ant l’ex­er­cice en cours di­verge con­sidér­able­ment de la con­som­ma­tion d’élec­tri­cité dur­ant le derni­er ex­er­cice clôturé.

⁵ En cas de modi­fic­a­tion des para­mètres visés à l’al. 4, not­am­ment de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée, le con­som­mateur fi­nal doit en in­form­er sans tarder l’OFEN.

¹ Si le con­som­mateur fi­nal a reçu des mont­ants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le mont­ant min­im­al visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas at­teint, il doit restituer les mont­ants ver­sés en trop pour l’ex­er­cice con­cerné.

² Si le con­som­mateur fi­nal ne re­specte pas com­plète­ment la con­ven­tion d’ob­jec­tifs, il doit restituer tous les mont­ants rem­boursés pendant la durée de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs (art. 41, al. 3, LEne).

³ Les mont­ants sont restitués en faveur du fonds al­i­menté par le sup­plé­ment. Aucun in­térêt n’est per­çu.

¹ L’OFEN peut char­ger des tiers des tâches suivantes:

a.

élab­or­a­tion de la pro­pos­i­tion de con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec les con­som­mateurs fin­aux;

b.

ex­a­men de la pro­pos­i­tion de con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

aide au con­som­mateur fi­nal dans le cadre de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port an­nuel con­cernant la mise en œuvre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

d.

ex­a­men des don­nées et des doc­u­ments trans­mis dans le cadre de la de­mande.

² Les con­som­mateurs fin­aux con­cernés sont tenus de col­laborer avec les­dits tiers man­datés. Ils fourn­is­sent not­am­ment à ces derniers les doc­u­ments né­ces­saires et leur garan­tis­sent l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail nor­males.

¹ Les can­tons se basent sur les ex­i­gences can­tonales har­mon­isées pour édicter les dis­pos­i­tions au sens de l’art. 45, al. 3, LEne.

² Sont en par­ticuli­er réputées rénova­tions not­ables au sens de l’art. 45, al. 3, let. c, LEne:

a.

l’as­sain­isse­ment com­plet des sys­tèmes de chauff­age et d’eau chaude;

b.

l’as­sain­isse­ment én­er­gétique de bâ­ti­ments in­té­grés dans des réseaux de chauff­age à dis­tance pour lesquels le dé­compte est ef­fec­tué par bâ­ti­ment et l’en­vel­oppe d’un ou de plusieurs bâ­ti­ments est as­sain­ie à plus de 75 %.

¹ Pour les con­ven­tions d’ob­jec­tifs de la Con­fédéra­tion avec des en­tre­prises qui sont util­isées tant dans le cadre de l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions de la Con­fédéra­tion sur les con­ven­tions d’ob­jec­tifs que dans ce­lui de l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions can­tonales sur les con­ven­tions d’ob­jec­tifs passées avec les grands consommateurscon­formé­ment à l’art. 46, al. 3, LEne, la Con­fédéra­tion as­socie les can­tons à la défin­i­tion des ex­i­gences générales.

² Quiconque souhaite util­iser une telle con­ven­tion d’ob­jec­tifs doit élaborer une pro­pos­i­tion de con­ven­tion cor­res­pond­ante avec un tiers man­daté con­formé­ment à l’art. 49, al. 1, let. a, et la sou­mettre à l’OFEN. L’OFEN est com­pétent pour véri­fi­er que la con­ven­tion d’ob­jec­tifs est re­spectée.

³ Sur de­mande d’un can­ton, l’OFEN peut aus­si as­sumer les tâches visées à l’al. 2 si la con­ven­tion d’ob­jec­tifs est util­isée ex­clus­ive­ment pour l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions can­tonales sur les con­ven­tions d’ob­jec­tifs passées avec les grands con­som­mateurs con­formé­ment à l’art. 46, al. 3, LEne.

⁴ L’OFEN peut char­ger des tiers des tâches visées à l’al. 2.

¹ Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité qui ont vendu au moins 10 GWh d’élec­tri­cité à leurs con­som­mateurs fin­aux au cours de l’an­née précédente (volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité) doivent réal­iser des gains d’ef­fica­cité per­met­tant des économ­ies d’élec­tri­cité an­nuelles de:

a.

1 % en 2026;

b.

1,5 % en 2027;

c.

2 % à partir de 2028.

² Le cal­cul du volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité ne tient pas compte de la quant­ité d’élec­tri­cité écoulée auprès:

a.

des con­som­mateurs fin­aux re­m­plis­sant les con­di­tions énon­cées à l’art. 40 LEne et chez lesquels les coûts d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 20 % de la valeur ajoutée brute;

b.

des cent­rales élec­triques et des in­stall­a­tions de stock­age sans con­som­ma­tion fi­nale visées à l’art. 14a, al. 1, LApEl.

³ L’OFEN cal­cule le volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité et fixe, au plus tard le 30 juin de chaque an­née, l’ob­jec­tif à at­teindre pour chaque fourn­is­seur d’élec­tri­cité.

¹ Les mesur­es vis­ant à ac­croître l’ef­fica­cité én­er­gétique sont prises en compte dès lors:

a.

qu’elles cor­res­pond­ent aux meil­leur­es tech­no­lo­gies dispon­ibles, et

b.

qu’elles per­mettent de mesur­er ou de chif­frer les économ­ies d’élec­tri­cité ain­si réal­isées.

² La to­tal­ité des économ­ies d’élec­tri­cité ob­tenues pendant la durée d’im­pact de la mesure an­non­cée est prise en compte dans la réal­isa­tion de l’ob­jec­tif an­nuel.

Ne sont pas prises en compte les mesur­es:

a.

dont la mise en œuvre est im­posée par des pre­scrip­tions lé­gales de la Con­fédéra­tion ou qui sont prévues dans le mod­ule de base du Mod­èle de pre­scrip­tions én­er­gétiques des can­tons (Mo­PEC) 2014⁹¹;

b.

don­nant droit à des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune;

c.

mises en œuvre auprès des con­som­mateurs fin­aux visés à l’art. 51a, al. 2, let. a;

d.

af­fectées à une con­ven­tion d’ob­jec­tifs con­clue avec la Con­fédéra­tion ou un can­ton;

e.

qui ne re­vêtent pas un ca­ra­ctère dur­able;

f.

qui vis­ent des économ­ies d’élec­tri­cité par le bi­ais d’un change­ment de com­porte­ment chez les con­som­mateurs fin­aux.

¹ L’OFEN défin­it des mesur­es stand­ard­isées en matière d’ac­croisse­ment de l’ef­fica­cité én­er­gétique.

² Il met à dis­pos­i­tion des pro­to­coles d’économie ser­vant à doc­u­menter les économ­ies d’élec­tri­cité réal­isées grâce aux mesur­es stand­ard­isées.

¹ La de­mande de prise en compte d’une mesure non stand­ard­isée doit com­pren­dre au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la de­scrip­tion de la mesure;

b.

la procé­dure suivie pour la mesure ou le cal­cul des économ­ies d’élec­tri­cité.

² L’OFEN peut déclarer qu’une mesure peut être prise en compte moy­en­nant le re­spect de charges et de con­di­tions.

³ Il met à la dis­pos­i­tion du re­quérant le pro­to­cole d’économie pour la mesure con­cernée.

Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité com­mu­niquent à l’OFEN, au plus tard le 30 av­ril de chaque an­née, les in­dic­a­tions ci-après qui con­cernent l’an­née précédente:

a.

la quant­ité d’élec­tri­cité ven­due aux con­som­mateurs fin­aux;

b.

la quant­ité d’élec­tri­cité ven­due aux con­som­mateurs fin­aux dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base;

c.

la quant­ité d’élec­tri­cité ven­due aux con­som­mateurs fin­aux visés à l’art. 51a, al. 2;

d.

les coûts oc­ca­sion­nés par la mise en œuvre des mesur­es vis­ant à ac­croître l’ef­fica­cité én­er­gétique.

¹ Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité com­mu­niquent à l’OFEN les mesur­es mises en œuvre; les mesur­es sont prises en compte dans l’ob­jec­tif de l’an­née au cours de laquelle la com­mu­nic­a­tion est ef­fec­tuée.

² La com­mu­nic­a­tion doit en par­ticuli­er in­clure:

a.

le pro­to­cole d’économie dû­ment com­plété;

b.

les in­dic­a­tions et la doc­u­ment­a­tion tech­nique fig­ur­ant dans le pro­to­cole d’économie, qui at­testent les économ­ies d’élec­tri­cité et la date de la mise en œuvre de la mesure.

³ Si un fourn­is­seur d’élec­tri­cité dé­passe l’ob­jec­tif fixé, les économ­ies d’élec­tri­cité sup­plé­mentaires sont prises en compte dans l’ob­jec­tif de l’an­née suivante.

¹ L’OFEN con­trôle de man­ière ap­pro­priée les bases ser­vant à la fix­a­tion de l’ob­jec­tif et la mise en œuvre des mesur­es. Pour ce faire, il peut en par­ticuli­er:

a.

de­mander ac­cès aux doc­u­ments et aux in­form­a­tions né­ces­saires au con­trôle;

b.

pénétrer dans des bâ­ti­ments, des ex­ploit­a­tions et d’autres in­fra­struc­tures pendant les heures habituelles de trav­ail.

² La Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité peut véri­fi­er les don­nées et in­dic­a­tions port­ant sur les liv­rais­ons aux con­som­mateurs fin­aux afin de con­trôler l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions visées à l’art. 6, al. 5^ter, LApEl.

³ S’il est ét­abli lors d’un con­trôle que les mesur­es com­mu­niquées ne peuvent pas être prises en compte, les économ­ies d’élec­tri­cité sont dé­duites a pos­teri­ori chez le fourn­is­seur d’élec­tri­cité.

L’OFEN pub­lie chaque an­née:

a.

le nombre de fourn­is­seurs d’élec­tri­cité ay­ant un ob­jec­tif à at­teindre et la somme de tous les ob­jec­tifs fixés;

b.

le nombre d’ob­jec­tifs at­teints, d’ob­jec­tifs non at­teints et la somme de toutes les économ­ies d’élec­tri­cité réal­isées;

c.

le nombre et la nature des mesur­es mises en œuvre et les économ­ies d’élec­tri­cité réal­isées;

d.

les coûts moy­ens oc­ca­sion­nés par la mise en œuvre des mesur­es vis­ant à ac­croître l’ef­fica­cité én­er­gétique.

¹ Les can­tons, les com­munes et les or­gan­isa­tions privées peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien de la Con­fédéra­tion, not­am­ment:

a.

pour la pub­lic­a­tion de doc­u­ment­a­tions;

b.

pour la réal­isa­tion de travaux de re­la­tions pub­liques;

c.

pour la réal­isa­tion d’ex­pos­i­tions, de mani­fest­a­tions et de con­cours;

d.

pour l’util­isa­tion des mé­di­as numériques dans un but d’in­form­a­tion et de con­seil;

e.

pour la mise en place d’of­fres de con­seil;

f.

pour la réal­isa­tion d’activ­ités de con­seil.

² Ce sou­tien n’est ac­cordé qu’à la con­di­tion que les activ­ités con­cernées s’in­scriv­ent dans la poli­tique én­er­gétique de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

¹ La form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes char­gées de tâches qui relèvent de la loi et de la présente or­don­nance font l’ob­jet d’un sou­tien de la Con­fédéra­tion, not­am­ment:

a.

au moy­en de con­tri­bu­tions aux activ­ités or­gan­isées par les can­tons et les com­munes ou par des or­gan­isa­tions;

b.

au moy­en d’activ­ités or­gan­isées par l’OFEN.

² La Con­fédéra­tion peut sout­enir, con­jointe­ment avec les can­tons, des as­so­ci­ations et des in­sti­tu­tions de form­a­tion, la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des spé­cial­istes de l’én­er­gie, not­am­ment par les moy­ens suivants:

a.

élab­or­a­tion d’of­fres de cours pour la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue;

b.

pré­par­a­tion de sup­ports péd­ago­giques et d’aides di­dactiques;

c.

form­a­tion con­tin­ue des en­sei­gnants;

d.

mise au point et en­tre­tien d’un sys­tème d’in­form­a­tion.

³ Le sou­tien de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue à titre in­di­viduel est ex­clu.

Peuvent être soutenus:

a.

les in­stall­a­tions et les pro­jets pi­lotes:

1.

qui ser­vent à l’ex­péri­ment­a­tion tech­nique de sys­tèmes, de méthodes ou de con­cepts én­er­gétiques in­nov­ants, et

2.

qui sont con­stru­its en tant que pro­to­types ou sys­tèmes partiels per­met­tant l’ac­quis­i­tion de don­nées sci­en­ti­fiques et tech­niques;

b.

les in­stall­a­tions et les pro­jets de dé­mon­stra­tion:

1.

qui ser­vent à prouver la ca­pa­cité de fonc­tion­nement à échelle réelle et dans des con­di­tions proches de celles du marché, et

2.

qui per­mettent une mise à l’épreuve com­plète sur les plans tech­nique, économique et so­cial dans la per­spect­ive de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale de tech­no­lo­gies, de solu­tions et d’ap­proches én­er­gétiques in­nov­antes.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age les mesur­es visées à l’art. 50a LEne qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles re­spectent les ex­i­gences de l’an­nexe 6a, ch. 1, si un chauff­age au mazout ou au gaz naturel ou un chauff­age élec­trique fixe à résist­ances est re­m­placé par:

1.

un chauff­age au bois auto­matique,

2.

une pompe à chaleur air/eau,

3.

une pompe à chaleur saumure/eau ou une pompe à chaleur eau/eau, ou

4.

un rac­cor­de­ment à un réseau de chaleur;

b.

elles re­spectent les ex­i­gences de l’an­nexe 6a, ch. 2, si une nou­velle in­stall­a­tion de capteurs sol­aires est con­stru­ite ou si une in­stall­a­tion de capteurs sol­aires existante est éten­due;

c.

elles re­spectent les ex­i­gences de l’an­nexe 6a, ch. 3, si un chauff­age dé­cent­ral­isé au mazout, au gaz naturel ou élec­trique à résist­ance sans sys­tème hy­draul­ique de dis­tri­bu­tion de chaleur est re­m­placé par un chauff­age prin­cip­al fonc­tion­nant aux én­er­gies ren­ou­velables et équipé d’un sys­tème hy­draul­ique de dis­tri­bu­tion de chaleur;

d.

elles re­spectent les ex­i­gences de l’an­nexe 6a, ch. 4, si l’ef­fica­cité én­er­gétique de l’en­vel­oppe du bâ­ti­ment est glob­ale­ment améli­orée.

² L’art. 57, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Les mesur­es prévues à l’art. 57, al. 2, et 104, al. 2, de l’or­don­nance du 30 novembre 2012 sur le CO₂⁹⁴ ne sont pas en­cour­agées.

⁴ Les can­tons peuvent ex­clure de l’en­cour­age­ment tout au plus l’une des mesur­es prévues à l’an­nexe 6a, ch. 1 et 2.

¹ Les mont­ants de la con­tri­bu­tion pour les mesur­es prévues à l’art. 50a LEne sont fixés à l’an­nexe 6a, ch. 1.1.3, 1.2.3, 1.3.3, 1.4.2, 2.3, 3.4 et 4.4.

² Les can­tons peuvent fix­er une lim­ite supérieure pour leurs con­tri­bu­tions fin­an­cières aux mesur­es. Cette lim­ite est d’au moins 100 000 francs.

³ L’en­cour­age­ment des mesur­es prévues à l’an­nexe 6a, ch. 1, 2 et 4, ne peut pas dé­pass­er 50 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment totaux.

¹ Jusqu’à 15 mil­lions de francs is­sus des fonds prévus à l’art. 50a LEne peuvent être util­isés chaque an­née pour le con­seil re­latif au re­m­place­ment d’un chauff­age par un chauff­age prin­cip­al fonc­tion­nant aux én­er­gies ren­ou­velables.

² Le con­seil est en­cour­agé selon les mod­al­ités suivantes:

a.

mont­ant for­faitaire de 450 francs pour:

1.

les mais­ons in­di­vidu­elles,

2.

les im­meubles col­lec­tifs com­pren­ant six unités d’hab­it­a­tion au plus,

3.

les bâ­ti­ments non résid­en­tiels d’une puis­sance de chauff­age de 30 kW au plus;

b.

mont­ant for­faitaire de 1800 francs pour:

1.

les com­mun­autés de cop­ro­priétaires par étages,

2.

les im­meubles col­lec­tifs com­pren­ant plus de six unités d’hab­it­a­tion,

3.

les bâ­ti­ments non résid­en­tiels d’une puis­sance de chauff­age supérieure à 30 kW.

¹ La Con­fédéra­tion oc­troie aux can­tons, dans le cadre des con­tri­bu­tions glob­ales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁹⁸, les con­tri­bu­tions de base prévues à l’art. 50a, al. 3, LEne.

² La procé­dure et l’ex­écu­tion de l’en­cour­age­ment sont ré­gies par ana­lo­gie par:

a.

les dis­pos­i­tions suivantes de la présente or­don­nance:

1.

l’art. 59 en re­la­tion avec les art. 110, al. 2 et 3, de l’or­don­nance du 30 novembre 2012 sur le CO₂⁹⁹,

2.

l’art. 60,

3.

les art. 63, 64 et 67 en re­la­tion avec les art. 105, let. b, de l’or­don­nance sur le CO₂;

b.

les art. 107, 108, al. 1, et 109 de l’or­don­nance sur le CO₂.

³ Si une an­née, dans un can­ton, les moy­ens fin­an­ci­ers dispon­ibles en vertu de l’art. 50a LEne sont épuisés, le can­ton peut im­puter les nou­velles promesses d’en­cour­age­ment au titre de l’en­cour­age­ment visé à l’art. 34 de la loi sur le CO₂.

⁴ La Con­fédéra­tion est char­gée de l’ex­écu­tion de l’en­cour­age­ment du con­seil pour le re­m­place­ment de chauff­age (art. 54c).

¹ Des con­tri­bu­tions glob­ales peuvent être ac­cordées aux pro­grammes can­tonaux:

a.

d’in­form­a­tion et de con­seil (art. 47 LEne);

b.

de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue (art. 48 LEne);

c.

d’en­cour­age­ment de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne).

² Des con­tri­bu­tions glob­ales sont ac­cordées à de tels pro­grammes unique­ment:

a.

si le pro­gramme re­pose sur une base lé­gale can­tonale;

b.

si le can­ton libère un crédit fin­an­ci­er pour le pro­gramme con­cerné, et

c.

si le can­ton ne per­çoit pas déjà une autre con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion pour le pro­gramme con­cerné.

Dans le cadre de l’en­cour­age­ment des pro­grammes can­tonaux d’in­form­a­tion et de con­seil (art. 47 LEne) ain­si que de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue (art. 48 LEne), des con­tri­bu­tions glob­ales peuvent not­am­ment être ac­cordées:

a.

pour la doc­u­ment­a­tion et le trav­ail de re­la­tions pub­liques;

b.

pour les ex­pos­i­tions, les mani­fest­a­tions et les con­cours;

c.

pour les cours et les form­a­tions;

d.

pour les con­seils re­latifs à des ob­jets et des pro­ces­sus;

e.

pour les ana­lyses.

¹ Dans le cadre de l’en­cour­age­ment des pro­grammes can­tonaux vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne), les mesur­es dans le do­maine du bâ­ti­ment ne peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien au moy­en de con­tri­bu­tions glob­ales que si la de­mande de sou­tien cor­res­pond­ante est dé­posée av­ant le début des travaux.

² Les con­tri­bu­tions glob­ales ne peuvent pas être util­isées:

a.

pour les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions pub­lics de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

b.

pour les in­stall­a­tions con­som­mant des én­er­gies fossiles.

³ Des con­tri­bu­tions glob­ales peuvent égale­ment être ac­cordées en faveur des pro­grammes d’in­ves­t­isse­ment et de mar­ket­ing per­met­tant d’ac­croître la vis­ib­il­ité des pro­grammes can­tonaux vis­ant à promouvoir les mesur­es visées à l’art. 50 LEne.

¹ Les can­tons pre­scriv­ent dans leurs pro­grammes vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne) que les mesur­es de con­struc­tion con­cernant des bâ­ti­ments ne béné­fi­cient d’un sou­tien qu’à la con­di­tion qu’ait été délivré un cer­ti­ficat én­er­gétique can­ton­al des bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil (CECB Plus).

² Pour les bâ­ti­ments pour lesquels aucun CECB Plus ne peut être ét­abli, les ex­i­gences re­l­at­ives à la réal­isa­tion du cer­ti­ficat én­er­gétique pour les bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil se fond­ent sur des normes tech­niques re­con­nues.

³ Pour l’en­cour­age­ment des mesur­es de con­struc­tion suivantes, un CECB Plus n’est pas né­ces­saire pour autant que les mesur­es de con­struc­tion ne soi­ent pas en­cour­agées avec d’autres mesur­es pour lesquelles un CECB Plus est une con­di­tion préal­able à une con­tri­bu­tion:

a.

as­sain­isse­ment de l’isol­a­tion ther­mique pour le­quel une con­tri­bu­tion de moins de 10 000 francs est ver­sée par de­mande;

b.

re­m­place­ment d’un chauff­age au mazout, au gaz naturel ou élec­trique par de nou­velles in­stall­a­tions tech­niques du bâ­ti­ment;

c.

in­stall­a­tion de pan­neaux sol­aires ther­miques;

d.

in­stall­a­tion de sys­tèmes d’aéra­tion des lo­ge­ments;

e.

as­sain­isse­ment de bâ­ti­ment réal­isé en étapes éten­dues et avec un cal­cul pro­fes­sion­nel des be­soins en chaleur et en én­er­gie de chauff­age selon les normes SIA;

f.

as­sain­isse­ment com­plet de bâ­ti­ment réal­isé sans éch­el­on­nement et avec ét­ab­lisse­ment d’un cer­ti­ficat Min­er­gie;

g.

con­struc­tions nou­velles;

h.

pro­jets de réseau de chaleur.

¹ Les can­tons ad­ressent à l’OFEN, pour le 15 mars de l’an­née suivante, un rap­port re­latif à l’ex­écu­tion de leurs pro­grammes béné­fi­ci­ant du sou­tien de con­tri­bu­tions glob­ales.¹⁰⁰

² Dans le cas des pro­grammes can­tonaux d’in­form­a­tion et de con­seil (art. 47 LEne) ain­si que de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue (art. 48 LEne), le rap­port doit don­ner des ren­sei­gne­ments ap­pro­priés:

a.

sur le nombre et la nature des mesur­es réal­isées ain­si que sur les moy­ens fin­an­ci­ers en­gagés dans ce cadre;

b.

sur les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés ain­si que sur le solde éven­tuel de la con­tri­bu­tion fédérale à re­port­er sur l’an­née suivante.

³ Dans le cas des pro­grammes can­tonaux vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne), le rap­port doit don­ner des ren­sei­gne­ments ap­pro­priés:

a.

sur les économ­ies d’én­er­gie at­ten­dues et réal­isées grâce au pro­gramme ain­si que sur la part des én­er­gies ren­ou­velables et de la récupéra­tion de chaleur au niveau de l’én­er­gie con­som­mée;

b.

sur les in­ves­t­isse­ments at­ten­dus et con­sentis grâce au pro­gramme, compte tenu d’un éven­tuel ef­fet d’au­baine;

c.

sur les con­trôles ef­fec­tués par sond­age sur place con­cernant l’util­isa­tion cor­recte des moy­ens al­loués pour les con­tri­bu­tions glob­ales;

d.

sur le mont­ant total des moy­ens fin­an­ci­ers en­gagés, ré­partis selon la part de la Con­fédéra­tion et celle des can­tons et selon les do­maines de pro­mo­tion, en pré­cis­ant le niveau moy­en de l’aide fin­an­cière ver­sée;

e.

sur les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés ain­si que sur le solde éven­tuel de la con­tri­bu­tion fédérale à re­port­er sur l’an­née suivante.

⁴ L’OFEN défin­it les ex­i­gences à re­specter con­cernant la pré­par­a­tion des don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation de l’ef­fica­cité du pro­gramme can­ton­al.

⁵ Si l’OFEN le de­mande, la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire à l’évalu­ation de l’ef­fica­cité doit être jointe au rap­port.

⁶ L’OFEN peut util­iser les don­nées à des fins stat­istiques et les mettre à la dis­pos­i­tion de la Con­férence des dir­ec­teurs can­tonaux de l’én­er­gie.

¹ Les can­tons con­trôlent et garan­tis­sent l’util­isa­tion cor­recte des con­tri­bu­tions glob­ales.

² Ils in­tè­grent les ré­sultats des con­trôles dans leur rap­port et con­ser­vent les doc­u­ments pendant dix ans.

³ Dans le do­maine du sou­tien aux mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne), ils procèdent à des con­trôles par sond­age sur place.

⁴ L’OFEN con­trôle par sond­age:

a.

la réal­isa­tion de cer­taines mesur­es;

b.

l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions glob­ales;

c.

la compt­ab­il­ité fin­an­cière;

d.

la pratique de l’ex­a­men des de­mandes, et

e.

la pratique des can­tons en matière de con­trôles de qual­ité.

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées aux in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion et aux pro­jets pi­lotes et de dé­mon­stra­tion (art. 49, al. 2, let. a, et 3, LEne):

a.

s’ils con­tribuent de man­ière sig­ni­fic­at­ive à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de poli­tique én­er­gétique et cli­matique de la Con­fédéra­tion;

b.

s’ils vis­ent à dévelop­per et test­er des tech­no­lo­gies, des solu­tions et des ap­proches in­nov­antes et per­mettent d’en tirer des en­sei­gne­ments;

c.

si le po­ten­tiel d’ap­plic­a­tion des tech­no­lo­gies, des solu­tions et des ap­proches con­cernées et les prob­ab­il­ités de suc­cès du pro­jet sont suf­f­is­am­ment im­port­ants;

d.

si les ré­sultats ob­tenus sont ac­cess­ibles au pub­lic, et

e.

si les coûts du pro­jet con­cerné sont pro­por­tion­nés par rap­port aux critères qu’il doit re­m­p­lir con­formé­ment aux let. a à d.

² Ces ex­i­gences sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au sou­tien des es­sais sur le ter­rain et des ana­lyses (art. 49, al. 2, let. b, LEne).

³ L’OFEN fixe le mont­ant de l’aide fin­an­cière sur la base des coûts im­put­ables et prend not­am­ment en compte le rap­port visé à l’al. 1, let. e.

Des aides fin­an­cières pour des pro­jets d’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne) sont unique­ment ac­cordées aux pro­jets:

a.

qui sont con­formes à la poli­tique én­er­gétique de la Con­fédéra­tion et à l’état de la tech­nique;

b.

qui ré­duis­ent les at­teintes à l’en­viron­nement dues à l’ex­ploit­a­tion de l’én­er­gie ou qui en­cour­a­gent une util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

c.

qui ne portent pas sens­ible­ment at­teinte aux eaux util­isées, et

d.

qui ne sont pas rent­ables sans sou­tien.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions glob­ales doivent com­port­er toutes les don­nées et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men des con­di­tions lé­gales, not­am­ment:

a.

une de­scrip­tion du pro­gramme pro­mo­tion­nel can­ton­al et l’in­dic­a­tion des bases lé­gales cor­res­pond­antes;

b.

le mont­ant du crédit can­ton­al ac­cordé ou pro­posé.

^1bis Les éven­tuelles par­ti­cip­a­tions de tiers au crédit can­ton­al visé à l’al. 1, let. b, doivent être in­diquées sé­paré­ment. Elles doivent être mises à dis­pos­i­tion du pro­gramme pro­mo­tion­nel du can­ton de man­ière con­traignante et ir­ré­vocable et pour l’en­semble de son ter­ritoire.¹⁰²

² Les de­mandes d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels doivent com­port­er toutes les in­dic­a­tions et les pièces né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des con­di­tions lé­gales, tech­niques et économiques ain­si que des con­di­tions d’ex­ploit­a­tion, not­am­ment:

a.

le nom ou la rais­on de com­merce du re­quérant;

b.

la liste des can­tons et des com­munes sur le ter­ritoire de­squels les travaux prévus auront lieu;

c.

la de­scrip­tion, l’ob­jec­tif, le début et la durée prob­able des travaux prévus;

d.

les coûts, avec in­dic­a­tion des ap­ports de tiers et des con­tri­bu­tions at­ten­dues de la Con­fédéra­tion.

³ L’OFEN peut définir des don­nées et des doc­u­ments sup­plé­mentaires à joindre à la de­mande.

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions glob­ales doivent être ad­ressées à l’OFEN au plus tard pour le 31 oc­tobre de l’an­née précédente.

² Les de­mandes d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels vis­ant à en­cour­ager les mesur­es au sens de l’art. 49, al. 2 et 3, LEne doivent être présentées à l’OFEN au moins trois mois av­ant l’ex­écu­tion du pro­jet.

³ L’OFEN défin­it les mod­al­ités sup­plé­mentaires par voie de dir­ect­ive.

Si une mesure est chois­ie dans le cadre d’une procé­dure d’ap­pel d’of­fres pub­lic en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au con­cours com­prend au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la de­scrip­tion thématique de l’ob­jet du sou­tien;

b.

le délai de dépôt des de­mandes;

c.

les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion, et

d.

les critères d’évalu­ation et de sélec­tion.

Lor­squ’une de­mande d’aide fin­an­cière liée à un ob­jet présente pour les can­tons un in­térêt sig­ni­fic­atif sur le plan de la poli­tique ou de la tech­nique én­er­gétiques, l’OFEN la sou­met au can­ton con­cerné pour avis.

¹ L’OFEN statue dans un délai de trois mois après ré­cep­tion des de­mandes d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels et sur les de­mandes re­l­at­ives aux con­tri­bu­tions glob­ales. À titre ex­cep­tion­nel, il peut pro­longer ce délai de deux mois au max­im­um.

² Il peut faire ap­pel à des ex­perts dans le cadre de l’ex­a­men des de­mandes.

³ Il in­forme les can­tons de la dé­cision con­cernant les de­mandes d’aides fin­an­cières liées à un ob­jet, dans la mesure où ladite dé­cision re­vêt une im­port­ance ma­jeure pour le can­ton con­cerné.

¹ Le DE­TEC est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁰³ en matière de coopéra­tion en recher­che én­er­gétique dans le cadre de l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie et de l’Agence pour l’én­er­gie nuc­léaire de l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques.

² Il peut déléguer cette com­pétence à l’OFEN et à l’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion re­présente la Suisse au niveau in­ter­na­tion­al dans le do­maine des garanties d’ori­gine lors de la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités partenaires con­cernées, en par­ticuli­er auprès de l’As­so­ci­ation des or­gan­ismes émetteurs (As­so­ci­ation of Is­su­ing Bod­ies, AIB).

¹ Dans le cadre du suivi, l’OFEN ob­serve not­am­ment les do­maines suivants:

a.

la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue des én­er­gies ren­ou­velables;

b.

la con­som­ma­tion d’én­er­gie et d’élec­tri­cité;

c.

le dévelop­pe­ment du réseau;

d.

la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie;

e.

les prix de l’én­er­gie et les dépenses d’én­er­gie;

f.

les at­teintes à l’en­viron­nement dues à l’ex­ploit­a­tion de l’én­er­gie;

g.

les dévelop­pe­ments tech­no­lo­giques et in­ter­na­tionaux im­port­ants dans le do­maine de l’én­er­gie;

h.

les im­pacts et l’ef­fica­cité des mesur­es de poli­tique én­er­gétique.

² En règle générale, l’OFEN pub­lie les ré­sultats du suivi une fois par an.

³ L’OFEN se pro­cure les don­nées né­ces­saires au suivi, pour autant qu’elles ne puis­sent pas être re­prises des stat­istiques fédérales existantes, auprès des autres autor­ités fédérales, des can­tons et des com­munes ain­si qu’auprès d’autres per­sonnes mor­ales de droit pub­lic et ren­once dans la mesure du pos­sible à des en­quêtes dir­ect­es sup­plé­mentaires. Il peut par ail­leurs con­venir avec les ser­vices visés à l’art. 56 LEne que ces derniers col­lectent aus­si, dans le cadre de leurs en­quêtes, les don­nées dont il a be­soin pour men­er à bi­en sa tâche de sur­veil­lance.

¹ Con­formé­ment aux ex­i­gences de l’OFEN, l’or­gane d’ex­écu­tion doc­u­mente les in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­cité en­re­gis­trées sous forme de géodon­nées qu’il trans­met à l’OFEN.

² L’OFEN ét­ablit et pub­lie une vue d’en­semble con­ten­ant en par­ticuli­er les in­dic­a­tions ci-après pour chacune des in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­cité:

a.

em­place­ment;

b.

tech­no­lo­gie;

c.

catégor­ie d’in­stall­a­tion;

d.

puis­sance;

e.

date de mise en ser­vice;

f.¹⁰⁶

in­dic­a­tion si l’in­stall­a­tion re­vêt ou non un in­térêt na­tion­al.

³ En cas d’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion de pro­duc­tion d’élec­tri­cité, la vue d’en­semble réper­tor­ie en sus les in­dic­a­tions con­cernant la catégor­ie d’in­stall­a­tion, la puis­sance et la date de mise en ser­vice de l’agran­disse­ment.

⁴ Si l’or­gane d’ex­écu­tion dis­pose d’in­dic­a­tions sur l’ori­ent­a­tion et l’in­clinais­on des mod­ules des in­stall­a­tions photo­voltaïques, l’OFEN les pub­lie égale­ment.

¹ Con­formé­ment aux ex­i­gences de l’OFEN, l’or­gane d’ex­écu­tion doc­u­mente les géodon­nées des in­stall­a­tions de pro­duc­tion de com­bust­ibles et de car­bur­ants en­re­gis­trées et les trans­met à l’OFEN.

² L’OFEN ét­ablit et pub­lie une vue d’en­semble con­ten­ant en par­ticuli­er les in­dic­a­tions ci-après pour chacune des in­stall­a­tions de pro­duc­tion de com­bust­ibles et de car­bur­ants:

a.

em­place­ment;

b.

tech­no­lo­gie;

c.

ca­pa­cité de pro­duc­tion;

d.

date de mise en ser­vice;

e.

désig­na­tion du com­bust­ible ou du car­bur­ant produit.

¹ Les don­nées per­son­nelles, ain­si que les don­nées des per­sonnes mor­ales, y com­pris les don­nées sens­ibles sur des pour­suites ad­min­is­trat­ives ou pénales et sur des sanc­tions, peuvent être con­ser­vées pendant dix ans au plus.

² L’or­gane d’ex­écu­tion oc­troie l’ac­cès aux don­nées per­son­nelles ain­si qu’aux don­nées des per­sonnes mor­ales col­lectées dans le cadre des art. 4b et 4c:

a.

à l’OFEN, pour ses tâches d’ex­écu­tion:

1.

dans le cadre de l’en­cour­age­ment des in­stall­a­tions de pro­duc­tion d’élec­tri­cité à partir de la bio­masse (art. 19, 27 et 33a LEne),

2.

dans le cadre des fac­teurs de ré­duc­tion des émis­sions de CO₂ du parc de véhicules neufs par l’util­isa­tion de car­bur­ants syn­thétiques ren­ou­velables (art. 11a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂¹⁰⁹),

3.

dans le cadre de la ré­duc­tion des émis­sions de CO₂ des bâ­ti­ments (con­tri­bu­tions glob­ales) (art. 34 de la loi sur le CO₂),

4.

dans le cadre de l’ob­lig­a­tion de mar­quage (étiquette-én­er­gie) lors de la mise en cir­cu­la­tion ou de la fourniture de voit­ures de tour­isme, de voit­ures de liv­rais­on et de trac­teurs à sel­lette légers (art. 10 à 12a de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ef­fica­cité én­er­gétique¹¹⁰),

5.

dans le cadre de l’en­cour­age­ment des­tiné aux in­stall­a­tions de pro­duc­tion de gaz ren­ou­velables (art. 34a, al. 1, let. d, de la loi sur le CO₂),

6.

dans le cadre du suivi visé à l’art. 55 LEne;

b.

à l’OFEV, pour ses tâches d’ex­écu­tion:

1.

dans le cadre du sys­tème d’échange de quotas d’émis­sion (art. 15 à 21 de la loi sur le CO₂),

2.

dans le cadre de la com­pens­a­tion s’ap­pli­quant aux car­bur­ants (art. 28b à 28e de la loi sur le CO₂),

3.

dans le cadre de l’en­gage­ment à ré­duire les émis­sions de gaz à ef­fet de serre (art. 31 à 32 de la loi sur le CO₂),

4.

dans le cadre du rem­bourse­ment de la taxe sur le CO₂ aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions de couplage chaleur-force qui ne par­ti­cipent pas au sys­tème SE­QE et n’ont pas pris d’en­gage­ment de ré­duc­tion (art. 32a et 32b de la loi sur le CO₂);

c.

à l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile, pour ses tâches d’ex­écu­tion:

1.

dans le cadre de la mise à dis­pos­i­tion et du mélange de car­bur­ants d’avi­ation à faible taux d’émis­sion, ren­ou­velables et syn­thétiques ren­ou­velables (art. 28f de la loi sur le CO₂),

2.

dans le cadre du ré­gime de com­pens­a­tion et de ré­duc­tion de car­bone pour l’avi­ation in­ter­na­tionale visé à l’an­nexe 16, volume IV, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale¹¹¹;

d.

à l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières, pour l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion con­cernant l’im­pôt sur les huiles minérales ain­si que pour la per­cep­tion et le rem­bourse­ment de la taxe sur le CO₂;

e.

les can­tons, dans la mesure où l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions can­tonales dans le do­maine des bâ­ti­ments le re­quiert (art. 45 LEne et art. 9 de la loi sur le CO₂).¹¹²

¹ L’OFEN est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, à moins que la loi ou la présente or­don­nance ne con­fie cette com­pétence à une autre unité ad­min­is­trat­ive.

² En ac­cord avec l’OFEN, d’autres of­fices fédéraux peuvent ac­cord­er les aides visées aux art. 52 à 54.¹¹³

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion budgét­ise les coûts et les re­cettes d’ex­écu­tion prévis­ibles pour chaque an­née civile.

² Le budget se base sur un cata­logue de presta­tions.

³ Le budget doit être ét­abli de telle man­ière que l’util­isa­tion des moy­ens prévue soit com­préhens­ible.

⁴ La de­mande budgétaire et le cata­logue de presta­tions pour l’an­née civile suivante doivent être sou­mis pour ap­prob­a­tion à l’OFEN le 31 oc­tobre au plus tard.

¹ L’OFEN ex­am­ine le budget et donne si be­soin la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion à l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Le budget et le cata­logue de presta­tions sont fixés par écrit dans un man­dat de presta­tions. Si ce derni­er n’a pas été ét­abli au 15 décembre, l’OFEN en fixe la ten­eur par dé­cision av­ant la fin de l’an­née.

³ Si les cir­con­stances chan­gent de façon sig­ni­fic­at­ive, le man­dat de presta­tions doit être ad­apté. L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion a jusqu’au 30 av­ril de l’an­née civile suivante pour présenter pour ap­prob­a­tion à l’OFEN le dé­compte des coûts d’ex­écu­tion ef­fec­tifs d’une an­née civile pour les presta­tions fournies.

² Si les coûts d’ex­écu­tion ap­prouvés sont supérieurs au budget fixé dans le man­dat de presta­tion, l’OFEN fait en sorte que la différence soit ver­sée à l’or­gane d’ex­écu­tion depuis le fonds al­i­menté par le sup­plé­ment; s’ils sont in­férieurs, l’or­gane d’ex­écu­tion verse im­mé­di­ate­ment la différence au fonds al­i­menté par le sup­plé­ment.

¹ L’ex­er­cice compt­able cor­res­pond à l’an­née civile.

² Les comptes an­nuels doivent être ét­ab­lis con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du CO¹¹⁴ re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité com­mer­ciale et à la présent­a­tion des comptes ain­si que con­formé­ment aux «Re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes» (Swiss GAAP RPC)¹¹⁵ de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.

L’or­gane d’ex­écu­tion trans­met à l’OFEN les don­nées re­quises pour les rap­ports fin­an­ci­ers de l’ad­min­is­tra­tion fédérale le 6 jan­vi­er de l’an­née suivante au plus tard.

L’OFEN émet des dir­ect­ives sur le con­tenu et la struc­ture du budget, le cata­logue de presta­tions, le dé­compte des coûts d’ex­écu­tion et les rap­ports.

Est pun­iss­able en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne re­specte pas l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer visée à l’art. 51f ou fournit in­ten­tion­nelle­ment des in­dic­a­tions er­ronées au sujet des mesur­es com­mu­niquées con­formé­ment à l’art. 51g.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es lé­gis­latifs sont réglées à l’an­nexe 7.

¹ Les dis­pos­i­tions sur le mar­quage de l’élec­tri­cité (art. 4) s’ap­pli­queront pour la première fois à l’an­née de liv­rais­on 2018. Les dis­pos­i­tions de l’an­cien droit s’ap­pli­quent jusque-là.

² Le mar­quage de l’élec­tri­cité pour les con­trats pluri­an­nuels con­clus av­ant le 1^er novembre 2017 peut être ef­fec­tué jusqu’à l’an­née de liv­rais­on 2020, con­formé­ment à l’an­cien droit.

³ Le mix du fourn­is­seur peut être pub­lié selon la règle fixée à l’art. 4, al. 3, jusqu’à fin 2019 pour l’an­née de liv­rais­on 2018.¹¹⁸

Pour les con­som­mateurs fin­aux visés à l’art. 39, al. 3, 1^re phrase, LEne qui n’ont pas droit au rem­bourse­ment et qui ont con­clu une con­ven­tion d’ob­jec­tifs con­formé­ment à l’an­cien droit, l’ob­lig­a­tion de se con­form­er à la con­ven­tion d’ob­jec­tifs s’éteint à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la LENe.

¹ Le ser­vice de clear­ing ex­ploité par l’in­dus­trie gazière doit trans­férer les don­nées qu’il a traitées jusqu’au 31 décembre 2024 en vertu de l’art. 45e de l’or­don­nance sdu 20 novembre 1996 ur l’im­pos­i­tion des huiles minérales¹²⁰ dans sa ver­sion du 1^er jan­vi­er 2022¹²¹ à l’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 LEne le 1^er jan­vi­er 2025 au plus tard.

² L’or­gane d’ex­écu­tion ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les quant­ités de biogaz, de biohydro­gène et de gaz syn­thétique suisses produites jusqu’au 31 décembre 2024 et an­non­cées au ser­vice de clear­ing en vertu de l’art. 45e de l’or­don­nance sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales dans sa ver­sion du 1^er jan­vi­er 2022 le 28 fév­ri­er 2025 au plus tard. Les garanties d’ori­gine ont une durée de valid­ité de 60 mois.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable qui ont été en­re­gis­trés par le ser­vice de clear­ing du 1^er av­ril 2021 au 31 décembre 2024 et qui n’ont pas en­core été util­isés. Les garanties d’ori­gine ont une durée de valid­ité de 24 mois.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable qui ont été en­re­gis­trés par le ser­vice de clear­ing av­ant le 31 mars 2021 et qui n’ont pas en­core été util­isés si les déten­teurs peuvent at­test­er du re­spect des ex­i­gences éco­lo­giques fixées dans les prin­cipes dir­ec­teurs de l’In­dus­trie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz ren­ou­velables du 1^er av­ril 2021¹²². Les garanties d’ori­gine ont une durée de valid­ité de 24 mois.

⁵ Il ét­ablit des garanties d’ori­gine pour les cer­ti­ficats étrangers pour du gaz ren­ou­velable qui n’ont pas en­core été en­re­gis­trés par le ser­vice de clear­ing au 31 décembre 2024 et qui portent sur des sub­stances produites entre le 1^er av­ril 2021 et le 31 décembre 2024 si les déten­teurs peuvent at­test­er du re­spect des ex­i­gences éco­lo­giques fixées dans les prin­cipes dir­ec­teurs de l’In­dus­trie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz ren­ou­velables. Les garanties d’ori­gine sont val­ables dès l’im­port­a­tion des cer­ti­ficats et jusqu’au 31 décembre 2026.

¹ Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité ont jusqu’au 30 av­ril 2025 pour de­mander à l’OFEN si les mesur­es mises en œuvre du 1^er jan­vi­er 2022 au 31 décembre 2024 qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’art. 51b et qui ne sont pas des mesur­es non prises en compte visées à l’art. 51c peuvent être prises en compte. Les mesur­es mises en œuvre an­térieure­ment ne sont pas prises en compte.

² Si l’OFEN déclare que les mesur­es peuvent être prises en compte, les économ­ies d’élec­tri­cité ain­si réal­isées peuvent être prises en compte au plus tard dans le cadre du troisième ob­jec­tif après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 novembre 2024 con­cernant la réal­isa­tion des ob­jec­tifs.

³ Les liv­rais­ons de fourn­is­seurs d’élec­tri­cité au titre de con­trats con­clus av­ant le 1^er jan­vi­er 2024 avec des con­som­mateurs fin­aux ay­ant fait us­age de leur droit d’ac­cès au réseau ne sont pas prises en compte dans le cal­cul du volume de référence en matière de vente d’élec­tri­cité jusqu’au 31 décembre 2027. Les fourn­is­seurs d’élec­tri­cité an­non­cent à l’OFEN, au plus tard le 30 av­ril de chaque an­née, les liv­rais­ons cor­res­pond­antes de l’an­née précédente.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.