Ordonnance du DETEC
concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques
(Ocach)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

le cal­cul des coûts im­put­ables liés aux mesur­es ay­ant des ef­fets sur l’ex­ploit­a­tion de cent­rales hy­droélec­triques qui sont prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux (LEaux)³ et de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LF­SP)⁴;

b.

l’al­loc­a­tion d’in­dem­nités pour de tels coûts, et

c.

le verse­ment des in­dem­nités al­louées.

¹ Si les mesur­es d’as­sain­isse­ment ont des ef­fets sur l’ex­ploit­a­tion d’une cent­rale hy­droélec­trique et en­traîn­ent une di­minu­tion ou un décalage tem­porel de la pro­duc­tion d’én­er­gie, les pertes de gain qui en ré­sul­tent sont con­sidérées comme des coûts im­put­ables au sens de l’an­nexe 3, ch. 3.1, let. c et e, OEne.⁵

² Les coûts sont im­put­ables dur­ant 40 ans à compt­er du début de l’ap­plic­a­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment.

¹ Les pertes de gain dues à une di­minu­tion de la pro­duc­tion én­er­gétique qui sont con­sidérées comme coûts im­put­ables sont ét­ablies pour un ex­er­cice an­nuel et cal­culées comme suit:

a.

pour chaque heure, sont cal­culées les pro­duc­tions de la cent­rale hy­droélec­trique qui seraient pos­sibles tech­nique­ment et en fonc­tion des af­flux d’eau ef­fec­tifs et lé­gale­ment ad­miss­ibles, avec et sans ap­plic­a­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment ; la différence entre les pro­duc­tions cal­culées cor­res­pond à la di­minu­tion de la pro­duc­tion;

b.

les pertes de pro­duc­tion ho­raires cal­culées selon la let. a sont mul­ti­pliées par les prix spot de l’élec­tri­cité en vi­gueur au même mo­ment à la bourse pour le marché Suisse (prix Swis­six) et ad­di­tion­nées pour tout l’ex­er­cice an­nuel; les prix Swis­six né­go­ciés en euros doivent pour ce faire être con­vertis en francs suisses sur la base du cours du jour pub­lié par la Banque na­tionale suisse.

² Pour les cent­rales hy­droélec­triques dont le déten­teur reçoit des in­dem­nités en vertu des art. 15, 72, al. 1, ou 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie (LEne)⁶, les in­dem­nités ver­sées au mo­ment con­sidéré sont déter­min­antes en lieu et place des prix Swis­six de l’élec­tri­cité.⁷

¹ Les pertes de gain dues à un décalage tem­porel de la pro­duc­tion qui sont con­sidérées comme coûts im­put­ables sont ét­ablies pour un ex­er­cice an­nuel et cal­culées comme suit:

a.

pour chaque heure, sont cal­culées les pro­duc­tions de la cent­rale hy­droélec­trique qui seraient pos­sibles tech­nique­ment et en fonc­tion des af­flux d’eau ef­fec­tifs et lé­gale­ment ad­miss­ibles, avec et sans ap­plic­a­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment, et qui auraient généré des re­cettes max­i­m­ales sur la base des prix Swis­six ap­pli­qués au même mo­ment;

b.

les pro­duc­tions ho­raires cal­culées selon la let. a sont mul­ti­pliées par le prix Swis­six en vi­gueur au même mo­ment et les ré­sultats ob­tenus sont ad­di­tion­née pour l’en­semble de l’ex­er­cice an­nuel; les prix Swis­six né­go­ciés en euros doivent être con­vertis en francs suisses sur la base du cours du jour pub­lié par la Banque na­tionale suisse;

c.

la différence entre la somme an­nuelle des re­cettes sans ap­plic­a­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment et celle des re­cettes avec ap­plic­a­tion de ces mesur­es cor­res­pond à la perte de gain.

² Pour les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques qui reçoivent des in­dem­nités en vertu de l’art. 15 LEne⁸, le cal­cul des pertes de gain visé à l’al. 1 se fonde non pas sur les prix Swis­six de l’élec­tri­cité, mais sur les in­dem­nités ver­sées au mo­ment con­sidéré.⁹

³ Les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques qui reçoivent des in­dem­nités en vertu des art. 72, al. 1, ou 73, al. 4, LEne ne peuvent pas faire valoir de perte de gain pour des décalages tem­porels de la pro­duc­tion.¹⁰

¹ La procé­dure d’al­loc­a­tion de l’in­dem­nité est ré­gie par les art. 28 à 31 OEne. La de­mande d’in­dem­nisa­tion faite par le déten­teur d’une cent­rale hy­droélec­trique doit con­tenir:¹¹

a.

les para­mètres per­met­tant de cal­culer les pro­duc­tions avec et sans ap­plic­a­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment, présentés soit sous forme de valeurs con­stantes soit sous forme de fonc­tions d’in­dic­ateur pro­pres à l’in­stall­a­tion, avec men­tion des valeurs min­i­males et max­i­m­ales;

b.

la preuve que les para­mètres spé­ci­fiés, basés sur les don­nées des dix dernières an­nées d’ex­ploit­a­tion re­présent­at­ives, con­duis­ent à des ré­sultats qui cor­res­pond­ent large­ment aux con­di­tions réelles;

c.

des in­dic­a­tions sur les mont­ants an­nuels min­im­um, moy­en et max­im­um des coûts im­put­ables prob­ables, déter­minés sur la base des cal­culs réal­isés pour les dix dernières an­nées d’ex­ploit­a­tion re­présent­at­ives au titre de la preuve visée à la let. b;

d.¹²

toutes les autres in­dic­a­tions prévues à l’an­nexe 3, ch. 1, OEne.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente et l’OFEV peuvent ex­i­ger d’autres doc­u­ments si la com­préhen­sion de la de­mande l’ex­ige.

³ Dans sa dé­cision au sens de l’art. 30, al. 2, OEne, l’Of­fice fédéral de l’en­vironne­ment (OFEV) défin­it les para­mètres à util­iser pour cal­culer les pro­duc­tions de la cent­rale hy­droélec­trique, avec ou sans ap­plic­a­tion des mesur­es d’as­sain­isse­ment, et fixe le mont­ant an­nuel min­im­um, moy­en et max­im­um des coûts im­put­ables prob­ables.¹³

⁴ Il peut re­voir les para­mètres fixés si les con­di­tions réelles ont sens­ible­ment évolué.¹⁴

¹ La procé­dure de verse­ment de l’in­dem­nité est ré­gie par les art. 32 et 33 OEne.¹⁵

² Si la moy­enne an­nuelle des coûts im­put­ables prob­ables fixée dans la dé­cision au sens de l’art. 30, al. 2, OEne¹⁶ at­teint au moins 100 000 francs, le déten­teur de la cent­rale hy­droélec­trique con­cernée trans­met à l’autor­ité can­tonale com­pétente un ré­capit­u­latif des coûts im­put­ables au sens de l’art. 2, al. 1, en­cour­us dur­ant l’ex­er­cice écoulé. Il re­met ce ré­capit­u­latif au plus tard six mois après la fin de l’ex­er­cice. L’OFEV¹⁷ se fonde sur ce ré­capit­u­latif pour procéder au verse­ment an­nuel de l’in­dem­nité.

³ Si la moy­enne an­nuelle des coûts im­put­ables prob­ables fixée dans la dé­cision au sens de l’art. 17d^ter, al. 2, OEne est in­férieure à 100 000 francs, le verse­ment s’ef­fec­tue selon les mod­al­ités suivantes:

a.

l’OFEV verse l’in­dem­nité une fois par an; le premi­er verse­ment in­ter­vi­ent un an après la date de début de l’ap­plic­a­tion des mesur­es com­mu­niquée par le déten­teur;

b.

le déten­teur de la cent­rale hy­draul­ique con­cernée trans­met tous les cinq ans à l’autor­ité can­tonale com­pétente un ré­capit­u­latif des coûts im­put­ables au sens de l’art. 2, al. 1, en­cour­us dur­ant cette péri­ode de cinq ans; il re­met ce ré­capit­u­latif au plus tard six mois après la fin du derni­er ex­er­cice écoulé;

c.

l’OFEV ad­apte au be­soin les in­dem­nités sur la base du ré­capit­u­latif des coûts visé à la let. b, pour les cinq ans qui suivent;

d.

au ter­me de la péri­ode d’in­dem­nisa­tion, le déten­teur de la cent­rale hy­draul­ique con­cernée trans­met à l’autor­ité can­tonale com­pétente un derni­er ré­capit­u­latif des coûts an­nuels en­cour­us depuis la dernière ad­apt­a­tion de l’in­dem­nité; sur la base de ce ré­capit­u­latif, l’OFEV ét­ablit un dé­compte fi­nal et verse un com­plé­ment si l’in­dem­nité a été fixée à un niveau trop bas, ou ex­ige la resti­tu­tion du trop-per­çu si une in­dem­nité trop élevée a été ver­sée.

⁴ Si une cent­rale hy­droélec­trique est com­plète­ment ou parti­elle­ment ar­rêtée dur­ant une péri­ode, les pertes de pro­duc­tion qui en ré­sul­tent ne sont pas prises en compte dans le cal­cul des pertes de gain. Les déten­teurs de cent­rales tiennent compte de ces péri­odes lor­squ’ils ét­ab­lis­sent le ré­capit­u­latif des coûts im­put­ables visé aux al. 2 et 3.

⁵ L’autor­ité can­tonale com­pétente et l’OFEV peuvent ex­i­ger que les déten­teurs des cent­rales fourn­is­sent tous les doc­u­ments né­ces­saires à la com­préhen­sion du ré­capit­u­latif des coûts Les déten­teurs de cent­rales hy­droélec­triques fourn­is­sent en outre, avec le ré­capit­u­latif des coûts, les in­form­a­tions re­l­at­ives à la mise en œuvre des mesur­es d’as­sain­isse­ment.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2016.