Ordonnance
sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
(OEneR)

La présente or­don­nance règle l’en­cour­age­ment de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables, qui est fin­ancée par le sup­plé­ment per­çu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

in­stall­a­tion hy­bride: in­stall­a­tion util­is­ant plusieurs agents én­er­gétiques ren­ou­velables pour produire de l’élec­tri­cité;

b.

bio­masse: toute matière or­ga­nique qui est produite dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par la pho­to­syn­thèse et qui n’a pas été trans­formée lors de pro­ces­sus géo­lo­giques; l’ap­pel­la­tion de bio­masse re­couvre aus­si tous les produits dérivés, les sous-produits, les résidus et les déchets dont la ten­eur én­er­gétique provi­ent de la bio­masse;

c.

gaz biogène: gaz produit à partir de la bio­masse;

d.

pro­duc­tion nette: quant­ité d’élec­tri­cité au sens de l’art. 11, al. 2, de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’én­er­gie (OEne)²;

e.

re­jets de chaleur: les déper­di­tions de chaleur in­évit­ables en l’état de la tech­nique, produites par des pro­ces­sus de con­ver­sion d’én­er­gie ou par des pro­ces­sus chimiques, par ex­emple dans les usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères (UIOM), sauf la chaleur des in­stall­a­tions ay­ant pour buts premi­ers et équi­val­ents la pro­duc­tion sim­ul­tanée d’élec­tri­cité et d’én­er­gie ther­mique;

f.

couplage chaleur-force(CCF): pro­duc­tion sim­ul­tanée de force et de chaleur is­sues du pro­ces­sus de trans­form­a­tion du com­bust­ible dans les tur­bines à gaz, les tur­bines à va­peur, les moteurs à com­bus­tion, les autres in­stall­a­tions ther­miques et les piles à com­bust­ibles.

¹ Sont réputées nou­velles in­stall­a­tions:

a.

pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques, les in­stall­a­tions qui utilis­ent un po­ten­tiel hy­draul­ique pour la première fois;

b.

pour les autres tech­no­lo­gies, les in­stall­a­tions qui sont con­stru­ites à un em­place­ment pour la première fois.

² Est aus­si réputée nou­velle in­stall­a­tion une in­stall­a­tion qui re­m­place com­plète­ment une in­stall­a­tion existante.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion dé­cide s’il s’agit ou non d’une nou­velle in­stall­a­tion en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN).

La puis­sance d’une in­stall­a­tion est déter­minée con­formé­ment à l’art. 13 OEne³.

Tout change­ment d’ay­ant droit après le dépôt de la de­mande doit être an­non­cé dans les meil­leurs délais par l’an­cien ay­ant droit à l’autor­ité qui est com­pétente pour l’évalu­ation de la de­mande. Sans an­nonce, la prime d’in­jec­tion, la rétri­bu­tion, la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ou la prime de marché est ver­sée à l’an­cien ay­ant droit.

¹ Les in­stall­a­tions photo­voltaïques se ré­par­tis­sent dans les catégor­ies suivantes:

a.

in­stall­a­tions in­té­grées;

b.

in­stall­a­tions ajoutées ou isolées.

² Les in­stall­a­tions in­té­grées sont des in­stall­a­tions in­té­grées dans un bâ­ti­ment qui, outre la pro­duc­tion d’élec­tri­cité, ser­vent de pro­tec­tion contre les in­tem­péries, d’isol­a­tion ther­mique ou de dis­pos­i­tif an­ti­chute.

¹ Sont réputées grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques les in­stall­a­tions d’une puis­sance à partir de 100 kW.

² Sont réputées petites in­stall­a­tions photo­voltaïques:

a.

les in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 100 kW;

b.

les in­stall­a­tions dont l’agran­disse­ment ou la rénova­tion ap­porte une puis­sance sup­plé­mentaire in­férieure à 100 kW, même si leur puis­sance totale at­teint 100 kW ou plus après l’agran­disse­ment ou la rénova­tion.

³ Si l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion visée à l’al. 1 ren­once à la rétri­bu­tion de la con­tri­bu­tion liée à la puis­sance (an­nexe 2.1, ch. 2) pour la puis­sance égale ou supérieure à 100 kW, l’in­stall­a­tion est aus­si réputée petite in­stall­a­tion.

¹ Les ex­ploit­ants de grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure ou égale à 50 MW peuvent op­ter entre la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion et une rétri­bu­tion unique.

² Ils ex­er­cent ce droit d’op­tion de man­ière défin­it­ive en dé­posant la de­mande pour l’une ou l’autre forme d’en­cour­age­ment. Une de­mande de rétri­bu­tion unique pour les petites in­stall­a­tions photo­voltaïques après leur mise en ser­vice (art. 41) est réser­vée.

En plus des in­stall­a­tions hy­droélec­triques liées aux in­stall­a­tions d’ap­pro­vi­sionne­ment en eau pot­able et aux in­stall­a­tions d’évac­u­ation des eaux usées, les in­stall­a­tions hy­droélec­triques suivantes sont ex­emptées de la lim­ite in­férieure visée aux art. 19, al. 4, let. a, et 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne:

a.

les cent­rales de dota­tion;

b.

les in­stall­a­tions sur canaux d’évac­u­ation des crues ar­ti­fi­ciels, canaux in­dus­tri­els et canaux de dériv­a­tion ou canaux de fuite existants pour autant qu’il n’en ré­sulte aucune at­teinte sup­plé­mentaire aux cours d’eau naturels ou présent­ant un in­térêt éco­lo­gique;

c.

les in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion ac­cessoire, tell­es que les in­stall­a­tions hy­droélec­triques sur l’eau d’ir­rig­a­tion ou les cent­rales élec­triques en re­la­tion avec des in­stall­a­tions d’en­nei­ge­ment ou avec l’util­isa­tion de l’eau des tun­nels.

Les dis­pos­i­tions du chap. 4, sec­tion 2, OEne⁴ s’ap­pli­quent à la con­som­ma­tion propre et au re­groupe­ment dans le cadre de la con­som­ma­tion propre.

Les con­di­tions de rac­cor­de­ment visées à l’art. 10 OEne⁵ et la dis­pos­i­tion re­l­at­ive à la quant­ité d’élec­tri­cité à rétribuer au sens de l’art. 11 OEne s’ap­pli­quent aus­si par ana­lo­gie aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions par­ti­cipant au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion.

¹ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions par­ti­cipant au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion sont tenus de trans­mettre à l’or­gane d’ex­écu­tion les garanties d’ori­gine relevées.

² La par­ti­cip­a­tion défin­it­ive au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 24) com­prend la plus-value éco­lo­gique.

Seules les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques peuvent par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion.

¹ Sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion de com­mer­cial­isa­tion dir­ecte (art. 21 LEne) les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 100 kW.

² Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions d’une puis­sance égale ou supérieure à 500 kW qui béné­fi­cient déjà d’une rétri­bu­tion selon l’an­cien droit doivent pass­er à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte.

³ Tous les ex­ploit­ants peuvent en tout temps pass­er à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte moy­en­nant un préav­is d’un mois pour la fin d’un tri­mestre. Le re­tour à l’in­jec­tion au prix de marché de référence est ex­clu.⁶

¹ Le prix de marché de référence pour l’élec­tri­cité is­sue d’in­stall­a­tions photo­voltaïques cor­res­pond à la moy­enne des prix qui sont fixés en un tri­mestre sur la bourse de l’élec­tri­cité day-ahead pour le marché suisse, pondérés en fonc­tion de l’in­jec­tion ef­fect­ive au quart d’heure des in­stall­a­tions photo­voltaïques avec mesure de la courbe de charge.

² Le prix de marché de référence pour l’élec­tri­cité is­sue des autres tech­no­lo­gies cor­res­pond à la moy­enne des prix qui sont fixés en un tri­mestre sur la bourse de l’élec­tri­cité day-ahead pour le marché suisse.

³ L’OFEN cal­cule et pub­lie les prix de marché de référence chaque tri­mestre.

¹ Les taux de rétri­bu­tion par tech­nique de pro­duc­tion, par catégor­ie et par classe de puis­sance sont fixés aux an­nexes 1.1 à 1.5.

² Le taux de rétri­bu­tion des in­stall­a­tions hy­brides est cal­culé en fonc­tion des taux de rétri­bu­tion des agents én­er­gétiques em­ployés, pondérés selon leur ten­eur én­er­gétique re­spect­ive. L’en­semble de la pro­duc­tion est util­isé pour déter­miner les puis­sances équi­val­entes.

³ Les taux de rétri­bu­tion sont régulière­ment con­trôlés et ad­aptés en cas de modi­fic­a­tion sub­stanti­elle des con­di­tions.

⁴ La prime d’in­jec­tion se ré­duit de 7,1495 % auprès des ex­ploit­ants as­sujet­tis à l’im­pôt en ap­plic­a­tion des art. 10 à 13 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁷.⁸

¹ La durée de rétri­bu­tion et les ex­i­gences min­i­males sont fixées aux an­nexes 1.1 à 1.5.

² La durée de rétri­bu­tion com­mence à compt­er de la mise en ser­vice ef­fect­ive de l’in­stall­a­tion et ne peut être in­ter­rompue. Elle com­mence à courir même si l’ex­ploi­tant ne per­çoit en­core aucune rétri­bu­tion pour l’in­stall­a­tion.

¹ Une de­mande de par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion est prise en compte en fonc­tion de sa date de dépôt.

² Si les de­mandes dé­posées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les pro­jets qui présen­tent la puis­sance la plus im­port­ante sont chois­is pri­oritaire­ment.

¹ Si les moy­ens ne suf­fis­ent pas pour une prise en compte im­mé­di­ate de toutes les de­mandes, les pro­jets sont in­scrits sur une liste d’at­tente, sauf s’ils ne re­m­p­lis­sent mani­festement pas les con­di­tions d’oc­troi.

² L’or­gane d’ex­écu­tion in­forme le re­quérant que son pro­jet a été in­scrit sur la liste d’at­tente.

³ Il tient une liste d’at­tente pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques et une liste d’at­tente pour les autres tech­niques de pro­duc­tion.

¹ Lor­sque des moy­ens sont à nou­veau dispon­ibles, l’OFEN fixe des con­tin­gents dans le cadre de­squels les in­stall­a­tions fig­ur­ant sur les listes d’at­tente peuvent être prises en compte.

² Les in­stall­a­tions fig­ur­ant sur la liste d’at­tente pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques sont prises en compte en fonc­tion de la date de dépôt de la de­mande.

³ Les in­stall­a­tions fig­ur­ant sur la liste d’at­tente pour les autres tech­niques de pro­duc­tion d’én­er­gie sont prises en compte dans l’or­dre suivant:

a.

in­stall­a­tions pour lesquelles un avis de mise en ser­vice ou un avis d’avance­ment du pro­jet ou, pour les petites in­stall­a­tions hy­droélec­triques et les in­stall­a­tions éoliennes, le second avis com­plet d’avance­ment du pro­jet a été trans­mis à l’or­gane d’ex­écu­tion: en fonc­tion de la date de trans­mis­sion de l’avis;

b.

autres pro­jets: en fonc­tion de la date de dépôt de la de­mande.

¹ La de­mande de par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion doit être dé­posée auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés aux an­nexes 1.1 à 1.5.

¹ Lor­sque les con­di­tions d’oc­troi sont vraisemblable­ment re­m­plies et que des moy­ens sont dispon­ibles en suf­f­is­ance, l’or­gane d’ex­écu­tion garantit dans son prin­cipe, par voie de dé­cision, la par­ti­cip­a­tion de l’in­stall­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion.

² Cette dé­cision n’a aucun ef­fet préju­di­ciel sur les procé­dures d’autor­isa­tion et d’oc­troi de con­ces­sion né­ces­saires pour le pro­jet.

¹ Après ré­cep­tion de la dé­cision visée à l’art. 22, le re­quérant doit, dans les délais pre­scrits, pro­gress­er dans l’avance­ment de son pro­jet et mettre en ser­vice l’in­stall­a­tion.

² L’avance­ment du pro­jet, la mise en ser­vice et les délais ap­plic­ables en la matière sont fixés aux an­nexes 1.1 à 1.5.

^2bis Les délais d’avance­ment du pro­jet et de mise en ser­vice sont sus­pen­dus pour la durée des procé­dures de re­cours en matière de plani­fic­a­tion, de con­ces­sion ou de con­struc­tion.⁹

³ Si le re­quérant ne peut pas re­specter les délais d’avance­ment du pro­jet et de mise en ser­vice en cas d’autres cir­con­stances qui ne lui sont pas im­put­ables, l’or­gane d’ex­écu­tion peut, sur de­mande, les pro­longer au max­im­um d’une durée équi­val­ente au délai prévu. La de­mande doit être dé­posée par écrit av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai.¹⁰

⁴ Le re­quérant doit trans­mettre à chaque fois un avis d’avance­ment du pro­jet par écrit dans les deux se­maines.

⁵ Il doit trans­mettre l’avis com­plet de mise en ser­vice au plus tard un mois après la mise en ser­vice. S’il ne re­specte pas ce délai, il ne peut pas prétendre au paiement de la prime d’in­jec­tion tant qu’il n’a pas re­mis l’avis.

¹ Si l’in­stall­a­tion re­m­plit les con­di­tions d’oc­troi égale­ment après la mise en ser­vice, l’or­gane d’ex­écu­tion dé­cide not­am­ment:

a.

l’en­trée dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

b.

si l’in­stall­a­tion relève de la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence, et

c.

le mont­ant du taux de rétri­bu­tion.

² Si un re­quérant a mis en ser­vice son in­stall­a­tion, pour laquelle des moy­ens sont dispon­ibles, av­ant que la par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion ne lui ait été garantie dans son prin­cipe, l’or­gane d’ex­écu­tion rend dir­ecte­ment une dé­cision con­formé­ment à l’al. 1 si la per­sonne con­cernée a trans­mis l’avis com­plet de mise en ser­vice.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion ré­voque la garantie visée à l’art. 22 et re­jette la de­mande de par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion si:

a.

les con­di­tions d’oc­troi ne sont pas re­m­plies;

b.

le re­quérant ne re­specte pas les délais en matière d’avance­ment du pro­jet ou de mise en ser­vice;

c.

l’em­place­ment de l’in­stall­a­tion ne cor­res­pond pas à ce­lui in­diqué dans la de­mande.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion verse chaque tri­mestre:

a.

aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions par­ti­cipant à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte: la prime d’in­jec­tion;

b.

aux ex­ploit­ants qui in­jectent de l’élec­tri­cité produite par leurs in­stall­a­tions au prix de marché de référence: la prime d’in­jec­tion et le prix de marché de référence.

² Si les moy­ens dispon­ibles ne suf­fis­ent pas pour les verse­ments visés à l’al. 1, l’or­gane d’ex­écu­tion verse la rétri­bu­tion au pro­rata dur­ant l’an­née en cours. Il verse la différence l’an­née suivante.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion réclame à l’ex­ploit­ant les mont­ants ver­sés en trop par rap­port à la pro­duc­tion ef­fect­ive, sans in­térêt. Il peut aus­si les dé­duire au cours de la péri­ode de paiement sub­séquente.

⁴ Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétri­bu­tion, l’or­gane d’ex­écu­tion fac­ture la part ex­cédentaire aux ex­ploit­ants chaque tri­mestre.

⁵ La rétri­bu­tion est ver­sée jusqu’à la fin du mois com­plet où sa durée prend fin.

⁶ Si l’ex­ploit­ant ne trans­met pas l’in­té­gral­ité des in­form­a­tions né­ces­saires pour les verse­ments visés à l’al. 1 dans les délais pre­scrits, ou s’il n’ap­prouve pas les dir­ect­ives du groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables ad­op­tées par l’OFEN, le droit à la rétri­bu­tion est sus­pendu jusqu’à ce que ces in­form­a­tions ou l’ap­prob­a­tion soi­ent don­nées.¹¹

⁷ Si une in­stall­a­tion achète plus d’élec­tri­cité au réseau qu’elle n’en in­jecte, l’or­gane d’ex­écu­tion fac­ture:

a.

aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions rel­ev­ant de la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte: la prime d’in­jec­tion;

b.

aux ex­ploit­ants qui in­jectent l’élec­tri­cité au prix de marché de référence: la prime d’in­jec­tion et le prix de marché de référence.¹²

Les pro­duc­teurs par­ti­cipant à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte reçoivent chaque tri­mestre de l’or­gane d’ex­écu­tion une in­dem­nité de ges­tion par kWh à hauteur de:

a.

0,55 ct. pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques et les éoliennes;

b.

0,28 ct. pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques;

c.

0,16 ct. pour les UIOM;

d.

0,28 ct. pour les autres in­stall­a­tions de bio­masse.

¹ Le groupe-bil­an pour les én­er­gies ren­ou­velables reprend l’élec­tri­cité produite par les ex­ploit­ants qui in­jectent au prix de marché de référence et dont l’in­stall­a­tion est équipée d’un dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge avec trans­mis­sion auto­matique des don­nées ou d’un sys­tème de mesure in­tel­li­gent. Il rétribue l’or­gane d’ex­écu­tion au prix de marché de référence pour l’élec­tri­cité re­prise con­formé­ment au pro­gramme pré­vi­sion­nel.

² Les ges­tion­naires de réseau reprennent l’élec­tri­cité produite par les ex­ploit­ants qui in­jectent dans leur réseau au prix de marché de référence et dont l’in­stall­a­tion n’est équipée ni de dis­pos­i­tif de mesure de la courbe de charge ni de sys­tème de mesure in­tel­li­gent. Ils rétribuent l’or­gane d’ex­écu­tion au prix de marché de référence pour l’élec­tri­cité re­prise.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion verse sans délai les mont­ants ain­si ob­tenus au fonds al­i­menté par le sup­plé­ment visé à l’art. 37 LEne.

¹ L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion béné­fi­ci­ant d’une rétri­bu­tion de l’in­jec­tion est tenu d’an­non­cer les agran­disse­ments ou les rénova­tions à l’or­gane d’ex­écu­tion au moins un mois av­ant leur mise en ser­vice. Il doit in­diquer toutes les modi­fic­a­tions qui seront ap­portées à l’in­stall­a­tion existante.

² La durée de rétri­bu­tion n’est pas pro­longée par un agran­disse­ment ou une rénova­tion ultérieurs.

³ Pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques, le taux de rétri­bu­tion ini­tial est ré­duit dès la mise en ser­vice de l’agran­disse­ment ou de la rénova­tion. Le nou­veau taux de rétri­bu­tion est cal­culé selon la moy­enne du taux de rétri­bu­tion déter­min­ant lors de la première mise en ser­vice et d’un taux de rétri­bu­tion de 0 ct./kWh pour l’agran­disse­ment ou la rénova­tion, pondérée en fonc­tion de la puis­sance.

⁴ Cette ré­duc­tion ne s’ap­plique pas à une in­stall­a­tion photo­voltaïque s’il est garanti que l’élec­tri­cité produite par la partie agran­die ou rénovée de l’in­stall­a­tion ne fig­ure pas dans le dé­compte de l’élec­tri­cité produite par l’in­stall­a­tion ini­tiale dans le cadre du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion.

⁵ Pour les petites in­stall­a­tions hy­droélec­triques et les in­stall­a­tions de bio­masse, le taux de rétri­bu­tion ini­tial est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment dès la mise en ser­vice de l’agran­disse­ment ou de la rénova­tion. Le cal­cul du nou­veau taux de rétri­bu­tion est régi par les an­nexes 1.1 et 1.5.

⁶ Si l’an­nonce visée à l’al. 1 n’a pas lieu ou n’est pas ef­fec­tuée dans les délais im­partis, l’ex­ploit­ant est tenu de restituer à l’or­gane d’ex­écu­tion, sans in­térêt, la différence entre la rétri­bu­tion ob­tenue et la rétri­bu­tion cal­culée selon les taux visés à l’al. 3 ou 5.

¹ Tant que les con­di­tions d’oc­troi ou les ex­i­gences min­i­males ne sont pas ou plus re­spectées, il n’y a pas de droit à la prime d’in­jec­tion. Si une péri­ode d’évalu­ation est prévue, le droit à la prime d’in­jec­tion est supprimé avec ef­fet rétro­ac­tif pour toute la durée de la péri­ode. La rétri­bu­tion per­çue en trop doit être restituée à l’or­gane d’ex­écu­tion. Elle peut être dé­duite de presta­tions fu­tures.

² À partir du mo­ment où les con­di­tions d’oc­troi ou les ex­i­gences min­i­males sont à nou­veau re­spectées, le droit à la prime d’in­jec­tion ex­iste à nou­veau. Si une péri­ode d’évalu­ation est prévue, le droit à la prime d’in­jec­tion ex­iste avec ef­fet rétro­ac­tif pour toute la durée de la péri­ode. Les éven­tuels ar­riérés sont ver­sés sans in­térêt.

³ En cas de cir­con­stances qui ne lui sont pas im­put­ables jus­ti­fi­ant le non-re­spect des con­di­tions d’oc­troi ou des ex­i­gences min­i­males, l’ex­ploit­ant peut ex­poser à l’or­gane d’ex­écu­tion les mesur­es qu’il en­tend pren­dre pour que celles-ci soi­ent à nou­veau re­spectées. L’or­gane d’ex­écu­tion peut lui ac­cord­er un délai ap­pro­prié pour la mise en œuvre de ces mesur­es, as­sorti le cas échéant de charges. Jusqu’à l’ex­pir­a­tion de ce délai, le droit à la prime d’in­jec­tion de­meure, dans la mesure où les charges éven­tuelles sont ob­ser­vées.

⁴ Si, après l’ex­pir­a­tion du délai, les con­di­tions d’oc­troi ou les ex­i­gences min­i­males ne sont pas re­spectées, l’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion dé­cide l’ex­clu­sion d’un ex­ploit­ant du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion si les con­di­tions d’oc­troi ou les ex­i­gences min­i­males:

a.¹³

ne sont pas re­spectées à plusieurs re­prises et que la prime d’in­jec­tion n’a pas été ver­sée pour cette rais­on pendant trois an­nées civiles con­séc­ut­ives (art. 29, al. 1);

b.

n’ont pas été re­spectées pendant une an­née civile en­tière après l’ex­pir­a­tion du délai visé à l’art. 29, al. 3.

² Une sortie du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion est pos­sible en tout temps moy­en­nant un délai de ré­sili­ation de trois mois pour la fin d’un tri­mestre.

³ Après une ex­clu­sion ou une sortie, une nou­velle par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion est ex­clue.

¹ Tant que l’ex­ploit­ant ob­tient, pour une in­stall­a­tion, un fin­ance­ment des frais sup­plé­mentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, aucune rétri­bu­tion unique ou con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ne peut lui être al­louée.

² Cette ex­clu­sion ne s’ap­plique pas aux agran­disse­ments not­ables des in­stall­a­tions photo­voltaïques, si ceux-ci ont été mis en ser­vice après le 31 décembre 2017 et si les con­di­tions citées à l’art. 28, al. 4, sont re­m­plies.¹⁴

L’OFEN peut autor­iser un début an­ti­cipé des travaux pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques et les in­stall­a­tions de bio­masse lor­sque l’at­tente de la garantie de prin­cipe im­pli­quer­ait de sérieux préju­dices. L’autor­isa­tion ne donne pas droit à une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.

¹ Une in­stall­a­tion pour laquelle une rétri­bu­tion unique ou une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment a été ver­sée doit faire l’ob­jet, à compt­er de la mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion, de l’agran­disse­ment ou de la rénova­tion et pendant au moins la durée ci-après, d’une main­ten­ance per­met­tant d’as­surer une ex­ploit­a­tion régulière:

a.

15 ans pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques, les UIOM et les in­stall­a­tions hy­droélec­triques;

b.

10 ans pour les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion et les cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale.

² Les in­stall­a­tions photo­voltaïques doivent être ex­ploitées pendant 15 ans au moins de sorte à at­teindre une pro­duc­tion min­i­male telle qu’elle peut être at­ten­due compte tenu de leur em­place­ment et de leur ori­ent­a­tion.

¹ Les art. 28 à 30 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁵ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la resti­tu­tion de la rétri­bu­tion unique et des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment.

² La resti­tu­tion parti­elle ou in­té­grale de la rétri­bu­tion unique ou de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est exigée not­am­ment lor­sque les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­ploi­ta­tion et au fonc­tion­nement au sens de l’art. 33 ne sont pas ou plus re­m­plies.

³ La resti­tu­tion parti­elle ou in­té­grale de la rétri­bu­tion unique ou de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est égale­ment exigée lor­sque les con­di­tions du marché de l’én­er­gie en­traîn­ent une rent­ab­il­ité ex­cess­ive.

Le délai min­im­al pendant le­quel l’ex­ploit­ant ne pourra pas à nou­veau de­mander une rétri­bu­tion unique ou une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est de:

a.

15 ans pour les UIOM;

b.

10 ans pour les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion et les cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale.

Une rétri­bu­tion unique est ver­sée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance com­prise entre 2 kW et 50 MW au max­im­um.

L’agran­disse­ment ou la rénova­tion d’une in­stall­a­tion est réputé not­able lor­sque la puis­sance de l’in­stall­a­tion aug­mente d’au moins 2 kW suite à l’agran­disse­ment ou à la rénova­tion.

¹ La rétri­bu­tion unique se com­pose d’une con­tri­bu­tion de base et d’une con­tri­bu­tion liée à la puis­sance.

² Les taux sont fixés à l’an­nexe 2.1. Le Dé­parte­ment fédéral de l'en­viron­nement, des trans­ports, de l'én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) les con­trôle chaque an­née. En cas de modi­fic­a­tion sub­stanti­elle des con­di­tions, il pro­pose au Con­seil fédéral de les ad­apter.

³ Pour les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques mises en ser­vice après le 1^er jan­vi­er 2013, les taux pour les in­stall­a­tions ajoutées et les in­stall­a­tions isolées s’ap­pli­quent, même si ces in­stall­a­tions ap­par­tiennent à la catégor­ie des in­stall­a­tions in­té­grées.

⁴ Les agran­disse­ments et les rénova­tions not­ables béné­fi­cient unique­ment d’une con­tri­bu­tion liée à la puis­sance en fonc­tion de l’aug­ment­a­tion de la puis­sance ob­tenue suite à l’agran­disse­ment ou à la rénova­tion. Aucune con­tri­bu­tion de base n’est ver­sée.

⁵ Si une in­stall­a­tion est agran­die av­ant l’ob­ten­tion de la rétri­bu­tion unique, la con­tri­bu­tion de base est ver­sée pour la partie de l’in­stall­a­tion qui est mise en ser­vice en premi­er et la con­tri­bu­tion liée à la puis­sance en fonc­tion de la date de mise en ser­vice des différentes parties de l’in­stall­a­tion.

⁶ Si une in­stall­a­tion se com­pose de plusieurs champs de mod­ules ap­par­ten­ant à di­verses catégor­ies aux ter­mes de l’art. 6, la con­tri­bu­tion de base se cal­cule selon la moy­enne des taux pondérée en fonc­tion de la puis­sance et la con­tri­bu­tion liée à la puis­sance en fonc­tion de la part de puis­sance par catégor­ie.

¹ La date de dépôt de la de­mande est déter­min­ante pour la prise en compte d’un pro­jet.

² Si les de­mandes dé­posées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les pro­jets qui présen­tent la puis­sance sup­plé­mentaire la plus im­port­ante sont chois­is pri­oritaire­ment.

¹ Si les moy­ens ne suf­fis­ent pas pour une prise en compte im­mé­di­ate, les pro­jets sont in­scrits sur une liste d’at­tente en fonc­tion de la date de dépôt de la de­mande, sauf s’ils ne re­m­p­lis­sent mani­festement pas les con­di­tions d’oc­troi.

² L’or­gane d’ex­écu­tion in­forme le re­quérant que son pro­jet a été in­scrit sur la liste d’at­tente.

³ Il tient une liste d’at­tente pour les petites in­stall­a­tions photo­voltaïques et une liste d’at­tente pour les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques.

⁴ Lor­sque des moy­ens sont à nou­veau dispon­ibles, l’OFEN fixe des con­tin­gents dans le cadre de­squels les pro­jets fig­ur­ant sur la liste d’at­tente des petites et des grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques peuvent être pris en compte.

¹ La de­mande de rétri­bu­tion unique pour les petites in­stall­a­tions photo­voltaïques doit être dé­posée auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion après la mise en ser­vice de l’in­stalla­tion.

² Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés à l’an­nexe 2.1, ch. 3.

³ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions visées à l’art. 7, al. 3, sont tenus de com­mu­niquer, dans la de­mande, à l’or­gane d’ex­écu­tion qu’ils ren­on­cent à la rétri­bu­tion de la con­tri­bu­tion liée à la puis­sance (an­nexe 2.1, ch. 2) pour la puis­sance égale ou supérieure à 100 kW.

⁴Si l’ex­ploit­ant a déjà dé­posé une de­mande au sens de l’art. 21 ou 43 pour la même in­stall­a­tion, cette de­mande est réputée re­tirée suite au dépôt de la de­mande visée à l’al. 1.

Lor­sque l’in­stall­a­tion re­m­plit les con­di­tions d’oc­troi et que des moy­ens sont dispon­ibles pour sa prise en compte, l’or­gane d’ex­écu­tion fixe le mont­ant de la rétri­bu­tion unique en se bas­ant sur les taux prévus à l’an­nexe 2.1.

¹ La de­mande de rétri­bu­tion unique pour les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques doit être dé­posée auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion.

² Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés à l’an­nexe 2.1, ch. 4.1.

³ Si la catégor­ie ou la puis­sance de l’in­stall­a­tion pro­jetée est modi­fiée après le dépôt de la de­mande, le re­quérant doit com­mu­niquer ce change­ment à l’or­gane d’ex­écu­tion dans les meil­leurs délais.

Lor­sque les con­di­tions d’oc­troi sont vraisemblable­ment re­m­plies et que des moy­ens sont dispon­ibles en suf­f­is­ance, l’or­gane d’ex­écu­tion garantit la rétri­bu­tion unique dans son prin­cipe par voie de dé­cision.

¹ L’in­stall­a­tion doit être mise en ser­vice au plus tard:

a.

12 mois après l’oc­troi de la garantie de prin­cipe visée à l’art. 44;

b.

6 ans après l’oc­troi de la garantie de prin­cipe visée à l’art. 44 si la mise en place de l’in­stall­a­tion im­plique un change­ment des bases en matière d’amé­nage­ment du ter­ritoire.¹⁸

² La mise en ser­vice doit être an­non­cée à l’or­gane d’ex­écu­tion dans les trois mois suivant la mise en ser­vice.

³L’avis de mise en ser­vice doit com­port­er les don­nées et les doc­u­ments men­tion­nés à l’an­nexe 2.1, ch. 4.2.

⁴ Si le re­quérant ne peut pas re­specter le délai de mise en ser­vice pour des rais­ons qui ne lui sont pas im­put­ables, l’or­gane d’ex­écu­tion peut pro­longer ce­lui-ci sur de­mande. La de­mande doit être dé­posée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai.

¹Si l’in­stall­a­tion re­m­plit les con­di­tions d’oc­troi égale­ment après la mise en ser­vice, l’or­gane d’ex­écu­tion fixe le mont­ant de la rétri­bu­tion unique après ré­cep­tion de l’avis com­plet de mise en ser­vice, sur la base des don­nées re­l­at­ives à l’in­stall­a­tion au­then­ti­fiées dans le cadre de la garantie d’ori­gine.¹⁹

² Si un re­quérant a mis en ser­vice son in­stall­a­tion, pour laquelle des moy­ens sont dispon­ibles, av­ant que la rétri­bu­tion unique ne lui soit garantie dans son prin­cipe, l’or­gane d’ex­écu­tion rend dir­ecte­ment une dé­cision selon l’al. 1 si la per­sonne con­cernée a trans­mis l’avis com­plet de mise en ser­vice.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion ré­voque la garantie visée à l’art. 44 et re­jette la de­mande de rétri­bu­tion unique:

a.

si les con­di­tions d’oc­troi ne sont pas re­m­plies;

b.

si la mise en ser­vice n’a pas lieu dans les délais;

c.

si l’em­place­ment de l’in­stall­a­tion ne cor­res­pond pas à ce­lui in­diqué dans la de­mande.

⁴ Il peut égale­ment ré­voquer la garantie visée à l’art. 44 s’il n’a pas été avisé de la mise en ser­vice au plus tard trois mois après celle-ci.

¹ L’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion est réputé not­able lor­sque des mesur­es de con­struc­tion per­mettent:

a.²⁰

d’ac­croître le débit équipé du cours d’eau déjà ex­ploité d’au moins 20 % et si l’in­stall­a­tion agran­die dis­pose d’un réser­voir dont le con­tenu per­met de produire de l’élec­tri­cité pendant six heures à pleine charge;

b.

d’aug­menter la hauteur de chute brute moy­enne d’au moins 10 %;

c.

d’util­iser dav­ant­age d’eau, à hauteur d’au moins 10 % de la quant­ité an­nuelle moy­enne d’eau util­isée au cours des cinq dernières an­nées com­plètes d’ex­ploit­a­tion précéd­ant la mise en ser­vice de l’agran­disse­ment;

d.²¹

d’aug­menter le volume d’ac­cu­mu­la­tion util­is­able d’au moins 15 %, et d’au moins 150 000 mètres cubes, ou

e.

d’aug­menter la moy­enne an­nuelle de la pro­duc­tion nette d’au moins 20 % ou 30 GWh par rap­port à la moy­enne des cinq dernières an­nées com­plètes d’ex­ploit­a­tion av­ant le dépôt de la de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.

² La rénova­tion d’une in­stall­a­tion est réputée not­able:

a.

si au moins une com­posante prin­cip­ale de l’in­stall­a­tion, telle que la prise d’eau, les pompes d’al­i­ment­a­tion, le bar­rage, le réser­voir, la con­duite for­cée, les ma­chines ou l’équipe­ment élec­troméca­nique, est re­m­placée ou fait l’ob­jet d’un as­sain­isse­ment total, et

b.

si l’in­ves­t­isse­ment s’élève à au moins 7 ct./kWh par rap­port à la pro­duc­tion nette sur une an­née en moy­enne des cinq dernières an­nées com­plètes d’ex­ploit­a­tion.

¹ L’OFEN fixe la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment in­di­vidu­elle­ment pour chaque in­stall­a­tion con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, LEne.

² Pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance max­i­m­ale de 10 MW, la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment s’élève au max­im­um:

a.

à 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les agran­disse­ments not­ables;

b.

à 40 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les rénova­tions not­ables.

³ Pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance supérieure à 10 MW, la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment s’élève au max­im­um:

a.

à 35 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les nou­velles in­stall­a­tions et les agran­disse­ments not­ables;

b.

à 20 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les rénova­tions not­ables;

c.²²

à 40 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les nou­velles in­stal­la­tions et les agran­disse­ments not­ables qui, à la suite de mesur­es de con­struc­tion, peuvent per­mettre de stock­er une quant­ité d’én­er­gie ad­di­tion­nelle d’au moins 10 GWh.

⁴ Le DE­TEC con­trôle les taux au moins tous les cinq ans. En cas de modi­fic­a­tion sub­stanti­elle des con­di­tions, il pro­pose au Con­seil fédéral de les ad­apter.

⁵ Pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques front­alières, la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est ré­duite de la part de souveraineté non suisse.

¹ La date de dépôt de la de­mande est déter­min­ante pour la prise en compte d’un pro­jet d’agran­disse­ment ou de rénova­tion not­able d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique d’une puis­sance max­i­m­ale de 10 MW.

² Si les de­mandes dé­posées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les pro­jets qui présen­tent la pro­duc­tion sup­plé­mentaire la plus im­port­ante par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment sont chois­is pri­oritaire­ment.

¹ Si les moy­ens ne suf­fis­ent pas pour une prise en compte im­mé­di­ate, les pro­jets sont in­scrits sur une liste d’at­tente, sauf s’ils ne re­m­p­lis­sent mani­festement pas les con­di­tions d’oc­troi.

² L’OFEN in­forme le re­quérant que son pro­jet a été in­scrit sur la liste d’at­tente.

³ Lor­sque des moy­ens sont à nou­veau dispon­ibles, les pro­jets sont pris en compte en fonc­tion de la date de dépôt de la de­mande.

¹ Les moy­ens qui peuvent être util­isés pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment des­tinées aux in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance supérieure à 10 MW (art. 36, al. 2, OEne²³) sont at­tribués à un rythme bis­an­nuel.

² La péri­ode de deux ans déb­ute le 1^er jan­vi­er de l’an­née cor­res­pond­ant à une date de référence. Les dates de référence sont le 30 juin 2018, le 31 août 2020, le 31 août 2022, le 30 juin 2024, le 30 juin 2026, le 30 juin 2028 et le 30 juin 2030.²⁴

³ Si toutes les de­mandes dé­posées jusqu’à une date de référence peuvent être prises en compte et que des moy­ens sont en­core dispon­ibles, les de­mandes dé­posées par la suite peuvent aus­si être prises en compte au fur et à mesure jusqu’à ce que les moy­ens dispon­ibles pour ces deux an­nées soi­ent épuisés.

¹ Si les de­mandes dé­posées jusqu’à une date de référence ne peuvent pas toutes être prises en compte, les pro­jets de nou­velle in­stall­a­tion ou d’agran­disse­ment qui présen­tent la pro­duc­tion sup­plé­mentaire la plus im­port­ante par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment sont chois­is pri­oritaire­ment. Dans le cas de pro­jets qui, à la suite de mesur­es de con­struc­tion, peuvent per­mettre de stock­er une quant­ité d’én­er­gie addi­tion­nelle, cette quant­ité d’én­er­gie est ajoutée à la pro­duc­tion sup­plé­mentaire.²⁵

² Sont prises en compte toutes les de­mandes qui peuvent être fin­ancées in­té­grale­ment par les moy­ens dispon­ibles pour la péri­ode de deux ans.

³ Si des moy­ens sont en­core dispon­ibles et qu’ils at­teignent au moins 50 % de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment né­ces­saire pour le pro­jet qui suit dans l’or­dre de prise en compte des pro­jets de nou­velle in­stall­a­tion ou d’agran­disse­ment, ce pro­jet est aus­si pris en compte. Le mont­ant né­ces­saire à ce pro­jet est dé­duit des moy­ens dispon­ibles à la date de référence suivante.

⁴ Si les moy­ens rest­ants n’at­teignent pas 50 %, aucun autre pro­jet n’est pris en compte et les moy­ens rest­ants sont ajoutés aux moy­ens dispon­ibles pour la péri­ode de deux ans suivante.

⁵ Si toutes les de­mandes de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour de nou­velles in­stall­a­tions ou des agran­disse­ments dé­posées jusqu’à une date de référence peuvent être prises en compte et que des moy­ens sont en­suite en­core dispon­ibles, les pro­jets de rénova­tion sont pris en compte. Les pro­jets qui présen­tent la pro­duc­tion sup­plé­mentaire la plus im­port­ante par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment sont chois­is pri­oritaire­ment.

⁶ Les de­mandes pour des in­stall­a­tions qui ne peuvent pas être prises en compte sont réé­valuées aux dates de référence suivantes en même temps que les nou­velles de­mandes con­formé­ment aux al. 1 à 5.

⁷ Si des moy­ens réser­vés pour un pro­jet ne sont pas util­isés, ils ser­vent au fur et à mesure à la prise en compte des pro­jets dans l’or­dre ét­abli aux al. 1 à 5.

¹ La de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment doit être dé­posée auprès de l’OFEN.

² Elle ne peut être présentée qu’après l’ob­ten­tion d’un per­mis de con­stru­ire ex­écutoire ou, si le pro­jet ne né­ces­site aucun per­mis de con­stru­ire, qu’une fois la con­struct­ib­il­ité du pro­jet dé­mon­trée.

³ Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés à l’an­nexe 2.2.

Lor­squ’il ressort de l’ex­a­men de la de­mande que les con­di­tions d’oc­troi sont re­m­plies et que des moy­ens sont dispon­ibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment dans son prin­cipe et fixe ce qui suit:

a.

le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment en pour­centage des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables compte tenu des coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables at­ten­dus;

b.

le mont­ant max­im­al que la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ne doit pas dé­pass­er;

c.

la date à laquelle la con­struc­tion doit com­men­cer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 60;

e.

le délai de mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.

¹ Un avis de mise en ser­vice doit être re­mis à l’OFEN après la mise en ser­vice.

² Il doit com­port­er au moins les don­nées et les doc­u­ments suivants:

a.

date de mise en ser­vice;

b.

procès-verbal de re­prise;

c.

modi­fic­a­tions éven­tuelles par rap­port aux don­nées fig­ur­ant dans la de­mande.

¹ Un avis de fin des travaux doit être re­mis à l’OFEN au plus tard un an après la mise en ser­vice.

² Il doit com­port­er au moins les don­nées et les doc­u­ments suivants:

a.

dé­compte dé­taillé des coûts de con­struc­tion;

b.

liste des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables et des coûts d’in­ves­t­isse­ment non im­put­ables.

Sur de­mande, l’OFEN peut pro­longer les délais de mise en ser­vice et de re­mise de l’avis de fin des travaux:

a.

si le re­quérant ne peut pas re­specter le délai pour des rais­ons qui ne lui sont pas im­put­ables, et

b.

si la de­mande est dé­posée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai.

La pro­duc­tion nette an­nuelle depuis la mise en ser­vice doit être déclarée à l’OFEN après la cin­quième an­née com­plète d’ex­ploit­a­tion.

¹ Dès ré­cep­tion de l’avis de fin des travaux et de la déclar­a­tion de la pro­duc­tion nette, l’OFEN ex­am­ine si l’en­semble des con­di­tions d’oc­troi sont en­core re­m­plies.

² Les coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables sont re­cal­culés sur la base des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables défin­i­tifs, des coûts ac­tuels des re­devances hy­draul­iques et de la moy­enne an­nuelle de la pro­duc­tion nette déclarée.

³ Le mont­ant défin­i­tif de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est fixé sur la base du ré­sultat de l’ex­a­men visé à l’al. 1 et du cal­cul visé à l’al. 2.

⁴ Si la moy­enne an­nuelle de la pro­duc­tion nette est in­férieure à la pro­duc­tion ou à la pro­duc­tion sup­plé­mentaire présentée dans la de­mande, la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être ré­duite en con­séquence.

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est ver­sée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l’art. 54, l’OFEN fixe le mo­ment du verse­ment des différentes tranches et les mont­ants à vers­er par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La première tranche peut être ver­sée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autor­isa­tion d’un début an­ti­cipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premi­er verse­ment est ef­fec­tué au plus tôt lors de l’oc­troi de la garantie visée à l’art. 54.

⁴ La dernière tranche ne peut être ver­sée qu’après la fix­a­tion défin­it­ive de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment. Jusque-là, au max­im­um 80 % du mont­ant max­im­al fixé dans la garantie visée à l’art. 54 peuvent être ver­sés.

¹ Les coûts de con­struc­tion, de plani­fic­a­tion et de dir­ec­tion des travaux ain­si que les presta­tions pro­pres de l’ex­ploit­ant sont im­put­ables pour le cal­cul de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment:

a.

s’ils sont en li­en dir­ect avec les parties de l’in­stall­a­tion né­ces­saires à la pro­duc­tion d’élec­tri­cité et dé­mon­trés;

b.

s’ils sont dir­ecte­ment né­ces­saires pour aug­menter ou main­tenir la pro­duc­tion d’élec­tri­cité;

c.

s’ils sont ap­pro­priés, et

d.

s’ils sont ex­écutés de man­ière ef­ficace.

² Les coûts de plani­fic­a­tion et de dir­ec­tion des travaux sont pris en compte à con­cur­rence de 15 % au max­im­um des coûts de con­struc­tion im­put­ables.

³ Les presta­tions pro­pres de l’ex­ploit­ant tell­es que les presta­tions de plani­fic­a­tion ou de con­struc­tion pro­pres ne sont im­put­ables que si elles sont usuelles et peuvent être jus­ti­fiées au moy­en d’un rap­port de trav­ail dé­taillé.

¹ Ne sont not­am­ment pas im­put­ables:

a.

les coûts en li­en avec des parties de l’in­stall­a­tion qui ser­vent au pom­page-tur­bin­age;

b.

les coûts qui sont in­dem­nisés d’une autre man­ière, en par­ticuli­er les coûts des mesur­es visées à l’art. 83a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux (LEaux)²⁷ et à l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LF­SP)²⁸.

² Si une partie de l’in­stall­a­tion ne sert pas ex­clus­ive­ment au pom­page-tur­bin­age, seuls les coûts qui con­cernent le pom­page-tur­bin­age peuvent ne pas être pris en compte.

¹ Les coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables visés à l’art. 29, al. 2, LEne cor­res­pond­ent à la valeur ac­tu­al­isée nette de l’en­semble des sorties de li­quid­ités im­put­ables et de l’en­semble des en­trées de li­quid­ités à im­puter.

² Les sorties de li­quid­ités im­put­ables et les en­trées de li­quid­ités à im­puter doivent être ac­tu­al­isées au moy­en du taux d’in­térêt cal­culé visé à l’art. 66.

³ En cas d’agran­disse­ment, les en­trées de li­quid­ités sup­plé­mentaires ré­sult­ant de l’agran­disse­ment qui peuvent être générées dans l’in­stall­a­tion et en de­hors de celle‑ci sont déter­min­antes.²⁹

⁴ En cas de rénova­tion, les en­trées de li­quid­ités sur l’en­semble de la pro­duc­tion nette de l’in­stall­a­tion rénovée, ain­si que les en­trées de li­quid­ités sup­plé­mentaires pouv­ant être générées en de­hors de l’in­stall­a­tion du fait de la rénova­tion sont déter­min­antes.³⁰

^4bis Pour les in­stall­a­tions ay­ant une part de pom­page-tur­bin­age, les sorties et les en­trées de li­quid­ités ré­sult­ant du pom­page-tur­bin­age ne doivent pas être prises en compte.³¹

⁵ L’OFEN met à dis­pos­i­tion la doc­u­ment­a­tion et les for­mu­laires né­ces­saires pour le cal­cul des coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables. En fait partie en par­ticuli­er un scén­ario de prix ét­abli sur une base ho­raire et ac­tu­al­isé chaque an­née.

¹ Les sorties de li­quid­ités im­put­ables se com­posent des élé­ments suivants:

a.

coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables;

b.

coûts d’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion, coûts d’en­tre­tien et autres coûts d’ex­ploit­a­tion;

c.

in­ves­t­isse­ments de re­m­place­ment;

d.

autres coûts, not­am­ment coûts pour l’én­er­gie que né­ces­sit­ent d’éven­tuelles pompes d’al­i­ment­a­tion au prix du marché, et coûts liés à la com­pens­a­tion pour re­tenue d’eau;

e.

coûts des re­devances hy­draul­iques con­formé­ment aux régle­ment­a­tions lé­gales en vi­gueur;

f.

im­pôts dir­ects.

² Elles sont prises en compte pendant la durée de con­ces­sion rest­ante.

³ Les coûts visés à l’al. 1, let. b, sont im­putés, au max­im­um, à hauteur de 2 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment chaque an­née.³²

¹ Les en­trées de li­quid­ités à im­puter se cal­cu­lent sur la base d’un pro­fil ho­raire op­tim­isé du point de vue économique de la pro­duc­tion nette pendant la durée de con­ces­sion rest­ante et selon le scén­ario de prix ét­abli par l’OFEN. Les in­ves­t­isse­ments sont amort­is de façon linéaire sur les durées d’util­isa­tion visées à l’an­nexe 2.2 et les éven­tuelles valeurs résidu­elles sont prises en compte en tant qu’en­trées de li­quid­ités au ter­me de la durée de con­ces­sion.

² Pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance max­i­m­ale de 10 MW, il est pos­sible d’util­iser des pro­fils de pro­duc­tion stand­ard.

Le taux d’in­térêt cal­culé cor­res­pond au coût moy­en pondéré du cap­it­al. Sous réserve des dérog­a­tions visées à l’an­nexe 3, le cal­cul et la com­mu­nic­a­tion se fond­ent sur l’art. 13, al. 3, let. b, et 3^bis, en re­la­tion avec l’an­nexe 1, de l’or­don­nance du 14 mars 2008 sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité (OApEl)³³.

¹ Sont réputées UIOM selon l’art. 24, al. 1, let. c, LEne, les in­stall­a­tions des­tinées au traite­ment ther­mique des déchets urbains visées aux art. 31 et 32 de l’or­don­nance du 4 décembre 2015 sur les déchets³⁴.³⁵

² Sont réputées in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion selon l’art. 24, al. 1, let. c, LEne les in­stall­a­tions des­tinées à util­iser le gaz d’épur­a­tion des sta­tions d’épur­a­tion com­mun­ales, que des cosub­strats col­lectés y fer­men­tent ou non.

³ Sont réputées cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale selon l’art. 24, al. 1, let. c, LEne, les in­stall­a­tions des­tinées à la pro­duc­tion d’élec­tri­cité à partir du bois, dont la pro­duc­tion ne dé­passe pas le be­soin ré­gion­al en élec­tri­cité et en chaleur.

¹ L’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion est réputé not­able lor­sque des mesur­es de con­struc­tion per­mettent d’aug­menter d’au moins 25 % la pro­duc­tion an­nuelle d’élec­tri­cité par rap­port à la moy­enne des trois dernières an­nées com­plètes d’ex­ploit­a­tion précéd­ant la mise en ser­vice de l’agran­disse­ment.

² La rénova­tion d’une in­stall­a­tion est réputée not­able lor­sque les coûts d’in­vest­is­se­ment im­put­ables de la rénova­tion at­teignent au moins les mont­ants suivants:

a.

15 mil­lions de francs pour les UIOM;

b.

250 000 francs pour les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion d’un équi­val­ent-hab­it­ant égal ou supérieur à 50 000;

c.

100 000 francs pour les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion d’un équi­val­ent-hab­it­ant in­férieur à 50 000;

d.

600 000 francs pour les cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale.

¹ Les ex­i­gences én­er­gétiques min­i­males sont fixées à l’an­nexe 2.3.

² En cas de rénova­tion not­able, l’in­stall­a­tion doit produire au moins autant d’élec­tri­cité après la rénova­tion qu’av­ant celle-ci.

¹ L’OFEN fixe la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment in­di­vidu­elle­ment pour chaque in­stall­a­tion con­formé­ment à l’art. 29, al. 2, LEne.

² La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment s’élève au max­im­um à 20 % des coûts d’inves­tisse­ment im­put­ables.

³ Le DE­TEC con­trôle ce taux au moins tous les cinq ans. En cas de modi­fic­a­tion sub­stanti­elle des con­di­tions, il de­mande au Con­seil fédéral de l’ad­apter.

La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ne peut pas dé­pass­er les mont­ants suivants:

a.

6 mil­lions de francs pour les UIOM;

b.

1,5 mil­lion de francs pour les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion;

c.

3,75 mil­lions de francs pour les cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale.

¹ Une de­mande est prise en compte en fonc­tion de sa date de dépôt.

² Si les de­mandes dé­posées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les pro­jets qui présen­tent la pro­duc­tion sup­plé­mentaire d’élec­tri­cité la plus im­port­ante par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment sont chois­is pri­oritaire­ment.

¹ Si les moy­ens ne suf­fis­ent pas pour une prise en compte im­mé­di­ate, les pro­jets sont in­scrits sur une liste d’at­tente, sauf s’ils ne re­m­p­lis­sent mani­festement pas les con­di­tions d’oc­troi.

² L’OFEN in­forme le re­quérant que son pro­jet a été in­scrit sur la liste d’at­tente.

³ Lor­sque des moy­ens sont à nou­veau dispon­ibles, les pro­jets sont pris en compte en fonc­tion de la date de dépôt de la de­mande.

¹ La de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment doit être dé­posée auprès de l’OFEN.

² Elle ne peut être présentée qu’après l’ob­ten­tion d’un per­mis de con­stru­ire ex­écutoire ou, si le pro­jet ne né­ces­site aucun per­mis de con­stru­ire, qu’une fois la con­struct­ib­il­ité du pro­jet dé­mon­trée.

³ Elle doit com­port­er l’en­semble des don­nées et des doc­u­ments visés à l’an­nexe 2.3.

Lor­squ’il ressort de l’ex­a­men de la de­mande que les con­di­tions d’oc­troi sont re­m­plies et que des moy­ens sont dispon­ibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment dans son prin­cipe et fixe ce qui suit:

a.

le mont­ant de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment en pour­centage des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables compte tenu des coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables at­ten­dus;

b.

le mont­ant max­im­al que la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment ne doit pas dé­pass­er;

c.

la date à laquelle la con­struc­tion doit com­men­cer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l’art. 80;

e.

le délai de mise en ser­vice de l’in­stall­a­tion.

L’art. 55 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ob­lig­a­tion de trans­mettre un avis de mise en ser­vice.

¹ Un avis de fin des travaux doit être re­mis à l’OFEN au plus tard deux ans après la mise en ser­vice.

² Il doit com­port­er au moins les don­nées et les doc­u­ments suivants:

a.

dé­compte dé­taillé des coûts de con­struc­tion;

b.

liste des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables et des coûts d’in­ves­t­isse­ment non im­put­ables;

c.

déclar­a­tion de la pro­duc­tion nette de la première an­née com­plète d’ex­ploi­ta­tion.

L’art. 57 s’ap­plique par ana­lo­gie à la pro­long­a­tion des délais de mise en ser­vice et de re­mise de l’avis de fin des travaux.

¹ Dès ré­cep­tion de l’avis de fin des travaux, l’OFEN ex­am­ine si l’en­semble des con­di­tions d’oc­troi sont en­core re­m­plies.

² Les coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables sont re­cal­culés sur la base des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables défin­i­tifs et de la pro­duc­tion nette déclarée.

³ Le mont­ant défin­i­tif de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est fixé sur la base du ré­sultat de l’ex­a­men visé à l’al. 1 et du cal­cul visé à l’al. 2.

⁴ Si la pro­duc­tion nette est in­férieure à la pro­duc­tion ou à la pro­duc­tion sup­plé­mentaire présentée dans la de­mande, la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment peut être ré­duite en con­séquence.

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est ver­sée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l’art. 75, l’OFEN fixe le mo­ment du verse­ment des différentes tranches et les mont­ants à vers­er par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La première tranche peut être ver­sée au plus tôt au début des travaux. En cas d’autor­isa­tion d’un début an­ti­cipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premi­er verse­ment est ef­fec­tué au plus tôt lors de l’oc­troi de la garantie visée à l’art. 75.

⁴ La dernière tranche ne peut être ver­sée qu’après la fix­a­tion défin­it­ive de la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment. Jusque-là, au max­im­um 80 % du mont­ant max­im­al fixé dans la garantie visée à l’art. 75 peuvent être ver­sés.

Les coûts d’in­ves­t­isse­ment visés à l’art. 61 sont im­put­ables par ana­lo­gie.

Ne sont not­am­ment pas im­put­ables:

a.³⁶

…

b.

les coûts pour les parties de l’in­stall­a­tion des­tinées au traite­ment ther­mique des déchets;

c.

les coûts pour les parties de l’in­stall­a­tion des­tinées au traite­ment des eaux usées;

d.

les coûts pour les parties de l’in­stall­a­tion des­tinées au traite­ment des com­bust­ibles ou à l’ex­ploit­a­tion d’un réseau de chaleur à dis­tance.

L’art. 63 s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul des coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables visés à l’art. 29, al. 2, LEne.

¹ Les sorties de li­quid­ités im­put­ables se com­posent des élé­ments suivants:

a.

coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables;

b.

coûts d’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion, coûts d’en­tre­tien et autres coûts d’ex­ploit­a­tion;

c.

in­ves­t­isse­ments de re­m­place­ment.

² Elles sont prises en compte pendant la durée d’util­isa­tion rest­ante selon l’art. 87.

³ Les coûts visés à l’al. 1, let. b, sont im­putés avec au total 2 % des coûts d’in­vest­is­se­ment chaque an­née.

⁴ Pour les cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale, les im­pôts dir­ects et les coûts én­er­gétiques, dé­duc­tion faite des re­cettes proven­ant de la vente de chaleur, sont en outre pris en compte comme des coûts ré­cur­rents.

1 Les en­trées de li­quid­ités à im­puter se cal­cu­lent en se fond­ant sur la moy­enne de la pro­duc­tion nette pendant la durée d’util­isa­tion rest­ante visée à l’art. 87 et sur le scén­ario de prix ét­abli par l’OFEN.

2 Les in­ves­t­isse­ments sont amort­is de façon linéaire sur les durées d’util­isa­tion visées à l’an­nexe 2.3 et les éven­tuelles valeurs résidu­elles sont prises en compte en tant qu’en­trées de li­quid­ités au ter­me de la durée d’util­isa­tion rest­ante visée à l’art. 87.

L’art. 66 s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul et à la com­mu­nic­a­tion du taux d’in­térêt cal­culé.

La durée d’util­isa­tion de la nou­velle com­posante de l’in­stall­a­tion qui présente la plus longue durée d’util­isa­tion selon le tableau de l’an­nexe 2.3, sert à déter­miner la durée d’util­isa­tion rest­ante.

¹ Les grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques dont la puis­sance est supérieure à 10 MW ne donnent pas seule­ment droit à la prime de marché en tant qu’in­stall­a­tions in­di­vidu­elles mais égale­ment si elles sont con­stituées d’un groupe d’in­stall­a­tions:

a.

dont toutes les in­stall­a­tions in­di­vidu­elles sont reliées sur le plan hy­draul­ique et sont op­tim­isées con­jointe­ment, et

b.

dont les coûts de re­vi­ent ne sont pas couverts dans l’en­semble.

² Si une in­stall­a­tion in­di­vidu­elle par­ti­cipant au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion fait partie d’un tel groupe d’in­stall­a­tions, ce derni­er ne donne droit à la prime de marché que si sa puis­sance dé­passe 10 MW égale­ment sans cette in­stall­a­tion in­di­vidu­elle.

³ Le risque de coûts de re­vi­ent non couverts n’in­combe pas à l’en­tre­prise d’ap­provi­sion­nement en élec­tri­cité au lieu du pro­priétaire (art. 30, al. 2, LEne) si l’achat d’élec­tri­cité par l’en­tre­prise men­tion­née re­pose sur un con­trat con­clu après le 1^er jan­vi­er 2016 et axé sur le court ou le moy­en ter­me. Le droit à la prime de marché n’est pas trans­féré à l’en­tre­prise d’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité.

⁴ L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie au trans­fert du risque et du droit à la prime de marché dans la re­la­tion entre ex­ploit­ant et pro­priétaire.

¹ Seules les re­cettes qui provi­ennent de la vente d’élec­tri­cité sur le marché (re­cettes du marché) sont prises en compte. Les autres re­cettes, not­am­ment les re­cettes des ser­vices-sys­tème et des garanties d’ori­gine, ne sont pas prises en compte.

² Les re­cettes du marché sont déter­minées sur la base du prix du marché, à l’aide du pro­fil ho­raire ef­fec­tif de l’in­stall­a­tion ou de la somme de ces pro­fils lor­squ’il s’agit d’un groupe d’in­stall­a­tions. Dans le cas d’une in­stall­a­tion partenaire, le pro­fil déter­miné est ré­parti pro­por­tion­nelle­ment entre les partenaires.

³ Est con­sidéré comme prix du marché, aus­si pour l’élec­tri­cité né­go­ciée hors bourse, le prix spot ho­raire pour la zone de prix Suisse à un cours men­suel moy­en.

⁴ Si outre une prime de marché, une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est al­louée pour une in­stall­a­tion, cette con­tri­bu­tion doit être prise en compte pro­por­tion­nelle­ment dans le temps en tant que re­cette dans le cal­cul de la prime de marché.

⁵ Si une in­stall­a­tion in­di­vidu­elle par­ti­cipant au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion fait partie d’un groupe d’in­stall­a­tions, la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion ver­sée est déter­min­ante pour les re­cettes de l’in­stall­a­tion in­di­vidu­elle.

¹ Les coûts d’ex­ploit­a­tion in­dis­pens­ables pour une pro­duc­tion ef­ficace sont pris en compte comme coûts de re­vi­ent, tandis que les autres coûts, not­am­ment les dépenses pour des presta­tions de ser­vices glob­ales, ne sont pas pris en compte. Sont égale­ment pris en compte:

a.

la re­devance hy­draul­ique;

b.

les manques à gag­n­er dus à l’élec­tri­cité cédée à la col­lectiv­ité pub­lique à titre gra­tu­it ou à prix ré­duit;

c.

les im­pôts dir­ects, les im­pôts sur le bénéfice seule­ment s’ils cor­res­pond­ent à un bénéfice réel et ne sont pas dus à la col­lectiv­ité pub­lique loc­ale sur la base d’un ac­cord et in­dépen­dam­ment des bénéfices.

² Les coûts de cap­it­al cal­culés sont égale­ment pris en compte en tant que coûts de re­vi­ent. Le taux d’in­térêt visé à l’art. 66 s’ap­plique. Les amor­t­isse­ments sont en prin­cipe ef­fec­tués con­formé­ment à l’an­cienne pratique pour l’in­stall­a­tion con­cernée.

³ L’OFEN fixe dans une dir­ect­ive les coûts d’ex­ploit­a­tion et de cap­it­al im­put­ables.

¹ Les ay­ants droit à la prime de marché qui sont char­gés de l’ap­pro­vi­sion­nement de base doivent, pour déter­miner la dé­duc­tion arith­métique de l’ap­pro­vi­sion­nement de base (art. 31, al. 1, LEne), in­clure l’en­semble de leur po­ten­tiel de vente réal­is­able dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

² À la place de cette dé­duc­tion, ils peuvent ap­pli­quer une dé­duc­tion ajustée de l’ap­pro­vi­sion­nement de base (art. 31, al. 2, LEne). Cette dé­duc­tion s’ob­tient en re­tran­chant de la première dé­duc­tion (al. 1) l’autre élec­tri­cité de l’ap­provi­sion­nement de base proven­ant d’én­er­gies ren­ou­velables qui n’est soutenu ni dans le cadre du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion ni dans un autre cadre. Cette quant­ité à dé­duire peut in­clure l’élec­tri­cité proven­ant d’in­stall­a­tions de tiers unique­ment si:³⁷

a.

l’achat se fonde sur des con­trats à moy­en ou à long ter­me et que la garantie d’ori­gine re­l­at­ive à cet achat est produite, ou que

b.

l’élec­tri­cité a été re­prise con­formé­ment à l’art. 15 LEne.

¹ Si le porte­feuille d’un ay­ant droit à la prime de marché con­tient de l’élec­tri­cité produite par plusieurs grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques et dont les coûts de re­vi­ent ne sont pas couverts, il y a lieu de con­sidérer que l’ay­ant droit vend l’élec­tri­cité de chaque in­stall­a­tion, sous forme de parts uni­formes par rap­port à l’en­semble du porte­feuille, sur le marché et dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base. La prime de marché lui est ac­cordée par in­stall­a­tion en fonc­tion de la part des­tinée au marché (taux de prime de marché).

² Le taux de prime de marché se cal­cule comme quo­tient des deux élé­ments suivants:

a.

la différence entre l’élec­tri­cité con­tenue dans le porte­feuille, produite par des grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques et dont les coûts de re­vi­ent ne sont pas couverts, et la dé­duc­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement de base ap­pli­quée, et

b.

l’élec­tri­cité con­tenue dans le porte­feuille, produite par des grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques et dont les coûts de re­vi­ent ne sont pas couverts.

³ Si l’ay­ant droit à la prime de marché ob­tient dav­ant­age sur l’en­semble du porte­feuille avec la prime de marché et les ventes dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base que ce qui est né­ces­saire pour couv­rir les coûts de re­vi­ent, la prime de marché se ré­duit d’autant.

¹ Dans le cas d’une en­tre­prise d’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité com­port­ant plusieurs en­tités jur­idiques autonomes re­spons­ables de do­maines comme la pro­duc­tion, l’ex­ploit­a­tion du réseau et l’ap­pro­vi­sion­nement de base, l’en­tité ay­ant droit à la prime de marché doit se faire im­puter le po­ten­tiel des autres en­tités en matière d’ap­pro­vi­sion­nement de base.

² Une telle en­tité jur­idique autonome peut aus­si vendre au prix de re­vi­ent dans le cadre de l’ap­pro­vi­sion­nement de base (art. 31, al. 3, LEne) l’élec­tri­cité produite par des grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques si ce n’est pas elle-même, mais une autre unité qui a droit à la prime de marché. Quiconque n’est pas lié de la sorte à un ay­ant droit à la prime de marché, mais seule­ment par une par­ti­cip­a­tion, n’a pas ce droit.

¹ Les ay­ants droit à la prime de marché dé­posent leur de­mande auprès de l’OFEN au plus tard le 31 mai de l’an­née suivant celle pour laquelle ils sol­li­cit­ent la prime de marché.

² La de­mande doit port­er sur l’en­semble de l’élec­tri­cité du porte­feuille pour laquelle une prime de marché est sol­li­citée et dé­montrer au moins les élé­ments suivants:

a.

quelle quant­ité d’élec­tri­cité provi­ent de quelles in­stall­a­tions et à quelle part de pro­duc­tion par in­stall­a­tion cette quant­ité cor­res­pond;

b.

pro­fils ho­raires ef­fec­tifs par in­stall­a­tion;

c.

coûts im­put­ables par in­stall­a­tion sur la base des comptes an­nuels, pour l’an­née hy­dro­lo­gique ou l’an­née civile;

d.

pratique en matière d’amor­t­isse­ments au cours des cinq dernières an­nées;

e.

pour une in­stall­a­tion in­di­vidu­elle rel­ev­ant du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion: part de pro­duc­tion dans le groupe d’in­stall­a­tions et rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

f.

in­form­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es prises en vue d’améliorer la situ­ation des coûts.

³ En outre, les élé­ments suivants doivent au moins être présentés dans les cas qui com­prennent l’ap­pro­vi­sion­nement de base:

a.

po­ten­tiel en matière d’ap­pro­vi­sion­nement de base;

b.

dé­duc­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement de base ap­pli­quée;

c.

quant­ité d’élec­tri­cité re­tranchée visée à l’art. 91, al. 2;

d.

vente ef­fec­tuée dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base par grande in­stall­a­tion hy­droélec­trique;

e.

prix moy­en de cette vente.

⁴ L’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion, le pro­priétaire et les en­tités de l’en­tre­prise qui leur sont as­so­ciées sou­tiennent les re­quérants en leur fourn­is­sant les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires. Au be­soin, l’OFEN peut s’ad­ress­er dir­ecte­ment à ces ac­teurs.

¹ L’OFEN peut, dans la dé­cision où il fixe la prime de marché, se réserv­er la pos­sib­il­ité d’une cor­rec­tion ultérieure.

² Si les moy­ens ne suf­fis­ent glob­ale­ment pas pour une an­née (art. 36, al. 2, OEne³⁸), l’OFEN ré­duit pro­por­tion­nelle­ment la prime de marché de chaque béné­fi­ci­aire.

³ Il verse les primes de marché si pos­sible au cours de l’an­née de la de­mande, le cas échéant avec une re­tenue pro­vis­oire parti­elle des moy­ens al­loués.

⁴ Il peut faire ap­pel au sou­tien de la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (El­Com) aux fins d’ex­écu­tion. Sur de­mande de l’OFEN, l’El­Com ef­fec­tue des re­coupe­ments re­latifs aux ventes réal­isées dans l’ap­pro­vi­sion­nement de base en com­parant les don­nées fournies par l’OFEN avec ses pro­pres don­nées.

S’il ré­sulte d’une véri­fic­a­tion ou d’un con­trôle qu’un béné­fi­ci­aire a per­çu in­dû­ment une prime de marché ou une prime de marché trop élevée not­am­ment en rais­on de fausses in­dic­a­tions, l’OFEN ex­ige, jusqu’à cinq ans après le derni­er verse­ment, la resti­tu­tion de la prime per­çue en trop pour toutes les an­nées con­cernées (art. 30, al. 3, de la L du 5 oct. 1990 sur les sub­ven­tions³⁹).

¹ L’OFEN évalue les don­nées sur les pro­jets et les in­stall­a­tions pour lesquels un en­cour­age­ment a été sol­li­cité en vertu de la présente or­don­nance, en vue de la plani­fic­a­tion des moy­ens dispon­ibles du fonds al­i­menté par le sup­plé­ment et du con­trôle de l’ef­fica­cité des in­stru­ments d’en­cour­age­ment.

² Pour ce faire, il peut util­iser toutes les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la de­mande, les éven­tuels avis d’avance­ment du pro­jet et l’avis de mise en ser­vice.

³ Il peut en outre util­iser la quant­ité d’élec­tri­cité produite, le mont­ant des aides ver­sées et le mont­ant des coûts d’ex­écu­tion pour ses évalu­ations.

⁴ Il peut pub­li­er les ré­sultats des évalu­ations.

⁵ L’or­gane d’ex­écu­tion met les don­nées né­ces­saires aux évalu­ations à la dis­pos­i­tion de l’OFEN chaque mois ou sur de­mande.

¹ En ce qui con­cerne la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, l’OFEN pub­lie les don­nées suivantes pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance égale ou supérieure à 30 kW:

a.

nom ou rais­on de com­merce de l’ex­ploit­ant et em­place­ment de l’in­stall­a­tion;

b.

agent én­er­gétique util­isé;

c.

catégor­ie et type d’in­stall­a­tion;

d.⁴⁰

mont­ant de la rétri­bu­tion;

e.

date de la de­mande;

f.

date de mise en ser­vice;

g.

quant­ité d’élec­tri­cité rétribuée;

h.

durée de rétri­bu­tion.

² Pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 30 kW, la pub­lic­a­tion re­l­at­ive à la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion visée à l’al. 1 est an­onyme.

³ En ce qui con­cerne les rétri­bu­tions uniques et les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, l’OFEN pub­lie les don­nées suivantes par tech­nique de pro­duc­tion et par catégor­ie:

a.

nombre de béné­fi­ci­aires de con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment;

b.

mont­ant total des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment;

c.

moy­enne des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment par rap­port aux coûts d’inves­tisse­ment moy­ens im­put­ables;

d.

moy­enne des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment par rap­port à la pro­duc­tion sup­plé­mentaire moy­enne.

⁴ En ce qui con­cerne la prime de marché pour les grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques, il pub­lie les don­nées suivantes:

a.

nombre de béné­fi­ci­aires de la prime de marché;

b.

mont­ant total des primes de marché;

c.

nombre d’in­stall­a­tions et quant­ité totale d’élec­tri­cité béné­fi­ci­ant de la prime de marché;

d.

quant­ité totale d’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques qui est ven­due dans le cadre de la prime de marché dans l’ap­provi­sion­nement de base et prix moy­en de cette élec­tri­cité.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion ou l’OFEN com­mu­nique des ren­sei­gne­ments:

a.

aux re­quérants, sur la po­s­i­tion qu’oc­cupe leur pro­jet sur la liste d’at­tente;

b.

aux can­tons, sur l’en­semble des pro­jets et des in­stall­a­tions situés sur leur ter­ritoire;

c.

aux com­munes, sur l’en­semble des in­stall­a­tions en ex­ploit­a­tion situées sur leur ter­ritoire.

² Les can­tons et les com­munes trait­ent les don­nées reçues de man­ière con­fid­en­ti­elle. Ils ne sont not­am­ment pas autor­isés à s’en ser­vir pour plani­fi­er des in­stall­a­tions devant être réal­isées:

a.

par eux-mêmes;

b.

par l’un de leurs ét­ab­lisse­ments, ou

c.

par une so­ciété à laquelle ils par­ti­cipent.

³ Les dis­pos­i­tions sur le prin­cipe de la trans­par­ence et les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées li­ant les or­ganes fédéraux s’ap­pli­quent aux ren­sei­gne­ments in­di­viduels.

Pour l’ex­écu­tion de la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales⁴¹, l’OFEN com­mu­nique à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes les don­nées ci-après re­l­at­ives aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tion qui produis­ent de l’élec­tri­cité à partir de bio­masse:

a.

nom et ad­resse des per­sonnes physiques et des as­so­ci­ations de per­sonnes, ou rais­on de com­merce et siège des per­sonnes mor­ales;

b.

in­dic­a­tions sur le genre, la quant­ité et la proven­ance des matières premières biogènes;

c.

in­dic­a­tions sur le genre, la quant­ité et la proven­ance des car­bur­ants et com­bust­ibles is­sus de matières premières biogènes;

d.

in­dic­a­tions sur l’élec­tri­cité et la chaleur produites à partir de car­bur­ants et de com­bust­ibles;

e.

in­dic­a­tions sur l’in­stall­a­tion, en par­ticuli­er les procédés de pro­duc­tion, la ca­pa­cité, la puis­sance, le ren­dement et la date de mise en ser­vice.

¹ L’OFEN con­trôle si les ex­i­gences lé­gales sont re­spectées. À cet ef­fet, il peut ex­i­ger les doc­u­ments et les in­form­a­tions né­ces­saires et or­gan­iser ou ef­fec­tuer des con­trôles et des con­trôles par échan­til­lon­nage égale­ment après la clôture d’une procé­dure. Il ex­am­ine la situ­ation lor­squ’il y a des pré­somp­tions fondées d’ir­régu­lar­ités.

² Sur de­mande, l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion qui reçoit, pour cette in­stall­a­tion, une rétri­bu­tion pour l’élec­tri­cité in­jectée proven­ant du fonds al­i­menté par le sup­plé­ment selon le droit en vi­gueur ou un droit an­cien, ou qui a reçu, pour cette in­stall­a­tion, une rétri­bu­tion unique ou une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment selon le droit en vi­gueur ou un droit an­cien, ou qui béné­ficie de la prime de marché pour l’élec­tri­cité produite par l’in­stall­a­tion, doit don­ner la pos­sib­il­ité à l’OFEN et à l’or­gane d’ex­écu­tion, pour autant que ce­lui-ci soit com­pétent en matière d’ex­écu­tion, de con­sul­ter les don­nées d’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion.

³ Lor­squ’il ressort du con­trôle ou de l’ex­pert­ise que les ex­i­gences lé­gales ont été vi­ol­ées, l’OFEN ou l’or­gane d’ex­écu­tion dé­cide des mesur­es ap­pro­priées dans son do­maine de com­pétences.

⁴ L’OFEN est par ail­leurs ha­bil­ité à ex­i­ger les doc­u­ments et les in­form­a­tions né­ces­saires et à or­gan­iser des con­trôles en vue d’ét­ab­lir une rent­ab­il­ité ex­cess­ive.

Pour les in­stall­a­tions qui per­çoivent une rétri­bu­tion de l’in­jec­tion selon l’an­cien droit, la rétri­bu­tion est ver­sée jusqu’au 31 décembre de l’an­née où sa durée prend fin.

Les pro­jets qui, con­formé­ment à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur l’én­er­gie, dans sa ver­sion du 2 décembre 2016⁴², ont pro­gressé dans la liste d’at­tente jusqu’au 31 oc­tobre 2016 en rais­on de l’avis com­plet de mise en ser­vice ou de l’avis d’avance­ment du pro­jet ou, pour les petites in­stall­a­tions hy­droélec­triques et les in­stall­a­tions éoliennes, en rais­on du second avis d’avance­ment du pro­jet, sont pris en compte selon l’or­dre suivant:

a.

les pro­jets qui ont pro­gressé jusqu’au 31 oc­tobre 2015: en fonc­tion de la date d’an­nonce;

b.

les pro­jets qui ont pro­gressé jusqu’au 31 oc­tobre 2016: en fonc­tion de la date d’an­nonce.

¹ Les in­stall­a­tions photo­voltaïques pour lesquelles un ex­ploit­ant a déjà de­mandé ou ob­tenu une rétri­bu­tion unique av­ant le 1^er jan­vi­er 2018 et dont la puis­sance glob­ale est égale ou supérieure à 30 kW av­ant cette date ne donnent pas droit à une rétri­bu­tion unique pour la puis­sance égale ou supérieure à 30 kW.

² Les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance com­prise entre 30 et moins de 100 kW qui ont déjà été an­non­cées pour la rétri­bu­tion du cour­ant in­jecté à prix coûtant selon l’an­cien droit, mais qui n’ont désor­mais droit qu’à une rétri­bu­tion unique pour petites in­stall­a­tions photo­voltaïques, sont prises en compte en fonc­tion de la date de trans­mis­sion de l’avis de mise en ser­vice.

³ Les ex­ploit­ants de grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques qui ont déjà été an­non­cées pour la rétri­bu­tion du cour­ant in­jecté à prix coûtant selon l’an­cien droit doivent ex­er­cer le droit d’op­tion visé à l’art. 8 jusqu’au 30 juin 2018. Si le droit d’op­tion n’est pas ex­er­cé dans ce délai, l’an­nonce est con­sidérée comme une de­mande de rétri­bu­tion unique. Si la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion est chois­ie, un pas­sage ultérieur à la rétri­bu­tion unique est pos­sible en tout temps.

⁴ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions d’une puis­sance com­prise entre 30 et moins de 100 kW qui ont déjà été an­non­cées pour la rétri­bu­tion du cour­ant in­jecté à prix coûtant selon l’an­cien droit doivent in­form­er l’or­gane d’ex­écu­tion jusqu’au 30 juin 2018 si la puis­sance at­teint ou dé­passe vraisemblable­ment 100 kW en rais­on d’une modi­fic­a­tion du pro­jet. Sans an­nonce, l’in­stall­a­tion est con­sidérée comme une petite in­stall­a­tion et la con­tri­bu­tion liée à la puis­sance est tout au plus ver­sée pour la puis­sance al­lant jusqu’à 99,9 kW.

⁵ La dis­pos­i­tion de l’art. 36 re­l­at­ive à la taille min­i­male ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions pour lesquelles une de­mande de rétri­bu­tion du cour­ant in­jecté à prix coûtant a été dé­posée au plus tard le 31 décembre 2012 et qui ont été con­stru­ites au plus tard le 31 décembre 2017.

¹ Les ex­ploit­ants qui doivent vendre leur élec­tri­cité eux-mêmes (art. 14) sont tenus de pass­er à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte au plus tard deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² L’art. 16, al. 4, s’ap­plique à l’élec­tri­cité produite à partir du 1^er jan­vi­er 2019.⁴³

La ré­duc­tion du taux de rétri­bu­tion visée à l’art. 28, al. 5, ne s’ap­plique pas aux ex­ploit­ants qui ont déjà en­tamé un agran­disse­ment ou une rénova­tion ultérieurs av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, pour autant que la mise en ser­vice de cet agran­disse­ment ou de cette rénova­tion ait lieu au plus tard le 30 juin 2018 et soit an­non­cée à l’or­gane d’ex­écu­tion au plus tard le 31 juil­let 2018.

Les pro­jets et les in­stall­a­tions qui ont déjà été an­non­cés pour la rétri­bu­tion du cour­ant in­jecté à prix coûtant selon l’an­cien droit et pour lesquels un avis de mise en ser­vice ou un avis d’avance­ment du pro­jet ou, pour les petites in­stall­a­tions hy­droélec­triques, le second avis com­plet d’avance­ment du pro­jet a été trans­mis le 31 décembre 2017 au plus tard sont pris en compte en fonc­tion de la date de dépôt de cet avis, dans la mesure où une de­mande de con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est dé­posée auprès de l’OFEN pour ces pro­jets au plus tard le 31 mars 2018.

¹ La prime de marché peut être ver­sée pour la première fois en 2018 pour les de­mandes re­l­at­ives à l’an­née 2017 et pour la dernière fois en 2022 pour les de­mandes re­l­at­ives à l’an­née 2021.

² Les ay­ants droit peuvent faire us­age du droit de vendre l’élec­tri­cité au prix de re­vi­ent dans le cadre de l’ap­pro­vi­sion­nement de base (art. 31, al. 3, LEne) pour la première fois pour l’an­née 2018 et pour la dernière fois pour l’an­née 2022.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.