Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)¹

¹ La présente or­don­nance ré­git les émolu­ments:

a.

re­quis pour les dé­cisions, les presta­tions et les activ­ités de sur­veil­lance:

1.

de l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN),

2.

des or­gan­isa­tions et per­sonnes de droit pub­lic ou privé char­gées de l’ex­écu­tion dans le do­maine de l’én­er­gie (autres or­ganes d’ex­écu­tion),

3.

de l’or­gane d’ex­écu­tion;

b.

des­tinés à in­dem­niser le trav­ail d’in­form­a­tion des can­tons con­formé­ment à l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les in­stall­a­tions élec­triques.¹³

² Elle ré­git en outre les taxes de sur­veil­lance dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire et de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité.¹⁴

³ L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁵ s’ap­plique pour autant que la présente or­don­nance ne con­tienne aucune régle­ment­a­tion spé­ciale.

⁴ …¹⁶

¹ Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les procé­dures d’oc­troi de sub­ven­tions fédérales.

² Sont ex­clus de l’al. 1 les procé­dures d’oc­troi de con­tri­bu­tions à la recher­che de res­sources géo­ther­miques et de garanties pour la géo­ther­mie.

¹ Les émolu­ments sont cal­culés sur la base du tarif fig­ur­ant dans l’an­nexe.

² Lor­squ’aucun mont­ant n’a été fixé pour une presta­tion ou une dé­cision don­née, l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion du temps in­vesti. Son mont­ant var­ie entre 75 et 250 francs l’heure selon la fonc­tion oc­cupée par les per­sonnes en charge du dossier.

³ Les émolu­ments des­tinés à in­dem­niser le trav­ail d’in­form­a­tion des can­tons sont fixés sur la base de la con­ven­tion de presta­tions visée à l’art. 9e, al. 2, de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité. Aucun émolu­ment n’est per­çu pour in­dem­niser le trav­ail d’in­form­a­tion ef­fec­tué dans le cadre d’un man­dat de base de la Con­fédéra­tion.¹⁸

Font égale­ment partie des dé­bours, les frais de lo­ge­ment et de re­pas auxquels l’OFEN doit faire face dans l’ex­er­cice de ses tâches.

¹ L’OFEN²⁰ et les autres or­ganes d’ex­écu­tion peuvent ré­duire les émolu­ments ou ren­on­cer à en per­ce­voir pour:²¹

a.

la sur­veil­lance d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion, pour autant qu’ils ser­vent à lim­iter des risques;

b.

des pro­jets de recher­che;

c.

la pro­mo­tion de l’échange d’in­form­a­tions dans le cadre d’une coopéra­tion in­ter­na­tionale ou ré­gionale.

² Ils peuvent ré­duire les émolu­ments ou ren­on­cer à en per­ce­voir pour d’autres justes mo­tifs.²²

¹ Un sup­plé­ment s’él­evant au max­im­um à 100 % de l’émolu­ment de base peut être per­çu pour:

a.

des dé­cisions ou des presta­tions ef­fec­tuées ou fournies en ur­gence sur de­mande, ou qui oc­ca­sionnent un in­ves­t­isse­ment ex­cep­tion­nel;

b.

les heures de trav­ail ef­fec­tuées les di­manches et les jours fériés ain­si que pendant la nu­it.

² Si des travaux sont con­fiés à des tiers, un sup­plé­ment ad­min­is­trat­if de 20 % de l’émolu­ment de base peut être fac­turé en sus des dé­bours.

³ Les sup­plé­ments d’émolu­ments doivent être motivés et in­diqués sé­paré­ment.

Si la procé­dure s’étend sur plus d’une an­née, l’OFEN peut fac­turer un acompte an­nuel sur l’émolu­ment, selon ses dé­bours.

¹ Si des tâches d’ex­écu­tion sont con­fiées à d’autres or­ganes que l’OFEN, ceux-ci fac­turent eux-mêmes les émolu­ments, tranchent dans les cas de con­test­a­tion re­latifs aux coûts et se char­gent de l’en­caisse­ment.

² L’OFEN peut dé­cider, au mo­ment du trans­fert d’une tâche d’ex­écu­tion, de se char­ger lui-même de la fac­tur­a­tion des émolu­ments, not­am­ment lor­sque l’autre or­gane d’ex­écu­tion n’est pas en mesure de les per­ce­voir.

³ Si l’OFEN charge un autre or­gane de l’ex­écu­tion, il fixe de con­cert avec lui la part du produit des émolu­ments que l’or­gane en ques­tion peut af­fecter à la couver­ture de ses frais.

¹ L’OFEN ou un autre or­gane d’ex­écu­tion peut pré­lever tri­mestri­elle­ment les émolu­ments et les taxes de sur­veil­lance.

² Un dé­compte défin­i­tif est ét­abli avec le quat­rième dé­compte tri­mestri­el.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) peut ad­apter, pour le début de l’an­née suivante, le tarif des émolu­ments et le tarif-cadre à l’aug­ment­a­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion lor­sque cette aug­ment­a­tion est d’au moins 5 % depuis l’en­trée en vi­gueur ou la dernière ad­apt­a­tion de la présente or­don­nance.

¹ L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

l’ex­a­men des de­mandes d’oc­troi, de modi­fic­a­tion, de ren­ou­velle­ment ou de pro­long­a­tion des con­ces­sions de droits d’eau re­l­at­ives aux amén­age­ments in­ter­na­tionaux et à leurs com­plé­ments;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives au re­trait ou à la ca­du­cité de ces con­ces­sions;

c.²⁶

les autor­isa­tions, les dé­cisions ain­si que les presta­tions fondées sur la loi sur l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques et sur la loi sur la pro­tec­tion des eaux;

d.

l’ex­pert­ise de pro­jets;

e.

la sur­veil­lance des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion et l’ex­a­men des pro­jets de con­struc­tion qui lui sont ob­lig­atoire­ment sou­mis.

² Les tâches de sur­veil­lance com­prennent not­am­ment les in­spec­tions des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion et les séances avec les ex­ploit­ants de ces derniers ain­si que l’ex­a­men: ²⁷

a.

des rap­ports an­nuels de mesur­es et de con­trôles;

b.

des rap­ports quin­quen­naux;

c.

des rap­ports des es­sais de fonc­tion­nement des or­ganes de décharges équipés de vannes;

d.

des rap­ports tech­niques con­cernant l’ex­a­men de la sé­cur­ité;

e.

des con­signes d’ex­ploit­a­tion et de sur­veil­lance des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion;

f. ²⁸

des dossiers de pré­par­a­tion des plans d’ur­gence.

³ Pour les amén­age­ments in­ter­na­tionaux, les dis­pos­i­tions con­traires des traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées. ²⁹

¹ Les coûts liés aux activ­ités suivantes sont fin­ancés par la taxe de sur­veil­lance en vertu de l’art. 28 LOA:

a.

l’élab­or­a­tion des bases pour la sur­veil­lance de la sé­cur­ité, con­cernant not­am­ment la con­struc­tion, la sur­veil­lance et le plan en cas d’ur­gence;

b.

le suivi de l’état de la sci­ence et de la tech­nique;

c.

la form­a­tion et le per­fec­tion­nement de tiers en matière de sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion;

d.

la par­ti­cip­a­tion aux com­mis­sions et or­gan­isa­tions na­tionales et in­ter­na­tio­nales.

² Les coûts liés aux activ­ités qui con­cernent ex­clus­ive­ment les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui ne sont pas con­sidérés comme grands au sens de l’art. 3, al. 2, LOA ne sont pas pris en compte.

³ La taxe de sur­veil­lance per­çue auprès d’un ex­ploit­ant se cal­cule en fonc­tion de la ra­cine cu­bi­que du volume du bassin de re­tenue de son ouv­rage. La taxe an­nuelle de sur­veil­lance ne peut cepend­ant dé­pass­er:

⁴ Les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion ser­vant ex­clus­ive­ment à prévenir les dangers naturels ne sont sou­mis à aucune taxe de sur­veil­lance.

⁵ L’OFEN peut par ail­leurs ré­duire ou ren­on­cer à per­ce­voir la taxe pour de justes mo­tifs.

⁶ Pour les ouv­rages in­ter­na­tionaux, la part du volume de re­tenue entrant dans le cal­cul de la taxe de sur­veil­lance est égale aux parts de forces hy­draul­iques re­ven­ant à la Suisse. Les dis­pos­i­tions con­traires des traités in­ter­na­tionaux de­meurent réser­vées.

¹ L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

les autor­isa­tions;

b.

la re­con­nais­sance des or­gan­ismes d’es­sai;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives aux mesur­es liées aux con­trôles sub­séquents des in­stall­a­tions et des ap­par­eils.

² L’OFEN et l’or­gane d’ex­écu­tion peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour des ren­sei­gne­ments visés à l’art. 99, al. 1, de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’en­cour­age­ment de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables³², lor­squ’ils né­ces­sit­ent des recherches ap­pro­fon­dies.

L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

les autor­isa­tions générales, les autor­isa­tions de con­stru­ire et les autor­isa­tions d’ex­ploiter;

b.

les autor­isa­tions pour la ma­nip­u­la­tion des art­icles nuc­léaires ou des déchets ra­dio­ac­tifs;

c.

les autor­isa­tions pour des études géo­lo­giques;

d.

les études préal­ables;

e.

les ex­pert­ises de pro­jets;

f.

la mise en œuvre, l’ex­a­men et la sur­veil­lance de travaux liés à la procé­dure de sélec­tion des dépôts en couches géo­lo­giques pro­fondes et au pro­gramme de ges­tion des déchets nuc­léaires;

g.

les activ­ités liées au con­trôle des matières nuc­léaires;

h.³⁴

les activ­ités de sur­veil­lance du fonds de désaf­fect­a­tion et du fonds de ges­tion.

¹ Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émolu­ments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de sur­veil­lance.

² Ils com­prennent not­am­ment:

a.

les coûts liés aux activ­ités suivantes:

1.

par­ti­cip­a­tion aux com­mis­sions et aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales,

2.

étude de l’évolu­tion de la sci­ence et des tech­niques, form­a­tion et per­fec­tion­nement liés à cette étude;

b.

les coûts sup­portés par la Suisse pour les con­trôles ef­fec­tués par l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique (AIEA).

L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

les ap­prob­a­tions de plans;

b.

la couver­ture des in­dem­nisa­tions ver­sées par l’OFEN aux can­tons pour leur trav­ail d’in­form­a­tion con­formé­ment aux con­ven­tions de presta­tions.

L’OFEN et la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (El­Com) per­çoivent des émolu­ments, not­am­ment pour les mesur­es et les dé­cisions prises dans le cadre:

a.

de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité;

b.

des con­di­tions de rac­cor­de­ment des in­stall­a­tions pro­ductrices d’én­er­gie;

c.

des sup­plé­ments sur les coûts de trans­port des réseaux à haute ten­sion.

L’OFEN et l’El­Com prélèvent la taxe de sur­veil­lance pour la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités étrangères. La taxe couvre en par­ticuli­er les dépenses pour:

a.

la par­ti­cip­a­tion au for­um des régu­lateurs européens,

b.

la par­ti­cip­a­tion à des groupes de trav­ail sur des tâches in­ter­na­tionales tell­es que les procé­dures à suivre en cas de con­ges­tion,

c.

les con­tacts avec le groupe des régu­lateurs européens de l’élec­tri­cité et du gaz (ERGEG), avec cer­tains régu­lateurs et avec la Com­mis­sion européenne con­cernant des tâches in­ter­na­tionales tell­es que l’élab­or­a­tion de stand­ards de sé­cur­ité, de procé­dures en cas de con­ges­tion et de com­pens­a­tion des coûts de trans­it.

Les tiers man­datés par l’OFEN con­formé­ment aux art. 49, al. 1, let. a et c, et 51, al. 4, de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur l’én­er­gie⁴⁰ prélèvent des émolu­ments pour:

a.

l’élab­or­a­tion de la pro­pos­i­tion de con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec les en­tre­prises;

b.

l’aide aux en­tre­prises dans le cadre de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port an­nuel con­cernant la mise en œuvre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

¹ L’OFEN per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

les ap­prob­a­tions de plans;

b.

les autor­isa­tions d’ex­ploiter;

c.

les dé­cisions liées aux pro­jets de con­struc­tion de tiers;

d.⁴¹

les dé­cisions liées à l’ob­lig­a­tion de trans­port pour des tiers.

² L’In­spec­tion fédérale des pipelines per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour:

a.

la sur­veil­lance tech­nique de la con­struc­tion selon l’art. 18 de l’or­don­nance du 2 fév­ri­er 2000 sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites (OITC)⁴²;

b.

la sur­veil­lance tech­nique de l’ex­ploit­a­tion selon l’art. 24 OITC;

c.

la par­ti­cip­a­tion à la procé­dure d’ap­prob­a­tion de plans.

¹ L’OFEN peut pré­lever un émolu­ment de 25 000 francs au max­im­um pour le traite­ment:

a.

d’une de­mande de con­tri­bu­tion à la recher­che de res­sources géo­ther­miques pour la pro­spec­tion (art. 33, al. 1, LEne);

b.

d’une de­mande de con­tri­bu­tion à la recher­che de res­sources géo­ther­miques pour l’ex­plor­a­tion (art. 33, al. 1, LEne);

c.

d’une de­mande de con­tri­bu­tion pour l’util­isa­tion dir­ecte de la géo­ther­mie (art. 34, al. 2, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁴⁴).

² L’OFEN peut pré­lever un émolu­ment de 50 000 francs au max­im­um pour le traite­ment d’une de­mande de garantie pour la géo­ther­mie (art. 33, al. 2, LEne).

L’or­gane d’ex­écu­tion per­çoit des émolu­ments cal­culés en fonc­tion de la charge de trav­ail pour les coûts d’ex­écu­tion liés au sys­tème de garantie d’ori­gine.

L’or­don­nance du 30 septembre 1985 sur les émolu­ments dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire⁴⁶ est ab­ro­gée.

Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 2.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.